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Grève port Bastia aujourd’hui : ferry annulé et voiture bloquée, qui paie le parking et la location ?

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Maître Hassan KOHEN
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Grève port Bastia aujourd’hui : ferry annulé et voiture bloquée, qui paie le parking et la location ?

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Ce mardi 29 septembre 2026, plusieurs traversées entre Marseille et la Corse ont été annulées en raison d’un mouvement de grève des marins : selon France 3 Corse, qui publie la liste des traversées supprimées le jour même, les liaisons Marseille-Bastia, Marseille-Ajaccio, Bastia-Marseille, Île-Rousse-Marseille et Propriano-Marseille sont concernées, tandis que La Provence annonçait la veille un préavis de grève reconductible avec sept traversées annulées vers la Corse et Alger. Pour le passager qui voyage avec sa voiture, l’annulation ne fait pas seulement manquer un bateau : le véhicule reste à quai ou bloque le programme du séjour, le parking du port tourne, et la location d’une voiture de remplacement devient parfois la seule façon de rentrer ou de repartir. Qui doit rembourser le billet, qui paie la nuit d’hôtel, le parking et la location, dans quels délais faut-il réclamer et avec quelles preuves : le droit européen et le droit français répondent avec précision, et quatre décisions récentes des tribunaux de Marseille et de Toulouse montrent comment les juges tranchent.

I. Ferry annulé avec un billet voiture : se faire rembourser et réacheminer

A. Remboursement du billet passager et véhicule sous sept jours : comment l’obtenir

Dès qu’une traversée est annulée, ou que son départ du port est retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, le passager a droit au réacheminement ou au remboursement du prix du billet de la part du transporteur. Cette alternative figure dans le règlement européen du 24 novembre 2010 sur les droits des passagers voyageant par mer : le passager choisit entre un réacheminement vers sa destination finale, sans majoration de prix et dans des conditions comparables, dans les meilleurs délais, et le remboursement du prix du billet accompagné, s’il y a lieu, d’un service de retour pris en charge par le transporteur jusqu’à son point de départ initial. Le texte s’applique aux passagers dont le port d’embarquement se trouve sur le territoire d’un État membre, ce qui vise directement les départs de Marseille vers Bastia, Ajaccio, L’Île-Rousse et Propriano, comme les retours depuis ces ports corses.

Le remboursement obéit à des règles concrètes que le passager doit connaître avant d’accepter quoi que ce soit au guichet. Il porte sur les parties non effectuées du trajet, ainsi que sur les parties déjà effectuées si le trajet ne présente plus aucun intérêt au regard du plan de voyage initial du passager. Il s’effectue dans un délai de sept jours, en espèces, par virement bancaire électronique, mandat ou chèque bancaire, au tarif auquel le billet a été acheté. Le remboursement sous forme de bons ou d’avoir n’est possible qu’avec l’accord du passager, et à condition que les conditions soient flexibles, notamment pour la période de validité et la destination. Concrètement, la compagnie ne peut pas imposer un avoir : le passager qui voyage avec sa voiture et qui doit repartir par un autre moyen a intérêt à exiger le remboursement en argent, parce que l’avoir ne paiera ni le parking ni la location de remplacement.

Le billet avec véhicule suit le même sort que le billet du passager : le prix payé pour la voiture embarquée fait partie du prix du billet, et son remboursement se réclame ensemble avec celui des places. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a rappelé le 8 septembre 2026 dans un litige opposant un passager à une compagnie de ferries desservant l’Algérie au départ de Marseille (RG 24/05274) : le bateau ayant quitté Alger avec un retard supérieur à quatre-vingt-dix minutes, le tribunal a condamné la compagnie à payer au passager la somme de 338 euros en remboursement du billet de bateau, soit la moitié du prix de l’aller-retour de 676 euros correspondant au trajet retour. La décision retient que le temps de trajet maximal entre Alger et Marseille étant de vingt-quatre heures, le retard établi par l’attestation du commandant de bord justifiait le remboursement du trajet. Le même raisonnement vaut pour une traversée Marseille-Bastia purement et simplement annulée : le passager obtient le prix du trajet non effectué, véhicule compris.

Reste la question de savoir contre qui se retourner quand le billet a été acheté auprès d’un intermédiaire, d’une agence ou d’une compagnie qui commercialise des traversées opérées par une autre société. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 9 janvier 2025 (RG 23/01828) rendu à propos de billets Marseille-Tunis, a jugé que la société qui vend le billet est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par le contrat de transport maritime, même lorsqu’elle agit pour le compte du transporteur qui émet les billets. Le passager débouté dans cette affaire l’a été parce que l’annulation résultait de son seul fait, ayant choisi de ne pas voyager en raison de la pandémie, et non d’une inexécution de la compagnie. La leçon pratique demeure : en cas de traversée annulée par la compagnie, le passager réclame en priorité au vendeur de son billet, sans se laisser renvoyer vers un autre interlocuteur. Le droit français conforte cette analyse pour les voyages à forfait : l’article L. 211-16 du code du tourisme dispose que le professionnel qui vend un forfait touristique « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. » La même responsabilité de plein droit pèse sur le professionnel qui vend un service de voyage isolé, pour l’exécution du service prévu par le contrat.

Le Code civil offre en outre au passager l’éventail des sanctions de l’inexécution. L’article 1217 du code civil prévoit que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. » Le passager d’un ferry annulé cumule donc le remboursement de son billet, le réacheminement s’il le souhaite, et la réparation de ses frais, sans que l’une de ces demandes prive de l’autre.

B. Indemnisation du retard et refus opposé pour cause de grève : ce que la compagnie doit prouver

Au-delà du remboursement, le passager qui subit un retard à l’arrivée à sa destination finale peut demander une indemnisation au transporteur, sans perdre son droit au transport. Le règlement européen fixe des minimums équivalant à vingt-cinq pour cent du prix du billet : une heure de retard pour un voyage prévu de quatre heures au plus, deux heures pour un voyage de plus de quatre heures jusqu’à huit heures, trois heures pour un voyage de plus de huit heures jusqu’à vingt-quatre heures, six heures pour un voyage de plus de vingt-quatre heures. Quand le retard dépasse le double de ces durées, l’indemnisation monte à cinquante pour cent du prix du billet. Une traversée Marseille-Bastia durant environ douze heures, un retard de trois heures à l’arrivée ouvrirait le quart du prix, un retard de six heures la moitié. L’indemnisation se calcule sur le prix réellement payé pour le service retardé, et pour un aller-retour sur la moitié du prix payé. Elle se paie dans le mois qui suit la demande, en argent si le passager l’exige, sans déduction au titre des opérations de paiement, avec un seuil minimal que le transporteur peut fixer sans dépasser six euros.

La compagnie invoque souvent la grève pour refuser cette indemnisation. Le règlement ne lui donne pas un blanc-seing : il prévoit que l’indemnisation n’est pas due quand le transporteur prouve que l’annulation ou le retard résultent de conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité, ou de circonstances extraordinaires empêchant l’exécution du service, qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La charge de la preuve pèse sur le transporteur, et le texte exclut aussi l’assistance et l’indemnisation quand le passager a été informé avant l’achat du billet ou quand l’annulation tient à sa propre faute. Autrement dit, un simple courriel invoquant le mouvement social ne suffit pas : la compagnie doit démontrer des circonstances extraordinaires inévitables malgré toutes les mesures raisonnables, et le passager peut discuter cette preuve. Quand l’indemnisation est refusée au motif de la grève, la contestation suit une méthode précise, détaillée dans notre analyse consacrée à contester un refus d’indemnisation après une annulation pour grève : réclamation écrite dans les deux mois, mise en demeure, puis saisine de l’organisme national chargé de l’application du règlement ou du médiateur.

Le règlement ne ferme aucune autre porte : il précise qu’il n’empêche pas les passagers de saisir les juridictions nationales pour demander des dommages-intérêts selon le droit national en réparation du préjudice résultant de l’annulation ou du retard. Cette passerelle vers le droit français change tout pour le passager dont la voiture est bloquée : même si l’indemnisation forfaitaire européenne était écartée, les frais réels de parking, de gardiennage, d’hôtel et de location de remplacement restent réclamables devant le juge français, à condition d’être prouvés et en lien direct avec l’annulation. L’article 1231-1 du code civil pose le principe : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » La grève ne constitue une force majeure exonératoire que si elle présente les caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité que le juge apprécie au cas par cas : un préavis déposé plusieurs jours avant, reconductible, dans le cadre d’un conflit connu, se discute. Le tribunal de Marseille, dans le jugement du 8 septembre 2026 déjà cité, a débouté le passager de sa demande de dommages-intérêts complémentaires, mais pour un motif qui éclaire la méthode : le demandeur ne justifiait ni de la mauvaise foi de la compagnie ni d’un préjudice distinct du retard lui-même. Celui qui produit ses factures de parking, d’hôtel et de location se place exactement sur le terrain qui manquait à ce demandeur.

Le droit français du transport maritime ajoute une couche utile. L’article L. 5421-2 du code des transports dispose que « Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers. Il est responsable des dommages dus au retard tenant à l’inobservation des dispositions de l’alinéa précédent ou à la faute commerciale de ses préposés. » Le passager peut donc rechercher la responsabilité du transporteur pour le retard lui-même, dès lors qu’il établit un manquement à ces diligences ou une faute commerciale, indépendamment du régime européen. Et l’article L. 5421-3 du même code prévoit que « L’accident corporel survenu en cours de voyage, ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement, soit aux ports de départ ou de destination, soit aux ports d’escale, donne lieu à réparation de la part du transporteur, s’il est établi qu’il a contrevenu aux obligations prescrites par les dispositions de l’article L. 5421-2 ou qu’une faute a été commise par lui-même ou un de ses préposés. » Ces textes montrent la logique constante du droit maritime français : la preuve d’une faute ou d’un manquement ouvre la réparation, et c’est au passager de la rapporter avec des pièces.

II. Voiture bloquée au port : parking, location et frais annexes, qui paie

A. Parking, gardiennage et voiture de remplacement : des frais à la charge de qui

Le passager resté à quai avec son véhicule supporte trois postes de frais : le stationnement de sa voiture au port ou à proximité pendant l’attente, l’hébergement et les repas si la nuit s’impose, et la location d’une voiture de remplacement quand il doit impérativement repartir ou rentrer. Le règlement européen traite l’assistance de façon détaillée : en cas d’annulation ou de départ retardé, le transporteur doit fournir des collations, des repas ou des rafraîchissements en proportion du temps d’attente, pourvu qu’ils soient disponibles ou puissent être raisonnablement fournis. Quand un séjour d’une nuit ou plus devient nécessaire, le transporteur offre aux passagers partant de terminaux portuaires un hébergement à bord ou à terre, avec le transport dans les deux sens entre le terminal et le lieu d’hébergement, en plus des repas. Le texte autorise le transporteur à limiter le coût total de l’hébergement à terre à quatre-vingts euros par nuit et par passager, pour trois nuits au maximum, hors transport vers l’hébergement. Le considérant introductif du règlement précise qu’un hébergement adéquat n’implique pas nécessairement des chambres d’hôtel et que le transporteur doit tenir compte des circonstances de chaque situation, des véhicules des passagers et des caractéristiques du navire. Le passager qui dort dans sa voiture sur le parking du port parce que le transporteur n’a rien proposé ne perd aucun droit : il réclame ensuite le remboursement de ses frais réels, dans la limite de ce plafond de quatre-vingts euros par nuit pour l’hôtel à terre.

Le parking et la location de remplacement relèvent du préjudice réparable selon le droit national, et la jurisprudence récente donne au passager un mode d’emploi chiffré. Le tribunal judiciaire de Toulouse, le 15 juillet 2025 (RG 24/05185), a condamné un opérateur de croisières à payer à un passager 280,76 euros de frais annexes après l’annulation de la croisière pour des raisons opérationnelles : un trajet en train, une nuit d’hôtel et un vol de retour. Le tribunal a retenu que ces trois dépenses apparaissent en lien direct et certain avec le voyage réservé, et les a mises à la charge de l’opérateur, tout en déboutant le passager de sa demande de préjudice moral faute de preuve d’une atteinte démontrée. Transposée au ferry annulé, la solution vise le parking du port de Bastia ou de Marseille, la nuit d’hôtel quand le réacheminement n’a lieu que le lendemain, et la location d’une voiture quand le passager doit rejoindre Ajaccio, L’Île-Rousse ou Propriano par la route ou rentrer sur le continent par un autre moyen. Le critère du lien direct et certain guide le tri : la nuit d’hôtel près du port et le parking pendant l’attente sont en lien direct avec l’annulation, comme la location strictement nécessaire pour exécuter le déplacement prévu. En revanche, la prolongation du séjour pour convenance personnelle ou la location d’un véhicule de catégorie supérieure sans nécessité restent à la charge du passager.

Le Code civil encadre la mesure de cette réparation par deux garde-fous que le passager doit intégrer à sa réclamation. L’article 1231-3 du code civil énonce que « Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. » Or une compagnie de ferries qui vend un billet avec embarquement d’un véhicule prévoit nécessairement que l’annulation laissera le passager avec sa voiture sur le parking du port : les frais de stationnement et de remplacement du véhicule pendant l’attente entrent dans les suites prévisibles de l’inexécution. L’article 1231-4 du même code ajoute que « Dans le cas même où l’inexécution du contrat résulte d’une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution. » Le passager chiffre donc des frais immédiats et directs, justifiés par des factures, et écarte les postes éloignés comme la perte d’une opportunité professionnelle hypothétique, sauf à la démontrer avec des pièces. Quand le litige mêle annulation de traversée, véhicule immobilisé et refus de prise en charge, l’analyse d’un avocat en droit maritime permet de distinguer ce qui relève du forfait européen, ce qui relève du droit national et ce qui appelle l’assurance personnelle du passager, avant d’engager des frais que le juge refuserait ensuite.

L’assurance du passager complète le tableau sans s’y substituer. L’assurance voyage, l’assistance de la carte bancaire utilisée pour payer le billet, l’assistance automobile quand le véhicule est immobilisé loin du domicile : chacun de ces contrats peut prendre en charge l’hôtel, le rapatriement ou le véhicule de remplacement, selon ses plafonds et ses exclusions, dont celle tenant à la grève que certaines polices stipulent. Le passager cumule utilement les recours : il demande au transporteur le remboursement, l’assistance et l’indemnisation prévus par le règlement européen, il réclame au juge les frais directs non couverts, et il déclare le surplus à ses assurances. Les sommes versées par un assureur ne profitent pas au transporteur : elles s’imputent sur le préjudice ou ouvrent à l’assureur son recours subrogatoire, mais ne dispensent pas la compagnie de ses propres obligations. Le tribunal de Toulouse l’illustre à sa façon : le passager avait saisi sa protection juridique pour mettre en demeure l’opérateur, puis obtenu du tribunal les frais annexes eux-mêmes, avec 800 euros au titre des frais de justice.

B. Prouver, chiffrer et réclamer dans les délais : la méthode qui fait payer

Le passager qui veut être payé constitue son dossier dès le port. Il conserve son billet aller-retour avec le supplément véhicule, les courriels et SMS d’annonce de l’annulation, les bons d’échange ou d’avoir qu’on lui propose sans les signer s’il les refuse, et il photographie les panneaux d’affichage du terminal avec leurs horaires. Il demande au personnel du terminal ou au commandant une attestation écrite de l’annulation ou du retard : dans l’affaire jugée à Marseille le 8 septembre 2026, c’est l’attestation de retard établie par le commandant de bord qui a fixé le retard et emporté le remboursement. Il garde toutes les factures acquittées : ticket de parking du port, facture d’hôtel, contrat de location de remplacement avec le kilométrage, titres de transport de substitution, repas. Il note les noms des interlocuteurs et les heures, et il adresse sa réclamation par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception ou par courriel conservé, en chiffrant chaque poste avec sa pièce.

Le règlement européen impose une discipline de délai que le passager respecte sous peine de fragiliser sa demande : la plainte auprès du transporteur ou de l’exploitant du terminal s’introduit dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le service a été exécuté ou aurait dû l’être. Le transporteur informe ensuite le passager dans un délai d’un mois que sa plainte est retenue, rejetée ou à l’examen, et la réponse définitive intervient dans un délai de deux mois au maximum à compter de la réception. Le passager qui n’obtient pas satisfaction peut saisir l’organisme national chargé de l’application du règlement, certains États exigeant un dépôt préalable auprès du transporteur, et l’organisme fournit une réponse motivée dans un délai raisonnable. En pratique, le passager envoie donc sa réclamation complète avant la fin des deux mois, relance à un mois, et met en demeure avant la fin des deux mois de réponse : à défaut de paiement, il saisit le conciliateur de justice, comme l’avait fait le passager marseillais avant son procès, puis le tribunal judiciaire du lieu de son domicile ou du port d’embarquement.

Devant le juge, la charge de la preuve suit des règles que trois décisions marseillaises récentes illustrent. Le tribunal judiciaire de Marseille, le 27 juin 2025 (RG 23/02915), saisi par une passagère qui imputait à une compagnie desservant la Corse des piqûres survenues à bord, a rappelé que l’obligation de sécurité du transporteur maritime, au titre du règlement européen sur la responsabilité en cas d’accident comme au titre de l’article L. 5421-3 du code des transports, est une obligation de moyens et non de résultat, et que la preuve d’une faute ou d’une négligence en lien direct et certain avec le préjudice incombe au demandeur. La passagère, qui ne démontrait pas en quoi la présence d’insectes à bord procédait d’une faute du transporteur, alors que la compagnie justifiait de désinsectisations préventives, a été déboutée. Le passager d’un ferry annulé pour grève se trouve dans une position plus favorable, parce que l’annulation elle-même est un fait objectif établi par les communications de la compagnie et la presse, et que le règlement européen lui ouvre des droits sans faute à prouver pour le remboursement et l’assistance. Mais pour les frais annexes et le préjudice moral, la leçon demeure : le tribunal de Toulouse a accordé les 280,76 euros de frais documentés et refusé le préjudice moral non démontré, et le tribunal de Marseille a refusé les dommages-intérêts du passager qui n’établissait ni mauvaise foi ni préjudice distinct. Le passager chiffre, facture et démontre, poste par poste.

Le calendrier de l’action se referme avec la prescription. L’article L. 5421-6 du code des transports dispose que « L’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans. » Le passager bloqué à Bastia ou à Marseille le 29 septembre 2026 dispose donc de deux ans pour agir contre le transporteur, sans attendre la fin du conflit social ni le résultat d’une éventuelle médiation : la mise en demeure et la saisine du conciliateur n’interrompent pas à elles seules ce délai, seule l’assignation ou la reconnaissance de dette le fait sûrement. Le passager dont le dossier est complet, avec billet, attestation d’annulation, factures et réclamation dans les deux mois, peut utilement faire exposer votre situation au cabinet pour vérifier le chiffrage et la stratégie avant d’assigner, plutôt que de laisser passer les délais.

Conclusion

La grève qui annule un ferry ne suspend pas les droits du passager : le billet avec véhicule se rembourse sous sept jours et en argent sauf accord pour un avoir, le réacheminement s’impose dans les meilleurs délais, l’assistance couvre repas et hébergement dans la limite de quatre-vingts euros par nuit pour trois nuits, et l’indemnisation de vingt-cinq ou cinquante pour cent du prix se discute dès que la compagnie se contente d’invoquer le mouvement social sans prouver des circonstances extraordinaires inévitables. Les frais de parking, d’hôtel et de location de remplacement, en lien direct et certain avec l’annulation, se réclament au juge français avec des factures, dans les deux mois pour la plainte et dans les deux ans pour l’action. Le passager qui garde son billet, exige une attestation, paie par carte pour conserver ses preuves et réclame par écrit transforme une traversée annulée en dossier payé.

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