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Expatriation fiscale en Italie et flat tax à 200 000 euros : convention franco-italienne, exit tax et contentieux

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Expatriation fiscale en Italie et flat tax à 200 000 euros : convention franco-italienne, exit tax et contentieux

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Expatriation fiscale en Italie et flat tax à 200 000 euros : convention franco-italienne, exit tax et contentieux

I. Le cadre conventionnel et les conditions substantielles du transfert de résidence fiscale en Italie

A. La portée du forfait fiscal de l’article 24-bis du TUIR au regard de la qualification de résident conventionnel

Le transfert de domicile fiscal vers la péninsule italienne suscite un intérêt patrimonial grandissant chez les contribuables français détenant un patrimoine transfrontalier d’envergure. L’attractivité du système transalpin repose au premier chef sur le régime dérogatoire prévu par l’article 24-bis du Testo Unico delle Imposte sui Redditi, désigné sous le terme de flat tax pour les néo-résidents. Ce dispositif offre aux personnes physiques transférant leur résidence en Italie la faculté d’opter pour une imposition forfaitaire libératoire sur leurs revenus de source étrangère. Longtemps fixé à 100 000 euros annuels, le montant de cet impôt de substitution a été doublé par le décret-loi n° 113 du 9 août 2024, converti par la loi n° 143 du 7 octobre 2024, pour être porté à 200 000 euros par an pour les nouveaux arrivants. Ce prélèvement annuel libère intégralement le contribuable de l’imposition progressive sur ses dividendes, intérêts, plus-values mobilières et gains extérieurs à l’Italie pendant une durée maximale de quinze ans. L’article 24-bis autorise également l’extension du forfait aux membres de la famille moyennant une contribution annuelle de 25 000 euros par personne rattachée. Or, l’accès à ce régime exige que le contribuable n’ait pas été résident fiscal en Italie durant au moins neuf des dix années précédant son installation, selon les précisions administratives énoncées au BOI-INT-CVB-ITA et au regard des règles territoriales de l’article 4 A du Code général des impôts.

L’articulation de ce forfait d’imposition avec les stipulations internationales bilatérales constitue la pierre angulaire de toute stratégie patrimoniale sécurisée. L’article 4, paragraphe 1, de la convention signée à Venise le 5 octobre 1989 entre la France et l’Italie, publiée par le décret n° 92-422 du 4 mai 1992, définit le résident d’un État contractant comme toute personne assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile ou de sa résidence. Cette même clause conventionnelle précise expressément qu’elle ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus y ayant leur source. Dès lors, une question juridique cruciale se pose quant à la qualification de résident conventionnel du bénéficiaire de la flat tax italienne. La jurisprudence administrative a rigoureusement sanctionné l’absence de justification de l’assujettissement effectif à une obligation fiscale globale. Ainsi, dans son arrêt rendu le 2 octobre 2018, n° 17MA03062, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que le contribuable « ne produit aucun élément de nature à établir que M. et Mme C…, qui sont domiciliés en Italie, seraient assujettis à l’impôt dans cet Etat, y compris pour les revenus n’y ayant pas leur source » et qu’en conséquence, ils ne peuvent être regardés comme des résidents italiens au sens conventionnel.

Par ailleurs, la pratique fiscale italienne et la doctrine de l’administration française commentée au BOI-INT-CVB-ITA admettent que le forfait de 200 000 euros constitue un impôt de substitution couvrant l’obligation fiscale mondiale. Cependant, la prudence commande d’activer la procédure de rescrit préalable auprès de l’Agenzia delle Entrate afin de faire reconnaître formellement le statut de contribuable ordinaire soumis à un impôt représentatif. L’article 24-bis du TUIR comporte également une clause dite de sélection territoriale ou cherry-picking, autorisant le redevable à exclure certains pays de l’imposition forfaitaire. Cette faculté permet de soumettre les revenus issus d’un État désigné au barème progressif italien ordinaire afin de bénéficier des crédits d’impôt conventionnels prévus contre les retenues à la source étrangères. En conséquence, le contribuable qui choisit d’englober la France dans le périmètre du forfait italien renonce irrévocablement à l’imputation des crédits d’impôt français sur son impôt italien. À cet égard, la documentation administrative publiée au BOI-INT-CVB-ITA-10 rappelle que l’octroi des avantages conventionnels demeure subordonné à la production d’une attestation de résidence fiscale délivrée par les autorités transalpines. Or, en l’absence d’une telle régularité formelle, l’administration fiscale française refuse d’appliquer les taux réduits de retenue à la source sur les flux financiers partant du territoire national.

La délimitation matérielle de l’assiette exonérée en Italie commande également une vigilance extrême quant aux gains sur participations financières substantiellement valorisées. La loi italienne exclut du bénéfice du forfait de l’article 24-bis les plus-values réalisées sur des participations qualifiées lorsque la cession intervient au cours des cinq premières années suivant l’option. Sont visées les participations représentant plus de 20 % des droits de vote ou plus de 25 % du capital d’une société commerciale. Ces gains demeurent alors assujettis à l’imposition de droit commun au taux proportionnel italien de 26 %, sous réserve des clauses de partage prévues par le traité fiscal bilatéral. Dès lors, le calendrier des cessions d’actifs d’entreprises françaises ou étrangères doit faire l’objet d’une planification rigoureuse avant l’installation en Italie. À défaut d’anticipation, le contribuable s’expose à une superposition de charges fiscales entre l’impôt ordinaire transalpin et les impositions de sortie établies par l’État de départ. Pour sécuriser l’ensemble de ces arbitrages transfrontaliers, l’assistance d’un cabinet d’avocats fiscalistes à Paris permet de coordonner les règles substantielles du droit fiscal français avec les impératifs procéduraux italiens.

B. L’articulation des compétences fiscales bilatérales sur les revenus de source française et le patrimoine mobilier

L’installation sur le territoire italien n’efface pas les liens juridiques et économiques préexistants avec la France, notamment lorsque le contribuable y conserve des actifs immobiliers ou des participations sociétaires. L’article 6 de la convention franco-italienne du 5 octobre 1989 consacre le principe traditionnel d’imposition des revenus immobiliers dans l’État de situation des biens. Les loyers perçus au titre d’immeubles situés sur le territoire français demeurent ainsi intégralement imposables en France selon les règles de droit interne de l’article 4 A du Code général des impôts. En vertu de l’article 197 A du Code général des impôts, les personnes physiques non résidentes sont soumises à un barème minimum d’imposition de 20 % jusqu’à la limite légale, puis de 30 % au-delà, sauf justification d’un taux moyen inférieur. Par ailleurs, la question du traitement des déficits fonciers transfrontaliers a fait l’objet d’un contentieux tranché par la juridiction administrative. Dans un arrêt du 24 juin 2025, n° 23VE00644, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que les stipulations de l’article 24 de la convention franco-italienne ont pour objet de « limiter aux seuls revenus positifs la prise en compte des revenus de source italienne dans les revenus imposables en France des contribuables résidents de France, à l’exclusion des déficits ». Or, cette symétrie conventionnelle interdit réciproquement toute compensation illégitime entre les pertes immobilières étrangères et les bases taxables françaises.

En matière de dividendes distribués par des filiales ou des sociétés françaises au profit d’un résident fiscal italien, l’article 10 de la convention de 1989 organise une compétence partagée. Le paragraphe 1 prévoit l’imposition de principe dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif, tandis que le paragraphe 2 réserve à l’État de la source le droit de percevoir une retenue n’excédant pas 15 % du montant brut. Les modalités de prélèvement de cette quote-part française ont donné lieu à des débats contentieux majeurs relatifs à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. La Cour administrative d’appel de Paris a statué sur cette problématique dans une décision remarquable rendue le 8 juillet 2026, n° 24PA05224. La juridiction a affirmé que « la convention fiscale entre la France et l’Italie ne se prononce pas, ainsi, sur le mode d’imposition dans l’Etat de la source et laisse donc à cet Etat la faculté d’appliquer sa législation interne et notamment de prélever l’impôt soit par voie de retenue à la source, soit par voie de rôle ». En conséquence, l’administration française est pleinement fondée à recouvrer par voie de rôle des contributions complémentaires sur les dividendes de source française perçus par un résident italien, sans excéder les plafonds conventionnels globaux.

L’exercice d’activités de conseil ou de prestations de services intellectuels depuis l’Italie soulève également le spectre d’une requalification fiscale en France sous l’empire de l’article 155 A du Code général des impôts. Ce texte d’ordre public vise les rémunérations perçues par une entité étrangère contrôlée pour des services rendus par des personnes physiques établies en France. Or, la jurisprudence du Conseil d’État fait prévaloir la convention internationale sur cette législation domestique lorsque les prestations ne se rattachent à aucun établissement stable en France. Par un arrêt fondamental du 12 mars 2026, n° 501298, le Conseil d’État a cassé pour erreur de droit un arrêt d’appel ayant refusé le bénéfice de l’article 7 du traité franco-italien à un dirigeant résident d’Italie. La haute juridiction a jugé qu’« En jugeant que M. B…, résident fiscal italien, ne pouvait utilement se prévaloir dans le présent litige des stipulations de l’article 7 de la convention précitée au motif qu’elles ne seraient susceptibles d’être appliquées qu’à un autre contribuable » l’arrêt méconnaissait la règle selon laquelle « il lui revenait de rechercher si l’entreprise exploitée par M. B… pour effectuer les prestations commerciales qu’il avait rendues en France avait exercé cette activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y était situé ». Dès lors, l’absence de base fixe d’affaires sur le sol français neutralise l’application de l’article 155 A du Code général des impôts au profit d’un résident d’Italie.

La détention de patrimoines mobiliers et immobiliers complexes implique une vigilance accrue quant à l’Impôt sur la Fortune Immobilière institué par les articles 964 et 965 du Code général des impôts. En vertu de l’article 22 de la convention franco-italienne de 1989, les biens immobiliers et les parts de sociétés à prépondérance immobilière situées en France demeurent imposables en France entre les mains du non-résident. À cet égard, la Cour de cassation veille à l’exacte interprétation des renvois conventionnels aux qualifications du droit interne. Dans un arrêt du 6 mai 2026, n° 24-22.185, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé que « la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens, qui est prévue à l’article 22, paragraphe 2, susvisé et qui n’est pas définie par la Convention, doit être comprise selon le sens qui lui est donné par le droit français ». Cette qualification renvoie expressément aux critères stricts des articles 750 ter et 990 D du Code général des impôts. De plus, la Haute juridiction judiciaire a rappelé dans son arrêt du 11 février 2026, n° 23-14.305, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, que la convention s’applique aux impôts de nature analogue postérieurs à sa signature. En conséquence, les actifs non immobiliers tels que les contrats d’assurance-vie ou les portefeuilles d’actions étrangères détenus par un résident italien échappent totalement à l’assiette de l’IFI en France.

II. Les obligations de départ de France, le bouclier successoral et la prévention des contentieux de requalification

A. L’assujettissement à l’exit tax de l’article 167 bis du CGI et les garanties accordées par la convention successorale de 1990

Le départ physique d’un contribuable détenant des participations substantielles dans des entreprises déclenche de plein droit le mécanisme de l’exit tax prévu par l’article 167 bis du Code général des impôts. Ce dispositif impose les plus-values latentes sur les titres sociaux, les créances issues de compléments de prix et les plus-values en report lorsque le foyer a résidé fiscalement en France pendant six des dix années précédant le transfert. Sont assujettis les contribuables détenant des participations représentant au moins 50 % des bénéfices d’une société ou une valeur totale excédant 800 000 euros à la date du départ. Or, la circonstance que le transfert s’effectue vers l’Italie, pays membre de l’Union européenne, confère au redevable un avantage procédural déterminant. En vertu du paragraphe IV de l’article 167 bis, le contribuable bénéficie d’un sursis de paiement automatique sans aucune obligation de constituer des garanties financières préalables auprès du comptable public. Les juridictions d’appel ont réaffirmé l’inopposabilité des conventions bilatérales ordinaires pour neutraliser la constatation de cette taxe de sortie au moment du franchissement de frontière. Dans son arrêt du 4 février 2026, n° 24PA03156, la Cour administrative d’appel de Paris a souligné que les plus-values sont imposées lors du transfert réputé intervenu le jour précédant le départ de France et qu’à cette date le contribuable n’entrait pas dans le champ d’application du traité international protecteur.

Le dispositif de l’exit tax demeure néanmoins subordonné au respect scrupuleux des libertés fondamentales garanties par les traités européens. Par une décision du 5 février 2025, n° 476399, le Conseil d’État a tranché que « l’imposition des plus-values latentes et en report d’imposition sur le fondement des dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts doit être regardée comme régie par le droit de l’Union ». Cette décision majeure sanctionne les applications rétroactives non prévisibles au nom des principes de confiance légitime et de sécurité juridique. Par ailleurs, la pérennité du sursis de paiement exige le respect rigoureux des obligations déclaratives annuelles au moyen du formulaire Cerfa 2074-ETD. Le non-dépôt de cet état de suivi ne permet pas à l’administration de rendre la créance immédiatement exigible sans avertissement formel. Dans son arrêt rendu le 15 décembre 2025, n° 495783, le Conseil d’État a précisé que la loi et le décret réglementaire subordonnent « en cas de défaut de production de la déclaration et de l’état de suivi des impositions en sursis de paiement mentionnés au 2 du II de l’article 167 bis du code général des impôts, ou d’une omission de tout ou partie des renseignements devant y figurer, le rétablissement de l’exigibilité des impositions en sursis de paiement à la notification au contribuable d’une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trente jours ». Dès lors, l’omission déclarative non suivie de mise en demeure ne vicie pas la suspension de prescription du droit de recouvrement.

L’autre atout fiscal déterminant d’une installation en Italie réside dans le régime bilatéral des successions et des donations. À la différence de la Suisse où la convention successorale a été dénoncée, la France et l’Italie sont liées par la convention signée à Rome le 20 décembre 1990, publiée par le décret n° 95-351 du 28 mars 1995. Ce traité déroge expressément au principe universel posé par l’article 750 ter, 3°, du Code général des impôts, qui entend attirer dans le filet fiscal français les biens mondiaux lorsque l’héritier ou le donataire a résidé en France six ans au cours des dix dernières années. En effet, l’article 9 de la convention de 1990 stipule que les biens non immobiliers faisant partie de la succession ou de la donation d’une personne domiciliée dans un État ne sont imposables que dans cet État. En conséquence, les avoirs mobiliers, liquidités bancaires et portefeuilles d’actions transmis par un résident fiscal italien échappent définitivement aux droits de mutation sur les successions et donations français prévus par l’article 777 du Code général des impôts, même si les bénéficiaires résident en France. L’Italie applique un taux de 4 % en ligne directe après un abattement d’un million d’euros, contre un taux marginal de 45 % en France.

Cette protection conventionnelle bilatérale en matière de transmission patrimoniale a été soumise au contrôle des juges du fond dans le cadre de contentieux de donations indirectes. Par un arrêt du 15 avril 2025, n° 23/03947, la Cour d’appel a analysé l’articulation de la convention successorale avec l’obligation de déclaration des dons manuels de l’article 757 du Code général des impôts. La cour a relevé que « le critère de la nationalité de M. [F] [Y] invoqué à titre ‘surabondant’ (sic) par Mme [Y] n’a pas vocation à s’appliquer en l’espèce ; en effet, elle se prévaut, à cet égard, du c) du paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention franco-italienne du 20 décembre 1990, alors que, ainsi qu’il a été développé plus haut, ce paragraphe 2 ne concerne que les cas où la personne concernée est domiciliée dans ‘les deux Etats’ ». Cet arrêt confirme que pour bénéficier de l’immunité française sur les transmissions mobilières, le donateur ou défunt doit justifier d’un domicile fiscal exclusif en Italie. À défaut, la double domiciliation entraîne l’application des règles supplétives de rattachement conventionnel. Dès lors, la réalité matérielle de l’implantation familiale et personnelle en Italie constitue le verrou de sécurité absolu contre toute velléité de taxation des services fiscaux de Bercy.

B. Les risques de fictivité du domicile fiscal, le contrôle des avoirs financiers et les voies de recours contentieuses

L’administration fiscale française déploie des moyens d’investigation considérables pour requalifier les expatriations qu’elle suspecte d’être artificielles ou purement fiscales. L’analyse du domicile commence invariablement par l’examen des critères alternatifs de l’article 4 B du Code général des impôts, à savoir le foyer permanent, le lieu de séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Dans son arrêt rendu le 3 février 2023, n° 22PA01495, la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé la hiérarchie probatoire en affirmant que « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer ». Par conséquent, le maintien du conjoint ou des enfants scolarisés en France anéantit irrévocablement toute prétention à la résidence fiscale italienne, nonobstant la souscription du forfait de 200 000 euros en Italie.

De surcroît, le concept civil et probatoire de domicile apparent peut être instrumenté à l’encontre du contribuable dans ses litiges judiciaires et patrimoniaux transfrontaliers. Par un arrêt du 25 mars 2026, n° 24-17.409, la Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé sur le fondement de l’article 102 du Code civil que « le demandeur à une instance peut s’en tenir à la simple apparence de domicile pour y assigner le défendeur, s’il a pu de bonne foi croire qu’il constituait le domicile réel, vise à protéger la croyance légitime du demandeur qui, ignorant que le domicile réel du défendeur se trouvait ailleurs, s’est fié à une apparence trompeuse à la constitution de laquelle le défendeur n’est pas étranger ». La Haute juridiction a validé la recevabilité de rapports d’enquêteurs privés démontrant une occupation quotidienne effective d’un logement en France. Par ailleurs, les flux de capitaux internationaux entre les comptes italiens et français font l’objet d’un examen minutieux au regard de l’article 1649 A du Code général des impôts. Si les personnes domiciliées en France doivent déclarer leurs comptes étrangers sous peine de l’amende de l’article 1736 du Code général des impôts, les présomptions de revenus imposables ne s’appliquent pas aux mouvements purement extérieurs. La Cour administrative d’appel de Marseille a tranché dans son arrêt du 17 mars 2022, n° 20MA01004, que « dès lors que ces transferts n’ont été réalisés ni depuis la France à destination de l’étranger, ni vers la France en provenance de l’étranger, ils ne pouvaient, en application du troisième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts cités au point 8, être présumés des revenus imposables ».

L’échange automatique de renseignements bancaires instauré par les normes de l’OCDE et la directive européenne d’assistance fiscale renforce considérablement les contrôles de la Direction générale des Finances publiques. Les relevés de comptes italiens sont transmis annuellement à l’administration française, qui peut en outre solliciter des demandes de renseignements ciblées auprès des services transalpins. Lorsque le fisc français constate des omissions déclaratives substantielles, il applique les pénalités de 40 % pour manquement délibéré prévues par l’article 1729 du Code général des impôts. Dans son arrêt du 13 avril 2021, n° 19PA00767, la Cour administrative d’appel de Paris a validé ces majorations au visa de l’article L. 80 D du Livre des procédures fiscales, constatant que la croyance alléguée d’une imposition en Italie était balayée par la réponse des autorités italiennes révélant l’absence de toute déclaration locale. Pis encore, l’omission d’une activité lucrative menée en France par un prétendu non-résident peut être qualifiée d’activité occulte au sens de l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales, ouvrant un délai spécial de reprise étendu à dix années assorti de la majoration de 80 % de l’article 1728 du Code général des impôts.

Face à une vérification fiscale internationale, le redevable bénéficie d’un ensemble de garanties procédurales fondamentales qu’il convient d’activer dès la réception des premiers actes d’investigation. La notification préalable de la proposition de rectification doit être rigoureusement motivée conformément aux exigences de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales. De plus, l’élection de domicile auprès d’un avocat s’impose juridiquement au vérificateur. Par un arrêt du 5 avril 2023, n° 21-11.469, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a posé en principe que « dès lors que l’administration fiscale ou l’administration des douanes statuant en matière fiscale a été avisée de l’élection de domicile du redevable au cabinet de son avocat, celle-ci doit y adresser les documents relatifs à la procédure suivie », en vertu des articles 6 de la loi du 31 décembre 1971 et R.* 256-6 du Livre des procédures fiscales. Après la mise en recouvrement, le contribuable dispose du délai général prévu par l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales pour introduire une réclamation contentieuse obligatoire sur le fondement de l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales. Il peut solliciter le sursis de paiement sous l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales afin de suspendre toute mesure exécutoire durant l’instruction du litige.

En cas de rejet de la réclamation ou d’expiration du délai de réponse de six mois, l’instance contentieuse est portée devant la juridiction compétente désignée par l’article L. 199 du Livre des procédures fiscales, selon la nature de l’impôt en litige. Le tribunal administratif connaît des contestations relatives à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales, tandis que le tribunal judiciaire est compétent pour l’Impôt sur la Fortune Immobilière et les droits de mutation. Les décisions récentes des juridictions civiles soulignent la complexité de l’articulation des compétences territoriales en présence d’éléments bancaires italiens. Ainsi, dans son jugement du 24 mars 2026, n° 23/16040, le Tribunal judiciaire de Paris a analysé les critères de connexité et de compétence internationale pour des virements bancaires transfrontaliers entre des établissements financiers français et italiens. Lorsque le contribuable obtient la décharge de redressements injustifiés, l’administration est tenue de lui verser des intérêts moratoires au taux légal en vertu de l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales. Enfin, les frais irrépétibles exposés pour assurer la défense du contribuable peuvent être mis à la charge de l’État par les juridictions sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ou de l’article 700 du Code de procédure civile, sanctionnant les dérives des rectifications fiscales opérées en violation des traités internationaux.

Conclusion

L’expatriation fiscale en Italie sous le bénéfice du forfait fiscal de 200 000 euros prévu par l’article 24-bis du TUIR représente un levier d’optimisation et de protection patrimoniale particulièrement attractif pour les contribuables français détenant des actifs mondiaux substantiels. La combinaison de ce prélèvement libératoire transalpin avec les stipulations favorables de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 et surtout de la convention successorale du 20 décembre 1990 offre un bouclier juridique remarquable contre la progressivité des impôts français et le barème confiscatoire des droits de mutation. Toutefois, la sécurisation de ce transfert d’envergure impose une rigueur absolue dans la matérialisation du départ de France, la liquidation de l’exit tax sous sursis de paiement et la liquidation irréprochable de toute attache de foyer sur le sol français. Seule une anticipation approfondie des clauses bilatérales et des exigences probatoires permet de prémunir le contribuable contre le risque de double imposition et les sanctions sévères appliquées en cas de redressement pour domicile fiscal fictif.

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