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Facture impayée par un État étranger ou sa banque publique : faire écarter l’immunité de juridiction à Paris et préparer la saisie

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Facture impayée par un État étranger ou sa banque publique : faire écarter l’immunité de juridiction à Paris et préparer la saisie

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Une facture reste impayée. Le cocontractant n’est pas une société commerciale ordinaire : c’est un ministère, une banque présentée comme publique, un établissement qui se dit émanation d’un État. L’assignation est préparée, ou un jugement a déjà été obtenu à l’étranger, et la défense soulève aussitôt l’immunité de juridiction. Le tribunal ne tranche pas le prix, la livraison ni le défaut de paiement. Il examine d’abord si le litige peut seulement être porté devant un juge français. La créance, même étayée par un contrat, des bons de livraison et des relances, reste en suspens tant que cette question n’est pas vidée.

Cette immunité n’interdit pas, par principe, toute action contre un État étranger. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 janvier 2025, a rappelé que les États étrangers en bénéficient lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté, et que tel n’est pas le cas d’un contrat commercial. Le même arrêt a censuré la cour d’appel de Paris pour avoir reconnu l’immunité d’une banque publique sans caractériser la nature réelle de son intervention. Faire admettre que le juge français peut connaître du contrat ne donne pas, pour autant, le droit de saisir un compte, des titres ou un immeuble. L’immunité d’exécution obéit à d’autres conditions, aujourd’hui écrites dans le code des procédures civiles d’exécution, et l’autorisation préalable relève, pour l’essentiel, du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.

Les développements qui suivent distinguent ces deux obstacles. Ils indiquent les pièces qui font pencher la qualification de l’acte, la manière de répondre à la fin de non-recevoir, puis les conditions d’une saisie qui ne se heurte pas aux biens diplomatiques, militaires ou culturels. Les contrats signés, les statuts de l’entité poursuivie et les faits propres au dossier priment sur toute analyse générale. Seul le juge saisi de l’affaire décide.

I. Faire juger à Paris la facture impayée malgré l’immunité de juridiction

Le premier enjeu n’est pas de chiffrer les pénalités de retard. Il est d’obtenir que la juridiction française accepte d’examiner le contrat. Tant que l’immunité de juridiction est retenue, le défaut de paiement n’est pas jugé. Le créancier qui concentre son dossier sur le quantum, sans caractériser l’acte et la personne poursuivie, laisse à la défense le terrain le plus favorable.

A. Prouver que l’acte n’est pas souverain et identifier qui peut invoquer l’immunité

Le principe applicable n’est pas un article du code civil. Il résulte du droit international, tel que la Cour de cassation le formule. Dans l’arrêt du 22 janvier 2025, pourvoi n° 23-15.706, la première chambre civile a jugé, au visa des principes du droit international régissant l’immunité des États : « Les Etats étrangers bénéficient de l’immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats. Tel n’est pas le cas d’un contrat commercial. » Le texte intégral est publié sur le site de la Cour : Cour de cassation, 1re civ., 22 janvier 2025, n° 23-15.706.

La formule est plus précise qu’une opposition simple entre « le public » et « le privé ». Deux critères sont ouverts : la nature de l’acte, et sa finalité. Un écrit qui ressemble à un contrat de droit privé peut rester un acte de souveraineté si sa finalité participe à l’exercice de la puissance publique. À l’inverse, une entité publique peut accomplir un acte de gestion, que la Cour désigne aussi comme un contrat commercial ou un acte de commerce, lorsque l’opération ne se rattache pas à cette souveraineté. Le créancier qui écrit, dans ses conclusions, que « tout contrat est commercial » va au-delà de ce que l’arrêt dit. La Cour écarte l’immunité pour le contrat commercial. Elle n’a pas dit que toute convention signée par un ministère, un marché de travaux ou une mission d’intérêt public serait, par cela seul, un acte de gestion.

L’arrêt du 3 mars 2021, pourvoi n° 19-22.855, publié au Bulletin, le montre sur un litige de rémunération. La première chambre civile a énoncé : « les Etats étrangers bénéficient d’une immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats et n’est donc pas un acte de gestion. » Elle a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu qu’une mission d’intermédiation et d’influence, visant à créer un établissement d’enseignement supérieur au moyen d’un partenariat international, participait par sa finalité à l’accomplissement d’un acte dans l’intérêt du service public de l’éducation. Le ministère des affaires présidentielles, qui avait agi dans l’exercice de la souveraineté de son État, était fondé à opposer son immunité. L’arrêt est accessible ici : Cour de cassation, 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-22.855.

Le dossier du 22 janvier 2025 illustre l’autre versant, et il concerne directement une banque présentée comme publique. Une société suédoise demandait l’exequatur, à Paris, d’un jugement rendu par défaut le 25 février 2013 par le tribunal de première instance des Antilles néerlandaises, section de Curaçao. Ce jugement avait validé une saisie portant sur des droits d’associés et des valeurs mobilières de la société Rafidain Bank, société publique de droit irakien, entre les mains d’une société de Curaçao. L’État d’Irak et la banque avaient soulevé une fin de non-recevoir tirée de l’immunité de juridiction. La cour d’appel de Paris, pôle 3, chambre 5, dans un arrêt du 14 mars 2023, avait reconnu cette immunité à l’État et, par voie de conséquence, à la banque, pour le défaut d’exécution d’un contrat du 27 juin 1981 conclu avec un ministère irakien du logement et de la construction, contrat que la cour d’appel rattachait à la construction d’abris anti-aériens et à des activités militaires.

La Cour de cassation n’a pas retiré à l’État d’Irak le bénéfice de l’immunité. Sur les branches du moyen dirigées contre ce chef, la Cour de cassation, 1re civ., 22 janvier 2025, n° 23-15.706, a jugé que la cour d’appel, ayant constaté sans dénaturation que le jugement de Curaçao avait condamné l’Irak sur le fondement du contrat du 27 juin 1981, et que « ce contrat, conclu entre la société NCC et le ministère Irakien du logement et de la construction, portait sur la construction de plusieurs abris anti-aériens, et avait donc trait à des activités militaires », en avait exactement déduit que l’acte participait, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté. Elle a écrit que la cour d’appel « a légalement justifié sa décision de lui reconnaître le bénéfice de l’immunité de juridiction ». Une autre branche, en tant qu’elle visait l’État irakien, a été déclarée irrecevable parce qu’elle ne précisait pas en quoi, s’agissant de cet État, le reproche était encouru, au regard de l’article 978, alinéa 2, du code de procédure civile. Il serait donc inexact d’écrire que la Cour a jugé l’Irak dépourvu d’immunité pour ce contrat de construction d’abris. En revanche, la Cour a cassé l’arrêt en ce seulement qu’il avait dit que la société Rafidain Bank bénéficiait de l’immunité de juridiction, et elle a renvoyé l’affaire, sur ce point, devant la cour d’appel de Paris autrement composée.

Le motif de la cassation, dans le même arrêt du 22 janvier 2025, n° 23-15.706, est la pièce maîtresse pour une banque publique, un établissement financier d’État ou une société chargée d’un paiement. La cour d’appel avait relevé les circonstances dont se déduisait la qualité d’émanation de l’État, puis retenu que la participation de la banque au contrat du 27 juin 1981 ne s’inscrivait pas, au regard de la finalité de ce contrat, dans le cadre des actes habituels d’une banque. La Cour de cassation lui reproche de s’être déterminée ainsi « sans préciser la nature de la participation de la société Rafidain Bank au contrat et si celle-ci n’était pas intervenue pour permettre à la société NCC d’être payée de ses prestations par l’intermédiaire de comptes ouverts dans ses livres, comme elle l’aurait fait au profit de personnes de droit privé, de sorte que sa participation à l’opération aurait pu constituer un simple acte de commerce accompli dans l’exercice normal de ses activités bancaires ». Le crédit d’un compte, le reversement de fonds, une garantie bancaire délivrée comme à un client privé : ces opérations peuvent, si elles sont établies, être regardées comme l’activité ordinaire d’une banque, et non comme un prolongement automatique de la finalité militaire ou souveraine du contrat principal. La cour d’appel devait le rechercher. Elle ne l’a pas fait. La cassation est une cassation pour défaut de base légale, pas une décision au fond qui aurait déjà condamné la banque à payer.

La qualité d’émanation ne se présume pas davantage dans l’autre sens. Un arrêt de la chambre commerciale du 13 mai 2026, pourvoi n° 25-13.126, est utile pour ne pas poursuivre la mauvaise personne, et pour ne pas laisser la défense étendre l’immunité à une société qui n’est pas l’État. La Cour a rappelé qu’il résulte du principe d’immunité des États et de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que « les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l’émanation ne bénéficient de l’immunité de juridiction qu’autant que l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou par sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de l’Etat et n’est donc pas un acte de gestion ». Elle a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait refusé une injonction contre une société de droit irlandais au motif que la cour ne disposerait d’aucun pouvoir d’injonction à l’égard d’une autorité étrangère souveraine, alors que cette société « n’est pas un organisme constituant une émanation de l’Etat des Etats-Unis d’Amérique bénéficiant d’une immunité de juridiction ». L’arrêt est ici : Cour de cassation, com., 13 mai 2026, n° 25-13.126. Une filiale, un prestataire, une société commerciale dont le capital n’appartient pas à l’État, ou dont l’acte n’est pas un acte de souveraineté, ne devient pas insaisissable en justice parce que le litige a un lien avec un pays étranger. La défense qui invoque l’immunité doit encore établir la qualité d’émanation et le caractère souverain de l’acte. Le créancier qui assigne une société privée comme s’il assignait l’État, sans pièce sur le contrôle, la mission publique et l’organe qui a signé, prend le risque inverse : une action mal dirigée, puis une immunité soulevée par le véritable débiteur public, qui n’aura pas été attrait.

Le contrat de travail relève d’une ligne distincte, qu’il ne faut pas transporter telle quelle sur une facture commerciale. La chambre sociale, dans un arrêt du 1er juillet 2020, pourvoi n° 18-24.643, publié au Bulletin, a jugé que, selon le droit international coutumier tel que reflété par l’article 11, paragraphe 2, a), de la convention des Nations unies du 2 décembre 2004, un État et les organismes qui en constituent l’émanation peuvent invoquer l’immunité de juridiction, dans une procédure relative à un contrat de travail accompli sur le territoire de l’autre État, « si l’employé a été engagé pour s’acquitter de fonctions particulières dans l’exercice de la puissance publique ». L’arrêt est publié ici : Cour de cassation, soc., 1er juillet 2020, n° 18-24.643. Le salarié d’une ambassade ou d’un organisme reconnu comme relevant de la représentation diplomatique n’est donc pas dans la même situation que le fournisseur qui réclame le prix d’une prestation de droit privé. Cette question de contrat de travail est traitée à part, notamment pour le salarié licencié par une ambassade à Paris, qui saisit les prud’hommes et demande que l’immunité soit écartée. La confondre avec une facture de fournisseur affaiblit les deux dossiers.

Les pièces qui font réellement bouger la qualification sont concrètes. Il faut le contrat, ses avenants, l’identité exacte du signataire et le pouvoir dont il se prévaut : ministre, directeur d’établissement public, dirigeant de banque, simple mandataire commercial. Il faut les factures, les accusés de réception, les preuves de livraison ou d’exécution, les échanges sur le prix et les délais. Il faut, pour une banque ou une société d’État, les statuts, la détention du capital, la mission légale, et surtout la description de l’opération litigieuse : ouverture de compte, crédit, garantie, achat de marchandises, marché de travaux, mission de conseil, partenariat institutionnel. La finalité se prouve par l’objet réel, pas par l’étiquette. Un abri anti-aérien, une antenne universitaire créée par la loi de l’État d’accueil, une opération militaire, une mission diplomatique n’ont pas le même relief qu’un crédit bancaire consenti comme à un client privé, une vente de biens de consommation ou une prestation dont rien n’établit qu’elle sert la souveraineté.

Le créancier a intérêt à isoler, dans ses écritures, l’acte qui fonde la demande. Si la demande vise le non-reversement de fonds crédités sur un compte, ce non-reversement est l’acte à qualifier, et non seulement le contrat principal auquel la banque a été associée. C’est précisément le défaut de cette précision qui a privé de base légale l’arrêt parisien du 14 mars 2023, pour la banque. Si la demande vise la rémunération d’une mission d’influence au service d’un projet d’enseignement public, la finalité souveraine peut l’emporter, comme en 2021. Écrire les deux choses dans le même paragraphe, sans les distinguer, donne à la défense le moyen de faire absorber l’acte de gestion par la finalité du projet d’ensemble.

B. Répondre à la fin de non-recevoir sans présumer un déni de justice à l’étranger

Dans l’affaire jugée le 22 janvier 2025, l’État et la banque ont soulevé une fin de non-recevoir tirée de l’immunité de juridiction. La cour d’appel avait déclaré la demande d’exequatur irrecevable. Ce n’est pas un détail de vocabulaire. L’article 122 du code de procédure civile, en vigueur, dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Le texte ne nomme pas l’immunité de l’État. Il définit une catégorie : le moyen qui empêche l’examen du fond, pour défaut de droit d’agir. Dans la jurisprudence citée, l’immunité est soulevée sous cette forme, et son admission conduit à une irrecevabilité, non à un jugement sur le prix de la facture. La chambre sociale, en 2020, vise elle aussi « la fin de non-recevoir soulevée » au titre de l’immunité. Le créancier qui répond seulement sur le fond, comme s’il s’agissait d’une exception de procédure ordinaire ou d’une simple contestation de facture, laisse sans réponse le moyen qui peut arrêter l’instance.

La charge de la discussion est double. La défense doit pouvoir se prévaloir de la qualité d’État ou d’émanation, et d’un acte qui participe, par sa nature ou sa finalité, à la souveraineté. Le demandeur doit caractériser l’acte de gestion ou le contrat commercial, et, le cas échéant, contester la qualité d’émanation. Cette discussion se fait sur pièces, souvent avant toute expertise sur le quantum. Un communiqué, une page internet ou une appellation commerciale ne suffisent pas. Les statuts, la loi étrangère de création, les organigrammes de tutelle, les décisions de nomination, les extraits du contrat qui décrivent la prestation bancaire ou commerciale, les conditions générales applicables aux clients privés : ce sont ces documents que le juge peut mettre en regard du principe rappelé en 2025 et en 2026.

Un second réflexe, fréquent et risqué, consiste à soutenir que les juridictions de l’État défendeur ne présenteraient aucune garantie, et que l’immunité devrait donc tomber pour éviter un déni de justice. L’arrêt du 3 mars 2021, n° 19-22.855, répond à cette thèse, et il la cadre étroitement. La Cour a jugé : « Le droit d’accès au juge, garanti par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’est pas atteint dans son effectivité par l’immunité de juridiction dont bénéficie un Etat étranger dès lors que la partie demanderesse ne se voit pas interdire de porter son action devant les juridictions de l’Etat défendeur et que le manque d’indépendance et d’impartialité de ces dernières ne peut être présumé a priori. » La cour d’appel avait énoncé qu’il n’est fait exception au principe que lorsqu’une organisation internationale n’offre aucune voie raisonnable de recours interne, ou lorsque la législation d’un État soustrait à la compétence des tribunaux toute une série d’actions civiles ou exonère de toute responsabilité des catégories de personnes. Elle avait relevé que le demandeur ne rapportait pas la preuve de tels obstacles devant les juridictions de l’État concerné. Ce seul motif, faisant ressortir qu’il n’était pas a priori exposé à un risque de déni de justice, a légalement justifié la décision.

Il en résulte une discipline de preuve. L’absence d’indépendance ou d’impartialité des juges étrangers ne se déduit pas d’un sentiment, d’un article de presse ou d’une généralité sur le régime politique. Elle ne se présume pas. Le demandeur qui veut écarter l’immunité par ce biais doit établir un obstacle concret : interdiction de porter l’action devant les juridictions de l’État défendeur, absence de toute voie raisonnable, législation qui soustrait la catégorie de litiges à tout juge, ou faits précis, propres à son recours, de nature à rendre ce recours illusoire. À défaut, le moyen est inopérant, comme en 2021. Cela ne signifie pas que le risque ne puisse jamais être démontré. Cela signifie qu’il doit l’être, dossier à l’appui, et que l’échec de cette démonstration ne dispense pas de travailler l’autre branche, souvent plus solide pour une facture : la nature et la finalité de l’acte.

Le calendrier parisien de cette discussion dépend de la voie choisie. Dans l’affaire de 2025, la demande était une demande d’exequatur, jugée en appel par la cour d’appel de Paris, puis déférée à la Cour de cassation, qui a renvoyé devant la cour d’appel de Paris autrement composée. Une action directe en paiement, une demande en référé provision, une intervention dans une procédure déjà ouverte n’ont pas le même rythme. Le présent article ne fixe pas un délai unique, parce que le point de départ dépend de la notification de la décision attaquée et des textes propres à chaque voie. En revanche, lorsqu’un pourvoi en cassation est ouvert contre l’arrêt qui a statué sur l’immunité, l’article 612 du code de procédure civile dispose que « Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire. » Ce délai ne se devine pas sur un calendrier général. Il se calcule sur l’acte de notification, et des dispositions contraires peuvent exister. Le laisser passer, en se concentrant sur une négociation informelle avec le débiteur public, peut rendre définitive une irrecevabilité.

Plusieurs erreurs reviennent dans ces dossiers. La première est de traiter l’immunité comme une politesse diplomatique, que le juge écarterait parce que la facture est « claire ». La deuxième est de qualifier l’acte par la seule nationalité du cocontractant. La troisième est d’assigner l’ambassade, le consulat ou le chef de mission comme s’ils étaient le débiteur du contrat commercial, alors que le signataire est un ministère, une banque ou une société, et que les locaux diplomatiques obéissent, au stade de la saisie, à un régime encore plus strict. La quatrième est de produire la loi étrangère en vrac, sans traduction exploitable et sans montrer en quoi elle caractérise, ou non, une mission de souveraineté. La cinquième est de présumer le déni de justice. Aucune de ces erreurs n’est rattrapée par le montant de la créance.

II. Transformer la condamnation en paiement sans heurter l’immunité d’exécution

Écarter l’immunité de juridiction, ou obtenir un jugement à l’étranger, n’est que la première porte. La seconde est l’exécution. Un État peut être jugé, ou un jugement étranger peut être présenté à l’exequatur, et les biens situés en France rester hors d’atteinte s’ils servent une mission publique non commerciale, a fortiori s’ils servent une mission diplomatique ou consulaire. Confondre les deux immunités conduit soit à saisir trop tôt, soit à renoncer trop tôt.

A. Obtenir le jugement ou l’exequatur, puis calculer le pourvoi à Paris

Deux chemins existent, et ils ne se valent pas. Le premier est l’action directe devant le juge français, si l’immunité de juridiction est écartée et si une règle de compétence permet de saisir ce juge. Le second est l’exequatur d’une décision déjà rendue à l’étranger. L’article 509 du code de procédure civile dispose : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » Ce texte ne dit pas qu’un jugement étranger s’exécute de plein droit. Il renvoie à la loi, donc aux conventions lorsqu’elles existent, et au régime de droit commun lorsqu’elles n’organisent pas l’exécution. Dans l’affaire du 22 janvier 2025, le créancier n’assignait pas l’Irak en paiement d’une facture nouvelle : il demandait l’exequatur d’un jugement de Curaçao. L’immunité a été examinée comme une fin de non-recevoir à cette demande d’exequatur. Un jugement étranger, même définitif dans son ordre juridique, peut donc être arrêté à Paris avant que le juge français ne contrôle les autres conditions d’exequatur, si l’immunité de juridiction est retenue.

Il faut en tirer une conséquence pratique. Le créancier qui détient déjà une décision étrangère contre un État ou une banque publique ne doit pas présenter cette décision à une banque française comme un titre exécutoire. Il doit d’abord franchir l’exequatur, et être prêt à répondre à l’immunité sur l’acte qui a donné lieu au litige étranger, pas seulement sur la régularité formelle du jugement. Le créancier qui n’a pas encore de décision doit choisir la voie en connaissance de cause : agir en France, si le juge français peut être saisi et si l’acte est un contrat commercial ou un acte de gestion ; ou agir dans l’État du débiteur, si cette voie est ouverte et si les obstacles de l’arrêt de 2021 ne sont pas établis ; ou combiner les deux, sans présumer que l’une rend l’autre inutile. Le choix dépend du lieu des biens, de la clause du contrat, de la preuve disponible et du risque de déni de justice, qui reste à démontrer.

Le chiffrage de la créance vient ensuite, pas avant. Intérêts contractuels, intérêts légaux, pénalités, frais de traduction, frais de signification à l’étranger, coût d’une expertise de droit étranger : ces chefs ne se déduisent pas d’un barème unique. Ils se déduisent du contrat, du jugement étranger s’il en existe un, et des textes applicables au litige tel qu’il est qualifié. Annoncer un taux, une indemnité forfaitaire ou un délai de paiement garanti, sans le contrat et sans la décision, serait inexact. En revanche, le dossier gagne à isoler, dès l’origine, le principal, les accessoires déjà liquidés, et les chefs qui dépendront de l’issue sur l’immunité. Une condamnation aux dépens et une indemnité de procédure, comme celles que la Cour a pu allouer dans les arrêts cités, ne règlent pas la facture. Elles ne doivent pas être présentées comme le recouvrement.

À Paris, le contentieux qui a nourri l’arrêt du 22 janvier 2025 a été jugé, en appel, par la cour d’appel de Paris, pôle 3, chambre 5. La cassation partielle renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée. Ce n’est pas une règle écrite de compétence exclusive pour toute action en paiement contre un État. C’est le circuit réellement suivi par ce litige d’exequatur, et il indique où ces questions sont déjà traitées : à Paris, devant la cour d’appel, puis, le cas échéant, devant la Cour de cassation, dans le délai de deux mois de l’article 612, sauf disposition contraire. Les pièces à tenir prêtes pour cet appel ou ce pourvoi sont l’arrêt attaqué, sa notification, le contrat, la description de l’opération bancaire ou commerciale, les statuts de l’entité, et les conclusions qui ont soumis au juge le moyen tiré de la nature de l’acte. Un pourvoi qui reproche à la cour d’appel une mauvaise qualification, sans avoir demandé cette recherche dans des écritures recevables, s’expose à l’irrecevabilité du moyen, comme certaines branches l’ont été dans l’arrêt de 2025 au regard de l’article 978 du code de procédure civile.

Le créancier qui obtient gain de cause sur l’immunité de juridiction n’a pas encore d’argent. Il a un droit à ce que le fond soit jugé, ou à ce que l’exequatur soit examiné au-delà de cette fin de non-recevoir. La condamnation au paiement, si elle intervient, devra encore être exécutée. C’est là que l’immunité d’exécution, et la compétence très particulière du juge parisien de l’exécution, prennent le relais.

B. Demander au juge de l’exécution de Paris l’autorisation de saisir, et laisser les biens diplomatiques

Aucune mesure conservatoire et aucune mesure d’exécution forcée ne se pratique sur un bien appartenant à un État étranger sans autorisation préalable. L’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur depuis le 11 décembre 2016, dispose : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » Saisir d’abord, et régulariser ensuite, n’est pas le chemin du texte. La requête doit précéder la mesure.

Le juge compétent n’est pas n’importe quel juge du lieu où le compte est ouvert. L’article R. 111-1 du même code dispose : « Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour statuer sur la demande d’autorisation prévue à l’article L. 111-1-1 et sur les contestations relatives aux mesures conservatoires et d’exécution forcée mobilières qu’il autorise, ainsi que pour connaître des procédures de saisie immobilière qu’il autorise, à l’exception des procédures d’exécution forcée sur les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. » Pour une facture dont le recouvrement vise un compte, des titres, une créance ou un meuble appartenant à un État étranger, le canal procédural est donc parisien, même si la banque teneur de compte a une agence en région, et même si le créancier réside hors d’Île-de-France. L’exception vise les saisies immobilières dans les trois départements d’Alsace-Moselle, pas les saisies mobilières. Les contestations des mesures mobilières autorisées relèvent du même juge. Préparer le dossier pour un autre tribunal judiciaire, parce que le siège social du créancier ou l’agence bancaire s’y trouve, expose à une fin de non-recevoir ou à un dessaisissement, et fait perdre le temps que la mesure conservatoire était censée gagner.

L’autorisation n’est pas discrétionnaire au sens où le créancier n’aurait qu’à la demander. L’article L. 111-1-2 subordonne l’autorisation à l’une de trois conditions. La première : l’État concerné a expressément consenti à l’application d’une telle mesure. La deuxième : il a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l’objet de la procédure. La troisième : un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’État, et le bien est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par cet État autrement qu’à des fins de service public non commerciales, et il entretient un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. Le texte ajoute une liste de biens notamment considérés comme utilisés à des fins de service public non commerciales : les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique, des postes consulaires, des missions spéciales, des missions auprès des organisations internationales ou des délégations dans les organes de ces organisations ; les biens de caractère militaire ; les biens du patrimoine culturel ou des archives qui ne sont pas mis en vente ; les biens d’une exposition scientifique, culturelle ou historique qui ne sont pas mis en vente ; les créances fiscales ou sociales de l’État.

Cette troisième condition suppose un titre : un jugement ou une sentence arbitrale rendu contre l’État concerné. Une facture acceptée, un protocole de négociation, une reconnaissance de dette non juridictionnelle ne remplacent pas ce titre pour le 3°. Le créancier qui n’a pas encore de jugement peut, selon les cas, se placer sur le 1° ou le 2°, s’il établit un consentement exprès à la mesure, ou une affectation du bien à la satisfaction de la demande. Il ne peut pas traiter le 3° comme une simple preuve de créance commerciale. Et le jugement visé par le 3° doit être un titre opposable dans les conditions du droit de l’exécution. Un jugement étranger non revêtu de l’exequatur, lorsque cet exequatur est requis, n’est pas, par lui-même, le titre qui permet de saisir en France.

Les comptes et les biens de la mission diplomatique, du poste consulaire, de la mission spéciale ou de la mission auprès d’une organisation internationale obéissent à une règle encore plus étroite. L’article L. 111-1-3 dispose : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » La première chambre civile, dans un arrêt du 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-22.494, a jugé, au visa notamment des articles 22 et 25 de la convention de Vienne du 18 avril 1961 et de ces dispositions, que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 les avait introduites, et que « ces dispositions législatives, qui subordonnent la validité de la renonciation par un Etat étranger à son immunité d’exécution, à la double condition que cette renonciation soit expresse et spéciale », consacraient la jurisprudence antérieure pour les mesures en cause. L’arrêt est ici : Cour de cassation, 1re civ., 10 janvier 2018, n° 16-22.494. Dans cette affaire, les comptes saisis étaient ceux de l’ambassade et de la délégation permanente auprès de l’UNESCO. Une renonciation expresse générale, même large dans sa lettre, ne suffisait pas à atteindre ces comptes. Le créancier devait rapporter la preuve contraire à la présomption d’affectation diplomatique, tirée de l’intitulé des comptes. Il ne l’avait pas fait.

Le détail de la saisie d’un compte d’ambassade ou de consulat, de l’autorisation sur requête et de la rétractation, est déjà exposé dans des analyses distinctes : l’autorisation de saisir un compte d’ambassade après une sentence arbitrale, et la saisie d’un compte de consulat à Paris, l’ordonnance sur requête et la rétractation. Les reprendre ici ajouterait une confusion. Pour une facture commerciale, la leçon utile est autre : le bien à viser en priorité n’est pas le compte de la mission. C’est le bien dont l’usage commercial, le lien avec l’entité condamnée, et l’absence d’affectation diplomatique, militaire ou culturelle peuvent être démontrés. Un compte de banque publique ouvert pour des opérations de crédit ordinaires, des titres détenus hors de la mission, une créance commerciale sur un débiteur français, un immeuble qui n’est pas le local de la mission : encore faut-il le prouver, bien par bien. L’intitulé du compte, l’identité du titulaire, l’usage des fonds, la date d’ouverture et l’activité réelle de l’entité sont les pièces de cette preuve. Une présomption d’affectation diplomatique ne se renverse pas par une affirmation.

La Cour de cassation a précisé, avant même que le créancier ne s’appuie seulement sur le code, la charge de la preuve au regard du droit international coutumier. Dans l’arrêt du 3 novembre 2021, pourvoi n° 19-25.404, publié au Bulletin, elle a jugé : « Selon le droit international coutumier, tel que reflété par l’article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, à défaut de renonciation à l’immunité d’exécution, ou d’affectation des biens saisis à la satisfaction de la demande, les biens d’un Etat étranger ou de ses émanations ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée, en vertu d’un jugement ou d’une sentence arbitrale, que s’il est établi que ces biens, situés sur le territoire de l’Etat du for, sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés autrement qu’à des fins de service public non commerciales et ont un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. » Elle a ajouté qu’il n’est pas nécessaire que ces biens aient un lien avec la demande en justice, le lien exigé étant celui avec l’entité poursuivie, et que la démonstration d’un élément intentionnel n’est pas exigée : la nature du bien est prise en compte. Dans cette espèce, un gage-espèces constitué au milieu des années 1990, à une époque où la banque se présentait comme indépendante et réalisait des opérations commerciales courantes, a pu être regardé, par nature, comme destiné à un usage autre que le service public non commercial, sans inversion de la charge de la preuve. L’arrêt est publié ici : Cour de cassation, 1re civ., 3 novembre 2021, n° 19-25.404.

Le code français, pour les mesures mises en œuvre depuis le 11 décembre 2016, est le texte que le juge de l’exécution de Paris applique. La coutume, telle que la Cour la lit, éclaire la preuve de l’usage du bien et le lien avec l’entité. Elle ne dispense pas de l’autorisation sur requête, ni des trois conditions de l’article L. 111-1-2, ni de la renonciation expresse et spéciale de l’article L. 111-1-3 lorsque le bien sert la mission diplomatique, consulaire ou auprès d’une organisation internationale. Un créancier qui invoque seulement la coutume, et saisit sans ordonnance, s’expose à la nullité de la mesure et à une contestation devant le même juge parisien.

Les pièces à joindre à la requête parisienne se déduisent de ces textes, sans liste réglementaire exhaustive à inventer. Il faut identifier le bien, son titulaire, son lieu, et le tiers saisi s’il y en a un. Il faut le titre : jugement ou sentence, et, si le titre est étranger, la décision qui le rend exécutoire en France lorsque cette décision est requise. Il faut la condition invoquée : consentement exprès, affectation du bien à la demande, ou usage spécifiquement autre que le service public non commercial, avec le lien entre le bien et l’entité condamnée. Il faut écarter, pièces à l’appui, l’usage diplomatique, consulaire, militaire, culturel ou fiscal visé par la liste de l’article L. 111-1-2. Il faut, si le bien est un compte de mission, une renonciation expresse et spéciale, pas une clause générale de renonciation à l’immunité d’exécution. La requête est une procédure sans débat contradictoire initial. Elle sera discutée si l’État ou le tiers saisi la conteste. Un dossier mince sur l’usage du bien est un dossier qui peut être rétracté.

Un arrêt de la Cour internationale de justice, une sentence arbitrale contre un État, un jugement étranger de condamnation : ces titres n’ont pas le même régime d’introduction en France. L’exécution à Paris d’un arrêt de la Cour internationale de justice soulève des questions propres, distinctes de la facture commerciale, qui sont exposées dans l’analyse relative à l’exécution d’un arrêt de la Cour internationale de justice et à la saisie des biens d’un État à Paris. Les transporter sans adaptation sur une facture de fournisseur serait une erreur de titre. Le présent cadre vise le créancier d’un contrat, qui doit d’abord faire juger ce contrat ou faire recevoir son jugement étranger, puis demander à Paris l’autorisation de saisir un bien dont l’usage n’est pas souverain.

Conclusion

Une facture impayée par un État étranger ou par une banque qui s’en dit l’émanation ne se recouvre pas comme une créance entre commerçants. La première question est celle de l’immunité de juridiction. Elle dépend de la nature et de la finalité de l’acte, pas de l’étiquette du cocontractant. Un contrat commercial n’est pas, comme tel, un acte de souveraineté. Une mission au service d’un établissement public d’enseignement, ou un contrat dont la finalité est militaire, peut le rester. Une banque publique qui crédite un compte ou délivre une garantie comme elle le ferait pour une personne privée peut avoir accompli un acte de commerce : encore faut-il que le juge caractérise cette participation, ce que la cour d’appel de Paris n’avait pas fait dans l’arrêt cassé le 22 janvier 2025. Une société privée qui n’est pas une émanation de l’État ne bénéficie pas de cette immunité, comme la chambre commerciale l’a rappelé le 13 mai 2026. Le manque d’indépendance des juridictions étrangères ne se présume pas.

La seconde question est celle de l’immunité d’exécution. Même après un jugement, la saisie d’un bien appartenant à un État étranger suppose l’autorisation préalable du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, seul compétent pour cette autorisation et pour les contestations des mesures mobilières qu’il autorise, sous la réserve alsacienne-mosellane des saisies immobilières. Le consentement exprès, l’affectation du bien, ou un titre accompagné d’un usage autre que le service public non commercial et d’un lien avec l’entité poursuivie : l’une de ces voies doit être établie. Les comptes de la mission diplomatique, du consulat ou de la délégation auprès d’une organisation internationale exigent une renonciation expresse et spéciale. Le contrat signé, les statuts, l’usage réel du bien et la notification des décisions fixent le cadre. Seul le juge saisi, sur les pièces de l’espèce, dit si l’immunité tombe et si la saisie peut être autorisée.

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