Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le référé mesures utiles (article L. 521-3 du CJA) pour l’enregistrement d’une demande de titre de séjour : blocage des rendez-vous en ligne, saisine de la préfecture, critères d’urgence et d’utilité et contrôle du juge administratif

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le référé mesures utiles (article L. 521-3 du CJA) pour l’enregistrement d’une demande de titre de séjour : blocage des rendez-vous en ligne, saisine de la préfecture, critères d’urgence et d’utilité et contrôle du juge administratif

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La dématérialisation des démarches administratives applicables aux ressortissants étrangers en France a profondément transformé l’accès aux services de l’État. Si le déploiement des téléprocédures et des modules de prise de rendez-vous sur internet visait à moderniser le traitement des dossiers, la réalité quotidienne s’est traduite par une précarisation accrue des usagers. De nombreux étrangers, fondés à solliciter la régularisation de leur situation ou le renouvellement de leur titre de séjour, se heurtent à des calendriers électroniques perpétuellement saturés affichant la mention invariable « aucun créneau disponible ». Face à ce blocage informatique, le recours au référé conservatoire, dit « mesures utiles », régi par l’article L. 521-3 du code de justice administrative, constitue l’instrument contentieux d’urgence indispensable pour contraindre la préfecture à enregistrer les demandes et faire respecter le droit d’accès au service public.

L’enjeu de cette procédure d’urgence est capital au regard des garanties fondamentales. L’étranger qui ne parvient pas à obtenir un créneau pour déposer son dossier complet en préfecture est privé de la délivrance du récépissé constatant le dépôt de sa demande, prévu par l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ou de l’attestation de prolongation d’instruction mentionnée à l’article R. 431-15-1 du même code. Privé de document de séjour en cours de validité, l’intéressé se trouve dans l’incapacité d’attester de la régularité de sa présence en France. Cette situation entraîne la suspension immédiate de son contrat de travail, l’interruption de ses droits à l’assurance-maladie, l’arrêt des prestations familiales et le risque constant d’une mesure d’éloignement forcé.

Pour déjouer cette inertie, le législateur a prévu un recours d’urgence dérogatoire qui ne requiert aucune décision préalable de rejet. Saisi sur simple requête, le juge des référés administratif dispose du pouvoir d’ordonner toutes les mesures conservatoires nécessaires pour garantir l’enregistrement du dossier. La mise en œuvre de cette garantie implique une analyse scrupuleuse des conditions de recevabilité et des exigences probatoires fixées par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel (I), avant d’examiner l’étendue de l’office du juge administratif, les injonctions susceptibles d’être prononcées et les perspectives de responsabilité de l’État (II).

I. Les conditions de recevabilité et les exigences probatoires du référé mesures utiles face au blocage des guichets préfectoraux

A. Le champ d’application de l’article L. 521-3 du CJA et l’obligation d’enregistrement des demandes dans un délai raisonnable

L’article L. 521-3 du code de justice administrative dispose : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Cette disposition confère au juge des référés une compétence autonome et originale dans le contentieux administratif. Contrairement au référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui présuppose l’existence d’une décision administrative unilatérale et l’introduction d’un recours au fond tendant à son annulation, le référé mesures utiles ne requiert aucune décision préalable de rejet ni aucune liaison du contentieux.

Le fondement juridique de l’accès aux guichets d’enregistrement a été solennellement affirmé par le Conseil d’État dans sa décision de principe rendue en chambres réunies le 10 juin 2020 (7ème et 2ème chambres réunies, n° 435594) :

« Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. »

Par ce considérant de principe, la Haute juridiction a consacré un véritable droit subjectif pour tout étranger d’accéder aux guichets de la préfecture afin d’y faire enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai raisonnable. Dès lors que l’exercice des droits civils et sociaux fondamentaux dépend de la détention d’un titre de séjour ou d’un récépissé, l’administration préfectorale se trouve en situation de compétence liée pour organiser l’accueil physique des demandeurs et l’instruction des dossiers.

Cette obligation s’articule directement avec les modalités de présentation des demandes définies par le CESEDA. En application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, seules les demandes de titres inscrites sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration doivent obligatoirement s’effectuer au moyen d’un téléservice sur l’ANEF. Pour les autres demandes, l’article R. 431-3 du CESEDA pose la règle fondamentale : la demande de titre de séjour ne figurant pas sur cette liste « est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture », le préfet pouvant seulement autoriser l’envoi postal pour des catégories déterminées.

Dans son avis contentieux rendu en Section le 3 juin 2022, le Conseil d’État (Section du contentieux, n° 461694) a jugé que les préfets ne peuvent pas imposer illégalement la dématérialisation totale pour des demandes relevant du guichet physique :

« Il appartient aux préfets, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité. […] En particulier, l’obligation d’avoir recours à un téléservice résulte de l’article R. 431-2, et s’applique aux seules demandes entrant dans son champ d’application. Dans ces conditions, avant l’entrée en vigueur du décret du 24 mars 2021, les préfets ne tenaient pas de leurs pouvoirs d’organisation de leurs services la compétence pour rendre l’emploi de téléservices obligatoire pour le traitement des demandes de titres de séjour et ne tiennent pas aujourd’hui de ces mêmes pouvoirs la compétence pour édicter une telle obligation pour les catégories de titres de séjour ne relevant pas désormais de l’article R. 431-2. »

Ainsi, le Conseil d’État a jugé qu’un préfet commet une illégalité s’il impose le recours exclusif à un téléservice pour des demandes qui, en vertu de l’article R. 431-3 du CESEDA, exigent une comparution personnelle, sans prévoir une modalité alternative d’accès au guichet. Ce principe protège notamment les demandes d’admission exceptionnelle au séjour au titre de l’article L. 435-1 du CESEDA et les demandes fondées sur la vie privée et familiale au sens de l’article L. 423-23 du CESEDA.

L’obligation de comparution personnelle a été réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt n° 23PA01350 du 15 mars 2024 : « hormis pour les demandes qui relèvent du téléservice créé par l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et pour celles dont le préfet aurait prescrit qu’elles doivent être faites par voie postale, ces dispositions ont pour effet d’obliger l’étranger à se présenter personnellement dans un des services mentionnés à l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour effectuer sa demande de titre de séjour ».

La question de la voie contentieuse ouverte face au silence gardé par les services préfectoraux a été récemment clarifiée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt n° 25BX03038 du 2 juillet 2026 :

« La démarche effectuée par un étranger par courrier électronique en vue d’obtenir un rendez-vous pour le dépôt d’une demande de titre de séjour n’est pas susceptible de faire naître une décision implicite de rejet pouvant être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il lui appartient seulement, s’il s’y croit fondé, de demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une telle date de rendez-vous. »

La décision de la Cour de Bordeaux écarte toute possibilité de former un recours pour excès de pouvoir classique : une demande de rendez-vous n’étant pas une demande de titre, aucun refus implicite susceptible de recours au fond ne naît de l’inertie préfectorale. Le référé mesures utiles de l’article L. 521-3 du CJA constitue l’unique recours juridictionnel recevable pour surmonter le blocage administratif.

B. Le régime de la preuve et la caractérisation de l’urgence : chronologie des tentatives, captures d’écran et démarches préalables

La recevabilité et le bien-fondé d’une requête introduite sous l’article L. 521-3 du code de justice administrative reposent sur une stricte charge probatoire. Le juge administratif exerce un contrôle méticuleux sur la régularité et la contemporanéité des démarches accomplies par l’usager. La simple allégation générale selon laquelle le site de la préfecture est saturé ne saurait prospérer devant la juridiction administrative.

Dans la décision précitée n° 435594 du 10 juin 2020, le Conseil d’État a posé la règle probatoire : « si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous ».

La règle jurisprudentielle impose d’établir plusieurs tentatives espacées dans le temps. Dans cette affaire, la requête avait été rejetée car l’administré ne produisait que quatre captures d’écran réalisées entre le 13 et le 18 septembre 2019, soit au cours d’une seule et même semaine. Pour le juge des référés, un tel échantillon resserré ne suffit pas à caractériser la carence de l’autorité administrative.

À l’inverse, l’administration de la preuve par un relevé chronologique complet permet d’obtenir gain de cause. Dans sa décision n° 443424 du 24 décembre 2020, le Conseil d’État a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer un rendez-vous dans un délai d’un mois en relevant la solidité des preuves produites : « M. A… justifie de quarante-trois captures d’écran attestant de son incapacité à obtenir un rendez-vous en ligne sur le site de la préfecture entre le 31 juillet 2019 et le 12 janvier 2020, et de treize copies d’écran supplémentaires datées du 22 juin au 13 juillet 2020. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous dans un délai d’un mois ».

Le requérant doit ainsi constituer un bordereau chronologique comprenant plusieurs dizaines de captures d’écran. Chaque capture doit faire apparaître lisiblement : l’URL complète du module préfectoral, la date et l’heure système de la tentative, le message d’indisponibilité généré par le serveur et l’identifiant du demandeur si une authentification est requise.

De surcroît, les éléments de preuve doivent être contemporains de la saisine. La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt n° 22PA05373 du 28 juin 2023, a rejeté la requête d’un usager qui produisait des pièces déconnectées de sa demande actuelle :

« si M. A… soutient que le caractère défectueux du système informatisé de prise de rendez-vous en préfecture et le nombre insuffisant de disponibilités mises en ligne ont constitué un obstacle à ce qu’il puisse se présenter devant les services préfectoraux, il ne l’établit pas. En particulier, il ne justifie pas avoir personnellement initié des démarches effectives pour obtenir d’être reçu par les services de la préfecture ou que toute tentative aurait été rendue vaine, en se bornant à présenter des captures d’écran du site de la préfecture de la Seine-Saint-Denis réalisées entre les mois de mai 2019 et septembre 2020 ou par la production du rapport du Défenseur des droits portant sur la dématérialisation et les inégalités d’accès aux services publics établi en 2019, aucune de ces pièces n’étant contemporaines de l’introduction de sa demande de titre. »

Cette rigueur s’applique également lorsque le blocage provient de défaillances des plateformes de contact ou de formulaires spécifiques. Dans un arrêt rendu le 18 février 2022, le Conseil d’État (7ème chambre, n° 455740) a censuré les juges de première instance qui avaient méconnu la réalité des options disponibles en ligne : « si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous ».

Dans ce contexte de blocages techniques récurrents, savoir face à un dossier ANEF bloqué que faire impose d’adresser sans délai un recours gracieux par lettre recommandée avec accusé de réception ou un courriel circonstancié au préfet, en y joignant l’intégralité des justificatifs. La complétude du dossier est en effet un préalable indispensable : comme l’a précisé le Conseil d’État le 2 août 2023 (n° 473349) :

« En se bornant à produire une attestation de dépôt d’un dossier sur le formulaire de contact pour les ressortissants étrangers sur le site  » demarches-simplifiees.fr « , M. B… n’établit pas avoir déposé un dossier complet auprès des services préfectoraux. Dans ces conditions, la mesure qu’il demande se heurte à une contestation sérieuse, au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. »

Enfin, la condition d’urgence requise par l’article L. 521-3 du CJA fait l’objet d’une appréciation différenciée. En cas de renouvellement de titre, l’urgence est présumée en vertu de la jurisprudence constante rappelée par le Conseil d’État le 15 mars 2024 (n° 489482) : « cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci ». Pour une première demande de régularisation, le demandeur doit démontrer un préjudice immédiat : rupture imminente d’une promesse d’embauche, perte d’un contrat d’apprentissage, vulnérabilité médicale ou absence de ressources.

II. L’office du juge des référés administratifs : pouvoirs de contrainte, articulation contentieuse et responsabilité de l’État

A. L’étendue des injonctions préfectorales, la fixation d’une date de convocation et le prononcé de l’astreinte

Lorsque les conditions d’urgence, d’utilité et d’absence de contestation sérieuse sont réunies, le juge des référés met en œuvre les pouvoirs de contrainte issus de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. La mesure utile adéquate consiste à enjoindre au préfet de fixer et communiquer au requérant une date de rendez-vous dans un délai déterminé, afin qu’il soit procédé à l’enregistrement formel de son dossier.

En pratique, la juridiction administrative impartit un délai précis à l’administration. Le délai de droit commun est fixé à un mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle. Dans l’arrêt n° 455740 du 18 février 2022, le Conseil d’État a ordonné : « Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de communiquer une date de rendez-vous à Mme D… pour le dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision ». De même, dans la décision n° 443424 du 24 décembre 2020, le Conseil d’État a prononcé une injonction analogue : « Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer un rendez-vous à M. A… pour le dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision ».

Pour prévenir l’inexécution des injonctions, le requérant peut solliciter le prononcé d’une astreinte financière par jour de retard, sur le fondement de l’article L. 911-3 du code de justice administrative. Si le Conseil d’État réserve souvent l’astreinte aux cas d’inexécution réitérée, les tribunaux administratifs confrontés à une saturation critique d’accueil — notamment en région parisienne — prononcent couramment des astreintes de 50 à 150 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai imparti.

Dans les cas d’urgence exceptionnelle, l’injonction peut également prescrire la délivrance d’un titre provisoire autorisant à travailler afin de protéger le statut professionnel du demandeur. Dans une ordonnance du 17 avril 2023, la Cour administrative d’appel de Paris (Juge des référés, n° 23PA01163) a ainsi accordé une mesure de sauvegarde immédiate :

« La présente ordonnance implique nécessairement que M. B… soit autorisé à séjourner et à travailler jusqu’à ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis ait à nouveau statué sur sa demande ou qu’il soit statué sur sa requête au fond. Par conséquent, il y a lieu de faire application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative et d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le munir d’une autorisation provisoire de séjour autorisant son titulaire à travailler, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. »

Cependant, le contentieux du référé mesures utiles est fréquemment marqué par des régularisations tardives de l’administration. Dès réception de la convocation à l’audience de référé, les services préfectoraux adressent souvent une convocation en urgence par courrier électronique pour tenter d’obtenir un non-lieu à statuer. La portée d’une telle convocation en cours d’instance a été analysée par la Cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt n° 22DA00361 du 18 octobre 2022 :

« Dans l’hypothèse où il apparaît que l’autorité administrative a, en cours d’instance, fixé une date de rendez-vous et que cette date est dépassée à la date à laquelle le juge de l’excès de pouvoir statue, celui-ci doit constater que le litige porté devant lui a perdu son objet. »

Si la fixation d’une date de convocation antérieure à l’audience éteint l’objet du référé, cette circonstance ne prive pas l’administré de son droit d’obtenir la prise en charge de ses frais de procédure. Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, l’État est régulièrement condamné à verser à l’administré une indemnité au titre des frais non compris dans les dépens, dès lors que l’obtention du rendez-vous n’est intervenue qu’à la suite directe de la saisine de la juridiction.

B. L’articulation avec les autres voies de référé, les limites de l’office juridictionnel et l’engagement de la responsabilité pour faute de la puissance publique

L’office du juge des référés sous l’empire de l’article L. 521-3 du CJA est soumis à une stricte réserve légale : la mesure ordonnée ne doit « faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Dès lors, le juge ne peut ordonner une mesure utile s’il existe une décision préalable de rejet ou une obligation de quitter le territoire français, dont la contestation relève exclusivement des voies du recours en annulation et du référé-suspension prévus par l’article L. 521-1 du CJA.

En outre, le juge des référés ne saurait empiéter sur le pouvoir d’appréciation dévolu au préfet en matière de droit au séjour. Le magistrat des référés ne peut enjoindre la délivrance définitive d’un titre de séjour : il se borne à ordonner les mesures matérielles et procédurales préalables tendant à la réception physique et à l’enregistrement du dossier complet.

Cette délimitation régit également l’articulation du référé mesures utiles avec le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Ce dernier permet d’ordonner sous 48 heures toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et manifestement illégale. Toutefois, la jurisprudence refuse en règle générale de qualifier la seule saturation du module de prise de rendez-vous d’atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale, estimant que ce contentieux relève de la procédure ordinaire du référé mesures utiles. C’est ce qu’a tranché le Conseil d’État dans son ordonnance n° 450475 du 22 mars 2021, rejetant la requête en référé-liberté d’une réfugiée statutaire au motif que le délai d’attente ne caractérisait pas l’extrême urgence requise par l’article L. 521-2.

En revanche, le référé-liberté redevient recevable et pleinement justifié lorsque la préfecture persiste à refuser d’exécuter une décision de justice antérieure ayant déjà ordonné l’instruction de la demande. Dans son ordonnance n° 461410 du 25 février 2022, le Conseil d’État (Juge des référés) a jugé :

« La carence persistante de l’administration à exécuter complètement ce jugement crée une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Le défaut prolongé d’exécution de la chose jugée par le tribunal administratif porte aussi une atteinte grave et manifestement illégale à l’exercice par M. A… des libertés reconnues aux étrangers en situation régulière. Il y a lieu, en conséquence, d’enjoindre au préfet du Nord, si le dossier de M. A… est bien complet, d’une part, de lui délivrer une nouvelle autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance et, d’autre part, de statuer sur sa demande de certificat de résidence algérien d’un an, mention  » vie privée et familiale « , dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. »

De même, le juge refuse d’accueillir des requêtes à portée générale ou collective tendant à réformer l’organisation globale des services préfectoraux. Le Conseil d’État, dans sa décision n° 443424 du 24 décembre 2020, a rappelé avec fermeté que les conclusions visant à faire cesser l’inégal accès au service public sont formulées de manière trop générale et ne relèvent pas de l’office du juge des référés. Le recours sous L. 521-3 est une action strictement individuelle.

Enfin, l’évolution la plus remarquable de la jurisprudence réside dans l’engagement de la responsabilité pour faute de l’État du fait du blocage des guichets de prise de rendez-vous. Dans un arrêt fondamental rendu le 10 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Lyon (3ème chambre, n° 23LY01225) a consacré le droit à indemnisation des préjudices causés par cette carence administrative :

« Le refus illégal de délivrer un rendez-vous en préfecture en vue de déposer une demande de titre de séjour à un ressortissant étranger qui relève d’une telle obligation et qui en a fait la demande constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat à son égard, pour autant qu’il en soit résulté pour lui un préjudice direct et certain. L’illégalité du refus implicite mentionné au point 1 présente ainsi un caractère fautif de nature à ouvrir à l’intéressé un droit à indemnisation. »

Dans cette affaire, la Cour a condamné l’État à indemniser le demandeur au titre de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence résultant de la précarité prolongée de sa situation administrative. Cette avancée indemnitaire constitue un puissant levier d’action pour sanctionner l’inertie des préfectures.

Pour assurer la conduite efficace de ces démarches contentieuses et faire valoir leurs droits, les administrés peuvent solliciter l’intervention d’un avocat en droit des étrangers à Paris ou devant les tribunaux administratifs compétents pour les préfectures de banlieue parisienne situées à Bobigny, à Créteil, à Nanterre et à Versailles, ainsi que sur l’ensemble du territoire national devant les juridictions de Lyon, de Marseille, de Bordeaux, de Nantes ou de Lille, afin d’établir le faisceau probatoire rigoureux indispensable au succès du recours.

En conclusion, le référé mesures utiles de l’article L. 521-3 du code de justice administrative s’affirme comme le remède juridictionnel fondamental contre l’inaccessibilité numérique des préfectures. En contraignant l’administration à recevoir personnellement l’étranger et à enregistrer sa demande complète dans un délai raisonnable, le juge administratif réaffirme la primauté des principes constitutionnels de continuité du service public et d’égalité d’accès des usagers face aux dérives techniques de la dématérialisation administrative.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat pour un dossier ANEF bloqué.

📄 Circulaire officielle