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Arrêt maladie dans l’industrie pharmaceutique (IDCC 176) : salaire net pendant 90 jours, carence, prévoyance à 80 % et licenciement (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêt maladie dans l’industrie pharmaceutique (IDCC 176) : salaire net pendant 90 jours, carence, prévoyance à 80 % et licenciement (2026)

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Vous travaillez dans un laboratoire, sur un site de production ou de conditionnement, dans un centre de recherche, au siège d’une entreprise du médicament ou sur le terrain comme délégué médical, et votre médecin vous arrête pour une maladie ou un accident sans lien avec le travail. Vous voulez savoir ce que votre employeur doit vous verser, à partir de quel jour et pendant combien de temps, ce qui se passe après le 90e jour, et si votre poste est en jeu. La réponse se trouve d’abord dans la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique, identifiée sous le numéro IDCC 176, réécrite par un accord du 11 avril 2019 et étendue par un arrêté du 2 avril 2021 publié au Journal officiel du 13 juillet 2021, selon l’intitulé retenu par Légifrance, puis dans l’accord de branche du 9 juillet 2015 sur la prévoyance, plusieurs fois modifié jusqu’en 2025.

Le régime tient en trois étapes. Après un an d’ancienneté, l’employeur vous doit votre salaire net pendant 90 jours par année civile. La prévoyance de branche prend ensuite le relais à hauteur de 80 % de votre salaire brut, indemnités journalières comprises, et dès le quatrième jour d’arrêt si vous avez moins d’un an d’ancienneté. Enfin, un licenciement motivé par votre absence n’est possible que si elle impose votre remplacement effectif, avec des conditions plus strictes pour les salariés classés à partir du groupe 5.

Cet article fait le point au 1er octobre 2026, à partir des textes consolidés sur Légifrance et des décisions publiées jusqu’en septembre 2026, pour un arrêt d’origine non professionnelle. Il traite d’abord de ce que vous percevez pendant l’arrêt (I), puis de votre emploi, de vos congés et de votre retour (II).

I. Ce que vous percevez pendant l’arrêt : votre salaire net, puis la prévoyance de branche

Trois sources de revenus se succèdent ou se superposent pendant un arrêt : les indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie, le maintien de salaire dû par l’employeur, puis la prestation d’incapacité servie par l’assureur de prévoyance. Avant de les examiner, assurez-vous que la convention s’applique bien à votre employeur, car tout le reste en dépend.

Selon l’article L. 2261-2 du code du travail, « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur ». L’article 1er de la convention vise les entreprises dont l’activité principale est la fabrication ou l’exploitation de médicaments à usage humain, y compris la transformation du sang, la recherche et le développement en médecine et en pharmacie humaines, la promotion des médicaments, qu’elle soit organisée par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou confiée à une entreprise liée à lui par un contrat commercial, ainsi que le façonnage, le conditionnement et la distribution par dépositaire lorsqu’ils sont assurés par des entreprises directement liées à ce titulaire. Les sièges sociaux et les services administratifs de ces entreprises sont couverts, les voyageurs représentants placiers en sont exclus et le code NAF n’a qu’une valeur indicative. La convention ayant été étendue, elle s’impose à tous les employeurs qui entrent dans ce champ. La pharmacie d’officine relève d’une autre convention, étudiée dans notre article sur l’arrêt maladie en pharmacie d’officine, et les médicaments vétérinaires ne figurent pas dans la liste de l’article 1er. Si votre bulletin de paie vise la convention des industries chimiques, c’est notre article consacré aux industries chimiques qui vous concerne.

A. Les 90 premiers jours : votre salaire net garanti après un an d’ancienneté, et la question des premiers jours

Commencez par les indemnités journalières, qui servent de socle à tout le reste. Selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, elles sont dues à partir du quatrième jour de l’incapacité, ce délai ne jouant, pour une affection de longue durée, qu’au premier des arrêts liés à la même affection. L’article R. 323-5 précise que « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur », et l’article R. 323-4 retient pour ce revenu 1/91,25 du montant des trois dernières paies, « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance ». Pour les six premiers mois d’arrêt, l’article R. 313-3 exige 150 heures de travail au cours des trois mois civils précédents, ou des cotisations correspondant à un salaire d’au moins 1 015 fois la valeur du SMIC sur les six mois civils précédents. L’avis d’arrêt, lorsqu’il n’est pas transmis de manière dématérialisée, doit être envoyé à la caisse « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail », selon l’article R. 321-2 ; les effets d’un envoi tardif sont détaillés dans notre article sur la transmission tardive de l’arrêt de travail.

Le code du travail ajoute un premier complément à la charge de l’employeur. L’article L. 1226-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, le réserve au salarié qui a une année d’ancienneté, qui a justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, qui est pris en charge par la sécurité sociale et qui est soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Cette version a ajouté une exclusion : « Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières », lorsque l’employeur en a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. Le montant est fixé par l’article D. 1226-1 à 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis aux deux tiers pendant trente jours. L’article D. 1226-2 allonge chacune de ces périodes de dix jours par tranche entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de quatre-vingt-dix jours chacune, et l’article D. 1226-3 ne fait courir l’indemnisation qu’au-delà de sept jours d’absence en cas de maladie.

La convention fait nettement mieux. Son article 28.3, dans la rédaction applicable depuis le 1er juillet 2019, prévoit qu’en cas de maladie ou d’accident dûment justifié, et après un an d’ancienneté dans l’entreprise au premier jour d’absence, l’employeur vous paie votre « salaire net mensuel » pendant les « 90 premiers jours calendaires ». Le maintien ne peut dépasser 90 jours calendaires, consécutifs ou non, par année civile, et un arrêt continu à cheval sur deux années civiles n’ouvre pas davantage. Le salaire maintenu est réduit chaque mois des indemnités journalières auxquelles vous avez droit pour la même période, que vous devez déclarer à l’employeur, sauf si celui-ci les perçoit directement par subrogation, mécanisme expliqué dans notre article sur la subrogation de l’employeur. L’article 28.2 vous demande de justifier l’absence par certificat médical dans les trois jours, sauf force majeure, et permet à l’employeur de faire procéder à une contre-visite. Les arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle obéissent à des règles propres, qui sortent du champ de cet article.

En cas de litige, c’est à l’employeur de prouver qu’il a respecté cette garantie. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé le 13 février 2026 (n° 21/11955), à propos d’un cadre classé au groupe 8A d’une société de recherche et développement dans la santé connectée : « Il incombe à l’employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire, et par conséquent de ce qu’il a respecté les dispositions conventionnelles de maintien du salaire ». Faute de cette preuve, la cour a fixé au passif de l’employeur, placé en liquidation judiciaire, une créance de 6 624,96 euros au titre du maintien de salaire pour un arrêt du 17 septembre au 30 novembre 2019, en appliquant la clause de maintien dans sa version alors applicable. La vérification porte bien sur le net : la Cour de cassation a censuré, le 11 décembre 2019 (n° 18-15.154), une cour d’appel qui s’était fondée sur les retenues opérées sur le salaire brut, « sans rechercher si les sommes versées à la salariée au titre de la garantie des salaires étaient inférieures au salaire net mensuel ». Pour contrôler votre paie sans subrogation, additionnez le net versé par l’employeur et les indemnités journalières nettes reçues de la caisse, puis comparez le total à votre net habituel ; avec la subrogation, l’employeur perçoit les indemnités et doit vous verser directement votre net habituel.

Le seuil d’un an se calcule selon l’article 25 de la convention, qui définit l’ancienneté comme le temps de présence depuis l’entrée dans l’entreprise. Les interruptions pour maladie y sont assimilées tant que leur durée totale, continue ou non, ne dépasse pas six mois calendaires par année civile ; au-delà, la convention écarte la période d’interruption du calcul, sans préciser si seule la fraction excédentaire ou l’ensemble de la période est alors exclu, point à vérifier sur le décompte de votre employeur. Les absences pour accident du travail, maladie professionnelle et maternité, les congés payés et plusieurs congés légaux restent comptés. Un salarié tombé malade peu après son embauche peut donc voir reculer la date à laquelle il atteint un an, et l’indemnité de licenciement se calcule sur la même ancienneté.

Les droits se reconstituent selon un calendrier précis. Si vous n’avez pas épuisé vos 90 jours au cours d’une année civile, ils sont rouverts en totalité le 1er janvier suivant. Si vous les avez épuisés, leur réouverture l’année suivante suppose une reprise effective du travail d’une « durée minimum de 2 mois continue » depuis la dernière absence. La distinction a des effets concrets. Dans un litige jugé par la cour d’appel de Paris le 16 février 2023 (n° 20/02093), une cheffe de gamme de produits, cadre du groupe 6, s’était vu refuser le maintien en janvier et février 2018, son employeur estimant, sur l’avis de son cabinet de paie, qu’elle n’avait pas rempli la condition de deux mois de reprise. La cour a relevé que ses arrêts de 2017 totalisaient 77 jours calendaires : « Elle n’avait en conséquence pas épuisé ses droits au cours de l’année 2017 et pouvait prétendre au maintien de salaire pour les mois de janvier et février 2018 ». Le rappel de 1 011 euros accordé par le conseil de prud’hommes a été confirmé.

Reste la question du délai de carence. La convention n’en prévoit aucun. Elle vise les « 90 premiers jours calendaires », mais elle précise aussi que le droit à indemnisation est « subordonné au versement des indemnités journalières », lesquelles ne sont versées qu’à partir du quatrième jour. Un employeur pourrait en déduire que les trois premiers jours, ou un arrêt d’un à trois jours qui ne donne lieu à aucune indemnité, ne sont pas couverts. Ce n’est pas la seule lecture possible. La Cour de cassation a rappelé, le 8 février 2023 (n° 21-16.805), la méthode applicable : « Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte », puis en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, de l’objectif social du texte. Or la lettre de la clause vise les premiers jours de l’arrêt, sans les limiter aux jours indemnisés par la caisse.

Pour une clause voisine, la deuxième chambre civile a jugé, le 20 décembre 2018 (n° 17-28.955), au sujet de la convention du notariat qui subordonnait le maintien au droit à des indemnités journalières, que « le salarié peut prétendre, dès le premier jour, au maintien de son salaire en cas d’incapacité de travail dès lors que son arrêt de travail lui ouvre droit à prise en charge au titre du régime spécial ». La formule de la branche pharmaceutique, qui parle de versement et non de droit, n’est pas identique, et nous n’avons trouvé dans les bases consultées aucune décision qui tranche ce point pour elle. Pour un arrêt de plus de trois jours qui ouvre droit aux indemnités journalières, l’argument en faveur d’un maintien dès le premier jour s’appuie sur la lettre de la clause et sur cette jurisprudence voisine ; pour un arrêt très court, sans aucune indemnité versée, l’employeur peut opposer la lettre de la condition. Vérifiez aussi l’existence d’un accord d’entreprise : selon l’article L. 2253-3 du code du travail, dans les matières que la loi ne réserve pas à la branche, la convention d’entreprise prévaut sur la convention de branche ayant le même objet, même si elle est moins favorable, sans pouvoir vous priver du minimum légal. Le maintien de salaire ne figure pas parmi les matières que l’article 41 de la convention réserve à la branche.

Autre point de friction, surtout pour les délégués médicaux et les commerciaux : ce que recouvre le salaire net maintenu. La convention ne le définit pas. Sous l’ancienne rédaction, qui visait le salaire net « à plein tarif », la Cour de cassation a approuvé, le 11 janvier 2011 (n° 09-66.785), une cour d’appel qui avait jugé, pour une déléguée médicale, que « le salaire à plein tarif visé dans la convention collective s’entendait du seul salaire contractuel lequel incluait le 13ème mois mais excluait les frais professionnels et les gratifications », celles-ci étant versées de manière irrégulière, sans base contractuelle ni conventionnelle. Pour la convention des ouvriers des travaux publics, qui garantit la rémunération nette, la chambre sociale a jugé le 7 janvier 2026 (n° 24-21.418), dans un arrêt non publié, que les primes devaient être intégrées « en l’absence de dispositions conventionnelles excluant la rémunération variable de l’assiette du salaire maintenu lors d’un arrêt de travail pour maladie ». À notre lecture, la part variable prévue par votre contrat a donc vocation à entrer dans le salaire net maintenu ; dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 14 février 2024, dont il est question plus loin, l’employeur avait d’ailleurs calculé le maintien sur la rémunération moyenne des douze mois précédant l’arrêt, primes comprises. Les règles générales sont exposées dans notre article sur le complément de salaire, les primes et le variable.

Prenons un exemple chiffré, à titre indicatif. Une technicienne de production classée au groupe 4, payée 2 400 euros bruts par mois sans prime, soit un salaire inférieur au plafond de 1,4 SMIC, avec six ans d’ancienneté, est arrêtée 120 jours pour une maladie non professionnelle. Son revenu de référence est de 7 200 euros sur trois mois, soit 78,90 euros par jour, et son indemnité journalière de 39,45 euros bruts à partir du quatrième jour. Avec la seule loi, en raisonnant sur des mois de trente jours, elle percevrait ses seules indemnités journalières du 4e au 7e jour, puis 90 % de son salaire du 8e au 47e jour et les deux tiers du 48e au 87e jour, indemnités comprises, soit environ 5 290 euros bruts pour les 90 premiers jours au lieu de 7 200 euros. Avec la convention, son employeur doit lui garantir son salaire net habituel pendant ces 90 jours, sous déduction des indemnités journalières qu’il perçoit par subrogation ou qu’elle lui déclare. Au-delà, la seule loi ne lui laisserait que ses indemnités journalières ; la prévoyance de branche, examinée ci-dessous, prend le relais.

Un point mérite l’attention des salariés les plus anciens. À partir de onze ans d’ancienneté, les durées légales d’indemnisation, qui commencent au huitième jour, se prolongent au-delà du 90e jour : avec cinquante jours à 90 % puis cinquante jours aux deux tiers, l’indemnisation légale court jusqu’au 107e jour, et plus loin encore avec une ancienneté supérieure. L’employeur reste tenu de ce minimum légal, et l’article D. 1226-5 limite ce qu’il peut en déduire : « Sont déduites de l’indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ». La comparaison entre ce minimum et les prestations de prévoyance se fait alors sur pièces, en tenant compte des plafonds de l’accord.

B. Après le 90e jour, ou avant un an d’ancienneté : la prévoyance de branche et ce que l’employeur doit faire

L’article 40 de la convention impose à toutes les entreprises de la branche un régime couvrant le décès, l’incapacité et l’invalidité, au moins équivalent aux garanties définies par l’accord de branche. Cet accord du 9 juillet 2015 a remplacé celui du 22 juin 2007 à compter du 1er janvier 2015. Qu’elle adhère au régime professionnel recommandé ou qu’elle s’assure ailleurs, l’entreprise doit apporter à ses salariés des garanties au moins aussi favorables, et celle qui quitte le régime professionnel reste tenue de fournir l’ensemble des garanties collectives prévues par l’accord. Depuis le 1er janvier 2025, et pour cinq ans au plus, l’article 5 recommande l’APGIS pour les frais de santé et AXA France Vie pour le décès, l’incapacité et l’invalidité, la gestion des prestations étant confiée à l’APGIS. Ces garanties relèvent des matières dans lesquelles la branche s’impose à l’entreprise : l’article L. 2253-1 du code du travail y range les garanties collectives complémentaires, la convention de branche prévalant « sauf lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes ». Une notice doit vous avoir été remise à l’embauche, selon l’article 8 de l’accord, et l’article 11 compte parmi les bénéficiaires les VRP liés à une entreprise de la branche, bien qu’ils soient exclus de la convention elle-même.

La prestation d’incapacité est prévue par l’article 16.2 de l’accord, dans sa rédaction applicable depuis le 1er avril 2022. Si vous avez un an d’ancienneté effective au premier jour d’arrêt, elle intervient en relais du maintien de salaire, la franchise étant égale à la durée de ce maintien ; l’accord renvoie encore à l’article 27.3, qui correspond à l’article 28.3 de la convention depuis sa réécriture de 2019. Si vous avez moins d’un an d’ancienneté, l’employeur ne vous doit aucun maintien, ni au titre de la convention ni au titre de la loi, mais la prévoyance vous indemnise à partir du quatrième jour inclus d’arrêt, après une franchise de trois jours. Le salarié récemment embauché n’est donc pas réduit aux seules indemnités journalières, à condition que celles-ci lui soient versées.

Le montant est fixé à 80 % de la base des prestations, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, sans que votre indemnisation nette puisse dépasser 100 % de votre rémunération nette. La base, définie à l’article 13.2.2 dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2026, correspond aux rémunérations soumises à cotisations, hors gratifications exceptionnelles, perçues au cours des douze derniers mois civils de pleine activité précédant le mois de l’arrêt, dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Si votre rémunération a été réduite pendant cette période par une maladie, ou si vous êtes affilié depuis moins d’un an, la base est reconstituée à partir des mois de pleine activité ; si vous reprenez moins de deux mois entre deux arrêts indemnisés, la base du premier arrêt est conservée. Dans l’exemple de la technicienne, la base annuelle est de 28 800 euros et 80 % représentent 23 040 euros, soit environ 63,12 euros par jour. Déduction faite de ses 39,45 euros d’indemnités journalières, la prévoyance lui verse environ 23,67 euros par jour, soit près de 710 euros pour trente jours, et elle perçoit au total environ 1 894 euros bruts pour ce mois, sous réserve de la méthode de calcul journalier retenue par le contrat d’assurance.

Cette prestation suit le sort de vos indemnités journalières. L’article 16.2.3 prévoit que le régime suspend son complément lorsque la sécurité sociale suspend ses indemnités, et le réduit dans la même proportion lorsqu’elle les réduit en application de la loi, par exemple pour un envoi tardif de l’avis d’arrêt ou après un contrôle. La même dépendance existe pour le maintien conventionnel, subordonné au versement des indemnités journalières. Elle prendra un relief particulier à partir du 15 octobre 2026 : le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 a réécrit l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale pour limiter à un an la durée d’indemnisation des affections de longue durée dites non exonérantes, pour les arrêts prescrits à compter de cette date et pour les arrêts en cours qui atteignent six mois à compter de celle-ci, les assurés déjà reconnus à cette date conservant la durée de trois ans. En l’état de la rédaction de l’accord, qui subordonne le complément au versement effectif des indemnités de la sécurité sociale, la prestation d’incapacité s’arrête avec elles. Une rente d’invalidité de prévoyance peut prendre le relais si la caisse vous reconnaît invalide : selon l’article 16.3, elle est égale, pour la deuxième ou la troisième catégorie, à 30 % de la base dans la limite du plafond de la sécurité sociale et à 80 % au-delà de ce plafond, et réduite de 25 % pour la première catégorie. Les conséquences de la réforme sont détaillées dans notre article sur l’ALD non exonérante.

L’employeur a, de son côté, des obligations précises. Il doit vous affilier, payer les cotisations et déclarer votre arrêt à l’organisme gestionnaire dans les douze mois qui suivent son premier jour : à défaut, l’article 16.1.1 prévoit que l’arrêt n’est indemnisable qu’à compter de la réception de la déclaration. Les cotisations sont partagées ; pour 2026, l’article 18.3 fixe la part incapacité-invalidité, sur la tranche A, à 0,062 % pour l’employeur et à 0,548 % pour le salarié. Si l’employeur n’a pas souscrit les garanties obligatoires, il peut être condamné à réparer la perte des prestations, et un retard de déclaration qui vous en prive peut aussi engager sa responsabilité. Vous disposez alors de cinq ans pour agir : la Cour de cassation a jugé le 26 juin 2024 (n° 22-17.240) que « l’action du salarié fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation d’affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire et de régler les cotisations qui en découle est soumise à la prescription de droit commun », en rappelant qu’aux termes de l’article 2224 du code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans ». Les démarches sont décrites dans notre article sur la prévoyance non versée.

Les garanties restent acquises pendant votre arrêt dès lors que la suspension du contrat est indemnisée, par un maintien de salaire, des indemnités journalières ou des indemnités complémentaires, selon l’article 11 de l’accord. Après la rupture, l’article 9 organise leur maintien pendant la période de chômage, sans cotisation de votre part et dans la limite de douze mois, y compris pour le salarié licencié alors qu’il était en arrêt de travail pour maladie, dans les conditions qu’il fixe ; les prestations d’incapacité servies à ce titre ne peuvent dépasser les allocations de chômage que vous auriez perçues. Les règles générales de cette portabilité sont rappelées dans notre article sur la mutuelle et la prévoyance après un licenciement.

II. Votre emploi, vos congés et votre retour : ce que l’arrêt maladie change dans un laboratoire

L’arrêt suspend le contrat sans le rompre. La convention organise la protection de votre poste, mais elle n’interdit pas tout licenciement ; elle règle aussi vos congés payés, quelques absences propres à la branche et les conditions de la reprise.

A. Licenciement pendant ou après l’arrêt : ce que le laboratoire doit prouver et ce qui vous revient

L’article 28.2 de la convention pose le principe : les absences pour maladie justifiées dans les formes ne constituent pas une cause de rupture du contrat. Il ne permet un licenciement que si une ou plusieurs absences prolongées imposent le « remplacement effectif de l’intéressé », dans les conditions légales et conventionnelles. La Cour de cassation applique une grille comparable à tous les salariés. Elle a rappelé le 9 septembre 2026 (n° 25-14.356) que l’interdiction de licencier en raison de l’état de santé, posée par l’article L. 1132-1 du code du travail, « ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié », à condition que cette perturbation rende nécessaire votre remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié. L’employeur doit donc prouver deux choses : la désorganisation de l’entreprise et un remplacement définitif intervenu dans un délai raisonnable.

Cette preuve n’est pas toujours rapportée. Le 14 février 2024 (n° 21/04066), la cour d’appel de Paris a confirmé l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement d’une chargée d’affaires en dermo-cosmétique, forte de près de dix-sept ans d’ancienneté, arrêtée de façon continue depuis novembre 2017 après plusieurs absences dans l’année. Ses tâches avaient été réparties entre les salariés de l’entreprise, qui comptait cinq chargés d’affaires en Île-de-France, aucun collègue ne s’était plaint d’une surcharge qui l’aurait empêché d’assurer ses propres missions, et l’employeur ne démontrait ni désorganisation de l’équipe commerciale, ni plaintes de clients, ni baisse de chiffre d’affaires. La salariée a obtenu 53 000 euros de dommages-intérêts, un complément d’indemnité de préavis de 11 542 euros et 1 154 euros de congés payés afférents.

Pour les salariés classés dans les groupes 5 et suivants, la convention ajoute une garantie. L’employeur s’engage à ne les licencier pour ce motif « qu’en cas de nécessité » et s’il n’a pas été possible de « recourir à un remplacement provisoire », le remplaçant devant être informé par écrit du caractère provisoire de l’emploi. Le salarié licencié dans ces conditions conserve les indemnités de maladie pendant la période de maintien prévue par l’article 28.3, ou jusqu’à sa guérison si elle intervient avant. Une clause équivalente figurait déjà dans l’annexe relative aux cadres de l’ancienne convention, et la Cour de cassation l’a appliquée le 26 janvier 2000 (n° 97-45.762) : elle ne permet le licenciement du salarié absent pour maladie « qu’en cas de nécessité et s’il n’a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire », de sorte que le licenciement d’une informatrice thérapeutique était sans cause réelle et sérieuse dès lors que l’employeur n’avait ni établi la nécessité de la remplacer, ni tenté de la remplacer provisoirement.

L’impossibilité d’un remplacement provisoire s’apprécie concrètement. Le 28 mai 2014 (n° 13-12.476), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une responsable de production classée au groupe 7 : la cour d’appel avait relevé que son poste était un rôle pivot, que la remplaçante recrutée en contrat à durée déterminée venait d’une autre région, logée à l’hôtel, avec un statut précaire, et que l’employeur, faute de remplaçante temporaire dans la région, avait fini par l’engager en contrat à durée indéterminée, à sa demande, pour ne pas la perdre. De même, la cour d’appel de Versailles a jugé fondé, le 8 septembre 2022 (n° 20/01261), le licenciement d’un responsable régional, cadre du groupe 6, dans une société de huit salariés qui ne comptait que trois responsables régionaux. Elle a estimé que « le remplacement de l’appelant ne pouvait intervenir par le biais du recours à un travailleur temporaire ou dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée », et le remplaçant avait été engagé en contrat à durée indéterminée moins de trois mois après l’entretien préalable. Le salarié, alors en arrêt et dans l’impossibilité d’exécuter son préavis, n’a pas obtenu d’indemnité compensatrice de préavis.

Quand l’employeur échoue à prouver la désorganisation, le licenciement est en principe sans cause réelle et sérieuse, et non nul. Dans le même arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait conclu à la nullité pour ce seul motif, en jugeant qu’« en l’absence de justification par l’employeur d’une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». La nullité suppose d’autres éléments laissant supposer une discrimination liée à l’état de santé. Notre analyse de cette décision du 9 septembre 2026 en détaille la portée, et notre page sur la discrimination au travail présente les règles de preuve.

La cour d’appel de Versailles a retenu de tels éléments le 20 octobre 2025 (n° 23/00703), dans une entreprise de fabrication de produits pharmaceutiques. Un opérateur de mélanges, absent depuis un accident de la circulation, avait été licencié pour absences prolongées en vertu de l’article 27 de la convention, ancienne numérotation de la clause, alors que la direction menait une politique contre l’absentéisme, parlait de « récidive » à propos des arrêts courts et annonçait en réunion du comité social et économique qu’elle appliquerait cet article. La cour a constaté que « la société procède à une assimilation entre la faute et la maladie », prononcé la nullité du licenciement et ordonné la réintégration, en relevant que « Le seul fait que le salarié soit en maladie ne constitue pas un motif d’impossibilité de réintégration ». Elle a alloué une indemnité d’éviction de 1 993,58 euros par mois à compter de la demande de réintégration, le salarié devant restituer les indemnités de préavis et de licenciement perçues lors de la rupture.

L’arrêt ne vous protège pas pour autant contre tout licenciement. L’article 28.2 permet la rupture pendant l’absence « pour toute autre cause », notamment dans un licenciement collectif pour motif économique. Pour une clause comparable de la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 8 février 2023 déjà cité, que ce type de garantie n’interdit pas le licenciement pour une cause étrangère à la maladie, la garantie d’emploi ne visant que le licenciement lié à l’absence et à la nécessité du remplacement. Un tel licenciement reste soumis au droit commun et ne doit pas dissimuler un motif lié à votre santé ; notre article sur le licenciement pendant un arrêt maladie en détaille les limites. Enfin, l’article 25 range la rupture intervenue en cas de maladie pour pourvoir à votre remplacement parmi celles qui laissent subsister une priorité de réembauchage : si vous êtes réembauché, votre ancienneté antérieure est reprise, sauf pour le calcul d’une nouvelle indemnité de rupture.

Ce qui vous revient se calcule ensuite poste par poste. Le préavis est fixé par l’article 35 de la convention, pour les contrats conclus depuis le 1er juillet 2009, à deux mois pour les groupes 1 à 3, trois mois pour les groupes 4 et 5 et quatre mois à partir du groupe 6, les contrats plus anciens obéissant à des durées un peu différentes. Si vous êtes en arrêt pendant cette période, le préavis n’est en principe pas indemnisé lorsque le licenciement est justifié, puisque vous ne pouvez pas l’exécuter ; il est dû en revanche lorsque le licenciement pour absence prolongée est jugé sans cause. La Cour de cassation l’a jugé le 17 novembre 2021 (n° 20-14.848) : dans ce cas, « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents », nonobstant l’arrêt maladie en cours. La question est développée dans notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis de licenciement.

L’indemnité conventionnelle de licenciement, due à partir de huit mois d’ancienneté, est fixée par l’article 36 à 0,3 mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à la veille des cinq ans, puis à un coefficient croissant appliqué à toute l’ancienneté : 0,34 mois de cinq à dix ans, 0,38 de dix à quinze ans, 0,42 de quinze à vingt ans, et ainsi de suite jusqu’à 0,50 mois à partir de trente-cinq ans. Elle est majorée d’un mois après 45 ans ou quinze ans d’ancienneté, et d’un mois supplémentaire après 50 ans, dans un plafond de vingt mois hors majorations. L’ancien barème, que les salariés embauchés avant le 1er juillet 2019 pouvaient invoquer s’il leur était plus favorable, ne valait que pour les ruptures notifiées avant le 30 juin 2026 : pour un licenciement notifié depuis, seul le nouveau barème s’applique. Le minimum légal, fixé par l’article R. 1234-2 du code du travail à un quart de mois par année jusqu’à dix ans, puis à un tiers de mois par année au-delà, reste dû s’il est plus élevé. Pour la technicienne de notre exemple, six ans d’ancienneté donnent 6 × 0,34 × 2 400 euros, soit 4 896 euros, contre 3 600 euros au titre de la loi.

Le salaire qui sert de base à ce calcul est celui d’avant l’arrêt. La Cour de cassation juge que « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (23 mai 2017, n° 15-22.223). Si vous étiez en mi-temps thérapeutique au moment du licenciement, elle retient de même le salaire antérieur au temps partiel thérapeutique et à l’arrêt qui l’a précédé (12 juin 2024, n° 23-13.975). Une base calculée sur des mois d’arrêt indemnisés réduit l’indemnité et se conteste.

Si l’arrêt débouche sur une inaptitude, d’autres règles prennent le relais. L’article L. 1226-4 du code du travail prévoit que si, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’examen de reprise, « le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, le préavis n’est pas exécuté et n’est pas indemnisé, mais il compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement. La recherche de reclassement porte sur l’entreprise et sur les entreprises du groupe situées en France entre lesquelles le personnel peut être permuté ; elle est présentée dans notre page sur le licenciement pour inaptitude et dans notre article sur l’inaptitude après un arrêt maladie non professionnel.

B. Congés payés, enfant malade, mi-temps thérapeutique et reprise : vos autres droits, et les délais pour agir

Pour les congés payés, l’article 26 de la convention considère les absences pour maladie ou accident comme du travail effectif, « en une ou plusieurs fois », dans la limite de la durée d’indemnisation de l’article 28.3, c’est-à-dire 90 jours ; l’arrêté d’extension a réservé sur ce point l’application du code du travail. Depuis la loi du 22 avril 2024, le code assimile lui aussi l’arrêt maladie non professionnel à du travail effectif, et l’article L. 3141-5-1 limite alors l’acquisition à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». Une clause de branche n’est plus favorable que si elle assimile la maladie à du travail effectif : la Cour de cassation a jugé le 21 janvier 2026 (n° 24-22.016) que « les dispositions conventionnelles, qui accordent 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif, n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif, de sorte qu’elles ne sont pas plus favorables que les dispositions légales ». La clause pharmaceutique, elle, opère cette assimilation pour les 90 jours indemnisés. À notre lecture, ces jours ouvrent droit au rythme conventionnel de deux jours et demi ouvrables par mois, et les mois d’arrêt au-delà au rythme légal de deux jours ; nous n’avons trouvé aucune décision publiée appliquant déjà cette articulation à la branche.

Si votre arrêt dépasse cette période, l’article 26 vous permet aussi de demander un complément de congé non payé, à concurrence des jours que vous auriez acquis en travaillant toute l’année. Les congés que la maladie vous a empêché de prendre ne sont pas perdus : selon l’article L. 3141-19-1 du code du travail, le salarié « bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », période qui commence lorsqu’il reçoit, après sa reprise, l’information sur le nombre de jours dont il dispose et la date limite pour les prendre. Ces règles, et le délai de trois ans pour réclamer une indemnité de congés après la rupture, sont détaillés dans nos articles sur les congés reportés après un arrêt et sur la prescription des congés payés.

La convention prévoit encore, à l’article 27, une autorisation d’absence payée en cas de maladie ou d’accident d’un enfant à charge de moins de seize ans, sur justificatif, d’un jour par an et par enfant dans la limite de trois jours par an. La note qui interdit le cumul de ces jours par deux parents travaillant dans la même entreprise a été étendue sous réserve du respect de l’interdiction des discriminations. Ces jours sont distincts de votre propre arrêt, qui reste régi par les règles exposées plus haut.

Si votre médecin envisage une reprise progressive, l’article 28.2 va plus loin que la loi : lorsque la sécurité sociale autorise une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique avec maintien des indemnités journalières, l’employeur « donnera à l’intéressé la possibilité d’en bénéficier ». Les horaires et les aménagements proposés par le médecin du travail, acceptés par l’employeur et par vous, font l’objet d’un avenant au contrat pour la durée du mi-temps thérapeutique. La prévoyance peut verser un complément pendant cette reprise, à condition que la sécurité sociale maintienne ses indemnités, dans les limites prévues par l’accord. Un refus de l’employeur doit être apprécié au regard de cet engagement conventionnel, dont nous n’avons pas trouvé de décision publiée précisant la portée. Les démarches auprès de la caisse sont décrites dans notre article sur le temps partiel thérapeutique refusé.

Deux situations propres à la branche méritent un mot. L’accord de branche du 9 septembre 2021 sur le télétravail précise que celui-ci ne doit pas servir à maintenir au travail un salarié dont l’état de santé justifie la suspension du contrat, « par exemple au titre d’un arrêt maladie » : un arrêt n’est pas un télétravail allégé, et les sollicitations de l’employeur pendant cette période sont traitées dans notre article sur l’employeur qui vous sollicite pendant l’arrêt. Pour les salariés envoyés en déplacement de plus d’un mois en France métropolitaine, l’article 34 maintient intégralement l’indemnité de déplacement en cas de maladie jusqu’au rapatriement, organisé par l’employeur dès que le salarié est reconnu transportable, et laisse à la charge de l’employeur les frais supplémentaires liés au déplacement en cas d’hospitalisation. Votre employeur peut enfin organiser une contre-visite, dont la procédure et les effets sont exposés dans notre article sur le contrôle de l’arrêt maladie par l’employeur.

Au retour, l’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2026, prévoit un examen de reprise par le médecin du travail « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». L’employeur doit saisir le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, l’examen ayant lieu au plus tard dans les huit jours de la reprise. Depuis le 15 juin 2026, cette visite n’est plus requise si vous avez passé une visite de préreprise dans les trente jours précédant la reprise et si le médecin du travail n’y a préconisé aucune mesure d’aménagement, sauf demande du médecin, de l’employeur ou de vous-même. Les suites d’une visite non organisée sont analysées dans notre article sur la visite de reprise oubliée.

Reste le calendrier. Les rappels de maintien de salaire sont des créances salariales : selon l’article L. 3245-1 du code du travail, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits. Selon l’article L. 1471-1, l’action portant sur l’exécution du contrat se prescrit par deux ans et celle qui porte sur la rupture par douze mois à compter de sa notification, ces délais ne s’appliquant ni aux actions en paiement du salaire ni à celles qui sont fondées sur une discrimination. L’action contre l’employeur qui ne vous a pas affilié à la prévoyance relève, on l’a vu, de la prescription de cinq ans. Pour préparer un contentieux devant le conseil de prud’hommes, réunissez les avis d’arrêt, les relevés d’indemnités journalières, les bulletins de paie des douze mois précédant l’arrêt, la notice de prévoyance, les décomptes de l’assureur et les échanges avec l’employeur, en particulier la lettre de licenciement et les éléments relatifs à votre remplacement.

Conclusion

Dans l’industrie pharmaceutique, l’arrêt maladie non professionnel obéit à un régime plus protecteur que la loi, à condition d’en connaître les seuils. Après un an d’ancienneté, l’employeur vous doit votre salaire net pendant 90 jours par année civile, sous déduction des indemnités journalières, avec une réouverture complète au 1er janvier si vous n’avez pas épuisé vos droits et une condition de deux mois de reprise si vous les avez épuisés. La convention ne prévoit pas de carence, mais sa référence au versement des indemnités journalières laisse une incertitude pour les arrêts très courts. Au-delà du 90e jour, et dès le quatrième jour pour les salariés de moins d’un an, la prévoyance de branche verse 80 % de la base brute des douze derniers mois, indemnités comprises, tant que la sécurité sociale vous indemnise : la limitation à un an des indemnités en cas d’affection de longue durée non exonérante, pour les arrêts concernés à partir du 15 octobre 2026, rend ce point décisif pour les arrêts longs.

Votre poste n’est pas protégé de façon absolue, mais un licenciement motivé par l’absence suppose la preuve d’une désorganisation et d’un remplacement effectif, et, à partir du groupe 5, celle de l’impossibilité d’un remplacement provisoire. À défaut, il est sans cause réelle et sérieuse, et nul s’il révèle une discrimination liée à l’état de santé. Chaque situation dépend de votre groupe de classification, de votre ancienneté, des dates de vos arrêts, de l’existence d’un accord d’entreprise et des décomptes de l’assureur : ce sont ces pièces qui permettent de chiffrer exactement ce qui vous est dû.

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