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PACS et succession de la maison : sans testament, que peut garder le partenaire et comment contester ?

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PACS et succession de la maison : sans testament, que peut garder le partenaire et comment contester ?

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Le partenaire de PACS qui vient de perdre l’autre entend souvent la même phrase, dite par un enfant, un parent ou un frère : tu n’es pas héritier, tu quittes la maison. Cette phrase est à moitié exacte. Sans testament, le partenaire n’hérite pas du patrimoine du défunt. Il n’est pas conjoint successible, et la mort dissout le pacte sans le faire entrer dans l’ordre légal. Il conserve ses biens propres, la part dont il peut prouver la propriété, et, dans certains cas, une moitié présumée. S’il occupait effectivement la résidence principale au jour du décès, la loi lui ouvre une année de jouissance gratuite, ou le remboursement des loyers pendant cette année. Ce droit n’est pas le droit viager du conjoint marié. Il ne donne pas non plus la propriété de la maison. Passé l’année, tout dépend du titre, du financement et du testament. L’exonération fiscale du partenaire, lorsqu’il reçoit un bien, ne crée aucun droit civil. Les développements qui suivent distinguent ce que la famille peut reprendre, ce qu’elle doit attendre, et les preuves à réunir avant de saisir le tribunal judiciaire du dernier domicile. L’acte signé, la convention de PACS et le titre de propriété priment sur toute présentation générale. Seul le juge tranche le litige.

I. Sans testament, que garde le partenaire de PACS sur la maison et que reprend la famille ?

A. Sans testament, le partenaire n’hérite pas : enfants, parents et frères passent avant lui

La première erreur est de croire que le PACS produit, au décès, les mêmes effets que le mariage. L’article 756 du code civil réserve la vocation légale au conjoint : « Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt. » Le partenaire pacsé n’est pas ce conjoint. L’article 731 du code civil le confirme en ces termes : « La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après. » Les parents visés par ce texte sont les parents au sens du droit des successions, non le partenaire de vie. En l’absence de conjoint successible, l’article 734 du code civil appelle d’abord les enfants et leurs descendants, puis les père et mère avec les frères et sœurs et les descendants de ces derniers, puis les autres ascendants, puis les autres collatéraux. Le même article ajoute : « Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants. » Un enfant exclut donc les parents. Des parents encore vivants, en concours avec des frères et sœurs, excluent les oncles. Le partenaire n’apparaît dans aucun de ces ordres.

Le pacte lui-même prend fin avec la mort. L’article 515-7 du code civil dispose que « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. » La dissolution produit effet à la date du décès. L’officier de l’état civil ou le notaire qui a enregistré le pacte, informé du décès, enregistre cette dissolution. Cette formalité constate la fin du contrat. Elle ne transfère aucun bien. Le survivant n’a pas, pour autant, à accepter ou à renoncer à la succession : cette option appartient aux héritiers. S’il n’est ni enfant, ni parent, ni frère ou sœur du défunt, il n’est pas appelé. Il ne peut pas non plus se présenter comme héritier réservataire. La réserve, définie par l’article 912 du code civil, est « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » Le partenaire n’est pas au nombre de ces héritiers.

Ce qu’il garde, c’est d’abord ce qui était déjà à lui. Le régime de droit commun, sauf convention contraire, est une séparation. L’article 515-5 du code civil précise que « Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien. » Le titre notarié, la facture, le virement, le contrat de prêt signé par un seul, ou tout autre élément, peuvent établir cette propriété exclusive. Le même article pose ensuite une présomption : « Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. » Cette présomption ne renverse pas un titre. Si la maison est au seul nom du défunt, les héritiers justifient, par l’acte, d’une propriété exclusive de leur auteur. Le partenaire ne peut pas répondre que la maison serait automatiquement indivise par moitié. La présomption vise les biens dont aucun des deux ne peut justifier d’une propriété exclusive, souvent des meubles, un compte dont l’origine n’est pas claire, ou un bien acquis sans titre opposable. Elle ne réécrit pas un acte de vente publié au fichier immobilier.

La situation change si les partenaires ont choisi, dans la convention initiale ou dans une convention modificative enregistrée, le régime de l’indivision. L’article 515-5-1 du code civil prévoit alors que les biens acquis ensemble ou séparément à compter de cet enregistrement sont réputés indivis par moitié. Il ajoute : « Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale. » Avoir payé plus que l’autre ne donne donc pas, sous ce régime, une part plus grande. Le recours pour contribution inégale est fermé. Une exception existe pour certains deniers personnels, reçus par donation ou succession, ou antérieurs à la convention. L’article 515-5-2 du code civil exige que l’emploi de ces deniers soit mentionné dans l’acte d’acquisition. « A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu’à une créance entre partenaires. » Oublier cette mention est une erreur fréquente : le bien reste réputé indivis par moitié, et celui qui a employé ses deniers propres n’a plus qu’une créance, non une quote-part supérieure. Au décès, cette créance se discute avec les héritiers du partenaire débiteur. Elle ne se confond pas avec une part d’héritage.

Deux confusions reviennent sans cesse dans les dossiers. La première est fiscale. L’article 796-0 bis du code général des impôts énonce : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » Cette exonération de droits de mutation par décès suppose qu’un bien soit transmis au partenaire. Elle ne le fait pas héritier. S’il ne reçoit rien, il n’y a rien à exonérer. S’il reçoit un legs, l’exonération peut jouer sur ce legs, dans les conditions du texte fiscal en vigueur au jour du décès, sans élargir la part civile. La seconde confusion est la donation au dernier vivant. L’article 1094-1 du code civil permet à l’époux, en présence d’enfants, de disposer en faveur de l’autre époux de la quotité disponible ordinaire, ou du quart en propriété et des trois autres quarts en usufruit, ou de la totalité en usufruit. Le texte vise l’époux, non le partenaire de PACS. Signer un modèle de donation entre époux, ou croire qu’une telle donation a été faite chez le notaire, ne crée pas de droit pour le pacsé. Le régime propre aux époux est développé à part, notamment pour la donation au dernier vivant et la contestation de la réserve par les enfants. Pour le partenaire, l’instrument utile est le testament, dans la limite de la quotité disponible, non ce contrat réservé aux époux.

Une dernière limite porte sur les dettes du ménage. Pendant le pacte, l’article 515-4 du code civil retient que « Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. » Le même article ajoute : « Toutefois, cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. » Elle n’a pas lieu non plus, hors consentement des deux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts qui ne portent pas sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. La mort dissout le pacte pour l’avenir. Elle n’efface pas une dette déjà née sous cette solidarité. Le survivant peut donc rester tenu envers un créancier du ménage, alors même qu’il n’hérite pas. À l’inverse, il n’a pas à payer les dettes personnelles du défunt au seul motif qu’il était pacsé, hors ce cas de solidarité et hors engagement qu’il aurait signé. Les héritiers, eux, supportent le passif selon qu’ils acceptent ou renoncent. Le partenaire n’a pas à se laisser convaincre qu’il devrait renoncer à une succession à laquelle il n’est pas appelé, ni, à l’inverse, qu’il pourrait l’accepter pour prendre la maison.

B. Maison occupée au décès : l’année gratuite, pas le droit viager du conjoint

L’absence de vocation héréditaire ne laisse pas le partenaire sans droit sur le logement pendant la première année. L’article 515-6 du code civil organise un renvoi exprès : « Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d’un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l’article 763 ». Les deux premiers alinéas de l’article 763 du code civil sont ainsi ouverts au partenaire survivant. Le premier vise l’occupation effective, au jour du décès, à titre d’habitation principale, d’un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession. Dans cette hypothèse, le texte dit que le bénéficiaire « il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. » Le second alinéa vise le bail ou le logement appartenant pour partie indivise au défunt : « Si son habitation était assurée au moyen d’un bail à loyer ou d’un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l’indemnité d’occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l’année, au fur et à mesure de leur acquittement. » Le troisième alinéa, qui qualifie ces droits d’effets directs du mariage et d’ordre public, n’est pas repris par l’article 515-6. Il ne faut donc pas transposer au partenaire, sans autre texte, la sanction d’ordre public écrite pour l’époux.

Concrètement, le partenaire qui occupait la résidence principale peut rester un an sans payer de loyer à la succession lorsque le logement appartenait aux partenaires ou dépendait totalement de la succession. La maison au seul nom du défunt dépend, en principe, totalement de la succession : l’absence de droit de propriété du survivant n’écarte pas, à elle seule, cette année. Le mobilier compris dans la succession qui garnit le logement est couvert par la même jouissance. Si le logement était loué, ou s’il n’appartenait au défunt qu’en indivision avec un tiers, le mécanisme n’est pas une jouissance gratuite imposée au bailleur ou à l’indivisaire tiers : la succession rembourse les loyers ou l’indemnité d’occupation au fur et à mesure de leur paiement. Le partenaire doit donc conserver les quittances. Il ne peut pas exiger du bailleur, sur le seul fondement de l’article 763, une année sans loyer. Il peut en demander le remboursement à la succession, dans les conditions du second alinéa.

Le bail suit, en outre, sa règle propre. L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit le transfert du contrat lors du décès du locataire, notamment « au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ». Le même article ajoute : « En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence. » Le partenaire nommé par ce texte n’a pas à justifier, dans la phrase qui le vise, de la durée d’un an exigée pour d’autres proches. En cas de conflit avec un descendant ou un ascendant qui vivait aussi dans les lieux, le juge départage les demandes selon les intérêts en présence. Ce transfert du bail ne se confond pas avec l’année de remboursement des loyers. L’un permet de devenir titulaire du contrat. L’autre fait peser le coût de cette année sur la succession. Les deux peuvent se cumuler, mais chacun a ses conditions et son contradicteur : le bailleur et les autres occupants pour le transfert, les héritiers pour le remboursement.

Ce droit d’un an n’est pas un droit viager. L’article 764 du code civil donne au conjoint successible, sauf volonté contraire exprimée dans les formes du testament authentique, un droit d’habitation jusqu’à son décès sur le logement qu’il occupait. Le texte dit qu’il « a sur ce logement, jusqu’à son décès, un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant. » L’article 765-1 du code civil ajoute : « Le conjoint dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d’habitation et d’usage. » Ces deux articles visent le conjoint. L’article 515-6 ne les vise pas. Le partenaire de PACS ne peut donc pas, au seul titre du pacte, exiger de rester jusqu’à sa propre mort, ni se contenter de rester dans les lieux en croyant avoir manifesté un droit viager. Le maintien silencieux dans les lieux ne vaut d’ailleurs même pas, pour l’époux, manifestation du droit viager : la Cour de cassation l’a jugé pour le conjoint, et le partenaire n’a pas ce droit à manifester. Passé l’année, s’il n’est ni propriétaire, ni légataire, ni titulaire d’un autre titre, les héritiers peuvent demander qu’il libère le logement ou qu’il paie une indemnité pour l’occupation postérieure.

Un jugement récent montre ce que cette année représente lorsqu’une famille veut chasser le partenaire. Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, le 12 février 2026, n° 22/04923, a examiné le cas d’une partenaire pacsée en 2019 sous le régime légal de séparation de biens, qui produisait une attestation d’hébergement et la lettre constatant la dissolution du pacte par le décès. Le tribunal a retenu qu’elle occupait effectivement, au décès, le logement érigé en habitation principale. Il a écrit : « Ainsi, comme elle le soutient, Madame [F] [J] bénéficiait d’un droit d’occupation temporaire du logement situé [Adresse 3] à [Localité 4], conformément aux dispositions précitées, et ce jusqu’au [Date décès 1] 2022. » Le dispositif constate ce droit d’occupation temporaire jusqu’au premier anniversaire du décès. Il condamne la mère du défunt à payer 5 000 euros de préjudice de jouissance, 429,73 euros de préjudice financier et 5 000 euros de préjudice moral, outre une indemnité de procédure et les dépens. Ces sommes sont celles allouées dans cette espèce, au vu des attestations et du certificat médical produits. Elles ne sont pas un barème. Le jugement, rendu en premier ressort, illustre toutefois deux points utiles : le juge peut reconnaître l’année au partenaire qui prouve l’occupation effective, et l’entrave opposée par un proche du défunt peut ouvrir une réparation distincte du droit d’occuper.

La preuve de l’occupation se prépare tout de suite. L’avis d’imposition à l’adresse du logement, les factures d’énergie, le bail, la convention de PACS, les courriers reçus, les témoignages datés et, s’il existe, l’état des lieux, valent mieux qu’une affirmation tardive. Quitter les lieux le jour des obsèques, sous la pression d’un enfant du premier lit, ne fait pas perdre à lui seul le droit, mais rend la preuve plus difficile et peut être présenté, à tort ou à raison, comme un départ volontaire. Changer les serrures pendant l’année, vider le mobilier garnissant le logement, ou couper les fluides, expose celui qui le fait à une demande de remise en état et, le cas échéant, à des dommages-intérêts. Le partenaire a intérêt à écrire au notaire chargé de la succession, et aux héritiers, qu’il se prévaut des deux premiers alinéas de l’article 763 par le renvoi de l’article 515-6, en joignant les preuves d’occupation. Cette lettre ne crée pas le droit, qui existe dans les conditions légales. Elle date la contestation et évite le récit selon lequel personne n’aurait rien demandé.

Après l’année, le paysage change. Si le partenaire est copropriétaire, il reste en indivision avec les héritiers sur la part du défunt. Il ne peut pas être expulsé comme un occupant sans titre, mais il ne peut pas non plus bloquer indéfiniment le partage au seul motif du PACS. Si le défunt était seul propriétaire et qu’aucun testament ne vise le partenaire, l’année prend fin et le titre des héritiers reprend sa portée. Rester sans accord, c’est alors s’exposer à une demande de libération et à une indemnité pour la période postérieure. Le mobilier propre du partenaire ne tombe pas dans la succession : il doit être distingué, pièce par pièce, du mobilier dépendant de la succession qui était seulement couvert par la jouissance annuelle. Un inventaire contradictoire, même sommaire, évite la dispute sur l’argenterie, le véhicule et les meubles achetés par l’un ou l’autre. Le véhicule du défunt n’est pas attribué de droit au partenaire. L’article 515-6 n’ouvre l’attribution préférentielle de droit du logement, visée au premier alinéa de l’article 831-3, que si le défunt l’a expressément prévue par testament. Sans cette clause, la fiche administrative peut évoquer une demande au notaire ; le texte, lui, subordonne le caractère de droit à cette prévision testamentaire. Il faut donc lire l’acte, non se fier au modèle.

II. Testament, argent versé et juge : comment contester ou récupérer une part ?

A. Testament au profit du partenaire : quotité disponible, réserve des enfants et réduction

Le testament est l’instrument par lequel le défunt peut transmettre au partenaire une part de son patrimoine. Encore faut-il qu’il soit valable. L’article 970 du code civil rappelle la forme olographe : « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. » Un texte tapé, une signature seule au bas d’un document préparé par un tiers, ou une date qui n’est pas de la main du testateur, ouvrent une contestation de forme. Le testament authentique, reçu par notaire, évite une partie de ces nullités, sans interdire une contestation sur le consentement ou sur le dépassement de la réserve. Le partenaire qui détient un testament a intérêt à le faire déposer au notaire sans retard, et à ne pas le garder dans un tiroir pendant que les héritiers règlent la succession comme s’il n’existait pas.

Même valable, le testament ne peut pas dépouiller les enfants. L’article 913 du code civil fixe la limite : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » La quotité disponible est donc la moitié s’il y a un enfant, le tiers s’il y en a deux, le quart s’il y en a trois ou plus. Le reste est la réserve. Un exemple chiffré, purement illustratif, permet de voir l’écart. Sur une masse de 300 000 euros, sans donation antérieure, avec deux enfants, la quotité disponible est de 100 000 euros et la réserve de 200 000 euros. Un testament qui laisse au partenaire la maison estimée 300 000 euros dépasse la quotité disponible de 200 000 euros. Avec trois enfants, la quotité disponible tombe au quart, soit 75 000 euros sur la même masse. Ces chiffres ne sont pas le résultat du dossier du lecteur : la valeur du bien, les dettes et les donations antérieures les déplacent. Ils montrent seulement pourquoi un testament « de tous mes biens » au partenaire n’est pas, en présence d’enfants, un titre définitif sur la maison.

Le calcul ne se fait pas sur les seuls biens présents le jour du décès. L’article 922 du code civil commande : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. » Les donations entre vifs sont fictivement réunies à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après déduction des dettes qui les grevaient. Une donation ancienne à un enfant, ou une donation au partenaire lui-même, revient donc dans le calcul. Ignorer cette réunion fictive est l’erreur qui fait croire, à tort, que le legs tient dans la quotité disponible. Lorsque la libéralité dépasse, l’article 924 du code civil vise expressément le gratifié qui n’est pas héritier : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. » Le partenaire légataire est ce gratifié non successible. Il doit indemniser les enfants à concurrence de l’excédent, quel que soit cet excédent. Il ne peut pas répondre qu’il n’étant pas héritier, la réserve ne le concerne pas. C’est précisément parce qu’il n’est pas successible que le premier membre de phrase le vise.

La réduction du legs ne signifie pas, en principe, que les enfants deviennent copropriétaires de la maison léguée. La Cour de cassation, première chambre civile, le 10 juin 2026, pourvoi n° 24-10.363, a jugé, à propos d’un légataire universel et de donations rapportées au calcul : « Il résulte des articles 924 et suivants du code civil qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. » Elle ajoute que « Le légataire universel n’est redevable que d’une indemnité de réduction due à chaque héritier réservataire, chacun pour sa part ». L’indemnité se calcule après détermination de la quotité disponible, ce qui suppose la réunion fictive de l’article 922, même s’il n’existe aucune indivision à partager. Cette décision ne statue pas sur un PACS. Elle énonce un principe tiré des articles 924 et suivants, applicable au legs. Le partenaire qui reçoit la maison par testament peut donc, en principe, la conserver en nature et devoir une somme aux enfants, plutôt que de leur abandonner une quote-part de l’immeuble. Encore faut-il qu’il puisse payer cette indemnité. S’il ne le peut pas, le conflit se déplace sur les garanties, la vente, et le moment du paiement. Les enfants ont intérêt à ne pas confondre cette indemnité avec une demande de partage d’une indivision qui, dans ce schéma, n’existe pas.

Le délai pour agir est court au regard d’une succession qui s’enlise. L’article 921 du code civil fixe la règle : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » Cinq ans depuis l’ouverture, ou deux ans depuis la connaissance de l’atteinte, sans pouvoir dépasser dix ans depuis le décès. L’action appartient aux réservataires, à leurs héritiers ou ayants cause. Le partenaire gratifié ne peut pas la demander pour lui-même, ni en profiter. Le même article impose au notaire une information : « Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d’un héritier sont susceptibles d’être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible. » Les enfants seront donc, en pratique, avertis si le notaire voit une atteinte possible. Attendre que le partenaire ait vendu la maison, ou que les relations se calment, peut faire perdre l’action. Pour le partenaire, le même délai commande de chiffrer tôt l’indemnité, de ne pas dépenser le prix de vente comme s’il était acquis, et de conserver les évaluations. Une vente rapide au beau-frère, à un prix bas, sera lue par les enfants comme une tentative de rendre l’indemnité irrécouvrable. Elle n’éteint pas la créance de réduction.

Sans enfant, la réserve des descendants ne joue pas. Le défunt peut alors léguer au partenaire tout ou partie de ses biens, sous réserve des droits des héritiers légaux seulement dans la mesure où la loi les protège, et sous réserve des dettes. Les parents ne sont pas réservataires dans les mêmes conditions que les enfants. Un père ou une mère évincé par un testament au profit du partenaire ne peut pas invoquer l’article 913 comme un enfant. Il peut en revanche contester la forme du testament, le consentement, ou soutenir que tel bien n’était pas dans la succession. Le partenaire ne doit pas présenter un testament comme inattaquable au seul motif qu’il n’y a pas d’enfant. L’absence de réserve descendantale élargit la quotité disponible. Elle ne dispense pas de prouver que le testament est celui du défunt, daté et signé de sa main s’il est olographe, et que les biens légués lui appartenaient.

B. Financement de la maison, attribution et saisine du tribunal, y compris à Paris

Le cas le plus dur est celui de la maison au seul nom du défunt, payée en partie par le survivant, sans testament. Le titre écarte la présomption d’indivision de l’article 515-5, puisque le défunt justifie d’une propriété exclusive. Le partenaire doit alors qualifier sa prétention. S’il a prêté, il réclame le remboursement du prêt, à charge de le prouver. S’il a donné, il ne reprend rien : l’article 1303-1 du code civil dit que « L’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale. » Un virement libellé « pour la maison », sans autre pièce, sera discuté. Les héritiers soutiendront l’intention libérale, ou la participation aux charges de la vie commune. Le partenaire soutiendra un apport en vue d’acquérir un droit, ou un appauvrissement sans cause. L’article 1303 du code civil pose le principe : « celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. » L’indemnité est égale à la moindre des deux valeurs, celle de l’enrichissement et celle de l’appauvrissement, évaluées au jour du jugement selon l’article 1303-4, sauf mauvaise foi de l’enrichi.

Cette action est étroite. L’article 1303-2 du code civil ferme la porte lorsque « Il n’y a pas lieu à indemnisation si l’appauvrissement procède d’un acte accompli par l’appauvri en vue d’un profit personnel. » Avoir vécu dans la maison peut être présenté comme ce profit personnel. Le juge apprécie. Il peut aussi modérer l’indemnité si l’appauvrissement procède d’une faute de celui qui a payé. L’article 1303-3 du code civil ajoute : « L’appauvri n’a pas d’action sur ce fondement lorsqu’une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription. » Si le partenaire a une action contractuelle, par exemple sur une reconnaissance de dette ou sur la convention de PACS, il ne peut pas se replier sur l’enrichissement pour contourner la prescription ou une clause. L’article 2224 du code civil soumet les actions personnelles à un délai de cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Les héritiers dateront souvent ce point de départ du décès, ou du jour où le partenaire a su qu’ils refusaient de le rembourser. Attendre le règlement notarial, parfois long de plusieurs années, sans acte interruptif, est un risque réel. Une mise en demeure écrite, puis une saisine, valent mieux qu’une négociation orale qui ne laisse pas de trace.

L’attribution préférentielle n’est pas un raccourci pour devenir propriétaire. L’article 831-2 du code civil permet au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire de demander l’attribution, notamment « De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant ». L’article 515-6 rend ces dispositions applicables entre partenaires lors de la dissolution. Il ne transforme pas le partenaire en héritier. L’article 831-3 du code civil précise : « L’attribution préférentielle visée au 1° de l’article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant. » Et l’article 515-6 du code civil n’étend ce premier alinéa au partenaire survivant que « Les dispositions du premier alinéa de l’article 831-3 sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l’a expressément prévu par testament. » Sans cette clause expresse, le partenaire ne peut pas exiger l’attribution de droit de la maison au moment du partage. S’il est déjà copropriétaire, il peut demander une attribution dans la liquidation de l’indivision, à charge de soulte, et les héritiers peuvent s’y opposer si les conditions transposées ne sont pas réunies. Le juge, non le notaire, tranche le désaccord. Présenter au notaire une simple demande orale, sans testament et sans titre, ne bloque pas la vente voulue par les héritiers une fois l’année écoulée.

Le juge compétent se détermine par le lieu d’ouverture. L’article 720 du code civil dispose : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » L’article 45 du code de procédure civile ajoute : « En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu’au partage inclusivement : – les demandes entre héritiers ; – les demandes formées par les créanciers du défunt ; – les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort. » Les demandes entre héritiers, celles des créanciers du défunt, et celles relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort, vont donc, jusqu’au partage, devant le tribunal judiciaire du ressort de ce domicile. Le partenaire qui réclame une créance contre la succession peut se présenter comme créancier du défunt. Celui qui invoque un testament se place sur l’exécution d’une disposition à cause de mort. Si le dernier domicile était à Paris, le tribunal judiciaire de Paris est cette juridiction. S’il était ailleurs en Île-de-France, c’est le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouvait ce domicile, et non un tribunal choisi parce que l’un des héritiers y habite. L’audience de partage et le référé ne se confondent pas. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, même en présence d’une contestation sérieuse, de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Une serrure changée pendant l’année légale, ou un mobilier enlevé, peut être porté devant ce juge pour obtenir une mesure de remise en état, si le trouble est caractérisé. Le juge apprécie si une mesure urgente est justifiée : la demande doit être étayée par le titre légal et par les preuves d’occupation.

Les pièces à réunir avant cette saisine sont concrètes. La convention de PACS et l’attestation de dissolution disent le régime et la date. Le titre de propriété dit qui est au fichier immobilier. Les relevés de virement, l’offre de prêt et les factures de travaux disent qui a payé. Les quittances de loyer et le bail disent si le transfert de l’article 14 et le remboursement de l’article 763 sont en jeu. Le testament, s’il existe, doit être produit en original ou selon les modalités du notaire. L’inventaire du mobilier évite la confusion entre biens propres et biens successoraux. Un compte au seul nom du défunt est un actif successoral : le partenaire ne le vide pas après le décès, même s’il avait une procuration, car la procuration tombe avec la mort. Un compte joint s’apprécie selon la convention bancaire et selon ce que chacun peut prouver avoir versé. Retirer l’intégralité du solde, au motif que la carte fonctionnait encore, expose à une restitution aux héritiers et complique toute discussion de bonne foi sur la maison. Ces gestes, fréquents dans les premiers jours, pèsent ensuite plus lourd que les souvenirs.

Le contentieux se gagne rarement sur une idée générale du PACS. Il se gagne sur la qualification exacte : bien propre, moitié indivise, créance, année d’occupation, transfert de bail, legs dans la quotité disponible, ou indemnité de réduction. Confondre ces titres conduit soit à quitter une maison que l’on pouvait occuper un an, soit à s’y maintenir après l’année sans droit, soit à dépenser un legs que les enfants peuvent encore réduire. Les héritiers ont les mêmes erreurs en miroir : chasser le partenaire dès les obsèques, vendre sans avoir chiffré la réduction, ou traiter comme un don ce qui était un apport documenté. Le partage successoral contesté entre héritiers obéit à d’autres règles lorsque le litige est déjà entre successibles. Ici, le partenaire n’entre dans ce partage que s’il est copropriétaire, légataire, ou créancier. Le faire comparaître comme s’il était un frère de plus, ou l’en exclure comme s’il n’avait aucun titre à produire, sont deux façons de mal plaider.

Conclusion

Sans testament, le partenaire de PACS n’hérite pas de la maison. Les enfants, puis les parents et les frères et sœurs, passent avant lui. Il garde ses biens propres, la moitié des biens dont personne ne prouve la propriété exclusive, et, si l’indivision a été choisie, la moitié des acquisitions faites sous ce régime, sous réserve des deniers propres mentionnés à l’acte. S’il occupait la résidence principale, il peut se prévaloir, pendant un an, des deux premiers alinéas de l’article 763, par le renvoi de l’article 515-6, et, s’il était locataire avec le défunt ou seul le défunt l’était, du transfert du bail dans les conditions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989. Il n’a pas le droit viager du conjoint, ni l’attribution de droit du logement, sauf clause expresse du testament. Avec un testament, il ne reçoit que dans la quotité disponible. Les enfants peuvent demander la réduction dans les délais de l’article 921. L’indemnité est, en principe, en valeur. L’argent versé pour une maison au seul nom du défunt n’est une créance que s’il n’était ni un don, ni le prix d’un profit personnel, et si l’action n’est pas prescrite. À Paris comme dans le reste de l’Île-de-France, le tribunal compétent est celui du dernier domicile, et le référé ne remplace pas la preuve. L’acte, les virements et l’occupation effective décident davantage que le sentiment d’avoir construit une vie commune.

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