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Le délit de filouterie et le vol de carburant : qualification de l’article 313-5 du Code pénal, usage de fausses plaques et poursuites pénales

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le délit de filouterie et le vol de carburant : qualification de l’article 313-5 du Code pénal, usage de fausses plaques et poursuites pénales

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La multiplication des soustractions frauduleuses d’hydrocarbures aux distributeurs automatiques et sur les aires de distribution a placé les infractions liées au carburant au premier plan de l’activité répressive des parquets. Souvent qualifiés indifféremment par le sens commun de « vol de carburant » ou de « grivèlerie », ces comportements relèvent en réalité d’une typologie pénale minutieuse au sein de laquelle l’article 313-5 du Code pénal consacre l’incrimination autonome de filouterie de carburant ou de lubrifiant. Alors que le vol réprimé par l’article 311-1 du Code pénal suppose une soustraction matérielle commise à l’insu ou contre le gré du propriétaire, la filouterie sanctionne l’acte de celui qui se fait servir du carburant par un distributeur en se sachant dans l’impossibilité absolue de payer ou en étant déterminé à ne pas payer.

Cette distinction théorique emporte des conséquences considérables lorsque les services d’enquête constatent la commission de ces actes au moyen de véhicules équipés de plaques d’immatriculation falsifiées ou usurpées. Dans un tel schéma, le ministère public oriente fréquemment les poursuites vers des qualifications cumulatives, associant la filouterie aux délits d’usage de fausses plaques prévus par l’article L. 317-2 du Code de la route ou d’usurpation de plaques d’immatriculation d’un tiers réprimée par l’article L. 317-4-1 du Code de la route. Les mis en cause, interpellés dans le cadre d’enquêtes de flagrance sous l’article 53 du Code de procédure pénale, sont alors immédiatement placés en garde à vue et déférés devant un avocat en comparution immédiate à Paris ou devant les juridictions correctionnelles franciliennes.

Lorsque les faits sont imputés à un ressortissant étranger, l’enjeu pénal s’articule directement avec le droit des étrangers. Le prononcé éventuel d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) régie par l’article 131-30 du Code pénal et tempérée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme se double d’une intervention énergique des préfectures. L’autorité administrative déploie les prérogatives du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pour prononcer le refus ou le retrait de titre de séjour au titre de l’article L. 432-1 du CESEDA, édicter une obligation de quitter le territoire français sous l’article L. 611-1 du CESEDA et ordonner le placement en rétention sous l’article L. 741-1 du CESEDA.

L’analyse de cette réponse répressive impose d’aborder en premier lieu la qualification juridique de la filouterie de carburant, la distinction avec le vol et le régime procédural des poursuites (I), avant d’étudier en second lieu la répression correctionnelle, la confiscation du véhicule, l’interdiction du territoire et les incidences au regard du droit des étrangers issus du CESEDA (II).

I. La qualification juridique de la filouterie de carburant, la distinction avec le vol et le régime procédural des poursuites

La répression des appropriations illicites de carburant repose sur un édifice textuel exigeant, où la frontière entre filouterie, vol simple ou aggravé et escroquerie conditionne la régularité de la prévention et la légalité des poursuites initiées en flagrance.

I.A. Les éléments constitutifs de l’article 313-5 du Code pénal, la remise préalable du carburant et la frontière avec le vol et l’escroquerie

La filouterie constitue une infraction intentionnelle d’appropriation frauduleuse autonome. Aux termes de l’article 313-5 du Code pénal, « la filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer : […] 3° De se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d’un véhicule par des professionnels de la distribution ». Cette incrimination déroge fondamentalement au vol de l’article 311-1 du Code pénal : alors que le vol requiert une soustraction opérée à l’insu ou contre la volonté de la victime, la filouterie suppose une remise matérielle préalable et volontaire de la chose par le distributeur ou par le dispositif automatisé mis à disposition du public.

Dans la pratique judiciaire des stations-service, l’usager qui actionne lui-même le pistolet distributeur se voit délivrer le combustible par l’effet de l’automate commercial. Cette délivrance consentie interdit formellement de retenir la qualification de vol pour un simple départ sans règlement immédiat, sauf si l’agent a forcé un cadenas de cuve ou siphonné un réservoir tiers. Par un arrêt déterminant rendu le 19 avril 2017 (Cass. crim., 19 avr. 2017, n° 16-84.265), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a fixé les critères d’imputation matérielle et intentionnelle du délit en constatant :

« s’agissant des faits de filouterie de carburant ou de lubrifiant commis […] deux individus de sexe masculin se présentaient à la station service […] que le conducteur se servait en gasoil […] qu’il ne raccrochait pas le pistolet de la pompe pour ne pas alerter le pompiste de la fin de distribution, que ce dernier constatait que le véhicule repartait sans avoir payé »

Cette description prétorienne illustre parfaitement le mode opératoire constitutif de l’infraction : la ruse ou la manœuvre discrète destinée à quitter les lieux sans acquitter la contrepartie financière due caractérise la résolution irrévocable de ne pas payer au sens de l’article 313-5 du Code pénal. La Chambre criminelle refuse en revanche d’étendre la qualification d’escroquerie à de telles hypothèses en l’absence de mise en scène antérieure trompant le consentement du cocontractant.

En effet, selon l’enseignement constant réaffirmé par la Chambre criminelle dans son arrêt du 16 septembre 2026 (Cass. crim., 16 sept. 2026, n° 25-83.924) au visa de l’article 313-1 :

« le délit d’escroquerie est caractérisé par l’emploi, par son auteur, de manoeuvres frauduleuses aux fins de déterminer la victime à lui remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge »

Dès lors, le simple mensonge implicite tenant à se présenter à la pompe sans avoir l’intention de payer ne suffit aucunement à constituer les manœuvres frauduleuses de l’escroquerie. La filouterie absorbe ce comportement spécifique, sanctionnant un dol consistant à abuser de la confiance institutionnalisée inhérente aux modes modernes de distribution de masse. À l’inverse, si l’auteur a fracturé les trappes d’une citerne de stockage ou s’est introduit de nuit dans une enceinte privée pour pomper du carburant dans les réservoirs de poids lourds, la remise fait totalement défaut : il s’agit alors d’un vol aggravé par effraction et réunion au sens de l’article 311-4 du Code pénal.

La distinction est impérative, car chaque juridiction de jugement doit qualifier les faits avec une rigueur absolue. Comme l’a rappelé avec force la Chambre criminelle le 15 octobre 2025 (Cass. crim., 15 oct. 2025, n° 25-80.685) :

« tout jugement de condamnation doit constater l’existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il déclare le prévenu coupable »

Ainsi, le juge ne saurait entrer en voie de condamnation pour vol lorsque les éléments constatés révèlent une délivrance consentie par un automate ou un préposé, de même qu’il ne peut retenir la filouterie si les hydrocarbures ont fait l’objet d’un siphonnage clandestin sans intervention d’un professionnel de la distribution.

I.B. Les enquêtes de flagrance, la fouille de véhicule, l’usage de fausses plaques et les nullités de procédure

La recherche des auteurs de filouteries de carburant et de vols d’essence mobilise des mécanismes procéduraux d’une rigueur formelle absolue. Le signalement immédiat par les exploitants de stations-service déclenche l’ouverture d’une enquête de flagrance sous l’empire de l’article 53 du Code de procédure pénale, permettant aux officiers de police judiciaire de procéder à des constatations matérielles urgentes, au visionnage des bandes de vidéoprotection et à l’interpellation des suspects conformément à l’article 73 du Code de procédure pénale.

Dans ce cadre opérationnel, le contrôle des véhicules en circulation et l’inspection de leur coffre — où sont fréquemment dissimulés des bidons, des cuves artisanales ou des pompes de siphonnage — soulèvent d’épineuses questions de légalité. Aux termes de l’article 78-2-3 du Code de procédure pénale, les forces de l’ordre ne peuvent fouiller un véhicule que s’il existe des raisons plausibles de soupçonner la commission d’un crime ou d’un délit flagrant. Par un arrêt de cassation remarqué rendu le 18 juin 2025 (Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-87.225), la haute juridiction a rappelé les critères stricts régissant cette prérogative :

« Aux termes du second de ces textes, les officiers de police judiciaire assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints, peuvent procéder à la visite des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public lorsqu’il existe à l’égard du conducteur ou d’un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit flagrant. »

La Cour de cassation précise dans ce même arrêt que les indices apparents d’un comportement délictueux doivent exister préalablement à la visite du véhicule et ne sauraient résulter de la découverte subséquente des objets incriminés. Par ailleurs, dans un arrêt rendu le 17 octobre 2023 (Cass. crim., 17 oct. 2023, n° 23-80.379), la Chambre criminelle a précisé le champ d’application spatial de ces dispositions en jugeant que :

« Le droit de visite des véhicules prévus à l’article 78-2-3 du code de procédure pénale ne peut porter que sur des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public lorsqu’il existe à l’égard du conducteur ou d’un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit flagrant. Cette disposition est ainsi inapplicable au véhicule abandonné sur la voie publique »

L’enquête pénale se complexifie singulièrement lorsque les enquêteurs découvrent que le véhicule utilisé portait des plaques d’immatriculation falsifiées ou usurpées pour tromper les caméras de surveillance. Le Code de la route réprime sévèrement ces agissements : l’article L. 317-2 du Code de la route punit de cinq ans d’emprisonnement l’usage d’une plaque portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé, tandis que l’article L. 317-4-1 du Code de la route érige en délit puni de sept ans d’emprisonnement la pratique dite de la « doublette », consistant à circuler avec le numéro d’immatriculation authentique d’un véhicule tiers pour lui faire imputer indûment les infractions.

Cette imbrication procédurale impose à la défense de vérifier minutieusement les conditions de notification des droits lors de la mesure privative de liberté. L’assistance d’un avocat en garde à vue à Paris permet de consigner l’absence d’indices préalables de flagrance, les irrégularités de fouille du coffre ou l’omission de notification immédiate du droit de se taire, vices de forme susceptibles d’entraîner la nullité des procès-verbaux de saisie et de priver les poursuites de tout support légal.

II. La répression correctionnelle, la confiscation du véhicule, l’interdiction du territoire et les incidences au regard du droit des étrangers (CESEDA)

Si la filouterie simple encourt une sanction modérée, sa commission avec des plaques falsifiées ou en réitération expose les prévenus à des peines d’emprisonnement ferme, à la perte définitive de leur véhicule et, pour les étrangers, à des mesures de bannissement judiciaire et d’éloignement préfectoral.

II.A. L’individualisation des peines correctionnelles, l’amende forfaitaire délictuelle et le contrôle strict de la confiscation du véhicule

Le quantum légal des peines applicables à la filouterie de carburant est défini par l’article 313-5 du Code pénal, qui prévoit une peine maximale de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Le législateur a également ouvert la voie de l’extinction de l’action publique par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros. Toutefois, lorsque l’infraction s’inscrit dans un contexte de récidive ou s’accompagne du délit routier de fausses plaques sous l’article L. 317-2 du Code de la route, le parquet privilégie systématiquement l’action publique traditionnelle par voie de citation directe ou de comparution immédiate régie par l’article 393 du Code de procédure pénale et l’article 395 du Code de procédure pénale.

Devant le tribunal correctionnel, le prononcé de la peine d’emprisonnement est strictement encadré par les principes d’individualisation énoncés à l’article 132-19 du Code pénal. Le juge ne peut infliger une peine d’emprisonnement sans sursis qu’en dernier recours, si la gravité de l’infraction et la personnalité de l’auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. Toute condamnation pénale devenue définitive emporte des conséquences directes sur les mentions du bulletin n° 2 du casier judiciaire, risquant d’entraver l’accès à certaines professions réglementées ou le renouvellement de titres de séjour, situation dans laquelle une demande d’effacement du casier judiciaire présentée devant la juridiction de condamnation en application de l’article 702-1 du Code de procédure pénale s’avère indispensable pour assainir la situation juridique du condamné.

Au titre des peines complémentaires, la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, prévue par l’article 131-21 du Code pénal et les articles L. 317-2 et L. 317-4-1 du Code de la route, constitue la mesure la plus redoutée des prévenus. La Chambre criminelle de la Cour de cassation exerce un contrôle de plus en plus vigilant sur cette atteinte au droit de propriété. Dans un arrêt fondamental rendu le 13 octobre 2021 (Cass. crim., 13 oct. 2021, n° 20-86.868), la Cour a rappelé la condition préalable indérogeable à toute confiscation :

« Il résulte de l’article 131-21 du code pénal que la confiscation obligatoire, peine complémentaire encourue dans les cas prévus par la loi, ne peut être prononcée que lorsque le prévenu est déclaré coupable. Encourt la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui, après relaxe du prévenu du chef de recel, ordonne la confiscation du véhicule objet de ce délit »

La haute juridiction exige en outre une motivation précise quant à la qualification de l’objet confisqué et à la proportionnalité de la sanction. Par un arrêt du 13 mai 2026 (Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-84.709), la Chambre criminelle a censuré une décision de confiscation au visa de l’article 131-21 en posant que :

« si la cour d’assises n’a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d’eux, s’ils constituent l’instrument, le produit ou l’objet de l’infraction, afin de mettre la Cour de cassation en mesure de s’assurer de la légalité de sa décision, et d’apprécier, le cas échéant, son caractère proportionné »

Ce principe de proportionnalité protège tout particulièrement les tiers propriétaires du véhicule. Lorsque le véhicule utilisé n’appartient pas au conducteur prévenu (véhicule prêté par un proche, véhicule d’entreprise ou véhicule acquis en leasing), la confiscation ne peut être ordonnée que si la mauvaise foi du tiers propriétaire est rigoureusement démontrée. C’est ce qu’a tranché la Chambre criminelle dans un arrêt de principe du 1er juillet 2026 (Cass. crim., 1er juill. 2026, n° 25-84.062) :

« Le juge qui envisage de confisquer un bien sur ce fondement doit donc établir que le condamné en a la propriété économique réelle et que le tiers n’est pas de bonne foi, ce qui est établi dès lors qu’il sait ne disposer que d’une propriété juridique apparente. »

La haute juridiction rappelle avec une constance similaire que les atteintes substantielles portées au droit de propriété doivent faire l’objet d’un examen d’office de proportionnalité, ainsi qu’elle l’a affirmé le 2 mai 2024 (Cass. crim., 2 mai 2024, n° 23-83.845) :

« Les juges doivent apprécier d’office le caractère proportionné de l’atteinte au droit de propriété du prévenu portée par l’interdiction de paraître en un lieu lui appartenant assortissant la peine de sursis probatoire auquel ils le condamnent, lorsque cette interdiction n’a pas été prononcée en première instance ni requise par le ministère public »

Ainsi, la confiscation d’un véhicule indispensable à l’exercice d’une profession ou disproportionnée par rapport à la valeur du carburant soustrait encourt la censure systématique en appel ou en cassation.

II.B. Le prononcé de l’interdiction du territoire français (ITF), la menace pour l’ordre public et les mesures d’éloignement préfectorales

Pour le prévenu étranger poursuivi pour vol aggravé de carburant, filouterie en récidive ou usage de fausses plaques d’immatriculation, le risque pénal majeur réside dans le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) régie par l’article 131-30 du Code pénal. Bien que l’article 131-30-2 du Code pénal aménage des immunités relatives au bénéfice des étrangers justifiant d’attaches personnelles et familiales durables en France, les juges correctionnels ont l’obligation légale de procéder à un examen approfondi de proportionnalité au regard des stipulations protectrices de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans un arrêt de cassation récent rendu le 9 septembre 2026 (Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-85.800), la Chambre criminelle a posé en règle d’ordre public que :

« Il se déduit de ce texte que le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale portée par la peine d’interdiction du territoire français qu’il prononce lorsqu’une telle garantie est invoquée, ou procéder à cet examen d’office lorsque cette peine n’a été ni prononcée en première instance ni requise par le ministère public. »

Cette obligation de contrôle d’office constitue un bouclier juridictionnel déterminant pour empêcher que des délits matériels d’appropriation de carburant ne débouchent automatiquement sur une rupture définitive de la vie familiale. De plus, lorsqu’une interdiction du territoire a été prononcée à titre de peine complémentaire, l’étranger conserve la faculté d’en solliciter le relèvement ultérieur sous l’article 702-1 du Code de procédure pénale, faculté fermée en revanche si l’ITF avait été prononcée à titre de peine principale, conformément au principe rappelé le 3 septembre 2025 (Cass. crim., 3 sept. 2025, n° 25-80.755) :

« seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale »

Parallèlement à la voie pénale, les préfectures engagent sans délai des procédures administratives de refus ou de retrait de titre de séjour au visa de l’article L. 432-1 du CESEDA, retenant que la commission réitérée d’infractions d’appropriation frauduleuse de carburant caractérise une menace grave pour l’ordre public. L’étranger se voit alors notifier une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai en vertu de l’article L. 611-1 du CESEDA et de l’article L. 612-2 du CESEDA, assortie d’une interdiction de retour (IRTF) et d’un placement en rétention sous l’article L. 741-1 du CESEDA.

Le contentieux administratif qui s’ensuit devant le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel exige d’analyser la matérialité des faits et l’articulation entre vérité pénale et appréciation administrative. Comme l’a précisé la Cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 29 mai 2019 (CAA Versailles, 29 mai 2019, n° 17VE00417) :

« si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d’un jugement ayant acquis force de chose jugée, s’imposent à l’administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s’attacher aux motifs d’un jugement de relaxe tiré de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu’un doute subsiste sur leur réalité »

Cette autonomie impose à l’administration d’établir concrètement les faits reprochés et leur gravité, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir. Dans une décision rendue le 21 janvier 2025 (CAA Marseille, 21 janv. 2025, n° 24MA01554), la juridiction administrative d’appel a souligné l’étendue de ce contrôle juridictionnel :

« Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. »

Il appartient ainsi au conseil du requérant de contester devant le juge administratif l’existence d’une véritable menace pour l’ordre public lorsque les faits de filouterie demeurent isolés, portent sur des montants financiers modestes et ne s’accompagnent d’aucun antécédent judiciaire violent, afin d’obtenir l’annulation de l’éloignement forcé et la préservation du droit au séjour.

Conclusion

En définitive, le contentieux de la filouterie de carburant et du vol d’essence illustre la rigueur des exigences de qualification en droit pénal spécial. La frontière ténue entre l’appropriation avec remise consentie réprimée par l’article 313-5 du Code pénal et la soustraction frauduleuse constitutive de vol selon l’article 311-1 du Code pénal conditionne directement la régularité des poursuites et la légalité des peines encourues. L’aggravation procédurale résultant de l’adjonction d’infractions routières liées aux fausses plaques d’immatriculation sous l’article L. 317-2 du Code de la route ou l’article L. 317-4-1 du Code de la route expose les prévenus à la confiscation patrimoniale de leur véhicule en vertu de l’article 131-21 du Code pénal, soumise au contrôle strict de proportionnalité et de protection des tiers de bonne foi.

Pour les justiciables de nationalité étrangère, ces poursuites correctionnelles constituent le prélude à des sanctions d’éloignement particulièrement sévères, qu’il s’agisse de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français encadrée par l’article 131-30 du Code pénal et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ou des mesures administratives d’OQTF et de rétention édictées au titre de l’article L. 432-1 du CESEDA et de l’article L. 741-1 du CESEDA. Face à cette double réponse judiciaire et préfectorale, le contrôle scrupuleux des procès-verbaux de flagrance et la défense de la proportionnalité des sanctions demeurent les garanties fondamentales des droits de la défense.

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