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Classement sans suite d’un viol ou d’un crime de l’article 706-47 : le procureur doit motiver, comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Classement sans suite d’un viol ou d’un crime de l’article 706-47 : le procureur doit motiver, comment contester ?

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Le courrier tient parfois en quelques lignes. Le procureur de la République y indique qu’il classe sans suite une plainte pour viol, pour meurtre ou assassinat commis sur un mineur, pour tortures ou actes de barbarie, ou pour un autre crime mentionné à l’article 706-47 du code de procédure pénale. Jusqu’au 1er octobre 2026, cet avis devait déjà exposer les raisons juridiques ou d’opportunité de la décision. À compter du 2 octobre 2026, l’exigence change de degré pour ces crimes. Le décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre 2026 sous le NOR JUSD2625396D, ajoute à l’article D. 15-3-2 du code de procédure pénale un alinéa qui impose une motivation individualisée et circonstanciée, et qui oblige l’avis à rappeler les modalités du recours devant le procureur général.

La question pratique est simple à formuler, et moins simple à trancher. Le courrier reçu vise-t-il un crime couvert par le nouveau texte ? Contient-il autre chose qu’une formule générale ? Que faire s’il ne rappelle pas le recours, ou s’il ne dit rien des éléments du dossier ? Cet article répond à ces questions pour le plaignant et pour la victime identifiée. Il ne dit pas qu’un classement insuffisamment motivé serait nul de plein droit : le décret ne crée pas cette sanction. Il ne dit pas non plus qu’une agression sexuelle, qualifiée de délit, entrerait dans le régime nouveau. L’article 111-1 du code pénal classe les infractions en crimes, délits et contraventions, et le décret ne vise que des crimes. Enfin, la version consolidée de l’article D. 15-3-2 consultée le 1er octobre 2026 ne contient pas encore le nouvel alinéa. Le droit applicable à compter du 2 octobre se lit dans le décret, combiné avec l’article 1er du code civil.

I. Classement sans suite d’un crime de l’article 706-47 : quelle motivation le procureur doit-il écrire ?

A. Quels crimes sont concernés, et à partir de quand le décret s’applique-t-il ?

Le premier réflexe, en recevant l’avis, est de regarder la qualification retenue par le parquet, puis celle que la plainte avait proposée. Le décret ne s’applique pas à tout classement sans suite, ni même à toutes les infractions énumérées à l’article 706-47. Son article 1er complète l’article D. 15-3-2 par un alinéa dont le premier membre de phrase vise la décision de classement sans suite qui concerne des faits portant sur l’un des crimes mentionnés à l’article 706-47. Le mot crimes est décisif. La notice du Journal officiel décrit le même champ en citant les crimes de meurtre ou d’assassinat du 1°, les crimes de tortures ou d’actes de barbarie et les crimes de violences du 2°, les crimes de viol du 3°, ainsi que les crimes de traite des êtres humains et de proxénétisme des 5° et 6°, lorsqu’ils sont commis à l’égard d’un mineur pour ces deux dernières catégories. L’alinéa opératoire, lui, ne reprend pas ces numéros : il retient tout crime mentionné à l’article 706-47. Les deux lectures se rejoignent si l’on ne confond pas le crime et le délit qui figurent parfois dans le même numéro.

L’article 706-47, dans sa version applicable au 1er octobre 2026, ouvre un titre procédural particulier. Il énonce que ce titre est applicable aux procédures concernant les infractions suivantes, puis distingue, au 1°, les crimes de meurtre ou d’assassinat prévus aux articles 221-1 à 221-4 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur ou lorsqu’ils sont commis en état de récidive légale. Un meurtre commis sur une personne majeure, hors récidive légale, n’est donc pas, par ce seul fait, un crime mentionné à cet article. Au 2°, le texte vise les crimes de tortures ou d’actes de barbarie prévus aux articles 222-1 à 222-6 du même code, et les crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente prévus à l’article 222-10. Au 3°, il vise les crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26, mais aussi le délit prévu à l’article 222-26-1. Seuls les crimes de ce 3° entrent dans le nouvel alinéa. Le délit qui y est accolé n’est pas un crime.

La même distinction commande la lecture des numéros suivants. Le 4° vise des délits d’agressions sexuelles. Le 5° vise des délits et des crimes de traite des êtres humains à l’égard d’un mineur. Le 6° vise un délit et un crime de proxénétisme à l’égard d’un mineur. Les 7° à 15° sont rédigés comme des délits, notamment le recours à la prostitution, la corruption de mineur, la proposition sexuelle à un mineur de quinze ans par un moyen de communication électronique, ou les atteintes sexuelles. Le décret, qui ne parle que de crimes, ne relève pas le standard de motivation pour un classement qui ne porterait que sur l’un de ces délits. Une victime d’agression sexuelle conserve le droit, déjà ancien, d’être avisée des raisons juridiques ou d’opportunité du classement. Elle ne peut pas exiger, sur le seul fondement du décret du 30 septembre 2026, la motivation renforcée réservée aux crimes.

Cette frontière n’est pas une affaire de vocabulaire dans la plainte. La chambre criminelle l’a rappelé, dans un autre contentieux de recevabilité, à propos d’une qualification criminelle discutée. Dans l’arrêt du 10 janvier 2024, pourvoi n° 22-87.605, publié au Bulletin, elle a jugé que la chambre de l’instruction ne pouvait écarter une qualification criminelle possible pour imposer la condition de plainte préalable. Le principe, cité plus loin, suppose que les faits soient susceptibles de constituer un crime. Inversement, coller le mot crime sur un délit ne fait pas naître le régime du décret. Le plaignant a donc intérêt à conserver la plainte, les procès-verbaux et l’avis de classement, et à comparer la qualification du parquet avec les faits décrits, sans inventer une qualification que le dossier ne soutient pas.

La date compte autant que la qualification. Les trois articles du décret ne fixent aucune date propre d’entrée en vigueur et n’ordonnent pas une application immédiate pour cause d’urgence. L’article 2 se borne à mettre à jour, dans l’article D. 603 du code de procédure pénale, le numéro du décret de concordance. L’article 3 charge le garde des sceaux et la ministre des outre-mer de l’exécution. Dans ce silence, l’article 1er du code civil tranche. L’article 1er du code civil dispose : « Les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. » Le décret a été publié au Journal officiel du 1er octobre 2026. Il entre donc en vigueur le 2 octobre 2026. La notice qui accompagne le texte au Journal officiel dit la même chose, en indiquant une entrée en vigueur le lendemain de la publication. Cette notice n’ajoute pas de régime transitoire que les articles du décret n’auraient pas écrit.

Le décret ne dit pas qu’il s’appliquerait seulement aux faits commis après le 2 octobre 2026. Il ne dit pas non plus qu’il réécrirait les avis déjà notifiés avant cette date. L’alinéa nouveau vise la motivation portée à la connaissance du plaignant et de la victime identifiée. À compter du 2 octobre 2026, un avis de classement qui concerne l’un de ces crimes doit satisfaire au nouveau standard au moment où cette motivation est portée à leur connaissance. Un avis déjà notifié le 1er octobre demeure régi par le droit antérieur. Un avocat qui comparerait seulement la page consolidée du code, le matin du 1er octobre, verrait encore l’ancien article D. 15-3-2. Ce décalage de consolidation ne retire pas au décret sa force à compter du lendemain. Il impose, en revanche, de citer le décret lui-même, et non une version du code qui ne l’a pas encore absorbé.

Plusieurs articles du code de procédure pénale utilisés ici affichent, dans la base consultée, une abrogation différée au 1er janvier 2029, tout en restant applicables au 1er octobre 2026. C’est le cas des articles 7, 36, 40, 40-1, 40-2, 40-3, 52, 85, 86, 88 et 706-47. Cette mention ne signifie pas qu’ils auraient déjà cessé de produire effet. Elle invite seulement à revérifier le texte si la question se pose après le 1er janvier 2029. Jusqu’à cette date, et sauf modification intermédiaire, ce sont ces versions qui commandent le classement, le recours et la plainte avec constitution de partie civile.

La prescription n’est pas réécrite par le décret, mais elle borne toute contestation. L’article 7 du code de procédure pénale énonce d’abord : « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Il ajoute, pour les crimes mentionnés à l’article 706-47 lorsqu’ils sont commis sur des mineurs : « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ». La même phrase prévoit, pour un viol, une prolongation possible si, avant l’expiration de ce délai, la même personne commet sur un autre mineur un nouveau viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle. Un viol commis sur une personne majeure ne relève pas de ce point de départ à la majorité : la première phrase de l’article 7 fixe alors, sauf autre texte spécial, vingt années à compter du jour de l’infraction. Aucune poursuite, ni sur recours du procureur général ni sur plainte avec constitution de partie civile, ne peut être engagée si l’action publique est déjà prescrite. Le décret ne rouvre pas un délai expiré.

B. Que doit contenir l’avis remis au plaignant et à la victime identifiée ?

Le droit commun du classement n’a pas disparu. L’article 40 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément à l’article 40-1. L’article 40-1 lui ouvre trois voies lorsque l’identité et le domicile de l’auteur sont connus et qu’aucune disposition légale ne fait obstacle à l’action publique : engager des poursuites, mettre en œuvre une procédure alternative, ou classer sans suite. Le 3° est précis : « Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. » Le classement n’est donc pas un silence. C’est une décision d’opportunité, subordonnée à des circonstances particulières liées à la commission des faits. Une absence d’identification de l’auteur, une prescription ou un obstacle légal se situent en amont de ce choix : l’article 40-1 ne place le classement d’opportunité qu’après ces conditions.

L’avis au plaignant et à la victime existe déjà. L’article 40-2 impose au procureur d’aviser les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l’article 40, des poursuites ou des mesures alternatives décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement. Puis vient la phrase que le décret appelle le second alinéa : « Lorsqu’il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient. » Cette obligation vaut pour tout classement, crime ou délit. Elle n’exige pas, à elle seule, une motivation individualisée au regard des pièces. Elle exige des raisons juridiques ou d’opportunité. Un avis qui ne donnerait aucune raison ne satisferait déjà pas à l’article 40-2, indépendamment du décret du 30 septembre 2026.

Le décret élève ce standard lorsque les faits portent sur l’un des crimes mentionnés à l’article 706-47. L’alinéa ajouté à l’article D. 15-3-2, tel qu’il est publié au Journal officiel, est le suivant.

Lorsque la décision de classement sans suite concerne des faits portant sur l’un des crimes mentionnés à l’article 706-47, la motivation portée à la connaissance du plaignant et de la victime identifiée, en application du second alinéa de l’article 40-2, est individualisée et circonstanciée au regard de la nature des faits et des éléments de la procédure. L’avis de classement rappelle également les modalités de recours prévues à l’article 40-3.

Deux obligations distinctes en sortent. La première porte sur le contenu de la motivation. Elle doit être individualisée et circonstanciée. Le décret rattache ces deux adjectifs à deux objets : la nature des faits, et les éléments de la procédure. Une formule identique pour toutes les affaires, qui ne dirait rien du fait dénoncé ni d’une pièce, d’une audition, d’une expertise ou d’une impossibilité d’identifier l’auteur, serait difficile à concilier avec ces mots. Le texte ne dresse pas, pour autant, une liste de mentions obligatoires. Il ne dit pas qu’un motif d’opportunité serait interdit. Il dit que la motivation portée à la connaissance des intéressés doit être rapportée à cette affaire-là. La seconde obligation porte sur le rappel des modalités de recours prévues à l’article 40-3. Un avis qui motiverait longuement les faits, mais qui tairait le recours devant le procureur général, ne répondrait pas à la seconde phrase.

Le décret désigne les destinataires de cette motivation renforcée : le plaignant et la victime identifiée. Il renvoie au second alinéa de l’article 40-2, lequel vise plus largement les plaignants, les victimes identifiées et certaines autorités tenues de signaler les crimes et délits. La motivation individualisée est donc écrite, par le décret, pour le plaignant et la victime identifiée. Une personne qui a seulement dénoncé les faits, sans être plaignante ni victime identifiée, conserve le recours de l’article 40-3, examiné plus loin, mais le décret ne lui promet pas, en propres termes, la même motivation renforcée. Cette nuance évite de transformer tout signalement en droit à une motivation spéciale.

L’ancien article D. 15-3-2 n’est pas abrogé. Il est complété. Dans sa rédaction encore consolidée, il prévoit : « Lorsqu’en application de l’article 40-2, le procureur de la République avise une victime de sa décision de classement sans suite, il l’informe qu’elle peut demander une copie du dossier de la procédure, en application du 2° de l’article R. 155 . » Le nouvel alinéa s’ajoute à cette information. L’avis devrait donc, pour une victime, continuer à indiquer la faculté de demander copie du dossier, et, à compter du 2 octobre 2026, pour un crime visé, contenir la motivation renforcée et le rappel du recours. Rien dans le décret ne supprime le droit d’être informé de la copie.

Cette copie n’est pas automatique. L’article R. 155 distingue les expéditions délivrées sur simple demande et celles qui supposent une autorisation. Son 2° vise, avec l’autorisation du procureur de la République ou du procureur général selon le cas, l’expédition des autres pièces de la procédure, « notamment, en ce qui concerne les pièces d’une enquête terminée par une décision de classement sans suite ». L’autorisation n’est pas requise lorsque des poursuites ont été engagées, ou lorsque les articles 41-1 à 41-3 ont été appliqués, et que la copie est demandée pour l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile. Après un classement, la copie des pièces d’enquête dépend donc de l’autorisation du parquet ou du procureur général. Le refus d’autorisation n’est pas, à lui seul, une violation du décret. Il peut toutefois rendre plus difficile l’exercice utile du recours, puisque la motivation doit être circonstanciée au regard des éléments de la procédure. Demander la copie, par écrit, en citant l’article R. 155 et l’article D. 15-3-2, permet au moins de dater la demande et de conserver la réponse.

Le décret ne dit pas ce qu’il advient d’un avis incomplet. Il n’écrit ni nullité, ni réouverture automatique, ni délai de régularisation. Qualifier un tel avis de nul serait aller au-delà du texte. Ce que le texte permet, c’est de constater, dans le recours ou dans une plainte avec constitution de partie civile, que la motivation portée à connaissance ne répond pas aux adjectifs qu’il emploie, ou que l’avis ne rappelle pas l’article 40-3. Cette constatation éclaire le procureur général et, le cas échéant, le juge d’instruction. Elle ne remplace pas la démonstration que les faits justifient des investigations ou des poursuites. Une motivation pauvre n’est pas une preuve de l’infraction. Une motivation précise, à l’inverse, peut révéler que le parquet a écarté les poursuites pour une raison d’opportunité que le juge d’instruction, une fois saisi, ne pourra pas reprendre à son compte. C’est l’objet de la seconde partie.

Les fiches publiques lues avant la rédaction de cet article ne décrivent pas encore ce standard. La page de service-public.fr relative à ce que peut faire la victime d’une infraction explique le recours, la citation directe et la plainte avec constitution de partie civile, sans distinguer les crimes de l’article 706-47 ni la motivation individualisée. La fiche de la cour d’appel de Bourges rappelle que l’article 40-2 impose d’indiquer les raisons juridiques ou d’opportunité, puis invite le plaignant à écrire de nouveau au procureur, alors que l’article 40-3 désigne le procureur général. La fiche justice.fr sur la plainte avec constitution de partie civile explique comment passer outre un classement, sans isoler le régime des crimes. Ces pages restent utiles pour le droit commun. Elles ne remplacent pas la lecture du décret publié le 1er octobre 2026.

II. J’ai reçu ce classement : comment le contester et faire instruire les faits ?

A. Recours devant le procureur général : que permet l’article 40-3, et que ne fixe-t-il pas ?

Le recours hiérarchique est le premier geste, pas le seul. L’article 40-3 du code de procédure pénale est court : « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. Le procureur général peut, dans les conditions prévues à l’article 36 , enjoindre au procureur de la République d’engager des poursuites. S’il estime le recours infondé, il en informe l’intéressé. » Trois éléments en découlent. Le recours est ouvert à toute personne qui a dénoncé les faits, et pas seulement à la victime. Il vise le classement pris à la suite de cette dénonciation. Il se forme auprès du procureur général, non auprès du procureur de la République qui a déjà statué.

L’injonction éventuelle n’est pas orale. L’article 36 prévoit que le procureur général peut enjoindre aux procureurs de la République, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d’engager ou de faire engager des poursuites, ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites qu’il juge opportunes. Si le recours aboutit, l’instruction écrite du procureur général entre au dossier. Si le recours est estimé infondé, l’article 40-3 oblige seulement à en informer l’intéressé. Il n’impose pas au procureur général une motivation calquée sur le nouvel alinéa de l’article D. 15-3-2. Le décret vise l’avis de classement du procureur de la République, pas la réponse du procureur général. Une réponse laconique du procureur général n’est donc pas, par elle-même, contraire au décret. Elle laisse entiers les autres droits de la victime, au premier rang desquels la plainte avec constitution de partie civile lorsque les faits sont criminels.

L’article 40-3 ne fixe aucun délai. Ni trois mois, ni deux mois, ni quinze jours. La page de service-public.fr indique qu’un courrier peut être envoyé en lettre simple ou en recommandé avec accusé de réception. Cette précision pratique n’est pas une condition écrite dans l’article 40-3. Le recommandé a toutefois un avantage de preuve : il date l’envoi. L’absence de délai légal ne signifie pas que l’on puisse attendre sans risque. L’action publique continue de se prescrire selon l’article 7. Un recours formé après l’expiration de la prescription ne peut pas déboucher sur des poursuites. Un recours formé tardivement, alors que des pièces ont disparu ou que des témoins ne sont plus joignables, affaiblit aussi la demande d’injonction, même si le texte ne le sanctionne pas par une forclusion. Écrire vite, en joignant l’avis de classement et en citant le défaut de motivation individualisée s’il est caractérisé, est la démarche la plus fidèle au texte.

Le courrier gagne à être concret. Il rappelle la date de la plainte ou de la dénonciation, la date de l’avis, la qualification criminelle discutée, et les éléments que le parquet n’a pas examinés ou qu’il a écartés sans les rapporter à la nature des faits. Il demande au procureur général d’enjoindre, par instructions écrites versées au dossier, d’engager des poursuites ou de faire poursuivre les investigations. Il peut demander, dans le même envoi ou par un courrier distinct, l’autorisation de copie prévue à l’article R. 155. Il ne doit pas se contenter d’affirmer que le classement serait injuste. L’article 40-1 subordonne le classement d’opportunité à des circonstances particulières liées à la commission des faits. Le recours peut donc montrer que ces circonstances ne sont pas établies, ou que la motivation communiquée ne permet pas de les comprendre. Il peut aussi montrer qu’un obstacle légal invoqué, par exemple une prescription, est inexact au regard de l’article 7.

À Paris et en Île-de-France, le texte ne crée pas de juridiction spéciale pour ce recours. Si le classement émane du procureur de la République de Paris, le recours de l’article 40-3 s’adresse au procureur général près la cour d’appel de Paris. Si le classement émane du procureur de la République de Bobigny, de Créteil, de Versailles, de Nanterre, d’Évry, de Pontoise ou d’une autre juridiction d’Île-de-France, le recours s’adresse au procureur général près la cour d’appel dont ce procureur relève. Le décret ne modifie pas la carte judiciaire. Il ne crée pas non plus un guichet unique pour les crimes de l’article 706-47. Avant d’envoyer le recours, il faut identifier le parquet qui a signé l’avis, puis la cour d’appel correspondante. Une erreur d’adresse ne fait pas courir un délai que la loi n’a pas fixé, mais elle retarde l’examen.

Le classement n’éteint pas l’action publique. Le procureur de la République peut revenir sur sa décision si l’auteur est identifié plus tard ou si des éléments nouveaux apparaissent. Ce point, déjà expliqué pour le droit commun dans l’article sur la possibilité pour le parquet de rouvrir l’enquête et poursuivre plus tard après un classement sans suite, reste vrai après le décret. La motivation renforcée ne transforme pas le classement en décision définitive d’innocence. Elle ne crée pas non plus une immunité. Une personne mise en cause dans la plainte, et qui apprend le classement, ne peut donc pas en déduire que toute poursuite ultérieure serait impossible, tant que la prescription n’est pas acquise et qu’aucune autre règle ne ferme l’action publique. Le décret protège l’information de la victime. Il ne juge pas le fond.

Le recours devant le procureur général n’est pas non plus une condition de recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile, lorsque les faits sont criminels. L’article 40-3 et l’article 85 coexistent. Ne pas avoir saisi le procureur général n’interdit pas, pour un crime, de saisir le juge d’instruction. À l’inverse, avoir saisi le procureur général n’interdit pas d’attendre sa réponse avant de déposer une plainte avec constitution de partie civile, si la prescription le permet. Les deux voies ne se neutralisent pas. Elles n’ont pas le même objet. Le procureur général peut enjoindre des poursuites. Il reste dans la logique d’opportunité du ministère public. Le juge d’instruction, une fois régulièrement saisi, n’a pas cette liberté. C’est pourquoi, pour un crime grave dont le classement repose sur une appréciation d’opportunité, la seconde voie est souvent la plus décisive.

B. Plainte avec constitution de partie civile : quand est-elle recevable pour un crime, et quelles pièces préparer ?

Pour un délit, la plainte avec constitution de partie civile suppose en principe que le procureur ait fait connaître qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, ou qu’un délai de trois mois se soit écoulé depuis une plainte déposée contre récépissé, par lettre recommandée, ou depuis l’envoi au procureur de la copie d’une plainte déposée devant un service de police judiciaire. Ce mécanisme général est détaillé dans l’article déjà publié sur la plainte avec constitution de partie civile après un classement sans suite. Le présent texte n’a pas à le reprendre. Il doit, en revanche, isoler la règle propre aux crimes, parce que c’est elle qui concerne les faits visés par le décret.

L’article 85 du code de procédure pénale pose d’abord le principe : toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent selon les articles 52, 52-1 et 706-42. Il pose ensuite la condition de plainte préalable ou de délai de trois mois. Puis il l’écarte : « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ». La chambre criminelle a traduit cette phrase sans la réduire à une commodité de rédaction. Dans l’arrêt du 10 janvier 2024, n° 22-87.605, elle a jugé : « Il résulte du premier de ces textes que, pour que la plainte avec constitution de partie civile déposée devant le juge d’instruction par une personne qui se prétend lésée par un crime soit recevable, il n’est pas requis que cette personne justifie qu’elle a préalablement porté plainte devant le procureur de la République ou un service de police judiciaire. »

Le même arrêt montre la limite. Les juges du fond avaient estimé qu’un courrier de maire ne pouvait pas être une écriture publique, et qu’ils pouvaient donc exiger la plainte préalable. La Cour de cassation a cassé, au motif qu’un écrit attestant un droit ou un fait, rédigé par un maire dans l’exercice de ses attributions, peut constituer une écriture publique, et que sa falsification frauduleuse, si elle est établie, est susceptible de constituer le crime de faux en écriture publique. La leçon transposable est double. D’une part, lorsqu’une qualification criminelle est juridiquement possible, la condition de plainte préalable ou de délai de trois mois ne peut pas être opposée. D’autre part, la seule étiquette posée dans la plainte ne suffit pas si les faits, à les supposer démontrés, ne peuvent admettre aucune qualification criminelle. Pour un viol, un meurtre sur mineur, des tortures ou un crime de traite à l’égard d’un mineur, la question sera de savoir si les faits dénoncés sont susceptibles de recevoir cette qualification, non si le parquet a déjà classé.

La plainte préalable, lorsqu’elle a existé, n’est pas non plus enfermée dans un formalisme de vocabulaire. L’arrêt du 21 avril 2022, n° 21-82.877, publié au Bulletin, retient : « Constitue une plainte, au sens de cet article, toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l’autorité judiciaire ou d’un officier ou agent de police judiciaire, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale. » Cet arrêt concerne l’hypothèse où la condition de plainte préalable s’applique. Il reste utile pour un crime si le plaignant veut, en plus de la saisine directe du juge d’instruction, documenter qu’il avait déjà porté les faits à la connaissance du parquet. Un courrier qui demande des investigations sur des faits susceptibles d’une qualification pénale peut constituer une plainte, même s’il n’emploie pas le mot. L’arrêt ajoute que les justifications omises devant le juge d’instruction peuvent encore être apportées devant la chambre de l’instruction. Mieux vaut, toutefois, joindre dès le dépôt la copie de la plainte initiale, de l’avis de classement et des pièces médicales ou testimoniales déjà réunies.

Une fois la plainte avec constitution de partie civile déposée, le juge d’instruction la communique au procureur pour réquisitions. L’article 86 limite sévèrement les réquisitions de non-informer : le procureur ne peut les prendre que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite, ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. Il peut aussi requérir un non-lieu lorsqu’il est établi de façon manifeste que les faits dénoncés n’ont pas été commis. L’opportunité des poursuites, qui fonde le classement de l’article 40-1, n’est pas au nombre de ces causes. Le parquet ne peut donc pas demander au juge de refuser d’informer au seul motif qu’il avait déjà classé pour des raisons d’opportunité.

La chambre criminelle a tiré la conséquence de cette répartition des rôles. L’arrêt du 30 mars 2021, n° 21-80.141, publié au Bulletin, énonce : « Il résulte de ces textes que la juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public. » Il précise que cette obligation ne cesse, suivant l’alinéa 4 de l’article 86, que si les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou ne peuvent admettre aucune qualification pénale. Plus loin, l’arrêt retient que ni le procureur de la République ni le juge d’instruction ne peuvent apprécier en opportunité la suite à donner aux faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile, les articles 40, alinéa 1er, et 40-1 n’étant pas applicables lorsque le procureur requiert l’ouverture d’une information sur une telle plainte. Un classement d’opportunité, même rédigé avec soin après le 2 octobre 2026, ne lie donc pas le juge d’instruction saisi par la victime d’un crime.

Le procureur ne peut pas non plus se borner à s’en rapporter. L’arrêt du 17 juin 2025, n° 24-87.024, publié au Bulletin, vise l’article 86 et rappelle que le procureur saisi par le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile prend des réquisitions aux fins d’informer, de non-informer ou de non-lieu. Il censure la chambre de l’instruction qui avait admis un réquisitoire par lequel le procureur s’en rapportait, après avoir estimé la constitution de partie civile recevable. La Cour juge qu’en se limitant à s’en rapporter, le procureur n’a pas exercé la compétence qu’il tient des articles 80 et 86 de saisir le juge d’instruction de réquisitions aux fins d’informer, de refus d’informer ou de non-lieu. Pour la victime, l’intérêt est direct : après le dépôt de la plainte, le parquet doit prendre parti par des réquisitions qualifiées. Un classement antérieur ne dispense pas de cet acte.

La consignation est l’obstacle pratique le plus fréquent, et le décret n’y change rien. L’article 88 prévoit que le juge d’instruction constate le dépôt de la plainte par ordonnance et, en fonction des ressources de la partie civile, fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n’a pas obtenu l’aide juridictionnelle, déposer au greffe, ainsi que le délai dans lequel ce dépôt devra être fait sous peine de non-recevabilité. Il peut dispenser de consignation. L’arrêt du 13 septembre 2022, n° 22-80.893, publié au Bulletin, retient : « Selon ce texte, la partie civile qui a obtenu l’aide juridictionnelle est dispensée de verser une consignation à la suite du dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile. » Dans cette affaire, l’aide avait été accordée avant que la chambre de l’instruction ne statue sur l’appel de l’ordonnance d’irrecevabilité. La leçon pratique est de déposer la demande d’aide juridictionnelle dès que la consignation est fixée, et de vérifier que le greffe est informé de la décision d’octroi avant l’expiration du délai, ou à tout le moins avant que la juridiction d’appel ne statue.

Le mode de paiement a lui aussi été précisé récemment. L’arrêt du 27 janvier 2026, n° 25-81.094, juge : « Vaut le dépôt prévu par ce texte la réception, dans le délai imparti, et sous réserve que le titre soit ultérieurement honoré, d’un chèque adressé par courrier au greffe du juge d’instruction qui a rendu la décision aux fins de consignation. » La chambre de l’instruction ne pouvait pas retenir que la consignation n’avait été acquittée qu’à la date de réception par le régisseur, alors que le chèque avait été reçu au greffe, avec date certaine, dans le délai de l’article 88. Conserver la preuve de réception au greffe, et non seulement le débit bancaire ultérieur, évite une irrecevabilité artificielle. Cette jurisprudence ne dispense pas de payer. Elle fixe le moment du dépôt.

La compétence du juge d’instruction suit l’article 52, que l’article 85 vise expressément. Sont compétents le juge d’instruction du lieu de l’infraction, celui de la résidence de l’une des personnes soupçonnées, celui du lieu d’arrestation d’une de ces personnes, même pour une autre cause, et celui du lieu de détention, même pour une autre cause. L’article 706-42, également visé par l’article 85, organise une compétence supplémentaire lorsque une personne morale est en cause, au lieu de l’infraction ou au lieu de son siège, sans exclure d’autres compétences spéciales, notamment en matière de criminalité organisée. Pour une personne dont les faits se sont produits à Paris, ou dont la personne soupçonnée réside à Paris, le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris peut donc être compétent au titre de l’article 52. Il n’existe pas, dans les textes lus pour cet article, de chambre parisienne unique créée par le décret du 30 septembre 2026. Si les faits se sont produits dans un autre département d’Île-de-France, c’est le tribunal judiciaire de ce lieu qu’il faut viser, sauf autre chef de compétence de l’article 52. Se tromper de tribunal retarde la saisine. Cela ne change pas le fond du droit.

La citation directe, présentée par service-public.fr comme une voie vers le tribunal de police ou le tribunal correctionnel lorsque l’auteur est connu et les preuves suffisantes, n’est pas la voie vérifiée ici pour un crime. Les crimes visés par le décret, s’ils donnent lieu à des poursuites, relèvent d’une information judiciaire puis, le cas échéant, d’une cour d’assises ou d’une cour criminelle. Le détail de ces juridictions de jugement est traité dans la page sur le procès devant la cour d’assises ou la cour criminelle. Il ne faut pas perdre de temps à citer directement devant une juridiction correctionnelle des faits qui, s’ils sont établis, constituent un viol, un meurtre ou des tortures. La voie ouverte par l’article 85, sans condition de délai de trois mois lorsqu’il s’agit d’un crime, est celle du juge d’instruction.

L’action civile accompagne cette saisine, elle ne la remplace pas. L’article 2 du code de procédure pénale dispose : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Se constituer partie civile, c’est à la fois déclencher ou rejoindre l’action publique dans les conditions de l’article 85, et demander réparation. Le décret sur la motivation du classement ne modifie ni le préjudice réparable, ni les règles de preuve du dommage. Une victime qui n’a pas encore chiffré son préjudice peut néanmoins saisir le juge d’instruction : la constitution de partie civile n’exige pas, dans les textes cités, un montant définitif dès le dépôt. Elle exige une personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit, et, hors le cas du crime et de quelques délits spéciaux, la condition de recevabilité de l’article 85.

Les pièces à réunir, avant le dépôt, tiennent en une liasse datée. L’avis de classement, avec son enveloppe ou son accusé de réception. La plainte initiale et, s’ils existent, les procès-verbaux d’audition. Les certificats médicaux, sans les commenter au-delà de ce qu’ils constatent. Les échanges avec le parquet sur la demande de copie. Le recours adressé au procureur général, s’il a été formé, et sa réponse s’il y en a une. Une note brève qui rapproche la qualification criminelle des faits décrits, et qui relève, le cas échéant, que la motivation communiquée ne vise ni la nature des faits ni les éléments de la procédure, ou que l’avis ne rappelle pas l’article 40-3. Cette note n’est pas une conclusion de cour d’assises. Elle permet au juge d’instruction et au procureur de voir, dès le soit-communiqué, pourquoi la saisine ne se heurte pas au délai de trois mois et pourquoi le classement d’opportunité ne ferme pas l’information.

Conclusion

À compter du 2 octobre 2026, un classement sans suite qui concerne un crime mentionné à l’article 706-47 doit être porté à la connaissance du plaignant et de la victime identifiée par une motivation individualisée et circonstanciée, au regard de la nature des faits et des éléments de la procédure. L’avis doit aussi rappeler les modalités du recours de l’article 40-3. Cette règle vient du décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026, publié le 1er octobre, et non encore absorbée, à la date de cette lecture, par la version consolidée de l’article D. 15-3-2. Elle ne vise pas les délits énumérés dans le même article 706-47, notamment les agressions sexuelles. Elle ne rend pas nul, par une sanction que le décret n’écrit pas, un avis incomplet. Elle donne en revanche un critère précis pour écrire au procureur général, et pour saisir le juge d’instruction.

Pour un crime, l’article 85 n’exige pas la plainte préalable ni le délai de trois mois. La chambre criminelle l’a jugé le 10 janvier 2024. Une fois saisi, le juge d’instruction a le devoir d’instruire, et ni lui ni le procureur ne peuvent reprendre l’opportunité des poursuites qui avait fondé le classement. La consignation, l’aide juridictionnelle et la preuve du dépôt au greffe restent les points pratiques sur lesquels une plainte recevable en droit peut encore échouer. La prescription de l’article 7 continue de courir, vingt ans pour un crime dans le cas général, trente ans à compter de la majorité lorsque le crime de l’article 706-47 a été commis sur un mineur. Lire l’avis ligne à ligne, dater le recours, et ne pas confondre un délit avec un crime : c’est là que le décret du 30 septembre 2026 change concrètement la situation de la personne qui vient de recevoir le courrier.

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