La recherche « livret A plafond 2026 » monte parce que plusieurs titres de presse, repris par Google Trends le 1er octobre 2026, annoncent une piste de la Cour des comptes sur les intérêts qui dépassent le plafond. Le lecteur veut savoir s’il doit déclarer ces intérêts, les retirer, ou s’il peut laisser le solde en l’état. La réponse de droit, à la date du 1er octobre 2026, tient en une distinction que le code pose déjà. Les versements ne peuvent pas porter le montant inscrit au-delà du plafond. La capitalisation des intérêts, elle, peut faire dépasser ce plafond. Les intérêts des sommes inscrites sur un livret A qui fonctionne dans ces conditions n’entrent pas dans le revenu net global. Aucun texte voté, à cette date, ne taxe la part du solde qui dépasse 22 950 euros du seul fait de cette capitalisation.
Selon le chapô du Monde du 24 septembre 2026, signé Gaétan Pierret, l’institution préconise notamment de taxer la part des livrets A qui dépassent leurs plafonds. Capital, le 25 septembre 2026, sous la plume de Xavier Martinage, vise un document publié le 21 septembre et écrit que la Cour des comptes veut taxer davantage les intérêts des sommes détenues au-delà du plafond légal. Midi Libre, le 28 septembre 2026, titre sur la même question, et c’est cet article que Google Trends associe à la hausse de la requête. Ces papiers décrivent une préconisation. Ils ne décrivent pas une loi de finances promulguée, ni un avis d’imposition, ni un arrêté qui modifierait l’exonération. Le contrat de livret A signé avec l’établissement, le code monétaire et financier et le code général des impôts priment sur cette analyse de presse. Seul le juge tranche un litige. Aucune imposition nouvelle, aucune faute d’un établissement et aucun redressement ne sont établis par ces articles.
Les saisies associées, relevées le 1er octobre 2026, sont concrètes : « livret A plafond », « livret A plafond 2026 », « livret A taux », « livret A taux 2026 », « livret A montant maximum », « livret A intérêt ». L’article suit ces questions. Il dit d’abord quel plafond s’applique à une personne physique, comment le taux de 1,70 % court jusqu’au 31 janvier 2027, et comment les quinzaines font varier les intérêts. Il dit ensuite ce que l’exonération couvre encore, ce qu’elle ne couvre pas si le livret est irrégulier, et pourquoi une note de la Cour des comptes, même si la presse la rapporte fidèlement, ne change pas la déclaration de cette année.
I. Livret A plafond 2026 : montant maximum et taux
A. Livret A plafond et livret A montant maximum
Le livret A n’est pas un compte ordinaire dont la banque fixerait librement le plafond. L’article L. 221-1 du code monétaire et financier, en vigueur dans sa rédaction du 1er janvier 2009, dispose : « Le livret A peut être proposé par tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s’engage à cet effet par convention avec l’Etat. » La distribution est donc ouverte aux établissements qui ont signé cette convention. Elle n’est pas réservée à un réseau. L’article L. 221-2 du même code ajoute une obligation particulière : « L’établissement de crédit mentionné à l’article L. 518-25-1 ouvre un livret A à toute personne mentionnée à l’article L. 221-3 qui en fait la demande. » Le refus d’ouvrir, lorsqu’il vise une personne qui remplit les conditions de l’article L. 221-3 et qui s’adresse à cet établissement, ne se justifie pas par un simple choix commercial.
L’article L. 221-3 du code monétaire et financier, applicable dans sa version du 27 mars 2014, fixe le cercle des titulaires : « Le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au 5 de l’article 206 du code général des impôts, aux organismes d’habitations à loyer modéré et aux syndicats de copropriétaires. » Le particulier qui interroge le plafond 2026 est dans la première catégorie. Le même article règle deux points que les recherches mélangent souvent avec le plafond. D’abord, le mineur : « Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets A sans l’intervention de leur représentant légal. Ils peuvent retirer, sans cette intervention, les sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, mais seulement après l’âge de seize ans révolus et sauf opposition de la part de leur représentant légal. » Un livret ouvert au nom de l’enfant n’est pas un second livret du parent. Ensuite, l’unicité : « Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul livret A ou d’un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009. » Deux livrets A au nom de la même personne ne sont pas une simple commodité bancaire. Le code l’interdit. Les organismes d’habitations à loyer modéré échappent à cette unicité : ils « peuvent ouvrir un ou plusieurs livrets A ». Ce n’est pas le régime du particulier.
Le plafond lui-même est posé par l’article L. 221-4 du code monétaire et financier, dans sa version du 1er janvier 2016 : « Les versements effectués sur un livret A ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d’un plafond fixé par le décret prévu au premier alinéa. » La phrase vise les versements, pas le solde après intérêts. Un décret en Conseil d’Etat précise l’ouverture, le fonctionnement et la clôture. Le chiffre applicable aux personnes physiques n’est pas dans la loi, il est dans la partie réglementaire. L’article R. 221-2 du code monétaire et financier, en vigueur depuis le 1er avril 2020, le fixe ainsi : « Le plafond prévu à l’article L. 221-4 est fixé à 22 950 euros pour les personnes physiques et à 76 500 euros pour les associations et pour les syndicats de copropriétaires mentionnés au premier alinéa de l’article L. 221-3 . Pour les syndicats de copropriétaires dont le nombre de lots de la copropriété à usage de logements, de bureaux ou de commerces est supérieur à cent, ce plafond est porté à 100 000 euros. La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A au-delà de ce plafond. Les organismes d’habitation à loyer modéré sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur livret A sans être soumis à un plafond. »
Pour le particulier, le montant maximum des versements reste donc 22 950 euros au 1er octobre 2026. Ce n’est pas un plafond de solde. La phrase réglementaire qui suit est celle que la tendance du jour interroge sans toujours la nommer : la capitalisation des intérêts peut porter le solde au-delà de ce plafond. Un livret affiché à 23 400 euros, ou à 24 000 euros, n’est pas, par ce seul chiffre, un livret hors la loi. Il faut regarder d’où vient le dépassement. S’il vient des intérêts ajoutés au capital au 31 décembre, le règlement l’autorise. S’il vient d’un nouveau versement qui a fait franchir 22 950 euros au montant inscrit, l’article L. 221-4 l’interdit. L’établissement ne doit pas accepter ce versement. Le titulaire qui l’a pourtant vu crédité a intérêt à demander, par écrit, le reversement de l’excédent vers un compte qui, lui, n’est pas réglementé. Ce courrier date le désaccord. Il ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance d’une faute de la banque : le juge apprécie les pièces.
Les autres chiffres de l’article R. 221-2 ne sont pas le plafond du particulier, et les confondre fausse le calcul. 76 500 euros visent les associations mentionnées au 5 de l’article 206 du code général des impôts et les syndicats de copropriétaires. 100 000 euros ne concernent que certains syndicats, lorsque la copropriété compte plus de cent lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces. Les organismes d’habitation à loyer modéré déposent sans plafond. Un copropriétaire qui lit « 100 000 euros » sur un forum et l’applique à son livret personnel se trompe de titulaire. Le livret du syndicat n’est pas le livret du copropriétaire. L’article L. 221-3 soumet d’ailleurs les syndicats, pour cette section, aux mêmes dispositions que les associations visées au 5 de l’article 206. Le particulier reste à 22 950 euros.
La capitalisation n’est pas une tolérance bancaire. Elle est le mécanisme de l’article R. 221-4 du code monétaire et financier : « Au 31 décembre de chaque année, l’intérêt acquis s’ajoute au capital et devient lui-même productif d’intérêts. » L’intérêt de l’année entre dans le solde. L’année suivante, il produit à son tour des intérêts, dans la limite des règles de quinzaine. C’est ainsi qu’un livret alimenté jusqu’au plafond, puis laissé sans nouveau versement, dépasse 22 950 euros sans que le titulaire ait rien déposé de plus. Le dépassement grandit chaque 31 décembre, tant que le taux est positif et que le titulaire ne retire pas. Il n’y a pas, dans les textes lus pour cet article, de plafond secondaire qui obligerait à retirer les intérêts capitalisés pour « revenir » à 22 950 euros.
Un ordre de grandeur, et non un relevé bancaire, aide à lire son propre solde. Le taux nominal annuel en vigueur pour la période en cours est 1,70 %, comme l’arrêté du 28 juillet 2026 le fixe. Appliqué à un solde de 22 950 euros supposé présent toute l’année, ce taux produit 390,15 euros d’intérêts nominaux. Le solde passerait alors, par la seule capitalisation, à 23 340,15 euros. Ce calcul suppose un capital constant, sans versement ni retrait en cours d’année, et il ignore le découpage par quinzaines dès lors qu’une opération a lieu. Il ne remplace pas le décompte de l’établissement. Il montre seulement que le dépassement licite, après une année pleine au taux actuel, se compte en centaines d’euros, pas en milliers, si le livret était exactement au plafond au 1er janvier. Un solde de 30 000 euros ne s’explique pas par une seule année d’intérêts à 1,70 %. Il peut s’expliquer par plusieurs années de capitalisation à des taux plus élevés, ou par des versements que l’article L. 221-4 n’autorisait pas. Le relevé annuel, et non le seul solde du jour, permet de trancher.
L’ouverture elle-même est un contrat. L’article R. 221-1 du code monétaire et financier dispose : « L’ouverture d’un livret A fait l’objet d’un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l’établissement distribuant le livret. » Les conditions générales disent comment les virements, les retraits et les refus de versement sont exécutés. Elles ne peuvent pas relever le plafond de 22 950 euros, ni créer un second livret au nom de la même personne, ni supprimer l’exonération que le code général des impôts attache aux intérêts. En cas de désaccord sur une écriture, ce sont le relevé, le contrat et les articles L. 221-4 et R. 221-2 qui servent de grille. Le médiateur de la consommation, lorsqu’il est prévu par le contrat, est une voie amiable. Il ne remplace pas le juge si le différend porte sur une somme refusée ou sur un versement que le titulaire estime irrégulier.
Les opérations trop petites ont aussi un plancher. L’article R. 221-3 du code monétaire et financier dispose : « Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur. Le montant minimal des opérations individuelles de retrait ou de dépôt en espèces sur un livret A est fixé à 10 euros. Le montant mentionné à l’alinéa précédent est fixé à 1, 5 euro pour les livrets A ouverts auprès de l’établissement de crédit mentionné à l’article L. 518-25-1. » Le livret ne peut pas devenir négatif. Un retrait qui laisserait le compte débiteur doit être refusé. Le minimum d’espèce de 10 euros ne s’applique pas, dans les mêmes termes, à l’établissement visé à l’article L. 518-25-1 : le texte réglementaire, tel qu’il est publié, fixe pour lui le montant « à 1, 5 euro ». Cette différence ne change pas le plafond de 22 950 euros. Elle change seulement le plus petit versement ou retrait en espèces que l’établissement doit accepter.
B. Livret A taux 2026
Le taux n’est pas négocié dans l’agence. L’article R. 221-4 du code monétaire et financier commence ainsi : « L’intérêt servi aux déposants sur un livret A est fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie. » Le ministre ne fixe pas ce taux dans le vide : l’arrêté en vigueur vise le courrier du gouverneur de la Banque de France. Pour la période qui court au 1er octobre 2026, le texte à lire n’est plus le communiqué de janvier. C’est l’article 1er de l’arrêté du 28 juillet 2026 relatif aux taux d’intérêt de certains produits d’épargne réglementée, en vigueur depuis le 30 juillet 2026. Il dispose : « Pour la période du 1 er août 2026 au 31 janvier 2027, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l’ article 1 er de l’arrêté du 27 janvier 2021 susvisé, les taux d’intérêt nominaux annuels de rémunération des comptes énumérés ci-dessous sont fixés comme suit : 1° Le taux des livrets A, des livrets d’épargne institués au profit des travailleurs manuels et des livrets de développement durable et solidaire sont égaux à 1,70 % ».
Deux précisions empêchent de mal lire cet arrêté. La première est la période. 1,70 % vaut du 1er août 2026 au 31 janvier 2027. Au 1er octobre 2026, le taux nominal annuel du livret A est donc 1,70 %, pas 1,5 %. La seconde est grammaticale et juridique : le 1° vise ensemble les livrets A, les livrets d’épargne des travailleurs manuels et les livrets de développement durable et solidaire. Le taux nominal annoncé est le même. Les plafonds et les conditions d’ouverture, eux, ne sont pas les mêmes. Un livret de développement durable et solidaire n’est pas un second livret A, et son plafond n’est pas celui de l’article R. 221-2. Le présent article ne le chiffre pas, faute d’avoir relu ici l’article L. 221-27. Le lecteur qui détient les deux produits ne doit pas additionner les plafonds, ni croire qu’un versement refusé sur le livret A peut toujours être basculé sur l’autre sans en vérifier le propre plafond.
Le taux de 1,5 % a existé comme annonce officielle, puis il a été remplacé pour la période en cours. Le communiqué de presse du ministère de l’économie du 15 janvier 2026, numéroté 260, annonçait que le ministre, conformément à la préconisation du gouverneur de la Banque de France, fixerait le taux du livret A à 1,5 % à compter du 1er février 2026. Ce communiqué est une source officielle de l’annonce. Il ne fixe pas le taux du second semestre. L’arrêté du 28 juillet 2026, signé B. Dumont, est le texte qui s’applique du 1er août 2026 au 31 janvier 2027. Un relevé qui servirait encore 1,5 % sur la quinzaine d’octobre 2026 serait en écart avec cet arrêté. Le titulaire peut alors demander le recalcul à l’établissement, pièces à l’appui. Un écart de taux sur une quinzaine se chiffre en centimes ou en euros, pas en un redressement fiscal. Il reste un différend contractuel avec la banque, pas une question d’exonération.
Le même article 1er de l’arrêté du 28 juillet 2026 éclaire, par contraste, le compte spécial sur livret du Crédit mutuel. Son 2° fixe le taux de ces comptes, « après tous prélèvements fiscaux et sociaux auxquels les produits du compte spécial sur livret du crédit mutuel sont assujettis », à 1,70 %. La formule « après tous prélèvements » n’est pas reprise pour le livret A au 1°. Elle signifie que le taux annoncé pour le compte spécial est un taux net de prélèvements, lorsque ces produits y sont assujettis. Elle ne réécrit pas l’article 157, 7° du code général des impôts, qui vise encore, pour l’impôt sur le revenu, les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009. Un titulaire d’un compte ouvert avant cette date ne doit pas conclure, à la seule lecture du 2° de l’arrêté, que ses intérêts sont devenus imposables le 1er août 2026. Un titulaire d’un compte ouvert après cette date ne doit pas non plus se croire exonéré par assimilation au livret A. La date d’ouverture, portée sur le contrat, tranche cette question mieux qu’un article de presse.
Le taux annuel ne court pas au jour le jour comme un compte à vue. L’article R. 221-4 poursuit : « L’intérêt servi aux déposants part du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour du versement. Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. » La quinzaine est l’unité. Un versement fait le 2 du mois ne produit pas d’intérêt pendant la quinzaine en cours : l’intérêt part le 16. Un versement fait le 17 part le 1er du mois suivant. Un remboursement, c’est-à-dire un retrait, arrête l’intérêt à la fin de la quinzaine qui précède le jour du retrait. Retirer le 2 octobre fait cesser l’intérêt à la fin de la quinzaine précédente, donc à la fin septembre pour cette somme. Retirer le 20 octobre le fait cesser à la fin de la quinzaine du 1er au 15 octobre. Laisser la somme jusqu’au 16, ou jusqu’au 1er, selon le calendrier, change le décompte. Ce n’est pas une pénalité. C’est la règle de calcul, la même pour tous les établissements, puisque le taux et les quinzaines sont réglementaires.
Cette règle explique des écarts que les titulaires prennent parfois pour une erreur, ou pour une retenue fiscale. Un versement de 1 000 euros le 3 octobre 2026, sur un livret qui n’est pas au plafond, ne rapporte rien du 3 au 15. L’intérêt de cette somme part le 16 octobre. Au taux nominal de 1,70 %, une quinzaine pleine représente environ un vingt-quatrième de l’année, soit de l’ordre de 0,07 % du capital de la quinzaine, avant arrondis de l’établissement. Sur 1 000 euros, cela se compte en dizaines de centimes. L’arrêté parle de taux nominal annuel. Il ne publie pas, dans l’article 1er, la table d’arrondi de chaque banque. Le contrat et le relevé de quinzaine restent la pièce à comparer avec la règle. Si le livret est déjà au plafond de versement, le même versement de 1 000 euros ne doit pas être accepté, quinzaine ou non. La date ne guérit pas un dépassement de versement.
La capitalisation du 31 décembre change l’assiette de l’année suivante. L’article R. 221-4 dit que l’intérêt acquis « s’ajoute au capital et devient lui-même productif d’intérêts ». Un titulaire au plafond qui ne retire pas les intérêts voit, l’année d’après, un capital supérieur à 22 950 euros produire des intérêts. Ces intérêts-là restent des intérêts de sommes inscrites sur le livret, dans la limite que la doctrine administrative rattache à la capitalisation. Ils ne sont pas un nouveau versement. Les retirer en janvier pour « respecter le plafond » n’est pas une obligation légale. Cela peut même être défavorable, parce que le retrait suit la règle de quinzaine : l’intérêt cesse à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. Un retrait le 2 janvier arrête l’intérêt de cette somme à la fin décembre, ce qui est cohérent avec la capitalisation déjà faite, mais il prive le titulaire des intérêts de janvier sur la somme retirée. Le choix de laisser ou de retirer est patrimonial. Il n’est pas, en l’état du code, un choix fiscal obligatoire.
Le taux de 1,70 % n’est pas indexé, dans l’arrêté du 28 juillet 2026, sur le chiffre d’inflation du mois de septembre que d’autres recherches Google portent le même jour. L’arrêté fixe une période close : jusqu’au 31 janvier 2027. Une accélération des prix en septembre 2026, si elle est confirmée par l’Insee, pourra entrer dans la prochaine révision, selon la formule que le gouverneur de la Banque de France applique et que le ministre reprend, ou écarte, par un nouvel arrêté. Elle ne modifie pas, à elle seule, le taux servi en octobre 2026. Le titulaire qui lirait « inflation » et « livret A » dans la même journée de tendances ne doit pas recalculer son octobre à un taux de presse. Il lit l’arrêté, puis son relevé.
II. Livret A intérêt : exonération et dépassement du plafond
A. Livret A intérêt exonéré par le code
L’exonération n’est pas une pratique bancaire. Elle est dans le code général des impôts. L’article 157 du code général des impôts, en vigueur dans sa version du 21 février 2026, s’ouvre ainsi : « N’entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global ». Le 7° vise : « Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A, ainsi que ceux des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 ». La formule est une exclusion d’assiette, pas un crédit d’impôt et pas un abattement à demander. Ces intérêts ne sont pas ajoutés au revenu net global. Ils ne viennent pas en diminution d’un autre revenu. Ils restent hors du calcul de l’impôt sur le revenu, tant que le 7° s’applique et tant que le livret est un livret A au sens du code monétaire et financier.
Le prélèvement forfaitaire de l’article 125 A ne s’y superpose pas. L’article 125 A du code général des impôts, dans sa version du 1er décembre 2018, vise au I les intérêts de dépôts et de comptes courants perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, lorsque le payeur est établi en France. Son III bis fixe le taux de ce prélèvement : « Le taux du prélèvement est fixé à 12,8 %. » Le IV ferme la porte pour le livret A : « Les prélèvements prévus aux I et II ne s’appliquent pas aux intérêts et autres revenus exonérés d’impôt sur le revenu en application de l’article 157. » L’établissement ne doit donc pas prélever 12,8 % sur les intérêts d’un livret A régulier au moment du versement des intérêts. Une ligne de retenue à ce taux, sur un relevé de livret A, n’est pas le fonctionnement normal décrit par le IV. Elle justifie une demande écrite de restitution à la banque, puis, si la somme a été versée au Trésor à tort, les voies du contentieux de l’impôt. Le présent article ne chiffre pas le délai de réclamation, l’article du livre des procédures fiscales consulté pour cette recherche n’étant pas revenu comme texte en vigueur.
L’impôt sur le revenu de droit commun des revenus de capitaux mobiliers non exonérés est, pour sa part, le prélèvement forfaitaire unique de l’article 200 A du code général des impôts, version du 21 février 2026. Le A du 1 soumet à l’imposition forfaitaire les revenus de capitaux mobiliers, « à l’exception des revenus expressément exonérés de l’impôt en vertu des articles 125-0 A, 155 B, 157 et 163 quinquies B à 163 quinquies C bis ». L’article 157 est nommé. Les intérêts du 7° en sortent. Le B du même 1 fixe le taux de l’imposition forfaitaire qui, elle, s’applique aux revenus non exonérés : « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % » Ce 12,8 % est le taux d’impôt sur le revenu des intérêts de dépôts ordinaires. Ce n’est pas un taux qui s’ajouterait aux intérêts du livret A régulier. Le comparer au livret A est utile pour mesurer ce qu’une réforme changerait. Ce n’est pas le taux dû aujourd’hui sur un livret qui reste dans le 7°.
Les contributions sociales suivent une autre porte, qu’il faut lire sans la forcer. L’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, version du 21 février 2026, assujettit à la contribution sociale les produits de placements « sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus aux 1 ou 2 du II de l’article 125-0 A, aux II et III de l’article 125 A et au I de l’article 125 D » du code général des impôts, ainsi que certains produits mentionnés au I des articles 125 A et 125-0 A retenus pour l’impôt sur le revenu. Le livret A régulier n’est pas dans cette liste par le chemin du prélèvement de l’article 125 A : le IV de cet article dit que ce prélèvement ne s’applique pas aux intérêts exonérés par l’article 157. L’article L. 136-7, dans le passage lu, ne cite pas le livret A pour l’y inclure. L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, version du 27 juin 2026, fixe par ailleurs le taux : « 2° A 10,6 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 ». Ce 10,6 % est le taux de la contribution sociale sur les produits qui entrent dans l’article L. 136-7. Il n’est pas un prélèvement que le code ferait porter, par ce seul article, sur les intérêts exclus de l’article 125 A. Le taux de 9,2 % du 1° du même article vise la contribution de l’article L. 136-1, qui n’est pas celle des placements. Additionner 12,8 % et 10,6 %, ou reconstituer un total de 31,4 % avec d’autres prélèvements dont le taux n’a pas été relu ici, serait une arithmétique de presse, pas une liquidation.
L’administration fiscale a elle-même écrit la limite du 7°. Le bulletin officiel des finances publiques BOI-RPPM-RCM-10-10-50, identifiant du 17 mars 2022, au paragraphe 10, publié sur bofip.impots.gouv.fr, indique que le 7° de l’article 157 ne vise que les produits résultant des dépôts effectués sur le livret A, que le montant des sommes inscrites est limité, et que ce montant peut être dépassé à concurrence de la capitalisation des intérêts. Il ajoute que l’exonération s’applique, dans la limite ainsi fixée, autant de fois qu’il y a de personnes composant le foyer fiscal et titulaires d’un livret de ce type. Il rappelle aussi l’exonération des intérêts des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009. Cette doctrine n’est pas la loi. Elle dit comment l’administration lit le 7°. Elle est alignée sur l’article R. 221-2 : le dépassement licite est celui de la capitalisation. Elle ne crée pas une exonération pour des versements qui auraient déjà franchi le plafond. Un intérêt qui serait la rémunération d’un versement irrégulier, au-delà de ce que le 7° et le BOFiP visent, sortirait de l’exclusion d’assiette et rejoindrait le régime des intérêts de dépôts, avec le prélèvement de 12,8 % de l’article 125 A et l’imposition forfaitaire de l’article 200 A, sous réserve de l’option pour le barème si elle est ouverte pour ces revenus. Cette conséquence se déduit des textes. Elle n’est pas une amende dont le montant serait fixé par un article que cette recherche n’a pas isolé. Aucun chiffre de pénalité spécifique au double livret A n’est donc avancé ici.
Le foyer fiscal n’élargit pas le plafond d’une personne. La doctrine dit que l’exonération s’applique autant de fois qu’il y a de personnes du foyer titulaires d’un tel livret. Chaque personne peut avoir son livret, dans la limite d’un seul, et chaque livret a son plafond de 22 950 euros. Deux époux peuvent ainsi détenir deux livrets, pas quatre. Un enfant mineur titulaire de son propre livret n’entame pas le plafond du parent. En revanche, un parent qui ouvrirait un second livret à son propre nom, dans une autre banque, se placerait hors de l’article L. 221-3. Le fichier des comptes et le contrôle sur pièces de l’article L. 221-8 du code monétaire et financier existent précisément parce que les opérations de livret A, et celles des comptes spéciaux ouverts avant le 1er janvier 2009, « sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l’inspection générale des finances ». Découvrir deux livrets à son nom n’est pas une affaire de presse. C’est un écart au code. La régularisation passe par la clôture du livret en trop et par la question, avec l’établissement et s’il le faut l’administration, du sort des intérêts du compte irrégulier. Le BOFiP ne multiplie pas l’exonération pour une même personne qui détiendrait plusieurs livrets : la personne, ici, est la même.
Une cour administrative a qualifié le livret A, dans un litige qui n’était pas un redressement fiscal, mais qu’il faut citer pour ce qu’il dit et pour ce qu’il ne dit pas. La cour administrative d’appel de Paris, 8e chambre, dans son arrêt du 10 juillet 2020, n° 19PA00402, publié sur Légifrance sous l’identifiant CETATEXT000042117404, statue sur une aide ménagère refusée par le département de la Charente-Maritime. Le règlement départemental écartait des ressources « les intérêts non imposables des livrets du type livret A de la caisse d’épargne ». La cour écrit : « Si la réglementation du livret d’épargne populaire diffère de celle du livret A, en particulier en ce que le livret d’épargne populaire constitue un placement réservé aux foyers fiscaux les plus modestes résidant en France et est ainsi soumis à condition de revenu et à un plafond de dépôts moins élevé que le livret A, les deux livrets ont pour caractéristique principale d’être des comptes d’épargne exonérés d’impôt et de prélèvement obligatoire ». Elle en déduit que le livret d’épargne populaire entrait, pour ce règlement départemental, dans la catégorie des livrets du type livret A, et que les intérêts du livret d’épargne populaire devaient être déduits des ressources de l’intéressé. L’arrêt annule le refus d’aide et admet l’intéressé au bénéfice de l’aide ménagère à compter du 1er septembre 2017.
Cet arrêt ne dit pas que tout revenu social ignore les intérêts du livret A. Il dit que, pour le règlement départemental qu’il applique, les intérêts non imposables des livrets du type livret A sont écartés des ressources, et que le livret d’épargne populaire, dans ce cadre, en fait partie. Il reconnaît, comme caractéristique principale, l’exonération d’impôt et de prélèvement obligatoire. Il ne statue pas sur un solde supérieur à 22 950 euros, ni sur une note de la Cour des comptes, ni sur la contribution sociale de 10,6 %. Un allocataire qui voudrait transposer cet arrêt au revenu de solidarité active, à l’allocation aux adultes handicapés ou à une aide d’un autre département doit relire le texte de cette aide. Le présent article ne fait pas cette transposition. Il retient seulement que le juge administratif, en 2020, décrivait le livret A comme un compte dont les intérêts sont hors impôt et hors prélèvement obligatoire, ce qui rejoint le 7° de l’article 157 et le IV de l’article 125 A, sans les remplacer.
B. Intérêts au-dessus du plafond : la préconisation n’est pas la loi
La hausse de recherche ne vient pas d’un changement du code au 1er octobre 2026. Elle vient d’articles qui rapportent une préconisation. Le Monde, le 24 septembre 2026, écrit dans son chapô que la Cour des comptes préconise notamment de taxer la part des livrets A qui dépassent leurs plafonds, et de réduire les exceptions du prélèvement forfaitaire unique. L’assurance-vie et les plans d’épargne en actions sont présentés, dans le même chapô, comme principalement concernés par ce second volet. Le corps de l’article du Monde n’a pas pu être lu ici, l’accès étant réservé aux abonnés. Seul le chapô est donc cité. Capital, le 25 septembre 2026, a été lu. Xavier Martinage y écrit que la Cour des comptes préconise, dans un document publié le 21 septembre dernier, de revoir la fiscalité du livret A parmi des pistes liées à la dette et au déficit. Il rapporte 16 recommandations sur la fiscalité du patrimoine. Il attribue à Carine Camby, présidente de la première chambre, des propos sur la hausse du patrimoine en cinquante ans, plus rapide que celle des revenus, et sur sa concentration par l’héritage, au point que 10 % des ménages détiendraient 50 % du patrimoine global. Cette phrase, telle que Capital la rapporte, porte sur le patrimoine en général. Elle ne dit pas que le livret A de chaque lecteur est un outil d’optimisation.
Sur le livret A lui-même, Capital écrit qu’il est plafonné à 22 950 euros, détenu par plus de huit Français sur dix, et que l’institution veut taxer davantage les intérêts des sommes détenues au-delà du plafond légal. Le chiffre de 22 950 euros est celui de l’article R. 221-2. L’affirmation selon laquelle plus de huit Français sur dix détiendraient un livret A est celle de Capital, pas un décompte relu dans un rapport officiel au cours de cette recherche. Le document du 21 septembre n’a pas été retrouvé, dans les pages ouvertes de ccomptes.fr consultées ici, sous la forme d’une note téléchargeable datée de ce jour. Il est donc cité comme Capital le désigne, non comme un texte dont chaque page aurait été confrontée au code. Midi Libre, le 28 septembre 2026, pose la question dans son titre : les intérêts au-dessus du plafond, jusqu’alors exonérés, seraient-ils bientôt taxés, et que préconise la Cour des comptes. C’est le titre que Google Trends rattache à la requête. Le titre interroge. Il ne constate pas une loi nouvelle.
Capital ajoute deux chiffres qu’il faut laisser à leur source. Il indique, en s’en remettant à des chiffres de la Cour des comptes, que 15 % des livrets A seraient concernés parce que les intérêts générés dépassent le plafond de versement, et il évoque un gain d’environ 80 millions d’euros. Le conditionnel de Capital est le bon mode. Ces pourcentages et ce rendement ne sont pas repris ici comme des données vérifiées sur le fichier des livrets. Ils disent l’ordre de grandeur que la presse prête à la préconisation. Ils ne disent pas que 15 % des titulaires doivent déposer une déclaration rectificative. Capital écrit aussi, en renvoyant à d’autres articles, que ces intérêts pourraient être taxés à 31,4 %, à la manière de la flat tax. La source du 31,4 % est donc, dans Capital, d’autres articles, pas le code. Le code, relu au 1er octobre 2026, fixe à 12,8 % le prélèvement de l’article 125 A et le taux forfaitaire de l’article 200 A pour les revenus qui y entrent. Il fixe à 10,6 % la contribution sociale des articles L. 136-6 et L. 136-7 pour les produits qui y entrent. Il n’additionne pas ces taux sur le livret A, parce que le livret A régulier n’y entre pas. Annoncer 31,4 % comme le taux légal du dépassement, aujourd’hui, serait faux.
Une préconisation de la Cour des comptes n’abroge pas l’article 157. La Cour contrôle, évalue, recommande. Elle ne vote pas l’impôt. Pour que les intérêts correspondant à la part du solde supérieure à 22 950 euros deviennent imposables, y compris lorsqu’ils viennent de la capitalisation, il faudrait un texte qui modifie le 7° de l’article 157, ou qui en limite l’application, et qui soit promulgué. Tant que ce texte n’existe pas, le 7° et l’article R. 221-2 continuent de produire leurs effets. Le BOFiP de mars 2022, qui admet le dépassement « à concurrence de la capitalisation des intérêts », n’a pas été retiré par les articles de septembre 2026. Une réforme pourrait, si le législateur la votait, distinguer l’intérêt du capital versé et l’intérêt du capital capitalisé au-delà de 22 950 euros. Elle pourrait aussi ne viser que les versements irréguliers, ce que le droit actuel permet déjà de sortir de l’exonération sans loi nouvelle. Elle pourrait encore ne pas être votée. Aucune de ces branches n’est le droit du 1er octobre 2026, sauf la dernière lecture : les versements irréguliers ne sont pas couverts par la doctrine, et la capitalisation l’est.
Le geste utile, pour le titulaire, n’est donc pas de clôturer le livret parce qu’un titre emploie le futur « bientôt taxés ». Clôturer fait courir la règle de quinzaine sur le retrait, prive des intérêts à 1,70 % jusqu’au 31 janvier 2027, et ne protège pas contre une loi future qui, si elle était votée, s’appliquerait selon sa propre date d’entrée en vigueur, pas selon la date de clôture anticipée. Le geste utile est de lire le relevé en trois lignes. Première ligne : le total des versements, hors intérêts capitalisés, est-il inférieur ou égal à 22 950 euros ? Deuxième ligne : le solde du jour dépasse-t-il 22 950 euros seulement parce que les intérêts du 31 décembre ont été ajoutés au capital, une ou plusieurs années ? Troisième ligne : existe-t-il un autre livret A, ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant 2009, au même nom ? Si les deux premières réponses sont conformes au code et que la troisième est non, l’exonération du 7° reste la règle applicable. Les intérêts de 2026, servis à 1,70 % depuis le 1er août, n’ont pas à être ajoutés au revenu net global sur le fondement des articles lus aujourd’hui.
Si la première ligne est non conforme, le versement en trop n’est pas régularisé par le silence. L’article L. 221-4 interdit le versement qui fait franchir le plafond. L’établissement qui l’a accepté a manqué, en principe, à cette règle. Le titulaire qui l’a initié ne peut pas pour autant exiger l’exonération sur la rémunération de cet excédent : le BOFiP limite le 7° aux produits des dépôts effectués sur le livret, dans un montant limité, dépassable seulement par la capitalisation. La demande pratique est double, et elle s’écrit. À la banque : reverser l’excédent de versement et indiquer quels intérêts s’y rattachent. À l’administration, seulement si un avis d’imposition a intégré ces intérêts, ou si la banque a opéré un prélèvement de 12,8 % que le IV de l’article 125 A écarte pour les intérêts vraiment exonérés. Sans avis et sans prélèvement, il n’y a pas de contentieux fiscal à ouvrir sur une simple crainte née d’un article de presse.
Si un redressement était néanmoins notifié, en soutenant par exemple que tout solde supérieur à 22 950 euros rend les intérêts imposables, le moyen de droit serait l’article R. 221-2, phrase sur la capitalisation, et le 7° de l’article 157, lus avec le BOFiP du 17 mars 2022. Le contribuable devrait produire les relevés de versements et les arrêtés d’intérêts au 31 décembre, pour séparer capital versé et intérêts capitalisés. Le juge de l’impôt, s’il était saisi après la réclamation préalable que le livre des procédures fiscales organise, apprécierait ces pièces. Le tribunal compétent est celui du contentieux fiscal du lieu d’imposition, donc le tribunal administratif de Paris pour le contribuable imposé à Paris, et le tribunal du ressort pour les autres. Cette indication de juridiction ne crée pas un délai. Le délai exact de réclamation n’est pas cité ici, le texte consulté à cette fin n’ayant pas été restitué comme étant en vigueur au 1er octobre 2026. Il se vérifie sur le livre des procédures fiscales à la date de l’avis, pas sur un article de septembre.
Les autres produits cités dans la même actualité ne se règlent pas par le plafond du livret A. Le chapô du Monde vise aussi une réduction des exceptions du prélèvement forfaitaire unique, surtout pour l’assurance-vie et le plan d’épargne en actions. Capital évoque le régime successoral de l’assurance-vie et un coût d’environ cinq milliards d’euros en 2024, chiffre de presse, non recoupé ici sur un rapport. Ces sujets ont leurs articles, leurs plafonds et leurs dates. Les mélanger avec le 7° de l’article 157 conduirait à croire qu’une note unique a déjà modifié l’assurance-vie, le plan d’épargne en actions et le livret A. Aucun de ces régimes n’a été modifié, dans les textes relus au 1er octobre 2026, par un document du 21 septembre. Le livret de développement durable et solidaire partage le taux de 1,70 % jusqu’au 31 janvier 2027. Il ne partage pas automatiquement le plafond de 22 950 euros. Le livret d’épargne populaire est un autre produit, soumis à condition de ressources, exonéré par le 7° ter de l’article 157 dans les conditions des articles L. 221-13 à L. 221-17 du code monétaire et financier. Son plafond n’est pas recopié ici. Le lecteur qui détient un livret d’épargne populaire ne doit pas lui appliquer 22 950 euros, ni croire que la préconisation sur le livret A a déjà changé le 7° ter.
Le ton des titres, qui parlent d’intérêts bientôt taxés ou d’un livret dans le viseur, décrit une intention prêtée à une institution, pas une dette fiscale née. Aucun accident, aucune intrusion dans les fichiers bancaires, aucun dommage chiffré par une autorité fiscale n’est constaté par une source officielle à la date de rédaction. Aucune responsabilité d’un établissement n’est établie par le fait que la Cour des comptes, selon la presse, recommande une réforme. Les contrats de livret A déjà signés continuent de s’exécuter selon le code et selon l’arrêté du 28 juillet 2026. Si un différend naît sur un versement, un taux de quinzaine ou une clôture, le juge compétent le tranche sur pièces. La préconisation, tant qu’elle n’est pas une loi, n’est ni une consigne de retrait, ni un motif de déclaration spontanée des intérêts capitalisés au-delà de 22 950 euros.
Conclusion
Au 1er octobre 2026, le livret A d’une personne physique accepte des versements jusqu’à 22 950 euros, pas au-delà. La capitalisation des intérêts peut porter le solde plus haut, et l’article R. 221-2 le dit expressément. Le taux nominal annuel, fixé par l’arrêté du 28 juillet 2026, est de 1,70 % du 1er août 2026 au 31 janvier 2027. Il se calcule par quinzaines, et les intérêts acquis au 31 décembre s’ajoutent au capital. Les intérêts des sommes inscrites sur ce livret n’entrent pas dans le revenu net global, par le 7° de l’article 157 du code général des impôts. Ils échappent au prélèvement de 12,8 % de l’article 125 A et à l’imposition forfaitaire de l’article 200 A, qui vise pourtant l’article 157 parmi les exonérations. La contribution sociale de 10,6 % vise les produits qui entrent dans l’article L. 136-7, non les intérêts que l’article 125 A, IV, laisse hors prélèvement.
La Cour des comptes, selon Le Monde du 24 septembre 2026 et Capital du 25 septembre 2026, préconise de taxer la part des livrets A qui dépasse le plafond. Capital situe cette préconisation dans un document du 21 septembre, parle de 15 % des livrets et d’environ 80 millions d’euros, et renvoie à d’autres articles pour un taux de 31,4 %. Rien de cela n’est, au 1er octobre 2026, une modification de l’article 157. Le titulaire dont le dépassement vient des intérêts capitalisés n’a pas, sur ce seul fondement, d’intérêt à déclarer ni de livret à clôturer. Celui dont le dépassement vient d’un versement, ou qui détient deux livrets à son nom, est dans une autre situation : le code interdit déjà ce versement et ce second livret, sans qu’il soit besoin d’une réforme. Les contrats signés et les textes en vigueur priment sur la préconisation. Seul le législateur peut changer l’exonération. Seul le juge, saisi d’un litige réel, dit si un solde, un prélèvement ou une clôture respectent ces textes.