Le mardi 29 septembre 2026 au matin, le port de Marseille tourne au ralenti pour les passagers de la Corse et de l’Algérie. Un préavis de grève de quarante-huit heures, présenté comme reconductible par la CGT des marins, vise la compagnie Corsica Linea à compter de 8 heures, selon La Provence du 29 septembre 2026. Sur sa propre page d’information trafic, la compagnie annonce l’annulation de cinq traversées entre Marseille et la Corse pour le seul 29 septembre, vers Bastia et Ajaccio comme au retour depuis Bastia, L’Île-Rousse et Propriano, ainsi que la traversée Marseille-Alger du 29 septembre et le retour du lendemain. La compagnie y propose la modification du billet sans coût additionnel et le remboursement auprès de l’agence émettrice. Le conflit porterait, selon La Provence, sur l’affrètement du navire d’une autre compagnie avec ses propres équipages, une mesure que le syndicat présenterait comme une menace pour l’emploi local.
Beaucoup de passagers obtiendront le remboursement de leur billet. Reste la question qui vaut de l’argent : l’indemnisation forfaitaire pour l’annulation ou le retard à l’arrivée, un quart ou la moitié du prix du billet. Quand la compagnie la refuse en invoquant la grève, ce refus se discute pied à pied : comprendre pourquoi une grève interne ne suffit pas, en principe, à priver le passager de cette indemnisation, la chiffrer correctement, puis contraindre la compagnie à payer.
Précision nécessaire : les faits rapportés ici viennent de la compagnie elle-même et de la presse du 29 septembre 2026, un conflit en cours dont la reconduction reste incertaine. Aucune responsabilité n’est établie par cet article, les conditions de transport acceptées lors de l’achat priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige au vu d’un dossier complet.
I. Grève Corsica Linea à Marseille : l’indemnisation que la compagnie vous doit même en cas de grève
A. Grève interne des marins : pourquoi ce motif ne suffit pas, en principe, à refuser l’indemnisation
Le droit européen des passagers voyageant par mer figure dans le règlement numéro 1177/2010 du 24 novembre 2010, un texte qui s’applique aux services de transport de passagers dont le port d’embarquement se situe sur le territoire d’un État membre. Son article 19 ouvre aux passagers confrontés à un retard à l’arrivée à la destination finale prévue au contrat une indemnisation minimale de vingt-cinq pour cent du prix du billet, portée à cinquante pour cent quand le retard dépasse le double des seuils fixés par le texte. Mais son article 20 prévoit des cas d’exonération, et c’est sur ce terrain que les compagnies tentent le plus souvent de faire échec aux demandes : le transporteur échapperait à l’indemnisation s’il prouve que l’annulation ou le retard résulte de conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en sécurité, ou de circonstances extraordinaires entravant l’exécution du service que toutes les mesures raisonnables n’auraient pas permis d’éviter.
Tout l’enjeu tient donc dans la qualification de la grève. Le texte européen lui-même en donne la grille de lecture : ses considérants expliquent que seuls des événements qui ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur et qui échappent à sa maîtrise effective seraient susceptibles de relever des circonstances extraordinaires, et que la charge de cette preuve pèse sur le transporteur, jamais sur le passager. Or la grève qui bloque Marseille les 29 et 30 septembre 2026 est décrite par la compagnie elle-même, sur sa page d’information trafic, comme un préavis de grève interne. Un mouvement interne, déclenché par les propres marins de l’entreprise autour de ses choix d’exploitation — l’affrètement d’un navire extérieur avec ses propres équipages, selon La Provence du 29 septembre 2026 — relève de l’organisation sociale et commerciale du transporteur. Un tel fait serait susceptible d’être regardé comme inhérent à l’exercice normal de son activité et comme relevant de sa sphère de maîtrise, notamment par la négociation avec les organisations syndicales, plutôt que comme un événement extérieur imprévisible. Autrement dit, le simple mot de grève, brandi dans une lettre de refus, ne prouverait rien à lui seul : la compagnie devrait démontrer, pièces à l’appui, en quoi ce mouvement précis échappait à tout moyen raisonnable d’y parer.
La distinction avec la météo mérite d’être marquée d’un trait net, car les lettres de refus mélangent parfois les registres. Les conditions météorologiques qui compromettent la sécurité du navire constituent un motif d’exonération autonome, prévu pour les seuls cas où la sécurité de l’exploitation est en jeu. Une grève, elle, ne relève jamais de ce motif : elle ne peut être discutée que sur le terrain des circonstances extraordinaires, avec le double filtre rappelé plus haut. Un passager dont la traversée a été annulée un jour de mer calme, comme c’est le cas en cette fin septembre en Méditerranée, n’aura en général aucune difficulté à écarter l’argument météorologique, et la compagnie ne pourra pas se retrancher derrière une météo clémente.
Restons honnête sur les limites de l’analyse : toutes les grèves ne se valent pas. Un blocage du port décidé par une autorité publique interdisant tout appareillage, ou une grève générale des services portuaires extérieurs à la compagnie et s’imposant à tous les armateurs sans distinction, pourraient, selon les circonstances de chaque espèce, nourrir une discussion sérieuse sur le caractère extraordinaire. Ce qui distingue le conflit actuel, et qui fait sa fragilité juridique pour le transporteur, c’est précisément son caractère interne, assumé dans la communication même de l’entreprise. Les passagers concernés disposent donc d’un point d’appui solide, sans que cela garantisse le succès de chaque dossier : seul le juge apprécie, au vu des preuves produites par chacun, si l’exonération est caractérisée.
Pour le remboursement du billet et le réacheminement, qui obéissent à des règles voisines mais distinctes et à un délai de paiement de sept jours, les lecteurs se reporteront utilement au dossier complet consacré au ferry retardé ou annulé et aux droits qui en découlent selon le droit européen. Le présent article se concentre sur l’indemnisation forfaitaire, celle que les compagnies refusent le plus volontiers et que les passagers réclament le moins, souvent par méconnaissance.
B. Combien et à quelles conditions : seuils, calcul et pièges du retard à l’arrivée
L’indemnisation ne se devine pas, elle se calcule au départ du retard constaté à l’arrivée, jamais au départ. Le règlement européen module les seuils selon la durée prévue de la traversée : une heure de retard pour un voyage programmé de quatre heures au plus, deux heures pour un voyage de plus de quatre heures sans dépasser huit heures, trois heures pour un voyage de plus de huit heures sans dépasser vingt-quatre heures, et six heures pour un voyage de plus de vingt-quatre heures. Quand le retard dépasse le double de ces durées, l’indemnisation passe de vingt-cinq à cinquante pour cent du prix du billet. Concrètement, pour une traversée Marseille-Bastia ou Marseille-Ajaccio dont la durée annoncée avoisine une dizaine d’heures, le seuil d’ouverture se situe à trois heures de retard à l’arrivée, et le taux majoré au-delà de six heures. Pour la liaison Marseille-Alger, qui dépasse vingt-quatre heures de navigation, le seuil se situe à six heures de retard à l’arrivée, et le taux majoré au-delà de douze heures. Chaque dossier commande donc de comparer l’heure d’arrivée contractuelle, celle qui figure sur le billet, avec l’heure réelle d’accostage, et non les heures de départ.
Deux jugements récents du tribunal judiciaire de Marseille, pôle de proximité, illustrent cette mécanique avec une clarté pédagogique. Le 21 octobre 2025, dans une affaire opposant un passager à la société SAS Corsica Linea elle-même, le tribunal, RG 24/03002, a rejeté la demande d’indemnisation fondée sur l’article 19 du règlement : le navire avait bien quitté Alger avec douze heures de retard au départ, mais il avait accosté à Marseille avec seulement deux heures et dix minutes de retard à l’arrivée, pour un trajet de plus de vingt-quatre heures dont le seuil est de six heures. Le passager, parti avec douze heures de retard, a donc perdu son procès sur l’indemnisation, faute d’avoir mesuré le bon retard. La leçon vaut pour le conflit actuel : une traversée annulée puis reportée au lendemain ouvre droit à l’indemnisation dès lors que le retard à l’arrivée dépasse les seuils, tandis qu’un simple décalage au départ rattrapé en mer pourrait ne rien ouvrir du tout.
Le calcul s’effectue sur le prix réellement payé pour le service retardé, et pour un aller-retour sur la moitié du prix total quand un seul des deux trajets est affecté. L’indemnisation doit être versée dans le mois de la demande, et le passager qui le demande doit être payé en espèces et non en avoir : tout bon d’achat imposé d’office se refuse par écrit, en rappelant que le remboursement en argent reste dû à la demande du passager. Les compagnies ont la faculté de fixer un plancher en dessous duquel aucune indemnisation n’est versée, sans pouvoir dépasser six euros, de sorte que les petits montants sur des billets peu chers peuvent se heurter à ce seuil. Enfin, le dispositif ne couvre ni les passagers voyageant avec un billet ouvert sans heure de départ précisée, ni les retards imputables à la faute du passager lui-même.
Au-delà de l’indemnisation forfaitaire, le règlement ne prive pas les passagers de réclamer devant les juridictions nationales la réparation de leurs autres préjudices selon le droit interne, comme une nuit d’hôtel exposée à Marseille ou une correspondance perdue, à charge pour eux de prouver chaque dépense et son lien direct avec l’annulation. Les passagers qui voyagent avec un véhicule embarqué, des bagages en soute ou un animal en chenil du bord trouveront dans ces frais supplémentaires un poste de préjudice distinct de l’indemnisation forfaitaire, à documenter avec le même soin. Pour ces situations comme pour l’assistance due pendant l’attente, les développements d’un avocat en droit maritime habitué à ces dossiers permettent de ne pas confondre les différents chefs de demande et de chiffrer chacun d’eux sur son fondement propre.
II. Préavis de grève Corsica Linea : contester le refus et obtenir l’indemnisation de vingt-cinq ou cinquante pour cent
A. Réclamer dans les règles : preuves, délais et mise en demeure
Un dossier d’indemnisation se gagne d’abord sur les preuves, et les preuves d’une annulation pour grève se conservent dès le quai. Le passager gardera son billet et la facture d’achat avec le prix payé, des captures datées de la page d’information trafic de la compagnie annonçant l’annulation, l’attestation de retard ou d’annulation délivrée par le commandant ou le personnel de bord, les tickets de chaque frais exposé à cause du blocage, et la copie de tous ses échanges écrits avec la compagnie. L’attestation établie à bord mérite une attention particulière : dans le jugement du 8 septembre 2026 évoqué plus loin, c’est précisément l’attestation du commandant qui a permis d’établir le retard et d’emporter la condamnation. Une réclamation orale au comptoir, aussi vive soit-elle, ne vaudra jamais une demande écrite conservée avec sa preuve d’envoi.
La réclamation écrite doit partir vite. Le règlement européen impose au passager de la présenter dans les deux mois de la date à laquelle le service a été exécuté ou aurait dû l’être, puis encadre la réponse du transporteur : un premier retour dans le mois de la réception, pour dire si la demande est fondée, rejetée ou à l’examen, et une réponse définitive dans les deux mois au plus. Passé ce stade sans paiement, la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception fait courir les intérêts au taux légal, car les sommes dues à raison d’un retard de paiement produisent intérêt à compter de cette mise en demeure. La lettre de refus de la compagnie, quand elle existe, se conserve avec un soin jaloux : ses motifs — grève, météo, billet non éligible — dessinent le terrain exact de la contestation à venir et permettront au juge de vérifier si le transporteur a rapporté la preuve qui lui incombe.
Le calendrier de l’action en justice obéit à une règle de prudence stricte. L’article L. 5421-6 du Code des transports dispose : « L’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans. » C’est sur ce fondement que les compagnies soulèvent l’irrecevabilité des demandes tardives, et le tribunal de Marseille l’a appliqué le 21 octobre 2025 dans l’affaire précitée contre Corsica Linea. Le passager n’a eu gain de cause sur la recevabilité que parce qu’une tentative de conciliation devant le tribunal, engagée en mars 2022 et soldée par un constat d’échec en février 2023, avait suspendu le cours du délai : l’article 2238 du Code civil prévoit que « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. » Sans cette suspension, l’assignation de mai 2024 serait arrivée trop tard. Le droit commun des actions personnelles, lui, se prescrit par cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Mais pour l’action indemnitaire dirigée contre le transporteur maritime, les juridictions appliquent le délai spécial de deux ans, de sorte qu’attendre serait prendre le risque de tout perdre. À noter avec honnêteté : dans le jugement du 8 septembre 2026, la compagnie avait elle aussi soulevé la prescription pour un voyage de mars 2022 assigné en août 2024, et cette exception n’a pas empêché la condamnation au remboursement. Cette solution d’espèce ne fonde aucune règle générale et ne dispense personne d’agir dans les deux ans.
Dernier point de procédure, souvent négligé : l’assignation doit être soignée. L’article 114 du Code de procédure civile dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public, et que la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité. Le 8 septembre 2026, le tribunal de Marseille a rejeté l’exception de nullité soulevée par le transporteur contre une assignation qui mentionnait par erreur le retard d’un vol au lieu d’une traversée et qui ne chiffrait pas précisément la demande, faute pour la compagnie de justifier d’un grief, la facture du billet figurant au dossier. Un acte précis — juridiction, objet, montant chiffré, pièces visées — prive d’emblée l’adversaire de ce moyen de défense.
B. Escalader : médiateur, signalement et juge de proximité
Quand la réclamation directe essuie un refus, la médiation de la consommation offre une voie amiable prévue par la loi, qui suspend le délai de prescription. Le Code de la consommation ouvre ce droit sans ambiguïté : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » Et le professionnel ne peut pas se taire sur cette voie : « Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. » En pratique, les conditions de transport des compagnies maritimes désignent un médiateur, souvent le médiateur du tourisme et du voyage pour les litiges de traversées, dont les coordonnées doivent figurer sur le billet, sur le site de la compagnie ou dans la réponse de refus elle-même. La saisine se fait en ligne, dossier de preuves joint, et elle suspend le délai de prescription pendant toute sa durée. Un refus qui n’indiquerait aucun médiateur constituerait déjà, à lui seul, un manquement signalable.
Le signalement administratif complète utilement la démarche individuelle. La plateforme SignalConso de la DGCCRF permet de déclarer les refus d’indemnisation systématiques, les avoirs imposés d’office ou l’absence d’information sur le médiateur : ces signalements n’aboutissent pas à une indemnisation directe, mais ils nourrissent les contrôles de l’administration et pèsent dans les dossiers où une pratique se répète à l’échelle d’une grève entière. Parallèlement, chaque État membre a désigné un organisme chargé de veiller à l’application du règlement européen pour les services au départ de ses ports, et tout passager peut le saisir d’une plainte pour manquement présumé, après sa réclamation auprès du transporteur. Cette voie administrative ne remplace ni la médiation ni le juge, mais elle documente le litige et rappelle à la compagnie que ses refus sont observés.
Devant le juge, le passager isolé n’est pas démuni. La règle de base attribue la compétence à la juridiction du lieu où demeure le défendeur, avec une option, en matière contractuelle, pour la juridiction du lieu d’exécution de la prestation de service, ce qui ouvre en pratique le tribunal du port de départ comme celui du domicile du passager selon les cas. Surtout, le jugement marseillais du 8 septembre 2026 rappelle que le consommateur français assignant un transporteur peut saisir la juridiction de son propre domicile en application des règles européennes de compétence en matière de contrats de consommation. Ce jugement, RG 24/05274 du tribunal judiciaire de Marseille, mérite qu’on s’y arrête : un passager marseillais réclamait contre une compagnie algérienne le remboursement d’un billet retour Alger-Marseille retardé pour une difficulté d’opération de soutage, avec une attestation du commandant à l’appui. Le tribunal a écarté la nullité de l’assignation, retenu sa compétence et le droit français, constaté un retard supérieur à quatre-vingt-dix minutes, et condamné la compagnie à payer trois cent trente-huit euros de remboursement, les dépens en sus. En revanche, il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : le créancier qui invoque la mauvaise foi de son débiteur doit prouver un préjudice indépendant du retard lui-même, car « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. » Le simple refus de payer, même contestable, ne suffit pas : le transporteur reste en droit de discuter la demande en justice. Les deux jugements marseillais concordent sur ce point, et le second l’illustre douloureusement pour le passager débouté : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. » D’où l’importance de ne saisir le tribunal qu’avec un dossier dont le retard à l’arrivée est prouvé et les seuils vérifiés.
Les passagers dont l’indemnisation reste refusée malgré une réclamation complète et une médiation tentée ont intérêt à faire exposer leur situation au cabinet avec l’ensemble de leurs pièces, billet, attestation de bord, échanges avec la compagnie et décompte du retard à l’arrivée, afin qu’un examen précis détermine si le refus opposé résiste ou non à l’analyse.
Conclusion
La grève interne qui paralyse les traversées Corsica Linea les 29 et 30 septembre 2026 ne fait pas disparaître les droits des passagers : le remboursement et le réacheminement restent dus dans les conditions habituelles, et l’indemnisation forfaitaire de vingt-cinq ou cinquante pour cent du prix du billet demeure exigible dès lors que le retard à l’arrivée dépasse les seuils du règlement européen. Le caractère interne du mouvement, reconnu par la compagnie elle-même, fragilise structurellement tout refus fondé sur la seule existence de la grève, puisque le transporteur devrait prouver une circonstance véritablement extraordinaire et inévitable, preuve qui lui incombe. Encore faut-il réclamer vite et bien : preuves conservées dès le quai, réclamation écrite dans les deux mois, mise en demeure, médiation, puis juge du domicile ou du port en cas d’échec, le tout avant l’expiration du délai de deux ans. Les faits rapportés datent du 29 septembre 2026 et le conflit peut se prolonger ou s’apaiser dans les jours qui suivent ; les conditions de transport de chaque billet priment sur toute analyse générale ; et en cas de désaccord persistant, seul le juge, au vu des preuves de chacun, dira si l’indemnisation était due.