Vous venez de recevoir une lettre recommandée qui vous accuse de contrefaçon et vous somme de retirer un produit de la vente sous huit jours, de détruire un stock, de communiquer vos factures et de payer une somme à quatre chiffres avant la fin du mois. Le ton est comminatoire, le délai est bref et la menace d’une saisie par commissaire de justice et d’une assignation devant le tribunal judiciaire est explicite. Cette situation appelle une réponse rapide, mais surtout une réponse juste : chaque mot écrit à ce stade peut servir plus tard, dans un sens comme dans l’autre. Le 15 octobre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui modifie profondément l’équilibre de ce premier échange. Dans l’affaire qui opposait la société Koshi aux sociétés Manufacture du marronnier et VBV International, la Cour a jugé « qu’en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon » (Cass. com., 15 oct. 2025, n° 24-11.150, publié au Bulletin). Autrement dit, celui qui dénonce une contrefaçon encore non jugée auprès de vos revendeurs, de vos clients ou de vos distributeurs s’expose lui-même à une condamnation. Cet article explique comment lire une mise en demeure pour contrefaçon, quoi vérifier avant de répondre, comment formuler une réponse qui protège vos droits, comment vous préparer à une saisie-contrefaçon et à un procès au fond, et dans quels cas retourner la lettre abusive contre son auteur sur le terrain du dénigrement.
I. Mise en demeure pour contrefaçon reçue : que vérifier dans la lettre et comment répondre sans aggraver votre situation
A. Que vérifier en premier dans le courrier : le droit invoqué, son titulaire, les actes visés et les pièces jointes
Une mise en demeure pour contrefaçon n’est pas un acte de procédure : aucun juge ne l’a validée et elle ne crée par elle-même aucune obligation. Sa force tient à ce qu’elle annonce : une saisie-contrefaçon, une assignation en interdiction et en réparation, parfois une plainte pénale. La première tâche consiste donc à vérifier si l’expéditeur détient réellement le droit qu’il invoque. En droit d’auteur, « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » (article L111-1 du code de la propriété intellectuelle). Aucun dépôt n’est exigé pour que ce droit existe, ce qui signifie que l’absence d’enregistrement ne discrédite pas la lettre, mais l’expéditeur doit démontrer qu’il est bien l’auteur ou l’ayant droit et que votre produit reprend son oeuvre originale. En droit des marques, la logique est inverse : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur » (article L716-4 du code de la propriété intellectuelle), et le titulaire doit prouver un enregistrement en vigueur couvrant les produits ou services litigieux. Contrôlez donc le numéro d’enregistrement cité, sa date d’expiration, les classes visées et son exploitation réelle : une marque enregistrée mais inexploitée depuis plus de cinq ans s’expose à la déchéance, moyen de défense développé dans notre analyse consacrée à la réponse par la déchéance quand la marque adverse semble inexploitée. Vérifiez ensuite votre propre titre : contrat de cession, licence d’exploitation, facture d’achat auprès d’un fournisseur régulier, autorisation écrite du créateur. Ce point mérite une attention particulière car « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée » (article L131-3 du code de la propriété intellectuelle). Un simple bon de commande ou un échange de messages ne vaut pas cession : si vous exploitez un logo, une photographie ou une maquette réalisés par un prestataire sans clause écrite délimitant les droits cédés, la lettre adverse pointe une faille réelle qu’il faudra traiter, sans pour autant reconnaître que votre usage constitue une contrefaçon.
Examinez avec la même rigueur les actes précis qui vous sont reprochés. En droit d’auteur, « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (article L122-4 du code de la propriété intellectuelle). La lettre doit donc identifier l’oeuvre première, la date de sa création ou de sa divulgation, et les ressemblances concrètes avec votre produit, et non se contenter d’affirmations générales. En droit des marques, « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée » (article L713-2 du code de la propriété intellectuelle), et pour les signes seulement similaires, l’expéditeur doit établir un risque de confusion dans l’esprit du public. Si le courrier invoque une marque pour des produits éloignés des classes d’enregistrement, ou un droit d’auteur sur une création banale dépourvue d’originalité, la menace perd une grande partie de sa substance. Relevez aussi les pièces jointes : captures d’écran datées, constats, certificats d’enregistrement, comparatifs photographiques. Une lettre sans aucune pièce, qui exige la communication de vos factures d’achat, de vos marges et de l’identité de vos fournisseurs, cherche d’abord à obtenir des informations que son auteur ne possède pas. Notez enfin le délai imparti et l’expéditeur réel : une lettre signée par un conseil, avocat ou conseil en propriété industrielle, se traite avec le même sérieux, mais un délai de quelques jours imposé unilatéralement ne correspond à aucun délai légal. Seuls comptent les délais fixés par le juge, notamment celui que l’ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon impartit pour saisir le tribunal du fond.
B. Comment répondre à une mise en demeure pour contrefaçon : constats préalables, courrier calibré et contre-attaque en dénigrement
Avant d’écrire le moindre mot à l’expéditeur, figez l’état des faits dans les deux sens. Faites établir par un commissaire de justice un constat de vos propres pages de vente, de vos packagings, de vos publicités et de vos stocks, avec datation et empreinte des fichiers, afin de pouvoir démontrer ce que vous exploitiez réellement à la date du courrier. Conservez vos factures d’achat, vos bons de livraison, votre correspondance avec vos fournisseurs et les maquettes de votre prestataire : ces documents établissent votre chaîne de droits et, le cas échéant, votre bonne foi. Parallèlement, documentez les agissements de l’expéditeur au-delà de la lettre : a-t-il écrit à vos revendeurs, à vos clients, à une place de marché ou à un réseau social pour signaler vos produits comme contrefaisants ? Cette question est devenue centrale depuis l’arrêt du 15 octobre 2025. Dans cette affaire, « par une ordonnance du 22 septembre 2022, signifiée et exécutée le 9 novembre 2022, la société Koshi a été autorisée à faire pratiquer une saisie-contrefaçon de droits d’auteur au préjudice de la société Manufacture du marronnier » (Cass. com., 15 oct. 2025, n° 24-11.150), puis, quelques jours plus tard, la société Koshi avait mis en demeure douze revendeurs de cesser la vente des carillons litigieux en invoquant une possible contrefaçon. La cour d’appel de Montpellier avait validé ces lettres, rédigées en termes mesurés, et rejeté la demande en dénigrement. La Cour de cassation a censuré cette analyse : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé », ce texte étant « l’article 1240 du code civil », aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). La portée pratique est considérable : même une lettre mesurée, adressée à des tiers avant toute décision de justice retenant la contrefaçon, constitue un dénigrement des produits visés. Si l’expéditeur a diffusé l’accusation de contrefaçon auprès de vos partenaires commerciaux, conservez chaque courrier, chaque courriel et chaque capture, car ces pièces fondent une demande reconventionnelle en cessation du trouble et en dommages et intérêts.
La réponse écrite à l’expéditeur obéit à trois règles. Premièrement, ne reconnaissez rien : ni la qualité de contrefacteur, ni l’originalité de l’oeuvre invoquée, ni la validité de la marque opposée, ni les chiffres réclamés. Une formule qui « prend acte » du courrier et « conteste » les griefs, sans admettre aucun fait, suffit dans un premier temps. Deuxièmement, exigez des précisions : références exactes des droits, preuve de titularité, identification des actes reprochés, date de première commercialisation de l’oeuvre première. Cette demande place l’expéditeur face à ses propres faiblesses et interrompt la pression du délai unilatéral qu’il avait fixé. Troisièmement, calibrez le ton : ferme sur le droit, courtois sur la forme, ouvert à une discussion sans aveu. Proposer un échange sous réserve de vos droits, ou une rencontre pour examiner les pièces de part et d’autre, ne signifie pas céder ; cela démontre au juge, si un procès suit, que vous avez agi de bonne foi. Lorsque la lettre est manifestement abusive, droits expirés ou inexistants, ressemblances inexistantes, menaces pénales disproportionnées, la réponse peut inverser les rôles : rappeler l’arrêt du 15 octobre 2025, mettre en demeure l’expéditeur de cesser la diffusion de l’accusation auprès des tiers et réserver une action en dénigrement produit souvent un effet immédiat. Le juge des référés peut en effet « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » et « accorder une provision au créancier » lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable (article 873 du code de procédure civile). En pratique, une assignation en référé pour faire cesser la diffusion de lettres dénonçant une contrefaçon non jugée, assortie d’une demande de provision, constitue désormais une arme symétrique puissante. Pendant toute cette phase, n’ouvrez aucune négociation chiffrée avant d’avoir vérifié les droits adverses : communiquer vos marges, vos volumes ou l’identité de votre fabricant sans contrepartie revient à livrer les éléments du futur chiffrage adverse. Si une discussion transactionnelle s’engage, elle se mène sur la base d’un accord écrit couvrant l’étendue des droits, le périmètre des produits, la durée, le territoire et la confidentialité des échanges, et jamais par de simples promesses verbales.
II. Après la mise en demeure : saisie-contrefaçon, procès au fond et chiffrage de la réparation en 2026
A. Saisie-contrefaçon sur ordonnance : comment s’y préparer, la contester et tenir le délai d’assignation au fond
Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le titulaire de droits présumés recourt très souvent à la saisie-contrefaçon, mesure d’instruction autorisée sur requête, donc sans débat contradictoire préalable. En droit d’auteur, « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon », et « ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant » (article L332-1 du code de la propriété intellectuelle). Concrètement, un commissaire de justice se présente dans vos locaux, parfois dans votre entrepôt ou sur votre stand d’exposition, accompagné le cas échéant d’un expert désigné par le demandeur, et procède à la description des produits, à des prélèvements d’échantillons, à des copies de fichiers ou à la saisie réelle des exemplaires et des documents comptables s’y rapportant. L’ordonnance peut même autoriser la saisie de documents en l’absence des produits eux-mêmes. Le même mécanisme existe en droit des marques, des dessins et modèles et des brevets, avec des textes parallèles. Le jour de l’opération, deux réflexes s’imposent : ne pas faire obstacle à l’exécution de l’ordonnance, car l’obstruction expose à des sanctions, et faire consigner par écrit toutes vos réserves, notamment le caractère confidentiel des documents couverts par le secret des affaires, la présence de données de tiers et le périmètre exact des lieux visités. Demandez une copie de l’ordonnance et du procès-verbal, relevez l’identité des personnes présentes et notez tout dépassement du périmètre autorisé : ces éléments nourrissent une éventuelle demande de mainlevée ou de nullité de la saisie.
La saisie-contrefaçon n’est qu’une mesure probatoire : elle ne tranche rien sur l’existence de la contrefaçon et ne vous interdit pas, à elle seule, de poursuivre votre activité. L’ordonnance impartit au demandeur un délai pour saisir le tribunal du fond ; à défaut d’assignation dans ce délai, vous pouvez demander la mainlevée de la saisie et la restitution des objets et documents saisis. Vérifiez donc la date de l’ordonnance, le délai qu’elle fixe et la réalité d’une assignation dans ce délai : une saisie non suivie d’une action au fond dans le temps imparti perd sa justification et ouvre droit à réparation si elle vous a causé un préjudice. Si une assignation au fond est délivrée, examinez sa régularité, les demandes d’interdiction sous astreinte, de rappel des circuits commerciaux, de destruction et de dommages et intérêts, ainsi que les pièces visées. C’est à ce stade que les défenses de fond se construisent : défaut d’originalité de l’oeuvre invoquée, antériorités qui détruisaient la nouveauté du dessin ou modèle, nullité ou déchéance de la marque opposée, épuisement des droits pour des produits authentiques revendus licitement, licence ou cession régulière, prescription. À Paris et en Île-de-France, ce contentieux relève en pratique du tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre civile, l’une des dix juridictions françaises exclusivement compétentes en matière de contrefaçon : les assignations franciliennes y sont donc concentrées, les ordonnances sur requête y sont rendues par le président de cette juridiction, et les opérations de saisie sont exécutées par des commissaires de justice parisiens ou franciliens, habitués à ces opérations dans les entrepôts de la petite couronne, les salons professionnels de Villepinte ou du Bourget et les boutiques parisiennes. Les délais parisiens sont soutenus : calendriers de procédure resserrés, injonctions de conclure et audiences de mise en état rapprochées. Constituez donc votre dossier de défense sans attendre, avec l’aide d’un conseil intervenant devant cette juridiction : constats concurrents, attestations de vos fournisseurs, antériorités datées, comparatifs techniques entre votre produit et le droit invoqué, et chiffrage contradictoire de votre côté. Les entreprises franciliennes veilleront aussi à préserver leurs documents comptables et douaniers, factures d’importation, déclarations en douane et relevés de la retenue éventuelle, car ces pièces serviront tant à contester le chiffrage adverse qu’à établir votre bonne foi d’acheteur ou de distributeur.
B. Interdiction, rappel des produits et dommages-intérêts forfaitaires : ce que le juge peut ordonner et comment limiter l’addition
Au fond, le titulaire dont le droit est reconnu obtient d’abord des mesures d’interdiction : défense de fabriquer, d’importer, d’offrir à la vente et de détenir les produits contrefaisants, le plus souvent assortie d’une astreinte par infraction constatée ou par jour de retard. Le tribunal peut ordonner le rappel des circuits commerciaux, la confiscation, la destruction des exemplaires et des matériels ayant servi à la contrefaçon, ainsi que la publication du jugement aux frais du condamné. Ces mesures frappent le patrimoine et l’activité : un rappel national de produits, une destruction de stock ou une publication sur votre site marchand coûtent bien au-delà des dommages et intérêts eux-mêmes. La défense doit donc traiter ces demandes avec autant de sérieux que le chiffrage : proposer spontanément, quand la contrefaçon est difficilement contestable sur une référence précise, un retrait ciblé, une modification du produit ou un changement de dénomination permet souvent d’éviter le rappel général et la publication, que le juge n’ordonne que si la gravité des faits le justifie. Lorsque la marque ou l’oeuvre n’est reprise que sur une partie de votre catalogue, circonscrire le litige à cette seule référence, documents commerciaux à l’appui, réduit mécaniquement l’assiette des mesures. À l’inverse, si vous estimez le droit adverse nul ou déchu, une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance de la marque, ou en déclaration de non-contrefaçon, replace le débat sur le terrain du demandeur et conditionne toute mesure d’interdiction à la survie de son titre. Notre dossier sur la riposte par la déchéance face à une marque inexploitée détaille cette stratégie, et les questions de procédure de dépôt se traitent en amont grâce à notre guide sur la réponse à une opposition notifiée par l’INPI.
Le chiffrage de la réparation obéit à des règles propres à la propriété intellectuelle, distinctes du droit commun de la responsabilité. En droit d’auteur, « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits » (article L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle). Surtout, « la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire », et « Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte » (article L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle). Des mécanismes comparables existent en droit des marques, des dessins et modèles et des brevets. Concrètement, le demandeur choisit entre la réparation de son préjudice réel, manque à gagner, baisse de prix, désorganisation, préjudice moral, et une somme forfaitaire calculée à partir de la redevance qu’il aurait perçue, majorée. Cette majoration rend toute négociation précoce intéressante : transiger avant le procès permet d’échapper à la majoration forfaitaire et aux frais d’expertise. De votre côté, contestez chaque poste : volumes réellement vendus, marge nette et non chiffre d’affaires brut, prix de licence pratiqués dans le secteur, part de votre succès imputable à vos propres investissements et non au signe litigieux. Faites valoir votre bonne foi documentée, fournisseur identifié, références retirées dès la mise en demeure, pour écarter les majorations liées à la faute lucrative. Réservez aussi le volet pénal : « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende » (article L335-2 du code de la propriété intellectuelle), et le débit ou la détention d’ouvrages contrefaisants encourt les mêmes peines. Une plainte pénale reste possible à côté de l’action civile, mais elle suppose une contrefaçon délibérée et se prescrit : son évocation dans une mise en demeure sans dépôt de plainte relève le plus souvent de l’intimidation. Enfin, n’oubliez pas votre propre demande reconventionnelle : lorsque l’expéditeur a diffusé l’accusation de contrefaçon auprès de vos revendeurs ou de vos clients avant tout jugement, l’arrêt du 15 octobre 2025 vous arme pour obtenir la cessation de cette diffusion et des dommages et intérêts pour dénigrement, sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Dans ce dossier, la Cour a d’ailleurs cassé l’arrêt montpelliérain « seulement en ce qu’il a rejeté les demandes des sociétés Manufacture du marronnier et VBV International », renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Nîmes pour qu’elle statue sur la réparation du dénigrement (Cass. com., 15 oct. 2025, n° 24-11.150). Une mise en demeure bien traitée se termine donc de trois façons : un abandon pur et simple quand le droit adverse ne tient pas, une transaction écrite qui solde le passé et sécurise l’avenir, ou un procès où chaque camp paie le prix de ses excès.
Conclusion
Recevoir une mise en demeure pour contrefaçon ne signifie ni que la contrefaçon est établie ni que les sommes réclamées sont dues : seule une décision de justice tranche ces deux points. Vérifiez le droit invoqué et sa titularité, figez vos preuves avant de répondre, répondez sans rien reconnaître en exigeant des précisions, préparez-vous à la saisie-contrefaçon sans faire obstacle à l’ordonnance, tenez le délai d’assignation au fond et chiffrez chaque poste de façon contradictoire. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2025, l’expéditeur qui diffuse l’accusation de contrefaçon auprès de vos partenaires avant tout jugement commet un dénigrement qui vous ouvre une action en cessation et en réparation : cette symétrie nouvelle impose à chacun, expéditeur comme destinataire, une rigueur absolue dans les mots employés. Traitée avec méthode, une mise en demeure se referme par un abandon, une transaction équilibrée ou une décision qui départage les responsabilités réelles.