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Bally Bagayoko visé par un signalement du préfet de police : que prévoit la loi pour « provocation à commettre un délit » ?

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Maître Hassan KOHEN
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Bally Bagayoko visé par un signalement du préfet de police : que prévoit la loi pour « provocation à commettre un délit » ?

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Le préfet de police de Paris, Patrice Faure, a saisi le procureur de la République de Bobigny d’un signalement visant le maire de Saint-Denis, Bally Bagayoko (La France insoumise), pour des faits présumés de « provocation à commettre un délit ». L’information, donnée par l’entourage du préfet le mercredi 30 septembre 2026, a été rapportée par Le Monde, Le Parisien, TF1 Info et RTL, d’après l’AFP. Le signalement a été fait au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.

Il porte sur des propos tenus le mardi 29 septembre devant le lycée Paul-Eluard, bloqué par des élèves qui dénoncent leurs conditions de scolarité. Au micro de BFM-TV, le maire a estimé que la violence pouvait être légitime « à un moment donné », avant d’ajouter : « chaque fois qu’on peut l’éviter, c’est mieux ». Le préfet lui reproche de présenter la réaction violente comme pouvant être « une réponse compréhensible ou légitime » à l’action des forces de l’ordre. Il vise aussi une séquence où l’élu apparaît, selon ses termes, « hilare, dansant à proximité d’une poubelle » en feu.

Bally Bagayoko conteste. Dans un communiqué, il dénonce « une citation tronquée » et affirme que « la violence n’est pas notre méthode d’action ». À la date de rédaction, aucune décision du parquet de Bobigny n’a été rendue publique dans les sources consultées : ni enquête annoncée, ni convocation, ni poursuite. Le maire est présumé innocent.

Cet article explique ce que déclenche ce signalement et ce que la loi appelle une provocation punissable, puis ce qui se passerait si des poursuites étaient engagées : règles de procédure propres à la presse, peines encourues, inéligibilité et sort du mandat.

I. Signalement pour provocation : ce que le procureur peut en faire et ce que la loi punit

Le signalement du préfet ouvre une phase d’appréciation qui appartient au seul parquet. Pour savoir ce qu’il peut en sortir, il faut distinguer la démarche elle-même, qui ne préjuge de rien, et les infractions de provocation, dont les conditions sont étroites.

A. Le signalement de l’article 40 n’est ni une plainte ni une poursuite : le parquet de Bobigny décide seul

L’article 40 du code de procédure pénale fonde la démarche du préfet. Son second alinéa pose une obligation : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République » (article 40 du code de procédure pénale). Le préfet de police, représentant de l’État, transmet ainsi des faits qu’il estime susceptibles de constituer un délit. Il n’est pas victime, ne dépose pas plainte et ne met pas l’action publique en mouvement : il porte une appréciation à la connaissance du magistrat, qui n’est pas lié par elle.

Le premier alinéa du même texte le rappelle, puisque le procureur « reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner » (article 40). S’il estime que les faits constituent une infraction, il « décide s’il est opportun » d’engager des poursuites, de recourir à une procédure alternative ou de « classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient » (article 40-1). Rien ne l’oblige à suivre la lecture du préfet, ni à retenir la qualification qu’il suggère, ni même à ouvrir une enquête.

La loi organise l’information de l’auteur du signalement. Le procureur avise les autorités mentionnées au deuxième alinéa de l’article 40 des poursuites ou des mesures alternatives décidées et, s’il classe, les informe de sa décision « en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient » (article 40-2). Un classement ne clôt pas nécessairement le dossier : le recours auprès du procureur général est ouvert à « toute personne ayant dénoncé des faits », et ce magistrat peut enjoindre d’engager des poursuites (article 40-3). Le parcours général d’une telle alerte est détaillé dans notre guide sur ce que devient un signalement au procureur.

Si le parquet veut vérifier les faits, il peut faire procéder à une enquête préliminaire, que les officiers de police judiciaire conduisent « soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office » (article 75). Les enquêteurs rassembleraient alors les vidéos disponibles, recueilleraient des témoignages et pourraient entendre l’élu. Entendu librement comme suspect, il devrait être informé de la qualification, de la date et du lieu des faits reprochés, de son droit de quitter les locaux à tout moment, de son droit de se taire et, lorsque le délit est puni d’emprisonnement, de son droit d’être assisté par un avocat (article 61-1).

Une règle vise spécialement les maires. L’article 43 permet, lorsque sont mises en cause certaines personnes habituellement en relation avec les magistrats de la juridiction, de « transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire le plus proche du ressort de la cour d’appel ». Son dernier alinéa étend ce mécanisme aux faits qui mettent en cause, « comme auteur dans l’exercice de son mandat, un maire ou un adjoint au maire ». Le procureur général peut y procéder « d’office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l’intéressé », et sa décision est « une mesure d’administration judiciaire qui n’est susceptible d’aucun recours » (article 43).

Cette condition n’est pas une formalité. La chambre criminelle a annulé une condamnation prononcée après un transfert de ce type, parce que la prévenue, seule mise en cause, n’était pas l’une des personnes visées par le texte, « ce qui ne permettait pas de transmettre la procédure à un autre tribunal que celui compétent » selon les règles ordinaires (Crim., 14 janvier 2026, n° 25-81.432). Si la question se posait, il faudrait donc déterminer si la présence du maire devant un lycée de sa commune et ses déclarations à la presse relevaient de l’exercice de son mandat. Aucune autorité ne s’est prononcée sur ce point à ce jour.

B. Une provocation « directe » : quels textes, quelles conditions et où passe la frontière avec le propos politique

Les mots employés par le préfet évoquent d’abord la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dont un paragraphe est consacré à la provocation aux crimes et délits. L’article 23 punit comme complices ceux qui, notamment « soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics », ou par un moyen de communication électronique, « auront directement provoqué l’auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d’effet » (article 23 de la loi du 29 juillet 1881). La provocation suivie d’effet fait ainsi de son auteur le complice de l’infraction réellement commise par d’autres.

L’article 24 couvre l’hypothèse inverse. Il punit de « cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » ceux qui, par les mêmes moyens, « auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n’aurait pas été suivie d’effet, à commettre l’une des infractions suivantes ». La liste est fermée : d’une part, « Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne et les agressions sexuelles », d’autre part, « Les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes » (article 24 de la loi du 29 juillet 1881).

Deux conséquences en découlent. Une provocation restée sans effet n’est punissable par ce texte que si elle vise l’une de ces infractions : des violences contre des personnes y entrent, de simples dégradations sans danger pour les personnes n’y entrent pas. Par ailleurs, l’apologie réprimée par le même article concerne ceux qui « auront fait l’apologie des crimes visés au premier alinéa », des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et de quelques autres crimes limitativement énumérés (article 24). Une justification générale de la violence ne serait donc pas, en elle-même, une apologie punissable au sens de ce texte, sauf à présenter favorablement l’un de ces crimes.

Le code pénal offre d’autres qualifications, que le parquet pourrait examiner. « La provocation directe à la rébellion, manifestée soit par des cris ou des discours publics », est punie de « deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende » (article 433-10 du code pénal). La rébellion consiste à opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique qui agit dans l’exercice de ses fonctions, notion détaillée dans notre guide sur l’outrage et la rébellion. « La provocation directe à un attroupement armé » est punie « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende », et « Lorsque la provocation est suivie d’effet, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende » (article 431-6 du code pénal).

Reste la complicité de droit commun, qui exige des moyens précis : « Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre » (article 121-7 du code pénal). La Cour de cassation l’a retenue contre le syndicat dont le président avait organisé une manifestation et donné des directives pour déposer des pneus devant une usine, pneus incendiés ensuite : elle y a vu « une complicité par provocation au sens de l’article 121-7 du code pénal », « sans que puisse être invoqué le bénéfice de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 » (Ch. mixte, 30 novembre 2018, n° 17-16.047). Lorsque l’orateur organise et donne des instructions, le droit commun prend le relais du droit de la presse, avec ses propres règles, qu’expose notre page consacrée à la complicité d’infraction, par aide, instructions ou provocation.

Quel que soit le texte retenu, l’adjectif « directe » est décisif, et le juge ne peut pas l’étendre : « La loi pénale est d’interprétation stricte » (article 111-4 du code pénal). Les décisions qui retiennent une provocation directe portent sur des appels précis. Un homme qui voulait échapper à son interpellation a été condamné pour provocation à la rébellion parce qu’il avait harangué les jeunes présents en ces termes : « Venez, ils ne sont que quatre, on va les défoncer » ; la chambre criminelle a approuvé cette condamnation (Crim., 21 février 2017, n° 16-83.641). L’appel désignait une cible, un acte et un moment.

Le contexte peut aussi donner à un discours la portée d’une provocation directe. En 1995, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un responsable syndical condamné à La Réunion pour provocation directe à un attroupement armé. La cour d’appel avait relevé qu’il avait appelé des jeunes d’un quartier à se montrer solidaires des manifestants alors que des galets avaient été déversés en grande quantité sur la chaussée, avec son approbation, et qu’un premier groupe violent venait d’agir sous ses yeux. La Cour a jugé que la cour d’appel avait caractérisé « en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu’intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable » (Crim., 28 juin 1995, n° 94-85.967). Le contexte compte donc, mais il doit être établi concrètement et relié au propos.

La publicité et l’intention sont exigées. Des propos appelant à exterminer les membres d’une communauté, prononcés au restaurant au cours d’une conversation privée, n’ont pas été sanctionnés : la cour d’appel n’a relevé aucun indice d’une volonté de les rendre publics et de « créer dans le public un état d’esprit favorable à la réalisation d’un crime ou d’un délit », et la chambre criminelle a approuvé la relaxe en retenant l’absence de publicité (Crim., 27 janvier 2026, n° 25-80.364). Dans le cas présent, la publicité ferait difficilement débat, puisque les mots ont été prononcés dans la rue, devant une chaîne de télévision. La discussion porterait sur leur sens et sur l’intention de leur auteur.

Pour la provocation à la haine, infraction voisine, la chambre criminelle vérifie l’existence d’un appel. Elle a approuvé une condamnation parce que les propos litigieux « contenaient un appel et une exhortation à la discrimination » et dépassaient les limites admissibles de la liberté d’expression (Crim., 16 septembre 2025, n° 24-81.809). À l’inverse, elle a approuvé une cour d’appel qui avait relaxé l’auteur d’une publication soutenant une action d’appel au boycott, exprimée selon les juges du fond en termes modérés, « n’incitant pas à des actes violents ni à des atteintes aux biens ou aux personnes » (Crim., 17 octobre 2023, n° 22-83.197).

Qu’est-ce qui pourrait peser dans chaque sens ? Au soutien de la lecture du préfet, les propos ont été tenus publiquement, par un élu, devant des lycéens mobilisés, pendant plusieurs jours de tensions, et ils présentent comme possiblement légitime une réaction violente à l’action des forces de l’ordre. Au soutien de la défense, ils restent généraux, « à un moment donné », ils ont été nuancés dans la même intervention, ils ne désignent ni cible, ni date, ni acte déterminé, et ils ne comportent aucune instruction. Ils s’inscrivent dans un débat public sur les conditions de scolarité et sur l’action de la police pendant les blocages, et le maire soutient que la citation a été tronquée.

Quant à l’attitude reprochée près d’une poubelle en feu, le préfet y voit « une forme de validation », « à tout le moins symbolique », des dégradations, tandis que le maire dénonce « la vidéo tronquée de la poubelle ». Les vidéos diffusées lundi et mardi ont donné lieu à des lectures contradictoires. La cellule de vérification de TF1 Info a situé la scène virale devant le lycée Bartholdi et conclu qu’« aucune image ne démontre » qu’il ait allumé ou encouragé un feu. Une séquence plus longue diffusée par L’Humanité, décrite par RTL, TF1 Info et Le Monde, le montre écarter la poubelle des grilles, et des lycéens interrogés par l’AFP ont indiqué qu’il leur avait demandé d’arrêter de mettre le feu. Par ailleurs, une attitude sans parole n’entre pas de façon évidente dans les moyens énumérés par les textes, discours, cris, écrits ou images : sous l’empire de l’interprétation stricte, ce point devrait être tranché par le juge.

La liberté d’expression s’ajoute à ces conditions. Lorsque le prévenu l’invoque, le juge doit « procéder à un contrôle de proportionnalité sur la déclaration de culpabilité puis sur la peine », en tenant compte du contexte des propos, « notamment s’ils revêtent une forme d’expression artistique, satirique ou politique sur un sujet d’intérêt général » (Crim., 9 juin 2026, n° 25-83.229). Cet arrêt concernait une injure envers un élu, mais il énonce la méthode que la chambre criminelle applique aux délits d’expression. Le discours politique sur un sujet d’intérêt général bénéficie d’une protection élevée, qui ne couvre pas pour autant l’exhortation à la violence. Seuls le parquet, puis éventuellement le juge, diront de quel côté se situent les propos du maire.

II. Si le parquet engageait des poursuites : délais, formes, peines et sort du mandat

La qualification retenue par le procureur commanderait tout le reste : le délai pour agir, la forme des actes, la possibilité d’un jugement rapide, les peines encourues et l’éventuelle inéligibilité. Le choix entre la loi de 1881 et le code pénal n’a donc rien de théorique.

A. Trois mois pour agir et des actes rédigés à peine de nullité : les règles propres au droit de la presse

En matière de presse, le parquet n’a pas besoin d’une plainte pour agir contre une provocation : la poursuite « aura lieu d’office et à la requête du ministère public », sous les réserves prévues par la loi (article 47 de la loi du 29 juillet 1881). Il doit en revanche agir vite. L’action publique se prescrit « après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis », et « avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription ». Ces réquisitions doivent, à peine de nullité, « articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l’enquête est ordonnée » (article 65 de la loi du 29 juillet 1881).

Pour des propos tenus le mardi 29 septembre 2026, le délai expirerait à la fin du mois de décembre 2026, sauf acte interruptif régulier. La chambre criminelle en fait une application stricte : « seules les réquisitions aux fins d’enquête articulant et qualifiant les faits dont elles sont l’objet sont interruptives de prescription », si bien qu’une plainte simple ou une demande d’aide juridictionnelle ne l’interrompent pas (Crim., 10 mai 2023, n° 21-86.348). Elle précise aussi que « seul l’acte de poursuite, qui a retenu une des qualifications visées par les réquisitions aux fins d’enquête, fixe irrévocablement la nature et l’étendue de la poursuite » (Crim., 7 mai 2018, n° 17-82.656).

Le cadre de l’enquête ne suffit pas à écarter ces règles. Même lorsque l’enquête a été conduite sur le fondement d’infractions de droit commun, dès lors que les poursuites sont engagées pour une infraction de la loi de 1881, « les règles spécifiques prévues par ce texte sont seules applicables » (Crim., 11 mars 2025, n° 24-80.572). À l’inverse, si le parquet retenait la provocation à la rébellion, la provocation à un attroupement armé ou la complicité du code pénal, le délai de droit commun s’appliquerait : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 8 du code de procédure pénale).

Les actes de poursuite obéissent à des formes strictes. Si le parquet requiert l’ouverture d’une information, il est tenu, dans son réquisitoire, « d’articuler et de qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l’application est demandée », à peine de nullité (article 50). S’il cite directement devant le tribunal, « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite » (article 53). La sanction est lourde : « Une telle nullité est d’ordre public et doit être soulevée d’office tant par les juges du fond que par la Cour de cassation », et une plainte irrégulière ne peut être régularisée par un réquisitoire conforme que dans le délai de prescription (Crim., 17 octobre 2023, n° 22-83.197).

La comparution immédiate, procédure de jugement rapide, est en principe fermée : ses dispositions « ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse ». Le même texte fait toutefois une exception, puisqu’elles « sont applicables aux délits prévus aux articles 24 et 24 bis » de la loi de 1881, sauf lorsque le délit résulte d’un message placé sous le contrôle d’un directeur de la publication (article 397-6 du code de procédure pénale). Pour des propos tenus dans la rue et repris par une chaîne de télévision, l’application de cette réserve pourrait être discutée. Rien, dans les sources consultées, n’indique que le parquet envisage cette voie, dont les étapes sont décrites sur notre page consacrée à la comparution immédiate.

Quelle que soit la voie choisie, le maire bénéficierait des garanties générales de la procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie », elle a le droit d’être informée des charges retenues contre elle et d’être assistée d’un défenseur (article préliminaire du code de procédure pénale). Le tribunal correctionnel de Bobigny serait compétent, sauf transfert de la procédure décidé par le procureur général dans les conditions de l’article 43.

B. Peines encourues, inéligibilité et mandat : ce qui dépendrait de la qualification

Les peines maximales varient beaucoup d’un texte à l’autre. La provocation non suivie d’effet de l’article 24 est punie de « cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » (article 24). La provocation suivie d’effet de l’article 23 renvoie à la complicité, et « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction » (article 121-6 du code pénal) : les peines seraient alors celles de l’infraction effectivement commise par d’autres, y compris les peines complémentaires qui s’y attachent, à condition d’établir un lien entre le propos et cette infraction. La provocation directe à la rébellion est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, la provocation à un attroupement armé d’un an et de 15 000 euros, portés à sept ans et 100 000 euros si elle est suivie d’effet. Ces chiffres sont des maxima fixés par la loi, non une prévision : le juge individualise la peine.

L’inéligibilité ne suit pas les mêmes règles selon le texte, hors le cas de la provocation suivie d’effet, qui ferait encourir les peines de l’infraction commise. L’article 24 ne prévoit la privation de l’éligibilité, parmi d’autres droits énumérés à l’article 131-26, qu’« En cas de condamnation pour l’un des faits prévus par les septième et huitième alinéas », c’est-à-dire pour les provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l’origine, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du handicap (article 24). La provocation non suivie d’effet du premier alinéa n’emporte donc aucune inéligibilité prévue par cette loi. Et la liste des délits pour lesquels l’inéligibilité est obligatoire ne comprend ni les délits de la loi de 1881, ni la provocation à la rébellion, ni la provocation à un attroupement armé (article 131-26-2 du code pénal).

Le code pénal permet en revanche au juge de la prononcer pour les deux autres qualifications. Pour la provocation à la rébellion, l’article 433-22 prévoit « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 », ainsi que l’interdiction « soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise » (article 433-22 du code pénal). Pour la provocation à un attroupement armé, l’article 431-7 prévoit la même interdiction des droits civiques, ainsi que des interdictions obligatoires relatives aux armes, sauf décision spécialement motivée (article 431-7 du code pénal).

La durée de cette interdiction est encadrée : elle « ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit », et l’inéligibilité prononcée sur ce fondement emporte « interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique » (article 131-26 du code pénal). Il s’agirait d’une peine complémentaire facultative, que le tribunal pourrait ne pas prononcer.

Les conséquences sur le mandat en découlent directement. « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres » (article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales) : perdre le mandat de conseiller municipal revient à perdre celui de maire. Or tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue après son élection, « se trouve dans un des cas d’inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet ». Le même texte envisage expressément la démission d’office intervenue « à la suite d’une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux » (article L. 236 du code électoral). L’article L. 230 vise, parmi les personnes qui ne peuvent être conseillers municipaux, « Les individus privés du droit électoral » (article L. 230 du code électoral).

Le Conseil constitutionnel a admis ce mécanisme même lorsque l’inéligibilité est assortie de l’exécution provisoire, donc avant toute décision définitive. Il a relevé que la démission d’office suppose une peine d’inéligibilité « expressément prononcée par le juge pénal » et a posé une réserve : il revient à ce juge d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au mandat en cours et à la liberté de l’électeur (décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025).

En l’état des textes, une condamnation fondée sur le seul premier alinéa de l’article 24 de la loi de 1881 n’entraînerait donc pas, par elle-même, la perte du mandat. Une condamnation pour provocation à la rébellion ou à un attroupement armé ne l’entraînerait que si le tribunal prononçait l’inéligibilité facultative, la démission d’office intervenant alors lorsque cette peine devient exécutoire, à l’issue des recours ou immédiatement si le tribunal en ordonne l’exécution provisoire. Ces hypothèses supposent toutes une poursuite, un procès et une déclaration de culpabilité, dont aucune n’existe aujourd’hui. Toute décision pourrait en outre être contestée, puisque « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction » (article préliminaire).

Il faut enfin distinguer cette voie pénale d’autres mécanismes. La suspension ou la révocation d’un maire par l’État relève du droit administratif et d’autres conditions, analysées dans l’article consacré aux sanctions administratives d’un maire. D’autres responsables politiques ont récemment fait l’objet de signalements au procureur pour des propos publics, sans que ces démarches présagent de la suite judiciaire, comme l’illustre le signalement visant des propos de Marine Le Pen sur un journal d’investigation.

Conclusion

Le signalement adressé le 30 septembre 2026 par le préfet de police au procureur de Bobigny ouvre une phase d’appréciation, pas une poursuite. À la date de rédaction, aucune enquête n’a été annoncée publiquement, aucune qualification n’a été retenue par le parquet et aucune juridiction n’est saisie. Bally Bagayoko conteste le sens prêté à ses propos et à son attitude, et il est présumé innocent.

Plusieurs questions restent ouvertes. Le parquet devra d’abord dire s’il donne suite, et sous quelle qualification : provocation de la loi de 1881, provocation à la rébellion, provocation à un attroupement armé ou complicité de droit commun. Ce choix fixerait le délai pour agir, trois mois pour les délits de presse contre six ans pour ceux du code pénal, ainsi que les formes des actes et l’éventuelle inéligibilité. Il faudrait ensuite établir que les propos constituent une provocation directe, c’est-à-dire un appel à commettre une infraction déterminée, et non l’expression d’une opinion politique, même vive, sur un sujet d’intérêt général. Le juge devrait tenir compte de la nuance apportée par le maire dans la même intervention, des vidéos qui le montrent éloigner une poubelle en feu des grilles d’un lycée, et du contrôle de proportionnalité qu’impose la liberté d’expression.

La question d’un transfert de la procédure vers un autre tribunal, possible lorsqu’un maire est mis en cause pour des faits commis dans l’exercice de son mandat, pourrait aussi se poser. Rien, à ce stade, ne permet d’anticiper l’issue : aucune responsabilité n’est établie, et seul le juge, s’il était saisi, décidera.

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