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L’inscription et l’effacement du FINIADA : interdiction de détention d’armes, dessaisissement préfectoral, recours devant le juge administratif et voies de relèvement judiciaire (articles L. 312-3, L. 312-16 du CSI, 131-26-2 du Code pénal et 702-1 du CPP)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’inscription et l’effacement du FINIADA : interdiction de détention d’armes, dessaisissement préfectoral, recours devant le juge administratif et voies de relèvement judiciaire (articles L. 312-3, L. 312-16 du CSI, 131-26-2 du Code pénal et 702-1 du CPP)

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Crim. 6 nov. 2024, n° 23-84.530 ; Crim. 14 janv. 2026, n° 25-84.533 ; Crim. 19 nov. 2025, n° 23-86.246 ; Crim. 7 mai 2025, n° 24-84.666 ; Crim. 13 mai 2026, n° 25-80.978 ; Crim. 3 sept. 2025, n° 25-80.755 ; Crim. 24 juin 2025, n° 25-90.014 ; Crim. 15 juin 2022, n° 21-85.892 ; Civ. 1re, 10 févr. 2021, n° 19-22.793 ; CAA Lyon, 23 avr. 2026, n° 24LY03485 ; CAA Marseille, 29 mai 2026, n° 25MA01625 ; CAA Nantes, 16 mai 2025, n° 24NT00534 ; CAA Nantes, 19 avr. 2024, n° 23NT02187 ; CAA Nantes, 5 avr. 2024, n° 23NT01884 & CAA Paris, 16 janv. 2024, n° 22PA03848 : analyse doctrinale et contentieuse approfondie du régime de l’inscription et de l’effacement du Fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) régi par les articles L. 312-3, L. 312-3-1, L. 312-11, L. 312-16 et R. 312-67 du Code de la sécurité intérieure, des arrêtés préfectoraux de dessaisissement d’armes et de retrait de validation du permis de chasser (article L. 423-15 du Code de l’environnement), de la compétence liée préfectorale en cas de mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire, du contrôle juridictionnel de l’erreur d’appréciation devant les juridictions administratives, ainsi que des recours pénaux en exclusion du bulletin n° 2 et en relèvement des incapacités judiciaires au sens des articles 702-1 et 775-1 du Code de procédure pénale et des peines complémentaires du Code pénal.

Le Fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes, couramment désigné sous l’acronyme FINIADA, constitue la clé de voûte du contrôle administratif et répressif des armes à feu sur le territoire national. Institué pour prévenir les violences armées, les atteintes graves à la sécurité publique et les drames intrafamiliaux, ce fichier automatisé centralise l’ensemble des incapacités légales, judiciaires et administratives frappant les détenteurs réels ou potentiels d’armes des catégories A, B et C. Pour les tireurs sportifs, les chasseurs, les agents de sécurité privée, les fonctionnaires assermentés ou les simples collectionneurs, l’inscription à ce fichier emporte des conséquences d’une rigueur exceptionnelle : l’obligation immédiate de se dessaisir de l’ensemble de leurs armes, l’annulation de leurs autorisations d’acquisition et de détention, le retrait automatique de la validation du permis de chasser, et l’interdiction absolue d’exercer certaines professions réglementées. Face à cette mesure privative de droits, le justiciable se heurte à une articulation complexe entre la police administrative préfectorale et la répression judiciaire, nécessitant le conseil stratégique d’un cabinet d’avocats en droit pénal à Paris.

La mise en œuvre du FINIADA repose sur une dualité structurelle. D’une part, l’inscription découle de plein droit de condamnations pénales prononcées par les juridictions répressives pour des infractions limitativement énumérées par la loi et inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire, plaçant le préfet dans une situation de compétence strictement liée. D’autre part, le représentant de l’État dispose d’un pouvoir de police préventive lui permettant d’ordonner le dessaisissement et l’inscription au fichier à l’encontre de toute personne dont le comportement ou l’état de santé psychique laisse craindre une utilisation dangereuse des armes pour elle-même ou pour autrui, souvent à la suite d’une consultation du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ou d’une intervention des forces de sécurité. Cette double source administrative et pénale impose d’examiner avec précision les conditions substantielles d’inscription et de dessaisissement (I), avant de détailler les voies contentieuses de contestation et les mécanismes procéduraux d’effacement du fichier (II).

I. Les conditions légales d’inscription au FINIADA et le régime du dessaisissement administratif des armes

L’accès aux armes et leur détention ne constituent pas un droit fondamental en droit français mais une tolérance strictement encadrée par l’autorité publique. La survenance d’une condamnation pénale ou la révélation d’un comportement incompatible avec la possession d’une arme déclenche des mécanismes de neutralisation administrative d’une grande sévérité, articulant automatismes légaux et appréciations préfectorales.

I.A. L’inscription automatique résultant des condamnations pénales inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire (articles L. 312-3, L. 312-16 et R. 312-67 du Code de la sécurité intérieure)

Le premier fondement de l’inscription au FINIADA réside dans l’automatisme légal prévu par l’article L. 312-3 du Code de la sécurité intérieure. Ce texte dresse une liste exhaustive d’infractions pénales dont la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire emporte, par l’effet direct de la loi, une interdiction de plein droit d’acquérir et de détenir des armes des catégories A, B et C. Figurent au premier rang de ces infractions les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité physique de la personne (tortures, violences volontaires ayant ou non entraîné une incapacité totale de travail, menaces d’atteinte aux personnes), les agressions sexuelles, les infractions à la législation sur les stupéfiants, les vols aggravés, les extorsions, ainsi que les destructions ou dégradations de biens réprimées par l’article 322-1 du Code pénal.

Dès lors que le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte l’une de ces condamnations, l’article L. 312-16 du Code de la sécurité intérieure dispose que la personne est inscrite nominativement au fichier automatisé national. En application de l’article R. 312-67 du Code de la sécurité intérieure, le préfet est alors tenu de prendre un arrêté ordonnant le dessaisissement des armes sous un délai impératif, généralement fixé à trois mois, et constatant l’interdiction de détention. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 16 mai 2025 (n° 24NT00534) :

« La circonstance que l’intéressé pourrait bénéficier de la réhabilitation de plein droit est sans influence sur la légalité de l’arrêté contesté, dès lors qu’il n’est pas établi ni même allégué que M. A… aurait obtenu l’effacement de la condamnation précitée du bulletin n° 2 de son casier judiciaire à la date de l’arrêté contesté… quel que soit par ailleurs le comportement de l’intéressé depuis les faits de violence commis et leur relative ancienneté, le préfet d’Ille-et-Vilaine était tenu, en application des dispositions précitées du 1° de l’article L. 312-3, et des articles L. 312-16 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure de prendre à son encontre une mesure d’interdiction d’acquisition et de détention d’armes de catégories A, B et C et de dessaisissement de ses armes, de lui interdire d’acquérir ou de détenir de telles armes, ainsi que, par voie de conséquence, de procéder à son inscription au FINIADA et de retirer la validation de son permis de chasser. »

Cette décision illustre avec netteté la situation de compétence liée qui lie l’administration préfectorale. L’autorité préfectorale ne dispose d’aucune marge d’appréciation discrétionnaire : elle ne peut ni moduler la mesure, ni tenir compte de la personnalité irréprochable du condamné, ni prendre en considération l’ancienneté des faits ou l’absence de réitération. Dès lors que la condamnation figure au bulletin n° 2, l’inscription au FINIADA s’impose au préfet comme une obligation légale stricte. La Cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 19 avril 2024 (n° 23NT02187), a réitéré cette rigueur de principe face à un chasseur condamné douze ans auparavant à une peine avec sursis :

« Compte tenu de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait le préfet, l’autre moyen soulevé par M. A… à l’encontre de l’arrêté contesté, qui n’a pas pour objet de remettre en cause cette compétence liée, est inopérant. »

L’inscription au FINIADA emporte des répercussions automatiques sur les titres de chasse. L’article L. 423-15, 9°, du Code de l’environnement prohibe formellement la délivrance ou la validation du permis de chasser à toute personne inscrite au fichier national, et l’article R. 423-24 du même code impose au représentant de l’État de procéder sans délai au retrait de la validation annuelle en cours. Cette sanction accessoire prive immédiatement l’usager de son droit de chasser, sans qu’un débat préalable sur la proportionnalité de l’atteinte ne puisse prospérer devant l’autorité administrative tant que le casier n’est pas purgé par une démarche d’effacement du casier judiciaire.

Au plan de la procédure répressive, la peine complémentaire de confiscation des armes ou d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation fait également l’objet d’un encadrement rigoureux par la juridiction suprême. Par un arrêt fondamental rendu le 6 novembre 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation (pourvoi n° 23-84.530) a rappelé les exigences de motivation pesant sur les juridictions de jugement en vertu des articles 222-44 du Code pénal et 485-1 du Code de procédure pénale :

« Les dispositions du septième alinéa de l’article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, ont seulement pour objet de rendre obligatoire la confiscation des objets, appartenant ou non au condamné, qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, lorsque cette confiscation est prévue par les autres alinéas de cet article… la peine obligatoire de confiscation des armes appartenant au condamné n’était pas encourue en l’espèce, dès lors que les faits reprochés au prévenu n’ont pas été commis avec l’usage d’une arme. »

Cette solution a été réaffirmée dans les mêmes termes par la Chambre criminelle le 13 mai 2026 (pourvoi n° 25-80.978) : lorsque les faits reprochés n’ont pas été commis au moyen d’une arme, la confiscation des armes légalement détenues ne présente aucun caractère obligatoire, imposant aux juges du tribunal correctionnel à Paris ou en province de motiver spécialement leur décision au regard de la personnalité du prévenu et des circonstances de l’espèce. De surcroît, à l’égard des personnes mineures, la Chambre criminelle a jugé le 19 novembre 2025 (pourvoi n° 23-86.246) :

« Il résulte de ce texte qu’aucune interdiction, déchéance ou incapacité ne peut résulter de plein droit d’une condamnation pénale prononcée à l’encontre d’un mineur. L’arrêt attaqué condamne [Y] [G] à cinq ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, sans motiver cette peine. En statuant ainsi, alors que le mineur ne pouvait être condamné à cette peine qu’à titre facultatif, en application de l’article 222-44, I, 2°, du code pénal, par une décision motivée, et non à titre obligatoire, en application du II de cet article, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé. »

Enfin, en matière d’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales au visa de l’article 515-11 du Code civil, l’interdiction de détenir une arme et l’inscription subséquente au FINIADA peuvent découler des mesures d’urgence ordonnées à l’encontre d’un conjoint violent. La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 10 février 2021 (pourvoi n° 19-22.793), a confirmé que le juge apprécie souverainement la vraisemblance des violences et la réalité du danger pour prononcer l’interdiction de détenir des armes et ordonner leur remise aux forces de l’ordre.

I.B. L’inscription préfectorale discrétionnaire fondée sur le comportement dangereux ou la sécurité des personnes (articles L. 312-3-1, L. 312-11 du CSI et contrôle des antécédents TAJ)

Au-delà des condamnations pénales inscrites au casier judiciaire, le législateur a doté l’autorité administrative d’un pouvoir de police administrative préventive particulièrement étendu. L’article L. 312-3-1 du Code de la sécurité intérieure autorise le préfet à interdire l’acquisition et la détention des armes des catégories A, B et C « aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui ». Concomitamment, l’article L. 312-11 du Code de la sécurité intérieure permet au préfet d’ordonner le dessaisissement immédiat de toutes les armes détenues pour des motifs tirés de la préservation de l’ordre public ou de la sécurité des personnes.

Dans ce cadre préventif, l’autorité administrative n’est plus en situation de compétence liée mais exerce un pouvoir d’appréciation soumis au contrôle du juge de l’excès de pouvoir. Pour caractériser le comportement dangereux, les préfectures s’appuient fréquemment sur les résultats d’enquêtes administratives diligentées par les services de police ou les brigades de gendarmerie, comportant notamment la consultation du Traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Cependant, l’exploitation des données du TAJ obéit à des garanties substantielles. Par un arrêt rendu le 29 mai 2026, la Cour administrative d’appel de Marseille (n° 25MA01625) a posé les limites d’un tel recours :

« lorsqu’une décision administrative est précédée d’une enquête administrative destinée à vérifier que le comportement des personnes physiques intéressées n’est pas incompatible avec la détention d’une arme, elle ne peut être exclusivement fondée sur les données issues d’un traitement automatisé de données qui ne sont qu’un des éléments qu’apprécie l’autorité administrative pour prendre sa décision. »

La juridiction marseillaise précise en outre qu’il appartient au juge administratif de s’assurer que les antécédents consultés dans le TAJ n’ont pas fait l’objet d’un classement sans suite, d’un non-lieu ou d’une relaxe définitive, ce qui met en relief l’importance capitale d’une démarche d’effacement du TAJ pour prémunir le détenteur d’arme contre une décision d’interdiction infondée.

L’appréciation préfectorale peut également intervenir alors même que le bulletin n° 2 du casier judiciaire est parfaitement vierge. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes le 5 avril 2024 (n° 23NT01884), la commission de violences conjugales ou des faits répétés de conduite sous l’empire d’un état alcoolique établis par des procès-verbaux de gendarmerie suffisent à justifier légalement l’interdiction de détention d’armes et l’inscription au FINIADA, nonobstant l’absence de condamnation inscrite au casier à la date de l’arrêté :

« Les faits pour lesquels il a été condamné en 2019, qui présentent un caractère de gravité suffisant et étaient relativement récents à la date de la décision contestée, traduisent l’existence d’un comportement laissant craindre une utilisation des armes dangereuse pour lui-même ou pour autrui, alors même que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire était vierge à la date du 4 novembre 2020. Dans ces conditions, le préfet n’a commis ni erreur de fait ni erreur d’appréciation en retenant que le comportement de M. B… était incompatible avec la détention d’une arme et en ordonnant à ce dernier de se dessaisir de toutes les armes en sa possession. Le préfet était tenu, par voie de conséquence, de procéder à son inscription au FINIADA et au retrait de son permis de chasse »

De même, pour les fonctionnaires habilités ou les forces de l’ordre, le droit de porter une arme demeure strictement confiné aux nécessités du service. La Chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 15 juin 2022 (pourvoi n° 21-85.892), a jugé que l’autorisation de port d’arme accordée aux policiers ne s’étend aucunement aux armes personnelles détenues pour la pratique du tir sportif hors service, confirmant la rigueur du contrôle exercé sur chaque catégorie de détention.

Lorsque le préfet notifie un arrêté de dessaisissement fondé sur l’article L. 312-11 du CSI, le propriétaire dispose d’un délai imparti pour vendre ses armes à une personne titulaire d’une autorisation ou à un armurier agréé, ou pour les neutraliser définitivement auprès du banc d’épreuve officiel de Saint-Étienne. À défaut de justification de ce dessaisissement dans le délai prescrit, l’administration peut faire procéder à la saisie administrative des armes et ordonner leur remise aux domaines pour destruction, sans indemnité.

II. Les recours contentieux, l’office du juge administratif et les stratégies de relèvement judiciaire pour l’effacement du fichier

L’inscription au FINIADA n’est pas une fatalité perpétuelle. Selon la nature de l’inscription — administrative discrétionnaire ou automatique judiciaire —, le justiciable dispose de voies de recours distinctes devant le juge administratif de l’excès de pouvoir et devant les juridictions répressives de l’ordre judiciaire pour faire annuler la décision préfectorale ou purger les condamnations pénales qui lui servent de fondement.

II.A. Le contrôle juridictionnel de l’excès de pouvoir devant le tribunal administratif : erreur d’appréciation, compétence liée et injonction de restitution (articles L. 761-1 et L. 911-1 du CJA)

Lorsque l’interdiction de détenir des armes et l’inscription au FINIADA reposent sur le pouvoir discrétionnaire du préfet (articles L. 312-3-1 et L. 312-11 du CSI), l’arrêté préfectoral peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent, tel que le tribunal administratif de Paris, de Versailles, de Melun ou les tribunaux judiciaires exerçant des compétences de proximité comme au tribunal judiciaire de Bobigny, au tribunal judiciaire de Nanterre ou au tribunal judiciaire de Créteil.

Le recours pour excès de pouvoir, qui doit être introduit dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou du rejet d’un recours gracieux préalable, permet au juge administratif d’exercer un contrôle complet sur l’exactitude matérielle des faits, l’absence d’erreur de droit et l’inexistence d’une erreur manifeste d’appréciation quant à la dangerosité réelle de l’intéressé. La jurisprudence administrative censure avec détermination les arrêtés préfectoraux fondés sur des faits isolés, anciens ou dépourvus de pertinence clinique et comportementale. Dans un arrêt de principe rendu le 23 avril 2026, la Cour administrative d’appel de Lyon (n° 24LY03485) a annulé l’arrêté d’un préfet ayant inscrit un citoyen au FINIADA en raison d’un épisode dépressif ancien survenu lors d’une séparation conjugale :

« M. B… se prévaut d’un certificat favorable du médecin-psychiatre qui a assuré sa thérapie en 2017 à la suite de ces faits, d’un courrier du premier adjoint de sa commune de résidence attestant d’un comportement exempt de tout écart, constaté sur la durée. Par suite, M. B… est fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d’erreur d’appréciation de son comportement et méconnaît, pour ce motif, les dispositions citées au point 2. »

L’annulation juridictionnelle de l’arrêté pour erreur d’appréciation emporte l’effacement immédiat de l’inscription au FINIADA et le rétablissement de la validité des titres de détention et du permis de chasser. De surcroît, l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose avec une force probante absolue aux juridictions administratives. Lorsque le juge correctionnel relaxe une personne au bénéfice de la légitime défense ou de l’absence d’infraction, le préfet ne peut légalement fonder une mesure de dessaisissement sur les faits matériels ayant motivé la poursuite. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt remarquable du 16 janvier 2024 (n° 22PA03848), a tiré les conséquences directes d’une relaxe pénale en prononçant une injonction de restitution des armes saisies sous le visa de l’article L. 911-1 du Code de justice administrative :

« par un arrêt du 7 septembre 2022, la cour d’appel de Paris a relaxé M. A… des poursuites engagées contre lui pour les faits commis le 6 avril 2021, au motif que ceux-ci caractérisaient une situation de légitime défense. Ces faits, établis et sur la réalité desquels aucun doute ne subsiste, ont donc été le support nécessaire du dispositif retenu par le juge répressif et ont par suite autorité de la chose jugée… Dans ces conditions, le comportement de M. A… ne saurait caractériser un risque d’atteinte à l’ordre public ou à la sécurité des personnes… le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de police restitue à M. A…, sauf à ce qu’ils aient été détruits, ses armes, munitions et autorisations »

En cas d’urgence avérée — notamment lorsqu’un agent de sécurité privée se trouve sous la menace d’un licenciement immédiat en raison du retrait de son agrément préfectoral consécutif à l’inscription au FINIADA —, un référé-suspension (article L. 521-1 du CJA) ou un référé-liberté (article L. 521-2 du CJA) peut être initié devant le président du tribunal administratif afin de neutraliser provisoirement les effets de l’arrêté en démontrant l’existence d’un doute sérieux sur sa légalité.

II.B. Les voies de droit pénal pour obtenir l’effacement : requête en exclusion du bulletin n° 2 du casier judiciaire et demande de relèvement devant les juridictions répressives (articles 702-1, 775-1 du CPP et 132-21 du Code pénal)

En revanche, lorsque l’inscription au FINIADA découle d’une condamnation pénale inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire (article L. 312-3 du CSI), le recours direct devant le juge administratif est voué à l’échec en raison de la situation de compétence liée du préfet, comme l’ont rappelé les arrêts précités des cours d’appel de Nantes. Dans cette hypothèse, la seule stratégie juridique efficace consiste à agir en amont ou en aval devant les juridictions répressives de l’ordre judiciaire pour faire disparaître la cause légale de l’inscription.

La première voie procédurale réside dans la requête en dispense ou exclusion d’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, fondée sur l’article 775-1 du Code de procédure pénale. Cette exclusion peut être sollicitée soit directement lors de l’audience de jugement devant le tribunal correctionnel ou la cour d’appel statuant sur l’action publique, soit postérieurement au moyen d’une requête incidente adressée au procureur de la République ou au procureur général près la juridiction ayant prononcé la condamnation. Dès lors que la juridiction pénale ordonne l’exclusion de la condamnation du bulletin n° 2, l’inscription au FINIADA perd rétroactivement son support légal, permettant d’exiger du ministère de l’Intérieur l’effacement immédiat de la mention au fichier.

Toutefois, le législateur encadre strictement le champ d’application de l’article 775-1 du CPP. Comme l’a jugé la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 14 janvier 2026 (pourvoi n° 25-84.533) :

« Il résulte de ces textes que les dispositions donnant aux juridictions pénales la faculté d’exclure la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour agression sexuelle. »

Pour les condamnations exclues du bénéfice de l’article 775-1 du CPP ou lorsque des peines complémentaires d’interdiction de détenir une arme ont été prononcées, la seconde voie de droit s’articule autour de la requête en relèvement d’interdiction fondée sur l’article 702-1 du Code de procédure pénale et l’article 132-21 du Code pénal. Cette requête permet à la personne condamnée de demander à la juridiction qui a prononcé la sentence d’être relevée en tout ou partie des interdictions, déchéances ou incapacités résultant de plein droit ou à titre complémentaire de la condamnation. Le demandeur doit justifier de gages sérieux de réadaptation sociale, du paiement des amendes et des dommages-intérêts accordés aux parties civiles, et de l’absence de commission de nouvelles infractions.

La Chambre criminelle, dans son arrêt du 3 septembre 2025 (pourvoi n° 25-80.755), a souligné la distinction fondamentale gouvernant la recevabilité de la requête :

« Il résulte du second de ces textes que seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale. »

Par ailleurs, la question des délais d’épreuve et du cumul des mesures d’interdiction subies lors du contrôle judiciaire avec celles prononcées à titre de peine a fait l’objet d’une transmission prioritaire de constitutionnalité par la Chambre criminelle le 24 juin 2025 (pourvoi n° 25-90.014), soulignant l’exigence impérieuse de proportionnalité des atteintes aux droits fondamentaux :

« en ce qu’elle ne prévoit pas une imputation de la durée de l’interdiction professionnelle imposée au titre du contrôle judiciaire sur celle de la même interdiction prononcée à titre de peine, de sorte que la durée cumulée de cette mesure peut excéder le maximum légal encouru, la disposition contestée est susceptible de contrevenir au principe de nécessité et de proportionnalité des peines et de porter à la liberté d’entreprendre une atteinte disproportionnée. »

Enfin, lorsque la peine d’interdiction de détenir ou porter une arme a été prononcée par une juridiction répressive sans que les juges du fond n’aient satisfait à l’obligation de motivation personnalisée prescrite par les articles 132-1 du Code pénal et 485-1 du Code de procédure pénale, la décision encourt la cassation. La Chambre criminelle, par son arrêt du 7 mai 2025 (pourvoi n° 24-84.666), a ainsi cassé les dispositions pénales d’un arrêt d’appel ayant prononcé des peines d’interdiction sans examen approfondi de la situation concrète du justiciable :

« en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions, notamment, de l’article 132-1 du code pénal, sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction. Il en résulte qu’à l’exception de ces cas, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de leur auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. »

Une fois le jugement d’exclusion du bulletin n° 2 ou l’arrêt de relèvement rendu exécutoire par le greffe de la juridiction compétente, l’avocat notifie la décision au service gestionnaire du casier judiciaire national à Nantes ainsi qu’au Service central des armes et des explosifs (SCAE) du ministère de l’Intérieur.

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