Votre conteneur est à bord, le navire est à quai, et plus rien ne bouge. Le fréteur, impayé de son fret par l’affréteur intermédiaire, a fait saisir le navire ou directement votre cargaison. Le terminal refuse de délivrer vos marchandises, votre chaîne de production s’arrête ou vos clients attendent, et l’on vous explique que vos caisses répondent d’une dette qui n’est pas la vôtre. Cette situation, fréquente dans les chaînes d’affrètement en cascade, soulève une question brutale : le fréteur peut-il retenir la marchandise d’un tiers pour se payer d’une créance née d’un contrat auquel ce tiers n’est pas partie ?
La réponse de la jurisprudence récente est claire, et elle protège le chargeur qui a payé ce qu’il devait. Le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient de sa charte-partie ne peut être exercé que sur les biens de son cocontractant, et le privilège légal du fréteur sur les marchandises du sous-affréteur ne joue que dans la mesure où ce dernier reste redevable envers l’affréteur intermédiaire. Autrement dit : si vous avez réglé votre fret à votre cocontractant, le fréteur ne peut pas garder vos marchandises en otage. Encore faut-il agir vite, devant le bon juge, avec les bonnes preuves — paiement du fret, connaissement, charte-partie au voyage — et demander la mainlevée de la saisie, le cas échéant contre garantie. Cet article expose d’abord ce qui bloque exactement vos marchandises quand un navire est saisi, puis les trois fondements que le fréteur invoque et la manière dont le tiers chargeur les renverse, à la lumière de deux décisions rendues en 2025, dont un arrêt de la Cour de cassation publié au Bulletin.
I. La saisie frappe le navire, pas votre marchandise : comprendre ce qui vous bloque exactement
A. La saisie conservatoire immobilise le navire au port, avec une autorisation allégée depuis l’arrêt du 10 septembre 2025
La saisie conservatoire d’un navire est d’abord une mesure dirigée contre le navire lui-même, bien du débiteur, pour garantir une créance. En droit interne, le principe est posé par l’article L. 5114-22 du code des transports : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » L’effet est immédiat et paralysant : l’article L. 5114-21 du même code dispose que « Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante. » Vos marchandises ne sont donc pas saisies au sens juridique, mais elles sont clouées à bord d’un navire qui n’a plus le droit d’appareiller. Pour des marchandises périssables ou un flux tendu, chaque jour d’immobilisation se chiffre en surestaries commerciales, pénalités clients et parfois perte de la cargaison.
Les modalités procédurales relèvent du droit commun des voies d’exécution, sous réserve des conventions internationales. L’article R. 5114-15 du code des transports précise que « Les modalités selon lesquelles les navires peuvent faire l’objet de saisies conservatoires sont régies par les dispositions générales du code des procédures civiles d’exécution, sous réserve de l’application des conventions internationales et des dispositions particulières de la présente sous-section. » En pratique internationale, la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires s’applique lorsque le navire bat pavillon d’un État contractant et qu’il est saisi dans un autre État contractant. Son article 1er énumère limitativement les créances maritimes ouvrant droit à saisie, et ses articles 2 et 6 articulent le droit de saisir avec les règles de procédure de l’État du lieu de la saisie.
C’est sur cette articulation qu’un arrêt remarqué vient de trancher un débat ancien. Par arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 24-12.424, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé : « la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er de la Convention, suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte ». Dans cette affaire, une société avait affrété au voyage un navire en vertu d’une charte-partie du 1er avril 2021, puis obtenu l’autorisation de le saisir à titre conservatoire dans un port français par ordonnance du 9 novembre 2021. La cour d’appel de Montpellier avait ordonné la mainlevée au motif que la créance ne paraissait pas suffisamment fondée en son principe au sens de l’article L. 5114-22 du code des transports. La Cour de cassation censure cette analyse : dès lors que la Convention de Bruxelles est applicable, le juge ne peut pas exiger du saisissant la démonstration d’une créance paraissant fondée selon les critères du droit interne ; l’allégation d’une créance maritime de l’article 1er suffit à fonder le droit de saisir, les règles de procédure relevant seules de la loi de l’État requis. La cassation, prononcée avec renvoi devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence et assortie d’une condamnation à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, allège donc sensiblement la charge initiale du créancier saisissant — et, symétriquement, elle invite le tiers dont la marchandise est immobilisée à ne pas fonder sa défense sur la seule fragilité apparente de la créance du saisissant, mais sur ses propres droits : l’inopposabilité de la rétention et les limites du privilège, qui font l’objet de la seconde partie de cet article.
B. Quand le fréteur fait saisir votre cargaison elle-même : la leçon de l’affaire du Nikator
L’immobilisation du navire n’est souvent que la première étape. Le fréteur impayé cherche ensuite à mettre la main sur ce qui a de la valeur à bord : votre marchandise. C’est exactement ce qui s’est produit dans une affaire jugée au fond le 27 mars 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 5, RG n° 23/15198), dont l’arrêt se lit comme un guide pratique du contentieux du transport maritime de marchandises en chaîne d’affrètement. Les faits méritent d’être exposés avec précision, car ils ressemblent à ceux de nombreux dossiers.
La société Aramis, propriétaire armateur du navire Nikator, l’avait donné en affrètement à temps à la société Tranvast pour 55 jours, suivant charte-partie du 31 août 2016. Puis, selon une charte-partie au voyage du 5 septembre 2016, la société Traxys avait affrété ce même navire auprès de Tranvast pour acheminer de la bauxite achetée à une société chinoise, du port chinois de chargement jusqu’au port français de Dunkerque. L’affrètement est défini par l’article L. 5423-1 du code des transports : « Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur. » Trois étages donc : le fréteur à temps Aramis, l’affréteur à temps et fréteur au voyage Tranvast, et le sous-affréteur et chargeur Traxys, propriétaire de la cargaison. Soutenant ne pas avoir été payée par Tranvast de son fret ni du coût des soutes avancées pour le voyage, Aramis obtint du président du tribunal de commerce de Dunkerque, par deux ordonnances des 6 et 9 décembre 2016, l’autorisation de pratiquer la saisie conservatoire de la cargaison à son arrivée et sa consignation entre les mains d’un tiers séquestre. Le 14 décembre 2016, Traxys, qui soutenait avoir payé le sous-fret entre les mains de Tranvast, assigna en référé Aramis en mainlevée des saisies, tandis qu’Aramis assignait Tranvast pour être autorisée à vendre la marchandise en paiement de ses créances.
L’ordonnance de référé du 20 décembre 2016 illustre déjà les pouvoirs du juge face à une cargaison saisie : cantonnement des deux saisies à 70 tonnes de bauxite seulement, avec mainlevée pour le surplus, sûreté réduite à l’équivalent de 10 000 dollars, possibilité de substituer une caution bancaire française à cette garantie, et rejet de la demande d’organisation de la vente des marchandises saisies. Le cantonnement — la réduction de la saisie à ce qui suffit à garantir la créance alléguée — est une première issue concrète pour le chargeur : même quand la saisie est autorisée, elle doit rester proportionnée, et le surplus de la cargaison doit être libéré. S’ensuivit un long parcours procédural : mainlevée totale ordonnée par la cour d’appel de Douai, cassation partielle le 19 décembre 2018, nouvel arrêt de Douai du 25 juin 2020 ordonnant à Traxys de restituer et consigner 2 930 tonnes de bauxite en garantie de 153 128,79 dollars de fret impayé et 218 450 dollars de soutes, avec intérêts capitalisables trimestriellement au taux de 5 % à compter du 14 janvier 2017, puis nouvelle cassation le 14 juin 2023 (pourvoi n° 20-19.948), et enfin l’arrêt de renvoi de la cour d’appel de Paris du 27 mars 2025. Celui-ci infirme l’ordonnance de référé, ordonne la mainlevée des deux saisies, rejette les demandes de restitution et de consignation d’Aramis et condamne cette dernière à 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les motifs de cet arrêt, rendus sur des fondements que tout chargeur tiers doit connaître, structurent toute la seconde partie.
II. Les trois fondements du fréteur impayé, et comment le chargeur qui a payé les renverse
A. Le droit de rétention : ni la clause de la charte-partie ni la détention du bord ne permettent de garder le bien d’un tiers sans connexité
Le fréteur invoque d’abord un droit de rétention conventionnel, généralement adossé à une clause de la charte-partie à temps. Dans l’affaire du Nikator, l’article 18 de la charte-partie du 31 août 2016 permettait aux armateurs, selon une traduction française non contestée devant la cour, de retenir les marchandises et les sous-frets pour toute somme due au titre de cette charte-partie. Aramis s’en prévalait contre Traxys. La cour d’appel de Paris l’écarte par un principe simple, emprunté à l’effet relatif des conventions (article 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016) : le droit de rétention conventionnel issu de la charte-partie ne peut jouer que sur les biens du cocontractant du fréteur. Traxys était tiers à la charte-partie à temps conclue entre Aramis et Tranvast, ayant contracté avec Tranvast seulement, selon la charte-partie au voyage du 5 septembre 2016. Or la cargaison de bauxite saisie appartenait à Traxys et non à Tranvast, cocontractant du fréteur : la rétention conventionnelle ne pouvait donc pas frapper cette marchandise. La leçon est directe pour votre dossier : commencez par identifier à quel contrat vous êtes partie et à quel contrat vous êtes étranger. Si la clause de rétention figure dans une charte-partie conclue entre le fréteur et un affréteur intermédiaire, elle ne vous est pas opposable en tant que tiers, et le fréteur ne peut pas s’en servir pour bloquer vos caisses.
Le fréteur invoquait ensuite le connaissement émis le 9 septembre 2016, intitulé Bill of Lading, qui mentionnait Aramis. La cour observe pourtant que ce document faisait référence à la charte-partie du 5 septembre 2016 conclue entre Traxys et Tranvast, à laquelle Aramis n’était pas partie, que Traxys y figurait comme destinataire de la marchandise, et que ce connaissement servait de simple reçu de la marchandise, sans vocation à circuler. Surtout, la cour qualifie exactement le rôle d’Aramis : par le contrat d’affrètement à temps, elle s’était engagée à mettre son navire armé à la disposition de Tranvast pour un temps défini moyennant fret, transmettant ainsi à l’affréteur la gestion commerciale du navire, tandis que Traxys avait conclu avec Tranvast un contrat pour un transport précis. Dès lors, Aramis n’était pas intervenue comme transporteur du lot de bauxite et ne pouvait pas revendiquer contre Traxys un droit de rétention pris en cette qualité. Vérifiez donc qui est juridiquement votre transporteur : dans une chaîne d’affrètement, le fréteur à temps qui a délégué la gestion commerciale n’est pas le transporteur de votre lot, et il ne peut pas cumuler les qualités pour retenir votre marchandise.
Restait le droit de rétention légal de l’article 2286 du code civil, qui permet de se prévaloir d’une rétention notamment à « Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer » ou à « Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose ». Aramis, créancière de Tranvast, entendait l’exercer sur la marchandise de Traxys se trouvant à bord de son navire. La cour exige alors la démonstration d’une connexité matérielle ou juridique entre la créance invoquée et la marchandise retenue, puis la refuse : le fret et les soutes dus par Tranvast résultaient de la charte-partie à temps conclue pour la mise à disposition du navire durant un temps déterminé, alors que la charte-partie du 5 septembre 2016 avait été conclue entre Tranvast et Traxys pour un transport précis. Ce fret et ces soutes ne se rattachaient ni à l’acquisition du lot par Traxys, ni à son chargement, ni à sa conservation ou à sa détention : la cour a donc écarté toute connexité matérielle ou juridique entre les créances d’Aramis et la marchandise de Traxys. Retenez le test applicable à votre cas : la créance du fréteur doit être liée à votre marchandise elle-même — son chargement, sa conservation, sa détention — et non à la mise à disposition du navire à un intermédiaire. Le loyer à temps impayé par l’affréteur ne présente pas cette connexité avec le lot du sous-affréteur, et la rétention légale échoue avec lui. Notez enfin que le droit de rétention « se perd par le dessaisissement volontaire » : une fois la marchandise reprise et consommée ou revendue après une mainlevée partielle, il ne renaît pas sur une marchandise équivalente, point que la cour relève également en constatant que les tonnes reprises par Traxys n’existaient plus et ne pouvaient plus faire l’objet d’une saisie.
B. Le privilège du fréteur : une arme réelle, mais limitée aux sommes que vous devez encore à l’intermédiaire — la preuve du paiement libère tout
Le troisième fondement est le plus sérieux, et c’est sur lui que tout se joue en pratique. L’article L. 5423-3 du code des transports dispose sobrement : « Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret. » La cour d’appel de Paris admet qu’le fréteur peut bien invoquer l’article L. 5423-3 du code des transports contre le sous-affréteur propriétaire des marchandises, ce qu’Aramis pouvait faire face à Traxys. Ne vous y trompez donc pas : le privilège existe bien contre le tiers, à la différence de la rétention conventionnelle. Mais il est aussitôt borné : le fréteur ne peut exercer ce privilège contre le sous-affréteur qu’à hauteur des sommes que ce dernier doit encore à l’affréteur intermédiaire Autrement dit, le fréteur ne peut appréhender que les sommes restant dues par le réceptionnaire à l’affréteur intermédiaire. En l’espèce, Traxys avait réglé le solde du fret dû à Tranvast, soit 9 500 dollars, versé à Aramis par virement du 31 janvier 2017 sur compte Carpa puis règlement en août 2017, avec compensation intervenue en exécution d’une sentence arbitrale du 15 mai 2017 condamnant Tranvast. La cour en conclut que le privilège d’Aramis sur la cargaison ne pouvait plus être exercé.
C’est là le cœur opérationnel de votre défense : prouvez que vous ne devez plus rien à votre cocontractant, et le privilège s’éteint. Rassemblez dès le premier jour les preuves de paiement du sous-fret — virements, comptes Carpa, quittances, compensation adossée à une sentence arbitrale —, la charte-partie au voyage qui vous lie à l’intermédiaire, le connaissement qui vous désigne comme destinataire, et tout décompte soldé. Si un solde reste dû, consignez-le sans attendre : Traxys avait consigné le solde de 9 500 dollars sur le compte Carpa de son conseil, geste qui a pesé dans la décision. Et si le fréteur réclame au-delà du fret — soutes avancées à l’intermédiaire, loyers à temps — discutez pied à pied le périmètre du privilège, qui garantit le paiement du fret, non l’ensemble des comptes de la chaîne d’affrètement.
Distinguez enfin ce privilège du fréteur de celui du transporteur maritime. L’article L. 5422-8 du code des transports prévoit que « Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers. » Ce privilège post-délivrance, bref et conditionné, ne concerne que le transporteur partie au contrat de transport de votre lot : dans une chaîne où le fréteur à temps a transmis la gestion commerciale à l’intermédiaire, il ne peut pas s’en prévaloir contre vous, comme l’a jugé la cour pour Aramis. Et lorsque la marchandise a été délivrée puis est passée en mains de tiers, le délai de quinze jours et la condition de non-transmission ferment presque toujours la porte.
Sur le plan procédural, agissez en référé devant le président du tribunal — dans l’affaire du Nikator, c’est le président du tribunal de commerce de Dunkerque qui avait statué le 20 décembre 2016 — pour demander la mainlevée totale ou, à défaut, le cantonnement de la saisie au strict nécessaire, contre consignation du solde éventuel ou caution bancaire. L’ordonnance de Dunkerque montre l’éventail des mesures : cantonnement à 70 tonnes avec mainlevée du surplus, sûreté plafonnée, substitution possible d’une caution d’un établissement bancaire ayant son siège en France. Préparez une garantie de substitution avant l’audience : une caution bancaire ou une consignation rendent la mainlevée beaucoup plus accessible au juge, qui cherche à protéger les deux parties. Si vos marchandises sont périssables, signalez-le expressément et demandez que la vente sollicitée par le fréteur soit rejetée et que la cargaison soit libérée ou placée sous séquestre dans des conditions qui préservent sa valeur, comme la consignation entre les mains d’un séquestre professionnel ordonnée à Dunkerque. Enfin, gardez en réserve l’action en responsabilité contre le saisissant : la Cour de cassation, dans son arrêt du 10 septembre 2025, a rappelé que la cassation de la mainlevée entraînait celle de l’indemnité allouée en réparation du préjudice de saisie, preuve que le préjudice causé par une saisie infondée se répare — et que la saisie abusive s’évalue à l’aune du droit applicable, allégation d’une créance maritime sous Convention de Bruxelles ou créance paraissant fondée en droit interne.
Conclusion
Votre marchandise n’est pas le gage des dettes d’autrui. Quand un fréteur impayé par un affréteur intermédiaire fait saisir le navire ou votre cargaison, trois verrous juridiques vous protègent : sa clause de rétention conventionnelle ne vous est pas opposable car vous êtes tiers à sa charte-partie ; sa rétention légale suppose une connexité entre sa créance et votre marchandise, que le loyer à temps de l’intermédiaire ne présente pas ; et son privilège sur les marchandises du sous-affréteur ne joue que dans la mesure où vous restez redevable envers l’intermédiaire — la preuve de votre paiement l’éteint. La cour d’appel de Paris l’a jugé le 27 mars 2025 en ordonnant la mainlevée des saisies sur 2 930 tonnes de bauxite, et la Cour de cassation a confirmé le 10 septembre 2025, par un arrêt publié au Bulletin, que le régime de la saisie conservatoire sous Convention de Bruxelles repose sur la simple allégation d’une créance maritime. Concrètement : identifiez votre cocontractant exact, prouvez le paiement de votre sous-fret, consignez tout solde, proposez une caution bancaire de substitution et saisissez le juge en référé pour obtenir la mainlevée ou le cantonnement. Chaque jour d’immobilisation coûte cher ; un dossier de paiement complet et une garantie prête font lever les saisies.