Votre père vivait à Séoul. Un matin, la banque coréenne vous annonce que le compte est bloqué en attendant le règlement de la succession. Vous vivez à Paris, vous héritez d’un appartement à Séoul et de ce compte bancaire, et deux administrations fiscales semblent compétentes en même temps : la Corée du Sud taxe la transmission sur son territoire, la France taxe son résident et son domicilié fiscal. La question n’est pas théorique : dans quel délai déclarer à Paris, quel impôt coréen peut être imputé sur les droits français, quelle loi désigne les héritiers et devant quel juge contester un redressement ou une double imposition ? Cet article répond point par point, avec les textes applicables et les décisions vérifiées.
Premier repère : la France et la Corée du Sud sont liées par une convention fiscale signée à Paris le 19 juin 1979, mais cette convention vise les impôts sur le revenu, pas les successions. La fiche officielle du BOFiP consacrée à la convention fiscale entre la France et la République de Corée (BOFiP INT-CVB-KOR) indique qu’une convention contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu a été signée le 19 juin 1979 à Paris, complétée par un avenant signé le 9 avril 1991. Aucune convention successorale franco-coréenne ne répartit donc les droits de mutation à titre gratuit. Le règlement européen sur les successions s’applique à la désignation de la loi civile, mais la Corée, État tiers, applique ses propres règles de droit international privé pour les biens situés à Séoul. Et le droit fiscal français taxe largement : dès que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, l’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits français les biens situés en France comme hors de France. La seule soupape contre la double imposition, c’est l’imputation de l’article 784 A, plafonnée, documentée, et contestable devant le juge français en cas de refus.
I. Mon père est décédé à Séoul : quelle loi règle la succession et qui paie les droits en France ?
A. Quelle loi désigne les héritiers quand le défunt vivait à Séoul et l’héritier à Paris ?
En droit français, « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » Cette règle du code civil fixe le point de départ : le décès à Séoul ouvre la succession, et le dernier domicile du défunt détermine les premiers rattachements. Mais la désignation de la loi applicable à l’ensemble de la succession relève, pour le juge français, du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015. Son principe est simple : la succession est régie par la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf lien manifestement plus étroit avec un autre État, ou choix exprès d’une loi nationale par le défunt.
Concrètement, si votre père résidait habituellement à Séoul au jour de son décès, le juge français applique en principe la loi sud-coréenne à la dévolution : parts des héritiers, réserve éventuelle, rapport des donations, validité du testament. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler la mécanique des articles 21 et 22 du règlement dans un arrêt du 18 novembre 2020 (première chambre civile, pourvoi n° 19-15.438, décision publiée sur le site de la Cour de cassation), qui retient que le juge applique la loi de l’État de résidence habituelle, « sauf s’il résulte de l’ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre Etat (article 21 du règlement) ou avait fait le choix exprès de la loi d’un autre Etat (article 22) ». La citation figure dans les motifs publiés de l’arrêt et résume fidèlement l’articulation : résidence habituelle d’abord, liens plus étroits ensuite, professio juris enfin.
La professio juris mérite une attention particulière dans les familles franco-coréennes. Un Français installé à Séoul peut désigner dans son testament la loi française pour régir sa succession, en vertu de l’article 22 du règlement. Ce choix doit être exprès, viser la loi d’un État dont il possède la nationalité au moment du choix ou du décès, et figurer dans un acte valable en la forme. Sans ce choix, la loi coréenne gouverne la part successorale, y compris pour l’appartement de Séoul et le compte bancaire coréen. Et même avec un choix de loi française, la Corée du Sud, qui n’est pas liée par le règlement européen, applique ses propres règles de conflit de lois pour les immeubles situés sur son territoire : en pratique, le notaire français et le praticien coréen doivent se coordonner, car l’immeuble de Séoul reste soumis aux conditions locales de transfert de propriété, d’enregistrement foncier et de paiement de l’impôt successoral coréen avant toute mutation.
Autre point souvent négligé : la forme du testament. Un testament rédigé à Séoul par un Français reste valable en France s’il respecte la loi du lieu de rédaction ou la loi nationale du testateur, en application de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires. Conservez l’original, faites-le traduire par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris, et faites vérifier sa conformité par le notaire parisien chargé de la succession française. Un testament coréen authentique, un testament olographe conservé à Séoul, un acte notarié français antérieur : chaque forme obéit à son régime, et une nullité de forme découverte après le délai de déclaration complique toute la suite. Le réflexe utile consiste à transmettre au notaire, dès les premières semaines, la copie du testament, l’acte de décès coréen avec apostille, le livret de famille et tout acte de notoriété déjà établi.
Enfin, la réserve héréditaire française ne s’applique que si la loi française gouverne la succession. Si la loi coréenne s’applique, ce sont les parts réservataires du droit coréen qui protègent les enfants, avec des quotités et des actions en réduction différentes du droit français. Un héritier réservataire écarté par un testament soumis à la loi coréenne ne peut pas invoquer la réserve de l’article 912 du code civil français : il doit agir selon la loi applicable. C’est l’une des raisons pour lesquelles la détermination de la loi applicable précède tout calcul de droits : on ne chiffre qu’après avoir su qui hérite, de quoi, et selon quelle loi.
B. Pourquoi la France taxe l’appartement de Séoul et le compte coréen : domicile fiscal et article 750 ter
La fiscalité française des successions internationales repose sur le domicile fiscal, pas sur la nationalité. L’article 4 B du code général des impôts définit ce domicile : « ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » les personnes considérées comme domiciliées fiscalement en France, aux côtés de celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal ou y ont le centre de leurs intérêts économiques. Si votre père, bien que vivant à Séoul, avait conservé en France son foyer au sens fiscal, ou si vous-même, héritier, êtes domicilié fiscalement à Paris, la France taxe.
L’article 750 ter du code général des impôts organise cette taxation mondiale. Le texte prévoit trois cas, et chacun doit être testé dans l’ordre : « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », tous les biens meubles et immeubles, où qu’ils soient situés, entrent dans l’assiette française ; lorsque le défunt n’est pas domicilié en France, seuls les biens français sont taxés ; et lorsque l’héritier, le donataire ou le légataire est domicilié fiscalement en France, tous les biens qu’il reçoit, français ou étrangers, sont taxés, sous réserve d’une condition de durée : « cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Dans la configuration la plus fréquente — père décédé à Séoul après des années d’installation en Corée, enfant héritier domicilié à Paris depuis plus de six ans — c’est ce troisième cas qui fonde l’imposition française de l’appartement de Séoul et du compte coréen, même si le défunt n’était plus domicilié fiscalement en France.
La Cour de cassation veille à l’application exacte de ce texte. Dans un arrêt du 18 novembre 2020 (chambre commerciale, pourvoi n° 18-14.242, décision publiée sur le site de la Cour de cassation), elle rappelle d’abord : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », puis elle tranche une question de fait générateur : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété », transfert qui, pour des biens placés dans un trust, s’opère à la distribution et à la clôture, potentiellement après le décès du constituant. L’enseignement dépasse le trust : le fait générateur, c’est la mutation réelle de propriété au profit de l’héritier, avec sa date, son assiette et sa preuve. Pour un compte bloqué à Séoul, la date du décès fixe en principe la mutation, mais les fonds ne sont disponibles qu’après la procédure coréenne de déblocage ; pour l’appartement, la mutation résulte du décès, mais l’enregistrement foncier coréen conditionne la disposition. Distinguer la date fiscale de la mutation et la date pratique de disponibilité des fonds évite les erreurs de déclaration.
Quel impôt coréen s’ajoute aux droits français ? La Corée du Sud prélève son propre impôt sur les successions (sangsok-se) sur les biens situés sur son territoire, avec déclaration auprès du National Tax Service coréen et paiement préalable fréquent au transfert foncier et au déblocage bancaire. Les taux, abattements familiaux et délais relèvent de la loi coréenne et doivent être vérifiés sur les avis d’imposition coréens eux-mêmes, jamais présumés depuis Paris. Ce qui compte pour le dossier français, c’est de conserver chaque justificatif : avis d’imposition coréen, preuve de paiement, relevé du compte au jour du décès, acte d’évaluation de l’appartement, attestation bancaire du solde bloqué. Sans ces pièces, l’imputation prévue par le droit français ne peut pas être obtenue, et la double imposition devient définitive par négligence documentaire.
Le calcul français suit ensuite son cours ordinaire. Les tarifs progressifs de l’article 777 du code général des impôts s’appliquent à la part nette de chaque ayant droit : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe une tranche à 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Avant l’application du tarif, l’abattement personnel s’impute : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Un enfant qui hérite à Paris d’un appartement de Séoul évalué 420 000 euros et d’un compte de 90 000 euros, sans autre bien, calcule donc ses droits sur 510 000 euros moins 100 000 euros d’abattement, avant imputation de l’impôt coréen dans la limite légale. Les dettes du défunt justifiées au jour du décès, les frais funéraires dans la limite forfaitaire et les frais d’actes se déduisent dans les conditions du code : chaque déduction exige sa pièce.
Un cas particulier mérite d’être signalé : l’héritier qui ne remplit pas la condition des six années de domicile fiscal en France sur les dix dernières années échappe au troisième cas de l’article 750 ter. S’il reçoit uniquement des biens situés hors de France d’un défunt lui-même non domicilié en France, aucune imposition française ne s’applique. Cette sortie du champ français doit être démontrée année par année : avis d’imposition à l’impôt sur le revenu, justificatifs de résidence, passeport, contrats de travail, attestations consulaires. L’administration contrôle cette condition de près, et une année manquante fait basculer tout le dossier. À l’inverse, un héritier domicilié à Paris depuis dix ans sans interruption entre dans le dispositif de plein droit et doit déclarer l’intégralité des biens coréens reçus.
II. Compte bloqué à Séoul, déclaration à Paris : délais, imputation et comment contester ?
A. Débloquer les fonds coréens, déclarer à Paris dans les délais et imputer l’impôt payé à Séoul
La banque coréenne bloque le compte par sécurité juridique : tant que les héritiers ne sont pas identifiés et l’impôt successoral coréen réglé, aucun retrait n’est possible. La procédure locale exige en général l’acte de décès avec apostille, le certificat d’hérédité ou l’acte notarié français de notoriété traduit en coréen, les pièces d’identité des héritiers, et le règlement ou la garantie de l’impôt coréen. Un praticien local — notaire coréen ou avocat — prépare le dossier bancaire et foncier pendant que le notaire parisien établit l’acte de notoriété français. Les deux démarches avancent en parallèle : attendre la fin de la procédure coréenne pour saisir le notaire parisien fait perdre des semaines sur le délai fiscal français, et c’est l’erreur la plus coûteuse du dossier.
Car le délai français court à partir du décès, pas du déblocage des fonds. L’article 641 du code général des impôts fixe : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Un décès à Séoul donne donc douze mois pour déposer la déclaration de succession. Ce délai d’un an paraît confortable, mais la collecte des pièces coréennes, leur traduction assermentée, l’évaluation de l’appartement et la coordination entre praticiens consomment vite huit à dix mois. Le notaire parisien peut solliciter un délai supplémentaire auprès du service des impôts, qui l’accorde ou le refuse ; à défaut, des intérêts de retard courent et des pénalités s’ajoutent. L’obligation de déclarer elle-même ne souffre presque aucune exception : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » Seuls les petits actifs en sont dispensés, seuils que dépasse largement tout dossier comportant un appartement à Séoul.
L’évaluation de l’appartement de Séoul au jour du décès conditionne tout le calcul. En France, les immeubles étrangers se déclarent pour leur valeur vénale réelle au jour du décès, établie par des éléments objectifs : acte d’acquisition récent, estimation d’une agence locale, prix de transactions comparables dans le même immeuble ou le même quartier, avis de l’administration foncière coréenne. Une sous-évaluation attire le redressement pour insuffisance de prix ; une surévaluation fait payer des droits excessifs que la rectification ultérieure ne rembourse qu’au prix d’une procédure. Faites établir l’estimation par écrit, conservez les comparables, et transmettez le tout au notaire avant la signature de la déclaration. Le compte bancaire se déclare pour son solde exact au jour du décès, intérêts courus inclus, converti en euros au cours du jour du décès : demandez à la banque coréenne une attestation de solde datée, traduite si nécessaire.
Vient ensuite l’imputation de l’impôt coréen, seule véritable protection contre la double imposition en l’absence de convention successorale. L’article 784 A du code général des impôts dispose : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France », avec une limite stricte : « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Trois conséquences pratiques : seuls les droits effectivement payés en Corée s’imputent, sur justification ; l’imputation ne joue que sur l’impôt français afférent aux biens hors de France, pas sur celui des biens français ; et l’excédent éventuel d’impôt coréen supérieur à l’impôt français correspondant ne donne lieu à aucun remboursement. Si l’impôt coréen sur l’appartement de Séoul s’élève à 40 000 euros et que l’impôt français sur ce même bien s’élève à 55 000 euros, 40 000 euros s’imputent et 15 000 euros restent dus en France. Si l’impôt coréen dépasse l’impôt français, le surplus est perdu.
La jurisprudence récente illustre l’enjeu contentieux de cette imputation. La cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 10, 26 mai 2025, n° 22/17216, décision publiée sur le site de la Cour de cassation) a infirmé un jugement du tribunal judiciaire de Paris et fait droit à une demande de restitution complémentaire fondée sur l’article 784 A, jugeant que l’État devait restituer plus de 73 000 euros avec intérêts. L’affaire portait sur l’étendue exacte des deux limites de l’imputation — montant de l’impôt payé en France d’une part, biens situés hors de France d’autre part — et montre que le service des impôts applique parfois une lecture restrictive que le juge corrige. Pour l’héritier parisien d’un défunt de Séoul, la leçon est directe : calculez l’imputation ligne par ligne, bien par bien, conservez les avis d’imposition coréens traduits, et ne renoncez pas à la restitution devant un premier refus si le calcul est documenté.
Les comptes eux-mêmes appellent une vigilance distincte. Toute personne domiciliée en France doit déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger : les établissements « doivent déclarer à l’administration des impôts l’ouverture et la clôture des comptes de toute nature ainsi que la location de coffres-forts », et le titulaire déclare chaque année les références de ses comptes étrangers avec sa déclaration de revenus. Un compte coréen du défunt, même bloqué, même ignoré de l’héritier jusqu’au décès, doit figurer dans la déclaration de succession pour son solde, et l’héritier qui conserve ensuite le compte à Séoul doit le déclarer chaque année. L’omission expose à l’amende pour compte étranger non déclaré et à la remise en cause de la bonne foi en cas de contrôle : régulariser dès la déclaration de succession coûte toujours moins cher qu’être rattrapé trois ans plus tard.
B. Redressement, double imposition et contestation depuis Paris et l’Île-de-France
Le redressement arrive le plus souvent par trois voies : proposition de rectification pour insuffisance d’évaluation de l’appartement de Séoul, remise en cause de l’imputation de l’impôt coréen faute de justificatifs, ou contestation de la condition de domicile fiscal pour l’application du troisième cas de l’article 750 ter. Chaque voie a sa parade, mais toutes commencent par le respect des délais de réponse : trente jours pour répondre à une proposition de rectification, avec possibilité de prorogation sur demande motivée. Une réponse argumentée, chiffrée, accompagnée des pièces coréennes traduites et d’une nouvelle estimation, obtient régulièrement l’abandon partiel du rehaussement. Le silence ou la réponse tardive fige le dossier et transfère le litige devant le juge, plus long et plus coûteux.
À Paris, le contentieux des droits d’enregistrement suit un circuit balisé. La réclamation préalable auprès du service des impôts compétent — en pratique le service de l’enregistrement du domicile parisien de l’héritier — constitue le préalable obligatoire : elle expose les moyens de droit et de fait, joint les justificatifs coréens et français, et chiffre la décharge ou la restitution demandée. En cas de rejet exprès ou implicite, le tribunal judiciaire de Paris connaît du litige : c’est devant lui que se plaident l’évaluation de l’immeuble de Séoul, l’imputabilité de l’impôt coréen et l’interprétation de l’article 750 ter. L’appel relève de la cour d’appel de Paris, dont le Pôle 5 traite la fiscalité : l’arrêt du 26 mai 2025 cité plus haut, qui infirme le tribunal judiciaire et ordonne une restitution de plus de 73 000 euros sur le fondement de l’article 784 A, montre que l’appel parisien examine concrètement les calculs d’imputation et sanctionne les lectures restrictives. Les décisions du tribunal judiciaire de Paris rendues en 2025 sur le même fondement confirment que ce contentieux est vivant, technique, et gagnable sur dossier documenté.
La spécificité parisienne et francilienne joue à plein dans ces dossiers. Le notaire parisien instrumente la déclaration de succession et coordonne les traductions assermentées ; les traducteurs experts près la cour d’appel de Paris traitent les actes coréens sous quelques semaines si le dossier est complet ; le service de l’enregistrement de Paris reçoit la déclaration dans le délai d’un an et instruit les demandes de délai supplémentaire ; et le tribunal judiciaire de Paris, juridiction du domicile de l’héritier, concentre le contentieux. Un héritier domicilié à Boulogne-Billancourt, Saint-Denis ou Créteil suit le même circuit parisien en appel, avec des notaires franciliens habitués aux successions asiatiques et des praticiens coréens correspondants à Séoul. Mentionnez toujours, dans la réclamation comme dans l’assignation, l’adresse parisienne complète, les références du dossier d’enregistrement et la liste des pièces traduites : un dossier ordonné s’instruit plus vite et se plaide mieux.
Les erreurs fréquentes doivent être nommées pour être évitées. Première erreur : déclarer l’appartement de Séoul pour son prix d’achat de 2012 au lieu de sa valeur au jour du décès, ce qui attire une rectification pour insuffisance assortie d’intérêts. Deuxième erreur : omettre le compte coréen au motif qu’il est bloqué, alors que le solde au jour du décès constitue un actif taxable et un compte à déclarer. Troisième erreur : demander l’imputation de l’impôt coréen sans joindre l’avis d’imposition et la preuve de paiement, ce qui vaut refus quasi automatique. Quatrième erreur : confondre la convention franco-coréenne de 1979 sur le revenu avec une convention successorale inexistante, et croire que l’impôt coréen s’impute sans limite ou que la France s’efface : le BOFiP est explicite, la convention de 1979 vise les impôts sur le revenu, et seule l’imputation plafonnée de l’article 784 A protège contre la double charge. Cinquième erreur : laisser passer le délai d’un an en attendant la fin de la procédure coréenne, alors que la déclaration française peut être déposée avec les éléments disponibles puis complétée. Sixième erreur : négliger la forme du testament coréen et découvrir sa caducité après le partage des fonds.
Un mot sur les familles dont un membre réside aux États-Unis ou dont les fonds transitent par un trust : la mécanique de l’article 750 ter s’applique aussi aux biens et droits placés dans un trust, et la Cour de cassation a jugé que le fait générateur se situe au transfert réel de propriété, à la distribution et à la clôture. Si le défunt de Séoul avait placé des avoirs dans une structure de droit étranger au profit de l’héritier parisien, le même raisonnement s’impose : identifier la date du transfert effectif, rattacher le bien à son situs réel, et articuler l’imposition française avec l’impôt acquitté hors de France. Les montages ne changent pas les principes, ils compliquent seulement la preuve.
Pour les lecteurs qui comparent les situations par pays, le dossier japonais déjà traité sur ce site — succession France-Japon avec un appartement à Tokyo (succession France-Japon : appartement à Tokyo et héritier à Paris) — suit la même architecture : absence de convention successorale, article 750 ter, imputation 784 A, délai d’un an. La Corée s’en distingue par son impôt successoral propre, ses taux et ses abattements familiaux coréens, et sa procédure bancaire locale : transposer sans vérifier, c’est se tromper de justificatifs. Chaque pays tiers a sa procédure, chaque dossier sa preuve.
Conclusion
Le décès d’un père à Séoul, quand l’héritier vit à Paris, concentre toutes les difficultés des successions franco-asiatiques : loi applicable partagée entre la résidence habituelle coréenne et la professio juris française, compte bloqué dans une banque de Séoul, appartement à évaluer au jour du décès, droits français fondés sur l’article 750 ter, impôt coréen imputable dans la limite de l’article 784 A, déclaration à déposer à Paris dans l’année du décès. Aucune convention successorale franco-coréenne ne simplifie le dossier : la convention de 1979 ne couvre que l’impôt sur le revenu, et le règlement européen ne lie pas Séoul. La protection de l’héritier tient donc à la méthode : identifier la loi applicable avant de chiffrer, faire estimer l’immeuble par écrit, obtenir l’attestation bancaire au jour du décès, conserver et traduire chaque avis d’imposition coréen, déposer dans le délai d’un an, calculer l’imputation bien par bien, et contester par réclamation puis devant le tribunal judiciaire de Paris tout refus ou tout rehaussement mal fondé. Documenté à temps, le dossier paie le juste impôt, une seule fois par bien ; négligé, il paie deux fois et conteste trop tard.