Le mercato d’hiver 2027 a désormais ses dates. En Ligue 1 et en Ligue 2, le règlement administratif de la Ligue de football professionnel (LFP) pour la saison 2026-2027 fixe la période complémentaire d’enregistrement du 1er janvier 2027 à 0 heure au 1er février 2027 à 23 h 59 min 59 s, avec une transmission des contrats au plus tard le 1er février 2027 à 19 h 59 min 59 s. En rugby professionnel, les joueurs supplémentaires peuvent être engagés jusqu’au 31 janvier 2027. En basket, les clubs de la Ligue nationale de basket (LNB) peuvent procéder à trois changements jusqu’au dernier jour de février. Chaque sport a donc son propre calendrier, et chacun impose ses conditions.
Une fenêtre de transferts ne donne pourtant à personne le droit de rompre un contrat. Le joueur professionnel est lié à son club par un contrat de travail à durée déterminée qui ne cède qu’à des causes précises, et le calendrier sportif s’ajoute à ce droit du travail sans le remplacer. Trois questions reviennent chaque hiver : qui peut signer et jusqu’à quelle date ? Comment partir en prêt ou en transfert sans se mettre en faute ? Que faire quand l’homologation est refusée, quand le club ne paie plus ou quand il bloque le départ ?
Nous verrons d’abord qui peut changer de club pendant cette fenêtre et selon quelles règles (I), puis ce que le contrat permet réellement et les recours utiles en cas de blocage (II). Les règles citées sont celles des règlements 2026-2027 de la LFP, de la Ligue nationale de rugby (LNR) et de la LNB, ainsi que de l’édition de janvier 2027 du règlement de la FIFA sur le statut et le transfert des joueurs, lus le 30 septembre 2026 ; les instances peuvent les modifier en cours de saison. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.
I. Mercato d’hiver 2027 : qui peut signer, dans quel club et jusqu’à quelle date ?
A. Football professionnel : une période complémentaire du 1er janvier au 1er février 2027, et des exceptions étroites
Le point de départ est l’article 212 du règlement administratif de la LFP pour 2026-2027. Il fixe deux périodes d’enregistrement des nouveaux joueurs des clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 : la période principale, qui a couru du 15 juin au 1er septembre 2026, et la période complémentaire, du 1er janvier 2027 à 0 heure au 1er février 2027 à 23 h 59 min 59 s. Le texte ajoute une condition qui surprend souvent les joueurs : « à peine de refus d’homologation », les contrats des nouveaux joueurs doivent être signés et prendre effet pendant ces périodes, puis être transmis au plus tard le 1er février 2027 à 19 h 59 min 59 s. Un accord trouvé le soir du dernier jour, après 20 heures, arrive donc trop tard pour la transmission, même si la période court encore quelques heures. Le même article rappelle que les joueurs déjà sous contrat exécutent leur contrat jusqu’au dernier jour de la saison en cours.
L’article 208 du même règlement pose ensuite les règles d’enregistrement. Un joueur ne peut être enregistré qu’auprès d’un club à la fois, et au plus auprès de trois clubs successifs par saison ; sur cette période, il ne peut jouer des matchs officiels que pour deux clubs. Un joueur enregistré en dehors d’une période ne peut participer aux rencontres de Ligue 1 ou de Ligue 2 qu’à compter de l’ouverture de la période suivante : le règlement donne l’exemple d’un joueur enregistré le 15 octobre, qui ne jouera qu’à partir de la période complémentaire. L’article 208 bis règle la qualification : le joueur est qualifié deux jours après l’envoi ou le téléchargement de son dossier, quatre jours si le club est soumis à des mesures particulières de la Direction nationale du contrôle de gestion, et, s’il vient de l’étranger, à compter du lendemain de la réception de son certificat de sortie par la Fédération française de football.
Le règlement de la FIFA encadre ces choix nationaux. L’édition de janvier 2027 du règlement du statut et du transfert des joueurs, approuvée le 10 juin 2026 et applicable au 1er janvier 2027, prévoit à son article 6 deux périodes d’enregistrement par saison, fixées par chaque association nationale. La seconde se situe au milieu de la saison et dure de quatre à huit semaines, les deux périodes cumulées ne pouvant dépasser seize semaines. Les transferts nationaux comme internationaux n’ont lieu que pendant ces périodes, sauf exceptions : un joueur professionnel qui a rompu son contrat pour juste cause, ou dont le contrat a été rompu sans juste cause par son club, peut être enregistré hors période après un examen rapide par la FIFA ; un joueur dont le contrat a expiré, ou a été résilié d’un commun accord, avant la fin de la période du club qui l’engage peut aussi être enregistré hors période. L’article 5 reprend la limite de trois clubs par saison et de deux clubs pour les matchs officiels.
Trois situations particulières méritent l’attention de ceux qui préparent janvier. La première est celle du joueur en fin de contrat. Selon l’article 212 du règlement de la LFP, le joueur libre, ou dont le contrat professionnel ou fédéral arrivera à son expiration normale dans un délai de six mois, peut signer un contrat professionnel avec un club français ; ce contrat ne prend effet qu’au plus tôt le lendemain du terme du contrat en cours et pendant la période d’enregistrement suivante, et il est exclu avec un club où le joueur a déjà été enregistré dans la saison. Le club actuel doit en être informé par écrit. Concrètement, un joueur dont le contrat s’achève le 30 juin 2027 peut s’engager pour la saison suivante dès qu’il reste six mois ou moins avant ce terme, c’est-à-dire à partir de la fin du mois de décembre 2026, pour un contrat qui ne prendra effet qu’au 1er juillet 2027 ; les précautions à prendre face aux pressions de son club sont détaillées dans notre article sur le footballeur en fin de contrat qui veut partir libre.
La deuxième situation est celle du prêt. L’article 10 du règlement de la FIFA exige un accord écrit entre les clubs, précisant notamment la durée et les conditions financières, et un contrat signé entre le joueur et le club d’accueil pour la durée du prêt. Le prêt dure au minimum l’intervalle entre deux périodes d’enregistrement et au maximum un an ; sa date de fin doit tomber pendant une période d’enregistrement de l’association du club prêteur. Un club ne peut prêter, ni accueillir en prêt, plus de six joueurs professionnels en même temps. Côté LFP, un joueur prêté peut réintégrer à tout moment son club d’origine pour résilier son contrat ou être immédiatement muté ailleurs (article 213), et la mutation temporaire ne devient définitive qu’avec l’accord du joueur ou par la réalisation de conditions prévues dans la convention tripartite (article 214).
La troisième situation est celle du recrutement hors période. L’article 213 le réserve à des cas limités : le joueur libre dont le contrat a pris fin avant la clôture de la période principale, le joueur dont le contrat a été rompu entre les deux périodes dans le cadre d’une procédure collective de son club, le joueur prêté qui réintègre son club d’origine, un seul joueur dit « joker » par club entre la fin de la période principale et la veille de la période complémentaire, et le joker médical en cas de décès ou de blessure grave, notamment d’un gardien ou d’un joueur blessé en sélection pour au moins trois mois. Après la clôture de la période complémentaire, aucun nouveau joueur licencié ensuite ne peut plus être enregistré, sauf joker médical. Le 2 février 2027, la porte se ferme donc pour l’essentiel de la saison.
B. Rugby et basket : des dates différentes, des quotas et parfois un coût de recrutement
En rugby, le livre 4 des règlements de la LNR pour 2026-2027, dans sa version consolidée au 1er juillet 2026, ne connaît pas de « mercato d’hiver » au sens du football. La période officielle de mutations s’est achevée le 30 juin 2026 pour les clubs non promus et le 7 juillet 2026 pour les clubs promus ou relégués (article 4020). Pendant la saison, un club peut recruter des joueurs supplémentaires, deux en principe et trois pour un club promu, ainsi que des joueurs additionnels, au plus trois, au titre de joueurs de leur effectif inscrits sur la « liste Premium » ou retenus à deux reprises dans le groupe de vingt-huit joueurs du Tournoi des Six Nations de la saison précédente (article 4035). La période de signature et d’envoi de ces contrats s’achève le 31 janvier 2027, et leur entrée en vigueur doit intervenir au plus tard le 28 février 2027, faute de quoi l’homologation est refusée, sauf justifications précises (article 4036). Les joueurs sans club dont le contrat a pris fin le 30 juin 2026 peuvent signer jusqu’au 31 décembre 2026 (articles 4037 à 4039), et le joker médical répond à ses propres règles, que nous avons présentées dans notre article sur le joker médical en Top 14 et en Pro D2.
Le départ d’un joueur de rugby sous contrat vers un autre club en cours de saison reste possible, mais seulement avec l’accord de toutes les parties. L’article 4029 du livre 4 l’appelle mutation anticipée : lorsque le club quitté est indemnisé, les clubs signent une convention précisant toutes les conditions financières, communiquée au responsable du plafond salarial pendant la période autorisée pour le nouveau contrat. L’indemnité entre dans le plafond salarial du club recruteur pour la première saison, au-delà d’une franchise dont le minimum est fixé à 350 000 euros. Le même article présume un portage lorsqu’un joueur rejoint un club d’une autre division puis mute de nouveau dans la même saison. Le transfert d’un joueur sous contrat en cours de saison reste donc possible en rugby professionnel, mais il est étroitement encadré.
En basket, le règlement administratif de la LNB pour 2026-2027 découpe la saison en périodes. De la première journée de saison régulière au dernier jour de février, soit le 28 février 2027, chaque club peut faire homologuer et qualifier au plus trois joueurs, pigistes médicaux et prêts compris, et le dossier complet doit être reçu avant minuit ce jour-là (article 88). Chaque recrutement d’un joueur classique jusqu’à la fin de saison a un coût versé à une caisse de péréquation : en première division, 2 500 euros pour le premier joueur, 10 000 euros pour le deuxième et 15 000 euros pour le troisième ; en deuxième division, 1 000, 5 000 et 7 500 euros (articles 93 et 94). Du 1er mars à la fin de la saison régulière, seuls deux pigistes médicaux peuvent être qualifiés, avec une seule exception : le club qui n’a pas utilisé ses trois changements peut encore procéder à un changement classique jusqu’au 31 mars, à un coût plus élevé (article 89). Un joueur ne peut être qualifié que pour deux clubs d’une même division dans la saison (article 85), et à partir du 1er mars, la mutation entre deux clubs de la même division est interdite (article 98), sauf pour le joueur engagé seulement comme pigiste médical dans un seul club (article 99), dont nous avons décrit le régime dans notre article sur le pigiste médical en Betclic Élite et en Élite 2.
La loi ne s’oppose pas à ces contrats de quelques mois. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, l’article L. 222-2-4 du code du sport fixe une durée minimale d’une saison de douze mois, mais admet qu’« un contrat conclu en cours de saison sportive peut avoir une durée inférieure à douze mois » dans les conditions fixées par la convention collective ou, à défaut, par le règlement de la fédération ou de la ligue, notamment « Dès lors qu’il court au minimum jusqu’au terme de la saison sportive ». La durée maximale est de cinq ans, sous la réserve prévue par le même texte. Un joueur recruté en janvier signe donc, en principe, au moins jusqu’à la fin de la saison, et le contrat se négocie en conséquence.
II. Partir, être prêté ou recruté en janvier : ce que le contrat permet et comment réagir en cas de blocage
A. Le contrat en cours ne cède pas au calendrier : accord de toutes les parties, prêt écrit et clauses liées aux dates
Le contrat du sportif professionnel est un contrat de travail à durée déterminée spécifique, défini par l’article L. 222-2-3 du code du sport, et le code du travail s’applique à ce contrat sous réserve des exceptions énumérées par l’article L. 222-2-1, qui n’écartent pas les règles de rupture anticipée. Selon l’article L. 1243-1 du code du travail, « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ». Le mercato ne figure pas dans cette liste. Un transfert en cours de contrat suppose donc deux actes : la résiliation d’un commun accord du contrat en cours, puis la signature d’un nouveau contrat avec le club recruteur.
La chambre sociale de la Cour de cassation l’a rappelé pour le football. Dans un arrêt du 8 octobre 2025 (n° 24-16.307), elle cite l’article 264 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective : « quelle qu’en soit la durée, un contrat peut, à tout moment, être résilié avec l’accord des parties, sans aucune indemnité de part et d’autre », l’avenant de résiliation devant être soumis à la LFP pour homologation. Elle ajoute que « Le contrôle de l’imputabilité de la rupture du contrat de travail n’entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle ». L’homologation ne protège donc pas un montage. Dans cette affaire, un joueur de Ligue 2 avait signé le même jour une résiliation amiable contre 39 000 euros, un protocole et un engagement de réembauche pour la saison suivante, afin de rejoindre un club de division inférieure après le refus d’homologation d’une mutation temporaire. La cour d’appel a jugé que la volonté du joueur de quitter le club n’était pas établie, et la Cour de cassation a approuvé la conclusion : la rupture résultait de « l’intention frauduleuse de l’employeur de contourner l’interdiction de mutation temporaire du joueur » et elle était abusive. La LFP avait par ailleurs annulé les protocoles et infligé des amendes de 15 000 euros au club et de 5 000 euros au joueur.
Le joueur peut aussi refuser un départ. L’article L. 222-2-7 du code du sport déclare nulles les « clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée » du sportif, et l’article 1193 du code civil pose le principe selon lequel « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ». Un club qui écarte un joueur pour le pousser à accepter un transfert en janvier s’expose à un contentieux ; les pressions les plus fréquentes et les réponses possibles sont décrites dans notre article sur le footballeur poussé vers la sortie pendant le mercato. À l’inverse, le joueur qui part sans l’accord de son club, en dehors des cas légaux, prend un risque financier : selon l’article L. 1243-3 du code du travail, une telle rupture « ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi ».
Ce qui circule entre les clubs n’est pas pour autant une indemnité due par le joueur. Un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble du 13 mars 2026 (n° 23/01199) l’a jugé à propos de deux transferts de joueurs, payés 40 000 et 50 000 euros par le club recruteur, que l’Urssaf voulait soumettre à cotisations comme prise en charge d’une dépense personnelle du joueur. Le tribunal a relevé que la convention prévoit que l’employeur consent à la rupture, « qui n’est donc pas intervenue du seul fait de l’action du salarié », et que l’indemnité convenue entre clubs « correspond à la contrepartie de l’acquisition d’un droit contractuel sur le joueur transféré ». Cette décision de première instance, rendue en matière de cotisations, montre l’intérêt d’un protocole de transfert clair : le consentement du club quitté y est écrit, le montant est fixé avant la résiliation et le joueur n’est pas débiteur.
Le prêt obéit à la même logique de l’écrit. L’article L. 222-3 du code du sport écarte les règles du prêt de main-d’œuvre pour le sportif « muté temporairement au sein d’une autre association sportive ou d’une société », selon des modalités fixées par la convention collective ou, à défaut, par le règlement de la fédération ou de la ligue. Mais la Cour de cassation refuse d’y voir une simple convention entre clubs. Dans un arrêt du 19 juin 2024 (n° 22-18.022), rendu pour un joueur de rugby prêté comme joker médical en février, elle juge que « La convention par laquelle le joueur d’un club est temporairement engagé et rémunéré par un autre club constitue un contrat de travail », soumis aux conditions de fond et de forme du code du sport, et qu’« Il ne peut être dérogé à ces dispositions d’ordre public ni par convention ou accord collectif national ni par le règlement de la fédération sportive ou de la ligue professionnelle ». Faute de contrat écrit avec le club d’accueil, la relation a été qualifiée de contrat à durée indéterminée, avec les indemnités de rupture correspondantes.
Ce raisonnement s’appuie sur deux textes à vérifier avant toute signature. L’article L. 222-2-5 du code du sport impose que le contrat soit « établi par écrit en au moins trois exemplaires », avec ses mentions obligatoires, dont la rémunération et ses composantes, et qu’il soit remis au joueur dans les deux jours ouvrables. L’article L. 222-2-8 en tire la sanction : « Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme » prévues par ces articles. Pour un prêt signé dans la précipitation de la fin janvier, le joueur a donc intérêt à obtenir, en plus de la convention entre clubs, son propre contrat avec le club d’accueil, daté, signé et conforme. Le régime complet du prêt est présenté dans notre article sur la mutation temporaire du sportif professionnel.
Restent les clauses liées au calendrier du mercato, fréquentes dans les accords avec les agents et entre clubs. La Cour de cassation en a montré le tranchant dans un arrêt du 29 novembre 2023 (n° 22-11.398). Un club s’était engagé à garantir les commissions d’un agent si le joueur était muté définitivement avant le 30 juin 2014 ; le transfert est intervenu en août. La Cour a jugé que la condition était défaillie à cette date et que, le contrat étant caduc, « il ne pouvait plus être renoncé à cette condition », même par un courriel ultérieur du club. L’article 1304-6 du code civil va dans le même sens : « En cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé ». Une clause qui vise « avant la fin du mercato » doit donc préciser la date et l’heure retenues, le 1er février 2027 à 23 h 59 min 59 s ou l’heure limite de transmission, et ce qui se passe si l’homologation arrive plus tard.
Les promesses assorties d’un dédit posent une question voisine. Dans un arrêt du 22 octobre 2025 (n° 24-11.471), la Cour de cassation a examiné une promesse d’embauche de rugby prévoyant 20 000 euros à la charge de la partie qui ne ratifierait pas le contrat pendant la période officielle des mutations. Elle a approuvé les juges d’appel qui ont retenu que ces stipulations « s’analysaient comme une clause pénale en cas de rupture abusive des négociations », de sorte qu’elles n’ouvraient pas de faculté de résiliation unilatérale du contrat de travail. Une telle clause n’est donc pas nulle en elle-même, mais le juge peut en réduire le montant : selon l’article 1231-5 du code civil, il peut « modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue » lorsqu’elle est excessive ou dérisoire.
B. Homologation refusée, club qui ne paie plus ou qui bloque le départ : les recours à préparer avant et après le 1er février
L’homologation est le premier point de friction. L’article L. 222-2-6 du code du sport, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, permet au règlement de la fédération ou de la ligue de prévoir une procédure d’homologation et ses conséquences sportives, mais précise : « Les conditions dans lesquelles l’absence d’homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national ». Un refus d’homologation n’anéantit donc pas automatiquement le contrat de travail ; tout dépend du texte collectif applicable. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 23-13.980) : pour un joueur dont le club, relégué de Pro D2, évoluait en Fédérale 1 à la date d’effet du contrat, le statut applicable prévoyait que l’homologation fédérale « ne constitue pas une condition préalable à l’existence d’un contrat de travail entre un joueur et un club ». La cour d’appel ne pouvait donc pas écarter la demande du joueur au seul motif que la LNR n’avait pas homologué le contrat.
Le club ne peut pas davantage se retrancher derrière sa propre inaction. Dans un arrêt du 26 février 2026 (n° 24/01268), la cour d’appel de Chambéry a examiné le cas d’un joueur sous contrat fédéral dont le club s’était engagé, s’il accédait à la Ligue 2 et obtenait le statut professionnel, à soumettre de nouvelles conditions de prolongation et de rémunération à l’homologation. Les deux conditions ont été remplies, mais le club n’a rien transmis et a mis fin à la relation. Statuant sans conclusions du club, la cour a jugé la rupture abusive et confirmé une condamnation de 82 208 euros, calculée sur les dernières rémunérations du joueur. Pour janvier, la leçon est pratique : conserver la preuve de chaque envoi, dans l’espace numérique de la ligue ou par lettre recommandée, avec la date et l’heure, et vérifier auprès du club que le dossier est complet avant l’heure limite.
Le salaire impayé est le second motif de départ en cours de saison. La cour d’appel de Reims, le 27 novembre 2025 (n° 25/00005), a jugé fondée la rupture du contrat par un footballeur dont le club, en grande difficulté financière, ne lui versait plus ses salaires de juin et de juillet et ne lui fournissait plus d’entraînement, après deux mises en demeure restées sans effet. Elle a cité la convention collective nationale du sport, selon laquelle le non-paiement de la rémunération quinze jours après une mise en demeure constitue une faute de l’employeur justifiant la rupture, et elle a expliqué la rigueur de ce délai, notamment pour un sportif « qui est contraint par les périodes de mutations des clubs ». Le fait que le joueur ait retrouvé un club aussitôt n’a rien changé : l’indemnité due en cas de rupture imputable à l’employeur, calculée sur les salaires restant à courir, est une réparation minimale « qui ne peut subir aucune réduction, et ce quand bien même le salarié aurait retrouvé un autre emploi immédiatement après la rupture ». La créance a été fixée à 54 007,10 euros au passif du club, alors en liquidation judiciaire. Ce raisonnement repose sur l’article L. 1243-4 du code du travail, qui accorde au salarié des « dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ».
Pour le joueur impayé qui vise le mercato d’hiver, le calendrier impose d’agir tôt. La mise en demeure doit être envoyée assez tôt pour que le délai de quinze jours, lorsqu’il s’applique, expire avant la fermeture de la fenêtre, et la rupture doit exprimer une volonté claire et fondée sur des manquements prouvés. Sur le plan international, le règlement de la FIFA permet l’enregistrement hors période du joueur qui a rompu son contrat pour juste cause, après un examen sommaire qui ne préjuge pas de la décision finale. La suspension de l’activité par le joueur impayé, autre réponse possible, obéit à des règles propres que nous avons présentées dans notre article sur le joueur impayé qui refuse de jouer.
Reste le choix du juge et des délais. Lorsque le litige porte sur une décision d’une instance sportive, par exemple un refus d’homologation ou de qualification, le Comité national olympique et sportif français est « chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés », les associations et sociétés sportives et les fédérations, selon l’article L. 141-4 du code du sport. Pour les décisions prises par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts, cette saisine « constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux » (article R. 141-5 du code du sport). Les demandes qui touchent au contrat de travail lui-même, rupture abusive, salaires ou requalification, relèvent en revanche du conseil de prud’hommes, et plusieurs délais courent : selon l’article L. 1471-1 du code du travail, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », tandis que, selon l’article L. 3245-1, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans ». Ces voies ne s’excluent pas ; elles se préparent ensemble, et notre page consacrée au contentieux prud’homal du sportif et du salarié en présente le déroulement.
Avant le 1er février 2027, quelques vérifications évitent l’essentiel des litiges. Le joueur et son agent doivent savoir si le départ repose sur une résiliation amiable homologuée, sur un prêt avec contrat écrit auprès du club d’accueil ou sur une exception réglementaire, et le nombre de clubs déjà fréquentés dans la saison compte, puisque trois enregistrements et deux clubs en matchs officiels constituent le plafond. Il faut aussi vérifier si l’homologation conditionne l’entrée en vigueur du contrat selon le texte collectif du sport concerné, et si les primes, le logement ou l’indemnité entre clubs figurent dans des documents signés plutôt que dans des échanges de messages. Enfin, toute clause liée à une date de mercato gagne à préciser l’heure, le sort des sommes en cas de retard et la juridiction compétente.
Conclusion
Le mercato d’hiver 2027 obéit à des calendriers différents selon les sports. En football professionnel, la période complémentaire court du 1er janvier au 1er février 2027, avec une transmission des contrats avant 19 h 59 min 59 s le dernier jour, une limite de trois clubs par saison et des exceptions étroites pour les joueurs libres, les joueurs de clubs en procédure collective et les jokers. En rugby professionnel, les joueurs supplémentaires et additionnels peuvent être engagés jusqu’au 31 janvier 2027, avec une entrée en vigueur au plus tard le 28 février, et un transfert en cours de contrat suppose une mutation anticipée acceptée par toutes les parties. En basket, trois changements sont possibles jusqu’à la fin février, moyennant un coût de recrutement, avant une période limitée aux pigistes médicaux.
Aucune de ces fenêtres ne permet de rompre seul un contrat à durée déterminée. Le transfert passe par une résiliation d’un commun accord, homologuée, qui ne doit cacher ni contre-lettre ni montage ; le prêt exige un contrat écrit avec le club d’accueil, faute de quoi la relation peut être requalifiée ; les clauses liées au calendrier deviennent caduques si la date passe, et les dédits restent soumis au pouvoir de modération du juge. Quand le club bloque, les réponses existent : conciliation devant le CNOSF pour les décisions des instances, conseil de prud’hommes pour le contrat, avec des délais de douze mois pour la rupture et de trois ans pour les salaires. Les dates rapportées ici viennent des règlements 2026-2027 publiés au 30 septembre 2026 et peuvent évoluer par décision des instances ; les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide de l’issue d’un litige.