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Arrêt Yanukovych du Tribunal de l’UE : maintien du gel des avoirs, déstabilisation de l’Ukraine et voies de droit en France

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Maître Hassan KOHEN
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Arrêt Yanukovych du Tribunal de l’UE : maintien du gel des avoirs, déstabilisation de l’Ukraine et voies de droit en France

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Le contentieux des mesures restrictives de l’Union européenne prises en réaction aux atteintes portées à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine constitue un observatoire privilégié des tensions contemporaines entre impératifs géopolitiques de sécurité collective et garanties procédurales fondamentales accordées aux personnes visées. Par son arrêt rendu le 30 septembre 2026 dans l’affaire T-583/24, Viktor Fedorovych Yanukovych contre Conseil de l’Union européenne, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours en annulation formé par l’ancien chef d’État ukrainien contre les actes du Conseil maintenant son inscription sur les listes de gel des avoirs et d’interdiction d’accès au territoire européen. Cette décision confirme la rigueur avec laquelle le juge de l’Union apprécie la légalité des régimes de sanctions ciblées, tout en précisant la portée temporelle des faits susceptibles de fonder une mesure de contrainte patrimoniale préventive à l’égard de personnalités politiques de premier plan.

Le prononcé de cet arrêt met en lumière la mécanique complexe du droit des sanctions internationales et ses répercussions directes dans les ordres juridiques internes des États membres, au premier rang desquels figure la France. En effet, les règlements européens instituant des gels d’avoirs, tels que le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, s’intègrent directement dans le droit positif français, où ils s’articulent avec les dispositions spécifiques du Code monétaire et financier, du Code des douanes et du Code des procédures civiles d’exécution. L’exécution de telles mesures requiert une vigilance constante de la part des établissements bancaires, des gestionnaires de patrimoine et des auxiliaires de justice, confrontés à la fois aux rigueurs de l’obligation de blocage des fonds et aux limites strictes imposées aux voies d’exécution forcée diligentées par d’éventuels créanciers.

L’actualité jurisprudentielle européenne, consultable notamment sur le portail des communiqués de presse de la Cour de justice et sur le rôle officiel de l’affaire T-583/24 sur le site Curia, invite ainsi la doctrine et les praticiens à une réflexion approfondie sur l’équilibre entre la protection des intérêts stratégiques de l’Union et la sauvegarde des droits procéduraux. Le cabinet Kohen Avocats examine régulièrement ces mutations au sein de ses analyses publiées dans ses actualités juridiques, rappelant que l’encadrement des sanctions patrimoniales soulève des interrogations fondamentales quant au droit de propriété, à la proportionnalité des atteintes aux libertés économiques et à l’effectivité des voies de recours tant à Luxembourg que devant les juridictions administratives et judiciaires françaises.

La décision rendue dans l’affaire T-583/24 présente un intérêt particulier pour les acteurs économiques et les praticiens français du droit des affaires et du contentieux international. Elle illustre la manière dont le Conseil de l’Union européenne peut valablement s’appuyer sur un faisceau d’indices concordants, combinant des décisions judiciaires nationales étrangères, des accords bilatéraux aux conséquences stratégiques pérennes et des interventions publiques récentes, pour caractériser un risque actuel de déstabilisation étatique. Pour les professionnels du droit établis en France, l’analyse des voies de droit disponibles impose de distinguer nettement le recours européen en annulation de l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne des actions judiciaires ou administratives internes visant l’application ou l’exécution des gels d’avoirs.

I. Le cadre probatoire et matériel des sanctions européennes contre les anciens dirigeants

A. Les critères de désignation au titre de l’intégrité territoriale et de la sécurité étatique

Le régime juridique des mesures restrictives instauré à la suite des événements de 2014 et renforcé après l’agression militaire de 2022 repose sur une base normative double, constituée de la décision 2014/145/PESC et du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil. L’article 2, paragraphe 1, sous a), de la décision 2014/145 et l’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 269/2014 prévoient le gel des fonds et des ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont responsables d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui soutiennent ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques. Ce critère de désignation se distingue par sa nature préventive et conservatoire, le Conseil n’ayant pas pour mission de prononcer une sanction pénale, mais d’exercer une pression dissuasive sur les décideurs ou acteurs clés en vue de faire cesser les atteintes à l’ordre international.

Dans l’affaire T-583/24, le requérant a soutenu que son maintien sur les listes litigieuses procédait d’une erreur manifeste d’appréciation, au motif que les éléments invoqués par le Conseil concernaient pour l’essentiel des événements survenus durant son mandat présidentiel achevé en 2014, ou des procédures pénales engagées en Ukraine qu’il estimait politiquement motivées. Pour apprécier le bien-fondé de cette contestation, le Tribunal a dû examiner minutieusement la motivation retenue par le Conseil. Cette motivation reposait sur plusieurs piliers factuels : la politique menée entre 2010 et 2014, la signature en avril 2010 des accords de Kharkiv prorogeant jusqu’en 2042 le stationnement de la flotte russe de la mer Noire à Sébastopol, la condamnation pour haute trahison prononcée par les juridictions ukrainiennes, le soutien affiché à des responsables séparatistes et l’existence d’allégations relatives à des plans d’installation d’une administration alternative au début de l’année 2022.

Le Tribunal de l’Union européenne a réaffirmé qu’en vertu d’une jurisprudence constante, la légalité d’un acte de maintien d’une mesure restrictive s’apprécie en fonction des éléments d’information dont dispose le Conseil au moment de l’adoption de cet acte. Toutefois, l’ancienneté relative des fonctions exercées n’empêche pas le Conseil de considérer qu’un ancien dirigeant continue de représenter une menace substantielle, dès lors que ses actes passés ont produit des effets structurels durables qui continuent de peser sur la situation sécuritaire actuelle et que l’intéressé ne s’est pas expressément distancé des politiques hostiles à l’Ukraine. En l’espèce, les accords de Kharkiv signés en 2010 ont été regardés par le juge de l’Union comme ayant créé des conditions logistiques et militaires déterminantes pour le renforcement de la présence armée russe en Crimée, présence qui a ensuite facilité l’annexion de la péninsule.

Cette approche matérialise l’autonomie conceptuelle du droit des sanctions européennes par rapport aux qualifications du droit pénal interne. Alors que la responsabilité pénale exige la démonstration d’un élément intentionnel précis et d’une participation personnelle à des faits infractionnels déterminés dans le temps, le critère de soutien ou de mise en œuvre de politiques déstabilisatrices au sens du règlement n° 269/2014 autorise une analyse contextuelle globale. Le Conseil est ainsi en droit de prendre en considération l’autorité morale, politique ou symbolique qu’un ancien chef d’État conserve, ainsi que les risques objectifs d’instrumentalisation de sa légitimité revendiquée dans le cadre d’un conflit armé. Le maintien de l’inscription ne sanctionne pas le passé à titre de peine, mais neutralise la capacité résiduelle d’influence et de mobilisation de ressources économiques de la personne désignée.

La rigueur imposée au Conseil consiste cependant à ne pas se contenter de simples affirmations péremptoires ou de conjectures abstraites. La décision d’inscription doit énoncer de façon claire et individualisée les motifs pour lesquels le Conseil estime que les critères légaux sont remplis à la date de l’examen périodique. Dans le contentieux T-583/24, le requérant contestait la pertinence des références faites par le Conseil à des déclarations publiques ou à des rapports de renseignement non étayés. Le Tribunal a donc dû opérer un contrôle juridictionnel rigoureux sur les pièces du dossier administratif transmises à la partie requérante au cours de la procédure contradictoire préalable, confirmant que le Conseil avait satisfait à son obligation de motivation et n’avait pas outrepassé les limites du pouvoir d’appréciation que lui confère le droit de l’Union.

B. Le contrôle juridictionnel de la matérialité des faits et l’appréciation du risque persistant

Le contrôle exercé par les juridictions de l’Union sur les décisions de gel des avoirs est un contrôle de légalité approfondi, qui s’étend à l’exactitude matérielle des faits allégués et à leur qualification juridique. Dans son arrêt du 30 septembre 2026, le Tribunal rappelle que le juge de l’Union ne saurait substituer son appréciation politique à celle du Conseil en matière de conduite de la politique étrangère et de sécurité commune, mais qu’il lui appartient de vérifier si les éléments de preuve produits sont matériellement exacts, fiables et cohérents, s’ils constituent l’ensemble des données pertinentes devant être prises en considération et s’ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées.

Sur le plan probatoire, l’arrêt T-583/24 apporte des éclaircissements majeurs sur l’utilisation par le Conseil de décisions judiciaires émanant de juridictions d’États tiers. Le requérant soutenait que la condamnation pour trahison prononcée à son encontre par le tribunal de district d’Obolon à Kyiv avait été rendue au terme d’un procès inéquitable et en violation de ses droits fondamentaux, ce qui aurait dû interdire au Conseil de s’y référer. Le Tribunal de l’Union européenne a toutefois rappelé que si le Conseil a le devoir d’examiner si la décision étrangère repose sur une procédure ayant respecté les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective, il ne lui appartient pas d’instruire à nouveau le fond de l’affaire pénale nationale. En l’espèce, les pièces produites n’ont pas permis d’établir que la procédure ukrainienne avait été entachée d’une méconnaissance systémique des droits de la défense telle qu’elle aurait privé la décision de tout caractère probant aux yeux des institutions de l’Union.

De surcroît, le Tribunal a accordé un poids décisif à la persistance d’un comportement public cohérent de la part du requérant. Ce dernier continuait d’affirmer publiquement sa qualité de président légitime de l’Ukraine et multipliait les interventions relayant les narratifs officiels de Moscou, notamment lors des premières phases de l’offensive militaire déclenchée en 2022. Le juge de l’Union a souligné que ces prises de position ne relevaient pas d’une simple liberté d’opinion protégée par la Charte des droits fondamentaux, mais traduisaient une adhésion manifeste et constante aux objectifs de déstabilisation institutionnelle poursuivis par la puissance belligérante. Dès lors, le Conseil n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en concluant que le risque de soutien actif ou d’exploitation de la stature de l’intéressé demeurait actuel au moment de l’adoption des actes attaqués.

L’argumentation tirée de la violation du droit de propriété et de la liberté d’entreprise, protégés respectivement par les articles 17 et 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, a également été écartée avec fermeté par le Tribunal. Conformément à une ligne prétorienne solidement ancrée, les droits fondamentaux de nature patrimoniale ne constituent pas des prérogatives absolues et peuvent faire l’objet de restrictions d’usage justifiées par des objectifs d’intérêt général poursuivis par l’Union, à condition que ces restrictions répondent effectivement à de tels objectifs et ne constituent pas, compte tenu du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même des droits garantis. En matière de gel des avoirs, la mesure n’emporte aucune dépossession définitive du patrimoine, mais une simple indisponibilité temporaire réversible en cas de levée des sanctions ou de modification substantielle de la situation de fait.

Le dispositif de la décision prononcée le 30 septembre 2026 par la première chambre du Tribunal de l’Union européenne scelle ainsi le rejet intégral du recours. Le texte officiel du jugement dispose de façon formelle : « Par ces motifs, LE TRIBUNAL (première chambre) déclare et arrête : 1) Le recours est rejeté. 2) M. Viktor Fedorovych Yanukovych supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. » Ce rejet sans équivoque consacre la solidité du dossier probatoire réuni par le Conseil et confirme que les anciens hauts dirigeants étrangers demeurent des cibles légitimes des régimes de sanctions de l’Union tant que subsistent des indices concrets de leur influence perturbatrice, fermant ainsi la voie à une annulation sur le fondement d’une prétendue désuétude politique.

II. L’articulation du gel des avoirs avec l’ordre juridique français et les voies de recours

A. La mise en œuvre administrative et l’immunité relative face aux voies d’exécution forcée

L’efficacité pratique des sanctions décrétées au niveau européen repose sur leur déclinaison opérationnelle au sein de chaque législation nationale. En France, le gel des avoirs prévu par les règlements européens d’application directe est complété et relayé par le cadre législatif du Code monétaire et financier. En vertu de l’article L. 562-1 du Code monétaire et financier, les fonds, instruments financiers et ressources économiques faisant l’objet d’une mesure restrictive sont frappés d’une interdiction générale de transfert, d’utilisation ou de mise à disposition. Pour assurer une cohérence d’ensemble avec les engagements internationaux de la République, l’article L. 562-2 du Code monétaire et financier et l’article L. 562-3 du Code monétaire et financier confèrent au ministre chargé de l’économie et au ministre de l’intérieur le pouvoir d’ordonner par arrêté le gel des fonds et ressources économiques appartenant aux entités sanctionnées par les résolutions des Nations unies ou les actes européens pris au titre de la politique étrangère et de sécurité commune.

Les professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, notamment les établissements de crédit, les sociétés de gestion et les avocats conseillant des opérations financières, se voient imposer une obligation stricte de détection et de blocage immédiat sans préavis. Aux termes de l’article L. 562-4 du Code monétaire et financier et de l’article L. 562-6 du Code monétaire et financier, toute opération suspecte ou tout actif identifié comme appartenant directement ou indirectement à une personne désignée doit être gelé sans délai et porté à la connaissance de la Direction générale du Trésor. Le cabinet Kohen Avocats intervient régulièrement auprès des acteurs économiques pour auditer leurs processus de conformité dans le cadre de son expertise en matière de blanchiment de capitaux et sanctions financières, soulignant que l’ignorance ou la passivité face à un compte gelé expose l’opérateur à de lourdes sanctions administratives et disciplinaires prononcées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

L’un des aspects les plus délicats du gel des avoirs en droit français concerne son interaction avec les procédures civiles d’exécution. Lorsqu’un créancier privé dispose d’un titre exécutoire à l’encontre d’une personne frappée d’une mesure de gel, la question s’est posée de savoir s’il pouvait pratiquer des voies d’exécution, telles qu’une saisie-attribution ou une saisie conservatoire, sur les comptes bancaires ou les biens mobiliers de son débiteur. La jurisprudence de la Cour de cassation a apporté des réponses d’une netteté remarquable, affirmant la primauté absolue de la finalité d’ordre public international attachée aux sanctions européennes. Dans un arrêt de principe rendu le 5 février 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 23-15.936) a ainsi affirmé avec solennité : « Il résulte des dispositions du règlement (UE) n° 2016/44, qui a pour objectif la prévention de « la menace que représentent les personnes et entités qui possèdent ou contrôlent des fonds publics libyens détournés sous l’ancien régime de Mouammar Qadhafi, susceptibles d’être utilisés pour mettre en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou pour entraver ou compromettre la réussite de sa transition politique » (2e considérant), que ne peut être diligentée, sur des fonds ou des ressources économiques gelés, aucune mesure d’exécution qui aurait pour effet, non seulement de les faire sortir du patrimoine du débiteur, mais aussi de conférer au créancier poursuivant un simple droit de préférence, sans une autorisation préalable du directeur du Trésor, autorité nationale désignée en application de l’article 11, § 2, du règlement. Il en découle qu’à défaut d’autorisation préalable du directeur du Trésor, aucune mesure de saisie-attribution, laquelle emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers et de ses accessoires, ne peut être autorisée ou validée par le juge de l’exécution, saisi sur requête en application de l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution, sur des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs en exécution du règlement n° 2016/44 » (Cour de cassation, 2e civ., 5 février 2026, n° 23-15.936).

Cette solution doctrinale et prétorienne confirme l’analyse précédemment dégagée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 19-25.108), qui proclamait déjà en des termes convergents : « Il résulte des articles 1, 5, § 4, et 11, § 2, du règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 et de l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution que ne peut être diligentée, sur des fonds ou des ressources économiques gelés, aucune mesure d’exécution qui aurait pour effet, non seulement de les faire sortir du patrimoine du débiteur, mais aussi de conférer au créancier poursuivant un simple droit de préférence, sans une autorisation préalable du directeur du Trésor, autorité nationale désignée en application de l’article 11, § 2, du règlement n° 2016/44, une telle interprétation étant indispensable pour assurer l’efficacité des mesures restrictives, quels qu’en soient les effets sur les créanciers étrangers aux détournements de fonds publics opérés sous l’ancien régime libyen » (Cour de cassation, 1re civ., 7 septembre 2022, n° 19-25.108). La haute juridiction judiciaire neutralise ainsi tout effet d’attribution immédiate ou de privilège qui porterait atteinte à la mise sous séquestre des avoirs.

De même, sur le terrain des immunités d’exécution et des biens souverains, l’article L. 111-1-1 du Code des procédures civiles d’exécution subordonne la mise en œuvre de mesures conservatoires ou d’exécution sur des biens appartenant à un État étranger à une autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. L’articulation entre l’article L. 111-1 du Code des procédures civiles d’exécution, qui consacre le droit de tout créancier de contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations, et les régimes dérogatoires de sanctions internationales conduit à une paralysie temporaire des droits subjectifs des tiers créanciers. Ces derniers ne peuvent procéder à aucun recouvrement forcé sans solliciter préalablement une licence ou une dérogation administrative auprès du ministre de l’économie, sous le contrôle du juge de l’exécution.

B. Les recours contentieux en annulation, la contestation des arrêtés et les sanctions pénales

Face à la rigueur de ces dispositifs, les voies de droit offertes aux personnes physiques ou morales ciblées par des mesures restrictives se déploient sur deux niveaux juridictionnels distincts : l’ordre juridictionnel de l’Union européenne et les juridictions nationales françaises. Au niveau européen, la voie de recours principale réside dans le recours en annulation prévu à l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, combiné à l’article 275 du même traité. La personne inscrite dispose d’un délai strict de deux mois à compter de la publication ou de la notification de l’acte pour saisir le Tribunal de l’Union européenne. Les justiciables peuvent également assortir leur recours au fond d’une demande de mesures provisoires au titre des articles 278 et 279 du traité, bien que la jurisprudence du président du Tribunal se montre traditionnellement très exigeante quant à la condition de l’urgence et à la balance des intérêts en cause.

L’arrêt Viktor Fedorovych Yanukovych du 30 septembre 2026 rappelle que l’exercice du recours en annulation ne dispense pas le débiteur sanctionné d’assumer les conséquences de ses dettes civiles échues. En effet, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt fondamental du 10 juillet 2020 (pourvoi n° 18-18.542), a tranché la question des effets contractuels du gel des avoirs en refusant de lui conférer le statut d’événement de force majeure libératoire. La Cour suprême française a posé en principe : « Le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités, ne constitue pas pour elle un cas de force majeure, faute d’extériorité, de sorte que, malgré l’impossibilité où elle se trouve d’exécuter une condamnation au paiement d’une somme d’argent, le cours des intérêts légaux sur cette somme n’est pas suspendu » (Cour de cassation, Ass. plén., 10 juillet 2020, n° 18-18.542). Cette solution impose à la personne sous sanctions de supporter le cours des intérêts moratoires, l’indisponibilité de ses fonds découlant de son propre comportement imputable.

Sur le plan du contentieux interne français, lorsqu’un arrêté ministériel de gel est adopté sur le fondement du Code monétaire et financier, la contestation relève de la compétence du juge administratif. Le destinataire de la mesure ou un tiers lésé peut former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris, éventuellement doublé d’un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative. Le juge administratif français exerce un contrôle scrupuleux sur l’existence des éléments factuels ayant fondé la décision du ministre, vérifiant que l’administration dispose d’éléments objectifs et récents établissant la participation ou le soutien de l’intéressé aux actions prohibées, sous peine d’annulation de l’arrêté ministériel pour erreur de qualification juridique des faits ou pour disproportion manifeste de la mesure.

En parallèle, l’inobservation des obligations de gel expose les auteurs de transferts illicites ou de tentatives de contournement à de sévères sanctions répressives. L’article 459 du Code des douanes érige en infraction pénale autonome le fait de contrevenir ou de tenter de contrevenir aux mesures de restriction des relations financières avec l’étranger et aux règlements européens pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les sanctions encourues s’élèvent à cinq ans d’emprisonnement, à la confiscation des avoirs litigieux et à une amende douanière pouvant atteindre le double de la somme sur laquelle a porté l’infraction. La rigueur de cette incrimination démontre que le respect des régimes de sanctions financières constitue une exigence impérative de sécurité publique, guidant tant la pratique des conseils que l’orientation stratégique des entreprises exposées à des flux financiers internationaux, domaines dans lesquels le cabinet Kohen Avocats accompagne ses clients au travers de ses différentes expertises juridiques et de son assistance en matière de contentieux fiscal et financier.

Enfin, la possibilité de solliciter des dérogations administratives auprès de la Direction générale du Trésor constitue une soupape de sécurité indispensable dans l’architecture des règlements européens. L’article 4 du règlement n° 269/2014 autorise les autorités nationales compétentes à débloquer certains fonds gelés lorsque ceux-ci sont nécessaires pour couvrir les besoins fondamentaux de la personne désignée ou des membres de sa famille à charge, ou pour assurer le paiement d’honoraires et de débours liés à la prestation de services juridiques. La délivrance de ces autorisations préalables fait l’objet d’un examen minutieux par l’administration française, qui veille à ce que les montants débloqués demeurent strictement proportionnés à leur objet et ne servent en aucun cas à contourner la finalité dissuasive du dispositif de gel.

Conclusion

L’arrêt prononcé le 30 septembre 2026 par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire Viktor Fedorovych Yanukovych contre Conseil (T-583/24) illustre la permanence des exigences géopolitiques dans l’interprétation des critères de désignation au titre des mesures restrictives. En confirmant que l’héritage politique d’un ancien dirigeant, combiné à des choix stratégiques ayant produit des conséquences territoriales durables et à une posture publique continue de déstabilisation, autorise le Conseil à maintenir un gel des avoirs sur une longue période, la juridiction européenne consolide l’efficacité des instruments de coercition économique de l’Union.

Pour l’ordre juridique français, cette jurisprudence conforte un édifice normatif cohérent où se conjuguent l’application directe des règlements européens, les prérogatives administratives du ministre de l’économie issues du Code monétaire et financier et la surveillance douanière répressive organisée par l’article 459 du Code des douanes. L’articulation rigoureuse avec les règles du Code des procédures civiles d’exécution, sanctionnée par la Cour de cassation, garantit qu’aucun créancier ne puisse désorganiser un régime de gel d’avoirs par des initiatives individuelles sans l’aval préalable de l’autorité publique compétente.

La pérennité de ces mécanismes repose toutefois sur le maintien d’un équilibre délicat entre l’impératif de sécurité internationale et le respect scrupuleux des droits procéduraux. Tant que les juridictions de l’Union et les juridictions nationales exerceront un contrôle juridictionnel indépendant sur la matérialité des faits, la proportionnalité des mesures et la réalité des dérogations humanitaires ou juridiques, le régime des sanctions financières internationales conservera sa pleine légitimité au sein de l’État de droit.

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