Vous venez de recevoir une assignation en contrefaçon de marque. Le demandeur se présente comme titulaire inscrit au registre national des marques. De votre côté, vous avez relevé une fragilité : le dépôt initial aurait été effectué par une structure sans personnalité morale, ou la chaîne des cessions successives semble irrégulière, ou la marque n’est plus exploitée depuis des années. Votre premier réflexe consiste à demander au juge de déclarer l’action irrecevable, faute de qualité à agir. Un arrêt tout récent de la Cour de cassation rend cette stratégie beaucoup plus étroite : par un arrêt du 23 septembre 2026, la chambre commerciale, financière et économique a jugé, dans l’affaire dite Wimbi Boats, que la contestation du droit invoqué relève du bien-fondé de l’action et non de sa recevabilité, dès lors que le demandeur se prévaut de sa qualité de titulaire inscrit au registre. La fin de non-recevoir ne suffit donc plus. Le véritable terrain de défense se déplace au fond : nullité de l’enregistrement, déchéance pour défaut d’usage sérieux ou dégénérescence, et forclusion par tolérance après cinq années de coexistence connue. Cet article expose d’abord la portée exacte de l’arrêt du 23 septembre 2026, puis les trois défenses au fond qui permettent de répondre à une action en contrefaçon engagée par un titulaire inscrit dont le droit paraît fragile.
I. Pourquoi l’inscription du demandeur au registre ne clôt pas le débat : recevabilité et fond après la Cour de cassation du 23 septembre 2026
A. Titulaire inscrit recevable à agir même si la chaîne des cessions est contestée : ce que juge l’arrêt Wimbi Boats du 23 septembre 2026
Les faits de l’espèce méritent une lecture attentive, car ils ressemblent à de nombreux dossiers. La société Wimbi Boats et l’association Wimbi Foundation soutenaient être titulaires de la marque semi-figurative française « Wimbi boats » n° 4137584, désignant des bateaux de plaisance de type semi-rigide. La société affirmait avoir acquis cette marque de la société civile Wimbi par un acte de cession du 16 décembre 2020, laquelle l’aurait elle-même acquise de l’association Wimbi Foundation par une cession du 27 mars 2020. Sur ce fondement, elles ont assigné la société 3BBB en contrefaçon de cette marque. Par une ordonnance du 29 août 2022, le juge de la mise en état a déclaré leurs demandes irrecevables. La cour d’appel de Lyon, par un arrêt du 1er juin 2023 rectifié le 21 décembre 2023, a confirmé cette irrecevabilité : l’entité à l’origine du dépôt ne disposait pas, selon elle, de la personnalité morale au moment du dépôt, de sorte qu’elle n’avait pu intégrer la marque à son patrimoine ni la transmettre, et que les cessions successives invoquées se trouvaient privées d’effet. La Cour de cassation, saisie du pourvoi n° J 24-20.689, a cassé cet arrêt le 23 septembre 2026, par l’arrêt n° 467 F-B, dont le texte intégral figure sur le site officiel de la Cour : arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 23 septembre 2026, pourvoi n° 24-20.689.
Le raisonnement de la Cour tient en trois étapes. D’abord, elle rappelle le droit commun de l’action en justice : « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé » (article 31 du code de procédure civile). Ensuite, elle rappelle le droit des marques : « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés » (article L713-1 du code de la propriété intellectuelle), et « L’action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat » (article L716-4-2 du code de la propriété intellectuelle). Elle en déduit une qualification décisive : « Il en résulte que l’action en contrefaçon est une action attitrée, réservée par la loi au titulaire inscrit de la marque ou, avec son consentement, à son licencié » (arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2026, pourvoi n° 24-20.689). Enfin, elle sanctionne la cour d’appel : « alors que la société Wimbi Boats se prévalait de sa qualité d’actuelle titulaire de la marque, inscrite au registre national des marques, la cour d’appel, qui a statué sur l’existence du droit invoqué, ce qui relève de l’examen du bien-fondé de la demande en contrefaçon et non de la recevabilité de l’action, a violé le texte susvisé » (même arrêt du 23 septembre 2026). Autrement dit, vérifier si le déposant initial avait la personnalité morale, si la chaîne des cessions est régulière et si le demandeur est véritablement titulaire, cela revient à trancher l’existence même du droit invoqué. Cette question appartient au fond du litige. Elle ne permet plus de faire déclarer l’action irrecevable. Le même raisonnement avait déjà été suivi en matière de brevets : un tiers poursuivi pour contrefaçon ne peut pas contester la qualité à agir du titulaire inscrit au registre pour faire échec à la recevabilité de l’action. La solution se trouve désormais alignée en droit des marques, avec une actualité du 23 septembre 2026 qui rend l’argument d’irrecevabilité tiré de la fragilité du titre largement inopérant.
Pour le défendeur, la conséquence pratique est directe. Quand l’assignation vise une marque dont la chaîne de transmission paraît douteuse, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir ne suffit plus à obtenir un rejet sans examen au fond. Le juge compétent, saisi d’une telle fin de non-recevoir, doit la rejeter dès lors que le demandeur justifie de son inscription actuelle au registre national des marques pour les produits et services invoqués. Le demandeur, de son côté, ne doit pas se contenter de produire un extrait du registre : il doit préparer le débat au fond sur l’existence et la transmission de son droit, car c’est là que le litige se jouera. Les pièces de cession, les publications au registre, les preuves de la personnalité morale du déposant à la date du dépôt et les éventuelles inscriptions de transmission doivent être réunies dès l’assignation, y compris quand l’inscription paraît suffisante pour passer le stade de la recevabilité. Pour une première analyse des débats sur la qualité à agir avant cet arrêt, on peut se reporter à notre étude consacrée à la contestation de la qualité du demandeur : assigné en contrefaçon de marque, contester la qualité à agir du demandeur et répondre point par point. Depuis le 23 septembre 2026, cette contestation doit être prolongée par une défense au fond, faute de quoi le défendeur perd le procès après avoir gagné une bataille de procédure devenue secondaire.
B. Recevabilité admise, bien-fondé entier : ce qui reste à démontrer quand le demandeur est inscrit
Une fois la recevabilité admise, rien n’est jugé sur le fond. Le demandeur doit encore établir qu’il est titulaire du droit invoqué, que les actes reprochés entrent dans l’étendue de sa protection et que les conditions de la contrefaçon sont réunies. Le défendeur conserve l’intégralité de ses moyens de fond. Cette distinction entre recevabilité et bien-fondé correspond à la définition légale de la fin de non-recevoir : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée » (article 122 du code de procédure civile). Quand la fin de non-recevoir est rejetée, le juge examine le fond, et c’est à ce stade que la fragilité du titre adverse produit ses effets. Trois leviers subsistent. D’abord, l’inopposabilité d’une cession non inscrite : « Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques. » Ce principe figure à l’article L714-7 du code de la propriété intellectuelle. Une cession qui n’a jamais été inscrite reste valable entre les parties, mais elle ne peut pas être opposée au tiers de bonne foi qui a acquis des droits postérieurement sans en avoir eu connaissance. Le défendeur qui a déposé ou exploité un signe postérieurement à une cession occulte, sans connaissance de celle-ci, peut donc soutenir que la transmission ne lui est pas opposable, même si le cédant et le cessionnaire s’en prévalent entre eux. Ensuite, l’action en revendication pour dépôt frauduleux : « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. » Ce texte est l’article L712-6 du code de la propriété intellectuelle, qui ajoute : « A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement. » Le salarié ou l’associé qui découvre qu’un ancien partenaire a déposé à son seul nom un signe créé en commun dispose ainsi d’une action propre, distincte de la nullité, pour se faire reconnaître propriétaire du titre. Notre étude sur ce cas de figure détaille la preuve de la fraude et les délais : votre salarié ou ex-associé a déposé votre marque à son nom, la récupérer et interdire l’usage. Enfin, la contestation de l’étendue du droit : le monopole conféré par l’enregistrement ne couvre que les produits et services désignés, et l’interdiction légale vise des hypothèses précises. « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur », selon l’article L716-4 du code de la propriété intellectuelle. Constituent des atteintes interdites, sauf autorisation, l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique pour des produits ou services identiques, ou d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires lorsqu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public, selon l’article L713-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que l’usage d’un signe identique ou similaire à une marque jouissant d’une renommée, dans des conditions définies par l’article L713-3 du code de la propriété intellectuelle. Le défendeur dont l’activité porte sur des produits ou services éloignés, sans risque de confusion établi, peut donc faire échec à la demande au fond, même face à un titulaire inscrit et recevable.
À Paris et en Île-de-France, ces débats se déroulent devant des juridictions désignées pour le contentieux des marques, avec un juge de la mise en état qui tranche d’abord les fins de non-recevoir avant d’ordonner les échanges au fond. Depuis l’arrêt du 23 septembre 2026, le praticien parisien doit anticiper un rejet rapide de la fin de non-recevoir tirée de la chaîne des cessions et préparer simultanément la défense au fond : demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance, offre de preuve sur l’usage sérieux, dossier de tolérance. Concrètement, dans les premières semaines suivant l’assignation, le défendeur réunit l’historique du registre national des marques pour le signe litigieux, les actes de cession publiés, les preuves de la personnalité morale du déposant initial, les constats d’usage ou de non-usage de la marque adverse sur les cinq dernières années, les catalogues, factures et captures de ses propres usages avec leurs dates, ainsi que toute correspondance antérieure entre les parties. Le titulaire inscrit, de son côté, sécurise son dossier en faisant inscrire sans retard toute cession ou licence au registre, en vérifiant que le déposant initial disposait bien de la personnalité morale à la date du dépôt, et en conservant les preuves d’un usage sérieux et continu pour chaque produit ou service invoqué. La bataille de la recevabilité étant largement perdue d’avance pour le défendeur depuis septembre 2026, les ressources de procédure se concentrent utilement sur ces preuves de fond, qui seules permettent d’obtenir un rejet, une déchéance ou une limitation de la condamnation.
II. Comment répondre au fond quand la marque adverse paraît fragile : nullité, déchéance et forclusion par tolérance
A. Faire constater la nullité ou la déchéance de la marque adverse : inexploitation, descriptivité et tromperie
La demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance constitue la réponse la plus directe quand le titre adverse paraît fragile. Elle permet, si elle prospère, de faire disparaître le fondement même de l’action en contrefaçon, pour le passé dans le cas de la nullité et pour l’avenir dans le cas de la déchéance, avec des effets sur les dommages-intérêts et sur l’interdiction sollicitée. Le principe de la nullité est posé en ces termes : « L’enregistrement d’une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, en application de l’article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9. » Ce texte est l’article L714-3 du code de la propriété intellectuelle. Les motifs visés couvrent l’absence de caractère distinctif, le caractère descriptif du signe pour les produits ou services désignés, sa composition exclusive par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, sa contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, sa nature trompeuse sur la provenance ou la qualité, ainsi que l’atteinte à des droits antérieurs. Le signe qui décrit directement le produit, qui se borne à en vanter la qualité ou qui induit le public en erreur sur l’origine géographique encourt ainsi l’annulation. La nullité peut être demandée devant le tribunal judiciaire saisi de l’action en contrefaçon, par voie reconventionnelle, ou devant le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle dans les cas relevant de sa compétence, avec des règles de répartition précisées par le code. Le juge qui annule la marque constate que le demandeur n’a jamais détenu le monopole invoqué, ce qui prive l’action en contrefaçon de fondement pour la période concernée.
La déchéance répond à une logique différente : le titre était valable à l’origine, mais son titulaire a cessé de l’exploiter ou l’a laissé se dégrader. Le premier cas est l’inexploitation : « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. » Ce principe figure à l’article L714-5 du code de la propriété intellectuelle, dont le point de départ est fixé au plus tôt à la date de l’enregistrement selon des modalités réglementaires, et qui assimile à un usage l’usage avec le consentement du titulaire, l’usage sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif, et l’apposition en vue de l’exportation. Le demandeur à l’action en nullité ou en déchéance qui invoque une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans doit, sur requête du défendeur, rapporter la preuve d’un usage sérieux au cours des cinq années précédentes ou établir de justes motifs de non-usage, dans des conditions précisées notamment par les dispositions relatives à la preuve de l’usage. Le défendeur assigné en contrefaçon a donc intérêt à exiger systématiquement cette preuve : factures datées, catalogues, captures de sites marchands, attestations de distributeurs, constats de commercialisation effective pour chacun des produits et services invoqués. Un usage purement symbolique, interne ou limité à quelques échantillons, ne suffit pas. Le second cas de déchéance vise la dégénérescence et la tromperie : « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire d’une marque devenue de son fait : a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ; b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. » Ce texte est l’article L714-6 du code de la propriété intellectuelle. La marque devenue le nom commun du produit par la passivité de son titulaire, ou devenue trompeuse par un changement dans les conditions d’exploitation, peut ainsi être frappée de déchéance. Pour l’articulation entre inexploitation et défense en contrefaçon, on peut se reporter à notre analyse dédiée : assigné en contrefaçon alors que la marque adverse semble inexploitée, répondre par la déchéance.
La procédure de ces demandes reconventionnelles obéit à des règles de compétence strictes, partagées entre l’Institut national de la propriété industrielle et les tribunaux judiciaires désignés, avec des possibilités de connexité quand la nullité ou la déchéance est soulevée à l’occasion d’une action en contrefaçon. Le défendeur doit soulever ces moyens dès ses premières écritures au fond, chiffrer la période d’inexploitation alléguée, viser précisément les produits et services concernés, et produire un jeu de preuves datées. Parallèlement, il doit gérer l’urgence : le titulaire inscrit peut solliciter en référé toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente ou à empêcher la poursuite des actes argués de contrefaçon, au besoin sous astreinte, selon l’article L716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, et faire autoriser une saisie-contrefaçon par ordonnance sur requête, avec description détaillée ou saisie réelle des produits et documents, selon l’article L716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, dont le premier principe est que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Subir une saisie ne signifie pas perdre le procès : l’ordonnance peut être contestée, la mainlevée sollicitée, et l’assignation au fond doit intervenir dans le délai légal faute de quoi la saisie devient caduque. Nos études sur la saisie-contrefaçon détaillent les réflexes quand le commissaire de justice se présente : saisie-contrefaçon par commissaire de justice, la subir sans tout perdre ou la demander pour prouver. Le défendeur parisien qui reçoit une assignation assortie d’une ordonnance de saisie fait donc vérifier sans délai la régularité de l’ordonnance, l’étendue de la mission autorisée, le respect du délai d’assignation au fond et la proportionnalité des mesures, tout en préparant sa demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance, qui constitue le cœur de sa défense.
B. Invoquer la forclusion par tolérance après cinq ans de coexistence connue : conditions, preuve et limites
Quand la marque adverse est valable et exploitée, mais que les deux signes coexistent depuis des années au su du titulaire antérieur, la forclusion par tolérance offre une défense souvent décisive. Son principe actuel est le suivant : « Est irrecevable toute action en contrefaçon introduite par le titulaire d’une marque antérieure à l’encontre d’une marque postérieure : 1° Lorsque le titulaire de la marque antérieure a toléré pendant une période de cinq années consécutives l’usage de la marque postérieure en connaissance de cet usage et pour les produits ou les services pour lesquels l’usage a été toléré, à moins que son dépôt n’ait été effectué de mauvaise foi » (article L716-4-5 du code de la propriété intellectuelle), qui ajoute une seconde hypothèse d’irrecevabilité liée au défaut de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure sur requête du titulaire postérieur. Quatre conditions cumulatives se dégagent pour la tolérance : l’existence d’une marque antérieure et d’une marque postérieure, une tolérance d’une durée de cinq années consécutives, une connaissance effective de l’usage par le titulaire antérieur, et une identité entre les produits ou services pour lesquels l’usage a été toléré et ceux visés par l’action. L’exception de mauvaise foi protège le titulaire antérieur quand le dépôt postérieur a été effectué de mauvaise foi, par exemple pour parasiter sciemment sa notoriété ou pour le bloquer. En dehors de cette réserve, le titulaire qui a laissé faire pendant cinq ans en connaissance de cause ne peut plus agir en contrefaçon pour les usages tolérés, même si sa marque reste valable et même s’il est inscrit au registre.
La preuve de ces conditions repose largement sur le défendeur, qui doit établir la connaissance du titulaire antérieur et la continuité de son propre usage. Les pièces utiles sont concrètes : correspondances et mises en demeure anciennes restées sans suite contentieuse, comptes rendus de salons professionnels où les deux exposants figuraient côte à côte, catalogues et tarifs échangés, constats de commercialisation datés, captures de boutiques en ligne horodatées, attestations de clients communs, procédures d’opposition ou observations antérieures qui démontrent que le titulaire connaissait l’existence du signe postérieur. Le point de départ des cinq ans se situe au moment où le titulaire antérieur a eu connaissance de l’usage, et non à la date du dépôt postérieur. Les actes qui interrompent la tolérance doivent être identifiés avec soin : une mise en demeure sérieuse suivie d’une action en justice, une opposition à l’enregistrement, une assignation au fond. Une simple lettre restée sans effet pendant des années, ou des pourparlers commerciaux sans issue contentieuse, s’analysent plus difficilement comme une interruption. La tolérance ne vaut que pour les produits et services effectivement tolérés : si l’usage postérieur s’est étendu à de nouvelles catégories après la période de coexistence, l’action reste recevable pour cette extension. La tolérance ne vaut pas autorisation ni licence : elle éteint l’action en contrefaçon pour le passé toléré sans conférer un droit d’usage pour l’avenir au-delà de la forclusion, et elle ne fait pas obstacle à une action fondée sur un autre terrain quand ses conditions sont réunies, comme la concurrence déloyale pour des faits distincts de la contrefaçon.
Un arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2024 éclaire l’articulation entre forclusion et atteinte à la renommée, dans une affaire où la société Holdham reprochait à la société School Pack l’usage de la marque « Oxford » pour de la bagagerie scolaire depuis 2009 : arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 5 juin 2024, pourvois n° 23-15.380 et 23-17.571. Sous l’empire des textes antérieurs à l’ordonnance du 13 novembre 2019, la Cour a jugé que « est irrecevable toute action en contrefaçon d’une marque postérieure enregistrée dont l’usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son dépôt n’ait été effectué de mauvaise foi », selon l’ancien article L716-5, tandis que l’action en responsabilité civile au profit du titulaire d’une marque de renommée prévue par l’ancien article L713-5 n’était pas qualifiée d’action en contrefaçon et échappait à cette forclusion. La cour d’appel qui avait appliqué la forclusion à l’action fondée sur la renommée a vu sa décision examinée à cette aune. Depuis l’ordonnance de 2019 et la nouvelle rédaction des textes, le champ respectif de la contrefaçon, de l’atteinte à la renommée et de la forclusion doit être vérifié à la date des faits, avec l’aide du texte applicable. Pour le défendeur, l’enseignement reste double : qualifier précisément le fondement adverse, contrefaçon ou atteinte à la renommée, et dater les textes applicables, car la forclusion ne joue pas de la même façon selon le fondement et la période. À Paris, les preuves de coexistence se constituent souvent dans les salons professionnels d’Île-de-France, dans les galeries marchandes et dans les constats établis par les commissaires de justice du ressort : achats datés, relevés de vitrines, captures de sites livrés, affiches et prospectus conservés avec leurs dates de diffusion. Le défendeur qui exploite un signe depuis plus de cinq ans au vu et au su du titulaire antérieur, sans avoir jamais été assigné, doit réunir ce dossier de coexistence avant même de répondre à la mise en demeure, car c’est lui qui portera la forclusion.
Conclusion
Depuis l’arrêt de la chambre commerciale du 23 septembre 2026, le défendeur assigné en contrefaçon par un titulaire inscrit ne peut plus espérer un rejet sans examen au fond en contestant seulement la chaîne des cessions ou la qualité du déposant initial. L’inscription au registre national des marques rend l’action recevable, et le débat sur l’existence et la transmission du droit se joue au fond. La défense utile s’organise donc autour de trois axes : contester l’étendue du monopole pour les produits et services réellement visés, demander à titre reconventionnel la nullité de l’enregistrement qui ne remplit pas les conditions légales ou la déchéance du titre inexploité, dégénéré ou trompeur, et invoquer la forclusion par tolérance quand une coexistence de plus de cinq ans en connaissance de cause est établie. Chacun de ces axes exige des preuves datées : extraits du registre et actes de cession, constats d’usage et de non-usage, correspondances et actes de procédure antérieurs, constats de coexistence. À Paris comme ailleurs, le calendrier procédural impose de soulever ces moyens dès les premières écritures, de respecter les délais d’assignation au fond après une saisie, et de distinguer les fondements, contrefaçon, renommée et concurrence déloyale, qui n’obéissent pas aux mêmes règles. La fragilité du titre adverse reste une faiblesse réelle, mais elle ne produit ses effets qu’au fond, par la nullité, la déchéance ou la forclusion, et jamais plus par une simple exception d’irrecevabilité.