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Poing américain et couteau zombie interdits depuis 2025 : que risque-t-on à en garder, en acheter ou en porter en 2026 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Poing américain et couteau zombie interdits depuis 2025 : que risque-t-on à en garder, en acheter ou en porter en 2026 ?

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Longtemps vendu comme un objet de collection ou un accessoire de défense, le coup de poing américain a changé de statut. Le décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025, publié au Journal officiel du lendemain, l’a fait entrer dans la catégorie A1, celle des armes dont l’acquisition et la détention sont interdites aux particuliers, avec les couteaux et machettes dits zombie. Le texte laissait trois mois aux détenteurs pour remettre ces objets à l’État ; les préfectures ont fixé l’échéance au 7 décembre 2025. Depuis, garder un poing américain dans un tiroir expose en principe à cinq ans d’emprisonnement, et le porter dans la rue à sept ans.

Le changement vise des objets que des particuliers ont pu acheter légalement avant 2025, lorsque le poing américain relevait de la catégorie D, et qui peuvent se trouver encore dans une boîte à gants, un grenier ou un sac de sport. Or l’écart de sanctions entre les deux régimes est considérable, et une condamnation entraîne aussi des conséquences administratives durables, notamment pour les chasseurs et les tireurs sportifs.

Cet article reprend les textes en vigueur au 30 septembre 2026 et les décisions de la chambre criminelle qui les éclairent. Il précise d’abord quels objets sont visés et ce que risque celui qui en garde, en revend ou en commande un, ainsi que la démarche à suivre aujourd’hui (I). Il examine ensuite le port et le transport, l’usage dans une bagarre, même pour se défendre, et les peines complémentaires qui accompagnent presque toujours une condamnation (II).

I. Avez-vous encore le droit de garder, de revendre ou de commander un poing américain ?

A. Quels poings américains et quels couteaux sont devenus des armes interdites le 7 septembre 2025 ?

La liste des armes figure à l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa version en vigueur depuis le 7 septembre 2025, lendemain de la publication du décret. Le décret a ajouté deux rubriques à la catégorie A1. La première, au 13°, vise les couteaux, coutelas et machettes « à lame fixe disposant d’un côté tranchant, d’une extrémité pointue, d’un côté dentelé » et présentant en outre « soit plus d’un trou dans la lame, soit plusieurs pointes acérées ». Ce sont les modèles que les préfectures et le commerce désignent sous le nom de couteaux zombie. La seconde, au 14°, vise les armes contondantes dites coups de poing américains « d’un modèle postérieur au 1er janvier 1900 » qui, par leur conception, « permettent à quatre doigts d’être protégés et de maintenir l’arme tout en accentuant l’efficacité vulnérante de la frappe ».

Le même 14° de l’article R. 311-2 ajoute à la catégorie A1 « les armes mixtes combinant une arme telle que décrite au précédent alinéa avec toute autre arme définie au R. 311-1 », sauf celles que les textes classent ailleurs. Un poing américain prolongé par une lame, un aérosol ou un dispositif électrique suit donc en principe le même régime que le poing américain simple. Un arrêté du 4 juillet 2025 a toutefois classé en catégorie D les armes mixtes d’un modèle antérieur au 1er janvier 1946 qui associent un coup de poing américain et une lame.

La conséquence de ce classement tient en une phrase. Pour la catégorie A, l’article L. 312-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que l’acquisition et la détention « sont interdites, sauf pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique », des dérogations restant possibles dans des conditions fixées par décret pour certains organismes et certaines activités. Un particulier ne peut donc plus acheter, recevoir ni conserver un tel objet, quelle que soit la date à laquelle il l’a acquis. La préfecture de police de Paris l’a rappelé dans une page publiée le 19 novembre 2025, en précisant que les détenteurs doivent remettre ces armes à un service de police ou de gendarmerie, et en rattachant la réforme au rapport d’une mission consacrée aux mineurs et aux armes blanches, remis au Premier ministre le 28 mai 2025.

Les critères du texte sont précis, et c’est souvent sur eux que se jouera la discussion. Le modèle doit protéger quatre doigts, ce qui laisse en dehors du 14° les modèles à un ou deux anneaux. Il doit être postérieur au 1er janvier 1900 ; un modèle plus ancien relève en principe du e du IV de l’article R. 311-2, qui range en catégorie D les « Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 », encore faut-il pouvoir établir cette ancienneté. Pour le couteau, les trois caractères de la lame sont cumulatifs et doivent s’accompagner soit de plusieurs trous, soit de plusieurs pointes : une lame fixe dentelée percée d’un seul trou et dépourvue d’autres pointes ne remplit pas, à la lettre, les conditions du 13°.

Ce qui échappe à la catégorie A1 ne devient pas pour autant anodin. Avant le décret, les poings américains étaient poursuivis comme des armes de catégorie D. La chambre criminelle a ainsi rejeté, le 17 janvier 2017, le pourvoi d’un homme condamné à un an d’emprisonnement dont neuf mois avec sursis, pour des violences en réunion commises lors de manifestations sur la voie publique et pour avoir porté hors de son domicile, sans motif légitime, des armes blanches ou incapacitantes de catégorie D, la prévention visant un poing américain, une serpette ou un cutter (Crim., 17 janvier 2017, n° 16-83.645). Dans une autre affaire, un prévenu s’était vu reprocher le transport sans autorisation d’armes de catégorie D, « s’agissant de matraques télescopiques, d’une bombe lacrymogène et d’un poing américain », et la Cour de cassation a maintenu sa déclaration de culpabilité « pour infraction à la législation sur les armes » tout en cassant l’arrêt sur un autre chef (Crim., 6 septembre 2023, n° 22-86.132).

Un modèle à deux doigts paraît donc relever aujourd’hui de ce régime résiduel de la catégorie D, qui vise au a) du IV de l’article R. 311-2 « Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique » : sa détention reste libre pour un majeur, mais son port et son transport sans motif légitime demeurent un délit. Il faut ajouter que n’importe quel objet devient une arme dès qu’on s’en sert pour frapper. Selon l’article 132-75 du code pénal, « Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ». La chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu des violences avec arme contre un homme muni d’« un porte-clefs lui servant de coup de poing américain », en l’occurrence un mousqueton (Crim., 15 janvier 2002, n° 01-82.601).

Enfin, aucune arme, quelle que soit sa catégorie, ne peut être acquise ni détenue par un mineur. L’article L. 312-1 du code de la sécurité intérieure interdit l’acquisition et la détention d’une arme à quiconque « s’il n’est pas âgé de dix-huit ans révolus », sous réserve d’exceptions pour la chasse et le tir sportif. Un poing américain à deux doigts acheté par un adolescent reste donc hors la loi, même s’il échappe à la catégorie A1.

B. Garder l’objet, le revendre ou le commander en ligne : ce que prévoit le code pénal et ce qu’il faut faire aujourd’hui

La détention d’un poing américain à quatre doigts ou d’un couteau zombie relève désormais de l’article 222-52 du code pénal. Ce texte punit « Le fait d’acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d’armes ou munitions relevant des catégories A ou B » sans autorisation de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Les peines passent à sept ans et 100 000 euros si l’auteur a déjà été condamné à au moins un an d’emprisonnement ferme pour certaines infractions de criminalité organisée, et à dix ans et 500 000 euros « lorsque l’infraction est commise par au moins deux personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ».

Les trois verbes du texte couvrent l’ensemble des situations courantes. Acquérir vise l’achat, en boutique comme en ligne, mais aussi l’échange ou le don reçu. Détenir vise la simple conservation, au domicile, dans une cave ou dans un véhicule. Céder vise la revente, y compris entre particuliers sur un site d’annonces ou dans un vide-grenier, et même le don à un ami. Celui qui voudrait se débarrasser de son poing américain en le vendant commettrait donc une nouvelle infraction au lieu d’en sortir.

Le décret avait organisé une porte de sortie. Son article 2 laissait aux détenteurs un délai de trois mois pour remettre ces armes à l’État aux fins de destruction, selon la modalité prévue au 4° de l’article R. 312-74 du code de la sécurité intérieure, c’est-à-dire la « Remise à l’Etat aux fins de destruction ou de valorisation ». Ce délai unique a expiré au début du mois de décembre 2025, et nous n’avons relevé, à la date du 30 septembre 2026, aucun texte qui l’aurait rouvert.

Peut-on se défendre en soutenant qu’on ignorait le changement ? Le principe posé par l’article 121-3 du code pénal est que « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Mais pour les infractions qui sanctionnent la violation d’une règle, la chambre criminelle juge que « la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l’intention coupable exigée par ce texte » (Crim., 16 décembre 2025, n° 25-80.933). Le débat porte alors sur la connaissance de la détention elle-même : celui qui ignorait qu’un poing américain dormait dans une malle héritée d’un parent se trouve dans une situation différente de celui qui le range dans sa boîte à gants.

L’ignorance de la règle, elle, n’excuse presque jamais. L’article 122-3 du code pénal n’exonère que la personne qui a cru pouvoir agir « par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter ». La chambre criminelle exige que la personne poursuivie justifie « avoir cru, par une erreur de droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte reproché », et elle a censuré une relaxe fondée sur le recours à un expert-comptable et le silence de l’administration (Crim., 3 mai 2018, n° 17-82.746). Un décret publié au Journal officiel et relayé par les préfectures laisse peu de place à une erreur jugée invincible.

La commande en ligne appelle une vigilance particulière. L’article 222-60 du code pénal dispose que « La tentative des délits prévus aux articles 222-52 et 222-56 à 222-58 est punie des mêmes peines. » Selon l’article 121-5 du même code, la tentative suppose qu’elle soit « manifestée par un commencement d’exécution » et n’ait échoué qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Une commande payée dont le colis serait intercepté pourrait ainsi être regardée comme une tentative d’acquisition, la qualification dépendant des éléments réunis par l’enquête. Lorsque l’objet vient d’un autre pays de l’Union, l’article R. 316-26 du code de la sécurité intérieure précise que le transfert vers la France des armes des 13° et 14° de la catégorie A1 « est soumis à l’autorisation mentionnée à l’article R. 316-29 », qu’un particulier n’a aucune raison d’obtenir. Hors de l’Union, l’importation sans autorisation d’armes de catégorie A constitue une infraction distincte, prévue par le code de la défense, que l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure range parmi les condamnations qui interdisent ensuite de détenir une arme.

Le colis intercepté par la douane soulève une question voisine. Le code des douanes, renuméroté le 1er mai 2026, pose à l’article L. 522-3 que « Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude. » La chambre criminelle a cependant jugé, sous l’empire de l’ancien article 392 qui contenait la même règle, que « le seul fait pour une personne d’être mentionnée par l’expéditeur sur un colis ou ses documents d’envoi comme destinataire dudit colis ne suffit pas à établir la qualité de détenteur juridique » (Crim., 25 mars 2026, n° 25-81.864). Cette décision, rendue à propos d’un colis de résine de cannabis, protège le destinataire qui n’a rien commandé ; elle n’aide pas celui dont la commande, le paiement et les messages figurent au dossier.

Que faire, concrètement, si vous possédez encore un tel objet ? La démarche la plus sûre reste de le remettre spontanément aux autorités, comme la préfecture de police l’indique aux détenteurs. Deux précautions s’imposent. La première consiste à prendre contact avec le commissariat ou la brigade de gendarmerie avant de s’y rendre, pour convenir des modalités, car le trajet constitue en lui-même un transport ; un transport effectué dans le seul but de remettre l’arme devrait pouvoir être regardé comme justifié par un motif légitime, mais mieux vaut qu’il soit annoncé. La seconde consiste à ne jamais confier l’objet à un tiers pour qu’il s’en charge, puisque ce tiers deviendrait lui-même détenteur.

Aucun texte ne garantit qu’une remise tardive échappera à toute poursuite. Le procureur de la République apprécie l’opportunité d’agir : l’article 40-1 du code de procédure pénale lui permet d’engager des poursuites, de recourir à une alternative ou de classer sans suite « dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». Une remise volontaire, faite avant tout contrôle, fait partie de ces circonstances, et le juge, s’il est saisi, doit de toute façon fixer la peine, selon l’article 132-1 du code pénal, « en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». La situation est bien différente pour celui chez qui l’objet est découvert lors d’une perquisition ou d’un contrôle routier.

II. Porter ou utiliser un poing américain : quelles peines, et quelle défense devant le tribunal ?

A. Contrôlé avec un poing américain sur soi ou dans la voiture : un délit puni de sept ans, sans amende forfaitaire

Le reclassement a surtout alourdi la répression du port. L’article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure pose que « Sont interdits, sans motif légitime, le port et le transport » des armes des catégories A, B et C, et de certaines armes de catégorie D. Pour les catégories A et B, la sanction figure à l’article 222-54 du code pénal, qui punit le fait de porter ou de transporter une telle arme « hors de son domicile, sans motif légitime » de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Les peines atteignent dix ans et 500 000 euros notamment « si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses » d’armes, ou si le transport est effectué par au moins deux personnes. Deux amis contrôlés ensemble à la sortie d’une soirée, chacun avec un poing américain dans la poche, pourraient relever de cette hypothèse.

La comparaison avec le régime antérieur mesure le changement. Pour les armes de catégorie D, l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, et permet d’éteindre l’action publique par une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros, « en cas de remise volontaire de l’arme » à l’agent verbalisateur. Ce mécanisme ne concerne que la catégorie D. Le porteur d’un poing américain à quatre doigts ne peut plus s’en prévaloir, alors que le porteur d’un couteau relevant de la catégorie D, ou d’un modèle à deux doigts s’il est classé dans cette catégorie, pourrait encore en bénéficier ; les règles propres à ces objets sont détaillées dans notre article sur le couteau porté sur soi ou dans la voiture.

La procédure change dans la même proportion. L’ordonnance pénale, jugement sans audience, n’est ouverte qu’aux délits énumérés par l’article 398-1 du code de procédure pénale, qui ne vise en matière d’armes que « Les délits de port ou transport d’armes de la catégorie D ». La détention ou le port d’une arme de catégorie A relèvent donc du tribunal correctionnel, dans sa formation collégiale, sauf alternative. La composition pénale, prévue par l’article 41-2 du même code, n’est possible que pour les délits punis « d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans » : elle reste envisageable pour la simple détention, mais pas pour le port, puni de sept ans. Parmi les mesures qu’elle permet figure celle de « Se dessaisir au profit de l’Etat de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ». La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, enfin, est ouverte par l’article 495-7 « Pour tous les délits, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 495-16 » et de certaines atteintes aux personnes, ce qui inclut la détention comme le port. Le choix entre ces voies, et l’intérêt d’accepter ou non une proposition, s’examinent avec un avocat habitué des audiences du tribunal correctionnel, et les effets d’une composition sont décrits dans notre article sur la convocation en composition pénale.

Reste la notion de motif légitime, seule porte ouverte par l’article 222-54. Elle s’apprécie au cas par cas : la préfecture des Bouches-du-Rhône indique que les forces de l’ordre tiennent compte, lors d’un contrôle, des circonstances tenant à la personne, au lieu, au moment et à l’objet. Pour une bombe lacrymogène ou une matraque, la discussion est possible, comme l’expose notre article sur le port des armes de défense. Pour un poing américain à quatre doigts, elle devient très étroite, puisque la détention même de l’objet est interdite : le souhait de se protéger ne peut guère justifier le port d’une arme qu’on n’a pas le droit de posséder. Le transport en vue de la remise aux autorités constitue l’hypothèse la plus sérieuse, d’où l’intérêt de l’annoncer.

La condamnation emporte ensuite des peines complémentaires que le juge ne peut écarter qu’en s’en expliquant. L’article 222-62 du code pénal prévoit notamment « L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée maximale de quinze ans, une arme soumise à autorisation » et la confiscation des armes du condamné, puis précise que « le prononcé des peines complémentaires est obligatoire », sauf décision « spécialement motivée » prise au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. La chambre criminelle en fait une application stricte. Elle a rappelé que « le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée maximale de quinze ans, une arme soumise à autorisation, est obligatoire », et cassé l’arrêt qui l’avait écartée en invoquant les activités de chasse du prévenu avec ses fils, c’est-à-dire « par des motifs qui ne se réfèrent pas aux circonstances de l’infraction de détention sans autorisation d’arme et à la personnalité de son auteur » (Crim., 4 mars 2026, n° 25-83.194).

La confiscation de l’objet lui-même ne se discute pas davantage. L’article 131-21 du code pénal dispose que « La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite ». La chambre criminelle le rappelle en ces termes : « Cette peine est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces biens soient ou non la propriété du condamné. » (Crim., 6 novembre 2024, n° 23-84.530). Un poing américain saisi ne sera donc pas rendu, qu’il ait été acheté avant ou après 2025.

Les conséquences les plus lourdes sont souvent administratives. L’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure interdit l’acquisition et la détention des armes des catégories A, B et C à toute personne dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour l’une des « infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 du même code ». Le même article vise les personnes « condamnées à la confiscation de matériels de guerre, d’armes, de munitions et de leurs éléments dont elles sont propriétaires ». Or les fusils et carabines de chasse les plus courants, à un coup par canon ou à répétition manuelle de faible capacité, relèvent de la catégorie C selon le III de l’article R. 311-2. Un chasseur ou un tireur sportif condamné pour avoir gardé un poing américain peut ainsi perdre le droit de détenir ses fusils, et son nom est inscrit au fichier prévu par l’article L. 312-16 du même code, selon lequel « Un fichier national automatisé nominatif recense » les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes. Le fonctionnement de ce fichier et les voies pour en sortir sont exposés dans notre article sur l’inscription et l’effacement du FINIADA.

Une parade existe et doit être préparée avant l’audience. L’article 775-1 du code de procédure pénale permet au tribunal d’exclure la mention de la condamnation au bulletin n° 2, dans le jugement ou plus tard sur requête, et précise que cette exclusion « emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation ». Pour un détenteur de bonne foi qui a remis l’objet ou qui n’en connaissait pas la présence, la demande mérite d’être présentée et argumentée ; ses conditions sont développées dans notre article sur les bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire.

B. Frapper avec un poing américain, même pour se défendre : violences avec arme et limites de la légitime défense

L’usage de l’objet ajoute une infraction à celle de sa détention. Selon l’article 132-75 du code pénal, « Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. » Le poing américain est une arme par nature, et son usage aggrave les violences. L’article 222-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, ou aucune incapacité, lorsqu’elles sont commises « Avec usage ou menace d’une arme ». Les peines passent à cinq ans et 75 000 euros lorsque ces violences, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, sont commises « dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article », par exemple avec une arme et en réunion. Au-delà de huit jours d’incapacité, l’article 222-12 du même code retient la même circonstance et prévoit cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Ces qualifications se cumulent avec les délits de détention et de port. Celui qui frappe avec un poing américain dans la rue peut ainsi être poursuivi, pour les mêmes faits, pour violences avec arme, pour détention d’une arme de catégorie A et pour port de cette arme hors de son domicile. Les peines complémentaires propres aux violences s’ajoutent alors à celles de la législation sur les armes. L’article 222-44 du code pénal prévoit qu’en cas de condamnation pour un délit de violences commis avec une arme, « le prononcé des peines complémentaires prévues aux 2° et 6° du I est obligatoire », c’est-à-dire l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, portée dans ce cas à quinze ans au plus, et la confiscation des armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. Le tribunal correctionnel ne peut les écarter que par une décision spécialement motivée, au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

Beaucoup de détenteurs expliquent avoir acheté l’objet pour se défendre. L’article 122-5 du code pénal déclare pénalement irresponsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit « dans le même temps » un acte commandé par la nécessité de la légitime défense, « sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Les juges doivent examiner ce moyen dès qu’il est soulevé. La chambre criminelle a ainsi cassé l’arrêt qui avait retenu une faute civile contre un homme relaxé, intervenu d’un coup de poing en voyant frapper une femme enceinte, sans rechercher s’il avait agi en état de légitime défense, « circonstance de nature à exclure toute faute civile de sa part » (Crim., 20 janvier 2026, n° 25-80.992).

L’arme change pourtant l’appréciation de la proportion. Dans l’affaire du mousqueton utilisé comme poing américain, l’autre protagoniste avait riposté avec un couteau ramassé au sol, et la cour d’appel, approuvée par la chambre criminelle, avait écarté la légitime défense au motif que celui-ci, légèrement blessé au visage, « a riposté à l’agression d’une manière excessive » (Crim., 15 janvier 2002, n° 01-82.601). Le même raisonnement peut jouer contre celui qui oppose un poing américain à une bousculade ou à des coups portés à mains nues : une arme conçue pour accentuer l’efficacité de la frappe rend plus difficile la démonstration d’une riposte mesurée. Les critères retenus par les juridictions dans ces situations sont détaillés dans notre article sur la bagarre, la rixe et la légitime défense.

Surtout, la légitime défense ne couvre que l’acte de défense, jamais la possession antérieure de l’arme. L’arrêt du 4 mars 2026 en fournit l’illustration. Le prévenu avait bénéficié du fait justificatif de légitime défense pour les violences avec arme, mais il restait condamné pour la détention sans autorisation de l’arme employée, et la cour d’appel ne pouvait invoquer cette légitime défense pour écarter la peine complémentaire d’interdiction de détenir une arme (Crim., 4 mars 2026, n° 25-83.194). Transposée au poing américain, la solution signifie qu’une riposte justifiée n’efface ni la détention ni le port d’une arme interdite.

La victime d’un coup porté avec un poing américain dispose, de son côté, d’une qualification plus sévère que celle de violences simples. La plainte doit mentionner l’objet, et le certificat médical décrire précisément les lésions ; l’incapacité totale de travail qu’il retient détermine le texte applicable et le niveau des peines encourues. La constitution de partie civile permet ensuite de demander réparation devant le tribunal correctionnel. Ces démarches sont présentées dans notre page consacrée aux violences volontaires.

Conclusion

Depuis le 7 septembre 2025, le poing américain qui protège quatre doigts et le couteau zombie ne sont plus des armes en vente libre mais des armes de catégorie A1, que nul particulier ne peut acheter, garder, céder ni porter. Le délai de trois mois accordé aux détenteurs a expiré au début du mois de décembre 2025. La détention est désormais punie de cinq ans d’emprisonnement, le port de sept ans, sans amende forfaitaire ni ordonnance pénale, et la tentative d’acquisition est punie comme l’acquisition elle-même, une commande en ligne pouvant, selon les éléments du dossier, être regardée comme telle.

La première démarche consiste à vérifier l’objet au regard des critères du texte : nombre de doigts protégés, date du modèle, caractéristiques de la lame. Celui qui détient encore un objet visé a intérêt à le remettre spontanément à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, après avoir pris contact avec le service, plutôt qu’à le vendre, le donner ou le jeter. Une remise volontaire ne garantit pas l’absence de poursuites, mais elle peut peser dans l’appréciation du procureur puis dans l’individualisation de la peine.

Celui qui est poursuivi doit mesurer les effets au-delà de la peine principale : interdiction de détenir une arme soumise à autorisation, confiscation obligatoire, interdiction d’acquérir et de détenir des armes des catégories A, B et C tant que la condamnation figure au bulletin n° 2, inscription au fichier national. Pour un chasseur ou un tireur sportif, l’enjeu dépasse souvent la sanction elle-même, et la demande d’exclusion de la mention au bulletin n° 2 doit être préparée avant l’audience. Enfin, la légitime défense peut justifier un coup porté, mais elle ne régularise jamais la possession d’une arme interdite.

Ces règles sont celles en vigueur au 30 septembre 2026. Légifrance signale que plusieurs des articles cités, dont les articles 222-52 et 222-54 du code pénal, font l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2029 : la rédaction applicable aux faits postérieurs à cette date devra être vérifiée le moment venu.

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