Convention fiscale France-Sénégal : domicile fiscal des expatriés, pensions privées, revenus fonciers et recours
I. La détermination du domicile fiscal et la répartition conventionnelle des revenus des personnes physiques
A. L’articulation entre l’article 4 B du CGI et les critères hiérarchisés de foyer d’habitation permanent au Sénégal
L’installation des contribuables français au Sénégal suscite des interrogations fiscales substantielles quant à la définition exacte de leur assujettissement personnel et patrimonial. Les dispositions combinées de l’article 4 A et de l’article 4 B du Code général des impôts instaurent des critères alternatifs étendus. L’administration fiscale française revendique traditionnellement une compétence fiscale illimitée dès lors qu’un contribuable conserve sur le territoire national son foyer ou son lieu de séjour principal. De surcroît, l’exercice d’une activité professionnelle sur le sol français ou la localisation en France du centre des intérêts économiques fonde également une imposition globale. Or, cette souveraineté fiscale interne trouve une limite impérative dans les stipulations des conventions fiscales bilatérales conclues par la République française avec les États tiers.
À cet égard, le paragraphe premier de l’article 4 B du Code général des impôts consacre la primauté des traités sur le droit fiscal national. Cette règle fondamentale découle de l’article 55 de la Constitution française qui consacre la supériorité des traités régulièrement ratifiés sur les lois internes ordinaires. Les contribuables installés sur le territoire sénégalais doivent ainsi analyser leur situation au regard de la Convention fiscale franco-sénégalaise du 29 mars 1974. Ce traité bilatéral a été approuvé par la loi du 19 décembre 1975 et publié par décret du 17 novembre 1976. Par ailleurs, les commentaires officiels de l’administration sont précisés dans la doctrine administrative référencée sous la mention BOI-INT-CVB-SEN. Dès lors, le mécanisme conventionnel neutralise les prétentions du fisc français lorsque le contribuable démontre son statut de résident sénégalais au sens conventionnel.
La détermination du domicile conventionnel obéit aux règles spécifiques énoncées à l’article 2 de la convention fiscale bilatérale liant la France et le Sénégal. Les stipulations de ce texte prévoient en premier lieu qu’une personne physique est réputée posséder son domicile au lieu de son foyer permanent d’habitation. Cette notion autonome désigne le centre des intérêts vitaux du contribuable, c’est-à-dire le lieu géographique avec lequel ses relations personnelles apparaissent les plus étroites. La jurisprudence administrative veille scrupuleusement au respect de cette hiérarchie conventionnelle impérative qui s’impose aux vérificateurs lors des contrôles fiscaux externes. La Cour administrative d’appel de Toulouse a statué de manière éclairante sur cette articulation dans un arrêt récent rendu le 4 juillet 2024. Dans cette décision importante répertoriée sous le numéro 22TL21421 de la Cour administrative d’appel de Toulouse, la juridiction d’appel a précisé les modalités concrètes d’appréciation du foyer.
En effet, la juridiction administrative d’appel a précisé les critères concrets applicables au foyer permanent d’habitation. Les magistrats retiennent que cette notion « doit être définie en fonction d’éléments d’appréciation relatifs à la personne du contribuable et non à son patrimoine ». Il résulte de ce principe fondamental qu’il y a lieu d’examiner les relations qu’entretient le contribuable avec la France et le Sénégal du point de vue personnel. Les juges du fond analysent la situation professionnelle, la réalité de la vie familiale, l’environnement administratif et l’utilisation effective des habitations disponibles. Dans cette espèce toulousaine, un contribuable retraité disposait d’un appartement pris à bail en France pour recevoir ponctuellement ses enfants et petits-enfants. Cependant, l’intéressé avait fait construire une maison d’habitation au Sénégal et y avait développé un cercle relationnel amical solide et permanent. Dès lors, les éléments personnels prévalaient sur la simple détention de comptes bancaires ou de biens mobiliers conservés en France.
Par ailleurs, la preuve du séjour effectif au Sénégal constitue un élément probatoire déterminant pour emporter la conviction des magistrats administratifs et judiciaires. Les stipulations de l’article 2 de la convention prévoient que la durée de séjour départage les situations lorsque le foyer d’habitation ne peut être localisé. L’arrêt numéro 22TL21421 de la Cour administrative d’appel de Toulouse souligne l’importance probante des visas et tampons apposés par les autorités policières sénégalaises. Dans ce litige, le requérant produisait la copie intégrale de son passeport établissant plus de deux cents jours de présence annuelle au Sénégal. En outre, le contribuable avait accompli les formalités d’immatriculation au registre des Français établis hors de France auprès du consulat général de Dakar. Les attestations consulaires et l’inscription régulière sur la liste électorale consulaire corroborent de façon décisive l’effectivité de l’expatriation fiscale vers le territoire sénégalais.
La Cour de cassation adopte une rigueur méthodologique similaire lorsqu’elle examine la qualité de résident conventionnel revendiquée par un contribuable vérifié par l’administration. Dans un arrêt rendu le 11 mars 2026 sous le numéro 25-10.235 de la Cour de cassation, la haute juridiction rappelle ces exigences probatoires. Les contribuables doivent obligatoirement démontrer qu’ils répondent aux critères conventionnels et qu’ils sont personnellement assujettis à l’impôt dans leur État d’accueil. Cette exigence probatoire interdit de se prévaloir d’une installation purement fictive ou d’un simple certificat de complaisance dépourvu de réalité matérielle concrète. En conséquence, le départage conventionnel implique la production d’un faisceau concordant d’éléments matériels relatifs à la vie quotidienne, aux dépenses courantes et aux résidences effectives.
De même, la Cour d’appel de Paris a confirmé cette exigence dans son arrêt du 15 septembre 2026, numéro 24/06926 de la Cour d’appel de Paris. Les juges parisiens retiennent que la réalité de la résidence à l’étranger s’établit par des quittances locales et des factures d’énergie. À cet égard, un contribuable qui conserve en France son conjoint et ses attaches financières prépondérantes ne saurait prétendre au bénéfice du traité. L’administration fiscale procède fréquemment à des demandes de renseignements auprès des compagnies aériennes et des établissements bancaires pour reconstituer les déplacements réels. Or, la démonstration d’une résidence effective au Sénégal permet d’écarter l’assujettissement illimité à l’impôt français sur le revenu au titre des revenus mondiaux. Dès lors, l’application de la convention neutralise l’imposition en France des revenus dont l’imposition est exclusivement attribuée aux autorités sénégalaises.
Il convient également d’observer les effets de l’Instrument multilatéral de l’OCDE ratifié par la France et entré en vigueur pour le Sénégal. La Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales est entrée en vigueur le premier septembre 2022 au Sénégal. Ce texte international a introduit une clause générale anti-abus fondée sur le critère des objets principaux, couramment désignée sous l’acronyme de règle PPT. En conséquence, les avantages fiscaux conférés par la convention franco-sénégalaise ne peuvent être revendiqués si l’opération répond à un but principalement fiscal. Les expatriés doivent dès lors justifier de motifs économiques, personnels ou familiaux légitimes pour établir leur installation durable dans les villes sénégalaises. Une délocalisation artificielle visant uniquement l’élusion de l’impôt sur le revenu français s’expose à une remise en cause immédiate par l’administration fiscale.
B. Le régime d’imposition exclusive des pensions de retraite privées face aux règles applicables aux revenus fonciers
Le traitement fiscal des pensions de retraite constitue le cœur des préoccupations juridiques des citoyens français choisissant de vivre leur retraite au Sénégal. L’article 21 de la Convention fiscale franco-sénégalaise du 29 mars 1974 pose une règle fondamentale d’attribution exclusive de compétence fiscale. Selon l’article 21, « les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le bénéficiaire à son domicile fiscal ». Cette stipulation claire et inconditionnelle retire à la France tout droit d’imposer les pensions servies à des retraités domiciliés au Sénégal. Dès lors, les caisses de retraite françaises ne peuvent légalement opérer la retenue à la source prévue par le droit fiscal interne français.
En effet, les dispositions de l’article 182 A du Code général des impôts organisent une retenue à la source sur les pensions versées à des non-résidents. Cette retenue comporte un barème progressif à trois tranches qui s’applique sur les sommes versées par les régimes obligatoires et complémentaires. Or, les stipulations conventionnelles de l’article 21 priment expressément sur cette disposition légale interne conformément à la hiérarchie des normes constitutionnelles. Dans son arrêt précité du 4 juillet 2024, numéro 22TL21421 de la Cour administrative d’appel de Toulouse, la cour a prononcé la décharge intégrale des impositions françaises. Les magistrats ont censuré les rappels d’impôt sur le revenu portant sur les pensions de retraite perçues par un résident fiscal établi au Sénégal.
Toutefois, une distinction fondamentale et impérative doit être opérée entre les pensions du secteur privé et les pensions versées aux anciens fonctionnaires. L’article 22 de la convention franco-sénégalaise réserve expressément à l’État débiteur le droit d’imposer les rémunérations et pensions payées au titre de services publics. Les pensions servies par l’État français, ses collectivités territoriales ou leurs établissements publics demeurent en conséquence imposables à la source sur le territoire français. Ces pensions publiques subissent alors la retenue à la source spécifique de l’article 182 A du Code général des impôts. Par ailleurs, ces revenus de source publique ouvrent droit au Sénégal à un mécanisme d’élimination de la double imposition par crédit d’impôt conventionnel. Les contribuables concernés doivent donc scrupuleusement ventiler leurs flux financiers selon la nature juridique exacte de leurs organismes débiteurs.
La situation des prélèvements sociaux applicables aux revenus de remplacement suscite également d’importants contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires françaises. Les retraités français domiciliés au Sénégal ne peuvent utilement revendiquer le bénéfice des règles européennes de coordination de sécurité sociale. Le règlement communautaire numéro 883/2004 ne s’applique pas aux territoires d’États tiers situés en dehors de l’Espace économique européen et de la Suisse. Dans l’arrêt numéro 22TL21421 de la Cour administrative d’appel de Toulouse, la juridiction administrative s’est déclarée incompétente pour statuer sur les contributions sociales. Les contestations portant sur la contribution sociale généralisée assise sur les pensions de retraite relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire de la sécurité sociale.
En conséquence, les retraités affiliés à un régime obligatoire français d’assurance maladie demeurent redevables d’une cotisation spécifique de solidarité sur leurs pensions. En revanche, ils échappent légalement à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale de source française. À cet égard, la production du formulaire attestant de la non-résidence fiscale auprès des caisses de retraite permet de suspendre ces précomptes indus. Si les caisses ont procédé à des prélèvements erronés, le contribuable dispose d’une action en répétition de l’indu devant le tribunal judiciaire compétent. L’accompagnement par un avocat fiscaliste permet de structurer efficacement ces démarches répétitives auprès des multiples organismes payeurs nationaux.
S’agissant des revenus immobiliers, les stipulations conventionnelles adoptent le principe classique de l’imposition exclusive ou partagée au lieu de situation de l’immeuble. L’article 3 de la Convention fiscale franco-sénégalaise du 29 mars 1974 dispose que les revenus des biens immobiliers sont imposables dans l’État de situation. En conséquence, les loyers provenant d’immeubles bâtis ou non bâtis situés en France demeurent imposables entre les mains du fisc français. Les personnes physiques domiciliées au Sénégal qui louent des biens en France doivent déposer une déclaration annuelle numéro 2042 et son annexe foncière. Leurs revenus nets fonciers de source française sont alors assujettis au barème progressif avec application d’un taux minimum légal obligatoire.
Ce régime d’imposition à la source s’articule avec les dispositions combinées de l’article 164 B et de l’article 197 A du Code général des impôts. L’article 197 A fixe un taux minimum de taxation fixé à vingt pour cent jusqu’à une certaine fraction du revenu net imposable. Ce taux minimum est porté à trente pour cent pour la fraction supérieure du revenu imposable déterminée par les textes fiscaux en vigueur. Les contribuables conservent néanmoins la faculté légale de demander l’application du taux moyen effectif s’ils démontrent que ce dernier leur est plus favorable. Cette option nécessite de justifier de l’intégralité des revenus de source mondiale perçus au cours de la même année civile d’imposition.
Par ailleurs, les gains en capital résultant de l’aliénation de biens immobiliers obéissent à une logique de localisation territoriale analogue. La cession d’un bien immobilier situé en France par un résident fiscal sénégalais relève de l’article 244 bis A du Code général des impôts. Cet article applique un prélèvement forfaitaire libératoire de dix-neuf pour cent sur la plus-value nette déterminée selon les règles internes. Les abattements pour durée de détention prévus par le droit fiscal français s’appliquent à l’identique aux résidents fiscaux sénégalais vendeurs. De surcroît, la désignation d’un représentant fiscal accrédité peut s’avérer obligatoire si le prix de cession excède les seuils fixés par l’administration. Dès lors, la gestion du patrimoine immobilier français impose une vigilance rigoureuse lors de chaque mutation onéreuse ou gratuite.
II. Les obligations déclaratives patrimoniales, les sanctions fiscales et les voies de recours contentieux
A. La surveillance des comptes bancaires à l’étranger sous l’article 1649 A du CGI et le champ d’application de l’IFI
Les contribuables installés au Sénégal ou détenant des intérêts patrimoniaux transfrontaliers doivent se conformer à des obligations déclaratives bancaires extrêmement strictes. L’obligation de déclaration annuelle des comptes financiers étrangers constitue un instrument majeur de la lutte contre la dissimulation d’avoirs non déclarés. Aux termes impératifs de l’article 1649 A du Code général des impôts, les personnes physiques domiciliées en France doivent déclarer les comptes ouverts à l’étranger. Cette obligation déclarative s’applique à tous les comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos hors de France au cours de l’année civile. Les comptes ouverts auprès d’établissements sénégalais tels que la CBAO, la BICIS ou la SGBS tombent sous le coup de cette réglementation.
En conséquence, un contribuable qui conserve son domicile fiscal en France tout en séjournant temporairement au Sénégal doit souscrire le formulaire numéro 3916. L’omission ou l’inexactitude de cette déclaration spécifique entraîne l’application d’amendes administratives forfaitaires prononcées à titre de sanction financière automatique. Selon le paragraphe 2 du IV de l’article 1736 du Code général des impôts, l’amende s’élève à 1 500 euros par compte omis. Ce montant forfaitaire est porté à dix mille euros lorsque le compte bancaire est situé dans un État non coopératif. La jurisprudence administrative valide avec fermeté la constitutionnalité et la légalité de cette sanction pécuniaire dissuasive.
Dans son arrêt du 20 mai 2026 numéro 25PA01490 de la Cour administrative d’appel de Paris, la juridiction réaffirme la portée générale de l’amende. La cour rappelle que l’amende légale « s’applique indépendamment du montant du solde des comptes non déclarés » au titre des exercices vérifiés. Les contribuables ne peuvent donc prétendre échapper à la pénalité en invoquant un solde modique ou une absence de mouvements créditeurs. De surcroît, le défaut de déclaration d’un compte ouvert au Sénégal engendre une prolongation substantielle des délais de reprise de l’administration. Les services vérificateurs disposent alors d’une arme procédurale redoutable pour procéder à des vérifications approfondies de situations patrimoniales.
En effet, les dispositions de l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales étendent le délai de prescription fiscale à dix années entières. Cette prorogation exceptionnelle s’applique lorsque l’obligation déclarative relative aux avoirs bancaires situés à l’étranger n’a pas été scrupuleusement respectée. La Cour administrative d’appel de Nancy a confirmé l’application rigoureuse de cette prorogation décennale dans son arrêt du 21 décembre 2023. Dans cette décision enregistrée sous le numéro 21NC02038 de la Cour administrative d’appel de Nancy, les juges d’appel ont validé les redressements notifiés sur dix années. Dès lors, le contribuable défaillant s’expose à un contrôle fiscal rétroactif portant sur une période temporelle particulièrement longue.
Par ailleurs, la détention de biens et droits immobiliers requiert une analyse approfondie au regard de l’impôt sur la fortune immobilière. Les dispositions de l’article 964 du Code général des impôts assujettissent à cet impôt les personnes physiques détenant un patrimoine immobilier net supérieur au seuil légal. Pour les personnes physiques qui n’ont pas leur domicile fiscal en France, l’assiette imposable est strictement limitée aux actifs immobiliers situés en France. Cette territorialité spécifique est complétée par les règles d’évaluation patrimoniale posées à l’article 965 du Code général des impôts. Les résidents fiscaux sénégalais ne sont donc imposables à l’impôt sur la fortune immobilière qu’à raison de leurs seuls immeubles situés en France.
À cet égard, la Cour de cassation veille avec rigueur à l’assujettissement des participations indirectes détenues par des personnes domiciliées hors de France. Dans une décision rendue le 6 mai 2026 sous le numéro 24-22.185 de la Cour de cassation, la Chambre commerciale a tranché la question des sociétés interposées. Les parts ou actions de sociétés détenant directement ou indirectement des immeubles français entrent dans l’assiette imposable à proportion de leur valeur immobilière. De même, le Tribunal judiciaire de Paris a statué le 5 mai 2026 sous le numéro 24/13163 du Tribunal judiciaire de Paris sur la fiscalité des non-résidents. Les déductions de passif doivent obligatoirement se rapporter à des dettes afférentes aux seuls actifs imposables en France.
En conséquence, les biens immobiliers situés au Sénégal échappent intégralement à l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière exigible en France. Un contribuable ayant régulièrement transféré sa résidence fiscale au Sénégal ne déclare au fisc français que ses immeubles et participations immobilières françaises. Les résidences secondaires, terrains ou villas acquis à Dakar, Saly Portudal ou dans la presqu’île du Cap-Vert demeurent totalement exonérés d’impôt français. Or, l’administration fiscale tente fréquemment de requalifier la résidence fiscale des contribuables pour intégrer l’ensemble de leur patrimoine foncier mondial. La conservation rigoureuse des justificatifs de domiciliation au Sénégal constitue la seule protection efficace contre ces tentatives récurrentes de taxation globale.
B. La contestation des redressements, la charge probatoire des pénalités délibérées et les réclamations préalables
La contestation des propositions de rectification adressées par l’administration fiscale française exige une maîtrise approfondie des garanties procédurales fondamentales. L’article L. 57 du Livre des procédures fiscales prescrit que l’administration doit motiver la proposition de façon complète et précise. Cette exigence substantielle permet au contribuable de formuler utilement ses observations contradictoires dans le délai légal imparti par les textes en vigueur. La Cour administrative d’appel de Lyon a réaffirmé avec clarté la portée de ces règles formelles dans une décision récente. Dans son arrêt rendu le 30 juin 2026 sous le numéro 25LY00435 de la Cour administrative d’appel de Lyon, la juridiction lyonnaise a détaillé ces conditions.
Les magistrats lyonnais ont précisé l’ensemble des mentions substantielles et obligatoires devant figurer sur cet acte administratif. La juridiction retient que l’acte « doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de la catégorie d’imposition, de l’année d’imposition et de la base d’imposition ». La notification doit énoncer les motifs précis sur lesquels l’administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés par ses services vérificateurs. Le défaut de réponse motivée aux observations du contribuable constitue une irrégularité substantielle affectant la légalité de la procédure de redressement contradictoire. Par ailleurs, la question de la substitution de base légale par l’administration en cours d’instance contentieuse fait l’objet d’un encadrement jurisprudentiel strict. L’administration ne peut modifier le fondement juridique de l’imposition si cette substitution prive le contribuable d’une garantie procédurale légale.
La Chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation a statué le 8 octobre 2025 sous le numéro 24-16.995 de la Cour de cassation. La haute juridiction a censuré les pratiques tendant à priver le redevable des garanties d’instruction contradictoire lors de changements inopinés de motifs. Cette solution protectrice fait écho à la décision précitée numéro 21NC02038 de la Cour administrative d’appel de Nancy. Le juge de l’impôt veille à ce que les droits de la défense demeurent préservés face aux initiatives de l’administration. Dès lors, toute insuffisance de motivation ou privation de débat contradictoire doit être invoquée dès le stade de la réclamation préalable.
De surcroît, l’application des pénalités financières pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses obéit à un régime probatoire particulièrement contraignant pour le fisc. L’article 1729 du Code général des impôts prévoit des majorations de quarante pour cent pour manquement délibéré et de quatre-vingts pour cent pour fraude. Or, aux termes formels de l’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe exclusivement à l’administration fiscale. La Cour de cassation a réaffirmé ce principe impératif le 8 juillet 2026 sous le numéro 25-17.275 de la Cour de cassation. Les juges de cassation imposent ainsi à l’administration d’établir concrètement la volonté délibérée du redevable d’éluder l’impôt dû.
De même, la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé les contours de la fraude dans l’arrêt numéro 24PA03246 du 2 avril 2026. La cour a souligné que « les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le contrôle ». Une simple divergence d’interprétation relative aux stipulations de la convention fiscale bilatérale ne peut jamais suffire à caractériser un manquement intentionnel. En outre, le contribuable peut utilement invoquer la doctrine administrative publiée sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales. Cette doctrine administrative formelle protège efficacement les redevables contre toute remise en cause rétroactive initiée par les services fiscaux territoriaux.
Sur le plan contentieux, la contestation des cotisations supplémentaires doit être introduite par une réclamation préalable obligatoire selon l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales. Cette réclamation écrite doit être adressée au directeur des finances publiques compétent avant l’expiration du délai général fixé par le livre. Pour suspendre le recouvrement forcé des droits et pénalités, le contribuable peut solliciter le sursis de paiement sous l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales. Si l’administration rejette la réclamation ou ne répond pas dans le délai légal de six mois, le litige est porté devant le tribunal. Le Tribunal administratif de Montreuil est spécialement compétent pour connaître des litiges fiscaux des non-résidents territoriaux.
Enfin, en cas de décharge contentieuse partielle ou totale, le contribuable bénéficie d’une indemnisation financière automatique prévue par la législation fiscale française. Aux termes protecteurs de l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales, l’État est tenu de verser des intérêts moratoires sur les sommes indûment perçues. La Cour de cassation a confirmé le caractère automatique et d’ordre public de ces intérêts moratoires dans un arrêt rendu le 9 juillet 2025. Par cet arrêt enregistré sous le numéro 24-16.379 de la Cour de cassation, la chambre commerciale a sanctionné les retards injustifiés du Trésor. En conséquence, les justiciables obtiennent également la condamnation pécuniaire de l’État aux entiers dépens ainsi qu’aux frais irrépétibles d’instance.
Les juridictions administratives condamnent régulièrement l’administration sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative au profit du contribuable ayant obtenu gain de cause. Devant le juge judiciaire, une indemnisation équivalente est allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Ces condamnations pécuniaires sanctionnent les redressements téméraires engagés en méconnaissance manifeste des stipulations de la convention fiscale bilatérale franco-sénégalaise. Dès lors, le respect rigoureux des étapes de la procédure administrative et juridictionnelle permet de faire triompher les droits légitimes des contribuables établis au Sénégal.
Conclusion
L’application de la Convention fiscale franco-sénégalaise du 29 mars 1974 assure un cadre protecteur indispensable aux contribuables installés sur le sol sénégalais. La clarification du domicile fiscal permet d’écarter l’imposition globale en France et garantit l’imposition exclusive des pensions de retraite privées au Sénégal. Par ailleurs, la gestion des biens immobiliers situés en France et la déclaration rigoureuse des comptes étrangers évitent les pénalités administratives lourdes. En conséquence, la constitution préalable d’un dossier probatoire complet demeure la condition essentielle pour sécuriser juridiquement son expatriation patrimoniale et neutraliser tout contentieux fiscal futur.