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L’assistance éducative en droit de la famille : conditions du danger, mesures de protection en milieu ouvert et placement du mineur devant le juge des enfants

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’assistance éducative en droit de la famille : conditions du danger, mesures de protection en milieu ouvert et placement du mineur devant le juge des enfants

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La protection de l’enfance constitue une préoccupation fondamentale du droit civil français. Lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger, le législateur a institué un dispositif spécifique d’assistance éducative, régi par les articles 375 à 375-9 du Code civil. Ce mécanisme confère au juge des enfants le pouvoir d’ordonner des mesures adaptées à la gravité de la situation du mineur, dans le respect du principe de subsidiarité et de proportionnalité qui gouverne l’ensemble de cette matière. Le dispositif repose sur une gradation des mesures : le maintien dans le milieu familial, assorti d’une mesure éducative en milieu ouvert, constitue le principe, tandis que le placement auprès d’un tiers ou d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ne se justifie que lorsque la protection de l’enfant l’exige impérativement.

La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a renforcé les garanties procédurales entourant cette procédure, en imposant notamment un entretien individuel systématique avec le mineur capable de discernement. Cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement de la participation de l’enfant à la procédure qui le concerne, conformément aux engagements internationaux de la France au titre de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant. La jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation, particulièrement abondante en 2024, 2025 et 2026, précise les contours de ces exigences et encadre rigoureusement les pouvoirs du juge des enfants, tant en ce qui concerne les conditions d’ouverture de la mesure que ses modalités d’exécution et les droits des parents dont l’enfant fait l’objet d’un placement.

I. Les conditions d’ouverture de l’assistance éducative et les mesures de maintien dans le milieu familial

A. La caractérisation du danger justifiant la saisine du juge des enfants

L’assistance éducative repose sur une condition préalable impérative : l’existence d’un danger pour le mineur. L’article 375, alinéa 1er, du Code civil dispose que « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises », des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice. La Cour de cassation exige une caractérisation précise de ce danger, sans que les causes de la situation soient déterminantes.

À cet égard, la première chambre civile a jugé, dans un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-22.926), que « le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance est seulement subordonné à l’existence d’un danger au sens de l’article 375 du code civil et à l’exigence de la protection de l’enfant, telle que prévue à l’article 375-3, alinéa 3, du même code, indépendamment des causes de cette situation » (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-22.926). En l’espèce, la cour d’appel avait relevé que l’enfant, atteint d’un trouble autistique sévère, présentait des comportements de plus en plus violents, et que « la prise en charge parentale avait atteint ses limites, les parents se trouvant dans une situation psychique ne leur permettant plus de trouver un équilibre satisfaisant et garantissant un environnement sûr ». Le danger avait donc été caractérisé par l’épuisement parental, indépendamment de tout manquement des parents.

Par ailleurs, la question de la minorité du demandeur peut elle-même faire l’objet d’un contrôle. Dans un arrêt du 15 octobre 2020 (pourvoi n° 20-14.993), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait refusé le bénéfice de l’assistance éducative à un mineur isolé étranger au seul motif que ses documents d’état civil n’étaient pas probants. La première chambre civile a jugé qu’« il se déduit des articles 375, alinéa 1er, et 388, alinéas 1 et 2, du code civil que lorsque le juge, saisi d’une demande de protection d’un mineur au titre de l’assistance éducative, constate que les actes de l’état civil étrangers produits ne sont pas probants, au sens de l’article 47 du code civil, il ne peut rejeter cette demande sans examiner le caractère vraisemblable de l’âge allégué et, le cas échéant, ordonner un examen radiologique osseux » (Cass. 1re civ., 15 oct. 2020, n° 20-14.993).

La compétence territoriale du juge des enfants se rattache à la résidence habituelle du mineur sur le territoire français. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-15.562), que « les dispositions sur l’assistance de l’enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle en France ou sont présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents » (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-15.562). En conséquence, le départ unilatéral d’un parent à l’étranger avec l’enfant pendant les vacances scolaires ne caractérise pas, à lui seul, une modification de la résidence habituelle du mineur de nature à dessaisir le juge des enfants français.

La saisine du juge des enfants peut intervenir « à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public », conformément à l’article 375 du Code civil. Le juge peut également se saisir d’office, mais uniquement à titre exceptionnel.

B. Le principe de maintien du mineur dans son milieu actuel et les mesures éducatives en milieu ouvert

Le législateur a posé un principe cardinal : le maintien du mineur dans son milieu familial naturel. L’article 375-2 du Code civil prévoit que « chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel ». Ce maintien s’accompagne d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), le cas échéant renforcée ou intensifiée depuis la loi du 7 février 2022, éventuellement assortie d’un hébergement exceptionnel ou périodique.

La distinction entre l’AEMO et le placement est déterminante, car elle emporte des conséquences juridiques considérables, notamment en matière de responsabilité civile. La Cour de cassation a été saisie pour avis sur la qualification juridique du « placement éducatif à domicile » (PEAD), pratique développée dans de nombreux départements. Dans son avis du 14 février 2024 (n° 23-70.015), la première chambre civile a estimé que « la mesure dite de placement éducatif à domicile relève, non pas d’un placement au service de l’aide sociale à l’enfance, mais d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avec hébergement, prévue à l’article 375-2 du code civil » (Cass. 1re civ., avis, 14 févr. 2024, n° 23-70.015). La Cour a souligné qu’« il n’est pas prévu par le texte précité de mesure par laquelle l’enfant serait confié à ce service, tout en demeurant quotidiennement (jour et nuit) auprès de ses parents ».

Des lors, le PEAD, selon lequel l’enfant demeure chez ses parents tout en bénéficiant d’une intervention de professionnels du service d’assistance éducative plusieurs fois par semaine, ne constitue pas un placement au sens de l’article 375-3, 3°, du Code civil. Cette qualification emporte des conséquences pratiques directes : le mineur maintenu à domicile reste sous la responsabilité civile de ses parents, et non du service gardien.

Le maintien dans le milieu familial peut être subordonné à des obligations particulières, conformément au dernier alinéa de l’article 375-2 du Code civil. Le juge des enfants dispose ainsi d’une palette graduée de mesures, allant de l’AEMO simple à l’AEMO renforcée, en passant par l’hébergement ponctuel, avant d’envisager le placement. Cette progressivité traduit le principe de proportionnalité qui irrigue l’ensemble du dispositif de l’assistance éducative.

II. Le placement du mineur et les garanties procédurales dans la procédure d’assistance éducative

A. Le régime du placement et l’interdiction du placement à domicile

Le placement du mineur constitue l’exception dans le dispositif de l’assistance éducative. L’article 375-3 du Code civil prévoit que « si la protection de l’enfant l’exige », le juge des enfants peut décider de le confier à l’autre parent, à un membre de la famille, à un tiers digne de confiance, à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance, ou encore à un établissement sanitaire ou d’éducation. En conséquence, le placement ne se justifie que lorsque les mesures de maintien dans le milieu familial s’avèrent insuffisantes pour assurer la protection de l’enfant.

La Cour de cassation a posé un principe clair : lorsqu’il décide de confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance, le juge des enfants ne peut pas ordonner que le placement s’effectue au domicile d’un ou des deux parents. La première chambre civile a censuré, dans un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 24-18.562), une cour d’appel qui « tout en ordonnant le placement du mineur auprès de l’ASE, dit qu’il prendra la forme d’un placement éducatif à domicile chez la mère » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-18.562). La Cour a retenu qu’« en application des articles 375, 375-2 et 375-3, 3°, du code civil, lorsqu’il décide de confier un mineur à l’Aide sociale à l’enfance, le juge des enfants ne peut pas ordonner que le placement s’effectue au domicile d’un ou des deux parents ».

Dans le même sens, la première chambre civile avait déjà jugé, le 2 octobre 2024 (pourvoi n° 21-25.974), qu’« il en résulte que lorsqu’il décide de confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance, le juge des enfants ne peut pas accorder à l’un ou aux parents un droit d’hébergement à temps complet » (Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 21-25.974). La cour d’appel qui maintenait le placement tout en accordant à la mère le droit d’héberger son fils à temps complet avait violé les articles 375, 375-2, 375-3, 3°, et 375-7 du Code civil.

Or, la durée de la mesure de placement obéit à des règles strictes. L’article 375, alinéa 3, du Code civil dispose que « la décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans ». La mesure peut être renouvelée par décision motivée. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 25-14.116), que « le juge des enfants, statuant sur le fond, ne peut renouveler une mesure de placement après le terme fixé dans la décision qui l’ordonne, cette mesure ayant pris fin et ne pouvant être prolongée rétroactivement » (Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 25-14.116). En revanche, le juge des enfants, « restant saisi, aux fins de protection, de la situation du mineur, jusqu’à ce que, après constat de la disparition de tout danger, il prenne une décision de plus-lieu à statuer clôturant la procédure d’assistance éducative », peut ordonner un nouveau placement après le terme échu.

En cas d’urgence, le procureur de la République peut ordonner une mesure de placement provisoire, à charge pour le juge des enfants de statuer dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. La première chambre civile a précisé, dans un arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-22.929), que « lorsque le juge des enfants est saisi par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses parents ou tuteur » (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-22.929). Ce délai court à compter de la réception au greffe de la requête du procureur de la République et se calcule conformément aux articles 641 et 642 du Code de procédure civile.

B. L’entretien individuel du mineur et le droit de visite des parents

La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a créé un alinéa 3 à l’article 375-1 du Code civil, aux termes duquel le juge des enfants « doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition ». Cette exigence s’ajoute à l’obligation générale d’entendre le mineur prévue aux articles 1182, 1184 et 1189 du Code de procédure civile. L’article 375-1, alinéa 2, du Code civil impose en outre au juge des enfants de « s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure d’assistance éducative envisagée et se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant ». Cette recherche d’adhésion traduit la volonté du législateur de privilégier une démarche partenariale avec les familles, sans toutefois subordonner la décision du juge à leur consentement.

En appel, la procédure obéit à des règles spécifiques. L’article 1193 du Code de procédure civile dispose que « l’appel est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil par la chambre de la cour d’appel chargée des affaires des mineurs suivant la procédure applicable devant le juge des enfants ». La Cour de cassation a déduit de ce texte que la cour d’appel, juridiction de jugement, « n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l’affaire » mais « doit cependant effectuer les actes auxquels le premier juge n’a pas procédé ». Cette répartition des obligations entre le premier juge et la juridiction d’appel garantit que le mineur sera entendu individuellement au moins une fois dans le cadre de la procédure.

La portée de cette obligation a été précisée par deux arrêts rendus le même jour par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 12 juin 2025. Dans le premier (pourvoi n° 22-23.646), la Cour a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait statué sur le placement de l’enfant et le droit de visite de la mère sans avoir « entendu individuellement la mineure, ni constaté son absence de discernement », alors qu’« il ne résulte ni de l’arrêt, ni des pièces de la procédure, que l’enfant avait été entendue par le juge des enfants » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 22-23.646). La Cour a posé le principe selon lequel « la cour d’appel, qui a toujours la faculté d’entendre l’enfant si elle l’estime nécessaire et qui, en application de l’article 388-1 du code civil, en a l’obligation si celui-ci, capable de discernement et dûment informé de son droit à être entendu, en a fait la demande, est tenue de s’entretenir individuellement avec le mineur dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, si celui-ci n’a pas été précédemment entendu sous la même forme, relativement à la mesure envisagée, par le juge des enfants ».

Dans le second arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-10.408), la Cour de cassation a précisé, a contrario, que « dès lors qu’il résulte des pièces de la procédure que, lors de son audience, le juge des enfants s’est entretenu individuellement avec ceux des enfants qu’il a estimés capables de discernement, la cour d’appel n’était pas tenue de procéder à un nouvel entretien individuel avec ces enfants » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-10.408). La Cour a également admis que la cour d’appel n’était pas tenue de s’entretenir avec un enfant dont elle avait fait ressortir l’absence de discernement.

Ce principe a été confirmé par un arrêt ultérieur du 15 avril 2026 (pourvoi n° 25-14.116), dans lequel la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel « n’est pas tenue de procéder elle-même à l’entretien individuel de l’enfant, prévu à l’article 375-1, alinéa 3, du code civil, lorsque le juge des enfants y a procédé » (Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 25-14.116). En conséquence, l’obligation d’entretien individuel pèse sur la cour d’appel uniquement lorsque le premier juge n’a pas satisfait cette exigence.

Le droit de visite des parents dont l’enfant fait l’objet d’un placement obéit à des règles propres. L’article 375-7 du Code civil impose au juge des enfants de fixer les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement. La Cour de cassation a censuré, dans un arrêt du 10 février 2021 (pourvoi n° 19-24.640), une cour d’appel qui avait accordé un droit de visite médiatisé « à mettre en œuvre par le service gardien » sans en définir la périodicité. La première chambre civile a jugé qu’« il résulte de la combinaison des articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l’enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié » (Cass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-24.640).

À cet égard, l’articulation entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales mérite une attention particulière. La première chambre civile a posé le principe selon lequel « lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement décidé par le juge aux affaires familiales que s’il existe une décision de placement de l’enfant au sens de l’article 375-3, laquelle ne peut conduire le juge des enfants à placer l’enfant chez le parent qui dispose déjà d’une décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence de l’enfant à son domicile, et si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales » (Cass. 1re civ., 20 oct. 2021, n° 19-26.152). Cette solution garantit la cohérence des décisions judiciaires en matière de résidence et de droit de visite, tout en permettant au juge aux affaires familiales de conserver la primauté de sa compétence en l’absence de fait nouveau caractérisant un danger.

Conclusion

L’assistance éducative forme un dispositif protecteur articulé autour de deux exigences fondamentales : la caractérisation effective du danger et le respect du principe de subsidiarité du placement. La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, particulièrement nourrie depuis 2024, a considérablement précisé les frontières entre les mesures de maintien en milieu ouvert et le placement, en interdisant notamment le placement éducatif à domicile et le droit d’hébergement à temps complet en cas de confiance à l’aide sociale à l’enfance. La loi du 7 février 2022 a par ailleurs renforcé les droits procéduraux du mineur en instituant l’entretien individuel obligatoire, dont la Cour de cassation contrôle désormais le respect effectif devant les juridictions du fond. Ces évolutions témoignent d’une volonté constante de concilier la protection de l’enfant avec le respect des droits parentaux et de la parole du mineur, dans un domaine où l’équilibre entre ces intérêts demeure, par nature, précaire.

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