L’indivision post-communautaire après divorce : gestion des biens indivis, remboursement des emprunts, indemnité d’occupation et compte d’indivision
I. Le régime de gestion et d’administration des biens de l’indivision post-communautaire
A. L’accomplissement des actes conservatoires et d’administration par les coïndivisaires
Le prononcé du divorce entraîne la dissolution immédiate du régime matrimonial de communauté ayant existé entre les époux. Dès cette date, la masse commune se transforme en une indivision post-communautaire soumise aux règles générales du Code civil. L’article 1442 du Code civil, accessible sur Légifrance, dispose expressément qu’« Il ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes conventions contraires. Les époux peuvent, l’un ou l’autre, demander, s’il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l’effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. » Dès lors, la gestion des biens antérieurement communs obéit aux principes régissant l’indivision ordinaire. L’article 1476 du Code civil, consultable sur Légifrance, précise que le partage de la masse commune est soumis à toutes les règles établies pour les successions entre cohéritiers. Or la gestion quotidienne de ce patrimoine transitoire soulève de vives difficultés pratiques entre les anciens conjoints. L’article 815 du Code civil, consultable sur Légifrance, rappelle que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du premier juillet deux mille vingt-six rendu sous le pourvoi numéro 21-23.100, accessible sur Cour de cassation, a rappelé la force impérative de cette règle en affirmant que « Selon ce texte, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »
Pendant la durée de cette indivision post-communautaire, la préservation des actifs mobiliers et immobiliers impose d’accomplir des actes matériels et juridiques. L’article 815-2 du Code civil, accessible sur Légifrance, énonce formellement que « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » Cette prérogative individuelle permet à chaque coïndivisaire d’agir sans le consentement préalable de son ancien conjoint. La Première chambre civile de la Cour de cassation a consacré la portée générale de cette règle dans un arrêt du quatorze janvier deux mille vingt-six portant le numéro 23-21.120, consultable sur Cour de cassation. La haute juridiction a jugé qu’« Aux termes de l’article 815-2, alinéa 1er, du code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas de caractère d’urgence. » Par ailleurs, la Cour suprême a précisé dans la même décision que « Selon l’article 815-3, 1°, du même code, le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis. » Dès lors, l’exercice d’une mesure conservatoire sur une créance indivise relève du pouvoir individuel de sauvegarde de chaque époux divorcé.
La distinction entre actes conservatoires et actes d’administration ou de disposition demeure cardinale pour éviter la paralysie patrimoniale de l’indivision post-communautaire. Si un coïndivisaire peut agir seul pour préserver un bien contre une dégradation imminente, les actes d’exploitation courante exigent la majorité qualifiée des deux tiers. Les actes de disposition requièrent quant à eux l’unanimité des coïndivisaires sous peine de nullité ou d’inopposabilité absolue. À cet égard, un conjoint ne saurait unilatéralement consentir un bail commercial ni aliéner un bien indivis sans recueillir l’accord écrit de son ex-époux. Lorsque le refus d’un indivisaire met en péril l’intérêt commun, l’autre conjoint peut solliciter une autorisation judiciaire d’aliénation ou d’administration. La consistance exacte de la masse indivise se fige à la date de dissolution fixée par les juges du fond. L’arrêt rendu le dix septembre deux mille vingt-cinq par la Première chambre civile sous le pourvoi numéro 23-21.147, publié sur Cour de cassation, énonce qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux. »
En conséquence, les acquisitions réalisées par chaque époux postérieurement à la date d’effet de la dissolution demeurent des biens personnels exclus de l’indivision. De même, les fonds détenus sur les comptes bancaires doivent être rigoureusement arrêtés à la date de dissolution pour distinguer les acquêts des gains ultérieurs. L’article 1467 du Code civil, accessible sur Légifrance, prévoit que « La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. » La Première chambre civile, dans son arrêt du deux mai deux mille vingt-quatre portant le numéro 22-15.238, accessible sur Cour de cassation, a confirmé qu’« Aux termes de ce texte, la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. » La Cour de cassation a souligné dans ce même arrêt qu’« Il en résulte que, pour pouvoir être repris, les biens doivent exister en nature et être restés propres à la date de la dissolution de la communauté. » Dès lors, l’époux revendiquant la reprise de deniers propres doit prouver leur existence effective à cette date charnière.
Par ailleurs, la procédure tendant à surmonter les blocages persistants entre indivisaires fait l’objet d’un contrôle strict des exigences formelles. Dans son arrêt du dix juin deux mille vingt-six portant le numéro 25-12.975, consultable sur Cour de cassation, la Première chambre civile a rappelé l’articulation entre l’action en partage et les demandes d’autorisation judiciaire de vente unilatérale. Lorsque l’un des conjoints demande à titre principal l’autorisation de vendre seul un immeuble indivis, cette prétention ne s’identifie pas à une assignation en partage judiciaire. Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de l’absence de diligences amiables préalables ne saurait paralyser l’examen de cette mesure urgente. L’autorité judiciaire veille ainsi à ce que les droits de chaque copartageant soient sauvegardés sans entraver la liquidation nécessaire du patrimoine commun. La Première chambre civile a réitéré cette primauté du partage dans son arrêt du quinze janvier deux mille vingt-cinq portant le numéro 22-24.672, disponible sur Cour de cassation, en rappelant que le droit de provoquer le partage constitue une prérogative d’ordre public attachée à la qualité d’indivisaire.
B. La gestion de l’activité professionnelle, des titres sociaux et la rémunération de l’indivisaire gérant
L’indivision post-communautaire comprend fréquemment des titres de société ou des participations professionnelles souscrits au moyen de deniers communs durant le mariage. La gestion de ces droits sociaux suscite un contentieux complexe opposant la détention des titres et leur valeur liquidative. L’article 815-3 du Code civil impose l’accord unanime des coïndivisaires pour les actes de disposition affectant les titres sociaux indivis. La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision essentielle le vingt-six mars deux mille vingt-cinq sous le pourvoi numéro 23-14.322, disponible sur Cour de cassation. La haute juridiction a jugé qu’« Il résulte, d’une part, des articles 1402 du code civil et L. 228-10 du code de commerce que les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté, d’autre part, de l’article 815-3 du code civil que la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux. »
Ainsi, la cession d’actions communes opérée par un époux seul pendant l’indivision post-communautaire sans l’accord de son coïndivisaire caractérise un détournement répréhensible. Les juges du fond ne peuvent valablement écarter les sanctions du recel de communauté en se retranchant derrière la titularité apparente des actions négociables. Par ailleurs, la consistance de ces droits sociaux s’apprécie à la date de leur immatriculation effective auprès du registre du commerce et des sociétés. Dans son arrêt du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre portant le pourvoi numéro 22-11.303, consultable sur Cour de cassation, la Première chambre civile a affirmé que les parts sociales souscrites avant la dissolution mais émises après celle-ci n’intègrent pas la masse commune. L’évaluation des titres composant l’indivision post-communautaire requiert une analyse objective de leur valeur vénale excluant toute dénaturation des expertises judiciaires ordonnées. La Cour suprême a rappelé cette exigence probatoire dans un arrêt du cinq février deux mille vingt-cinq portant le numéro 23-13.368, consultable sur Cour de cassation, en censurant les juges d’appel qui avaient confondu une décote de liquidité avec une décote de minorité.
Lorsqu’un coïndivisaire assure personnellement la gestion, l’entretien ou l’exploitation d’un bien indivis, la loi lui accorde une légitime compensation financière. L’article 815-12 du Code civil, accessible sur Légifrance, dispose que « L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice. » Ce texte s’applique à l’indivisaire qui consacre son temps et ses compétences à la conservation matérielle ou juridique de l’immeuble. La Première chambre civile de la Cour de cassation a statué en ce sens dans un arrêt du deux juillet deux mille vingt-cinq sous le pourvoi numéro 24-11.196, accessible sur Cour de cassation. La Cour a jugé que « Selon ce texte, l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice. »
La haute juridiction a souligné avec netteté dans cet arrêt que « Tel est le cas de l’indivisaire qui a déployé une activité personnelle ayant contribué à conserver ou à améliorer le bien. » En conséquence, les juridictions ne peuvent refuser d’indemniser l’activité personnelle d’un époux au seul motif que sa créance ne serait pas préalablement chiffrée. Dès lors que le principe de cette gestion active n’est pas contesté, le juge du partage doit en fixer souverainement le montant équitable. Or cette indemnité de gérance s’inscrit au passif du compte d’indivision lors du règlement final des intérêts pécuniaires des parties. L’assistance d’un avocat divorce Paris permet de faire valoir utilement ces droits à rémunération dans le cadre des opérations liquidatives. À cet égard, la valorisation de l’industrie personnelle déployée par un indivisaire permet de compenser l’énergie consacrée à la sauvegarde des biens indivis. Les revenus générés par ces actifs doivent être fidèlement reversés à l’indivision post-communautaire jusqu’au partage définitif.
De surcroît, les règles procédurales applicables à la reddition des comptes devant le juge commis garantissent un débat contradictoire complet entre les époux divorcés. La Première chambre civile a précisé dans son arrêt du quatorze janvier deux mille vingt-six sous le pourvoi numéro 24-12.796, accessible sur Cour de cassation, que toutes les prétentions relatives aux fruits et charges restent recevables en l’absence de rapport dressé par le juge commissaire. Les coïndivisaires conservent ainsi la faculté de soumettre leurs réclamations pécuniaires jusqu’à la clôture définitive des opérations liquidatives. L’indivisaire gérant ne saurait donc opposer une fin de non-recevoir prématurée aux demandes de reddition de comptes formées par son conjoint. Dès lors, les profits retirés de l’exploitation d’un bien indivis s’agrègent automatiquement à la masse à partager au profit des deux parties.
II. Le règlement des comptes d’indivision et l’apurement du passif après dissolution du mariage
A. Le régime juridique de l’indemnité d’occupation et l’exigence d’une exclusion effective
L’attribution de la jouissance du domicile conjugal à l’un des conjoints constitue l’une des sources majeures de litige lors de la liquidation. L’article 815-9 du Code civil, accessible sur Légifrance, prévoit que « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Cette indemnité d’occupation compense la privation subie par la masse indivise privée de la perception des fruits et revenus du bien. La Première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé ce principe dans son arrêt du premier juin deux mille vingt-trois sous le pourvoi numéro 21-14.924, consultable sur Cour de cassation. La Cour suprême a affirmé que « Selon l’article 815-9 du code civil, l’indemnité due au titre de l’occupation d’un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère. »
Toutefois, la simple occupation matérielle d’un bien par un seul coïndivisaire ne suffit pas à caractériser une jouissance privative ouvrant droit à indemnité. La Première chambre civile de la Cour de cassation exige la preuve formelle d’une exclusion de fait ou de droit de l’autre conjoint. Dans un arrêt fondamental du trente avril deux mille vingt-cinq portant le numéro 23-16.963, publié sur Cour de cassation, la juridiction suprême a énoncé qu’« En statuant ainsi, alors que la circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, laquelle suppose en outre que son occupation exclue la même utilisation par son cotitulaire, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Cette règle prétorienne a été réitérée le vingt-six mars deux mille vingt-cinq dans l’arrêt numéro 23-19.685, accessible sur Cour de cassation. La Première chambre civile y a souligné que « La jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose. »
La haute juridiction censure systématiquement les cours d’appel qui condamnent un époux sans constater l’exclusion d’un usage concurrent par son conjoint. Dès lors, si les clés demeurent à la libre disposition des deux époux, aucune indemnité d’occupation n’est juridiquement exigible. Par ailleurs, la fixation temporelle de cette indemnité obéit à un encadrement strict récemment clarifié par la Cour de cassation. Dans son arrêt remarqué du douze juin deux mille vingt-cinq portant le pourvoi numéro 23-22.003, accessible sur Cour de cassation, la Première chambre civile a posé que « Il résulte de ce texte que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » La Cour a censuré les juges d’appel qui avaient fixé l’indemnité jusqu’au partage définitif sans réserver la restitution antérieure des lieux, jugeant qu’« En statuant ainsi, sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
Cette solution protectrice a été confirmée le premier juillet deux mille vingt-six dans l’arrêt portant le numéro 24-20.085, disponible sur Cour de cassation. La Première chambre civile y a réaffirmé que l’indemnité d’occupation cesse dès la libération effective des lieux et la remise des clés. En conséquence, l’indivisaire qui quitte l’immeuble et dépose les clés entre les mains du notaire liquidateur met immédiatement fin à sa dette. De surcroît, le recouvrement des arrérages d’indemnité d’occupation est enfermé dans un bref délai de prescription extinctive. L’article 815-10 du Code civil, consultable sur Légifrance, prévoit qu’« Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Dans un arrêt du dix décembre deux mille vingt-cinq rendu sous le pourvoi numéro 23-22.620, accessible sur Cour de cassation, la Première chambre civile a jugé qu’« Il en résulte qu’un co-indivisaire est en droit d’obtenir le paiement, au bénéfice de l’indivision, d’une indemnité d’occupation pour la période des cinq années qui précèdent sa demande. »
Dès lors, les créances d’indemnité d’occupation antérieures à cette période quinquennale sont irrémédiablement éteintes par le jeu de la prescription légale. Le point de départ du délai s’apprécie à rebours à compter de la première demande en justice tendant à sa fixation. Par ailleurs, la charge de la preuve de la libération des lieux incombe à l’occupant qui soutient avoir restitué le bien. L’accomplissement d’un constat d’état des lieux ou la remise formelle des clés contre décharge évite toute contestation sur la date d’extinction de l’indemnité. En conséquence, la vigilance des époux séparés s’avère indispensable pour neutraliser tout arriéré indu lors des comptes définitifs. L’indemnité d’occupation ainsi calculée vient créditer la masse indivise et s’impute directement sur la part revenant à l’indivisaire occupant.
B. Le calcul des créances pour conservation du bien et le remboursement des échéances d’emprunt
Durant l’indivision post-communautaire, l’un des anciens époux assume couramment seul le remboursement du prêt immobilier grevant le logement indivis. L’article 815-13 du Code civil, accessible sur Légifrance, organise l’indemnisation de ces règlements au titre des dépenses de conservation. Ce texte dispose qu’« Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » La qualification des échéances de prêt a fait l’objet d’un arrêt de principe rendu le quinze janvier deux mille vingt-cinq par la Première chambre civile sous le pourvoi numéro 23-10.887, publié sur Cour de cassation. La haute cour a jugé qu’« Il résulte de ce texte que pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l’emprunt ayant permis son acquisition, il doit être tenu compte, selon l’équité, à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu’il a faite et le profit subsistant. Le profit subsistant, qui représente l’enrichissement procuré au patrimoine indivis, se détermine d’après la proportion dans laquelle les deniers de l’indivisaire ont contribué à la conservation du bien indivis. »
Cette décision majeure fixe une méthodologie arithmétique impérative que les juridictions du fond doivent scrupuleusement respecter lors des comptes de liquidation. La Première chambre civile énonce dans cette même décision du quinze janvier deux mille vingt-cinq que « Il appartient, dès lors, au juge saisi de la demande d’un époux invoquant une créance au titre du règlement, pendant l’indivision post-communautaire, d’une partie du prêt bancaire ayant permis l’acquisition d’un bien commun, devenu indivis à la dissolution de la communauté, d’établir la proportion dans laquelle le règlement par lui de ces échéances, en capital et intérêts, a contribué au financement global de l’acquisition, incluant les frais d’acquisition et le coût du crédit, puis d’appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’acquisition, enfin, de comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite. »
Or cette méthode d’évaluation garantit que l’époux ayant acquitté les mensualités bénéficie de la valorisation de l’immeuble au jour du partage. Les juges du fond ne peuvent appliquer un calcul tronqué qui rapporterait les remboursements à la valeur du bien lors de la dissolution. Par ailleurs, l’article 815-13 du Code civil ne s’applique exclusivement qu’aux dépenses postérieures à l’acquisition du bien indivis. La Première chambre civile a rappelé cette limitation le quatorze janvier deux mille vingt-six dans l’arrêt numéro 24-12.796, accessible sur Cour de cassation. La juridiction suprême a énoncé que « Selon le premier de ces textes, un indivisaire peut prétendre à une indemnité à l’encontre de l’indivision évaluée selon les modalités qu’il prévoit lorsqu’il a, à ses frais, amélioré l’état d’un bien indivis ou fait de ses deniers personnels des dépenses nécessaires à la conservation de ce bien. Ce texte ne s’appliquant pas aux dépenses d’acquisition, il en résulte qu’un époux séparé de biens qui finance, par un apport de deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon les règles auxquelles renvoie le second. »
Concernant les travaux d’amélioration réalisés par un ex-époux, la Cour de cassation a réaffirmé dans cette décision du quatorze janvier deux mille vingt-six que « Selon ce texte, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage. » En conséquence, l’indemnité allouée ne correspond pas au montant nominal des factures payées mais à la plus-value effective subsistant lors du partage. L’ensemble de ces postes de créances et de dettes s’intègre dans le compte d’administration prévu lors de la liquidation du régime matrimonial. Dès lors, le solde créditeur ou débiteur de chaque partie est imputé sur sa part d’actif net lors de l’attribution des lots. Les contestations liquidatives doivent être soumises au juge commis à la surveillance du partage conformément aux prescriptions procédurales du Code civil.
À cet égard, les créances résultant des dépenses nécessaires de conservation bénéficient d’un rang privilégié dans l’apurement du passif de l’indivision. L’époux créancier est fondé à prélever sa créance sur l’actif brut avant tout partage de l’actif net restant. Lorsque l’actif indivis s’avère insuffisant pour solder l’intégralité des dépenses avancées, l’autre époux demeure tenu personnellement de sa quote-part contributive. Par ailleurs, la compensation légale s’opère couramment entre la dette d’indemnité d’occupation et la créance de conservation de l’emprunt. Cette balance financière permet de neutraliser amiablement les prétentions croisées et de parvenir à un partage équilibré sans licitation judiciaire. Les parties peuvent ainsi sceller un accord notarié liquidatif conforme aux règles substantielles dégagées par la Première chambre civile.
Conclusion
L’indivision post-communautaire constitue une période transitoire délicate dont le dénouement exige une rigueur comptable et juridique absolue. Les récents arrêts rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation en deux mille vingt-cinq et deux mille vingt-six sécurisent les droits des coïndivisaires. L’obligation de réserver la remise effective des clés pour interrompre l’indemnité d’occupation protège équitablement l’ancien conjoint occupant. De même, la méthode harmonisée du calcul du profit subsistant valorise pleinement l’effort financier déployé pour rembourser l’emprunt immobilier commun. L’exactitude des comptes d’indivision garantit ainsi un partage loyal conforme aux équilibres patrimoniaux voulus par le législateur.