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Inondations dans le Gard et l’Hérault : dégrèvement de taxe foncière, indemnités d’assurance et dons déductibles après les pluies du 30 septembre 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Inondations dans le Gard et l’Hérault : dégrèvement de taxe foncière, indemnités d’assurance et dons déductibles après les pluies du 30 septembre 2026

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Le mardi 30 septembre 2026 au matin, Météo-France a placé le Gard et l’Hérault en vigilance rouge pluie-inondation, avec des cumuls annoncés de 200 à 400 millimètres sur l’épisode méditerranéen, des établissements scolaires fermés et des liaisons ferroviaires interrompues, d’après les bulletins relayés le jour même par la presse nationale et régionale. Pour des milliers de propriétaires et de chefs d’entreprise du pourtour méditerranéen, cet épisode arrive au pire moment du calendrier fiscal : les avis de taxe foncière 2026 viennent d’arriver dans les boîtes aux lettres, avec un solde à régler à la mi-octobre, pendant que les locaux et les logements sinistrés restent parfois inexploitables pour plusieurs mois. Faut-il payer une taxe foncière au taux plein pour un bien dévasté par les eaux ? Les indemnités versées par l’assureur au titre des catastrophes naturelles sont-elles imposables ? Les dons versés aux sinistrés ouvrent-ils droit à une réduction d’impôt ? Et comment obtenir un délai de paiement ou une remise gracieuse quand la trésorerie a été engloutie avec le rez-de-chaussée ? Cet article répond point par point, textes et décisions à l’appui, avec les démarches, les délais et les pièces à réunir, y compris pour les Franciliens qui possèdent une résidence secondaire dans le Sud ou qui veulent aider financièrement.

I. Faire baisser la taxe foncière 2026 après le sinistre : dégrèvement, inexploitation et réclamation

A. Taxe foncière 2026 : dans quels cas un logement ou un local inondé ouvre droit à un dégrèvement et comment le demander ?

Premier réflexe : vérifier la règle du fait générateur. « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. » C’est la lettre de l’article 1415 du code général des impôts. Concrètement, un bien existant et habitable au 1er janvier 2026 reste imposable au titre de l’année entière, même s’il est inondé en septembre. Cette règle ferme la porte à une exonération automatique : l’inondation de septembre ne fait pas disparaître l’imposition de l’année. Mais elle n’interdit pas les dégrèvements partiels prévus par la loi pour la vacance, l’inexploitation ou la disparition du bien.

Le cas le plus fréquent après une inondation grave, c’est l’immeuble devenu inutilisable : rez-de-chaussée dévasté, installations électriques détruites, arrêté municipal d’insalubrité ou interdiction d’occuper, local commercial fermé le temps des travaux. L’article 1389 du code général des impôts organise le dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance d’un logement destiné à la location ou d’inexploitation d’un local professionnel, calculé mois par mois à compter du mois qui suit le début de la période. Le texte ajoute une condition que les sinistrés remplissent le plus souvent sans difficulté : « Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle ait une durée de trois mois au moins et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée. » Une fermeture imposée par l’état du bien après une inondation, documentée par des photographies datées, un constat d’huissier ou de commissaire de justice, les rapports de l’expert d’assurance et, le cas échéant, un arrêté municipal, répond à la première condition. La durée minimale de trois mois doit être surveillée de près : un local rouvert au bout de six semaines n’ouvre pas droit au dégrèvement, tandis qu’une inexploitation de quatre ou six mois, fréquente après un épisode méditerranéen violent avec séchage et réfection complète, entre dans le dispositif au prorata des mois concernés.

Le contentieux administratif sur ce terrain est nourri, et le Conseil d’État contrôle strictement la réunion des trois conditions, notamment le caractère indépendant de la volonté du contribuable et l’affectation d’une partie susceptible d’exploitation séparée. Les propriétaires de locaux mixtes, par exemple un commerce en rez-de-chaussée avec un logement à l’étage resté habitable, doivent isoler précisément la partie inexploitée et chiffrer sa part dans la valeur locative, sous peine de voir leur demande réduite ou rejetée. Pour un logement donné en location devenu inhabitable, le propriétaire doit en outre démontrer qu’il n’a perçu aucun loyer sur la période et qu’il a engagé les démarches de remise en état sans retard volontaire.

Deuxième cas, plus radical : le terrain ou le bâtiment a disparu. Pour le non bâti, la loi est explicite : « En cas de disparition d’un immeuble non bâti par suite d’un événement extraordinaire, le dégrèvement de la taxe foncière est accordé au contribuable à partir du premier jour du mois suivant la disparition sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre. » C’est l’article 1397 du code général des impôts. L’effondrement d’une berge, l’emportement d’une parcelle par le débordement d’un cours d’eau ou l’ensevelissement sous les boues relèvent de l’événement extraordinaire au sens de ce texte. Pour le bâti détruit, la doctrine administrative admet un dégrèvement comparable calculé à compter du mois suivant la destruction, toujours sur réclamation : le réflexe procédural reste donc identique, déposer une réclamation contentieuse dans les formes et délais du livre des procédures fiscales, avec des pièces techniques qui établissent la réalité et la date de la disparition.

En pratique, la demande se fait depuis l’espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Réclamer », ou par courrier au service des impôts fonciers du lieu du bien. Le dossier minimal comprend l’avis de taxe foncière 2026, un exposé chronologique des faits, les preuves de l’inexploitation ou de la destruction avec leurs dates, les attestations d’assurance et d’expert, les factures de mise en sécurité, et, pour les professionnels, les documents comptables qui montrent l’arrêt d’activité sur le site. Chaque mois d’inexploitation compte : le dégrèvement court à compter du mois qui suit le début de l’inexploitation et jusqu’à la fin du mois de la reprise effective. Une fermeture constatée le 30 septembre 2026 ouvre donc un dégrèvement à compter du 1er octobre, mois par mois, jusqu’à la reprise effective.

B. Avis de taxe foncière déjà reçu : contester la base, exiger un délai de paiement et solliciter une remise gracieuse sans aggraver la dette

Recevoir l’avis en pleine catastrophe ne signifie pas qu’il faut le payer les yeux fermés, ni qu’on peut l’ignorer sans risque. La réclamation contentieuse et la demande de délai gracieux sont deux voies distinctes qu’il faut actionner en parallèle, chacune avec son calendrier. Sur le terrain contentieux, l’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose que « relèvent de la juridiction contentieuse » Le dégrèvement pour inexploitation ou disparition entre dans cette seconde branche : le contribuable demande le bénéfice d’un droit prévu par la loi. La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année qui suit la mise en recouvrement, soit le 31 décembre 2027 pour la taxe foncière 2026, et elle doit chiffrer la décharge sollicitée mois par mois. L’administration dispose ensuite d’un délai de six mois pour répondre ; le silence gardé au-delà vaut rejet implicite et ouvre le recours devant le tribunal administratif. Attention à un point que les sinistrés négligent : la réclamation ne suspend pas le recouvrement. Sans demande de sursis de paiement assortie de garanties, le comptable public peut poursuivre pendant l’instruction du dossier. Il faut donc joindre à la réclamation une demande expresse de sursis de paiement en application des règles du livre des procédures fiscales, ou payer puis demander la restitution si la trésorerie le permet.

Sur le terrain gracieux, la loi prévoit une soupape pour les contribuables que le sinistre met dans l’impossibilité de payer : « Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ». C’est le 1° de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales. La remise gracieuse n’est pas un droit : c’est une faveur que l’administration accorde après examen de la situation personnelle, des revenus, du patrimoine et de l’effort déjà fourni. Un propriétaire dont la résidence principale est inhabitable, qui assume un relogement et des travaux non couverts par l’assurance, présente typiquement un dossier recevable, surtout s’il a déjà payé une partie de l’impôt et s’il demande un échéancier pour le solde. La demande se fait par la messagerie sécurisée de l’espace impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts des particuliers, avec les justificatifs de la gêne : constats de dégâts, devis et factures de travaux, tableaux de l’indemnisation d’assurance, relevés de charges de relogement, bulletins de salaire et avis d’imposition. Plus le dossier chiffre le reste à charge réel, plus la décision est rapide.

Le troisième levier, souvent le plus utile dans les semaines qui suivent l’inondation, c’est le simple délai de paiement. Un échéancier négocié avant l’échéance évite la majoration de 10 % pour paiement tardif et les intérêts de retard. Car la règle est sévère : « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. » C’est l’article 1727 du code général des impôts. L’intérêt court de plein droit, même sans mise en demeure, et s’ajoute aux sanctions éventuelles. Concrètement, un avis de taxe foncière 2026 exigible à la mi-octobre et payé avec deux mois de retard produit un intérêt de retard calculé au taux légal mensuel, en plus de la majoration. D’où la méthode : dès réception de l’avis, et avant la date limite, écrire au comptable public pour solliciter un étalement, en exposant le sinistre et en proposant un calendrier réaliste adossé à la date prévisible de l’indemnisation d’assurance. Les comptables publics reçoivent des consignes de bienveillance après les catastrophes naturelles reconnues par arrêté interministériel, mais ils n’accordent rien sans demande écrite et chiffrée. Pour les entreprises sinistrées, la même démarche vaut pour la cotisation foncière des entreprises et pour les acomptes d’impôt sur les sociétés : le plan de règlement amiable, adossé aux attestations de l’expert et de l’assureur, évite les poursuites pendant la reconstruction.

Un dernier point de vigilance pour les bailleurs : les loyers non perçus pendant l’inexploitation ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu, puisqu’ils n’ont pas été encaissés, mais les charges de copropriété et les intérêts d’emprunt restent déductibles des revenus fonciers dans les conditions de droit commun. Le déficit foncier éventuel, alimenté par les travaux de remise en état autres que ceux financés par l’assurance, s’impute sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 euros, le surplus étant reporté sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Cette mécanique, combinée au dégrèvement de taxe foncière, fait de l’année du sinistre une année fiscalement atypique qu’il faut piloter avec un tableau unique : impôt foncier réclamé, loyers perdus, indemnités reçues, travaux payés, dons effectués. C’est ce tableau que l’administration et, le cas échéant, le juge liront pour apprécier la cohérence de l’ensemble des demandes.

II. Assurance, indemnités et solidarité : déclarer sans payer deux fois et déduire ce qui est déductible

A. Indemnités d’assurance après catastrophe naturelle : que faut-il déclarer à l’impôt sur le revenu et quelles preuves exiger de l’assureur ?

Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles conditionne toute la fiscalité du sinistre. « Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles ». C’est l’article L. 125-1 du code des assurances, qui définit les effets des catastrophes naturelles comme « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ». L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones, les périodes et la nature des dommages couverts. Et la protection est d’ordre public : « Les contrats mentionnés à l’article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause. » C’est l’article L. 125-3 du code des assurances. Aucune clause du contrat ne peut donc priver l’assuré de la garantie catastrophe naturelle une fois l’arrêté publié ; les litiges portent sur le montant, jamais sur le principe, comme l’illustre la jurisprudence locale.

Le tribunal judiciaire de Nîmes, juridiction du ressort du Gard, l’a rappelé dans un jugement du 7 mai 2025 qui concernait déjà des inondations gardoises : une société de négoce automobile dont le parc et les locaux avaient été ravagés par les intempéries du 14 septembre 2021, reconnues par arrêté ministériel de catastrophe naturelle du 24 septembre 2021, réclamait à son assureur le complément d’indemnisation de ses véhicules, de son matériel et de sa perte d’exploitation (tribunal judiciaire de Nîmes, 3e chambre civile, 7 mai 2025, RG n° 23/04912). Sur le principe, le tribunal relève que l’assureur ne conteste pas le principe de sa garantie au titre des catastrophes naturelles et en discute seulement le montant. Sur la méthode, il applique strictement le contrat : « En application de l’article L121-1 du Code des assurances, l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre », et il en déduit que l’assuré qui conteste l’évaluation de l’expert doit apporter la preuve de la valeur réelle, pièces à l’appui. Faute de rapport de contre-expertise et d’état de stock cohérent, la demande complémentaire sur les véhicules est rejetée, tandis que le tribunal sanctionne l’application d’une vétusté non prévue au contrat pour le mobilier et l’immobilier. Trois enseignements pour les sinistrés de 2026 : contester vite l’expertise initiale par une contre-expertise amiable, conserver l’état des stocks et les factures d’achat qui prouvent la valeur au jour du sinistre, et traquer dans le décompte de l’assureur toute décote qui ne figure pas au contrat.

La décision règle aussi deux questions d’argent que les sinistrés découvrent trop tard. D’abord la franchise : le tribunal applique la franchise légale de 380 euros par véhicule prévue par les clauses types de l’assurance catastrophes naturelles. Ensuite la TVA : le tribunal condamne l’assureur à verser à l’assuré 17 141,19 euros au titre du parc automobile, correspondant à la TVA de 20 % non prise en compte dans l’indemnisation calculée hors taxe, dès lors que l’assuré prouve par les factures d’achat et l’attestation de son expert-comptable qu’il n’avait pratiqué aucune déduction de TVA lors de l’acquisition. Et sur le bâtiment, il condamne l’assureur à verser 17 946,34 euros pour les biens mobiliers et immobiliers, en complément des sommes déjà versées. Ces chiffres montrent l’ordre de grandeur des compléments qui se jouent sur la TVA et la vétusté : des dizaines de milliers d’euros qui changent le reste à charge fiscal du sinistré.

Reste la question fiscale : ces indemnités sont-elles imposables ? Le principe de l’impôt sur le revenu tient en une phrase : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. » C’est l’article 12 du code général des impôts. Pour un particulier, l’indemnité d’assurance qui répare la perte d’un bien n’est pas en elle-même un revenu : elle compense un préjudice en capital et n’a pas à être déclarée comme telle. En revanche, trois flux doivent être traités avec soin. Les indemnités journalières et les remboursements de frais engagés pour le relogement d’urgence suivent le régime des remboursements de frais : non imposables à hauteur des dépenses réelles justifiées. Les indemnités pour perte de loyers versées au bailleur privé constituent des revenus fonciers imposables l’année de leur encaissement, puisqu’elles remplacent des loyers qui auraient été imposés. Et pour les entreprises, les indemnités d’assurance, y compris celles qui couvrent la perte d’exploitation, constituent des produits imposables rattachés à l’exercice du sinistre ou de l’encaissement selon le régime d’imposition, avec symétrie des charges : les travaux de remise en état sont déductibles, les dotations aux provisions pour grosses réparations suivent leurs règles propres. La règle d’or consiste à faire coïncider, dans le même exercice comptable et fiscal, le produit de l’indemnité et la charge des travaux qu’elle finance, et à conserver l’attestation de l’assureur qui ventile l’indemnité poste par poste : bâtiment, mobilier, marchandises, perte d’exploitation, frais annexes. C’est cette ventilation qui permet de justifier le traitement fiscal de chaque fraction en cas de contrôle.

B. Dons aux sinistrés, travaux de remise en état et dossier parisien ou francilien : comment déduire, prouver et contester utilement ?

L’élan de solidarité qui suit chaque épisode méditerranéen ouvre droit à un avantage fiscal précis, à condition de verser aux bons organismes et de conserver les reçus. « Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements ». C’est le premier alinéa de l’article 200 du code général des impôts, qui vise notamment les versements « D’oeuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ». Les dons aux associations habilitées qui interviennent auprès des sinistrés du Gard et de l’Hérault, distributions alimentaires, aide au relogement, remise en état des logements, entrent dans ce cadre lorsque l’organisme bénéficiaire remplit les conditions légales et délivre un reçu fiscal. Concrètement, un don de 500 euros à un organisme éligible réduit l’impôt sur le revenu de 330 euros, dans la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent éventuel étant reporté sur les cinq années suivantes. Les dons en nature, mise à disposition sans contrepartie d’un logement pour une famille sinistrée, prêt de matériel, ou l’abandon exprès de revenus comme des loyers abandonnés sans contrepartie, sont évalués à leur valeur réelle et ouvrent droit au même avantage, avec des justificatifs renforcés : convention écrite, état des lieux, estimation du loyer de marché. En revanche, les cagnottes entre particuliers sans organisme intermédiaire éligible, les versements directs à une famille sinistrée ou à une entreprise en difficulté n’ouvrent pas droit à la réduction, même si la générosité est identique. Avant de verser, il faut donc vérifier l’éligibilité de l’organisme et exiger le reçu ; après le versement, il faut reporter le montant sur la déclaration de revenus de l’année du don, cases dédiées, et conserver le reçu pendant le délai de reprise de l’administration.

Pour les propriétaires qui financent eux-mêmes la remise en état, la frontière entre travaux déductibles et travaux non déductibles détermine une partie du coût réel du sinistre. Les travaux de réparation et d’entretien qui remettent le bien dans son état antérieur, curage et assèchement, réfection des revêtements détruits à l’identique, remplacement de l’installation électrique endommagée, sont déductibles des revenus fonciers pour les bailleurs et du résultat professionnel pour les entreprises. Les travaux qui améliorent le bien au-delà de son état d’origine, surélévation, extension, équipements d’un standing supérieur, relèvent de la construction ou de l’agrandissement et ne sont pas déductibles en charges : ils majorent le prix de revient retenu pour le calcul d’une future plus-value. Entre les deux, les travaux de mise aux normes imposés par l’administration, rehaussement des installations électriques exigé après l’inondation par exemple, suivent le régime des travaux d’amélioration afférents aux locaux d’habitation, déductibles des revenus fonciers mais exclus du déficit imputable sur le revenu global au-delà du seuil. La ventilation des factures par l’artisan, poste par poste, avec la mention de la nature exacte des prestations, est donc aussi importante que les devis eux-mêmes. Et lorsque l’assurance rembourse une partie des travaux, seuls les montants restés à la charge du propriétaire, nets d’indemnités, peuvent alimenter le déficit foncier.

Les Parisiens et les Franciliens sont directement concernés par cet épisode, sous trois angles. D’abord, beaucoup détiennent une résidence secondaire sur le littoral languedocien ou dans l’arrière-pays gardois et héraultais : la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de ces biens relèvent du service des impôts du lieu de situation, mais la réclamation, la demande de sursis de paiement et la demande gracieuse peuvent être suivies depuis l’espace en ligne, et le contentieux éventuel relève du tribunal administratif de Montpellier ou de Nîmes selon la commune, pas des juridictions parisiennes. Ensuite, les dons versés depuis Paris à des organismes nationaux ou locaux qui interviennent sur zone ouvrent droit à la même réduction d’impôt, quel que soit le domicile du donateur, dès lors que l’organisme est éligible et que le reçu est établi. Enfin, les entreprises franciliennes qui exploitent un établissement secondaire dans le Sud, agence, entrepôt, commerce, appliquent les mêmes règles de déductibilité et de rattachement des indemnités, avec une vigilance particulière sur la cotisation foncière des entreprises de l’établissement sinistré et sur la perte d’exploitation indemnisée. Pour l’ensemble de ces dossiers, l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris permet de calibrer la réclamation foncière, la demande gracieuse et la justification des indemnités avant le premier échange avec l’administration, pendant que les délais courent. Les lecteurs qui viennent de recevoir leur avis retrouveront la méthode de vérification du calcul et de contestation dans notre dossier sur la taxe foncière 2026 après réception de l’avis, et ceux qui font l’objet d’un contrôle de leurs déductions ou de leurs indemnités dans notre dossier sur la procédure de taxation d’office et la contestation des bases.

Le calendrier des prochains mois doit être tenu avec rigueur. D’ici la mi-octobre 2026, payer la taxe foncière ou déposer la demande de délai et de sursis avant l’échéance, pour éviter majoration et intérêt de retard. Dès la publication de l’arrêté interministériel de catastrophe naturelle pour cet épisode, le mentionner dans chaque courrier : il conditionne la garantie d’assurance et crédibilise les demandes gracieuses. Dans les dix jours du sinistre, déclarer à l’assureur avec l’inventaire photographié et chiffré des dommages, puis provoquer la contre-expertise si l’évaluation initiale paraît basse, comme l’enseigne le jugement nîmois. Avant le 31 décembre 2027, déposer la réclamation contentieuse de taxe foncière 2026 avec le décompte mois par mois de l’inexploitation. Au printemps 2027, déclarer les revenus 2026 en y intégrant les indemnités de remplacement de loyers, les dons éligibles et le déficit foncier éventuel, avec les reçus et les ventilations. Et pendant toute la période, alimenter un dossier unique, physique et numérique, où chaque euro de dommage, d’indemnité, de travaux et de don est justifié par une pièce datée.

Conclusion

L’épisode méditerranéen du 30 septembre 2026 sur le Gard et l’Hérault ne suspend pas l’impôt, mais la loi offre aux sinistrés des leviers précis qu’il faut activer vite et dans l’ordre : dégrèvement de taxe foncière au prorata des mois d’inexploitation ou de disparition du bien, demande de délai avant l’échéance pour éviter l’intérêt de retard, remise gracieuse en cas d’impossibilité de payer, indemnités d’assurance négociées poste par poste avec contre-expertise et ventilation opposable à l’administration, dons aux organismes éligibles qui réduisent l’impôt de 66 % dans la limite légale, travaux de remise en état déduits pour leur seul montant resté à charge. Aucune de ces démarches n’est automatique : chacune exige une réclamation, une demande écrite ou une déclaration, avec des pièces datées et des montants chiffrés. Les sinistrés qui constituent dès maintenant leur dossier unique, qui contestent l’expertise d’assurance insuffisante au lieu de la subir, et qui chiffrent leur reste à charge réel obtiendront des dégrèvements, des délais et des déductions que les dossiers approximatifs n’obtiendront pas. Et lorsque l’administration rejette une réclamation chiffrée ou que l’assureur applique une décote non prévue au contrat, le tribunal administratif et le tribunal judiciaire tranchent au vu des pièces : à dossier égal, c’est le dossier le mieux prouvé qui gagne.

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