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Convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 : résidence fiscale, pensions de retraite, biens immobiliers et contentieux

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Maître Hassan KOHEN
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Convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 : résidence fiscale, pensions de retraite, biens immobiliers et contentieux

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Convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 : résidence fiscale, pensions de retraite, biens immobiliers et contentieux

Signée à Tunis le 28 mai 1973, la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 régit les relations fiscales bilatérales entre les deux pays. Ce traité a été approuvé par la loi n° 74-1080 du 21 décembre 1974. Le décret n° 75-1044 du 28 octobre 1975 a ensuite publié l’accord pour une entrée en vigueur au 1er avril 1975. L’administration fiscale commente l’ensemble de ses stipulations dans la doctrine répertoriée sous la référence BOI-INT-CVB-TUN. En pratique, l’intensité des flux patrimoniaux et humains entre la France et la Tunisie suscite un contentieux abondant.

Le droit interne tunisien réserve un accueil fiscal très favorable aux retraités étrangers. L’article 36 du Code local de l’impôt prévoit un abattement substantiel de 80 % sur les pensions étrangères transférées en Tunisie. Dès lors, de nombreux contribuables français décident de transférer leur foyer sur le territoire tunisien pour réduire leur pression fiscale. L’administration fiscale française surveille toutefois étroitement ces délocalisations afin d’éviter toute évasion fiscale non justifiée. Par ailleurs, la gestion d’immeubles, la détention de comptes bancaires et la perception de capitaux mobiliers génèrent des redressements fréquents.

I. Le statut de résident fiscal et les règles conventionnelles de répartition des revenus des particuliers

A. La qualification de résident fiscal à l’épreuve des critères internes de l’article 4 B du CGI et des stipulations de l’article 3 du traité

L’assujettissement d’un contribuable à l’impôt sur le revenu dépend d’abord de la définition de son domicile fiscal en droit interne français. L’article 4 A du Code général des impôts prévoit une imposition sur l’ensemble des revenus mondiaux pour les personnes ayant leur domicile en France. Les non-résidents ne sont quant à eux passibles de l’impôt qu’à raison de leurs seuls revenus de source française. L’article 4 B du Code général des impôts établit plusieurs critères alternatifs pour caractériser ce domicile fiscal sur le territoire national.

Ces critères visent le foyer permanent, le lieu de séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle non accessoire et le centre des intérêts économiques. L’administration fiscale française utilise couramment ces qualifications internes pour rattacher un contribuable expatrié à la juridiction fiscale française. Or, en vertu de l’article 55 de la Constitution, les stipulations d’une convention fiscale bilatérale régulièrement ratifiée priment sur la loi interne. La Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé cette hiérarchie normative dans son arrêt du 7 septembre 2020 (CAA Lyon, 2ème chambre, 7 septembre 2020, n° 19LY00753) : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer, en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer le champ d’application de la loi, d’office, si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. »

Lorsque le juge retient un domicile en France selon la législation nationale, il examine la notion conventionnelle de résident fiscal. L’article 3 du traité franco-tunisien définit le résident comme toute personne assujettie à l’impôt en vertu de critères personnels d’imposition. Le Conseil d’État a explicité cette condition dans une décision de principe du 2 février 2022 (Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 2 février 2022, n° 443018) : « Les stipulations de l’article 3 de la convention franco-tunisienne citées ci-dessus doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but. Il résulte des termes mêmes de ces stipulations, qui définissent le champ d’application de la convention, conformément à son objet principal qui est d’éviter les doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt en cause par la loi de l’Etat concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations. Par ailleurs, et pour les personnes qui ne sont assujetties que partiellement à l’impôt, il résulte des mêmes stipulations de l’article 3 de cette convention que, pour son application, la qualité de résident d’un État contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s’en prévaut soit assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source. » Cette règle fondamentale a été confirmée le même jour par la décision n° 446664 (Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 2 février 2022, n° 446664).

Dès lors, le contribuable qui invoque la convention doit justifier d’une imposition effective et générale en Tunisie. À défaut d’établir cet assujettissement personnel, le résident ne peut se prévaloir du traité bilatéral pour neutraliser l’impôt français. La Cour administrative d’appel de Douai a appliqué cette sanction probatoire le 16 décembre 2021 (CAA Douai, 4ème chambre, 16 décembre 2021, n° 19DA02534) : « M. A… est, ainsi qu’il vient d’être dit, résident de l’Etat français. Par ailleurs, il n’établit ni même n’allègue être assujetti à l’impôt en Tunisie en vertu de la législation nationale tunisienne. Dès lors, il ne peut être regardé comme résident de l’Etat tunisien ni, par voie de conséquence, comme résident de chacun des Etats contractants de la convention fiscale franco-tunisienne au sens et pour l’application de l’article 3 de cette convention. » De son côté, la Cour administrative d’appel de Paris a souligné dans l’arrêt n° 19PA00056 du 11 février 2020 (CAA Paris, 2ème chambre, 11 février 2020, n° 19PA00056) qu’une attestation administrative rédigée en termes généraux demeure insuffisante en justice.

En présence d’une double résidence avérée, le conflit se résout par les critères successifs de l’article 3 du traité. Les autorités examinent le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, puis la durée du séjour et la nationalité. Le Tribunal judiciaire de Paris a analysé ces règles de départage le 19 novembre 2025 (Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 1ère section, 19 novembre 2025, n° 22/11356) : « Selon la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 :  » 1. Au sens de la présente Convention, l’expression  » résident d’un Etat contractant  » désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. 2. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d’après les règles suivantes : a) Cette personne est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Lorsqu’elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux). » Dans cette affaire, le tribunal a constaté le maintien du domicile en France au regard des soins médicaux et des attaches familiales.

À cet égard, la Cour de cassation censure tout refus d’appliquer les critères conventionnels en présence d’impositions concurrentes. La Chambre commerciale a énoncé ce principe dans son arrêt du 24 novembre 2021 (Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 novembre 2021, n° 19-14.013) : « En statuant ainsi alors que, tant l’administration fiscale française, par la notification d’une proposition de rectification au titre de l’ISF, que l’administration fiscale suisse, reconnaissaient M. et Mme [I] comme résidents fiscaux, ce dont il résulte l’existence d’un conflit de résidence fiscale commandant qu’il soit fait application de l’article 4, paragraphe 2, de la convention du 9 septembre 1966, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » La Première chambre civile a pareillement exigé une recherche rigoureuse du séjour habituel le 9 septembre 2026 (Cour de cassation, Première chambre civile, 9 septembre 2026, n° 25-14.728) : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si M. [X] avait fixé sa résidence habituelle en Tunisie au moins un an avant l’acte introductif d’instance, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »

Par ailleurs, l’article 6 du traité franco-tunisien consacre une clause de non-discrimination protectrice des contribuables. La Cour administrative d’appel de Lyon a appliqué cette stipulation dans son arrêt du 21 décembre 2023 (CAA Lyon, 5ème chambre, 21 décembre 2023, n° 22LY00140) : « le 1 de l’article 6 de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle administrative en matière fiscale dispose que :  » Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation « . Il résulte de ces dispositions combinées, ensemble ladite clause de non-discrimination, qu’un ressortissant tunisien ayant sa résidence fiscale en France peut bénéficier de la majoration de son quotient familial pour le calcul de son impôt sur le revenu, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par le code général des impôts. » En conséquence, la détermination exacte de la résidence commande l’ensemble de la fiscalité applicable.

B. Le régime d’imposition des pensions de retraite, des revenus d’activité et des revenus de capitaux mobiliers

La convention fiscale franco-tunisienne attribue le droit d’imposer les différentes catégories de revenus perçus par les contribuables. L’article 25 du traité règle la situation des pensions de retraite et des rentes viagères. Cet article réserve l’imposition exclusive de ces sommes à l’État de résidence du bénéficiaire. La doctrine administrative confirme cette dévolution au paragraphe 320 de la publication BOI-INT-CVB-TUN-10. Dès lors qu’un retraité français justifie de sa résidence en Tunisie, ses pensions privées de source française échappent à l’impôt français. Ces pensions profitent alors du régime tunisien de faveur comportant un abattement de 80 % sur leur montant brut.

Or, les services de contrôle fiscal français remettent souvent en cause cette qualification pour récupérer leur droit d’imposer. Lorsque l’administration fiscale démontre le maintien du domicile en France, elle rétablit l’imposition intégrale des pensions. Les redressements sont alors assortis de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729 du Code général des impôts. La Cour administrative d’appel de Lyon a validé cette majoration le 13 juin 2019 (CAA Lyon, 5ème chambre, 13 juin 2019, n° 17LY02418). Les juges ont relevé qu’un contribuable averti ne peut ignorer ses obligations déclaratives sur des flux financiers substantiels.

S’agissant des salaires et traitements privés, l’article 22 de la convention pose le principe de l’imposition dans l’État d’exercice de l’activité. Une exception concerne les missions temporaires d’une durée inférieure à 183 jours au cours de l’année considérée. La Cour administrative d’appel de Paris a statué sur cette ventilation le 13 décembre 2023 (CAA Paris, 2ème chambre, 13 décembre 2023, n° 22PA04675) : « les stipulations des articles 14.2 et 22 de cette convention prévoient respectivement d’une part la possibilité d’imposer en France les dividendes versés par une société établie en France à un résident fiscal tunisien et d’autre part attribue de manière exclusive l’imposition en France des salaires versés en contrepartie d’une activité salariée en France. » En conséquence, les rémunérations perçues pour des missions exercées en France demeurent imposables auprès du Trésor français.

Par ailleurs, l’article 14 du traité régit les dividendes selon un mécanisme classique d’imposition partagée entre les deux États. Les dividendes versés par une société résidente d’un État à un associé résidant dans l’autre État sont imposables chez ce dernier. Toutefois, l’État de la source conserve la faculté d’opérer une retenue à la source dans les limites conventionnelles. Dans son arrêt précité du 13 juin 2019 (CAA Lyon, 5ème chambre, 13 juin 2019, n° 17LY02418), la cour lyonnaise a précisé : « M. A…devant être regardé comme résident de France au sens de la convention, les dividendes, taxés par l’administration fiscale, étaient, en application du 1 de l’article 14 de cette convention, imposables en France sur le fondement de l’article 120 du code général des impôts. La loi tunisienne ayant, ainsi que le fait valoir M. A…, exonéré les dividendes de source tunisienne de retenue à la source, les dispositions du 2 de cet article, combinées à celles de l’article 29 de la convention, n’étaient pas applicables. »

À cet égard, les rémunérations d’études techniques et de propriété industrielle relèvent de l’article 19 de la convention fiscale. Cet article plafonne à 15 % l’imposition à la source prélevée sur ces versements par l’État de provenance des fonds. La Cour administrative d’appel de Paris a précisé l’office du juge dans son arrêt du 20 mars 2024 (CAA Paris, 2ème chambre, 20 mars 2024, n° 22PA03039) : « Il appartient au juge de l’impôt de déterminer, au vu des résultats de l’instruction et au besoin d’office, si une disposition conventionnelle s’oppose à l’application de la retenue à la source de l’article 182 B du code général des impôts sur un des revenus visés par les dispositions de celui-ci. »

Enfin, l’article 28 institue une clause balai attribuant l’imposition des revenus non spécialement mentionnés à l’État de résidence. La Cour administrative d’appel de Lyon a analysé cette règle résiduelle le 7 septembre 2020 (CAA Lyon, 2ème chambre, 7 septembre 2020, n° 19LY00753) : « Dès lors que M. B… n’avait pas la qualité de résident de Tunisie, l’article 28 de la convention fiscale franco-tunisienne ne faisait pas obstacle à l’imposition du requérant en France à raison de revenus d’origine indéterminée. » Cette stipulation fait obstacle à l’imposition en France des revenus divers revenant à un contribuable réellement établi en Tunisie.

II. L’imposition du patrimoine transfrontalier, l’élimination des doubles impositions et les voies de recours

A. Le régime des biens immobiliers, l’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière et la méthode d’imputation conventionnelle

L’imposition du patrimoine immobilier obéit à un principe de territorialité stricte énoncé par l’article 4 du traité franco-tunisien. Les revenus provenant de biens immobiliers ne sont imposables que dans l’État contractant où ces biens sont matériellement situés. Dès lors, les loyers d’immeubles situés en Tunisie ne supportent aucun impôt sur le revenu direct en France. Réciproquement, les immeubles français détenus par des résidents tunisiens demeurent taxables en France selon l’article 164 B du Code général des impôts. Les gains de cession immobilière suivent la même localisation en vertu de l’article 20 de la convention.

Or, la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 ne contient aucune stipulation relative à l’impôt sur la fortune. L’accord ayant été signé avant l’apparition de ces prélèvements, le droit commun français s’applique sans aménagement conventionnel. Aux termes de l’article 964 du Code général des impôts, les personnes domiciliées en France sont assujetties à l’IFI sur leur patrimoine mondial. Les résidents de Tunisie ne sont en revanche passibles de l’IFI que sur leurs seuls actifs immobiliers français. Cette différence de champ d’application renforce considérablement les conséquences juridiques de la qualification de résidence fiscale retenue par l’administration.

À cet égard, l’évaluation des parts sociales et la prise en compte du passif déductible obéissent à des règles strictes. Le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur ces principes probatoires dans un jugement du 29 avril 2025 (Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 1ère section, 29 avril 2025, n° 22/06549) : « CONDAMNE le directeur général des finances publiques d’Ile de France et du département de [Localité 12], aux dépens mentionnés à l’article R.* 207-1 du livre des procédures fiscales ». Dans ce litige, le tribunal a validé une décote de minorité de 15 % pour un associé non dirigeant. Il a également refusé la déduction de dettes qui n’étaient pas affectées directement à l’acquisition des biens immobiliers taxables.

L’élimination des doubles impositions est organisée par l’article 29 de la convention, commenté au BOI-INT-CVB-TUN-20. La France neutralise la double imposition par un crédit d’impôt ou par la règle du taux effectif. L’administration a longtemps soutenu que le crédit d’impôt conventionnel ne pouvait dépasser l’impôt français afférent au même revenu. Le Conseil d’État a expressément rejeté cette interprétation restrictive dans sa décision Somfy du 19 février 2024 (Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 19 février 2024, n° 469407).

La décision rendue par la haute juridiction administrative fixe la portée de cette imputation forfaitaire : « Il résulte des stipulations du d du 1 de l’article 29 de la convention fiscale franco-tunisienne qu’elles n’ouvrent droit, s’agissant notamment des redevances provenant de la concession de licences d’exploitation de brevets qui sont visées au b du 2 de son article 19, à un crédit d’impôt que dans l’hypothèse où ces redevances ont supporté l’impôt en Tunisie, lequel est considéré comme ayant été perçu au taux minimum de 20 %. En revanche, il ne résulte pas des stipulations du d du 1 de l’article 29 de la convention, qui dérogent sur ce point, s’agissant des seules redevances qu’elles mentionnent, à la règle énoncée au b du même 1, applicable à la généralité des revenus visés aux articles 18, 19, 23 et 24 de la convention, que le montant du crédit d’impôt imputable en France qu’elles prévoient serait, comme le soutient le ministre, limité à celui de l’impôt français correspondant à ces redevances. Demeure sans incidence à cet égard la circonstance que l’objet principal des stipulations de l’article 29 de la convention est l’élimination des doubles impositions susceptibles d’affecter les revenus pour lesquels celle-ci prévoit qu’ils peuvent être imposés par chacun des deux Etats parties, dès lors qu’un tel objet n’implique pas, contrairement à ce que soutient le ministre à l’appui de son pourvoi, que le montant du crédit d’impôt imputable en France accordé à cette fin soit nécessairement limité à celui de l’impôt français correspondant à ces revenus. »

Par ailleurs, la méthode du taux effectif d’imposition permet à la France de maintenir sa progressivité sans double charge fiscale. La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé la conformité de ce mécanisme le 28 juin 2023 (CAA Paris, 7ème chambre, 28 juin 2023, n° 21PA04308). Les revenus exonérés en France mais perçus en Tunisie sont intégrés dans le calcul du taux moyen d’imposition global. En conséquence, les stipulations de l’article 29 protègent le contribuable contre une double imposition juridique tout en préservant le barème progressif.

B. La procédure de contrôle fiscal international, les obligations déclaratives des comptes étrangers et le contentieux fiscal

Les résidents fiscaux français détenant des avoirs bancaires en Tunisie sont soumis à des obligations déclaratives très strictes. L’article 40 du traité conventionnel organise l’échange de renseignements entre les administrations fiscales des deux pays pour lutter contre la fraude. Au niveau interne, l’article 1649 A du Code général des impôts impose la déclaration annuelle de tout compte ouvert ou utilisé à l’étranger. L’omission de cette déclaration sur le formulaire 3916 entraîne une amende de 1 500 euros par compte non déclaré. Ce manquement permet également à l’administration d’activer le délai de reprise décennal prévu à l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales.

Lors d’un examen de situation fiscale, le vérificateur utilise l’article L. 10 du Livre des procédures fiscales et l’article L. 16 du Livre des procédures fiscales pour exiger des justifications. Si les explications fournies sont jugées insuffisantes, la procédure de taxation d’office s’applique selon l’article L. 69 du Livre des procédures fiscales et l’article L. 71 du Livre des procédures fiscales. Dans cette configuration, les avoirs étrangers non justifiés sont taxés d’office au taux confiscatoire de 60 % de l’article 755 du Code général des impôts.

Le Tribunal judiciaire de Paris a détaillé les effets de cette taxation le 19 novembre 2025 (Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 1ère section, 19 novembre 2025, n° 22/11356) : « L’administration a ainsi mis en œuvre la procédure de taxation d’office, conformément à l’article L71 du livre des procédures fiscales qui dispose : « En l’absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d’informations ou de justifications prévues à l’article L. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d’office dans les conditions prévues à l’article 755 du code général des impôts. » L’article 755 du code général des impôts prévoit que les avoirs détenus à l’étranger et non déclarés sont réputés constituer un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti aux droits de mutation à titre gratuit. En application de l’article L193 du livre des procédures fiscales, dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition. » En vertu de l’article L. 23 C du Livre des procédures fiscales et de l’article L. 193 du Livre des procédures fiscales, le contribuable supporte la charge intégrale de la preuve.

Par ailleurs, en cas de départ à l’étranger sans déclaration de changement d’adresse, des règles dérogatoires s’appliquent. L’article 164 D du Code général des impôts permet d’inviter le contribuable à désigner un représentant fiscal en France. Faute de respecter cette exigence, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé le 13 décembre 2023 (CAA Paris, 2ème chambre, 13 décembre 2023, n° 22PA04675) : « l’administration en tout état de cause n’était pas tenue de lui notifier les rehaussements envisagés en application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 76 du livre des procédures fiscales, dès lors qu’il est constant que M. A… a transféré son domicilie à l’étranger sans déposer sa déclaration de revenus. » L’article L. 76 du Livre des procédures fiscales dispense alors l’administration de notifier préalablement les rehaussements.

Lorsque le contribuable fait l’objet d’une proposition de rectification selon l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, des voies de recours spécifiques s’ouvrent à lui. Dès la mise en recouvrement, le redevable doit former une réclamation préalable selon l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales et l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales. Pour bloquer toute mesure exécutoire, le contribuable peut demander le sursis de paiement sous l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales en proposant des garanties bancaires ou hypothécaires.

En cas de rejet de la réclamation, le litige est porté devant la juridiction compétente désignée par l’article L. 199 du Livre des procédures fiscales. Le tribunal administratif connaît de l’impôt sur le revenu, tandis que le tribunal judiciaire tranche le contentieux de l’IFI. L’exercice rigoureux d’un recours en contentieux fiscal permet d’obtenir l’annulation des rappels injustifiés et la décharge des majorations fiscales. Enfin, le demandeur victorieux peut solliciter les frais de procédure au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ou des articles article 696 du Code de procédure civile et article 700 du Code de procédure civile.

Conclusion

La convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 offre un cadre juridique protecteur pour les particuliers et les retraités transfrontaliers. Toutefois, l’obtention des bénéfices conventionnels exige une démonstration probatoire rigoureuse de la résidence fiscale effective en Tunisie. Les contribuables doivent justifier d’un assujettissement personnel authentique pour écarter l’application de la législation interne française. La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel confirme que l’administration fiscale vérifie minutieusement chaque dossier d’expatriation. Dès lors, la constitution d’un dossier documentaire complet et le respect des obligations déclaratives préviennent efficacement les risques de redressement fiscal confiscatoire.

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