Le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, communément désigné sous l’appellation de règlement Dublin III, constitue le pivot fondamental du système européen commun d’asile (SECA). Fondé sur le principe de responsabilité unique, ce mécanisme postule qu’une demande d’asile présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride sur le territoire des États membres est examinée par un seul État, désigné selon des critères hiérarchisés. En droit interne, la mise en œuvre de ce dispositif incombe au préfet en application d’l’article L. 572-1 du CESEDA. Lorsqu’il estime que la compétence relève d’un autre État membre, le préfet notifie à l’intéressé un arrêté de transfert aux autorités de l’État responsable, mesure d’éloignement aux conséquences majeures sur le parcours des personnes en quête de protection.
Le contentieux des transferts Dublin s’avère particulièrement dense devant les juridictions administratives. L’édiction d’une décision de transfert s’inscrit au carrefour d’exigences contradictoires : l’efficacité de la gestion des flux migratoires au sein de l’espace Schengen et le respect effectif des droits fondamentaux garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, la charte des droits fondamentaux de l’UE et la convention de Genève de 1951. Le législateur français, par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et son décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, a profondément réformé les règles de procédure en unifiant les voies de recours sous les dispositions d’l’article L. 572-4 du CESEDA et du livre IX du même code.
Pour le demandeur d’asile, l’arrêté de transfert ne constitue pas une issue inéluctable. La légalité de cette décision repose sur l’observation de garanties substantielles préalables, à commencer par la remise complète des brochures d’information et la tenue d’un entretien individuel confidentiel avec un agent qualifié. Au fond, la décision peut être contestée au regard de la hiérarchie des critères de responsabilité, de l’existence de défaillances systémiques dans l’État requis, ou de l’erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice de la clause discrétionnaire humanitaire de l’article 17 paragraphe 1. À ces moyens s’ajoute l’encadrement temporel très strict de l’exécution du transfert, dont le dépassement entraîne la forclusion du délai de six mois et le transfert de responsabilité à la France.
Une analyse approfondie des règles textuelles et de la jurisprudence administrative s’impose pour saisir l’architecture gouvernant la contestation de la décision de transfert Dublin, depuis l’instruction préfectorale jusqu’au contrôle opéré par le juge de l’excès de pouvoir.
I. Le cadre normatif et les garanties substantielles de la procédure de détermination de l’État responsable
La procédure de détermination de l’État responsable constitue une instruction contradictoire soumise à des garanties d’information rigoureuses et à une hiérarchie stricte des critères de prise en charge et de reprise en charge, dont la méconnaissance vicie irrémédiablement l’arrêté préfectoral de transfert.
I.A. L’obligation d’information et les garanties procédurales préalables de l’étranger sous procédure Dublin
Dès la présentation de l’étranger au guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA), l’autorité administrative est investie d’obligations d’information régies par l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. Ce texte impose d’informer le demandeur des objectifs du règlement, des critères de détermination de l’État responsable, des modalités des entretiens individuels et des conséquences du passage sous procédure Dublin, au moyen de brochures écrites rédigées dans une langue qu’il comprend.
La jurisprudence administrative précise avec constance que la remise des brochures d’information constitue une garantie substantielle. Ainsi qu’il ressort de l’arrêt rendu le 19 novembre 2024 par la CAA de Paris, 1ère chambre, n° 24PA02716, l’administration doit établir la remise effective des documents réglementaires complets :
« Il ressort des pièces du dossier que M. B… s’est vu délivrer, le 20 décembre 2023, deux brochures d’informations, dites » A » (J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – Quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande d’asile ‘) et » B » (Je suis sous procédure Dublin – Qu’est-ce que cela signifie ‘) dont les pages de garde, rédigées en français, comportent la signature de l’intéressé. Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l’article 4 du règlement précité et contiennent l’intégralité des informations prévues au paragraphe 1 de cet article. Il ressort également de ces pièces que ces brochures ont été remises à l’intéressé en langue française, qu’il a déclaré comprendre, et étaient complètes. En outre, M. B… ne peut utilement soutenir que le guide du demandeur d’asile en France ne lui a pas été remis, dès lors que les dispositions de l’article R. 521-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient que ce guide doit être remis au demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France. »
Cette décision confirme que l’administration doit apporter la preuve matérielle de la délivrance des brochures A et B signées dans une langue maîtrisée par l’administré. La CAA de Douai, 1ère chambre, n° 24DA02012 a souligné le 19 décembre 2024 la portée impérative de ces formalités. Si le demandeur démontre qu’il a été privé de la compréhension de la procédure en raison d’une brochure incomplète ou rédigée dans une langue inaccessible, la décision encourt l’annulation pour méconnaissance d’une garantie substantielle, conformément à la jurisprudence Danthony.
À cette obligation s’ajoute l’exigence de l’entretien individuel prévue à l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, permettant au demandeur d’exposer sa situation personnelle et familiale. Dans sa décision du 24 juin 2024, la CAA de Paris, 9ème chambre, n° 24PA00417 a rappelé les exigences textuelles encadrant cet entretien :
« Aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : » 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / (…) 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. / 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. (…) ». »
La régularité de cet entretien implique le concours d’un interprète lorsque le demandeur ne s’exprime pas en français. Par un arrêt du 2 avril 2024, la CAA de Paris, 6ème chambre, n° 24PA00602 a précisé les critères de qualification de l’agent préfectoral et de mention de l’interprète :
« Il ressort des pièces du dossier que Mme A… a bénéficié, le 30 octobre 2023, d’un entretien individuel dans les locaux de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, au cours duquel elle a été assistée par un interprète en langue tamoul, dont le nom, contrairement à ce qu’elle soutient, est mentionné sur le résumé de l’entretien. Cet entretien a été mené par un agent du bureau chargé des demandes d’asile de la préfecture, placé sous l’autorité de la directrice des étrangers et des naturalisations ainsi qu’en atteste la signature du compte rendu par cette dernière, qui, en l’absence de tout élément contraire versé au dossier, doit être regardé comme une personne qualifiée en vertu du droit national. »
Ces garanties s’articulent avec les dispositions de droit interne. Selon l’article L. 572-1 du CESEDA, la décision de transfert doit être écrite, motivée et notifier les voies et délais de recours ainsi que le droit de faire avertir un conseil. L’absence de transcription fidèle de l’entretien ou le défaut de communication des éléments déterminants dans une langue comprise caractérise une illégalité externe sanctionnée par les juridictions administratives, que le recours soit préparé avec un avocat droit des étrangers à Paris ou devant les tribunaux administratifs compétents pour Bobigny, Nanterre ou Versailles.
I.B. La hiérarchie stricte des critères de responsabilité et l’opposabilité des défaillances systémiques
Le règlement Dublin III n’autorise aucun choix discrétionnaire dans la désignation du pays responsable. Le chapitre III établit une hiérarchie stricte des critères, devant être examinés successivement : la situation des mineurs non accompagnés (article 8), la présence de membres de famille bénéficiaires d’une protection (articles 9 à 11), la délivrance de visas ou titres de séjour (article 12), l’entrée irrégulière (article 13) et l’entrée sous dispense de visa (article 14).
L’attribution de la responsabilité en raison de la délivrance d’un visa soulève d’importantes questions contentieuses. Dans son arrêt précité du 2 avril 2024, la CAA de Paris, n° 24PA00602 a rappelé la teneur littérale de l’article 12 du règlement européen :
« Aux termes de l’article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : » 2. Si le demandeur est titulaire d’un visa en cours de validité, l’État membre qui l’a délivré est responsable de l’examen de la demande de protection internationale (…) / 4. Si le demandeur est seulement titulaire (…) d’un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d’entrer sur le territoire d’un État membre, les paragraphes 1, 2 et l’article 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur n’a pas quitté le territoire des États membres (…) « . »
L’État ayant accordé un visa demeure ainsi responsable même après son expiration, tant que six mois ne se sont pas écoulés. Ce critère prime impérativement sur celui de l’entrée irrégulière de l’article 13. En outre, l’intérêt supérieur de l’enfant mineur constitue une considération primordiale venant tempérer les critères géographiques. Dans son arrêt du 9 novembre 2021, la CAA de Nantes, 6ème chambre, n° 21NT00586 a posé avec netteté la portée de cette exigence :
« Aux termes des dispositions de l’article 6 du règlement du 26 juin 2013 : » 1. L’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale pour les Etats membres dans toutes les procédures prévues par le présent règlement. (…) 3. Lorsqu’ils évaluent l’intérêt supérieur de l’enfant, les Etats membres (…) tiennent dûment compte, en particulier, des facteurs suivants : (…) d) l’avis du mineur en fonction de son âge et de sa maturité « . Aux termes du 1 de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant : » Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait (…) des tribunaux, des autorités administratives (…), l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale « . Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. »
Par ailleurs, la limite la plus décisive à l’exécution du transfert réside dans l’existence de défaillances systémiques dans l’État requis. L’article 3 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013, transposé à l’article L. 572-3 du CESEDA, prohibe tout transfert lorsqu’il existe un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et de l’article 3 de la CEDH. Par un arrêt du 8 décembre 2023, la CAA de Versailles, 6ème chambre, n° 23VE01768 en a formulé les conditions juridiques d’application :
« Cependant, cette présomption peut être renversée, s’il y a des raisons sérieuses de croire qu’il existe des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux, notamment en raison du fait que, en cas de transfert, le demandeur de protection internationale se trouverait, indépendamment de sa volonté et de ses choix personnels, dans une situation de dénuement matériel extrême. »
Le juge d’appel a réitéré cette exigence dans l’arrêt de la CAA de Nantes, 4ème chambre, n° 23NT03167 rendu le 16 février 2024 :
« Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. »
Ce principe probatoire est également réaffirmé par la CAA de Bordeaux, n° 22BX02919 du 28 septembre 2023 et par la CAA de Nantes, n° 23NT01588 du 27 octobre 2023. Si les États membres bénéficient d’une présomption de respect des libertés, cette présomption tombe dès lors que le requérant fournit des rapports concordants du HCR ou d’ONG établissant une défaillance généralisée des capacités d’accueil exposant l’intéressé à un dénuement matériel total.
II. Le contentieux de l’annulation devant le juge administratif et les effets juridiques de l’injonction
Le recours contentieux contre la décision de transfert permet au juge administratif de sanctionner les défaillances d’instruction, de faire valoir des considérations humanitaires impérieuses et de constater, le cas échéant, l’expiration des délais légaux de transfert.
II.A. Le contrôle juridictionnel de la clause discrétionnaire humanitaire et de la vulnérabilité médicale
Un moyen déterminant repose sur la clause souveraine prévue à l’article 17 paragraphe 1 du règlement (UE) n° 604/2013. Chaque État membre peut décider d’examiner une demande d’asile déposée sur son sol, même si les critères désignent un autre pays. La CAA de Douai, 1ère chambre, n° 24DA02012 a précisé le 19 décembre 2024 la portée juridique de ce pouvoir :
« Aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit règlement Dublin III : » 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (…) « . La faculté laissée à chaque État membre, par l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile. »
Si la clause ne crée pas un droit subjectif automatique, son refus n’échappe pas au contrôle du juge administratif, qui vérifie l’absence d’erreur manifeste d’appréciation, notamment en présence de vulnérabilités graves. En matière d’état de santé, la jurisprudence subordonne l’annulation à la démonstration d’un risque réel et immédiat. La décision précitée de la CAA de Douai en fixe le cadre d’analyse :
« Toutefois, il ne ressort pas des documents médicaux produits que ce suivi médical, entamé depuis son arrivée en France ne pourrait pas être poursuivi en Espagne, ni qu’il existerait un risque réel d’aggravation significative et irrémédiable de son état de santé du fait du seul transfert dans ce pays. Les autres éléments présentés n’établissent pas qu’elle se trouvait à la date de l’arrêté contesté dans une situation de vulnérabilité exceptionnelle imposant d’instruire sa demande d’asile en France. »
De même, la CAA de Lyon, 5ème chambre, n° 23LY00177 a jugé le 17 mai 2023, à l’instar de la CAA de Nantes, n° 22NT01755 du 19 septembre 2023, que l’existence d’un suivi médical ordinaire ne fait pas obstacle au transfert, à moins d’établir une impossibilité absolue de soins dans l’État requis ou une inaptitude médicale au voyage. Lorsque des certificats médicaux circonstanciés établissent un risque vital ou un syndrome de stress post-traumatique sévère lié à des violences subies dans l’État de transit, le refus d’appliquer l’article 17 est sanctionné.
Cette vulnérabilité s’articule avec l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme relatif à la vie privée et familiale. Lorsqu’un demandeur d’asile dispose d’attaches solides en France ou de motifs d’admission au séjour, un conseil avisé coordonne sa défense avec d’éventuelles démarches parallèles. Il n’est pas exceptionnel qu’un exilé sous procédure Dublin soit également fondé à engager un recours contre un refus de titre de séjour si la préfecture refuse d’examiner ses droits familiaux ou médicaux. Cette stratégie contentieuse globale renforce la protection de l’administré devant les magistrats de Lyon, Marseille ou Lille.
II.B. La forclusion du délai de transfert de six mois, l’absence de fuite et le basculement vers la procédure normale
L’aspect le plus décisif réside dans l’application des délais d’exécution du transfert fixés par l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, lequel impose que le départ effectif intervienne dans un délai maximal de six mois à compter de l’accord de prise en charge ou de la décision définitive sur le recours suspensif.
Le Conseil d’État a fixé l’interprétation de ces délais dans son avis contentieux solennel du 26 juillet 2018. Dans sa décision Conseil d’État, n° 417441, la haute juridiction a jugé :
« Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’introduction d’un recours contre la décision de transfert a pour effet d’interrompre le délai de six mois fixé à l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 qui courait à compter de l’acceptation du transfert par l’Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue sur cette demande. »
Le Conseil d’État précise expressément la conséquence de l’expiration du terme de six mois :
« Il résulte de ces dispositions qu’à l’expiration du délai d’exécution du transfert, la décision de transfert notifiée au demandeur d’asile ne peut plus être légalement exécutée. Il en va de même, par voie de conséquence, de la décision d’assignation à résidence dont elle est le fondement légal. »
Cette règle a été rappelée avec rigueur par la CAA de Paris, 8ème chambre, n° 20PA01231 le 30 avril 2021, s’agissant de l’absence d’effet interruptif de l’appel :
« Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d’interrompre le délai de six mois fixé à l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l’acceptation du transfert par l’Etat requis, et que ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d’appel sur une demande présentée en application de l’article R. 811-15 du code de justice administrative n’ont pour effet d’interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu’en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 29 du règlement précité, l’Etat requérant devient responsable de l’examen de la demande de protection internationale. »
L’appel préfectoral ne suspend donc pas le cours du délai de six mois. Pour tenter d’échapper à la forclusion, la préfecture tente fréquemment de qualifier l’étranger de « fuyard » afin de porter le délai à dix-huit mois en application de l’article 29 paragraphe 2. Dans son arrêt précité du 30 avril 2021, la CAA de Paris a censuré cette pratique en l’absence de preuve formelle :
« Toutefois, en se bornant à produire ces deux documents, le préfet de police n’établit pas que M. E… a bien été destinataire de cette convocation qu’il conteste avoir reçu. Par suite, dès lors que le préfet de police ne justifie pas que le comportement de M. E… caractériserait une situation de fuite au sens des dispositions de l’article 29/ 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le délai de six mois à compter de la décision d’acceptation des autorités croates, imparti à l’administration pour procéder au transfert de M. E…, interrompu par la saisine du tribunal administratif par l’intéressé et qui a recommencé à courir à compter du 2 avril 2020, est expiré depuis le 2 octobre 2020. Par suite, en application des dispositions précitées de l’article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, la décision de transfert contestée est devenue caduque, la Croatie a été libérée de son obligation de reprise en charge de M. E… et la France est devenue responsable de l’examen de sa demande d’asile. »
Conformément à la jurisprudence Jawo de la CJUE (C-163/17), la fuite requiert la preuve d’un acte délibéré de dissimulation pour faire échec au départ. À défaut, la forclusion opère de plein droit, comme l’a relevé la CAA de Nancy, n° 23NC02700 le 21 novembre 2024.
Sur le plan procédural, les délais de recours sont strictement encadrés par la loi du 26 janvier 2024. Aux termes d’l’article L. 572-4 et d’l’article L. 921-1 du CESEDA, pour un étranger libre ou assigné à résidence sur le fondement d’l’article L. 751-2 du CESEDA, le recours doit être formé dans un délai de sept jours, le tribunal statuant sous quinze jours. En cas de rétention, l’article L. 921-2 du CESEDA impose un jugement sous 96 heures. En vertu d’l’article L. 572-2 du CESEDA, ce recours suspend l’exécution d’office de la mesure jusqu’au jugement.
En cas d’annulation juridictionnelle, le tribunal assortit sa décision d’une injonction ordonnant au préfet d’enregistrer la demande en procédure normale sous dix à quinze jours, avec délivrance d’une attestation de demandeur d’asile ouvrant droit aux conditions matérielles d’accueil et au maintien légal sur le territoire national durant l’instruction devant l’OFPRA et la CNDA.
Conclusion : L’office du juge administratif face aux impératifs d’exécution et à la protection des demandeurs d’asile
La décision de transfert Dublin illustre la tension permanente entre la gestion mécanique des flux migratoires et l’examen individualisé de chaque situation. Le règlement (UE) n° 604/2013, transposé dans le CESEDA, ne constitue pas une procédure d’éloignement automatique affranchie de tout contrôle. Le juge administratif exerce un office vigilent, censurant les vices de procédure, les atteintes à la vie familiale, les situations de vulnérabilité aiguë et les dépassements du délai butoir de six mois.
Face à des délais d’action réduits à sept jours voire 48 heures, la technicité juridique permet de faire échec au transfert en décelant les carences de l’entretien préalable, en renversant la présomption de sécurité de l’État requis ou en constatant la forclusion. Par ses injonctions d’admission en procédure normale, le juge administratif assure l’effectivité du droit d’asile au sein de la République.