Le billet est payé, le vol ne part pas, et la compagnie ne règle plus ses dettes. Le passager cherche alors qui doit rendre le prix : la compagnie, l’agence qui a émis le titre, l’organisateur du séjour, la banque, ou un garant. La réponse ne tient pas dans le mot « faillite ». Elle tient dans trois documents : le contrat signé, le jugement qui ouvre la procédure collective, et, s’il existe, l’engagement de garantie financière.
Le langage courant mélange cessation des paiements, sauvegarde, redressement et liquidation. Le code de commerce ne leur attache pas les mêmes effets. Le jugement d’ouverture, et non la rumeur d’une difficulté de trésorerie, fait courir l’interdiction des poursuites en paiement et le délai de déclaration de créance. Avant ce jugement, la suspension ou le retrait de la licence d’exploitation peut déjà avoir immobilisé la flotte. Après ce jugement, assigner la compagnie pour obtenir le prix du billet est, en principe, interdit. La créance se déclare.
Cette page distingue le titre de transport émis seul du forfait touristique, puis le délai, la licence et le tribunal. Elle s’inscrit dans le droit aérien des passagers, des exploitants et des contrats d’exploitation. Le Conseil a donné, le 13 juillet 2026, son feu vert définitif à un acte modifiant le règlement (CE) n° 261/2004. Son communiqué du 13 juillet 2026 indique que les règles actualisées entreront en vigueur douze mois et vingt jours après leur publication au Journal officiel. Les recherches de ce jour n’ont pas identifié une publication rendant ces règles nouvelles déjà applicables. L’indemnisation forfaitaire examinée plus bas est donc celle du règlement de 2004, tant que ce calendrier n’est pas accompli.
I. Billet sec ou voyage à forfait : qui doit rembourser le prix ?
A. Le contrat signé décide qui est tenu, avant même la procédure collective
Le premier réflexe est d’ouvrir la confirmation de réservation, et non le communiqué de presse. Trois situations ne se traitent pas de la même manière.
La première est l’achat direct auprès de la compagnie. L’article L. 211-1, V, 2°, du code du tourisme écarte, sauf forfait et sauf prestation de voyage liée, les « transporteurs aériens qui n’effectuent que la délivrance de titres de transport aérien ». Le chapitre du code du tourisme ne devient pas, par ce seul achat, le régime de responsabilité de la compagnie. Le passager a un contrat de transport. Si la compagnie est ensuite placée en procédure collective, le prix déjà payé pour un vol non exécuté est une créance à déclarer dans cette procédure. Ce n’est pas, en soi, une créance garantie par le régime des opérateurs de voyages.
La deuxième situation est le titre émis par une agence, une plateforme ou un intermédiaire, sans hébergement ni autre service de voyage combiné. Beaucoup de passagers assignent alors l’intermédiaire, parce qu’il est en France, solvable, et qu’il a encaissé le prix. La première chambre civile de la Cour de cassation a fermé cette voie lorsque l’agence n’a fait que délivrer des titres de transport. Dans l’arrêt du 4 juin 2025, pourvoi n° 23-20.062, elle vise les articles L. 211-16, I, alinéa 2, et L. 211-17-3 du code du tourisme, puis juge : « la responsabilité de l’agence de voyage qui n’a délivré que des titres de transport aérien est engagée uniquement en cas de faute prouvée ». L’espèce portait sur une annulation, non sur une liquidation. Le principe qu’elle pose est plus large : la responsabilité de plein droit prévue pour la vente d’un service de voyage que le professionnel ne produit pas lui-même ne s’applique pas à la vente d’un titre de transport aérien qui n’entre pas dans un forfait.
L’article L. 211-17-3 confirme le périmètre. « La présente section n’est pas applicable » aux prestations qui n’entrent pas dans un forfait et qui sont relatives « soit à des titres de transport aérien, soit à d’autres titres de transport sur ligne régulière ». L’agence qui s’est bornée à émettre le billet n’est donc pas, par le seul fait de l’émission, l’assureur de la compagnie. Elle répond si une faute est prouvée : information absente ou tardive alors qu’elle connaissait l’arrêt des vols, conservation d’un remboursement reçu de la compagnie, manquement au mandat, promesse personnelle de remplacement qu’elle n’exécute pas. L’absence de faute ne se présume pas dans l’autre sens : le passager qui invoque une faute doit l’établir.
Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2024, rendu en dernier ressort, a débouté une passagère qui demandait à une plateforme le prix de quatre billets annulés après la liquidation d’une compagnie. Le tribunal a retenu que la réservation de vols seuls plaçait l’intermédiaire en situation de mandataire, et que la demanderesse ne démontrait ni un engagement de nouvelle réservation, ni un remboursement perçu par l’intermédiaire, ni une déclaration de créance selon la marche indiquée. Ce jugement cite des numéros d’articles du code du tourisme qui ne correspondent pas aux textes en vigueur consultés au 1er octobre 2026 : l’article L. 211-18 actuel organise l’immatriculation et la garantie, il ne reprend pas la formule que le tribunal lui prête. On peut retenir l’issue concrète, pas la numérotation. L’autorité à citer pour la règle est l’arrêt du 4 juin 2025, avec les articles L. 211-16 et L. 211-17-3.
La troisième situation est le forfait. L’article L. 211-2, II, A, du code du tourisme dispose qu’« un forfait touristique » est « la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée », lorsque ces services sont combinés par un seul professionnel, ou achetés dans l’une des formes qu’il énumère : point de vente unique, prix tout compris, dénomination de forfait, ou procédures de réservation en ligne liées dans les vingt-quatre heures. Le transport de passagers est un service de voyage. L’hébergement qui n’est pas inclus dans le transport en est un autre. Un vol et une nuit d’hôtel vendus ensemble peuvent donc constituer un forfait, même si le passager a l’impression d’avoir « seulement ajouté un hôtel ».
Dans ce cadre, l’article L. 211-16, I, pose une règle différente. Le professionnel qui vend un forfait « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ». La défaillance de la compagnie qu’il a choisie ne le fait pas sortir du contrat. Il peut s’exonérer, en tout ou partie, s’il prouve que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services compris dans le contrat, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Le transporteur qui devait exécuter le vol inclus n’est pas, par la lettre du texte, un tiers étranger à cette fourniture. Savoir si sa cessation de paiements serait une circonstance exceptionnelle et inévitable se décide dossier par dossier, et la charge de cette preuve est sur le professionnel. Le passager d’un forfait écrit donc d’abord à l’organisateur ou au détaillant vendeur, pour demander l’exécution de remplacement ou le remboursement, sans attendre que la procédure collective de la compagnie soit close.
La prestation de voyage liée, définie à l’article L. 211-2, III, n’est pas un forfait. Ce sont au moins deux services de types différents, pour le même voyage, qui entraînent des contrats séparés, lorsqu’un professionnel facilite le choix et le paiement séparés, ou l’achat ciblé d’un second service dans les vingt-quatre heures. Le passager ne doit pas qualifier lui-même « forfait » une simple suggestion d’hôtel après l’achat du billet. Il conserve les confirmations, l’heure des paiements et le nom de celui qui a transmis ses coordonnées. Cette qualification décide ensuite si la garantie financière peut être appelée.
Une limite de droit de la consommation évite une fausse piste. L’article L. 221-2, 9°, du code de la consommation exclut du chapitre sur les contrats conclus à distance « Les contrats portant sur les services de transport de passagers, à l’exception des dispositions prévues à l’article L. 221-14 ». L’article L. 221-14, qui reste applicable, impose, pour une commande électronique, une information lisible et la mention « commande avec obligation de paiement », ou une formule analogue. Il n’ouvre pas un délai de rétractation de quatorze jours. Le passager ne peut pas « se rétracter » du billet parce que la compagnie a cessé ses vols. Son action est une action en inexécution, ou une déclaration de créance, pas un repentir.
Le point 5° du même article L. 221-2 exclut aussi les forfaits touristiques au sens de l’article L. 211-2 du code du tourisme. Le régime utile est alors celui du code du tourisme, notamment la résolution avant le départ dans les cas de l’article L. 211-14, et la responsabilité d’exécution de l’article L. 211-16. L’article L. 211-14 permet au voyageur de résoudre le contrat avant le début du voyage, avec des frais qui peuvent être dus, et il peut le résoudre sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, au lieu de destination ou à proximité, ont des conséquences importantes sur l’exécution ou sur le transport vers ce lieu. Il permet aussi à l’organisateur de résoudre et de rembourser intégralement, sans indemnisation supplémentaire, s’il est empêché d’exécuter en raison de telles circonstances et s’il le notifie dans les meilleurs délais. Ces textes ne dispensent pas de lire le contrat : ils fixent le cadre dans lequel les clauses de frais s’apprécient.
B. La garantie financière ne couvre pas le simple titre de transport
La garantie dont parlent les agences n’est pas une assurance automatique du billet d’avion. L’article L. 211-18, II, 1°, du code du tourisme subordonne l’immatriculation des personnes visées à l’article L. 211-1 à une « garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des prestations de voyage liées et de ceux des services mentionnés au 2° du I de l’article L. 211-1 qui ne portent pas uniquement sur un transport ». La formule exclut les fonds reçus pour un transport seul. Si une prestation de transport est incluse dans ce qui est garanti, la garantie doit couvrir les frais de rapatriement éventuel. Le remboursement peut être remplacé, avec l’accord du voyageur, par une autre prestation. Une modification mineure peut être mise en œuvre sans accord exprès, si le voyageur en est informé de manière claire sur un support durable.
L’article R. 211-30 reprend la même frontière. La garantie suffisante de l’article L. 211-18 « se définit comme la garantie de la totalité des fonds reçus du consommateur final au titre des forfaits touristiques et des prestations énumérées à l’article L. 211-1 qui ne portent pas uniquement sur des titres de transport ». Un passager qui n’a acheté qu’un billet ne peut pas, sur le fondement de ces deux articles, exiger du garant de l’agence le remboursement de ce billet au motif que la compagnie a cessé ses paiements. Il ne le peut pas davantage, sur ce seul fondement, si c’est l’agence elle-même qui est défaillante et que les fonds reçus portaient uniquement sur des titres de transport.
L’article R. 211-26 décrit l’affectation de la garantie qui existe. Elle résulte d’un cautionnement écrit, pris par un organisme de garantie collective, un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d’assurances, ou, dans un cas particulier, un groupement autorisé. Elle « est affectée au remboursement des fonds reçus par l’opérateur de voyages et de séjours au titre des engagements qu’il a contractés à l’égard du voyageur pour des prestations en cours ou à servir » et « permet d’assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs et la prise en charge des frais de séjour supplémentaires qui résulteraient directement de l’organisation du rapatriement ». Ce texte vise la défaillance de l’opérateur de voyages, pas celle de la compagnie dont l’opérateur n’était que l’émetteur du titre. Il se lit avec L. 211-18 et R. 211-30, qui retirent du périmètre de la garantie suffisante les fonds reçus pour un transport seul.
La conséquence pratique se résume ainsi. Si le voyage est un forfait et que l’organisateur est solvable, le passager lui demande l’exécution ou le remboursement, sur le fondement de l’article L. 211-16. La garantie n’est pas le premier débiteur : elle est affectée à la défaillance de l’opérateur. Si l’organisateur est lui-même en cessation de paiements, le passager appelle le garant dont le nom figure sur les documents contractuels et sur l’attestation liée à l’immatriculation, pour les fonds reçus au titre du forfait et, si le transport était inclus, pour le rapatriement. Si le passager n’a qu’un billet, la garantie de l’agence ne prend pas la place de la compagnie. La créance de prix se déclare dans la procédure de la compagnie, et l’agence n’est poursuivie que pour une faute prouvée.
Les pages qui traitent le sujet du seul point de vue du consommateur insistent, à juste titre, sur cette différence entre vol sec et forfait. Elles restent souvent silencieuses sur le texte qui retire les titres de transport seuls de la garantie suffisante, et sur l’arrêt du 4 juin 2025 qui subordonne la responsabilité de l’agence à une faute. Elles présentent aussi parfois l’opposition bancaire comme une voie générale. L’article L. 133-24 du code monétaire et financier concerne autre chose : l’utilisateur signale « une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée », au plus tard dans les treize mois suivant le débit, sous peine de forclusion, sauf défaut d’information du prestataire. Le fait que la compagnie n’exécute pas le vol ne transforme pas, à lui seul, un débit autorisé en opération non autorisée. Confondre les deux fait perdre du temps, et peut laisser passer le délai de déclaration de créance. Le passager peut toujours interroger son prestataire de paiement sur ce que le contrat de carte prévoit lorsque le service payé n’est pas rendu. Cette démarche contractuelle ne remplace pas la déclaration dans la procédure collective, et elle n’a pas, dans les textes consultés, de délai unique que l’on pourrait annoncer comme une règle de droit.
L’assurance annulation ou l’assurance voyage appelle la même prudence. Aucune police n’a été lue pour cette page. Certaines excluent l’insolvabilité du transporteur, d’autres la couvrent par une clause nommée, d’autres encore exigent que le sinistre soit déclaré dans un délai propre. Le passager lit les conditions particulières et la définition du sinistre. Il ne déduit pas d’un bandeau commercial que la cessation de paiements de la compagnie est garantie.
Enfin, le passager qui a déjà reçu un avoir, ou un remboursement partiel, le déduit de sa créance et conserve la preuve. L’arrêt du 4 juin 2025 rappelle, dans ses faits, qu’une agence peut avoir remboursé une partie du prix sans que cela éteigne le débat sur le solde et sur la faute. Un avoir accepté n’est pas non plus, à lui seul, une renonciation à déclarer le reste, sauf stipulation claire et valable. Le montant déclaré doit être sincère : le prix payé, moins ce qui a déjà été restitué, plus, s’ils sont dus et chiffrables, les chefs distincts que le contrat ou le règlement européen ouvrent encore.
II. Comment déclarer le prix du billet sans perdre le délai ni les autres recours
A. L’ouverture de la procédure arrête les poursuites et fixe le sort du contrat
Dès que le jugement d’ouverture est publié, la voie ordinaire se ferme. L’article L. 622-21, I, du code de commerce dispose que « Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant » notamment à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent, ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. Le passager qui assigne la compagnie, après ce jugement, pour être payé du prix du billet, se heurte à cette interdiction. S’il avait déjà assigné, l’instance est interrompue. La créance n’est pas pour autant perdue : elle se déclare.
L’article L. 622-17, I réserve un traitement d’échéance, puis un privilège, aux « créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période ». Le prix d’un billet payé avant l’ouverture, pour un vol qui n’a pas eu lieu, n’est pas une créance née pour les besoins de la procédure. Ce n’est pas non plus le prix d’une prestation fournie au débiteur pendant l’observation. C’est, selon les dates, une créance antérieure, ou une créance résultant de l’inexécution d’un contrat en cours. Elle n’est pas payée « à l’échéance » comme une créance utile de la procédure. Elle concourt avec les autres créances de son rang, après les frais et les créances privilégiées, si l’actif le permet.
L’article L. 622-24 oblige « tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés », à adresser « la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat ». La déclaration se fait même si la créance n’est pas encore titrée. Si le montant n’est pas définitif, elle se fait sur évaluation. Le créancier peut déclarer lui-même, ou par un préposé ou un mandataire. Il peut ratifier une déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission. Lorsque le débiteur a porté la créance à la connaissance du mandataire, il est présumé avoir agi pour le créancier tant que celui-ci n’a pas déclaré. Cette présomption ne dispense pas le passager de vérifier : une compagnie qui cesse ses vols ne dresse pas, en pratique, la liste nominative de chaque billet. Le passager déclare.
Le délai est à l’article R. 622-24. « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » Le décret vise l’article L. 622-26 dans cette phrase ; l’obligation de déclarer et la sanction du défaut sont à l’article L. 622-24, auquel le même décret renvoie aussi pour l’information des créanciers titulaires d’une sûreté ou d’un contrat publié. Pour le passager, le point opératoire est la date : deux mois à compter de la publication au BODACC, pas à compter du courriel de la compagnie, ni de l’article de presse, ni de la réclamation au service client. Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction de France métropolitaine, le délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire. Un passager qui demeure outre-mer, ou hors de France, ne compte donc pas le même délai qu’un passager domicilié en métropole. Il vérifie sa résidence au sens du décret, et il ne se fie pas à un délai unique recopié sur un forum.
L’article L. 622-26 précise qu’à défaut de déclaration dans les délais, « les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes », sauf relevé de forclusion par le juge-commissaire s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait, ou qu’elle est due à une omission du débiteur sur la liste prévue à l’article L. 622-6. L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans un délai de six mois. Ce délai court, pour le créancier ordinaire, à compter de la publication du jugement d’ouverture. Le relevé n’est pas une faveur automatique pour celui qui a « mal lu l’actualité ». Il suppose une cause qui n’est pas son fait, ou une omission du débiteur. Un passager qui connaissait l’ouverture, ou qui pouvait la connaître par le BODACC, et qui a laissé passer les deux mois, ne doit pas compter sur le relevé comme sur un second délai de droit commun.
Ces règles de sauvegarde ne s’arrêtent pas à la sauvegarde. L’article L. 631-14 rend applicables à la procédure de redressement judiciaire les articles « L. 622-13 à L. 622-33 », sous réserve des dispositions propres au redressement. L’interdiction des poursuites et la déclaration de créance suivent donc en redressement. En liquidation judiciaire, l’article L. 641-3 donne au jugement d’ouverture les effets des articles L. 622-21 et L. 622-22, entre autres, et précise : « Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 ». Le destinataire change de titre : mandataire judiciaire en sauvegarde ou en redressement, liquidateur en liquidation. L’adresse figure dans le jugement et dans les avis. Une déclaration adressée à l’ancien siège commercial, ou au service client qui ne répond plus, n’est pas une déclaration au mandataire ou au liquidateur.
Le contrat de transport déjà conclu n’est pas résilié du seul fait de l’ouverture. En liquidation, l’article L. 641-11-1, I, dispose qu’« aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire ». Le défaut d’exécution d’engagements antérieurs n’ouvre droit qu’à déclaration au passif. Le liquidateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours, en fournissant la prestation promise. S’il s’agit d’un paiement d’une somme d’argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf acceptation de délais par le cocontractant. Le contrat est résilié de plein droit après une mise en demeure de prendre parti restée plus d’un mois sans réponse, le juge-commissaire pouvant raccourcir ce délai ou le prolonger sans excéder deux mois. Il l’est aussi à défaut de paiement dans les conditions du texte et d’accord du cocontractant pour poursuivre. En sauvegarde, l’article L. 622-13 pose une architecture voisine, au profit de l’administrateur. En redressement, cet article est applicable par le renvoi de l’article L. 631-14.
Le passager dont le vol est postérieur au jugement peut donc mettre en demeure l’administrateur ou le liquidateur de dire s’il poursuit le contrat. Le silence de plus d’un mois, sous réserve d’une décision du juge-commissaire sur le délai, emporte résiliation de plein droit. L’inexécution peut ouvrir des dommages et intérêts, dont le montant doit être déclaré au passif. L’article R. 622-21 ajoute un délai propre : les cocontractants des articles L. 622-13 et L. 622-14 « bénéficient d’un délai d’un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation ». Ce délai d’un mois ne remplace pas le délai de deux mois de l’article R. 622-24 pour une créance déjà née avant l’ouverture. Le passager date les faits. Si le vol a été annulé et le prix est devenu exigible avant le jugement, la créance est antérieure : deux mois à compter du BODACC, déclaration au mandataire ou au liquidateur. Si le contrat était en cours à l’ouverture et n’est résilié qu’ensuite, la créance résultant de cette résiliation se déclare dans le mois de la résiliation ou de sa notification, selon l’article R. 622-21. En cas de doute sur la date de naissance de la créance, déclarer dans le délai le plus court déjà ouvert, sur évaluation, est plus sûr que d’attendre une qualification parfaite. Une déclaration peut être complétée tant que le juge n’a pas statué sur l’admission, dans les limites que le mandataire et le juge admettent. Elle ne se réinvente pas après la forclusion.
L’article L. 641-4 rappelle une limite que les guides omettent souvent. « Il n’est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s’il apparaît que le produit de la réalisation de l’actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées ». Le passager d’un billet sec est, en règle, un créancier chirographaire du prix. Déclarer reste nécessaire pour être admis si une répartition a lieu. Déclarer ne promet pas un remboursement intégral, ni même un dividende. Les actifs servent d’abord les frais et les créanciers mieux placés. Le passager qui n’a qu’un billet sec et une compagnie liquidée doit entendre cette hiérarchie avant d’engager des frais disproportionnés pour un dividende incertain. Le passager d’un forfait, lui, a un débiteur distinct, l’organisateur, tant que celui-ci n’est pas lui-même en procédure.
La déclaration indique l’identité du créancier, le montant, la cause, et joint le contrat, la preuve du paiement, l’avis d’annulation ou de non-embarquement, et le calcul du solde. Si plusieurs passagers figurent sur la même réservation, chacun déclare la part dont il est créancier, ou le payeur déclare ce qu’il a payé s’il est le seul créancier du prix. Un parent qui a payé les billets de sa famille déclare le prix qu’il a décaissé. Les autres passagers ne déclarent pas une seconde fois la même somme. Les indemnités distinctes, si elles sont dues par la compagnie et non par l’organisateur, se déclarent à part, sur évaluation si le montant est discuté.
Une réclamation au médiateur, un courrier de mise en demeure, ou une saisine d’une association de consommateurs ne sont pas une déclaration de créance. Aucun des textes consultés ne suspend le délai de l’article R. 622-24 pendant une médiation. Le passager qui attend la réponse du médiateur pendant que le BODACC a déjà été publié peut être forclos. La mise en demeure utile, après l’ouverture, est celle qui est adressée à l’administrateur ou au liquidateur pour qu’il prenne parti sur le contrat en cours, pas celle qui est adressée à une adresse commerciale fermée.
B. Licence d’exploitation, indemnisation forfaitaire, paiement et tribunal, y compris en Île-de-France
L’arrêt des vols a souvent une cause administrative avant, ou à côté, du jugement commercial. L’article L. 6412-2 du code des transports subordonne l’activité de transporteur aérien public à « une licence d’exploitation de transporteur aérien délivrée par l’autorité administrative conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 ». L’article 8 de ce règlement rappelle que la licence reste valable aussi longtemps que le transporteur satisfait aux exigences du chapitre, et que l’autorité surveille ce respect. L’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1008/2008, dans la version consolidée consultée sur EUR-Lex, permet à l’autorité compétente d’évaluer à tout moment les résultats financiers du transporteur auquel elle a délivré la licence. Sur la base de cette évaluation, l’autorité suspend ou retire la licence si elle n’a plus la certitude que le transporteur peut faire face à ses obligations actuelles et potentielles pendant douze mois. Elle peut délivrer une licence temporaire, d’une durée maximale de douze mois, en attendant une restructuration, si la sécurité n’est pas mise en péril et s’il existe une possibilité réaliste de redressement. Des paragraphes ajoutés en 2020 visaient des évaluations menées entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2021. Ils ne sont pas le droit commun d’une cessation de paiements en 2026.
La suspension ou le retrait de la licence explique que les vols cessent alors qu’aucun jugement n’est encore publié. Le passager conserve alors les droits du contrat et, si le champ est réuni, ceux du règlement (CE) n° 261/2004, à l’égard du transporteur aérien effectif. Ces droits ne deviennent une créance de la procédure qu’à l’ouverture. Avant le jugement, une action en paiement n’est pas encore arrêtée par l’article L. 622-21. Elle peut le devenir le lendemain de l’ouverture. Le passager qui assigne vite, sans surveiller le BODACC, risque une instance interrompue et une déclaration oubliée.
Le règlement de 2004 ne disparaît pas parce que la compagnie est en difficulté. Son article 5, paragraphe 1, ouvre, en cas d’annulation, une assistance au titre de l’article 8, une prise en charge au titre de l’article 9, et une indemnisation au titre de l’article 7, sauf information dans les délais qu’il fixe et sauf l’exonération du paragraphe 3. Le paragraphe 3 de l’article 5 du règlement (CE) n° 261/2004 est étroit : le transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation de l’article 7 s’il prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. L’exonération vise l’indemnisation de l’article 7. Elle ne vise pas, par elle-même, le remboursement ou le réacheminement de l’article 8. L’article 8, paragraphe 1, sous a), du même règlement prévoit le remboursement du billet dans un délai de sept jours, au prix d’achat, pour les parties non effectuées et pour celles devenues inutiles, ainsi qu’un vol retour le cas échéant. Le délai de sept jours est une obligation du transporteur effectif lorsqu’il est en mesure d’exécuter. Il ne transforme pas le prix du billet en créance privilégiée de l’article L. 622-17 une fois la procédure ouverte. Le passager déclare le remboursement dû, et, séparément s’il l’estime dû, l’indemnisation forfaitaire. Il ne présente pas la cessation de paiements de la compagnie comme une circonstance extraordinaire acquise : le texte exige une preuve du transporteur, et la situation financière propre du transporteur n’est pas, dans les considérants du règlement, un exemple d’événement extérieur. Un juge peut être saisi de la qualification. En procédure collective, cette discussion se tient dans le cadre de l’admission de la créance, pas par une assignation en paiement interdite.
L’article 8, paragraphe 2, applique le choix de l’article 8 aux passagers dont le vol fait partie d’un voyage à forfait, hormis pour le droit au remboursement lorsque ce droit découle de la directive 90/314/CEE. Le règlement, dans le texte consulté, vise encore cette directive. En droit français, le remboursement du forfait se demande à l’organisateur ou au détaillant selon les articles L. 211-16 et suivants du code du tourisme, sans renoncer pour autant, si les conditions sont réunies, à l’indemnisation forfaitaire due par le transporteur effectif. Cette indemnisation, si la compagnie est en procédure, se déclare aussi. Elle ne se confond pas avec le prix du séjour, que l’organisateur peut devoir indépendamment.
Le champ du règlement reste celui de son article 3 : vols au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis au règlement, et, sous conditions, vols au départ d’un pays tiers vers un tel aéroport lorsqu’ils sont opérés par un transporteur communautaire, si le passager n’a pas reçu de prestations dans ce pays tiers. Une cessation de paiements ne crée pas un droit forfaitaire pour un vol hors champ. Elle ne l’efface pas non plus pour un vol dans le champ. Le détail de la réclamation contre une compagnie qui vole encore et qui ne paie pas est un autre contentieux, traité à part de la déclaration au passif : la mise en demeure, le médiateur et le délai lorsque la compagnie est encore en mesure d’être poursuivie.
Lorsque la compagnie a son centre des intérêts principaux dans un autre État membre, le droit français de la déclaration ne s’applique pas par habitude. L’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/848 dispose que, sauf disposition contraire, la loi applicable à la procédure d’insolvabilité et à ses effets est celle de l’État membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte. Cette loi détermine notamment les effets de la procédure sur les contrats en cours. L’article 45, paragraphe 1, du même règlement ajoute que tout créancier peut produire sa créance à la procédure d’insolvabilité principale et à toute procédure d’insolvabilité secondaire. Le passager d’une compagnie irlandaise, espagnole, allemande ou autre ne déclare donc pas « au tribunal de commerce français » parce qu’il a acheté le billet en France ou parce que le vol partait d’un aéroport français. Il produit sa créance selon la loi et les formes de l’État d’ouverture, dans la langue et le délai indiqués par le praticien de l’insolvabilité, avec les pièces du contrat et du paiement. Une procédure secondaire ouverte en France, si elle existe, peut recevoir une production distincte. Elle ne se devine pas : elle se vérifie sur le jugement et sur les registres.
Le tribunal français, lorsqu’il est compétent, ne se choisit pas non plus au lieu de l’aéroport. L’article R. 600-1 du code de commerce dispose que le tribunal compétent est « celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ». À défaut de siège en France, c’est le tribunal du centre principal des intérêts en France. Un changement de siège dans les six mois précédant la saisine ne déplace pas la compétence : le tribunal du siège initial reste seul compétent. Si le siège de la compagnie française est à Paris, la procédure relève du tribunal de commerce de Paris. S’il est à Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Évry, Pontoise, Meaux ou dans une autre ville d’Île-de-France, c’est le tribunal de commerce de ce ressort, sous réserve des règles propres de répartition que le jugement d’ouverture tranche déjà. Le passager n’a pas à ressaisir ce tribunal pour être payé. Il déclare au mandataire ou au liquidateur désigné. Il consulte le jugement au greffe et la publication au BODACC. Pour un siège parisien, le greffe du tribunal de commerce de Paris et la publication nationale sont les deux canaux. L’aéroport de départ, Roissy, Orly ou Le Bourget, ne devient pas le tribunal de la procédure parce que le vol y était programmé.
L’action contre l’agence, lorsqu’une faute est alléguée, ou contre l’organisateur d’un forfait, n’est pas l’action contre la compagnie en procédure. L’article R. 631-3 du code de la consommation permet au consommateur de saisir, outre les juridictions du code de procédure civile, « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». Un passager qui demeurait à Paris ou en Île-de-France au moment de l’achat peut donc saisir la juridiction de ce lieu pour une action recevable contre l’agence ou l’organisateur, si le droit substantiel lui ouvre cette action. Cette faculté ne rouvre pas l’action en paiement contre la compagnie dont la procédure est ouverte. Elle ne déplace pas non plus la déclaration de créance. Les deux démarches coexistent quand leurs conditions sont réunies. Elles ne se remplacent pas.
Les pièces à réunir avant toute écriture sont simples, et elles se perdent vite lorsque les comptes en ligne de la compagnie ferment. Il faut la confirmation de réservation avec le nom du vendeur et du transporteur, le prix payé et la preuve du débit, les cartes d’embarquement si le voyage avait commencé, le message d’annulation ou de suspension des vols, les échanges avec l’agence, le contrat de forfait s’il existe, le nom du garant s’il est indiqué, et, dès qu’il est publié, le jugement d’ouverture avec l’identité du mandataire ou du liquidateur. Pour un vol au départ ou à l’arrivée d’un aéroport francilien, les attestations de l’aéroport ne remplacent pas ces pièces : elles peuvent aider à dater un refus d’embarquement ou une immobilisation, elles ne prouvent pas le contrat ni le paiement.
Côté professionnel, l’agence qui n’a émis que des titres a intérêt à dater ses informations aux clients, à ne pas conserver un remboursement reçu de la compagnie, et à indiquer, lorsqu’elle le connaît, le mode de déclaration dans la procédure de la compagnie. L’organisateur d’un forfait a intérêt à proposer, par écrit, le remplacement ou le remboursement, et à documenter, s’il l’invoque, la cause d’exonération de l’article L. 211-16. Le transporteur dont la licence est en cours d’évaluation a intérêt à ne pas vendre de nouveaux titres s’il n’est plus en mesure d’exécuter, et à conserver la preuve des mesures prises envers les passagers déjà contractants. Ces précautions ne créent pas un droit que le texte ne donne pas. Elles évitent la faute que l’arrêt du 4 juin 2025 suffit à engager.
Conclusion
Le prix d’un billet non volé, lorsque la compagnie a cessé de payer, ne se réclame pas à l’aveugle. Si le contrat est un forfait, l’organisateur ou le détaillant reste responsable de plein droit de l’exécution, sous les causes d’exonération qu’il doit prouver, et sa garantie financière peut être appelée s’il est lui-même défaillant. Si le contrat n’est qu’un titre de transport, l’agence n’est tenue qu’en cas de faute prouvée, et la garantie suffisante de l’article L. 211-18 ne couvre pas les fonds reçus pour un transport seul. La créance de prix se déclare alors dans la procédure de la compagnie, au mandataire ou au liquidateur, dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC lorsque la procédure est française, avec le délai supplémentaire des créanciers qui ne demeurent pas en métropole, ou selon la loi de l’État d’ouverture si le centre des intérêts principaux est ailleurs.
L’interdiction des poursuites en paiement commence au jugement, pas au premier article de presse. La suspension de la licence peut, elle, avoir arrêté les vols plus tôt, sans dispenser de la déclaration une fois le jugement publié. L’indemnisation forfaitaire du règlement de 2004, lorsqu’elle est due, se déclare à part du prix. Elle n’est pas effacée par le seul mot de cessation de paiements, et elle n’est pas non plus payable au comptant comme une créance utile de la procédure. Le relevé de forclusion n’est pas un second délai de confort. Le dividende, s’il existe, vient après les frais et les créanciers privilégiés, et il peut ne pas être vérifié si l’actif n’y suffit pas.
Le passager date donc le contrat, le paiement, l’annulation et le jugement. Il écrit au bon débiteur, dans le bon délai, avec les pièces du prix. Il ne confond pas une demande au prestataire de paiement, une réclamation au médiateur et une déclaration de créance. C’est cette distinction, et non une formule unique de remboursement, qui préserve ce qui peut encore l’être.