Les frais de télétravail et indemnités d’occupation du domicile face au contrôle URSSAF : allocation forfaitaire, prise en charge des dépenses réelles, conditions d’exonération et contestation du redressement
L’essor contemporain du travail à distance a profondément modifié l’organisation matérielle des entreprises ainsi que les modalités quotidiennes d’exercice de l’activité professionnelle. Le recours massif aux nouvelles technologies permet désormais d’externaliser l’espace de production directement au sein du domicile privé des collaborateurs de l’entreprise. Cette mutation organisationnelle engendre des charges financières inédites afférentes à l’occupation des locaux d’habitation et à l’acquisition d’équipements informatiques performants. La prise en charge de ces coûts par l’employeur soulève d’importantes difficultés d’articulation au regard du droit de la sécurité sociale. Selon l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail sont assujetties aux cotisations sociales.
Or, les frais inhérents à l’emploi que le salarié supporte pour les besoins de sa mission bénéficient d’un régime protecteur d’exonération. Les dispositions d’ordre public de l’article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale soustraient expressément les dépenses professionnelles réelles de l’assiette de la contribution sociale généralisée. Les organismes de recouvrement examinent avec une sévérité accrue les modalités d’indemnisation du télétravail convenues entre les parties au contrat de travail. Les inspecteurs du recouvrement traquent tout avantage financier occulte ou surévaluation forfaitaire qui dissimulerait un complément de salaire non soumis à prélèvement. Dès lors, les entreprises doivent maîtriser les critères d’exonération ainsi que les voies procédurales de contestation pour sécuriser durablement leurs pratiques indemnitaires.
I. Le régime d’exclusion d’assiette des frais de télétravail et des indemnités d’occupation du domicile
A. L’allocation forfaitaire globale et la prise en charge des dépenses réelles selon les barèmes sociaux
Le cadre réglementaire général de déduction des charges d’emploi découle directement des principes posés par l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles. Ce texte ministériel fondamental prévoit deux modes distincts d’indemnisation que l’employeur peut mobiliser au bénéfice de ses salariés ou collaborateurs assimilés. Le premier mécanisme repose sur le remboursement des dépenses réelles engagées sur présentation de pièces justificatives exhaustives et probantes. Le second mécanisme autorise le versement d’allocations forfaitaires qui bénéficient d’une présomption d’utilisation conforme sous réserve du respect de barèmes maximaux. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation veille avec rigueur au respect de cette stricte définition matérielle des charges inhérentes à la fonction. L’arrêt Cass. 2e civ., n° 22-20.960 du 30 janvier 2025 juge que « les frais professionnels s’entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction » d’un salarié.
Les modalités d’application de ce principe découlent des règles de l’arrêté du 20 décembre 2002 adaptées à l’exercice du travail à domicile. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale admet une tolérance d’exonération pour l’allocation forfaitaire globale versée au titre du télétravail. Cette indemnité forfaitaire spécifique couvre l’ensemble des dépenses de fonctionnement courant générées par l’activité professionnelle déployée au domicile du collaborateur. Elle englobe notamment les surcoûts d’électricité, de chauffage, d’accès aux réseaux de télécommunication et les menues fournitures de bureau consommables. À cet égard, le barème officiel fixe le plafond d’exonération sans justificatif à dix euros et soixante-dix centimes par journée hebdomadaire de télétravail par mois. Lorsque l’indemnisation est calculée sur une base quotidienne, le montant admis s’élève à deux euros et soixante-dix centimes par jour ouvré télétravaillé.
Le plafond global mensuel ainsi exonéré de plein droit de cotisations sociales est strictement limité à cinquante-neuf euros et quarante centimes en 2026. Une dérogation substantielle est toutefois accordée lorsque le versement d’une indemnité de télétravail est expressément prévu par un accord collectif d’entreprise ou de branche. Dans cette hypothèse conventionnelle, le plafond d’exonération est rehaussé à treize euros par mois pour un jour de télétravail par semaine. L’allocation quotidienne négociée peut ainsi atteindre trois euros et vingt-cinq centimes par jour dans la limite mensuelle de soixante et onze euros et cinquante centimes. Toute somme versée au-delà de ces plafonds est réintégrée dans l’assiette prévue par l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Pour échapper au redressement d’assiette, l’employeur doit alors prouver que les sommes excédentaires correspondent à des dépenses réelles effectivement supportées par le salarié.
La présomption d’utilisation conforme des allocations forfaitaires constitue une garantie probatoire capitale au bénéfice des employeurs assujettis aux contrôles administratifs. La jurisprudence judiciaire refuse que les inspecteurs du recouvrement écartent arbitrairement le bénéfice de cette présomption réglementaire en exigeant des justificatifs superflus. Dans un arrêt du 13 mai 2026, Cass. 2e civ., n° 23-16.714 censure les juges qui ont rejeté la déduction sans rechercher l’existence d’un usage d’entreprise établi. Ce raisonnement jurisprudentiel s’applique directement aux usages professionnels encadrant l’indemnisation forfaitaire des contraintes matérielles liées au travail à distance. Dès lors que l’entreprise démontre la réalité du télétravail effectif et respecte les plafonds d’exonération, l’URSSAF ne peut exiger la production de factures individuelles.
Lorsque l’entreprise opte pour le remboursement des frais réels ou dépasse les barèmes forfaitaires, elle s’engage dans un régime probatoire beaucoup plus contraignant. L’employeur est alors impérativement tenu d’établir la réalité, la consistance et le montant exact des frais engagés par chaque travailleur à domicile. Selon les prévisions de l’arrêté du 20 décembre 2002, trois catégories distinctes de dépenses professionnelles ouvrent droit à une déduction d’assiette légitime. La première catégorie concerne les frais fixes et variables d’installation d’un espace de travail ergonomique et conforme aux exigences d’hygiène et sécurité. Ces investissements matériels couvrent l’achat de mobilier adapté, d’un fauteuil de bureau spécifique, d’écrans informatiques supplémentaires ou de matériel d’éclairage professionnel. L’amortissement de ce mobilier s’opère selon les règles fiscales en vigueur, l’exonération sociale étant limitée à la quote-part d’utilisation professionnelle démontrée.
La deuxième catégorie de frais réels englobe les consommables informatiques et les fournitures bureautiques nécessaires à l’accomplissement des fonctions professionnelles. L’employeur doit conserver les factures acquittées mentionnant avec précision la nature des cartouches d’encre, des ramettes de papier et des logiciels acquis. La troisième catégorie comprend les frais d’abonnement aux services de téléphonie mobile et de connexion internet à très haut débit. En conséquence, l’employeur doit calculer une clé de répartition rigoureuse entre l’usage privatif du salarié et son utilisation strictement professionnelle. À défaut de convention collective fixant un prorata forfaitaire, l’administration exige la justification des temps de connexion consacrés à l’activité productive de l’entreprise. L’absence de pièces régulières entraîne l’assujettissement des sommes remboursées en vertu de l’article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale.
La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation sanctionne sévèrement les cours d’appel qui valident des redressements sans analyser la nature des frais. L’arrêt Cass. 2e civ., n° 23-20.200 du 19 mars 2026 censure les juges sans rechercher si les sommes « pouvaient relever du régime des frais professionnels ». Cette exigence d’une recherche concrète sur la qualification juridique des dédommagements alloués s’impose pleinement aux indemnités versées aux télétravailleurs réguliers. Les inspecteurs du recouvrement ne peuvent qualifier d’office un remboursement de rémunération sans avoir examiné les pièces produites par le cotisant vérifié. Or, les agents verbalisateurs omettent fréquemment de procéder à cet examen individuel des justificatifs présentés lors des opérations de contrôle contradictoire.
Par ailleurs, l’employeur doit formaliser avec exactitude les modalités d’attribution de l’indemnisation des frais de télétravail dans les contrats de travail individuels. L’absence d’écrit préalable précisant les conditions matérielles du travail à distance fragilise considérablement la position de l’entreprise lors du contrôle administratif. Les inspecteurs du recouvrement exploitent cette faille documentaire pour réintégrer les versements dans l’assiette définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. La traçabilité des jours effectivement travaillés à domicile au moyen d’un logiciel de gestion des temps constitue une pièce probante essentielle à produire. Dès lors, la combinaison d’accords d’entreprise clairs et d’états récapitulatifs mensuels permet de faire échec aux présomptions de rémunération salariale déguisée.
B. L’indemnité d’occupation du domicile personnel et l’exigence d’une sujétion professionnelle avérée
L’indemnité d’occupation du domicile constitue une indemnisation spécifique qui se distingue nettement des simples allocations forfaitaires de fonctionnement bureautique. Cette indemnité vise à réparer l’atteinte portée à la vie personnelle du salarié contraint d’affecter une partie de son habitation à son employeur. Le régime social d’assujettissement de cette indemnité dépend exclusivement de la cause juridique et matérielle qui préside à son attribution contractuelle. En droit du travail, l’exercice de l’activité au domicile du salarié peut résulter d’une sujétion imposée ou d’une simple convenance individuelle. Les dispositions de l’article L. 1222-9 du Code du travail organisent le recours au télétravail dans le cadre d’un accord collectif ou d’une charte formalisée. L’accord des parties ou la décision de l’employeur détermine les conditions d’exécution de la prestation de travail et les modalités d’indemnisation financière.
Lorsque l’employeur ne met aucun local professionnel adapté à la disposition du salarié, l’accomplissement des fonctions au domicile devient une obligation incontournable. Dans cette situation de sujétion imposée, le travailleur salarié subit une contrainte matérielle qui justifie légitimement l’octroi d’une indemnité d’occupation de son logement. Cette indemnisation répare l’utilisation privative d’un espace personnel et présente le caractère exclusif de frais professionnels non soumis à prélèvement. Elle échappe en conséquence à l’assiette générale des cotisations de sécurité sociale définie par l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. La chambre sociale et la Deuxième chambre civile s’accordent pour reconnaître la nature indemnitaire de cette compensation financière obligatoire pour l’entreprise. Dès lors, l’exonération sociale de l’indemnité d’occupation du domicile est subordonnée à la démonstration probante de l’absence de locaux d’entreprise exploitables.
La situation juridique se transforme radicalement lorsque le salarié choisit délibérément de travailler à son domicile pour des motifs d’organisation strictement personnelle. Si l’employeur met à la disposition du collaborateur un bureau fonctionnel et accessible au siège social, le télétravail constitue une simple faculté conventionnelle. Dans une telle configuration de télétravail volontaire, l’employeur n’a aucune obligation d’indemnisation au sens de l’article L. 1222-9 du Code du travail. Si l’entreprise choisit néanmoins de verser une indemnité d’occupation à son collaborateur, cette libéralité financière est qualifiée de complément direct de salaire. Les inspecteurs de l’organisme de recouvrement réintègrent immédiatement ces sommes au sein de l’assiette des cotisations sociales et de la CSG-CRDS. La contestation de ce chef de redressement suppose alors d’établir que le poste mis à disposition dans l’entreprise présentait des insuffisances techniques manifestes.
Pour échapper au redressement fondé sur l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, l’évaluation de l’indemnité d’occupation doit obéir à des critères rigoureux. Le montant de l’indemnité exonérée doit correspondre exactement à la quote-part du loyer ou de la valeur locative réelle de la pièce affectée. L’employeur doit exiger la production du bail locatif ou de l’avis de taxe foncière afin d’établir la superficie totale de l’habitation. Il convient de déterminer le ratio entre la surface du bureau dédié à l’activité professionnelle et la superficie globale du logement privé. Ce coefficient de pondération s’applique ensuite aux dépenses d’assurance habitation, aux charges de copropriété et aux factures énergétiques de chauffage et d’électricité. L’application d’un montant arbitraire ou disproportionné expose l’employeur à la censure des juges du fond pour dissimulation d’un avantage salarial déguisé.
Par ailleurs, les inspecteurs de l’URSSAF vérifient systématiquement si le versement de l’indemnité d’occupation ne se cumule pas illicitement avec une allocation forfaitaire. L’allocation forfaitaire de télétravail couvre déjà une fraction des frais de chauffage, d’électricité et de télécommunication liés à l’activité à distance. Un cumul non ventilé entre l’indemnité d’occupation et l’allocation forfaitaire crée un risque majeur de double indemnisation d’une même charge matérielle inhérente. Le contrôleur du recouvrement procède alors au rejet global des déductions pratiquées et applique un rappel de cotisations sur les trois dernières années. Dès lors, l’entreprise confrontée à une réintégration d’assiette dispose de motifs solides pour contester un redressement URSSAF devant les juridictions compétentes. La sécurisation contractuelle des clauses de télétravail et la traçabilité documentaire constituent les deux remparts indispensables pour préserver l’exonération sociale légitime.
La jurisprudence exige une analyse approfondie des conventions d’entreprise avant de valider la requalification opérée par les inspecteurs du recouvrement social. La Cour de cassation rappelle avec constance que les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs d’ordre général sans apprécier les contrats. Dans son arrêt rendu le 30 janvier 2025, Cass. 2e civ., n° 22-20.960 a rappelé que l’appréciation des sujétions professionnelles relève de l’analyse matérielle des fonctions effectivement exercées. Les magistrats doivent rechercher si l’occupation du domicile était indispensable à l’exécution normale du contrat de travail ou relevait d’une simple convenance. En conséquence, la production d’attestations précisant l’indisponibilité physique des locaux de l’entreprise permet d’anéantir efficacement le redressement notifié par l’URSSAF.
À cet égard, la preuve de la sujétion professionnelle peut être rapportée par la production du contrat de travail initial stipulant l’embauche en télétravail. L’absence d’établissement secondaire dans le secteur géographique d’intervention du salarié démontre avec certitude l’impossibilité matérielle d’accéder à un bureau de l’entreprise. Les juges du contentieux de la sécurité sociale accueillent ces éléments probants objectifs pour infirmer la qualification d’avantage en argent retenue lors du contrôle. Or, les organismes de recouvrement écartent à tort la jurisprudence issue de Cass. 2e civ., n° 22-20.960 en exigeant des justificatifs exorbitants pour refuser l’exclusion d’assiette. Une stratégie contentieuse structurée permet de faire prévaloir la réalité des contraintes d’exercice sur les interprétations administratives restrictives de l’URSSAF.
II. La contestation du redressement URSSAF et les garanties procédurales du cotisant vérifié
A. La charge de la preuve et la censure des évaluations forfaitaires illicites par le juge judiciaire
Le contentieux du redressement des frais de télétravail s’articule autour de principes probatoires stricts garantissant la protection des droits du cotisant contrôlé. En application des règles générales de procédure civile, la charge de la preuve de la créance réclamée pèse sur l’organisme qui poursuit le recouvrement. L’URSSAF ne peut valablement opérer de redressement sur des bases purement hypothétiques ou sur de simples présomptions non corroborées par les éléments comptables. Lorsque l’employeur présente des fichiers détaillés retraçant les jours de télétravail et les frais remboursés, les inspecteurs doivent procéder à une vérification réelle. Le recours à une taxation forfaitaire est encadré par les prévisions de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale régissant le contrôle. Toute évaluation forfaitaire improvisée par les inspecteurs du recouvrement sans base textuelle expresse encourt une annulation intégrale devant la juridiction sociale.
La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme avec force la primauté d’ordre public du calcul sur bases réelles de cotisations. L’arrêt Cass. 2e civ., n° 22-13.480 du 9 janvier 2025 décide que « le redressement doit être établi sur des bases réelles » lorsque la comptabilité l’autorise. Cette décision fondamentale interdit formellement à l’organisme de recouvrement de substituer un ratio forfaitaire à l’examen individuel des comptes de l’entreprise. La Cour ajoute sous le pourvoi n° 22-13.480 que l’URSSAF « ne peut pas recourir à une autre méthode d’évaluation », même d’accord avec le cotisant. Ce principe de prohibition des évaluations forfaitaires transactionnelles ou arbitraires protège efficacement les entreprises contre les chiffrages forfaitaires abusifs en télétravail.
Les conditions dans lesquelles un inspecteur peut recourir à la taxation d’office ont été réaffirmées avec précision par la jurisprudence récente. L’arrêt Cass. 2e civ., n° 22-24.506 du 27 février 2025 rappelle que « l’agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l’assiette » en cas de carence. Il en découle que dès lors que les relevés d’heures de télétravail et les factures sont exploitables, la forfaitisation du redressement est radicalement illégale. Les juges du pôle social du tribunal judiciaire sanctionnent cette dérive méthodologique en prononçant l’annulation pure et simple du chef de redressement litigieux. Par ailleurs, le concours apporté par un avocat en contentieux URSSAF permet de vérifier la conformité méthodologique des opérations de contrôle. Cette assistance juridique garantit que chaque chef de redressement notifié repose sur des données comptables vérifiées et non sur des approximations forfaitaires.
La Cour de cassation offre également un outil procédural d’atténuation aux inspecteurs qui constatent des justificatifs imparfaits lors d’une première vérification. L’arrêt rendu sous le pourvoi n° 22-24.506 rappelle que les inspecteurs « ont la possibilité de notifier à l’employeur des observations pour l’avenir » en premier contrôle. Cette faculté d’adresser des observations pour l’avenir constitue une garantie précieuse pour les entreprises qui ont instauré le télétravail de bonne foi. Lorsque l’inspecteur constate des lacunes documentaires sans intention frauduleuse, la notification d’observations pour l’avenir doit être préférée au redressement financier rétroactif. Or, les agents du recouvrement ont souvent tendance à redresser immédiatement les exercices clos sans mobiliser cette voie pédagogique d’avertissement préalable. En conséquence, le cotisant peut soutenir devant les juges que l’absence de fraude délibérée justifiait l’émission de simples observations pour les exercices futurs.
La charge probatoire de la matérialité des dépenses repose sur des exigences équilibrées qui ne doivent pas devenir impossibles à satisfaire. L’employeur n’a pas à prouver l’utilisation minute par minute de la connexion internet ou du chauffage pendant les heures travaillées à domicile. Il suffit d’établir la réalité du contrat de télétravail, le nombre de journées travaillées et la cohérence globale des montants déduits de l’assiette. Lorsque ces éléments sont réunis, la réintégration opérée méconnaît l’esprit de Cass. 2e civ., n° 23-20.200 interdisant le rejet systématique des déductions. Dès lors, les juridictions du contentieux de la sécurité sociale accueillent favorablement les contestations fondées sur la démonstration méthodique de la régularité comptable.
À cet égard, les juges vérifient que l’administration respecte le principe d’interdiction de modification du fondement juridique du redressement au cours de l’instance. L’organisme ne peut pas substituer tardivement un fondement légal à l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale après la mise en demeure. Ce verrouillage procédural protège le cotisant en lui permettant de concentrer ses moyens de défense sur les griefs textuels initialement formulés par l’inspecteur. Toute substitution tardive de fondement juridique opérée devant le pôle social est immédiatement sanctionnée par l’irrecevabilité du chef de redressement contesté. En conséquence, la solidité du dossier probatoire constitué dès la phase contradictoire administrative détermine l’issue favorable du contentieux juridictionnel subséquent.
B. Les irrégularités substantielles de la lettre d’observations, de la mise en demeure et de la contrainte
La contestation d’un redressement relatif aux frais de télétravail ne se cantonne pas aux seuls débats sur le bien-fondé de l’assiette des cotisations. Le respect des garanties procédurales par les agents de contrôle constitue une condition impérative de validité des opérations de redressement administratif. Le texte de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale édicte des formalités substantielles destinées à garantir le contradictoire et les droits de la défense. À l’issue des investigations, les inspecteurs doivent obligatoirement communiquer une lettre d’observations détaillant la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés. L’arrêt Cass. 2e civ., n° 23-16.339 du 4 décembre 2025 juge la lettre « revêtue de la signature des inspecteurs du recouvrement ayant procédé au contrôle ». Cette formalité substantielle s’impose à peine de nullité intégrale des opérations de contrôle et de la mise en recouvrement subséquente sans examen du fond.
L’exigence de signature personnelle de chaque inspecteur vérificateur fait l’objet d’un contrôle rigoureux de la part de la Deuxième chambre civile. L’arrêt Cass. 2e civ., n° 23-10.061 affirme que « la lettre d’observations doit être revêtue de la signature de chacun d’eux, à peine de nullité ». La décision Cass. 2e civ., n° 23-20.233 exige que l’acte « doit être signée par l’inspecteur ayant personnellement procédé à la vérification de la situation individuelle » du cotisant. Cette rigueur est rappelée par Cass. 2e civ., n° 23-15.985 le 16 octobre 2025 censurant les juges qui ont omis de vérifier la participation effective des agents. L’omission de la signature d’un seul agent ayant concouru à la vérification des comptes de télétravail vicie la procédure d’une nullité substantielle intégrale.
Les étapes ultérieures du recouvrement forcé imposent une régularité tout aussi stricte de la mise en demeure préalable aux poursuites judiciaires. Selon l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des cotisations réclamées. L’arrêt Cass. 2e civ., n° 23-15.474 du 4 septembre 2025 prononce la nullité de la mise en demeure « sans que soit exigée la preuve d’un préjudice ». Cette nullité d’ordre public produit des effets radicaux qui paralysent définitivement l’action en paiement engagée par l’organisme de sécurité sociale. L’arrêt Cass. 2e civ., n° 21-25.851 du 17 octobre 2024 retient que « la nullité de la mise en demeure fait obstacle » aux poursuites judiciaires de l’URSSAF.
Lorsque l’URSSAF décerne une contrainte pour recouvrer les cotisations réintégrées au titre du télétravail, cet acte d’exécution forcée est soumis aux mêmes exigences. L’arrêt Cass. 2e civ., n° 24-12.459 du 3 septembre 2026 exige la « connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation ». Le cotisant dispose alors d’une faculté d’opposition devant le pôle social selon les formes prévues par l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale. L’arrêt Cass. 2e civ., n° 21-12.630 précise que le recours « est interrompu par l’envoi au secrétariat du tribunal de la lettre recommandée ». Cette règle assure que l’employeur ne soit pas forclos par les délais d’acheminement postal lors de l’exercice de son recours contentieux suspensif.
L’employeur conserve en outre la liberté la plus étendue pour développer de nouveaux arguments juridiques lors de la phase judiciaire d’opposition. L’arrêt Cass. 2e civ., n° 23-16.202 permet d’ « invoquer d’autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable » lors de l’instance judiciaire. Cette jurisprudence libérale permet d’invoquer devant le tribunal des moyens tirés de l’irrégularité des barèmes ou du respect des plafonds de frais. Enfin, l’action en recouvrement des cotisations demeure strictement enfermée dans le délai de la prescription triennale de sécurité sociale. Sous le pourvoi n° 23-10.029, la mise en demeure « ne peut concerner que les cotisations exigibles » sur trois ans. Dès lors, les périodes de télétravail antérieures à la troisième année civile précédant l’envoi de la mise en demeure sont irrévocablement prescrites.
Conclusion
La sécurisation des remboursements de frais de télétravail et des indemnités d’occupation du domicile exige une rigueur juridique et comptable permanente. L’entreprise doit veiller à documenter avec précision la réalité du travail à distance et formaliser les sujétions matérielles dans des accords écrits. Le respect des barèmes de l’arrêté du 20 décembre 2002 et la conservation des justificatifs réels constituent le socle d’une défense efficace. Face aux velléités de redressement automatique des inspecteurs, le cotisant peut opposer l’obligation d’un calcul sur bases réelles et la nullité des évaluations forfaitaires illicites.
Le contrôle rigoureux des formalités prescrites par l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale permet d’anéantir efficacement les poursuites du recouvrement. En mobilisant ces garanties substantielles devant la commission de recours amiable et le tribunal judiciaire, l’employeur préserve l’équilibre financier de son organisation du travail.