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Coordonnées attribuées à Le Pen, Mélenchon et Mbappé sur un moteur de recherche pirate : quels recours pour une personnalité ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Coordonnées attribuées à Le Pen, Mélenchon et Mbappé sur un moteur de recherche pirate : quels recours pour une personnalité ?

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Un nom, parfois une date de naissance, et quelques secondes suffisent. Selon une information de RTL publiée le 29 septembre 2026, un moteur de recherche accessible en ligne, dont la radio a choisi de taire le nom, permet de retrouver des données personnelles dérobées à des millions de Français, parmi lesquelles des numéros de téléphone présentés comme ceux de Jean-Luc Mélenchon, d’Édouard Philippe ou de Marine Le Pen. Le Parisien a indiqué le soir même avoir retrouvé, par ses propres requêtes, des numéros attribués à plusieurs candidats à l’élection présidentielle de 2027. Le lendemain, Sud Ouest et Closer ont ajouté à la liste Kylian Mbappé, auquel une adresse postale serait associée, et l’acteur Pierre Niney.

Plusieurs réserves s’imposent. Les exploitants de ce site ne sont pas identifiés publiquement et aucune décision de justice ne les vise à la date de rédaction de cet article. L’exactitude des données n’est pas établie : selon Sud Ouest, certaines seraient exactes et d’autres erronées. Aucune des personnalités citées n’a fait connaître, à notre connaissance, de démarche judiciaire. Seul le juge dira, le cas échéant, qui est responsable de quoi.

La question pratique demeure : que peut obtenir d’un juge une personnalité dont le numéro et l’adresse circulent sur un site anonyme ? La loi protège ces informations, même chez les personnes les plus exposées, et leur origine frauduleuse ne les rend pas publiques (I). Agir contre un site qui se cache reste possible, mais le blocage, l’identification et la réparation obéissent chacun à des conditions précises (II).

I. Numéro de téléphone, adresse : que protège la loi quand la personne est connue ?

Les personnalités politiques, sportives ou artistiques vivent une partie de leur existence sous le regard du public. Cette exposition ne transforme pas pour autant leurs coordonnées personnelles en informations d’intérêt général. Le droit civil protège le numéro et l’adresse d’une personne connue au titre de sa vie privée (A), et le droit des données personnelles refuse de considérer comme publiques des informations issues de fuites ou de piratages (B).

A. Le numéro et l’adresse d’une personnalité relèvent de sa vie privée

Le point de départ est l’article 9 du Code civil, qui pose une règle d’une grande sobriété : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Le même texte donne au juge des moyens d’action concrets, puisqu’il peut « prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée », et ces mesures peuvent être ordonnées en référé lorsqu’il y a urgence. Ce texte ne distingue pas selon la notoriété de la personne protégée.

La Cour de cassation l’a dit très tôt, dans une affaire qui concernait le fils mineur d’un prince, chef religieux. Dans un arrêt du 23 octobre 1990 (n° 89-13.163), la première chambre civile a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que « toute personne, quel que soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée ». Un responsable politique, un footballeur international ou un acteur célèbre n’échappe donc pas à cette protection : sa notoriété peut élargir ce que le public est en droit de connaître de ses activités publiques, pas ouvrir l’accès à ses coordonnées personnelles.

Encore faut-il que le numéro de téléphone et l’adresse relèvent bien de la vie privée. Pour l’adresse, les juridictions du fond répondent nettement. Dans une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nanterre du 17 décembre 2025 (RG 25/01935), le juge rappelle que les textes garantissent à toute personne, « quelles que soient sa notoriété, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir », le respect de sa vie privée, puis s’appuie sur l’arrêt Alkaya c. Turquie de la Cour européenne des droits de l’homme du 9 octobre 2012 pour retenir que « L’adresse domiciliaire d’une personne constitue en ce sens une donnée ou un renseignement d’ordre personnel qui relève de la vie privée ». La même ordonnance précise que ce droit permet de s’opposer à la diffusion non autorisée « d’informations, vraies ou fausses, entrant dans la sphère de sa vie privée ». Cette précision compte ici, puisque certaines données affichées par ces moteurs seraient erronées : une fausse adresse attribuée à une personnalité n’en reste pas moins une information qui la concerne.

Le numéro de téléphone suit la même logique. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 23 janvier 2025 (RG 21/08549), a jugé que constitue une faute, au regard des articles 1240 et 9 du Code civil, « le fait de communiquer à autrui les coordonnées et l’adresse d’un tiers, sans l’accord de l’intéressé ni motif légitime », dans des circonstances laissant présumer un désagrément et une atteinte à l’intimité de la vie privée. L’affaire opposait deux anciens époux et ne concernait pas une personnalité, mais le raisonnement porte sur la nature même de ces informations. La cour a aussi écarté l’argument selon lequel les coordonnées étaient connues de tous, en relevant qu’« il n’est pas démontré que l’adresse personnelle et le numéro de téléphone […] se soient trouvés librement accessibles sur internet ».

La notoriété de la personne ne change pas l’analyse lorsqu’il s’agit de localiser son domicile. La cour d’appel de Versailles, le 28 novembre 2024 (RG 24/02261), a confirmé l’ordonnance condamnant un hebdomadaire national à verser une provision à une personne connue du public, dont il avait permis de retrouver l’adresse par une photographie de façade et quelques indications. Elle a retenu que la notoriété de l’intéressé, non recherchée, « ne saurait justifier la divulgation de la localisation de sa résidence personnelle ». Elle a surtout écarté l’argument tiré de ce que l’adresse pouvait être retrouvée par des recherches en ligne, jugeant que de telles investigations individuelles ne pouvaient être mises sur le même plan, « en termes d’information diffusée, avec une publication dans un hebdomadaire national tiré à 300 000 exemplaires ». Enfin, la cour a relevé que la révélation illicite de la localisation d’un domicile « entraîne nécessairement un risque d’atteinte à sa sécurité », et a confirmé une provision de 6 000 euros.

Ces décisions concernaient la presse, qui peut opposer la liberté d’informer. Le juge met alors en balance les deux droits, selon une grille que la Cour de cassation a fixée, en reprenant la jurisprudence européenne, dans un arrêt du 21 mars 2018 (n° 16-28.741) : il examine notamment « la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée ». Un moteur de recherche qui vend l’accès à des fiches individuelles compilées à partir de fichiers piratés ne relève pas du journalisme. Il pourrait difficilement se prévaloir d’une quelconque contribution à un débat d’intérêt général, et le critère de la notoriété ne jouerait guère en sa faveur, puisque rien, dans la vie publique d’un candidat ou d’un sportif, ne rend nécessaire la divulgation de son numéro personnel ou de son adresse.

Deux nuances limitent cependant la portée de ces principes. D’abord, toute mention géographique n’est pas une révélation d’adresse : dans la même ordonnance du tribunal judiciaire de Nanterre du 17 décembre 2025, le juge a estimé que l’indication d’une voie longue et large, sans autre précision, était « trop imprécise pour constituer une révélation de son adresse ». Ensuite, l’atteinte à la vie privée doit être distinguée de l’atteinte à l’honneur. Un fichier qui se borne à livrer un numéro et une adresse porte sur la vie privée ; s’il était accompagné d’accusations, il faudrait aussi raisonner sur la diffamation publiée sur internet et les moyens d’en obtenir le retrait, qui obéissent à des règles de procédure propres.

B. Des données volées ne deviennent pas des données publiques

L’un de ces sites, retrouvé par Sud Ouest, se présente comme un outil permettant de croiser des identifiants « issus de fuites déjà diffusées ». Le droit des données personnelles ne retient pas ce raisonnement, mais sa mise en œuvre dépend de l’endroit où l’exploitant est établi. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique sans difficulté lorsque le responsable du traitement ou son sous-traitant dispose d’un établissement dans l’Union. S’il est établi ailleurs, son article 3, paragraphe 2, ne l’étend aux traitements de données de personnes qui se trouvent dans l’Union que lorsqu’ils sont liés à l’offre de biens ou de services à ces personnes, ou au suivi de leur comportement. Un site francophone qui vend à des utilisateurs situés en France l’accès à des fiches sur d’autres résidents français pourrait relever de ce texte, mais la question reste ouverte et serait tranchée au cas par cas par l’autorité de contrôle ou le juge.

La loi du 6 janvier 1978 fixe ensuite les exigences de base. Son article 4 impose que les données soient traitées de manière licite et loyale, et qu’elles soient « Exactes et, si nécessaire, tenues à jour ». Des fiches constituées à partir de bases dérobées lors de piratages paraissent difficilement conciliables avec l’exigence de loyauté, et des numéros ou adresses erronés heurtent en outre celle d’exactitude. Ce n’est pas au site de décider que ces données seraient devenues utilisables parce qu’elles ont circulé.

Les personnes concernées disposent de droits directement opposables à l’exploitant. L’article 51 de la loi de 1978 rappelle que « Le droit à l’effacement s’exerce dans les conditions prévues à l’article 17 du règlement », lequel vise notamment les données qui ont fait l’objet d’un traitement illicite. L’article 56 de la même loi renvoie de la même manière au droit d’opposition de l’article 21 du règlement. Ces droits supposent un interlocuteur, ce qui est précisément la difficulté face à un site anonyme : ils serviront surtout lorsque l’exploitant, un hébergeur ou un moteur de recherche généraliste aura été identifié et saisi.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut également être sollicitée. L’article 8 de la loi de 1978 précise qu’« Elle traite les réclamations, pétitions et plaintes introduites par une personne concernée » et qu’elle examine ou enquête sur leur objet dans la mesure nécessaire. L’article 77 du RGPD permet d’introduire cette réclamation dans l’État membre de sa résidence habituelle. La réclamation ne produit pas d’indemnisation et son efficacité dépend, elle aussi, de la possibilité d’atteindre l’exploitant, mais elle laisse une trace officielle et peut nourrir les échanges entre autorités européennes.

L’argument selon lequel les informations étaient déjà en ligne se heurte enfin à la jurisprudence civile rappelée plus haut. La cour d’appel de Lyon a exigé la preuve que les coordonnées étaient réellement accessibles avant leur communication, et la cour d’appel de Versailles a refusé d’assimiler des recherches individuelles à une diffusion organisée. Un moteur qui rassemble, indexe et vend l’accès à des données issues de fuites ne se contente pas de refléter ce qui existait : il crée un point d’accès nouveau, ce qui pourrait peser dans l’appréciation d’un juge.

Ce dossier a enfin un volet pénal, qui relève du procureur et non de la personne visée. Plusieurs médias rappellent que la détention ou l’exploitation de telles données, en connaissance de leur origine, pourrait relever du recel ; l’article 321-1 du Code pénal prévoit que « Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » L’article 226-18 du Code pénal réprime aussi « Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite ». Quant à l’article 223-1-1 du Code pénal, il sanctionne la divulgation d’informations permettant de localiser une personne, mais seulement lorsqu’elle est faite « aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens », ce qu’il faudrait démontrer ; les peines sont aggravées lorsque la victime est un élu ou un candidat « pendant la durée de la campagne électorale ». Selon RTL, plusieurs responsables politiques avaient déjà signalé à la justice, en juin, un service similaire. Selon Le Parisien, le parquet de Paris avait indiqué fin août que deux informations judiciaires visant des moteurs de ce type étaient ouvertes. Les personnes qui pourraient être mises en cause dans ces procédures sont présumées innocentes.

II. Faire retirer, bloquer, identifier, indemniser : que peut ordonner le juge ?

Constater une atteinte ne suffit pas : encore faut-il la faire cesser et, si possible, en obtenir réparation. Face à un site anonyme, probablement hébergé hors de France, le juge civil dispose d’outils efficaces pour faire cesser la diffusion (A), mais l’identification des exploitants et l’indemnisation se heurtent à des conditions qu’il vaut mieux connaître avant d’agir (B).

A. Faire cesser la diffusion, même lorsque l’exploitant se cache

La voie la plus classique est le référé. L’article 9 du Code civil permet au juge d’ordonner en référé, en cas d’urgence, les mesures propres à faire cesser l’atteinte à l’intimité de la vie privée. L’article 835 du Code de procédure civile autorise de son côté le président du tribunal judiciaire à prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». La mise en ligne du numéro personnel et de l’adresse d’une personnalité, sans son accord, pourrait être regardée comme un tel trouble, sous réserve de l’appréciation du juge au vu des pièces.

La loi pour la confiance dans l’économie numérique offre un outil plus direct. Son article 6-3 permet au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, de prescrire à « toute personne susceptible d’y contribuer toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». Les destinataires possibles sont donc larges : l’hébergeur, les fournisseurs d’accès à internet et, potentiellement, les moteurs de recherche généralistes. Cette procédure, régie par l’article 481-1 du Code de procédure civile, se tient à une audience fixée à jour et heure, et le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ; « Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours. »

Faut-il d’abord tenter de joindre l’exploitant ou l’hébergeur, souvent introuvables ? La Cour de cassation a répondu par la négative, sous l’empire de l’ancien article 6-I.8 dont l’article 6-3 a pris le relais. Dans un arrêt du 18 octobre 2023 (n° 22-18.926), rendu à la demande de deux associations de protection de l’enfance qui voulaient faire bloquer des sites par les fournisseurs d’accès, elle a jugé que la recevabilité d’une telle demande « n’est subordonnée ni à la mise en cause préalable des prestataires d’hébergement, éditeurs ou auteurs des contenus ni à la démonstration de l’impossibilité d’agir contre eux ». Les juges du fond appliquent cette solution au texte actuel : dans un jugement du 22 mai 2026 (RG 26/03962), le président du tribunal judiciaire de Paris a rappelé qu’« Aucun texte n’impose à la victime d’un dommage de rechercher prioritairement la responsabilité de l’éditeur ou l’hébergeur du site dont le contenu occasionne un dommage », tout en précisant que la mesure de blocage « doit être proportionnée, adéquate et strictement nécessaire pour atteindre le but légitime recherché ». Il a limité le blocage à douze mois et laissé son coût au demandeur, dans la limite de 150 euros par fournisseur d’accès.

Ce contrôle de proportionnalité n’est pas une formalité. Dans un jugement du 9 septembre 2026 (RG 26/53134), le même tribunal a refusé de bloquer un site critique visant une personnalité politique étrangère. Il a jugé que, lorsque l’action est dirigée contre le seul prestataire technique, sans débat possible avec l’auteur, « seul un abus caractérisé peut justifier que le juge prenne des mesures telles qu’un retrait de contenu ». Il a aussi rappelé que l’accessibilité en France ne suffit pas à fonder la compétence du juge français pour des propos diffusés en ligne, et qu’un rattachement avec le territoire doit être établi, avant de retenir un tel rattachement dans cette affaire. La situation d’un moteur qui vend des coordonnées personnelles de résidents français paraît différente : il ne s’agit pas d’opinions sur l’action d’un responsable public, mais de données brutes, et le lien avec la France résulte de la cible même du service. Le juge garde toutefois la main sur l’appréciation de l’abus et de la mesure adaptée.

Les hébergeurs ont, de leur côté, des obligations propres. Depuis l’entrée en application du règlement européen sur les services numériques, leur responsabilité est régie par l’article 6 de ce règlement : l’hébergeur n’est pas responsable des contenus stockés à la demande d’un utilisateur, sauf si, ayant connaissance du contenu illicite, il n’agit pas promptement pour le retirer ou en bloquer l’accès. L’article 16 du même règlement impose un mécanisme de notification permettant à toute personne de signaler un contenu en précisant l’adresse exacte et les raisons de l’illicéité. Sous l’empire de l’ancien texte français, la Cour de cassation a déjà retenu la responsabilité d’un hébergeur qui, alerté sur un site visant le public français et jugé « manifestement illicite », ne l’avait pas rendu inaccessible : dans un arrêt du 23 novembre 2022 (n° 21-10.220), elle a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que l’hébergeur « n’avait pas promptement réagi pour rendre inaccessible en France le site litigieux ». Une notification précise, adressée à l’hébergeur dès que celui-ci est connu, constitue donc un préalable utile, même s’il n’est pas obligatoire pour saisir le juge.

L’expérience montre aussi que le blocage par les fournisseurs d’accès reste possible quand l’hébergeur ne répond pas. Dans un jugement du 10 juillet 2026 (RG 26/54123), rendu dans un régime spécial propre aux offres financières non autorisées, le président du tribunal judiciaire de Paris a enjoint aux principaux fournisseurs d’accès de bloquer, dans un délai de quinze jours, un site dont l’éditeur n’avait pu être identifié et dont l’hébergeur établi aux États-Unis n’avait pas donné suite à une mise en demeure. Le fondement n’était pas l’article 6-3, mais la logique est comparable. La limite tient à la nature même d’internet : selon un hacker éthique interrogé par RTL, la fermeture d’un de ces sites en fait réapparaître d’autres presque aussitôt, et chaque nouvelle adresse pourrait appeler une nouvelle démarche.

B. Identifier l’exploitant et obtenir réparation : un parcours semé de conditions

Obtenir le nom de ceux qui exploitent le site est souvent la clé d’une réparation effective. L’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir, avant tout procès, des mesures d’instruction lorsqu’il existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique prévoit en son V que les fournisseurs d’accès et les hébergeurs « détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ». Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi, par une ordonnance du 7 mai 2024 (RG 24/50725), enjoint à un hébergeur, également bureau d’enregistrement du nom de domaine, de communiquer l’identité des personnes se trouvant derrière un site, en relevant que les éditeurs et hébergeurs « sont tenus de conserver l’identité et les coordonnées du titulaire d’une adresse IP à l’origine de la création d’un contenu mis en ligne ».

Cette voie comporte toutefois une limite décisive, que les victimes découvrent souvent tardivement. Les données d’identification ne sont conservées que dans les conditions de l’article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques, qui vise la conservation de l’identité civile de l’utilisateur « Pour les besoins des procédures pénales, de la prévention des menaces contre la sécurité publique et de la sauvegarde de la sécurité nationale ». Le président du tribunal judiciaire de Paris en a tiré les conséquences dans une ordonnance du 18 mars 2026 (RG 26/50136). Saisi par une femme d’affaires visée par deux sites anonymes consacrés à ses résidences et à son patrimoine, et hébergés par une société islandaise, il a ordonné à cet hébergeur de communiquer les données d’identification de l’auteur de l’un des sites, parce qu’une plainte pénale pour usurpation d’identité n’apparaissait pas vouée à l’échec. Il a refusé en revanche toute communication pour l’autre site, en jugeant que « La communication des données ne saurait pas davantage être ordonnée pour les besoins d’une action future en référé, celle-ci étant de nature civile ». Le conseil de l’hébergeur avait d’ailleurs indiqué que le service avait été payé en cryptomonnaie et que les champs d’identité n’avaient pas été remplis de manière fiable. Pour une personnalité visée par un moteur de données piratées, cela signifie en pratique que l’identification des exploitants passerait le plus souvent par une plainte pénale, à côté des démarches civiles de retrait.

Reste la question du juge compétent lorsque le site est exploité depuis l’étranger. L’article 46 du Code de procédure civile permet de saisir, en matière délictuelle, « la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ». En matière de données personnelles, l’article 79, paragraphe 2, du RGPD ajoute qu’une action contre un responsable du traitement peut être intentée devant les juridictions de l’État membre où la personne concernée a sa résidence habituelle. Lorsque l’exploitant est établi dans un autre État de l’Union, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé, dans l’arrêt Gtflix Tv du 21 décembre 2021 (C-251/20), l’articulation des compétences : la demande de suppression d’un contenu ne peut être portée que devant une juridiction compétente pour l’ensemble du dommage, comme celle du centre des intérêts de la victime. La Cour de cassation en a tiré les conséquences dans un arrêt du 15 juin 2022 (n° 18-24.850), en jugeant que la demande de dommages-intérêts « pouvait être portée devant la juridiction française dès lors qu’elle tendait à la réparation du seul préjudice causé sur le territoire de cet État membre ». Pour une personnalité installée hors de France, le centre de ses intérêts peut d’ailleurs ne pas se situer en France, ce qui pèse sur le choix du juge à saisir. Ces questions de compétence se posent dans des termes voisins pour d’autres atteintes en ligne, comme en témoignent les recours ouverts en France contre une reproduction en ligne hébergée hors de France.

Sur le terrain de la réparation, le fondement choisi change beaucoup de choses. Sur le fondement de l’article 9 du Code civil, la Cour de cassation juge depuis un arrêt du 5 novembre 1996 (n° 94-14.798) que « la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation », le juge évaluant ensuite souverainement le préjudice. Les juridictions du fond reprennent cette règle dans les affaires de presse : l’ordonnance du tribunal judiciaire de Nanterre du 17 décembre 2025 énonce ainsi que « La seule constatation de l’atteinte au droit à la vie privée et au droit à l’image par voie de presse ouvre droit à réparation du préjudice inhérent à ces atteintes », en précisant que l’indemnité a pour objet de réparer et non de sanctionner. L’appréciation reste concrète : dans cette affaire comme dans celle jugée par la cour d’appel de Versailles le 28 novembre 2024, la provision a été fixée à 6 000 euros au regard de l’objet de l’atteinte, de sa diffusion et de ses répercussions établies ; la cour d’appel de Lyon a alloué 15 000 euros, mais au titre de plusieurs fautes distinctes et non de la seule communication de coordonnées.

Le règlement européen est plus exigeant. Par un arrêt du 24 juin 2026 (n° 24-22.792), publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé une décision qui avait considéré qu’une violation du RGPD causait nécessairement un préjudice, en rappelant que « la simple violation du règlement général sur la protection des données n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation ». Elle s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice, qui a jugé, dans l’arrêt Österreichische Post du 4 mai 2023 (C-300/21), qu’aucun seuil de gravité ne peut être exigé, et, dans l’arrêt Gemeinde Ummendorf du 14 décembre 2023 (C-456/22), que la personne doit démontrer des conséquences distinctes de la simple violation.

La Cour de justice a toutefois admis, dans l’arrêt du 14 décembre 2023 (C-340/21), que « la crainte d’un potentiel usage abusif » de ses données par des tiers, éprouvée à la suite d’une violation du règlement, est susceptible, à elle seule, de constituer un dommage moral. Elle a posé une limite dans l’arrêt MediaMarktSaturn du 25 janvier 2024 (C-687/21) : une crainte purement hypothétique ne suffit pas lorsque le document transmis par erreur n’a pas été consulté par le tiers. Un moteur qui commercialise l’accès à des coordonnées personnelles se situe à l’opposé de cette hypothèse, puisque sa raison d’être est la consultation par des inconnus. Une personnalité qui justifierait d’appels, de sollicitations ou de mesures de sécurité rendues nécessaires pourrait ainsi établir un préjudice concret.

Reste la question des organismes dont les fichiers ont alimenté ces moteurs. Le même arrêt C-340/21 a jugé qu’une fuite ne prouve pas, à elle seule, que les mesures de sécurité étaient inappropriées, mais que le responsable du traitement supporte la charge de prouver qu’elles l’étaient, et qu’il ne peut s’exonérer du seul fait que des tiers sont à l’origine de l’accès. L’action en réparation fondée sur l’article 82 du RGPD suppose encore de relier le dommage à une fuite précise. Or l’origine des données reste souvent incertaine : la candidate écologiste Marine Tondelier a expliqué à franceinfo ne pas savoir de quelle fuite provenaient ses données, tout en estimant que chacun devrait pouvoir savoir que ses données sont en sécurité. Cette incertitude sur le lien de causalité constitue, en pratique, l’obstacle principal à une indemnisation par les organismes d’origine.

Conclusion

L’affaire des moteurs de données piratées ne pose pas une question de principe incertaine. Le numéro personnel et l’adresse d’une personnalité relèvent de sa vie privée, la notoriété n’y change rien, et des informations issues de piratages ne deviennent pas publiques du seul fait qu’elles circulent. Le juge civil dispose d’outils conçus pour agir vite afin de faire cesser la diffusion, y compris en ordonnant aux fournisseurs d’accès de bloquer un site sans exiger que l’on ait d’abord retrouvé ses exploitants.

Les vraies difficultés sont ailleurs. L’identification des exploitants passe le plus souvent par une procédure pénale, faute de quoi les données conservées par les hébergeurs restent hors d’atteinte. La réparation est plus facile à obtenir sur le fondement de l’article 9 du Code civil que sur celui du RGPD, qui exige la preuve d’un dommage. Chaque blocage enfin peut être contourné par la création d’un nouveau site, ce qui impose une vigilance dans la durée.

À la date de rédaction, aucune des personnalités citées par la presse n’a fait connaître d’action en justice, les exploitants du site décrit par RTL et Le Parisien ne sont pas publiquement identifiés, et l’exactitude des données affichées n’est pas établie. Les informations judiciaires dont le parquet de Paris avait fait état fin août, selon Le Parisien, visaient des moteurs de ce type, et les personnes qui pourraient y être mises en cause sont présumées innocentes. Ce qui reste à trancher, qu’il s’agisse du blocage de ce moteur, de l’identité de ses exploitants ou d’une éventuelle indemnisation, relève du seul juge.

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