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Vice caché et succession : maison vendue par les héritiers ou par un parent décédé, qui paie l’acheteur et comment se défendre

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vice caché et succession : maison vendue par les héritiers ou par un parent décédé, qui paie l’acheteur et comment se défendre

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Vous avez vendu la maison de vos parents quelques mois après leur décès. Vous n’y viviez plus depuis longtemps, l’agence a organisé les visites, le notaire a inséré la clause habituelle : l’acquéreur prend le bien en l’état. Un an plus tard arrive une lettre recommandée : le sous-sol est inondé à chaque orage, les poutres sont pourries derrière un faux plafond, l’unique sanitaire ne s’évacue pas. L’acheteur parle de vice caché et réclame des dizaines de milliers d’euros. La situation inverse est aussi fréquente : votre père avait vendu sa maison deux ans avant sa mort, et c’est vous, ses enfants, que l’acheteur assigne. Ou votre mère avait acheté un appartement dont les défauts n’apparaissent qu’après son décès : pouvez-vous agir à sa place ?

Les trois cas relèvent des mêmes textes, à commencer par l’article 1641 du code civil, qui oblige le vendeur à garantir l’acheteur contre les défauts cachés rendant le bien impropre à son usage. La succession change pourtant trois choses : qui est vendeur et ce que chacun savait, qui doit la dette et pour quelle part, quels délais et quels choix protègent les héritiers. Une distinction commande le reste. Si vous avez vendu après le décès, vous êtes vous-même vendeur et la dette éventuelle est la vôtre. Si votre parent avait vendu de son vivant, vous êtes héritier du vendeur et la dette appartient à la succession.

L’article traite d’abord des héritiers qui ont vendu le bien reçu (I), puis du cas où le parent décédé avait lui-même vendu ou acheté la maison (II). Il s’appuie sur des arrêts de la Cour de cassation et sur des décisions rendues entre 2024 et 2026, dont plusieurs restent susceptibles de recours : elles montrent comment les juges raisonnent, sans préjuger l’issue d’un autre dossier.

I. Vous avez vendu la maison reçue en héritage : ce que l’acheteur peut vous reprocher, et ce qui vous protège

Lorsque la vente a été signée après le décès, la créance de l’acheteur naît d’un contrat que vous avez conclu vous-même, seul ou avec vos cohéritiers. Les règles qui répartissent les dettes du défunt entre ses héritiers ne s’appliquent donc pas : seules comptent celles de la vente. Avant de répondre à l’acheteur, réunissez l’acte de vente et sa clause sur l’état du bien, le dossier de diagnostics qui y était annexé, les factures des travaux réalisés du vivant de vos parents, les échanges avec l’agence et le notaire, puis notez trois dates : celle de la vente, celle à laquelle l’acheteur dit avoir découvert le désordre, celle de sa première réclamation.

A. La clause « en l’état » couvre l’héritier qui ignorait le vice, pas celui qui savait ni celui dont l’acte attribue les travaux au vendeur

Le vendeur ne doit rien pour les défauts que l’acheteur pouvait voir lui-même : l’article 1642 du code civil écarte la garantie des vices apparents. Pour les autres, l’article 1643 permet de l’exclure par contrat, puisque le vendeur « est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ». Les actes reproduits dans la plupart des décisions étudiées emploient la même formule : l’acquéreur prend le bien en l’état, sans recours pour vices cachés, sauf si le vendeur est un professionnel de l’immobilier ou de la construction, ou s’est comporté comme tel, et sauf si l’acquéreur prouve que le vice était en réalité connu du vendeur. Pour des héritiers, tout se joue donc sur deux questions : ce que chacun savait réellement au jour de la vente, et si l’un d’eux peut être traité comme un professionnel en raison de travaux réalisés sur le bien.

L’héritier n’est pas présumé connaître ce que savait le défunt. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a jugé dans un arrêt du 6 janvier 2026 (n° 21/10322). Deux sœurs, propriétaires chacune pour moitié d’une villa reçue en héritage, l’avaient vendue 260 000 euros en 2016. L’acheteuse découvrait ensuite une alimentation en eau défaillante, des fissures derrière les faïences et les meubles laissés sur place, une charpente en mauvais état. La cour relève que les venderesses étaient profanes et n’habitaient pas les lieux. L’attestation d’un voisin selon laquelle leur père lui avait signalé de son vivant un tassement de la maison ne suffit pas à établir que ses filles en avaient été informées, et le fait que des fissures aient été rebouchées à la mousse expansive « ne prouve pas d’une part, que ce soit de leur fait, ni d’autre part qu’elles en avaient été informées par leur auteur ». La proposition d’arrangement faite après la vente ne vaut pas davantage aveu, le souhait de régler le litige à l’amiable « ne pouvant valoir à lui seul, reconnaissance de l’existence des vices ». La clause a reçu pleine application, et l’acheteuse a été condamnée à verser 3 000 euros à chacune des deux sœurs pour leurs frais de procédure.

Le tribunal judiciaire d’Angers a raisonné de la même façon dans un jugement du 1er juillet 2025 (n° 23/01263). Trois enfants avaient vendu 152 000 euros, en 2019, la maison construite par leurs parents en 1974. L’eau s’infiltrait par des trous de coffrage laissés dans le béton du sous-sol, que des lambris posés par les parents dissimulaient. Le tribunal a distingué deux choses. Les traces d’humidité visibles sur les lambris et sur une marche d’escalier constituaient des vices apparents, que les acheteurs auraient dû remarquer au cours de leurs trois visites. Quant aux trous eux-mêmes, rien ne prouvait que « les vendeurs qui n’occupaient pas les lieux et qui en leur qualité d’héritiers, ont mis en vente l’immeuble rapidement après le décès de leur mère » en avaient connaissance. Les acheteurs ont été déboutés de toutes leurs demandes.

La proximité avec les parents, ou une occupation récente, peut renverser la situation. Dans un arrêt du 24 octobre 2024 (n° 22/06304), la cour d’appel de Versailles examinait la vente, pour 326 000 euros, d’un pavillon dépendant de la succession des parents d’un frère et d’une sœur, dont le sous-sol était régulièrement inondé. Les héritiers soutenaient que leur connaissance du vice devait s’apprécier en leur personne, et non en celle de leurs parents, d’autant qu’ils n’habitaient pas le bien. La cour a bien recherché leur propre connaissance, et l’a trouvée : « si les héritiers n’habitaient pas le bien litigieux au moment de la vente, ces derniers entretenaient des liens de proximité avec leurs défunts parents ». Un témoin se souvenait de la fille vivant chez ses parents lors d’une inondation dans les années 1990, le diagnostic de performance énergétique de 2015 la domiciliait à l’adresse du pavillon et une voisine affirmait qu’elle y avait vécu de façon permanente de 2011 à 2016. La clause a été écartée et les deux héritiers condamnés in solidum à payer 53 080,03 euros de travaux, 3 000 euros pour le trouble de jouissance et 4 000 euros de frais de procédure.

Savoir qu’il existe un problème suffit, même sans en mesurer l’ampleur. La cour d’appel de Chambéry l’a jugé le 25 juin 2026 (n° 24/00400) à propos d’un fils qui avait hérité de la maison où sa mère vivait seule et l’avait vendue 260 000 euros en 2019. Il avait pourtant remis les clés aux acquéreurs trois mois avant la vente, et six entreprises étaient venues établir des devis sans rien relever. Les poutres du plancher, attaquées par un champignon, étaient cachées par un faux plafond. Mais le vendeur connaissait une fuite ancienne, qui avait marqué le plafond en 2005, et une fuite sous un lavabo, colmatée avec du ruban adhésif et recueillie dans un seau en 2019. Pour la cour, « Le fait qu’il n’ait pas eu connaissance de l’ampleur du vice (pourrissement du plancher), est indifférent dans la mesure où il était informé d’un dégât des eaux ancien ayant traversé le plancher ». Il a été condamné à rembourser 37 024,71 euros sur le prix et à verser 32 300 euros pour trente-quatre mois de trouble de jouissance, 2 000 euros de préjudice moral et 3 000 euros de frais d’appel. Ce qui compte n’est donc pas la cause technique, que l’héritier peut ignorer, mais le symptôme qu’il a pu constater : une fuite, une inondation, un tassement. L’article 1112-1 du code civil va dans le même sens : « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer ». L’héritier qui a constaté un sinistre a intérêt à le faire écrire dans l’acte.

Les travaux réalisés par le défunt posent une difficulté propre. La Cour de cassation juge de longue date, et l’a rappelé le 13 novembre 2025 (n° 24-11.221), qu’« est assimilé au vendeur professionnel celui qui, sans être un professionnel de la construction, a réalisé lui-même les travaux à l’origine des vices de la chose vendue » ; tenu de connaître les vices, ce vendeur ne peut se prévaloir de la clause d’exclusion. Les héritiers n’ont pas fait ces travaux, mais deux décisions montrent que cette règle peut les atteindre. Dans un arrêt du 14 mars 2025 (n° 23/09882), la cour d’appel de Paris jugeait la vente, pour 890 000 euros en 2017, d’un appartement par une veuve et ses deux filles, héritières du mari décédé en 2006. En 1996, celui-ci avait coulé lui-même une rehausse de béton de vingt centimètres sur seize mètres carrés, qui surchargeait le plancher ancien, et l’acte mentionnait des travaux « réalisés par ses soins », c’est-à-dire par le vendeur. La veuve, propriétaire de l’appartement avec son mari au moment des travaux, soutenait que seul celui-ci les avait faits. La cour répond que « son argument selon lequel ce serait uniquement son époux et non elle-même qui a construit la réhausse en béton litigieuse n’empêche pas de considérer qu’elle a réalisé les travaux litigieux ». La veuve étant décédée en cours de procédure, ses deux filles ont été condamnées in solidum, à titre personnel et comme héritières de leur mère, à payer notamment 91 913,12 euros de travaux de reprise, 8 356 euros de maîtrise d’œuvre et 6 000 euros de frais de procédure.

Le tribunal judiciaire d’Orléans est allé plus loin dans un jugement du 3 septembre 2026 (n° 20/00942). Une veuve et ses trois enfants, alors mineurs, avaient vendu en 2018 une maison dont la grange avait été réhabilitée. L’acte précisait que ces travaux avaient été effectués par les soins du vendeur, et la veuve reconnaissait que son défunt mari y avait participé avec des amis entrepreneurs. Le tribunal a jugé que, « s’étant comportés comme professionnels de la construction, ils ne peuvent valablement se prévaloir de la clause de non-garantie », et a qualifié de vendeurs constructeurs la veuve et les trois enfants. Il a aussi relevé que le diagnostic établi lors de l’achat de la maison par les parents, en 2005, signalait déjà de l’amiante dans la toiture de la grange. La famille a été condamnée à payer 9 949 euros hors taxes de réfection, mais le diagnostiqueur qui n’avait pas repéré l’amiante avant la vente de 2018 et son assureur ont été condamnés avec elle et doivent la garantir de toutes les condamnations. Le jugement est susceptible d’appel.

À l’inverse, le tribunal judiciaire de Paris a fait jouer la clause, le 28 janvier 2026 (n° 23/12558), au profit de la covenderesse et des deux filles d’un vendeur décédé quatre mois après la vente d’un appartement cédé 1 220 000 euros en 2019. L’acte mentionnait d’importants travaux réalisés en 2009, mais aussi, en annexe, les factures et l’attestation d’assurance de l’entreprise qui les avait exécutés : le tribunal en déduit que « les travaux litigieux ont été réalisés par une société professionnelle et ont donné lieu à des factures ». Les acheteurs ont été déboutés et condamnés à verser 4 000 euros de frais de procédure. La leçon vaut pour les héritiers qui vendent : avant de signer, retrouvez les factures des travaux faits du vivant de vos parents, et ne laissez pas l’acte attribuer au vendeur des travaux qu’il n’a pas réalisés lui-même.

Le dossier de diagnostics conditionne enfin la clause elle-même. Selon l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, lorsque manque, à la signature de l’acte authentique, l’un des diagnostics en cours de validité relatifs au plomb, à l’amiante, aux termites, au gaz, à l’électricité ou à l’assainissement non collectif, « le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ». Un dossier incomplet ou périmé prive donc les héritiers de la clause pour le défaut que ce diagnostic aurait dû révéler. Inversement, l’erreur du diagnostiqueur ouvre un recours, comme le montre le jugement d’Orléans du 3 septembre 2026, qui a condamné le diagnostiqueur et son assureur à garantir la famille venderesse.

B. Si la clause tombe : tous les vendeurs rendent le prix, seuls ceux qui savaient paient des dommages-intérêts

Lorsque la garantie joue, l’acheteur choisit entre rendre le bien et se faire restituer le prix, ou le garder et obtenir une partie du prix, comme le prévoit l’article 1644 du code civil. Le vendeur qui connaissait le vice doit en outre tous les dommages-intérêts selon l’article 1645, alors que celui qui l’ignorait ne doit que la restitution du prix et le remboursement des frais de la vente en vertu de l’article 1646. Lorsque plusieurs héritiers ont vendu ensemble, une question se pose aussitôt : la connaissance de l’un engage-t-elle les autres ?

Le tribunal judiciaire de Bordeaux y a répondu dans un jugement du 31 août 2026 (n° 24/09725). Une maison avait été vendue 315 000 euros en janvier 2023 par les trois indivisaires recueillant la succession d’une mère et grand-mère décédée en avril 2022 : son fils, et deux petits-enfants venant par représentation de leur père, mort en 2003. Le seul sanitaire de la maison ne s’évacuait pas, en raison d’une contre-pente de la canalisation encombrée de dépôts calcaires anciens. L’agent immobilier avait affirmé aux visiteurs que l’eau était coupée ; le tribunal constate qu’elle ne l’était pas et que les acheteurs avaient été privés de la possibilité de vérifier ce sanitaire. Il juge que « La connaissance par au moins un des vendeurs de l’existence du vice caché empêche l’ensemble des vendeurs de bénéficier de la clause exonératoire de garantie », la clause étant indivisible et l’acte désignant les trois indivisaires sous le terme unique de vendeur. La vente a été résolue et les trois vendeurs condamnés in solidum à restituer les 315 000 euros, avec intérêts, ainsi que 25 846,98 euros d’émoluments du notaire. En revanche, « ne peuvent être condamnés au paiement de ces indemnités que les vendeurs qui avaient connaissance du vice caché » : les petits-enfants n’avaient plus de contact avec leur oncle et n’étaient pas entrés dans la maison depuis vingt ans, tandis que l’oncle s’y rendait chaque fin de semaine et y avait réalisé des travaux. Lui seul doit 56 671,62 euros de préjudice financier, 3 500 euros de trouble de jouissance et 1 313,52 euros par mois de loyer jusqu’à la restitution du prix. Il est décédé pendant le délibéré, ce qui n’a pas interrompu l’instance puisque le décès était survenu après l’ouverture des débats. Le jugement est susceptible d’appel.

La Cour de cassation exige la même distinction pour les dommages-intérêts. Dans un arrêt du 12 octobre 2022 (n° 21-10.746), un frère et deux sœurs avaient vendu un terrain à bâtir dont le sous-sol cachait une ancienne décharge. Les sœurs ne pouvaient l’ignorer, l’ayant vue dans leur jeunesse ; l’une d’elles était décédée en cours d’instance et ses héritiers avaient repris le procès. La cour d’appel avait condamné le frère avec elles à indemniser l’acquéreur ; la Cour de cassation a censuré cette condamnation, faute pour les juges d’avoir constaté que le frère connaissait le vice.

Pour l’héritier qui n’a rien su, la restitution du prix reste la contrepartie de la reprise de la maison, mais il échappe aux dommages-intérêts, dont le montant peut devenir élevé lorsque l’acheteur a dû se reloger, comme à Bordeaux. Tout dépend alors de la preuve de ce que chacun savait : contacts avec le défunt, séjours dans la maison, travaux, sinistres déclarés, échanges avec l’agence. Dans l’affaire de Bordeaux, les petits-enfants avaient en outre demandé à être garantis par leur oncle ; le tribunal a mis à la charge de celui-ci seul les frais de procédure qu’ils devaient supporter.

Les délais, enfin, se calculent à partir de la découverte. L’article 1648 du code civil impose d’agir dans les deux ans de la découverte du vice. La chambre mixte de la Cour de cassation a jugé, le 21 juillet 2023 (n° 21-15.809), que « le délai biennal prévu à l’article 1648, alinéa 1er, du code civil est un délai de prescription », susceptible d’interruption et de suspension, notamment pendant une expertise ordonnée en référé. Le même jour, dans un second arrêt (n° 21-17.789), elle a précisé que l’action doit être formée dans ce délai de deux ans « sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie », en application de l’article 2232 du code civil. La date de découverte se discute : dans l’affaire jugée à Paris le 28 janvier 2026, le tribunal l’a fixée au lendemain du rapport d’un plombier d’octobre 2021 évoquant une mauvaise conception de la vidange, et non au premier engorgement de l’évier en septembre 2019, de sorte que l’action n’était pas prescrite. L’héritier poursuivi ne doit donc pas tenir pour acquis que le premier incident a fait courir le délai.

II. Votre parent avait vendu ou acheté la maison : ce que la succession change pour l’acheteur et pour vous

Lorsque le défunt était lui-même partie à la vente, la créance ou l’action passe à ses héritiers. L’article 724 du code civil le dit sans détour : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Cette transmission joue dans les deux sens : la dette de garantie d’un parent vendeur entre dans le passif de la succession, l’action d’un parent acheteur dans son actif.

A. L’acheteur poursuit les héritiers du vendeur : une dette divisée entre vous, et des choix pour ne pas la payer sur vos biens

Tout héritier désigné par la loi peut être poursuivi, sans que l’acheteur ait à prouver qu’il a accepté la succession. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 7 juin 2006 (n° 04-30.863) : l’héritier saisi de plein droit « pouvait être poursuivi par les créanciers de la succession, sauf à lui à renoncer à celle-ci ou à démontrer qu’il était primé par des héritiers plus proches », ou qu’il était exclu par un légataire universel, ou encore que la dette devait être divisée. La cour d’appel de Pau en a fait application le 20 mai 2025 (n° 23/02540) : la venderesse d’une maison cédée 310 000 euros, mobilier compris, en 2015 était décédée en 2019, pendant le procès, et l’acheteuse poursuivait son fils. La cour rappelle qu’« Il incombe à l’héritier désigné par la loi de démontrer qu’il ne l’est pas ou qu’il a renoncé, ou qu’il y a d’autres héritiers plus proches ». Faute de produire ne serait-ce qu’un certificat de notoriété, et alors qu’un courrier du greffe attestait l’absence de renonciation enregistrée, le fils était présumé seul héritier et la demande recevable. Elle a toutefois été rejetée au fond : l’inclinaison de la maison était visible lors des quatre visites, stabilisée de longue date, et aucune dissimulation n’était prouvée.

Ce qui compte alors est la connaissance qu’avait le défunt, puisque c’est lui le vendeur. Dans un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 23/02488), la cour d’appel de Rouen statuait sur une maison vendue 194 000 euros en 2019 par un couple qui l’occupait depuis 2004, et dont le sous-sol s’inondait lors des fortes pluies. Un boudin de caoutchouc posé au bas de la porte du garage pour contenir les eaux de ruissellement, quinze années d’occupation et le silence gardé devant le notaire alors que l’acheteur annonçait vouloir installer un studio de musique au sous-sol ont convaincu la cour : « En définitive, la mauvaise foi des vendeurs est démontrée. » Le mari étant décédé en cours d’appel, ses quatre enfants ont été assignés en reprise d’instance et condamnés, avec leur mère, à payer 40 799 euros de travaux, 5 062,50 euros pour le trouble de jouissance et 6 000 euros de frais de procédure. La cour d’appel de Montpellier, le 7 mai 2026 (n° 21/07241), a de même confirmé la condamnation in solidum des trois héritiers d’une venderesse, décédée après avoir été assignée, pour l’inondation du jardin que les vendeurs ne pouvaient ignorer tant elle se reproduisait à chaque épisode de fortes pluies ; les autres demandes ont été rejetées, soit faute de preuve que les vendeurs connaissaient les désordres, soit parce qu’ils relevaient de l’usure ou de l’entretien. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 13 novembre 2025 (n° 22/02985), c’est la veuve, covenderesse avec ses deux enfants, qui avait été informée des fuites du joint de son balcon un an avant la vente de 2014 ; après son décès, ses enfants, vendeurs à titre personnel et héritiers de leur mère, ont été condamnés in solidum à payer 6 985 euros.

Encore faut-il savoir pour quelle part chaque héritier est tenu. L’article 873 du code civil dispose que les héritiers sont tenus des dettes de la succession « personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout », sauf leur recours contre leurs cohéritiers. L’article 1309 ajoute que la division a lieu entre les successeurs des débiteurs, « l’obligation fût-elle solidaire ». La Cour de cassation en déduit, dans un arrêt du 3 décembre 2002 (n° 00-13.785), que « les dettes d’une succession se divisent entre les héritiers qui n’en sont tenus personnellement qu’au prorata de leurs droits respectifs », qu’ils soient acceptants purs et simples ou bénéficiaires, selon les termes de l’époque. Dans l’affaire de Rouen, les quatre enfants ont pourtant été condamnés solidairement avec leur mère, et l’arrêt ne montre pas que la division de la dette ait été discutée. C’est un moyen que les héritiers doivent soulever eux-mêmes, acte de notoriété à l’appui.

Avant d’en arriver là, l’héritier dispose de choix qui changent la portée de la dette. L’article 771 du code civil interdit de le contraindre à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession ; passé ce délai, un créancier de la succession, comme l’acheteur, peut le sommer de prendre parti. Selon l’article 772, l’héritier qui n’a pas pris parti dans les deux mois de la sommation, ou dans le délai supplémentaire accordé par le juge, « est réputé acceptant pur et simple », mécanisme détaillé dans notre article sur la sommation d’opter et ses deux mois. L’héritier qui renonce échappe aux poursuites, comme le rappelle l’arrêt de 2006. Celui qui n’a pas encore choisi peut se défendre sans accepter, mais il doit mesurer ses demandes : l’acceptation est tacite, selon l’article 782, lorsque l’héritier fait un acte « qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant ». Sous l’empire des textes antérieurs, l’arrêt du 3 décembre 2002 a jugé que si la défense opposée à un créancier de la succession « n’a, par lui-même, qu’un caractère accessoire et n’implique pas l’intention d’accepter la succession », il en va autrement lorsqu’elle s’accompagne d’une demande reconventionnelle. Réclamer des dommages-intérêts à l’acheteur avant d’avoir choisi n’est donc pas sans risque.

L’héritier qui a déjà accepté purement et simplement n’est pas sans ressource. L’article 786 du code civil lui permet de demander à être déchargé d’une dette « qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation », lorsque son paiement obérerait gravement son patrimoine personnel. L’action doit être engagée « dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette ». La Cour de cassation veille au respect de ces seules conditions : dans un arrêt du 4 janvier 2017 (n° 16-12.293), elle a censuré une décharge accordée au motif que le consentement de l’héritier à l’acceptation avait été faussé par une erreur, motif étranger aux conditions du texte. Une réclamation pour vice caché portant sur une maison vendue par le défunt des années plus tôt peut être de celles qu’un héritier ignore légitimement. Aucune des décisions étudiées ne l’a toutefois jugé, et le délai de cinq mois court dès que l’héritier connaît l’existence et l’importance de la dette.

Lorsque le risque est connu avant de choisir, l’acceptation à concurrence de l’actif net limite l’exposition : selon l’article 791 du code civil, l’héritier n’est alors tenu au paiement des dettes de la succession « que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis ». Les créanciers doivent déclarer leur créance au domicile élu de la succession, et l’article 792 précise que « Les créances dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d’une évaluation ». Faute de déclaration dans les quinze mois de la publicité de l’acceptation, « les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci ». Un procès en cours ne dispense pas de cette formalité. Dans un arrêt du 16 janvier 2019 (n° 18-11.916), la Cour de cassation a approuvé l’extinction de la créance d’un demandeur qui avait engagé une action en responsabilité contre le défunt, décédé en cours d’instance, et qui s’était borné à assigner les héritiers : « il importait peu que la créance invoquée n’ait pas encore été consacrée par un titre dès lors que la déclaration à titre provisionnel est admise ». L’acheteur dont le vendeur est mort a donc intérêt à vérifier si les héritiers ont fait ce choix et, le cas échéant, à déclarer sa créance sans attendre l’issue de l’expertise. Le régime de cette option est détaillé dans notre article sur l’acceptation à concurrence de l’actif net, ses formalités et ses déchéances.

Le temps court, enfin, pendant que l’acheteur cherche les héritiers. La Cour de cassation admet que la prescription ne court pas tant que le créancier ignore la dévolution successorale : dans un arrêt du 23 janvier 2019 (n° 17-18.219), rendu à propos du solde d’un prêt, elle retient que la banque « s’était trouvée dans l’impossibilité d’agir contre les héritiers du défunt jusqu’à cette date », celle à laquelle elle avait appris qui ils étaient. Le délai-butoir de vingt ans à compter de la vente, fixé par l’article 2232 du code civil, demeure toutefois la limite ultime. L’acheteur a intérêt à garder la trace de ses démarches auprès du notaire chargé de la succession, et l’héritier à ne pas se reposer sur le silence de l’acheteur.

B. Votre parent était l’acheteur : l’action vous revient, avec ses délais et le risque des frais de procès

L’action en garantie des vices cachés figure parmi les « droits et actions » dont les héritiers sont saisis. Les héritiers d’un acheteur peuvent donc engager l’action qu’il n’avait pas exercée, ou poursuivre celle qu’il avait commencée. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Bordeaux le 13 novembre 2025, les deux acquéreurs d’un appartement acheté en 2014 étaient morts l’un après l’autre pendant la procédure, le mari avant le jugement de première instance, l’épouse le 1er mai 2022. Leurs deux enfants sont intervenus en qualité d’héritiers et ont obtenu la confirmation de la responsabilité des vendeurs, avec 6 985 euros de travaux et 2 500 euros de frais d’appel. La cour a aussi refusé aux vendeurs tout recours contre le carreleur, la venderesse ayant sciemment caché les désordres lors de la vente.

Reprendre un procès comporte un risque. Dans l’affaire jugée à Montpellier le 7 mai 2026, l’acquéreur était décédé en 2023, pendant l’appel formé par le couple ; ses deux fils, auxquels sa veuve avait cédé ses droits sur la maison, ont repris l’instance. La cour n’a retenu que l’inondation du jardin, chiffrée à 476 euros, et a écarté les autres désordres, pour la plupart indécelables par les vendeurs eux-mêmes. Les héritiers ont été condamnés, avec la veuve, à verser 5 000 euros de frais d’appel. Avant de reprendre l’action d’un parent, relisez donc le rapport d’expertise, la clause de l’acte d’achat et les preuves de la connaissance du vendeur, car les frais du procès pèsent en principe sur celui qui le perd.

Les délais sont ceux de l’acheteur défunt. Le délai de deux ans de l’article 1648 du code civil court de la découverte du vice : si votre parent l’avait déjà constaté de son vivant, ce délai a pu commencer à courir avant son décès, et la limite de vingt ans à compter de la vente consentie par le vendeur, rappelée par la chambre mixte le 21 juillet 2023, s’applique aussi. Une expertise demandée en référé suspend la prescription, comme l’a admis l’arrêt de chambre mixte rendu le même jour. Rassemblez au plus tôt les pièces du défunt : acte d’achat, diagnostics, correspondances avec le vendeur ou le syndic, devis et rapports d’artisans, photographies datées.

Si le vendeur est lui-même décédé, les héritiers de l’acheteur se trouvent du côté du créancier, et tout ce qui précède joue dans l’autre sens : identifier ses héritiers et laisser à chacun la charge de justifier d’une renonciation, demander à chacun sa part, déclarer la créance dans les quinze mois si la succession du vendeur a été acceptée à concurrence de l’actif net. Et si vous revendez à votre tour la maison héritée, vous devenez vendeurs : un défaut que vous connaissez doit être signalé à votre acheteur, sous peine de perdre le bénéfice de la clause, comme l’ont montré les arrêts de Versailles et de Chambéry.

Conclusion

Face à un vice caché dans une maison passée par une succession, trois questions guident la réponse. Qui était le vendeur : vous, avec vos cohéritiers, ou votre parent de son vivant ? Que savait réellement chacun : la clause « en l’état » protège l’héritier qui ignorait le vice et à qui l’on ne peut attribuer les travaux du défunt, pas celui qui connaissait une fuite, une inondation ou un tassement ? Quel est le calendrier : deux ans à compter de la découverte et vingt ans à compter de la vente pour l’acheteur, quatre mois avant toute sommation d’opter pour l’héritier, cinq mois pour demander une décharge, quinze mois pour déclarer une créance en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net ?

Les décisions rendues de 2024 à 2026 dessinent une ligne assez nette. L’héritier qui n’a jamais habité la maison et n’en savait rien conserve la protection de la clause, même lorsque le défunt connaissait le problème. Celui qui y passait régulièrement, qui avait vu les fuites ou qui laisse l’acte attribuer au vendeur des travaux faits par le défunt s’expose à rendre le prix et à indemniser l’acheteur. Lorsque la dette vient du défunt, elle se divise entre les héritiers, et l’option successorale, exercée avant toute demande reconventionnelle, peut la cantonner aux biens reçus. Plusieurs de ces décisions sont des jugements de première instance ou des arrêts d’appel qui peuvent encore être discutés, et chaque dossier dépend de ses preuves. Lorsque la vente de la maison familiale divise les héritiers eux-mêmes, ces questions rejoignent celles du partage successoral entre cohéritiers, qu’il vaut mieux régler avant la signature de l’acte de vente.

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