Votre père est décédé, ou c’est votre mère. Le notaire pose sur la table une donation au dernier vivant, signée pendant le mariage, et le conjoint survivant annonce qu’il prend l’usufruit de tout, ou le quart en propriété avec les trois quarts en usufruit. On vous dit tantôt que les enfants ne peuvent rien contester, tantôt que le conjoint n’a droit qu’au quart. Les deux formules sont trop courtes, et elles ne disent pas ce que vous pouvez encore chiffrer.
La donation au dernier vivant n’est ni un testament ordinaire, ni un avantage de communauté universelle. C’est une libéralité entre époux. Lorsqu’il existe des enfants ou des descendants, l’article 1094-1 du code civil fixe trois façons d’avantager le conjoint, et un plafond. Les libéralités reçues du défunt s’imputent sur les droits légaux du survivant. Elles ne s’y ajoutent pas en bloc. Au-delà du plafond, les enfants réservataires peuvent demander la réduction. En deçà, ils peuvent encore exiger l’inventaire, l’emploi des sommes, et faire vérifier le calcul que le projet de liquidation présente comme acquis.
Les notices expliquent comment signer cet acte et ce qu’il coûte. Elles ne tranchent pas le litige qui s’ouvre quand le projet additionne le quart légal et la donation, quand l’usufruit n’est pas converti en capital, ou quand un divorce aurait dû révoquer la disposition à cause de mort. Quatre arrêts de la première chambre civile, lus intégralement, fixent la méthode utile : le plafond des trois options, l’absence d’atteinte à la nue-propriété par le seul usufruit, l’imputation avant tout cumul, et le délai pour agir. Le partage successoral vient ensuite, lorsque la liquidation ne peut pas se signer en l’état.
I. Donation au dernier vivant et succession : quelle part le conjoint peut-il garder ?
A. Quelle option le conjoint peut-il choisir quand il y a des enfants ?
Le texte qui gouverne n’est pas une clause de style. L’article 1094-1 du code civil, en vigueur dans sa rédaction du 1er janvier 2007, dispose : «Pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.» Trois portes, pas une quatrième. La première est la quotité disponible ordinaire, celle qu’un étranger aurait pu recevoir. La deuxième mélange un quart en pleine propriété et l’usufruit du reste. La troisième ne donne que l’usufruit du tout.
Ce plafond ne se confond pas avec les droits légaux, qui existent même sans donation. L’article 757 du code civil donne au conjoint survivant, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart, lorsque tous les enfants sont issus des deux époux. En présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux, le même article ne laisse que la propriété du quart. C’est le point que les familles recomposées découvrent trop tard. Sans donation au dernier vivant, le beau-parent d’un enfant d’un premier lit n’a pas l’usufruit légal de la maison. Avec une donation qui vise l’article 1094-1, il peut recevoir bien davantage que ce quart, dans la limite des trois portes. L’acte change donc la donne. Il ne l’efface pas.
La Cour de cassation a fixé ce plafond dans un arrêt publié du 25 octobre 2017, pourvoi n° 17-10.644. Le défunt laissait son épouse, donataire de la plus forte quotité disponible par un acte notarié, et deux enfants issus d’une première union. La cour d’appel l’avait limitée au quart en pleine propriété. La première chambre civile a jugé, au visa des articles 757, 758-6 et 1094-1, qu’«en présence d’enfants ou de descendants, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession, de sorte qu’il ne peut recevoir une portion de biens supérieure, soit à la quotité disponible en faveur d’un étranger, soit au quart en pleine propriété et aux trois quarts en usufruit, soit encore à la totalité des biens en usufruit seulement». Elle a cassé l’arrêt en ce qu’il réduisait l’épouse au seul quart légal, parce qu’elle «bénéficiait de sa vocation légale, augmentée de la portion de la libéralité excédant cette vocation, dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux».
La phrase est à lire dans les deux sens. Le conjoint peut recevoir plus que son seul droit légal, si l’acte le lui donne, jusqu’à l’une des trois portions. Il ne peut pas recevoir, en plus, une seconde couche qui ferait dépasser ce plafond. L’erreur fréquente du projet de partage est précisément ce double service : le quart de l’article 757, puis, par-dessus, l’usufruit ou la propriété tirés de la donation. L’arrêt de 2017 interdit ce raisonnement. Il n’autorise pas non plus l’enfant à ramener d’office le conjoint au quart, lorsque l’acte a consenti la quotité spéciale.
Encore faut-il lire l’acte, et non le titre qu’on lui donne. L’article 1094-1 dit ce que l’époux «pourra disposer». Le choix entre les trois portes est d’abord celui du disposant, au jour de la signature. La seule faculté que le texte donne ensuite au survivant, sauf stipulation contraire, est de cantonner, c’est-à-dire de réduire sa part. L’article 1094-1 le dit : «le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.» Le mot émolument, ici, désigne la part reçue, pas la facture du notaire. Ce cantonnement est le choix du survivant de prendre moins. Il n’est pas l’action des enfants. Le mécanisme, et ce qu’il change pour eux, est déjà exposé à part : ce que le cantonnement change pour les enfants. Le présent article traite de l’autre versant, celui où le survivant prend le maximum, ou plus que l’acte et le plafond n’autorisent.
Lorsque l’acte lui-même laisse le choix au survivant, ce choix existe, mais il vient de la stipulation, pas d’une élection libre inventée après le décès. L’arrêt du 12 mai 2010, pourvoi n° 09-11.133, concernait une donation du 13 juillet 1973 portant sur «l’une des trois quotités disponibles prévues par l’article 1094-1 du code civil, au choix» du conjoint. Celui-ci avait opté, par acte notarié, pour l’usufruit de la totalité. La première chambre civile a approuvé la cour d’appel d’avoir «exactement retenu qu’un époux peut disposer en faveur de son conjoint de l’usufruit de la totalité des biens composant sa succession, par application de l’article 1094-1 du code civil, et que cette libéralité, en ce qu’elle n’affecte pas la nue-propriété des biens, lui laisse la faculté de disposer au profit d’un tiers de la nue propriété de la quotité disponible, fixée par l’article 913 du code civil».
Deux conséquences pratiques en sortent. D’abord, si votre acte ne laisse pas le choix au survivant, et s’il désigne une seule des trois portes, le conjoint ne peut pas, au décès, en ouvrir une autre plus confortable. Demandez la copie intégrale, pas le résumé du notaire. Ensuite, l’usufruit de la totalité ne retire pas aux enfants la nue-propriété. Il leur retire la jouissance, parfois pour longtemps. Contester cet usufruit comme s’il s’agissait d’une donation en pleine propriété de toute la maison, c’est se tromper de grief. Le bon grief est ailleurs : l’acte n’autorisait pas cette option, le projet y ajoute de la pleine propriété, d’autres libéralités font dépasser le plafond une fois l’usufruit converti en capital, ou le conjoint est entré en jouissance sans l’inventaire que la loi impose.
Cette donation ne se confond pas non plus avec une communauté universelle, ni avec une clause d’attribution intégrale. Ce sont des avantages matrimoniaux, soumis à un autre régime, déjà traité pour les enfants qui veulent savoir qui peut contester une communauté universelle. Mélanger les deux dans le même décompte est une cause classique de partage faux. Le notaire doit qualifier l’acte avant de chiffrer. Si le dossier contient à la fois un contrat de mariage et une donation entre époux, les deux masses ne s’additionnent pas par habitude.
B. Comment calculer si la donation dépasse la réserve ?
La réserve des enfants ne disparaît pas parce qu’une donation au dernier vivant a été signée. L’article 913 du code civil, dans sa rédaction applicable depuis le 1er novembre 2021, dispose que les libéralités «ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre». Avec un enfant, la réserve est donc la moitié. Avec deux, les deux tiers. Avec trois ou plus, les trois quarts. L’enfant qui renonce n’entre dans ce décompte que s’il est représenté ou s’il est tenu au rapport d’une libéralité en application de l’article 845. Renoncer pour sortir du calcul n’est pas un réflexe neutre : il peut laisser la réserve inchangée, et il peut aussi priver l’enfant de l’action, puisque la réduction n’appartient qu’à ceux au profit desquels la loi fait la réserve.
L’article 920 dit la suite : les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve «sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession». La quotité disponible se calcule à l’ouverture, pas au jour de la signature de la donation, et pas au jour où le notaire convoque enfin tout le monde. L’article 922 forme la masse «de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur». Les biens donnés entre vifs y sont «fictivement réunis», d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture, dettes et charges déduites. S’ils ont été aliénés, on retient la valeur à l’époque de l’aliénation. S’il y a eu subrogation, on retient la valeur des biens nouveaux au jour de l’ouverture, d’après leur état à l’acquisition, sauf dépréciation inéluctable en raison de leur nature. Ce n’est pas le prix que le conjoint annonce. C’est une reconstitution.
L’imputation vient ensuite, et c’est elle qui déjoue le cumul. L’article 758-6 dispose : «Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession.» Si ces libéralités sont inférieures aux droits des articles 757 et 757-1, le conjoint peut en réclamer le complément, «sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l’article 1094-1». Le complément n’est pas un second lot. C’est le rattrapage, lorsque la donation est plus petite que le droit légal. Lorsqu’elle est plus grande, elle absorbe ce droit, dans la limite du plafond spécial.
L’arrêt du 17 janvier 2024, pourvoi n° 21-20.520, publié au Bulletin, dit comment mesurer. L’espèce portait sur un testament, pas sur une donation au dernier vivant : le défunt avait légué à son épouse la pleine propriété de ses liquidités et valeurs, et l’usufruit de tous les biens. Un enfant d’un premier mariage reprochait au notaire un partage qui cumulait. La première chambre civile, au visa des articles 757 et 758-6, a jugé que les legs «devaient d’abord, non pas se cumuler, mais s’imputer en intégralité sur les droits légaux» de l’épouse, «de sorte qu’il y avait lieu de calculer la valeur totale de ces legs, en ajoutant à la valeur des droits légués en propriété celle, convertie en capital, des droits légués en usufruit, et de comparer le montant ainsi obtenu à la valeur de la propriété du quart des biens calculée selon les modalités prévues à l’article 758-5 du code civil». La cour d’appel, qui avait laissé à l’épouse le quart en pleine propriété plus l’usufruit des trois quarts, a été censurée.
Le texte de l’article 758-6 vise les libéralités, pas les seuls legs. La méthode de comparaison vaut donc pour une donation au dernier vivant, avec la même prudence : on convertit l’usufruit en capital, on ajoute la pleine propriété éventuellement reçue, et on compare. L’arrêt ne fixe pas un barème légal de conversion. Il ne renvoie pas à l’échelle fiscale de l’usufruit. Annoncer un pourcentage d’usufruit selon l’âge du conjoint, comme s’il s’agissait d’une règle civile de réduction, serait ajouter au texte. La conversion est une évaluation, au jour utile, discutée sur pièces, au besoin par un expert. Ce qui est certain, c’est l’ordre des opérations : imputer d’abord, convertir l’usufruit, comparer au quart calculé selon l’article 758-5, puis vérifier que le total ne dépasse pas l’une des trois portes de l’article 1094-1.
L’article 758-5 précise la masse du droit en propriété du conjoint. Elle est faite de tous les biens existant au décès, auxquels sont réunis fictivement ceux dont le défunt a disposé, par acte entre vifs ou par testament, au profit de successibles, sans dispense de rapport. Le conjoint n’exerce toutefois son droit que sur les biens dont le prédécédé n’a disposé ni entre vifs ni par testament, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour. Un bien déjà donné à un enfant, ou légué à un tiers, ne redevient pas disponible pour compléter le conjoint. Le projet qui réintègre ce bien dans ce que le conjoint pourrait encore prendre en nature méconnaît la seconde phrase de l’article.
Une hypothèse chiffrée, qui n’est pas un dossier, permet de voir l’écart. Au décès, les biens existants valent 900 000 euros. Il n’y a pas eu de donation antérieure, de sorte que la masse de l’article 922 se confond, dans cet exemple, avec ces 900 000 euros. Le défunt laisse deux enfants, dont un n’est pas issu du mariage avec le conjoint survivant. La réserve est des deux tiers, soit 600 000 euros. La quotité disponible ordinaire est d’un tiers, soit 300 000 euros. Le droit légal du conjoint, faute d’enfants tous communs, est la propriété du quart, soit 225 000 euros, et non l’usufruit légal.
Si la donation au dernier vivant lui consent, en propriété, ce qu’un étranger aurait pu recevoir, il peut prendre 300 000 euros, pas 225 000 plus 300 000. L’écart de 75 000 euros est la portion de la libéralité qui excède la vocation légale, dans la limite de la quotité spéciale. Les enfants se partagent les 600 000 euros restants en pleine propriété. Leur réserve, dans cette hypothèse, n’est pas entamée. Si le projet leur laisse moins de 600 000 euros parce qu’il a servi deux fois le conjoint, l’excédent est réductible. Si, au contraire, l’acte autorise seulement le quart en propriété, et que le conjoint réclame en plus l’usufruit du reste au titre de l’article 757, le refus de l’usufruit légal tient à la présence d’un enfant non commun : l’article 757 ne le lui donne pas. Il faudrait que l’acte, et non la loi supplétive, ouvre cette porte.
L’usufruit de la totalité, lorsqu’il est réellement consenti, ne se traduit pas par une perte de 900 000 euros de propriété. Les enfants gardent la nue-propriété, comme l’arrêt de 2010 le rappelle. Leur préjudice de jouissance est réel, surtout si le conjoint est jeune et si la maison familiale est le seul bien. Il ne se répare pas en exigeant la vente immédiate au nom de la réserve, tant que la valeur en capital de cet usufruit, additionnée aux autres libéralités reçues par le conjoint, reste dans le plafond. Il se traite par l’inventaire, l’emploi des sommes, le contrôle des fruits lorsqu’un texte les y oblige, et par la réduction seulement de ce qui dépasse. Confondre ces deux registres fait rejeter des demandes qui étaient fondées sur le mauvais terrain, et en laisser passer d’autres qui ne l’étaient pas.
II. Comment contester une donation au dernier vivant et récupérer sa réserve ?
A. Dans quel délai agir en réduction et que peut-on récupérer ?
L’action n’appartient pas à tout le monde. L’article 921 du code civil réserve la réduction des dispositions entre vifs à «ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause». Les donataires, les légataires et les créanciers du défunt ne peuvent ni la demander, ni en profiter. Un créancier de l’enfant, ou le conjoint lui-même, ne se substitue pas à l’enfant pour cette action. L’enfant qui a renoncé doit vérifier, avant de signer, s’il reste dans le cercle de l’article 913. S’il en est sorti, la réduction n’est plus son action.
Le même article fixe le délai, et un arrêt publié du 7 février 2024, pourvoi n° 22-13.665, en donne la lecture qu’un héritier a intérêt à connaître avant d’attendre le notaire. Le texte énonce : «Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.» Un héritier soutenait que, dans tous les cas, il faudrait agir dans les deux ans de la découverte, même pendant les cinq premières années. La première chambre civile a rejeté ce moyen. Elle juge : «Il résulte de ce texte que, pour être recevable, l’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès à condition d’être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l’atteinte à la réserve.»
La conséquence est simple, et elle est souvent l’inverse de ce que l’on croit. Pendant cinq ans à compter du décès, l’action est recevable, même si vous avez compris très tôt que la donation entamait votre réserve. Le délai de deux ans n’écourte pas ces cinq ans. Il sert après. Passé cinq ans, vous ne pouvez encore agir que si vous êtes dans les deux ans de la découverte de l’atteinte, et jamais au-delà de dix ans après le décès. Attendre que le notaire ait fini est donc un mauvais calcul. Le rendez-vous de signature peut être repoussé. Le délai, lui, court depuis l’ouverture. Si vous découvrez tard un compte, une donation de somme ou un projet qui cumulait, notez la date de cette découverte, conservez le courrier ou le mail, et ne laissez pas passer les deux ans. Au-delà de dix ans après le décès, l’action est fermée, même si vous venez d’apprendre le fait.
Le notaire a, de son côté, un devoir d’information que l’article 921 du code civil énonce dans sa dernière phrase. Lorsqu’il constate, pendant le règlement, que les droits réservataires d’un héritier sont susceptibles d’être atteints, «il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible». Demandez cette information par écrit si elle ne vient pas. Son absence est un fait à verser au dossier, notamment si une responsabilité du rédacteur de l’acte de partage est plus tard discutée, comme dans l’espèce de 2024 où le défaut d’information avait déjà été retenu avant que la Cour ne fixe la méthode d’évaluation. Cet article ne dit pas, et l’arrêt du 7 février 2024 ne dit pas non plus, que le silence du notaire suspend les cinq ans. Ne bâtissez pas votre calendrier sur une suspension que le texte ne crée pas.
Ce que l’on récupère, lorsque l’excédent est établi, n’est pas automatiquement la maison. L’article 924 pose le principe : «Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent.» Le paiement par l’héritier réservataire qui serait lui-même gratifié se fait en moins prenant, par imputation prioritaire sur ses droits dans la réserve. Pour le conjoint qui a trop reçu, l’excédent devient une indemnité.
La réduction en nature est une faculté du gratifié, pas un droit de l’enfant de reprendre le bien. L’article 924-1 l’ouvre lorsque le bien donné ou légué appartient encore au gratifié, libre de toute charge dont il n’était pas déjà grevé au jour de la libéralité, et de toute occupation dont il n’était pas déjà l’objet à cette date. Cette faculté s’éteint si le gratifié n’exprime pas son choix «dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle un héritier réservataire l’a mis en demeure de prendre parti». Une mise en demeure précise, qui vise l’article et décrit le bien, fait donc courir un délai court. Sans elle, on reste sur l’indemnité. Une donation de quotité, qui ne porte pas sur un immeuble identifié, se prête mal à une restitution en nature : l’objet est une fraction de masse, pas une maison désignée. L’indemnité est alors le terrain naturel.
Son montant se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage, ou de leur aliénation par le gratifié, et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet, selon l’article 924-2. La subrogation suit la même logique que pour la masse, avec la même exception de dépréciation inéluctable. L’article 924-3 rend l’indemnité «payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers». Des délais judiciaires sont possibles lorsque le bien pouvait faire l’objet d’une attribution préférentielle, sans jamais repousser le paiement au-delà de dix ans à compter de l’ouverture. À défaut de convention ou de stipulation contraire, les sommes produisent intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle le montant de l’indemnité a été fixé. La vente de la totalité du bien rendu en fait immédiatement exigibles les sommes restant dues. Ces règles donnent une prise : on ne négocie pas un chiffre sans date de valeur, et on ne signe pas un partage qui renvoie l’indemnité aux calendes sans intérêt et sans terme.
La juridiction compétente n’est pas choisie au plus proche du notaire. L’article 720 du code civil ouvre la succession par la mort, au dernier domicile du défunt. L’article 45 du code de procédure civile porte devant la juridiction de ce ressort, jusqu’au partage inclusivement, les demandes entre héritiers, les demandes des créanciers du défunt, et les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort. L’action en réduction entre enfants et conjoint, et le partage qui doit en tenir compte, relèvent de ce tribunal judiciaire. Si le dernier domicile est à Paris, c’est le tribunal judiciaire de Paris. Le ressort ne se déplace pas parce que la maison de famille est en grande banlieue, ni parce que le notaire instrumente à Versailles ou à Créteil. En pratique, avant toute assignation, on réunit la copie intégrale de la donation, le livret de famille ou les actes d’état civil qui établissent quels enfants sont communs, le projet de liquidation avec le détail des valeurs, les relevés des comptes au jour du décès, et l’écrit par lequel le conjoint a opté, s’il a opté. À Paris comme ailleurs, un projet qui ne convertit pas l’usufruit et qui additionne le quart légal à la donation est déjà un grief, sans qu’il soit besoin d’attendre la vente du bien.
B. Le divorce a-t-il révoqué la donation, et peut-on exiger l’inventaire ?
Certaines donations au dernier vivant ne produisent aucun effet au décès, et le calcul de réserve ne vient qu’en second. L’article 1096 du code civil distingue deux actes que le langage courant mélange. «La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable.» Le disposant peut donc la reprendre de son vivant, sans avoir à justifier d’une ingratitude. «La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n’est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958» Le même article ajoute : «Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d’enfants.» La naissance d’un enfant, après la signature, ne fait pas tomber l’acte. C’est une déception fréquente, et le texte est net.
La donation au dernier vivant, celle qui ne s’ouvre qu’au décès, est une donation de biens à venir, donc une disposition à cause de mort. Le divorce la vise par un autre article. L’article 265 du code civil, en vigueur depuis le 2 juin 2024, dispose que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents, quelle que soit leur forme. En revanche, le texte poursuit : «Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.» Cette volonté, dans le texte actuel, est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats, ou par le juge au moment du prononcé du divorce. Elle rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus.
La version applicable du 1er janvier 2017 au 2 juin 2024 disait déjà que le divorce révoque de plein droit ces dispositions à cause de mort, sauf volonté contraire. Elle situait cette volonté dans la convention contresignée par les avocats ou constatée par le juge, sans viser, dans cette phrase, la convention matrimoniale. Pour un divorce prononcé dans cette période, c’est cette rédaction qu’il faut lire, pas celle de 2024. Dans les deux versions, une donation de biens présents qui a pris effet pendant le mariage n’est pas emportée par le divorce. Si l’on vous oppose une «donation au dernier vivant» alors que l’acte transférait déjà un bien déterminé du vivant du donateur, la qualification commande tout : biens à venir, révoqués par le divorce sauf maintien exprès ; biens présents, maintenus, sous réserve des causes de révocation des articles 953 à 958, que l’article 1096 vise sans les recopier.
Le réflexe, devant un conjoint divorcé qui réclame encore la maison, est donc de chercher trois papiers avant tout débat sur la réserve : le jugement ou la convention de divorce, la clause de maintien si elle existe, et la donation elle-même, pour savoir si elle portait sur des biens à venir. Un maintien noyé dans une phrase générale, qui ne vise pas cette donation, ne se présume pas. Le texte exige une volonté de l’époux qui a consenti la disposition, constatée dans les formes qu’il indique. À l’inverse, si le maintien est clair et irrévocable aux termes de l’article 265, les enfants ne peuvent pas faire comme si le divorce avait tout effacé. Ils reviennent alors au plafond de l’article 1094-1 et à l’imputation.
Lorsque la donation produit effet, et qu’elle porte usufruit, les enfants ont un droit immédiat que le partage n’a pas à attendre. L’article 600 du code civil interdit à l’usufruitier d’entrer en jouissance avant d’avoir fait dresser, «en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l’usufruit». L’article 1094-3 ajoute un droit propre des enfants ou descendants, «nonobstant toute stipulation contraire du disposant» : ils peuvent exiger, pour les biens soumis à l’usufruit, «qu’il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu’état des immeubles, qu’il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l’usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé». Une clause de la donation qui dispenserait le conjoint d’inventaire ne tient pas contre eux.
C’est souvent le premier écrit utile, avant toute assignation en réduction. On demande au conjoint, par lettre qui fixe une date, d’être convoqué à l’inventaire des meubles et à l’état des immeubles, et l’emploi des sommes soumises à usufruit. Le refus, ou l’entrée dans les lieux sans cet état, ne transfère pas la propriété aux enfants. Il prive le conjoint du préalable que l’article 600 met à la jouissance, et il donne un grief autonome, distinct de la réserve. Les titres et les liquidités sont le point sensible : sans emploi, l’usufruit sur une somme se confond avec la consommation du capital. L’article 1094-3 est écrit pour empêcher cette confusion. Il ne crée pas, à lui seul, une créance chiffrée. Il oblige à figer l’assiette, pour que le calcul de 2024, celui qui convertit l’usufruit en capital, ait une base.
Le même soin vaut pour les autres libéralités reçues par le conjoint, que le projet oublie parfois : donation de somme pendant le mariage, rachat d’un bien au nom des deux avec des fonds propres de l’un, legs particulier qui s’ajoute à la donation au dernier vivant. L’article 758-6 impute les libéralités reçues du défunt, au pluriel. Une donation au dernier vivant tenue pour régulière isolément peut devenir excessive une fois ces autres avantages additionnés et l’usufruit converti. C’est le contrôle que les pages générales sur le legs universel ne font pas à la place de celui-ci. Un legs de toute la succession à la compagne, ou au conjoint, relève d’un autre terrain, déjà exposé pour réduire un legs universel qui vide la réserve. Ici, l’acte est entre époux, le plafond est spécial, et l’imputation sur les droits légaux est obligatoire. Traiter la donation au dernier vivant comme un simple legs, c’est appliquer le mauvais plafond, ou oublier que l’usufruit autorisé ne retire pas la nue-propriété.
À Paris et en Île-de-France, le calendrier pratique se cale sur le dernier domicile, pas sur le lieu de la maison. Dernier domicile à Paris : ouverture à Paris, tribunal judiciaire de Paris pour les demandes entre héritiers jusqu’au partage. Dernier domicile dans un autre département d’Île-de-France : le tribunal judiciaire de ce ressort, même si le notaire qui détient la minute est parisien. Les pièces à préparer sont les mêmes, et elles se demandent tôt : copie exécutoire ou expédition de la donation, état civil des enfants communs et non communs, projet chiffré, relevés au jour du décès, et, s’il y a eu divorce, la convention ou le jugement, avec la page qui maintient ou ne maintient pas la disposition. Le délai de cinq ans ne se suspend pas le temps d’obtenir un rendez-vous. Une sommation d’inventaire et une mise en demeure d’opter pour la réduction en nature, si un bien déterminé est en cause, peuvent partir sans attendre que tous les héritiers soient d’accord pour vendre.
Conclusion
La donation au dernier vivant ne donne pas tout au conjoint, et elle ne le ramène pas non plus d’office au quart. En présence d’enfants, l’article 1094-1 ouvre trois portes, et trois seulement : la propriété de ce qu’un étranger aurait pu recevoir, le quart en propriété avec l’usufruit du reste, ou l’usufruit du tout. L’arrêt du 25 octobre 2017 interdit de dépasser ce plafond, et interdit aussi de priver le conjoint de la portion de libéralité qui excède sa vocation légale lorsque l’acte la lui a donnée. L’arrêt du 12 mai 2010 rappelle que l’usufruit du tout, lorsqu’il est consenti, ne retire pas la nue-propriété, et que le choix entre les trois quotités suit l’acte qui l’ouvre. L’arrêt du 17 janvier 2024 impose l’ordre du calcul : imputer les libéralités sur les droits légaux, convertir l’usufruit en capital, comparer au quart de l’article 758-5, sans cumuler.
Les enfants récupèrent une indemnité de réduction lorsque ce calcul montre un excédent, payable au partage, et non, par principe, la maison elle-même. Ils ont cinq ans à compter du décès pour agir, puis, au-delà, deux ans à compter de la découverte de l’atteinte, sans jamais dépasser dix ans, comme l’arrêt du 7 février 2024 l’a jugé. Ils peuvent, sans attendre ce procès, exiger l’inventaire et l’emploi des sommes. Ils doivent, avant tout chiffre, vérifier si un divorce a révoqué la disposition à cause de mort. Le projet qui additionne, le conjoint qui jouit sans état, et le délai qui court depuis le décès : ce sont les trois points à trancher en premier, sur l’acte, pas sur le résumé qu’on vous en fait.