Le 30 septembre 2026, une étude reprise par Le Monde a relancé une question ancienne : que perd un député qui ne vient pas voter ? Selon les calculs du chercheur Théo Delemazure, 19 % des députés qui participaient en moyenne aux scrutins publics ordinaires de 2026 étaient en réalité absents et votaient par délégation, contre 4 % en 2019 et 11 % en 2023. Cette question en appelle une autre, bien plus souvent tapée dans les moteurs de recherche : combien gagne un député ?
La réponse officielle tient en deux chiffres. Selon la fiche de l’Assemblée nationale consacrée à la situation matérielle du député, actualisée en janvier 2026, l’indemnité brute s’élève à 7 637,39 euros par mois depuis le 1er janvier 2024, soit 5 953,34 euros nets après retenues sociales et avant impôt sur le revenu. S’y ajoutent deux enveloppes qui ne sont pas un salaire : une dotation de fonctionnement de 7 238,04 euros par mois pour un élu de métropole, créée le 1er janvier 2026, et un crédit de 11 463 euros pour rémunérer jusqu’à cinq collaborateurs.
Ces montants ne doivent rien à une négociation. Ils découlent d’une loi organique, du Règlement de l’Assemblée et de décisions de son Bureau, que le juge administratif refuse de contrôler. Cet article explique d’abord ce que perçoit un député et comment ces sommes sont encadrées (I), puis ce qu’il peut perdre en cas d’absence ou de sanction, et ce qui lui reste après le mandat (II). Les textes cités ont été vérifiés dans leur version en vigueur au 1er octobre 2026.
I. Ce que perçoit un député : une indemnité fixée par la loi organique et des moyens qui ne sont pas un salaire
A. 7 637,39 euros bruts, 5 953,34 euros nets : d’où vient le montant, comment il est imposé et plafonné
Un député n’a ni employeur ni contrat de travail, et il ne négocie pas sa rémunération. L’article 25 de la Constitution confie à une loi organique le soin de fixer l’indemnité des membres de chaque assemblée, au même titre que la durée de leur mandat ou le régime de leurs incompatibilités. Cette loi organique est toujours l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 relative à l’indemnité des membres du Parlement, qui s’applique de la même manière aux députés et aux sénateurs.
Le calcul repose sur une référence fixe, la haute fonction publique. Selon l’article 1er de cette ordonnance, l’indemnité parlementaire est calculée par référence au traitement des fonctionnaires de l’État classés dans la catégorie dite hors échelle : « Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie. » L’article 2 la complète par une indemnité de fonction et précise : « Le montant de cette indemnité est égal au quart du montant de l’indemnité parlementaire. » La fiche de l’Assemblée nationale ajoute une indemnité de résidence de 3 %, versée par analogie avec le mode de rémunération des fonctionnaires, l’indemnité de fonction étant calculée sur le total de ces deux premiers éléments.
En chiffres, cela donne chaque mois, en brut, 5 931,95 euros d’indemnité de base, 177,96 euros d’indemnité de résidence et 1 527,48 euros d’indemnité de fonction, soit 7 637,39 euros. La fiche de l’Assemblée, actualisée en janvier 2026, indique que ces montants s’appliquent depuis le 1er janvier 2024. La page du Sénat consacrée à l’indemnité parlementaire, qui retient le même total, précise qu’il tient compte de l’attribution, au 1er janvier 2024, de 5 points d’indice majoré dans la fonction publique. L’indexation a une conséquence simple. Tant que le point d’indice et la grille des hauts fonctionnaires ne bougent pas, l’indemnité des députés ne bouge pas non plus, et lorsqu’ils sont revalorisés, elle suit sans qu’aucun vote particulier soit nécessaire.
Le net s’obtient après quatre retenues, que détaille la même fiche : 828,66 euros de cotisation à la caisse de pensions des députés, 740,83 euros de CSG et de CRDS, 76,37 euros de cotisation au fonds qui finance l’allocation de retour à l’emploi des anciens députés, et 38,19 euros de contribution au titre de la transition professionnelle. Il reste 5 953,34 euros nets par mois. Un sénateur, qui perçoit exactement le même brut, touche moins : la page du Sénat chiffre son net à 5 676,12 euros, parce que sa cotisation de retraite, de 1 180,10 euros, est plus lourde. Notre article sur l’indemnité, les incompatibilités et les déclarations des sénateurs élus en 2026 détaille la situation des élus du Palais du Luxembourg.
Certains députés perçoivent davantage en raison des fonctions qu’ils occupent au sein de l’Assemblée. La fiche chiffre ces indemnités spéciales, en brut mensuel, à 7 698,50 euros pour la présidence, 5 300,36 euros pour chacun des questeurs, 1 099,79 euros pour les vice-présidents, 931,76 euros pour les présidents de commission et pour les rapporteurs généraux des commissions des finances et des affaires sociales, et 733,19 euros pour les secrétaires du Bureau. Elles s’ajoutent à l’indemnité de 7 637,39 euros et suivent les mêmes règles fiscales.
Sur le plan fiscal, en effet, rien ne distingue ces sommes d’un salaire. L’article 80 undecies du code général des impôts vise l’indemnité parlementaire, les indemnités de fonction complémentaires décidées par le Bureau de chaque assemblée, l’indemnité de résidence et, « par dérogation au 1° de l’article 81 », l’indemnité de fonction. Toutes ces sommes « sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires ». Le net de 5 953,34 euros s’entend donc avant impôt sur le revenu, que le député acquitte comme n’importe quel contribuable salarié.
L’indemnité exclut en principe tout autre revenu public. L’article 4 de l’ordonnance de 1958, dans sa rédaction en vigueur depuis le 22 novembre 2023, pose que « L’indemnité parlementaire est exclusive de toute rémunération publique », tout en réservant les pensions civiles et militaires, les pensions allouées à titre de récompense nationale et les traitements attachés à la Légion d’honneur et à la médaille militaire. Un fonctionnaire élu député ne peut d’ailleurs pas continuer à exercer : l’article LO 142 du Code électoral dispose que « L’exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député », sous réserve de deux exceptions étroites, l’une pour certains professeurs titulaires de chaires, l’autre pour les ministres des cultes d’Alsace-Moselle.
Les mandats locaux encore permis obéissent à un plafond. L’article LO 141-1 du Code électoral, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, interdit au député d’exercer les fonctions de maire, d’adjoint, de président ou de vice-président d’une intercommunalité, d’un département ou d’une région ; tant que l’incompatibilité n’a pas pris fin, « l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat parlementaire ». Un député peut en revanche conserver un mandat local sans fonction exécutive, dans les limites que fixe le Code électoral. Dans ce cas, l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 prévoit qu’il ne peut cumuler ses indemnités locales avec son indemnité parlementaire de base « que dans la limite d’une fois et demie le montant de cette dernière ». Selon l’Assemblée nationale, les indemnités locales d’un député sont ainsi plafonnées à 2 965,98 euros par mois. Les règles propres aux élus municipaux sont détaillées dans notre article sur les indemnités de maire et d’adjoint votées par le conseil municipal.
Le même article 4, dans sa rédaction actuelle, charge chaque assemblée de veiller à l’application de ces règles, de sanctionner leur violation et de fixer les conditions dans lesquelles son président défère les faits au ministère public près la Cour des comptes. Les revenus privés, eux, ne sont pas plafonnés par l’ordonnance : un député peut conserver certaines activités professionnelles compatibles avec son mandat. Il doit toutefois les déclarer. L’article LO 135-1 du Code électoral lui impose, dans les deux mois de son entrée en fonction, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts et d’activités adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette seconde déclaration précise le montant des rémunérations perçues au titre de ses activités professionnelles, de ses autres mandats et des activités qu’il conserve, ainsi que les noms de ses collaborateurs parlementaires. Les obligations comparables des élus locaux sont présentées dans notre article sur les déclarations HATVP des maires et élus locaux.
B. Dotation de fonctionnement et crédit collaborateurs : de l’argent public pour exercer le mandat, jamais un complément de revenu
La confusion la plus fréquente porte sur les frais. Depuis le 1er janvier 2026, chaque député reçoit une dotation de fonctionnement parlementaire, versée sous la forme d’une avance mensuelle et revalorisée comme les traitements de la fonction publique. Selon la fiche pratique de déontologie de l’Assemblée nationale, elle s’élève à 7 238,04 euros pour un député élu en métropole, 7 512,75 euros pour les élus des départements d’outre-mer, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon, 7 720,17 euros pour ceux des collectivités du Pacifique et de Nouvelle-Calédonie, et jusqu’à 8 239,10 euros pour les députés des Français établis hors d’Europe. Elle remplace l’avance de frais de mandat et la dotation matérielle du député, que le Bureau a fusionnées par un arrêté du 2 juillet 2025.
L’ancienne avance de frais de mandat avait elle-même remplacé l’indemnité représentative de frais de mandat, une enveloppe dont l’usage n’était pas vérifié, rappelait Le Monde en janvier 2024 en rapportant que le Bureau venait de la porter de 5 645 à 5 950 euros par mois. Le cadre légal de ce régime figure à l’article 4 sexies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Le Bureau de chaque assemblée y définit, après consultation de l’organe chargé de la déontologie, le régime de prise en charge des frais de mandat et la liste des frais éligibles. Les parlementaires sont défrayés « sous la forme d’une prise en charge directe, d’un remboursement sur présentation de justificatifs ou du versement d’une avance », dans la limite de plafonds fixés par le Bureau, et l’organe de déontologie contrôle que ces dépenses correspondent bien à des frais de mandat.
Cette dotation n’est donc pas une rémunération. La fiche de déontologie de l’Assemblée la présente comme destinée à couvrir les seules dépenses en rapport direct avec l’exercice du mandat, à la manière d’une indemnité de frais professionnels. Elle échappe pour cette raison à l’impôt : l’article 81 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 1er octobre 2026, range parmi les sommes exonérées les frais de mandat pris en charge dans les conditions de l’article 4 sexies, et leur applique la règle selon laquelle ces allocations « ne peuvent donner lieu à aucune vérification de la part de l’administration ». Le contrôle appartient donc à l’Assemblée elle-même, et non à l’administration fiscale.
Ce que la dotation ne peut pas financer est fixé par l’arrêté du Bureau du 29 novembre 2017 relatif aux frais de mandat, que résume la même fiche. Sont exclus les dons, prêts ou cotisations versés à un parti politique, l’aide apportée à un candidat, les dépenses personnelles ou liées à une activité professionnelle ou à un autre mandat, l’achat d’un bien immobilier, la location d’un local appartenant au député, à son conjoint, à ses ascendants ou à ses descendants, et l’achat d’un véhicule dans l’année qui précède la fin de la législature. La dotation est versée sur un compte bancaire dédié, chaque dépense doit être classée avec ses justificatifs selon un plan normalisé, sauf une tolérance de 150 euros par semaine, et tout député est contrôlé au moins une fois par législature après un tirage au sort. Une dépense jugée inéligible doit être remboursée sur les deniers personnels du député, et le solde non consommé est reversé à la fin de la législature.
Les autres moyens matériels relèvent de la même logique de remboursement. Selon la fiche n° 7 de l’Assemblée, celle-ci prend en charge les trajets en train sur le réseau métropolitain et, pour les élus de métropole, quatre-vingts passages aériens par an entre Paris et la circonscription lorsqu’une ligne régulière la dessert. Un député qui ne dispose d’aucune solution d’hébergement en région parisienne peut opter pour une dotation d’hébergement qui rembourse jusqu’à 1 200 euros de loyer par mois pour un pied-à-terre, à condition que ce logement ne soit pas sa résidence principale et n’appartienne ni à lui, ni à son conjoint, ni à l’un de ses ascendants ou descendants. Une allocation de garde d’enfant de 323,76 euros par mois est enfin versée au titre des enfants de moins de trois ans.
Les électeurs ne peuvent pas, en revanche, exiger les justificatifs de ces dépenses. Une association avait demandé à deux députés la copie des relevés du compte consacré à l’ancienne indemnité représentative de frais de mandat et de leurs déclarations sur l’honneur de bon usage. Par une décision du 27 juin 2019, n° 427725, publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État a jugé que cette indemnité était « indissociable du statut des députés » et que ces pièces n’étaient pas des documents administratifs communicables. Ce raisonnement devrait, selon nous, valoir pour la dotation qui lui a succédé, puisqu’elle relève du même statut, même si aucune décision publiée ne l’a encore appliqué à la dotation de 2026.
La dotation reste pourtant de l’argent public, et son détournement relève du juge pénal. Le 21 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un ancien député condamné par la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour détournement de fonds publics à vingt-quatre mois d’emprisonnement dont quinze avec sursis, 10 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité, l’Assemblée nationale s’étant constituée partie civile. Il avait réglé des dépenses de jeu et les mensualités du prêt d’une voiture réservée aux trajets privés du couple avec le compte qui recevait son indemnité de frais de mandat. La Cour a jugé la condamnation justifiée dès lors que ces sommes avaient servi à des fins étrangères au mandat, « peu important qu’y aient été déposés des fonds provenant d’une autre origine ». L’article 432-15 du code pénal punit ce délit de « dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 € », montant qui peut être porté au double du produit de l’infraction.
Le crédit collaborateurs obéit à une autre logique. Il s’élève à 11 463 euros par mois selon les fiches de l’Assemblée actualisées en janvier 2026 et permet de recruter jusqu’à cinq collaborateurs, quel que soit leur temps de travail. Les charges patronales sont payées directement par l’Assemblée. Les reliquats inutilisés se reportent de mois en mois jusqu’à la fin de la législature sans pouvoir être transférés sur la dotation de fonctionnement, et une partie du crédit peut être cédée au groupe politique. L’article 8 bis de l’ordonnance n° 58-1100 prévoit que les députés emploient ces collaborateurs sous contrat de droit privé, « dont ils sont les employeurs directs ». Un litige entre un député et son assistant relève donc du conseil de prud’hommes, comme le rappelle la fiche n° 11 de l’Assemblée, et le contrat prend fin avec le mandat, quelle qu’en soit la cause : fin de législature, dissolution, démission ou entrée au Gouvernement.
Depuis 2017, le député ne peut plus employer sa proche famille. L’article 8 quater de la même ordonnance lui interdit de recruter comme collaborateur son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité ou son concubin, ses parents ou ceux de son conjoint, et ses enfants ou ceux de son conjoint. « La violation de cette interdiction emporte la rupture de plein droit du contrat. » Le Bureau fixe les conditions dans lesquelles le député rembourse les sommes versées, et le parlementaire encourt trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. L’emploi d’un frère, d’une sœur, d’un neveu ou d’un ancien conjoint reste possible, mais il doit être déclaré sans délai au Bureau et à l’organe de déontologie, qui peut, si la situation est susceptible de constituer un manquement à la déontologie, enjoindre d’y mettre fin et rend publique son injonction. Le Conseil constitutionnel a validé cette interdiction, qui ne vise qu’un nombre limité de personnes et ne prive pas le parlementaire de son autonomie dans le choix de ses collaborateurs (décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017, § 39).
Le juge pénal contrôle aussi la réalité du travail payé sur ce crédit. Par un arrêt du 24 avril 2024 publié au Bulletin, la chambre criminelle a maintenu la déclaration de culpabilité pour détournement de fonds publics d’un ancien député qui avait rémunéré son épouse comme collaboratrice de circonscription. Elle a jugé que le principe de séparation des pouvoirs n’interdit pas au juge judiciaire « d’apprécier la réalité de l’exécution du contrat de droit privé conclu entre un membre du Parlement et un de ses collaborateurs ». Elle a toutefois cassé l’arrêt sur la peine et sur les dommages et intérêts dus à l’Assemblée nationale, en retenant que le préjudice ne pouvait correspondre à l’intégralité des salaires versés dès lors que ceux-ci n’étaient pas dénués de toute contrepartie.
II. Ce qu’un député peut perdre, et ce qui lui reste après le mandat
A. Absences, délégations de vote et sanctions : des retenues ciblées, et aucun juge pour les contester
Le vote d’un député est personnel. L’article 27 de la Constitution n’autorise la délégation de vote qu’« exceptionnellement », par une loi organique, et interdit à un parlementaire de recevoir plus d’une délégation. Cette loi est l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958, dont l’article 1er énumère les seuls cas admis : maladie, accident ou événement familial grave, mission temporaire confiée par le Gouvernement, service militaire, participation aux travaux d’assemblées internationales, absence de la métropole pendant une session extraordinaire et « Cas de force majeure appréciés par décision des bureaux des assemblées ». L’article 2 exige une délégation écrite et signée, notifiée au président de l’assemblée avant le scrutin avec le motif et la durée de l’empêchement : « A défaut, la délégation est considérée comme faite pour une durée de huit jours. »
C’est cette pratique que mesure l’étude reprise par Le Monde : la part des votants absents représentés par un collègue serait passée de 4 % en 2019 à 11 % en 2023, puis à 19 % en moyenne en 2026, sur les scrutins publics ordinaires. Le quotidien relève que, sans ces délégations, le sens de 85 scrutins publics aurait été différent depuis le début de l’année, et que le système pourrait encore être assoupli. Pour la rémunération du député, la question se pose autrement : une absence ne lui coûte de l’argent que dans deux situations précises, et seulement sur son indemnité de fonction.
Le principe figure à l’article 2 de l’ordonnance n° 58-1210, qui renvoie au règlement de chaque assemblée le soin de déterminer comment le montant de l’indemnité de fonction « varie en fonction de la participation du parlementaire aux travaux de l’assemblée ». Le Règlement de l’Assemblée nationale, dans son édition de juillet 2025, vise d’abord les commissions. Au-delà de deux absences par mois aux réunions du mercredi matin, réservé aux travaux des commissions pendant la session ordinaire, chaque absence entraîne une retenue de 25 % du montant mensuel de l’indemnité de fonction (article 42), soit environ 382 euros sur la base de 1 527,48 euros. Les membres du Bureau autres que les secrétaires, les présidents de groupe, les députés élus hors de métropole, sauf ceux des circonscriptions situées en Europe, et les députés dispensés pour siéger dans une assemblée internationale ou une commission spéciale échappent à cette retenue.
L’article 159 du Règlement vise ensuite la séance, mais pas tous les votes. Il ne prend en compte que les votes solennels sur l’ensemble d’un texte et les scrutins publics organisés lorsque la Constitution exige une majorité qualifiée ou lorsque son article 49 est appliqué. Le député qui a pris part à moins des deux tiers de ces scrutins pendant une session subit une retenue du tiers de son indemnité de fonction pendant la durée de la session, soit environ 509 euros par mois ; en dessous de la moitié, la retenue est doublée. Le calcul tient compte des délégations données conformément à l’ordonnance de 1958, des votes sur les motions de censure et des excuses présentées dans les conditions prévues par le Règlement. Les absences aux scrutins publics ordinaires, ceux qu’étudie Le Monde, ne sont donc pas pénalisées en tant que telles, et l’indemnité de base de 5 931,95 euros n’est pas concernée par ces retenues.
Les sanctions disciplinaires frappent plus fort, puisqu’elles portent sur l’indemnité parlementaire elle-même. Le Règlement prévoit quatre peines : le rappel à l’ordre, le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal, la censure et la censure avec exclusion temporaire (article 71). La deuxième prive le député, pendant un mois, du quart de son indemnité parlementaire ; la censure, de la moitié pendant un mois ; la censure avec exclusion temporaire, de la moitié pendant deux mois, avec interdiction de prendre part aux travaux et de reparaître au Palais jusqu’au quinzième jour de séance suivant, trente jours de séance si la peine est appliquée une deuxième fois (article 73). La privation s’étend à six mois lorsque le député a cherché à paralyser les délibérations après s’être livré à des agressions contre des collègues (article 77). Ces peines répriment notamment les provocations envers l’Assemblée, les injures ou menaces envers le Président de la République ou le Gouvernement, et les manquements au code de déontologie constatés par le Bureau (article 70). Le Conseil constitutionnel a jugé l’article 73 conforme à la Constitution (décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014, cons. 29 et 30).
Contre ces retenues et ces sanctions, le député n’a pas de juge. Le 24 juillet 2023, le Conseil d’État a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente la requête d’un député frappé d’une censure avec exclusion temporaire de quinze jours (n° 471482) et celle de deux députés sanctionnés d’un rappel à l’ordre pour avoir enfreint les règles de publicité d’une commission mixte paritaire (n° 473588). Selon ces décisions, le régime disciplinaire fait partie du statut du parlementaire et se rattache à l’exercice de la souveraineté nationale. En vertu de la « tradition constitutionnelle française de séparation des pouvoirs », le juge administratif ne peut en connaître, même lorsqu’aucune autre juridiction ne peut être saisie, et la Convention européenne des droits de l’homme n’impose pas, selon le Conseil d’État, de recours juridictionnel contre une sanction disciplinaire visant un parlementaire. La contestation se joue donc devant les organes de l’Assemblée eux-mêmes.
L’électeur n’a pas davantage de prise juridique sur la rémunération de son député. Il ne peut obtenir ni les justificatifs de ses frais, comme l’a jugé le Conseil d’État en 2019, ni une retenue sur son indemnité devant un tribunal. Ses moyens d’action sont ailleurs. Il peut porter à la connaissance du déontologue de l’Assemblée des éléments sérieux sur l’usage de la dotation, qui peuvent justifier un contrôle spécial selon la fiche de déontologie, déposer plainte auprès du procureur de la République lorsque des faits pourraient constituer un détournement de fonds publics, et, au terme du mandat, en tirer les conséquences dans les urnes.
B. Après le mandat : allocation de retour à l’emploi, pension et dernières obligations
Un député battu ou qui ne se représente pas cesse de percevoir son indemnité, mais il peut toucher une allocation de chômage propre aux anciens députés. Selon la fiche n° 7 de l’Assemblée, l’allocation d’assurance mutuelle de retour à l’emploi des députés, gérée par la Caisse des dépôts et consignations, est alignée sur le régime des travailleurs salariés. Elle est ouverte aux anciens députés non réélus qui recherchent un emploi et qui n’ont pas atteint l’âge d’ouverture de leur pension de député, ni rempli les conditions d’une retraite à taux plein dans un autre régime. Il faut avoir cotisé au moins six mois. Le montant brut est de 57 % de l’indemnité, soit 4 353,31 euros par mois, avec un abattement de 30 % à partir du septième mois pour les allocataires de moins de 55 ans. L’allocation est soumise à la CSG et à la CRDS, et elle est imposable.
L’indemnisation dure au plus dix-huit mois, vingt-deux mois et demi pour un ancien député de 55 ou 56 ans et vingt-sept mois à partir de 57 ans. Ces durées passent respectivement à vingt-quatre, trente et trente-six mois lorsque le taux de chômage estimé au sens du Bureau international du travail augmente d’au moins 0,8 point sur un trimestre ou atteint 9 %. L’allocation est financée par les députés en exercice, à hauteur de 1 % de leur indemnité, ce qui correspond aux 76,37 euros prélevés chaque mois sur leur indemnité. Elle jouerait pleinement en cas de nouvelle dissolution, qui interromprait d’un coup le mandat de tous les députés : notre article sur la dissolution de l’Assemblée avant 2027 en rappelle les conditions.
La retraite des députés relève d’une caisse autonome. L’article 5 de l’ordonnance n° 58-1210 maintient les caisses créées par la Chambre des députés en 1904 et par le Sénat en 1905, et précise : « Les pensions payées par ces caisses sont incessibles et insaisissables, sauf lorsqu’il s’agit du payement d’une pension alimentaire. » Selon la fiche de l’Assemblée, une réforme décidée par le Bureau le 8 novembre 2017, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a supprimé le régime complémentaire facultatif et réduit la base de cotisation. La cotisation est aujourd’hui assise sur l’indemnité de 7 637,39 euros, au taux de 10,85 % depuis le 1er janvier 2020, et la pension est calculée au prorata des annuités acquises, dans la limite d’un plafond d’annuités et à partir d’un âge qui suivent l’un et l’autre le droit commun.
Les montants restent modestes pour un mandat unique. L’ancien député René Dosière estimait à environ 650 euros par mois la pension acquise après un mandat de cinq ans, selon BFM Business, qui rapportait le 11 décembre 2025, d’après une information de LCP confirmée à l’AFP par une questeure, que le Bureau avait gelé les pensions des anciens députés pour 2026 au lieu de les revaloriser. Là encore, aucun juge administratif ne tranche les litiges. En 2003, un ancien député dont la pension avait été suspendue après une condamnation pénale définitive en avait demandé le rétablissement, sa peine ayant été suspendue pour raison de santé. Le Conseil d’État, statuant en assemblée, a jugé que le régime de pensions des anciens députés « fait partie du statut du parlementaire » et qu’il ne lui appartient pas de connaître de ces litiges (CE, Ass., 4 juillet 2003, n° 254850).
La fin du mandat entraîne enfin trois séries d’obligations. Le député dépose auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale sept mois au plus tôt et six mois au plus tard avant l’expiration normale de son mandat, ou dans les deux mois qui suivent la fin de ses fonctions en cas de dissolution ou de cessation du mandat pour une autre cause que le décès. Selon l’article LO 135-1 du Code électoral, cette déclaration comporte « une récapitulation de l’ensemble des revenus perçus par le député » depuis le début du mandat en cours. Le député reverse ensuite le solde non consommé de sa dotation de fonctionnement, qui fait l’objet d’un contrôle du déontologue. Les contrats de ses collaborateurs prennent fin, les indemnités de fin de contrat étant financées par l’Assemblée en dehors du crédit collaborateurs, selon la fiche n° 11.
Conclusion
Un député perçoit 7 637,39 euros bruts par mois, soit 5 953,34 euros nets avant impôt, auxquels s’ajoutent, pour certains, des indemnités liées à leurs fonctions au sein de l’Assemblée. Ce montant ne dépend ni de son assiduité ni d’un vote annuel : il suit automatiquement la grille des hauts fonctionnaires, ce qui explique qu’il n’ait pas bougé depuis le 1er janvier 2024. Les deux autres enveloppes, la dotation de fonctionnement de 7 238,04 euros et le crédit de 11 463 euros destiné aux collaborateurs, servent à exercer le mandat et ne peuvent pas enrichir l’élu. Leur détournement relève du juge pénal, comme la Cour de cassation l’a encore rappelé en janvier 2026.
L’absentéisme, lui, coûte peu et de façon ciblée. Seule l’indemnité de fonction est exposée, à hauteur de 25 % par absence au-delà de deux par mois en commission le mercredi matin, ou d’un tiers puis des deux tiers en cas de participation insuffisante aux votes solennels. La hausse des délégations de vote relevée par Le Monde n’entre pas dans ce calcul, puisque les scrutins ordinaires n’y figurent pas et que les délégations régulières sont prises en compte. Les sanctions disciplinaires peuvent priver un député de la moitié de son indemnité parlementaire pendant deux mois, voire six, mais aucune de ces décisions ne peut être portée devant le juge administratif. Ce régime autonome découle de la séparation des pouvoirs ; il confie au Bureau de l’Assemblée, à son déontologue et, pour les détournements, au juge pénal, le soin de faire respecter les règles.