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Peut-on voter sans carte électorale ? Pièce d’identité exigée, carte périmée, nom absent de la liste : les règles pour 2027

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Maître Hassan KOHEN
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Peut-on voter sans carte électorale ? Pièce d’identité exigée, carte périmée, nom absent de la liste : les règles pour 2027

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Le premier tour de l’élection présidentielle aura lieu le dimanche 18 avril 2027 et le second le dimanche 2 mai, selon le calendrier annoncé par Service-Public après le Conseil des ministres du 1er juillet 2026. D’ici là, une question reviendra dans beaucoup de foyers : la carte électorale a disparu, n’est jamais arrivée ou porte une ancienne adresse, peut-on quand même voter ? Elle se posera aussi plus tôt dans les communes appelées à revoter après l’annulation de leur élection municipale.

La réponse tient dans une distinction que le code électoral pose lui-même. Le droit de voter repose sur l’inscription et sur l’identité, non sur la possession d’une carte. L’article R. 59 du code électoral fixe la première condition : « Nul ne peut être admis à voter s’il n’est inscrit sur la liste électorale. » La seconde tient à la preuve de l’identité, qui obéit à des règles plus strictes qu’on ne le croit. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’électeur doit présenter un titre choisi dans une liste fermée, fixée par arrêté, qui réserve quelques surprises : tolérance de cinq ans pour la carte d’identité et le passeport périmés, ancien permis rose admis jusqu’en 2033, refus des documents affichés sur un téléphone.

Reste le cas le plus pénible, celui de l’électeur dont le nom manque sur la liste d’émargement. La loi lui ouvre un recours rapide devant le juge du tribunal judiciaire, qui peut ordonner son inscription jusqu’au jour même du scrutin ; plusieurs tribunaux l’ont fait le dimanche 15 mars 2026, premier tour des municipales. Nous verrons d’abord ce qu’il faut présenter au bureau de vote (I), puis ce que l’électeur peut faire lorsqu’on refuse de le laisser voter (II).

I. Au bureau de vote : ce qu’il faut présenter pour voter

A. Sans carte électorale, peut-on voter ? Oui, à condition d’être inscrit

La carte électorale est d’abord un document d’information. L’article R. 23 du code électoral confie au maire le soin de l’établir et en fixe le contenu : les nom, prénoms, domicile ou résidence et date de naissance de l’électeur, son identifiant national d’électeur et le lieu du bureau de vote où il doit se présenter. Les nouveaux électeurs de dix-huit ans la reçoivent en principe de façon solennelle : selon l’article R. 24, ils « se voient remettre leur première carte électorale lors d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire ». À défaut, la carte leur est envoyée comme aux autres électeurs.

L’article R. 25 organise cette distribution, qui doit être achevée trois jours avant le scrutin, et règle le sort des cartes qui n’ont pas pu être remises, ce qui arrive souvent après un déménagement ou une erreur d’adresse. Elles reviennent à la mairie, puis « Elles sont remises le jour du scrutin au bureau de vote intéressé et y sont tenues à la disposition de leur titulaire. » Le texte ajoute : « Elles ne peuvent être délivrées à l’électeur que sur la présentation d’une pièce d’identité. » Un procès-verbal de remise est alors dressé, signé par l’électeur et paraphé par le bureau. Une carte qui n’est pas arrivée n’est donc pas perdue : elle attend son titulaire au bureau de vote.

Le texte qui prête à confusion est l’article R. 60 : « Les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l’attestation d’inscription en tenant lieu, un titre d’identité ; la liste des titres valables est établie par arrêté du ministre de l’intérieur. » À le lire vite, on croirait la carte exigée au même titre que la pièce d’identité. Mais les conditions posées par le code sont ailleurs : l’inscription sur la liste, selon l’article R. 59, et la vérification de l’identité, que l’article L. 62 place au seuil de la salle de vote, l’électeur y entrant « après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ». Quant à la carte, lorsqu’elle est présentée, elle reçoit un simple tampon : selon l’article R. 61, « la carte électorale ou l’attestation d’inscription en tenant lieu est estampillée par un autre assesseur au moyen d’un timbre portant la date du scrutin ».

L’administration tire elle-même la conséquence pratique de ces textes. La fiche Service-Public consacrée à la carte électorale, vérifiée le 29 septembre 2026 avec le ministère chargé de l’intérieur, recommande de présenter la carte mais indique que, sans elle, « vous pourrez quand même voter ». Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la pièce d’identité seule suffit donc. En cas de perte, la même fiche signale qu’une attestation d’inscription sur la liste électorale peut être téléchargée en ligne ou demandée à la mairie ; en cas de vol, elle conseille de prévenir le commissariat ou la gendarmerie pour prévenir une utilisation frauduleuse. Elle rappelle enfin que toutes les cartes ont été renouvelées au début de l’année 2022, que de nouvelles cartes sont établies lors des refontes des listes, en général « tous les 3 à 5 ans », et qu’une carte reste valable jusqu’à son remplacement.

La carte produit pourtant un effet que beaucoup ignorent : son retour à la mairie peut déclencher une radiation. L’article R. 25 prévoit que le maire tient compte, dans la mise à jour des listes, « des indications qui ont motivé le retour de la carte à la mairie ». Le dimanche 22 mars 2026, le tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie a ainsi rejeté la demande d’un électeur qui avait été radié par le maire « en raison des retours de cartes d’électeur et de documents de propagande ». L’intéressé avait déménagé à l’intérieur de la même commune sans prévenir le service des élections ; la mairie lui avait écrit à la seule adresse connue, et le juge a estimé que la procédure de radiation avait été respectée. Un changement d’adresse, même au sein de la même ville, doit donc être signalé.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’exigence d’un titre d’identité disparaît. Le Conseil d’État l’a jugé à propos de Faux-Fresnay, dont les électeurs « n’étaient pas soumis à l’obligation » de présenter une pièce d’identité (CE, 17 septembre 2018, n° 420771). Il l’a répété à propos du Chautay, dans le Cher : une électrice inscrite, admise à voter sans avoir présenté de titre d’identité, n’a pas entaché le scrutin d’irrégularité (CE, 22 décembre 2025, n° 507063). L’identité doit toutefois être constatée, selon les « règles et usages établis » auxquels renvoie l’article L. 62. La fiche Service-Public sur les papiers d’identité à présenter pour voter précise qu’en cas de doute le président du bureau peut demander à l’électeur de prouver son identité « par tout moyen ». Dans ces petites communes, la carte électorale seule ou la pièce d’identité seule suffit, selon la fiche consacrée à la carte.

La carte est tout aussi inutile pour voter à la place d’un autre. Selon l’article L. 74, le mandataire « participe au scrutin dans les conditions prévues à l’article L. 62 » : il justifie de sa propre identité et vote en face du nom du mandant. La fiche Service-Public confirme qu’il n’a à présenter ni la carte électorale du mandant, ni aucun autre document le concernant. Le code électoral connaît d’ailleurs l’application France Identité, mais à propos des procurations : l’article R. 76-1 prévoit que le registre des procurations, que le maire tient à la disposition des électeurs, porte la mention France Identité lorsque la procuration a été établie électroniquement par le ministre de l’intérieur.

B. Quelle pièce d’identité présenter : la liste officielle, les titres périmés et le téléphone

La liste des titres valables figure à l’article 1er de l’arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral, dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 février 2021. Pour un électeur français, elle compte douze documents :

  • la carte nationale d’identité ;
  • le passeport ;
  • la carte d’identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire ;
  • la carte d’identité d’élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l’État ;
  • la carte Vitale avec photographie ;
  • la carte du combattant avec photographie ;
  • la carte d’invalidité ou la carte de mobilité inclusion avec photographie ;
  • la carte d’identité de fonctionnaire de l’État avec photographie ;
  • la carte d’identité ou la carte de circulation avec photographie délivrée par les autorités militaires ;
  • le permis de conduire sécurisé au format européen, et pour un temps l’ancien permis rose cartonné ;
  • le permis de chasser avec photographie délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
  • le récépissé valant justification de l’identité, remis en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire.

La règle de validité distingue deux catégories. Selon le même article 1er, « Ces titres doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité et du passeport qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans. » Une carte Vitale avec photographie, un permis ou une carte d’invalidité doivent donc être valides le jour du vote, alors qu’une carte d’identité ou un passeport expirés depuis moins de cinq ans restent acceptés. Pour le permis de conduire, l’arrêté admet encore, « jusqu’au 19 janvier 2033, permis de conduire rose cartonné édité avant le 19 janvier 2013 ». La fiche Service-Public, plus brève, se borne à mentionner le permis de conduire en cours de validité : c’est le texte de l’arrêté qui fait foi.

La carte d’identité réserve un piège supplémentaire : la date imprimée n’est pas toujours la vraie date d’expiration. Le Conseil d’État rappelle que la durée de validité de la carte a été portée de dix à quinze ans pour les personnes majeures dont la carte était en cours de validité au 1er janvier 2014, par l’article 10 d’un décret du 18 décembre 2013 (CE, 2 décembre 2022, n° 459599). Dans cette affaire, la carte avait été délivrée le 15 mai 2007 pour dix ans ; la prolongation l’a rendue valable jusqu’en mai 2022. Au regard de l’arrêté de 2018, une carte de ce type peut encore être présentée au bureau de vote tant qu’elle n’est pas expirée depuis cinq ans, soit jusqu’en mai 2027 dans cet exemple, ce qui couvre les deux tours de la présidentielle. L’électeur qui hésite doit donc recalculer l’échéance à partir de la date de délivrance plutôt que de se fier à la date inscrite sur la carte.

Le téléphone, en revanche, ne remplace pas le document. La fiche Service-Public exige l’original et écarte la photocopie, la photographie ou le « téléchargement sur smartphone ». Le droit en vigueur va dans le même sens, avec une nuance. L’article 1er du décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 a créé un service d’identité numérique qui fonctionne avec une application installée sur le téléphone et lisant la puce de la carte d’identité ; cette application « permet à l’usager, notamment, de générer des attestations électroniques comportant les seuls attributs d’identité dont il estime la transmission nécessaire aux tiers de son choix ». Depuis le 24 avril 2024, l’article 4 de l’arrêté du 16 novembre 2018 accepte, au 1° bis, l’attestation électronique « générée par le service désigné par le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 », mais seulement pour justifier de son identité lors d’une demande d’inscription. Cette attestation ne figure pas à l’article 1er, qui énumère les titres valables au moment du vote. Elle aide donc à s’inscrire, pas à voter.

Les ressortissants d’un autre État de l’Union européenne relèvent d’une liste propre. L’article 2 du même arrêté vise leur identité « lorsqu’ils sont admis à participer aux opérations électorales » : carte d’identité ou passeport délivrés par l’État dont ils ont la nationalité, titre de séjour, ou l’un des documents mentionnés aux 4° à 12° de l’article 1er. La tolérance de cinq ans ne joue pas pour eux, le texte précisant que ces titres doivent être en cours de validité.

Le bureau de vote n’a pas à aller au-delà de la liste. À propos d’un scrutin organisé à l’étranger et régi par un autre arrêté, le Conseil d’État a jugé que le droit de prendre part au vote est subordonné à la condition que l’électeur « justifie de son identité ». Deux électeurs qui ne présentaient qu’un titre de séjour délivré par les autorités camerounaises avaient donc été écartés « à bon droit » (CE, 30 décembre 2021, n° 453430).

L’obligation pèse aussi sur le bureau, et son oubli peut coûter cher aux candidats. Au premier tour de la présidentielle de 2017, le Conseil constitutionnel a annulé tous les suffrages du bureau n° 2 de Saint-Sauveur-Lendelin, dans la Manche, soit 532 suffrages, et de la commune de Lamastre, en Ardèche, soit 1 566 suffrages : la présentation d’un titre d’identité n’y avait pas été exigée, malgré les observations de ses délégués, ce qu’il a qualifié de « méconnaissance délibérée et persistante » des règles du scrutin (déclaration du 26 avril 2017, n° 2017-169 PDR). Il a fait de même en 2022 pour les 627 suffrages du bureau n° 1 de Ghyvelde, dans le Nord (décision n° 2022-197 PDR du 27 avril 2022). Dans ses observations du 16 juin 2022 sur l’élection présidentielle, il range l’absence de contrôle de l’identité dans les communes de 1 000 habitants et plus parmi les principales irrégularités constatées, avec la méconnaissance de l’ordre des opérations : « reconnaissance de l’identité, puis vérification de l’inscription », avant le vote et l’émargement. Il y indique qu’à l’issue du second tour de 2022, 20 594 suffrages exprimés ont été annulés, soit environ 0,06 % des votants.

Devant le juge administratif, compétent pour les élections locales, ce grief se prouve plus difficilement. Des attestations d’électeurs selon lesquelles l’identité n’était pas contrôlée de façon systématique dans un bureau ne suffisent pas lorsque le requérant n’établit pas que des électeurs non inscrits ou porteurs d’une fausse identité ont voté, surtout si rien n’a été porté au procès-verbal (CE, 30 décembre 2021, n° 450099, Aubière). Un contrôle d’identité effectué à la sortie de l’isoloir plutôt qu’à l’entrée de la salle est irrégulier, mais reste sans effet sur la sincérité du scrutin dès lors qu’il a eu lieu avant le dépôt de l’enveloppe et qu’aucune fraude n’est alléguée (CE, 9 juillet 2021, n° 445767, Tramolé). Le 18 septembre 2026 encore, le Conseil d’État a jugé non établis les griefs tirés de la « non-vérification de l’identité de certains électeurs » lors des municipales de Dordives, dans le Loiret (CE, 18 septembre 2026, n° 516055).

II. Refusé au bureau de vote : les recours le jour même et après le scrutin

A. Nom absent de la liste : le tribunal judiciaire peut vous inscrire le jour même

Le bureau de vote ne peut pas admettre un électeur dont le nom ne figure pas sur la liste. Seule une décision de justice permet de voter dans ce cas : l’article R. 59 admet au vote, sous réserve du contrôle de leur identité, « les électeurs porteurs d’une décision du juge du tribunal judiciaire ordonnant leur inscription », ou d’un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. L’article L. 62 le confirme : l’électeur peut entrer dans la salle « après avoir fait la preuve de son droit de voter par la production d’une décision du juge du tribunal judiciaire ordonnant son inscription ».

Cette décision s’obtient dans des délais très courts. L’article L. 20 du code électoral prévoit en son II que « Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin. » Deux situations sont visées. La première est l’omission par erreur matérielle, par exemple une demande d’inscription déposée à temps mais jamais enregistrée. La seconde est la radiation irrégulière : l’article L. 18 n’autorise le maire à radier un électeur qui ne remplit plus les conditions d’inscription qu’à l’issue d’une procédure contradictoire, et ses décisions doivent être « notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours ».

La saisine est simple. Selon l’article R. 17, les recours sont « formés par requête, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire », en indiquant ses nom, prénoms et adresse ainsi que l’objet du recours. La fiche Service-Public consacrée au refus d’inscription et à la radiation, vérifiée le 15 septembre 2026, précise que le tribunal peut être saisi sur place jusqu’au jour de l’élection et énumère les pièces utiles : une attestation de la mairie mentionnant l’erreur matérielle et la non-inscription, une copie de la pièce d’identité, un justificatif de domicile, le formulaire de saisine et tout document permettant au juge d’apprécier la demande. Elle indique que le jugement est rendu au plus tard le jour de l’élection. Le juge ne se contente pas d’une affirmation : selon l’article R. 18, « Le tribunal se prononce après avoir vérifié notamment la validité des justifications produites par l’électeur à l’appui de sa demande d’inscription. »

Les jugements rendus le dimanche 15 mars 2026 montrent comment la procédure fonctionne. À Périgueux, un jeune électeur né en novembre 2007 avait demandé son inscription le 2 novembre 2025, dans les délais ; l’adjoint au maire attestait qu’il n’avait pas été inscrit à la suite d’un « défaut involontaire de validation de l’agent de mairie en charge de l’enregistrement ». Saisi le jour même, le juge a ordonné son inscription en urgence et dit qu’il devrait être admis à voter (TJ Périgueux, 15 mars 2026, n° 26/00416). À Lisieux, une électrice avait été radiée à la suite d’une décision du 14 mars 2025, sans qu’aucune diligence ne l’ait mise en mesure d’en avoir connaissance. Le juge a relevé que « La requête est en l’occurrence présentée par l’électrice elle-même, et ce le 15 mars 2026, soit le jour du scrutin ; elle est donc recevable », a vérifié sa résidence au moyen d’une facture et consulté son casier judiciaire, puis ordonné son inscription (TJ Lisieux, 15 mars 2026, n° 26/00002).

Ce recours n’ouvre pas pour autant un droit automatique à l’inscription. Le même jour, le tribunal judiciaire de Tarbes a réinscrit un électeur radié par l’Insee le 5 février 2026, sans que la mairie, qui n’en avait pas été informée, ait pu lui notifier la décision. Il a pris soin de rappeler que « la seule violation des dispositions de l’article L 18 du Code électoral, si elle permet de contester la décision de radiation en dehors du délai de droit commun et jusqu’au jour du scrutin, ne justifie pas, en elle-même, la réinscription de l’électeur radié ». L’électeur devait encore prouver son attache avec la commune, ce qu’il a fait au moyen d’une attestation de droits à l’assurance maladie (TJ Tarbes, 15 mars 2026, n° 26/00023).

La Cour de cassation veille à la réalité de ce contrôle. Le 20 mars 2026, elle a cassé un jugement du tribunal judiciaire de Pontoise, rendu le 15 mars, qui avait rejeté la demande d’une électrice radiée par la commission de contrôle sans vérifier le respect de la procédure : lorsque le tribunal statue sur ce fondement, « il doit vérifier que la radiation ne résulte pas d’une erreur matérielle et que les formalités prévues par l’article L. 18 du même code ont été respectées » (Cass. 2e civ., 20 mars 2026, n° 26-60.115). Elle a aussi admis que la carte électorale, inutile pour voter, pouvait servir de preuve. Un électeur inscrit à sa demande, qui avait reçu sa carte avant de découvrir le jour du vote qu’il ne figurait plus sur la liste à la suite d’une radiation technique, se trouvait dans le cas de l’erreur matérielle : son inscription et la délivrance de sa carte établissaient « que son omission subséquente de cette liste électorale, découverte le jour du scrutin, était le résultat d’une erreur purement matérielle » (Cass. 2e civ., 22 avril 2022, n° 22-60.124). La veille, elle avait jugé qu’un tribunal ne pouvait écarter l’erreur matérielle en se fondant sur un simple document informatique dépourvu de motif intelligible, alors que l’autorité locale attestait qu’aucune demande de radiation n’existait (Cass. 2e civ., 21 avril 2022, n° 22-60.119).

Le recours du jour du scrutin ne rattrape pas, en revanche, une inscription jamais demandée. L’article L. 17 prévoit que les demandes « sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin ». Une électrice qui n’avait pas accompli les démarches dans ce délai s’est vu refuser son inscription, et la Cour de cassation a approuvé le tribunal, qui « en a justement déduit qu’il n’y avait pas eu d’erreur matérielle au sens de l’article L. 20, II du code électoral » (Cass. 2e civ., 13 mars 2020, n° 20-60.138, publié au Bulletin). Pour le premier tour du 18 avril 2027, le sixième vendredi précédent tombe le 12 mars 2027. Notre article sur l’inscription sur les listes électorales pour la présidentielle de 2027 détaille les démarches et les recours à accomplir avant cette date, et celui consacré au vote dans la commune d’une résidence secondaire décrit la contestation d’une radiation.

L’électeur régulièrement radié ne peut pas davantage rouvrir les délais le jour du vote. Dans l’affaire de Mantes-la-Jolie déjà évoquée, le tribunal a jugé la demande irrecevable en tant qu’elle se fondait sur l’article L. 18, faute pour l’électeur d’avoir formé, dans les cinq jours suivant la notification, le recours administratif préalable obligatoire devant la commission de contrôle, et irrecevable aussi sur le fondement du I de l’article L. 20, dont le délai de sept jours court à compter de la publication de la liste (tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie, 22 mars 2026, n° 26/00012).

Le calendrier est décisif. À Metz, une électrice qui avait découvert sa radiation le jour du premier tour, le 15 mars 2026, n’a saisi le tribunal que le 18 mars ; le juge, constatant que la mairie ignorait les raisons et la date de cette radiation, a ordonné sa réinscription le 25 mars (TJ Metz, 25 mars 2026, n° 26/00031). Elle a retrouvé sa place sur la liste, mais le vote du 15 mars était perdu. La règle pratique s’en déduit : saisir le tribunal le jour même, dès la découverte de l’omission. Le jugement peut être frappé d’un pourvoi en cassation dans les dix jours, qui « n’est pas suspensif » selon l’article R. 19-1 : l’électeur inscrit par le juge vote donc sur présentation de la décision, accompagnée de sa pièce d’identité.

B. Pièce refusée ou signature déjà apposée : le procès-verbal, puis le juge de l’élection

Lorsque le désaccord porte sur la pièce présentée, sur une signature déjà apposée en face de son nom ou sur toute autre difficulté, la voie ouverte le jour même est celle du procès-verbal. Selon l’article R. 52, « Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s’élèvent touchant les opérations électorales. Ses décisions sont motivées. » Le même article prévoit que toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal, que les électeurs du bureau peuvent consulter pendant toute la durée des opérations pour y porter leurs observations. L’électeur écarté a donc intérêt à demander que le refus et son motif y soient écrits, à noter l’heure, le numéro du bureau et les personnes présentes, et à conserver la trace de la pièce qu’il avait présentée.

Pour la présidentielle, l’article 30 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 prévoit que « Tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations de vote en faisant porter au procès-verbal mention de sa réclamation. » Le représentant de l’État et chaque candidat disposent ensuite de quarante-huit heures pour déférer les opérations au Conseil constitutionnel. Celui-ci s’appuie aussi sur ses délégués, près de 2 000 en 2022, et il a relevé dans ses observations sur ce scrutin les difficultés opposées à des électeurs « désireux d’y porter des réclamations ».

Pour les élections municipales, l’article L. 248 ouvre la contestation à « Tout électeur et tout éligible » devant le tribunal administratif, et l’article R. 119 exige que la réclamation soit consignée au procès-verbal ou déposée, à peine d’irrecevabilité, « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ». Nous avons décrit dans un autre article ce qui se passe lorsque le tribunal administratif annule une élection municipale.

Le juge de l’élection ne rend pas son vote à l’électeur écarté ; il mesure l’effet de l’irrégularité sur le résultat. Faute de pouvoir présumer le sens des suffrages qui n’ont pas pu s’exprimer, il place les candidats élus dans la « situation la plus défavorable » et ajoute ces suffrages aux candidats battus. À Aubière, trois électeurs privés de vote par des procurations arrivées trop tard ont ainsi été comptés au profit de la liste battue, qui passait à 1 522 voix contre 1 524 pour la liste élue : le résultat restait acquis (CE, 30 décembre 2021, n° 450099). La méthode joue dans l’autre sens lorsqu’un électeur non inscrit a été admis à voter. À Barre-des-Cévennes, le suffrage d’un électeur qui ne figurait pas sur la liste et celui d’un mandataire dont la procuration n’était pas parvenue en mairie ont été retranchés : la candidate élue au premier tour n’avait plus que 75 voix pour une majorité absolue de 76, et son élection a été annulée (CE, 24 avril 2019, n° 426765).

Le juge de l’élection ne corrige pas non plus la liste électorale. Il n’apprécie pas la régularité d’une inscription ou d’une radiation, sauf manœuvre ou irrégularité de la procédure d’établissement des listes de nature à altérer la sincérité du scrutin. Dans une affaire où 42 électeurs auraient été radiés le jour même du scrutin, sans information ni possibilité de saisir le tribunal judiciaire, le grief a été écarté faute de manœuvre établie ; des attestations isolées sur un autre point, sans observation portée au procès-verbal, ont connu le même sort (CE, 15 novembre 2022, n° 463419). Pour l’électeur, la conséquence est nette : le recours qui permet de voter est celui du tribunal judiciaire, le jour même ; le contentieux de l’élection sert seulement à vérifier, après coup, si l’incident a pu changer le résultat.

Reste l’électeur qui découvre qu’une signature figure déjà en face de son nom. La preuve passe alors par la liste d’émargement : le Conseil d’État a écarté le grief d’un requérant qui affirmait qu’une électrice s’était vu refuser le vote parce qu’un autre avait signé à sa place, faute de produire cette liste, « seule à même de prouver » la substitution (CE, 9 juin 2021, n° 447961). Voter sous le nom d’un autre est un délit : l’article L. 92 punit d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 15 000 euros celui qui a voté « en prenant faussement les nom et qualités d’un électeur inscrit ». Nos articles consacrés à la fausse procuration et aux signatures de la liste d’émargement détaillent ces situations.

Pour la présidentielle de 2027, les précautions utiles se déduisent de ce qui précède :

  • vérifier son inscription et son bureau de vote avant le 12 mars 2027, au moyen du service en ligne indiqué par Service-Public, et demander son inscription s’il le faut ;
  • contrôler la date de sa carte d’identité ou de son passeport, en tenant compte de la tolérance de cinq ans et, pour une carte délivrée à un majeur et encore valable au 1er janvier 2014, de la prolongation à quinze ans ;
  • prévoir un document physique, l’affichage sur téléphone n’étant pas accepté au bureau de vote ;
  • si la carte électorale n’est pas arrivée, se présenter avec sa pièce d’identité, la carte étant conservée au bureau de vote ;
  • en cas de refus, faire inscrire l’incident au procès-verbal et, si le nom manque sur la liste, obtenir une attestation de la mairie puis saisir aussitôt le tribunal judiciaire.

Conclusion

La carte électorale rassure, mais elle ne conditionne pas le droit de vote. Ce qui compte, c’est l’inscription sur la liste et la preuve de son identité, que le code électoral organise différemment selon la taille de la commune. En dessous de 1 000 habitants, l’identité se constate selon les usages, et le président du bureau peut demander de la prouver par tout moyen. À partir de 1 000 habitants, elle se prouve par l’un des douze titres de l’arrêté du 16 novembre 2018, la carte d’identité et le passeport restant admis jusqu’à cinq ans après leur expiration, et l’ancien permis rose jusqu’au 19 janvier 2033. Le téléphone reste à la porte : l’attestation numérique sert à s’inscrire, pas à voter.

Lorsque le nom manque sur la liste, le temps joue contre l’électeur. Le juge du tribunal judiciaire peut ordonner son inscription jusqu’au jour du scrutin, à condition qu’une erreur matérielle ou une radiation irrégulière soit établie et que l’électeur justifie de son attache avec la commune ; il ne rattrape pas une demande jamais déposée. Une fois le vote passé, le juge de l’élection ne rendra pas le suffrage perdu : il recherchera seulement si l’incident a pu modifier le résultat, en s’appuyant d’abord sur ce qui a été écrit au procès-verbal.

À l’approche de la présidentielle des 18 avril et 2 mai 2027, l’essentiel tient en trois gestes : vérifier son inscription avant le 12 mars 2027, contrôler la date de sa pièce d’identité et, en cas de difficulté le jour du vote, faire consigner l’incident puis saisir le tribunal sans attendre.

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