Vous venez de recevoir un sac, une paire de baskets ou un vêtement acheté sur Vinted, et le cuir, l’étiquette ou la finition ne correspondent pas à l’annonce. La tentation est de valider la réception pour clore l’échange, ou, à l’inverse, de republier l’article pour limiter la perte. Les deux réflexes peuvent coûter cher. Depuis l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 septembre 2026, publié au Bulletin, le titulaire inscrit au registre national des marques est recevable à agir en contrefaçon même lorsque la chaîne des cessions est contestée. Pour l’acheteur qui doute de l’authenticité, comme pour le particulier qui a mis l’annonce en ligne, la question n’est donc plus seulement de savoir si la plateforme va rembourser. Elle est de savoir qui peut poursuivre, dans quel délai, sur quel fondement, et ce que le code punit réellement lorsqu’une marchandise présentée sous une marque contrefaisante est détenue, offerte à la vente ou vendue, y compris sur un réseau en ligne.
Cet article répond à cette situation concrète, sans confondre le règlement interne d’une place de marché avec la loi. Vinted n’est pas ici mise en cause pour un incident particulier : aucune décision citée ne lui impute une faute, et les conditions affichées au moment de l’achat priment sur toute description générale d’un parcours de litige. Ce qui suit distingue l’acheteur qui veut être remboursé, le vendeur particulier mis en demeure, et le titulaire de marque qui peut agir. Les qualifications dépendent des pièces. Un doute visuel ne vaut pas jugement. Seul le juge dit si une contrefaçon est établie, si une infraction est constituée, et si une somme est due.
I. Vous avez reçu un faux sur Vinted : que faire tout de suite et qui peut agir
A. Conserver la preuve, ne pas revendre, et distinguer le vendeur particulier du professionnel
Le premier geste utile n’est pas une qualification juridique. C’est la conservation de ce qui permettra, plus tard, de prouver ce qui a été promis, ce qui a été payé et ce qui a été livré. Photographiez l’article reçu sous plusieurs angles, avant tout renvoi : étiquettes, coutures, numéro de série s’il existe, emballage, bon de livraison, et tout élément qui s’écarte de l’annonce. Enregistrez l’annonce elle-même, avec son prix, sa date, les photographies du vendeur et le pseudonyme affiché. Conservez la conversation, la confirmation de paiement et le suivi d’acheminement. Ces éléments servent aussi bien un litige ouvert dans l’application qu’une action devant un tribunal. Les supprimer parce que la plateforme a clos le dossier, c’est se priver de la preuve au moment où le délai légal court encore.
Tant que la transaction n’est pas validée, le parcours proposé par la plateforme peut permettre de suspendre le paiement et de décrire le problème. Ce parcours est contractuel. Ses délais, ses motifs et ses conséquences dépendent des conditions acceptées lors de l’achat, pas d’un article du code. Il faut les relire dans la version applicable au jour de la commande, sans supposer qu’un délai lu sur un forum vaut pour votre dossier. Si ce parcours est déjà clos, les actions de droit commun ne disparaissent pas pour autant. Elles obéissent à d’autres délais, plus longs, mais elles exigent des pièces que la validation hâtive de la réception peut avoir rendues plus difficiles à réunir.
La suite dépend d’une distinction que les guides pratiques effacent trop souvent. La garantie légale de conformité et le droit de rétractation de quatorze jours ne s’appliquent pas à toute vente conclue sur une place de marché. L’article L. 217-1 du code de la consommation dispose que les règles de conformité « sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur ». Si le vendeur est un particulier qui cède un objet de son usage personnel, ce chapitre ne s’ouvre pas automatiquement. En revanche, une personne qui multiplie les annonces, affiche un statut professionnel, facture une taxe ou se comporte comme un commerçant pourrait être regardée comme se présentant ou se comportant comme un professionnel. Cette qualification n’est pas automatique : elle se déduit des faits, et le juge l’apprécie.
Lorsque ce chapitre s’applique, l’article L. 217-3 du code de la consommation énonce que « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5 » et qu’il « répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien », lorsqu’ils apparaissent dans un délai de deux ans à compter de cette délivrance. Un article annoncé comme authentique et livré sous une marque imitée pourrait être regardé comme non conforme au contrat. Le texte ne dit pas que tout écart esthétique suffit. Il faut relier le défaut au moment de la délivrance et au contenu de l’annonce. Le délai de deux ans n’est pas un délai de rétractation : c’est le temps pendant lequel le défaut doit apparaître pour que le vendeur professionnel en réponde, sous les conditions du chapitre.
Le délai de quatorze jours est autre chose. L’article L. 221-18 du code de la consommation prévoit que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance », sans avoir à motiver sa décision. Encore faut-il que le contrat entre dans le titre. L’article L. 221-1 du code de la consommation définit le contrat à distance comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance ». Entre deux particuliers, ce droit légal de quatorze jours ne résulte pas de ces textes. Une faculté de retour offerte par la plateforme, si elle existe dans les conditions du compte, reste une règle contractuelle. Elle peut être plus courte, plus souple ou subordonnée à un renvoi. Elle ne remplace pas, lorsqu’ils s’appliquent, les délais du code.
Face à un vendeur particulier, l’acheteur se tourne vers le code civil. L’article 1641 du code civil tient le vendeur de la garantie « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Un vice d’authenticité caché, s’il est établi, pourrait entrer dans cette garantie. L’article 1648 du code civil ajoute que « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Le point de départ n’est pas la livraison, mais la découverte. Il faut donc dater cette découverte : message au vendeur, avis d’un réparateur, comparaison avec une pièce authentique, et conserver ces dates.
Si le vendeur a menti sur l’origine ou dissimulé ce qu’il savait déterminant, l’article 1137 du code civil peut être invoqué. Il définit le dol comme « le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges » et ajoute que « Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. » Le texte exige une intention. Une erreur de bonne foi du vendeur, qui aurait lui-même acheté l’objet sans savoir, ne se confond pas avec un mensonge. À l’inverse, une annonce qui affirme authentique, avec facture d’origine alors que le vendeur sait que la facture est fausse pourrait être regardée comme un dol. Là encore, le conditionnel s’impose tant qu’un juge n’a pas tranché le dossier.
Dans tous les cas, ne republiez pas l’article pour vous refaire. Offrir à la vente une marchandise présentée sous une marque contrefaisante est précisément l’un des faits que le code punit, comme on le verra. Ne détruisez pas non plus l’objet tant qu’un renvoi, une expertise ou une saisie reste possible : la chose elle-même est une pièce. N’écrivez pas publiquement que telle personne est coupable. Décrivez les écarts constatés, dans le litige utile, et gardez les noms pour la procédure. Si vous êtes vous-même titulaire d’une marque copiée dans des annonces, le chemin n’est pas le même : il s’agit alors de faire retirer les annonces qui copient une marque sur une place de marché, d’identifier le vendeur et de chiffrer la réparation. L’acheteur lésé, lui, cherche d’abord la restitution du prix et la sortie du litige sans devenir, à son tour, offreur.
B. Qui peut vous poursuivre après l’arrêt du 23 septembre 2026 : le titulaire inscrit et le licencié
L’acheteur qui a payé un faux n’est pas, par cela seul, titulaire d’une action en contrefaçon de marque. Cette action appartient à celui qui détient le droit sur le signe. L’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle pose que « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés. ». L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit, « sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires » d’un signe identique à la marque pour des produits identiques à ceux de l’enregistrement, ainsi que l’usage d’un signe identique ou similaire lorsqu’il existe un risque de confusion. Le texte vise l’usage dans la vie des affaires. Il ne dit pas que le simple fait de recevoir un colis à son domicile, pour son usage personnel, constitue déjà cet usage. Il dit, en revanche, qu’offrir ou exploiter le signe dans les échanges économiques, sans autorisation, est interdit dans les cas qu’il énumère.
L’article L. 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle précise qui engage l’action civile : « L’action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat. » Le même article ajoute que « le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation peut agir en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire n’exerce pas ce droit dans un délai raisonnable ». Une lettre reçue d’un licencié exclusif n’est donc pas nécessairement irrecevable, mais elle doit être lue avec le contrat et avec la mise en demeure préalable lorsque le titulaire n’a pas agi. Toute personne qui se dit représentant de la marque sans produire l’inscription ou le contrat de licence ne justifie pas, par cette seule affirmation, de la qualité pour agir.
C’est sur ce point que l’arrêt du 23 septembre 2026 change la donne pratique pour une mise en demeure reçue après une vente en ligne. La Cour de cassation, dans l’arrêt n° 467 F-B, pourvoi n° 24-20.689, a jugé, au visa de l’article 31 du code de procédure civile et des articles L. 713-1 et L. 716-4-2, que « l’action en contrefaçon est une action attitrée, réservée par la loi au titulaire inscrit de la marque ou, avec son consentement, à son licencié ». La cour d’appel de Lyon avait déclaré irrecevable une société qui se prévalait d’une cession, au motif que la déposante initiale n’aurait pas eu la personnalité morale au jour du dépôt et n’aurait donc pas pu transmettre la marque. La Cour casse cette analyse. Elle retient que la cour d’appel, « alors que la société Wimbi Boats se prévalait de sa qualité d’actuelle titulaire de la marque, inscrite au registre national des marques », a « statué sur l’existence du droit invoqué, ce qui relève de l’examen du bien-fondé de la demande en contrefaçon et non de la recevabilité de l’action ». Le texte intégral est publié sur le site de la Cour : Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2026, pourvoi n° 24-20.689.
La portée de cet arrêt doit être lue sans la déformer. La Cour ne dit pas que l’inscription au registre fait gagner le procès. Elle dit que l’inscription permet d’être reçu à agir, et que la contestation de la chaîne des droits, de la validité des cessions ou de l’existence même du droit se discute au fond, pas par une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité. Pour le vendeur poursuivi après une annonce en ligne, l’argument le demandeur n’aurait pas prouvé toute la chaîne des cessions, donc son action serait irrecevable ne suffit plus, dès lors qu’il est inscrit comme titulaire actuel. Il reste possible de discuter l’authenticité de l’article, l’absence d’usage dans la vie des affaires, l’absence de similitude, l’épuisement du droit si le produit était authentique et mis sur le marché par le titulaire ou avec son consentement, ou encore la déchéance de la marque pour défaut d’usage. Ces moyens se plaident au fond. La méthode pour contester la qualité à agir du demandeur assigné en contrefaçon de marque demeure utile lorsque l’inscription elle-même fait défaut, ou lorsque c’est un licencié qui agit sans le consentement exigé. Elle ne remplace pas la discussion du fond lorsque le demandeur est le titulaire inscrit.
L’article L. 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle fixe aussi la prescription : « L’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. » Le point de départ n’est pas nécessairement le jour de l’annonce. C’est le jour de la connaissance, réelle ou que le titulaire aurait dû avoir, du dernier fait utile. Une annonce retirée puis republiée, une vente suivie d’une nouvelle offre, ou une saisie qui révèle un stock peuvent déplacer ce point de départ. Pour l’acheteur, ce délai de cinq ans n’est pas le sien : son action en restitution du prix ou en garantie se prescrit selon les règles du contrat, notamment les deux ans de l’article 1648 à compter de la découverte du vice caché, ou les deux ans de conformité lorsque le vendeur est professionnel. Confondre ces délais, c’est laisser passer le bon.
Si le colis a été retenu avant même d’arriver, le cadre n’est plus celui d’un litige entre acheteur et vendeur sur la plateforme. La douane peut immobiliser une marchandise soupçonnée de contrefaçon, et le destinataire doit répondre dans un délai qui lui est notifié. La manière de répondre à une retenue douanière pour contrefaçon obéit à une procédure propre, avec un risque de destruction. Il ne faut pas traiter cet avis comme un simple message de la plateforme.
II. Vendre ou détenir une contrefaçon : peines, remboursement et délais à Paris
A. Ce que risquent le vendeur et l’acheteur, au pénal comme au civil
Le code ne réserve pas la sanction au fabricant industriel. L’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle punit « de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait pour toute personne : a) De détenir sans motif légitime, d’importer ou d’exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) D’offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ». Offrir l’article sur une annonce, c’est déjà le fait visé au b, si la marchandise est présentée sous une marque contrefaisante. Le vendre, c’est le même texte. Le détenir sans motif légitime, c’est le a. Ces peines sont des maxima. Le texte ne dit pas que chaque vendeur d’un seul article est condamné à trois ans. Il fixe le plafond que la juridiction peut prononcer lorsque l’infraction est constituée.
L’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle aggrave ces faits dans trois cas : « Lorsque les délits prévus aux a à d ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité de l’homme ou l’animal, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. » Une offre publiée sur une place de marché accessible au public en ligne pourrait donc être regardée comme commise « sur un réseau de communication au public en ligne », et ouvrir ce plafond aggravé. Il ne faut ni l’ignorer ni le présenter comme une peine automatique. Le juge apprécie les faits, le nombre d’annonces, le rôle de chacun et la peine utile. Un particulier qui a revendu un seul objet n’est pas, par cette seule circonstance, dans la même situation qu’un réseau qui importe des stocks. Le texte, lui, ne réserve pas l’aggravation aux seuls importateurs : il l’attache aux délits des a à d lorsqu’ils sont commis sur un tel réseau.
Il existe un autre étage, qu’il ne faut pas confondre avec le précédent. L’article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle punit « de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende » le fait, « en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer » des marchandises présentées sous une marque contrefaisante, d’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder ces marchandises, de les produire industriellement, ou de donner des instructions pour ces actes. L’aggravation à sept ans et 750 000 euros existe aussi dans cet article, lorsqu’il est commis en bande organisée, sur un réseau de communication au public en ligne, ou sur des marchandises dangereuses. Cet article vise l’amont : l’importation ou la production en vue de la vente, et les ordres donnés pour les commettre. Un acheteur qui a reçu un colis intérieur et qui demande le remboursement n’entre pas, par cela seul, dans L. 716-9. Un vendeur qui fait venir des marchandises de l’étranger pour les remettre en vente pourrait, si les faits sont établis, être discuté sur ce fondement. La distinction doit être écrite dans la réponse à une mise en demeure, au lieu de tout mélanger sous le mot « contrefaçon ».
Ces délits supposent une intention. L’article 121-3 du code pénal pose qu’« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. », sauf les cas, prévus par la loi, de mise en danger délibérée ou de faute d’imprudence. L’article L. 716-10 ne crée pas, pour l’offre à la vente ou la détention, un délit d’imprudence. L’intention de commettre le fait reste donc à établir. Vendre en sachant que l’article est une imitation, ou en affirmant une authenticité que l’on sait fausse, place le vendeur au cœur du texte. Avoir soi-même été trompé, et l’avoir dit dans l’annonce, est un élément que la défense peut opposer sur l’intention. Ce n’est pas une dispense écrite dans la loi. Le ministère public et la partie civile discuteront ce que la personne savait, ce que l’annonce promettait, et ce que les messages révèlent. Il ne faut pas écrire, dans un échange avec l’acheteur ou avec le titulaire, des phrases qui reconnaissent un fait que l’on n’a pas vérifié.
Le civil ne se confond pas avec le pénal. L’article L. 713-2 interdit l’usage non autorisé dans la vie des affaires, sans reprendre la formule de l’article 121-3. Une action civile en contrefaçon peut donc être discutée alors même que l’intention pénale n’est pas retenue, si les conditions du texte civil sont réunies. À l’inverse, l’absence d’usage dans la vie des affaires, ou l’absence d’identité ou de similitude créant un risque de confusion, peut faire échouer l’action civile sans rien dire du sort pénal, et réciproquement. Lorsque le titulaire obtient gain de cause, l’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle commande de fixer les dommages-intérêts en distinguant « Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée », « Le préjudice moral causé à cette dernière » et « les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels ». Le juge peut aussi, sur demande, allouer une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues si l’autorisation avait été demandée. Pour un article unique vendu quelques dizaines d’euros, le débat portera sur le préjudice réellement démontré, pas sur une addition abstraite des maxima.
Que peut obtenir l’acheteur, de son côté ? D’abord, ce que la plateforme accepte de débloquer si son parcours de litige est encore ouvert et si les conditions sont remplies. Ensuite, si le vendeur est professionnel ou se comporte comme tel, la mise en conformité ou la résolution dans le cadre des articles L. 217-1 et L. 217-3, et, dans les quatorze jours, la rétractation de l’article L. 221-18 lorsqu’elle s’applique. Enfin, face à un particulier, la restitution du prix ou une diminution, si le vice caché de l’article 1641 est établi et si l’action de l’article 1648 est introduite dans les deux ans de la découverte, ou l’annulation pour dol si les manœuvres ou la dissimulation intentionnelle de l’article 1137 sont prouvées. Aucun de ces textes ne garantit un remboursement intégral dans tous les dossiers. Chacun exige un fait, une preuve et un délai. Le renvoi de l’objet, lorsqu’il est demandé, doit être fait de manière traçable. Conserver une copie des photographies avant l’envoi évite de se retrouver sans pièce si le colis retour se perd.
L’acheteur qui conserve l’objet après avoir compris qu’il s’agit d’une imitation doit lire le a de l’article L. 716-10 : la détention sans motif légitime est elle-même visée. Le code ne définit pas, dans cet article, ce qu’est un motif légitime. Conserver la chose pour la restituer au vendeur, pour la tenir à la disposition d’une mesure ordonnée par le juge, ou pour répondre à une convocation, peut être expliqué. La réutiliser comme support d’une nouvelle annonce, ou la garder pour la revendre plus tard, rapproche au contraire du fait puni. Tant que le texte ne liste pas les motifs légitimes, il serait inexact d’affirmer qu’une détention est toujours permise ou toujours interdite. La prudence consiste à ne pas remettre l’objet sur le marché et à documenter la raison pour laquelle on le détient encore.
B. À Paris et en Île-de-France : juridiction, pièces à préparer et délais qui ne se recouvrent pas
Le ressort parisien ne crée pas une procédure unique. Il faut d’abord identifier l’action. Si l’acheteur demande le remboursement au vendeur, sur le contrat de vente, la compétence de principe est territoriale, pas celle d’un tribunal spécialisé de la propriété intellectuelle. L’article 42 du code de procédure civile dispose que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. » Si le vendeur demeure à Paris ou en Île-de-France, c’est le tribunal judiciaire de ce domicile qui est, en principe, saisi de l’action contractuelle, sous réserve des règles propres au montant et à la représentation. Si plusieurs personnes sont poursuivies, le demandeur peut choisir le lieu où demeure l’une d’elles. Le même texte poursuit : « Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ». Un acheteur parisien face à un pseudonyme sans adresse utile peut donc, dans cette hypothèse précise, saisir le tribunal du lieu où il demeure. Encore faut-il avoir tenté d’identifier le vendeur à partir des éléments du compte, du suivi et des messages, et conserver la trace de cette recherche.
L’action en contrefaçon de marque obéit à une autre carte. L’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version en vigueur au 1er octobre 2026, réserve certaines nullités et déchéances à l’Institut national de la propriété industrielle, puis dispose que les autres actions civiles relatives aux marques, « y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire ». Le code emploie encore, dans ce texte, l’ancienne dénomination. Il ne désigne pas, à lui seul, le tribunal judiciaire de Paris comme juge de toute marque française. Il renvoie à la liste réglementaire. Il serait donc inexact d’assigner systématiquement à Paris une contrefaçon de marque française au seul motif que l’acheteur y habite.
En revanche, lorsque le droit invoqué est une marque de l’Union européenne, la règle vérifiée est plus nette. L’article R. 211-7 du code de l’organisation judiciaire prévoit que « Le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions en matière de marques de l’Union européenne, dessins et modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris. » Le titulaire d’une marque de l’Union qui agit en contrefaçon saisit donc, dans ces cas, le tribunal judiciaire de Paris. Pour l’acheteur ou le vendeur qui reçoit une assignation, la première lecture consiste à vérifier si le droit invoqué est une marque française, une marque de l’Union, ou les deux. Le tribunal indiqué dans l’acte n’est pas un détail de forme : une saisine devant la mauvaise juridiction peut retarder l’affaire, voire exposer à une fin de non-recevoir ou à une exception d’incompétence, selon ce que les textes applicables au droit invoqué prévoient.
Les pièces à réunir, à Paris comme ailleurs, sont les mêmes, et elles se préparent avant l’audience. Pour l’acheteur : capture datée de l’annonce, preuve du paiement, photographies de l’objet reçu et de son emballage, échanges avec le vendeur, et, si un professionnel est en cause, tout élément montrant cette qualité, comme un statut affiché, une facture ou un numéro d’identification. Pour le vendeur mis en cause : l’origine de l’objet, le ticket ou le message d’achat initial s’il existe, le texte exact de l’annonce, et la preuve qu’aucune nouvelle offre n’a été publiée après le doute. Pour le titulaire qui agit : l’extrait du registre montrant l’inscription actuelle, le titre de marque, la comparaison des signes et des produits, et la preuve de l’offre ou de la vente. L’arrêt du 23 septembre 2026 rappelle que cette inscription ouvre la recevabilité. Elle ne dispense pas de prouver, au fond, l’acte reproché et le préjudice.
Les délais ne se recouvrent pas, et c’est souvent là que le dossier parisien se perd. Quatorze jours pour la rétractation, seulement si le vendeur est un professionnel et si le contrat est un contrat à distance au sens de l’article L. 221-1, le délai courant en principe à compter de la réception du bien pour une vente. Deux ans à compter de la délivrance pour les défauts de conformité du vendeur professionnel, au sens de l’article L. 217-3. Deux ans à compter de la découverte du vice pour l’action en garantie des vices cachés, au sens de l’article 1648. Cinq ans à compter de la connaissance du dernier fait pour l’action en contrefaçon du titulaire, au sens de l’article L. 716-4-2. Le parcours interne de la plateforme, s’il impose un signalement en quelques heures ou en quelques jours, est un délai de plus, contractuel, qui ne suspend pas à lui seul les délais légaux. Attendre la réponse de la plateforme au-delà du quatorzième jour peut faire perdre la rétractation, lorsqu’elle existait, sans faire perdre pour autant la garantie, si ses conditions sont réunies.
Une plainte pénale peut être déposée en parallèle d’une action civile, mais elle n’est pas un remboursement. Le procureur apprécie la suite à donner. Une plainte ne juge pas l’affaire et ne condamne personne. Elle peut être utile lorsque les messages montrent une vente répétée, une importation organisée ou des affirmations d’authenticité contredites par les pièces. Elle est moins adaptée à un simple désaccord sur un prix entre deux particuliers, que le tribunal tranche sur le contrat. À Paris, l’acheteur qui demeure dans le ressort et dont le vendeur est introuvable organisera d’abord la preuve de cette impossibilité, puis saisira, pour le contrat, la juridiction de son domicile dans les conditions de l’article 42. S’il est lui-même assigné en contrefaçon de marque de l’Union, il lira l’acte au regard de l’article R. 211-7 et du tribunal judiciaire de Paris. Dans les deux cas, les pièces photographiques et les captures datées valent mieux qu’un récit reconstitué plusieurs mois plus tard.
Conclusion
Recevoir sur Vinted un article qui semble contrefait n’ouvre pas un seul recours, et n’emporte pas une seule qualification. Tant que la plateforme permet encore de décrire le litige, ce parcours contractuel peut débloquer le paiement, selon les conditions du compte, qu’il faut lire dans leur version applicable. Il ne dit pas le droit. Si le vendeur est un professionnel, ou s’il se présente ou se comporte comme tel, la conformité de l’article L. 217-3 et, le cas échéant, la rétractation de quatorze jours de l’article L. 221-18 peuvent être invoquées, dans leurs délais. Entre particuliers, ce sont le vice caché, dans les deux ans de sa découverte, et le dol, s’il est intentionnel, qui structurent la demande de remboursement. Republier l’objet pour limiter la perte expose, si la contrefaçon est établie, aux faits d’offre à la vente et de détention visés par l’article L. 716-10, dont le plafond est aggravé lorsque le délit est commis sur un réseau de communication au public en ligne.
Depuis le 23 septembre 2026, le titulaire inscrit au registre national des marques est recevable à agir, même si la chaîne des droits est contestée. Cette recevabilité n’est pas une condamnation. L’intention pénale reste exigée par l’article 121-3, les peines citées sont des maxima, et le fond — authenticité, usage dans la vie des affaires, épuisement, déchéance — demeure entier. À Paris et en Île-de-France, l’action en remboursement suit le domicile du vendeur, ou celui de l’acheteur si ce domicile est inconnu. L’action en contrefaçon d’une marque de l’Union se porte, dans les cas prévus, devant le tribunal judiciaire de Paris. Les pièces datées, conservées avant tout renvoi, décident plus souvent du sort du dossier que la vivacité du premier message.