Les recherches des micro-entrepreneurs sur la facturation électronique s’envolent : sur les sept derniers jours, la requête « facturation électronique micro entreprise » progresse de 90 %, « auto entrepreneur et facturation électronique » de 110 % et « facturation électronique auto entrepreneur gratuit » de 140 %, tandis que la tendance nationale « budget » reste l’une des plus actives de la journée avec plus de 10 000 recherches et une croissance de 1 000 %, portée par la présentation du projet de loi de finances pour 2027. Au milieu de ce bruit budgétaire, une question concrète occupe les indépendants : faut-il passer à la facture électronique quand on facture sans TVA, en franchise en base ? La réponse de l’administration est nette et elle a été actualisée le 28 septembre 2026 sur le site officiel des impôts : la réforme s’applique à tous les assujettis à la TVA, qu’ils soient redevables ou non, et les opérateurs qui bénéficient de la franchise en base sont donc soumis aux obligations d’émission et de réception des factures électroniques comme à la transmission des données à l’administration. Autrement dit, le micro-entrepreneur qui ne mentionne pas la TVA sur ses factures n’échappe pas à la réforme ; il entre même dans son champ de plein fouet, avec un calendrier qui a déjà commencé le 1er septembre 2026 pour la réception. Reste à comprendre comment émettre et recevoir ces factures, quelles mentions restent obligatoires, ce qui se passe quand on dépasse les seuils de la franchise, et quelles sanctions frappe la facture irrégulière. C’est l’objet de cet article, construit sur les textes en vigueur au 1er octobre 2026, la doctrine administrative et trois décisions de justice dont les motifs sont cités mot pour mot.
I. Facturation électronique micro entreprise : une obligation même quand on facture sans TVA
A. Pourquoi le franchisé en base est assujetti sans être redevable, et ce que cela change sur ses factures
Le point de départ tient en une distinction que beaucoup d’indépendants découvrent à l’occasion de la réforme : être assujetti à la TVA n’est pas la même chose qu’être redevable de la TVA. L’assujetti est la personne qui réalise de manière indépendante une activité économique ; le redevable est celui qui doit effectivement collecter la taxe et la reverser au Trésor. Le micro-entrepreneur placé sous le régime de la franchise en base est un assujetti non redevable : il ne mentionne pas la TVA sur les factures qu’il délivre à ses clients et il ne paie pas de TVA, mais il demeure dans le champ de la taxe. C’est exactement la présentation retenue par la direction générale des Finances publiques, qui indique, sur la page officielle consacrée aux franchisés en base, micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs modifiée le 28 septembre 2026, que la réforme vise tous les assujettis à la TVA, redevables ou non, et que les opérateurs en franchise, assujettis non redevables qui ne mentionnent pas la TVA et ne la paient pas, restent soumis aux obligations d’émission et de réception des factures électroniques ainsi qu’à la transmission des données à l’administration : impots.gouv.fr Ces deux phrases, sur le site impots.gouv.fr, dissipent le malentendu le plus répandu : facturer sans TVA ne dispense ni d’émettre des factures en bonne et due forme ni d’entrer dans le circuit électronique.
Les factures du micro-entrepreneur, électroniques ou non, restent d’abord soumises aux règles générales de facturation. L’article 289 du code général des impôts, relu en vigueur au 1er octobre 2026, dispose que tout assujetti est tenu de s’assurer qu’une facture est émise, par lui-même ou en son nom et pour son compte, pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’il effectue pour un autre assujetti ou une personne morale non assujettie et qui ne sont pas exonérées, ainsi que pour les acomptes versés avant la réalisation de ces opérations : article 289 du code général des impôts. Le même article renvoie à un décret en Conseil d’État pour la liste des mentions obligatoires, qui fixe notamment les éléments d’identification des parties, les données relatives aux biens livrés ou aux services rendus et celles qui permettent de déterminer la taxe. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 19 mai 2025 n° 474967 (Conseil d’État, 19 mai 2025, n° 474967), rappelle qu’aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II, dans sa rédaction applicable à la date des infractions : « Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l’article 289 du code général des impôts sont les suivantes : / 1° Le nom complet et l’adresse de l’assujetti et de son client ; / 2° Le numéro individuel d’identification attribué à l’assujetti en application de l’article 286 ter du code général des impôts et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ; / (…) ». Le micro-entrepreneur en franchise doit donc faire figurer sur chaque facture son identification complète et celle de son client professionnel, la date, le numéro, la désignation des biens ou services, et la mention qui justifie l’absence de TVA, traditionnellement la formule indiquant que la TVA n’est pas applicable avec la référence de l’article de la franchise en base, même si la numérotation des textes de la franchise a depuis évolué et que la doctrine administrative actuelle vise les articles 293-0 B à 293 F du même code. L’omission du numéro d’identification, du nom ou de l’adresse n’est pas une coquetterie de présentation : c’est le premier reproche formulé en vérification et le premier terrain des amendes de facturation.
L’enjeu dépasse la simple régularité formelle car la déduction de la TVA chez le client dépend de la régularité de la facture du fournisseur. L’article 271 du code général des impôts, relu en vigueur au 1er octobre 2026, subordonne la déduction à la condition que la taxe figure sur des factures établies conformément à l’article 289, dès lors qu’elle pouvait légalement y figurer : article 271 du code général des impôts. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé le 1er juillet 2020 dans un arrêt n° 19PA01601 rendu à propos d’une remise en cause de déduction de 36 436 euros : « Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l’article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; (…) 2. La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession (…) desdites factures ». L’arrêt, consultable sur Légifrance (CAA Paris, 1er juillet 2020, n° 19PA01601), rejette la déduction parce que la taxe litigieuse ne figurait pas sur une facture régulière. Pour le micro-entrepreneur, la leçon est symétrique : ses clients assujettis ne peuvent déduire que la TVA qui figure sur une facture régulière, et lui-même, tant qu’il est en franchise, ne doit mentionner aucune TVA, sous peine de devenir redevable de la taxe qu’il aurait indûment facturée. Chaque facture émise sans TVA doit donc porter la mention de la franchise avec la référence exacte du texte applicable à la date d’émission, et chaque facture reçue doit être conservée avec ses mentions complètes, car c’est sur ces pièces que le vérificateur reconstitue le chiffre d’affaires et apprécie le dépassement des seuils.
Deux autres textes encadrent la situation du micro-entrepreneur assujetti. L’article 283 du code général des impôts, relu en vigueur au 1er octobre 2026, désigne les personnes tenues d’acquitter la taxe, c’est-à-dire celles qui réalisent les opérations imposables, sous réserve des régimes qui les en dispensent comme la franchise : article 283 du code général des impôts. L’article 286 du même code impose à toute personne assujettie de souscrire, dans les quinze jours du commencement de ses opérations, une déclaration d’existence auprès du service désigné, de fournir les renseignements relatifs à son activité et, à défaut de comptabilité permettant de déterminer le chiffre d’affaires, de tenir un livre des recettes : article 286 du code général des impôts. Le micro-entrepreneur immatriculé remplit ces obligations dès sa déclaration de début d’activité, mais il doit garder à l’esprit que son chiffre d’affaires, suivi au jour le jour sur son livre des recettes, est la grandeur qui déclenche à la fois la sortie de la franchise et l’entrée dans la TVA de plein droit. C’est ce même chiffre d’affaires, reconstitué à partir des factures clients et des relevés bancaires obtenus par droit de communication, que l’administration a retenu dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Lyon le 9 janvier 2025, où un artisan plâtrier-peintre imposé en micro-BIC et en franchise a vu son chiffre d’affaires 2017 reconstitué à 323 476 euros d’encaissements et ses ventes de fournitures évaluées par application d’un taux de marge. L’articulation entre le régime micro-BIC de l’article 50-0 du code général des impôts, relu en vigueur au 1er octobre 2026 (article 50-0 du code général des impôts), et la franchise de TVA est ainsi permanente : le premier détermine l’imposition des bénéfices, la seconde l’absence de collecte, mais les deux reposent sur le même chiffre d’affaires et les mêmes pièces.
B. Le calendrier en deux temps : recevoir dès septembre 2026, émettre en septembre 2027 pour les micro-entreprises
Le calendrier officiel, publié sur impots.gouv.fr et modifié le 16 janvier 2026, tient en deux dates que chaque micro-entrepreneur doit inscrire dans son agenda. Première date, le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, reçoivent leurs factures sous forme électronique dès lors que leur fournisseur est tenu de les émettre sous ce format, tandis que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent au format électronique et transmettent leurs données de transactions et de paiement. Seconde date, le 1er septembre 2027 : l’émission au format électronique et la transmission des données deviennent obligatoires pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les micro-entreprises. Selon le calendrier officiel publié sur impots.gouv.fr et modifié le 16 janvier 2026, la réception devient obligatoire pour toutes les entreprises le 1er septembre 2026 dès lors que le fournisseur émet au format électronique, l’émission s’impose à cette même date aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire avec transmission des données de transactions et de paiement, puis s’étend le 1er septembre 2027 aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux micro-entreprises. Concrètement, cela signifie concrètement que le micro-entrepreneur est déjà concerné depuis le 1er septembre 2026 dès lors qu’il reçoit des factures de fournisseurs eux-mêmes soumis à l’obligation d’émission, et qu’il devra lui-même émettre en format électronique et transmettre ses données au plus tard le 1er septembre 2027. Entre ces deux échéances s’ouvre une année de préparation qui ne doit pas être perdue : choisir son outil, vérifier son identification dans l’annuaire, tester l’émission et organiser la conservation.
Recevoir des factures électroniques ne signifie pas recevoir des factures par courrier électronique. Une facture envoyée en pièce jointe d’un courriel, au format PDF simple, n’est pas une facture électronique au sens de la réforme si elle ne transite pas par une plateforme et ne respecte pas le format structuré exigé. Le dispositif repose sur des plateformes de dématérialisation : l’administration a d’abord envisagé un portail public de facturation avant de réorienter le schéma vers des plateformes privées immatriculées, et chaque entreprise doit être identifiable dans l’annuaire qui permet aux émetteurs de l’atteindre. Le micro-entrepreneur doit donc distinguer trois offres : les plateformes de dématérialisation qui assurent l’émission, la réception et la transmission à l’administration ; les outils de facturation qui produisent des factures conformes et s’appuient sur une plateforme pour l’envoi ; et les formules dites sans coût affiché, dont la gratuité apparente mérite un examen attentif des plafonds de factures, des options payantes et de la réversibilité. Le critère de choix n’est pas le prix affiché mais la capacité de l’outil à émettre au bon format, à déposer la facture auprès du destinataire via l’annuaire, à recevoir les factures des fournisseurs sans rupture et à transmettre à l’administration les données de transactions et, le cas échéant, de paiement. Un outil qui se contente d’envoyer des PDF par courriel ne met pas en conformité pour l’échéance de septembre 2027.
La transmission des données à l’administration, souvent appelée e-reporting, est la seconde jambe de la réforme et elle concerne elle aussi le micro-entrepreneur en franchise. La page officielle lue le 28 septembre 2026 vise expressément les données de factures, celles des autres opérations soumises à TVA et, le cas échéant, les données de paiement, ce qui couvre notamment les opérations avec des particuliers, pour lesquelles il n’y a pas de facture électronique interentreprises mais une transmission d’informations. Le micro qui vend à des particuliers devra donc transmettre les données de ces opérations selon les modalités applicables à sa taille, même s’il ne facture pas de TVA. Cette transmission n’est pas une déclaration de TVA et elle ne s’y substitue pas : la foire aux questions officielle rappelle que l’obligation de déposer des déclarations de TVA demeure, et le micro qui sort de la franchise devient déclarant et payeur comme tout redevable. Le travail d’un avocat fiscaliste commence ainsi bien avant le contrôle, par la qualité des données transmises chaque mois : des données incohérentes entre les factures émises, les encaissements bancaires et les déclarations sont le premier signalement qui conduit le service à programmer un examen. Mettre en place dès 2026 un circuit où chaque vente donne lieu à une facture au bon format, chaque facture à une transmission et chaque transmission à un rapprochement bancaire, c’est se donner les moyens de traverser l’échéance de 2027 sans redressement.
II. Franchise, seuils dépassés et facture irrégulière : ce que le micro-entrepreneur risque vraiment
A. Dépasser les seuils fait perdre la franchise au premier jour du mois, avec taxation d’office à la clé
La franchise en base dispense du paiement de la TVA ceux dont le chiffre d’affaires n’excède pas certaines limites, mais cette dispense cesse dès que les seuils sont franchis, et la sortie s’opère sans préavis. Le mécanisme est décrit avec précision par la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 9 janvier 2025, n° 23LY02943, qui reprend le texte applicable au litige : « Aux termes de l’article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : » I. – Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l’exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu’ils n’ont pas réalisé : 1° Un chiffre d’affaires supérieur à : a) 82 200 € l’année civile précédente ; b) Ou 90 300 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de la pénultième année n’a pas excédé le montant mentionné au a ; 2° Et un chiffre d’affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement, supérieur à : a) 32 900 € l’année civile précédente ; b) Ou 34 900 € l’année civile précédente, lorsque la pénultième année il n’a pas excédé le montant mentionné au a. II. – 1. Le I cesse de s’appliquer : a) Aux assujettis dont le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse le montant mentionné au b du 1° du I ; b) Ou à ceux dont le chiffre d’affaires de l’année en cours afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement, dépasse le montant mentionné au b du 2° du I. 2. Les assujettis visés au 1 deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d’affaires sont dépassés. (…) » » L’arrêt, consultable sur Légifrance (CAA Lyon, 9 janvier 2025, n° 23LY02943), en déduit : « Il résulte des dispositions précitées de l’article 293 B du code général des impôts que les assujettis dont le chiffre d’affaires de l’année civile en cours afférent à des prestations de services atteint la limite visée par le b) du 2° du I de ces dispositions, cessent de bénéficier de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée et qu’ils deviennent alors redevables de la taxe à compter du premier jour du mois au cours duquel le franchissement de la limite est intervenu. » Dans cette affaire, l’encaissement d’un chèque de 8 458 euros le 3 avril 2017 avait porté le chiffre d’affaires des prestations au-delà du seuil, et la cour a validé l’assujettissement à compter du 1er avril 2017, premier jour du mois du dépassement. Les montants cités sont ceux de la rédaction alors applicable et ne doivent pas être repris comme les seuils d’aujourd’hui : la franchise a été réécrite depuis, la doctrine administrative vise désormais les articles 293-0 B à 293 F du code général des impôts et le barème officiel à jour figure au BOI-BAREME-000036, dont la version publiée le 1er juillet 2026 rappelle l’aménagement issu de la loi de finances pour 2024 et de la loi du 3 novembre 2025 relative aux micro-entrepreneurs, tandis que le commentaire de la franchise elle-même est au BOI-TVA-DECLA-40, qui précise que les seuils de la franchise sont repris au barème. Le réflexe du micro-entrepreneur doit donc être de vérifier chaque année le barème en vigueur avant de conclure qu’il reste sous les seuils, et de suivre son chiffre d’affaires en temps réel, car le dépassement produit ses effets dès le premier jour du mois où il intervient, sans attendre la fin de l’année.
Le dépassement non déclaré expose en outre à la taxation d’office. Dans l’affaire lyonnaise, l’administration avait reconstitué le chiffre d’affaires à partir des factures clients et des relevés du compte bancaire professionnel obtenus par droit de communication, puis taxé d’office sur le fondement du 3° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, qui vise les personnes qui n’ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables : article L. 66 du livre des procédures fiscales. Les droits ont été assortis des intérêts de retard et de la majoration de 10 % pour défaut de déclaration. La cour a écarté un à un les moyens de procédure : la proposition de rectification n’est pas un acte détachable susceptible d’annulation isolée ; la vérification avait donné lieu à plusieurs réunions et le débat oral et contradictoire était établi ; la proposition n’avait pas à être visée par un inspecteur principal dès lors qu’elle était signée par un agent de catégorie A ; et les bases d’imposition d’office avaient été portées à la connaissance du contribuable plus de trente jours avant la mise en recouvrement, conformément à l’article L. 76 du même livre. L’administration contrôle les déclarations ainsi que les actes servant à l’assiette et au recouvrement, comme le rappelle l’article L. 10 du livre des procédures fiscales, relu en vigueur au 1er octobre 2026 (article L. 10 du livre des procédures fiscales), et ses agents disposent du pouvoir de vérification décrit à l’article L. 13 du même livre (article L. 13 du livre des procédures fiscales), tandis que l’examen de la situation fiscale personnelle relève de l’article L. 47 (article L. 47 du livre des procédures fiscales). Pour le micro-entrepreneur, la morale est directe : avec la facturation électronique et la transmission des données, l’administration disposera en continu des montants facturés et pourra détecter le franchissement des seuils sans attendre une vérification sur place. Celui qui dépasse les seuils en 2027 sans s’immatriculer à la TVA, sans mentionner la taxe et sans déposer de déclarations s’expose à une reconstitution à partir de ses propres données transmises, suivie d’une taxation d’office majorée.
B. Facture incomplète ou dissimulée : 15 euros par omission, 50 % en cas de fraude établie
Les sanctions de facturation sont graduées et le Conseil d’État vient d’en préciser le mode d’emploi dans un arrêt du 19 mai 2025 qui fera date. Dans cette affaire n° 474967, une société de mareyage s’était vu infliger l’amende de l’article 1737 du code général des impôts à raison de factures dont l’administration estimait qu’elles comportaient des omissions caractérisant une dissimulation des éléments d’identification de clients professionnels. Le Conseil d’État commence par rappeler les textes : « Aux termes, d’une part, du II de l’article 289 du code général des impôts : » Un décret en Conseil d’Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures. Ce décret détermine notamment les éléments d’identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée « . » Puis il cite l’article 1737 dans sa rédaction applicable : « I. – Entraîne l’application d’une amende égale à 50 % du montant : / 1. Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d’identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l’application de ces articles ou de sciemment accepter l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom ; / (…) / Les dispositions des 1 à 3 ne s’appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers. / Les dispositions des 1 à 4 s’appliquent aux opérations réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle. / II. – Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l’application d’une amende de 15 €. Toutefois, le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné ». L’arrêt, consultable sur Légifrance (Conseil d’État, 19 mai 2025, n° 474967), pose ensuite la règle qui protège les entreprises contre l’application automatique de l’amende de 50 % : « Il résulte des dispositions du 1 du I de l’article 1737 du code général des impôts mentionnées au point précédent que l’amende qu’elles prévoient peut être mise à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de la facture s’il est établi que la personne en cause a soit travesti ou dissimulé l’identité, l’adresse ou les éléments d’identification de son client ou de son fournisseur, soit accepté l’utilisation, en toute connaissance de cause, d’une identité fictive ou d’un prête-nom. L’omission, sur une facture, de l’identité, de l’adresse ou des éléments d’identification du client ou du fournisseur n’est susceptible de constituer une dissimulation, au sens et pour l’application de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 dont elles sont issues, que si l’administration établit que cette omission, non seulement a revêtu un caractère volontaire, mais aussi a été motivée par une intention frauduleuse. » Parce que la cour d’appel s’était abstenue de rechercher cette intention frauduleuse après avoir seulement relevé que la société n’avait pas agi par simple négligence, le Conseil d’État a jugé qu’elle avait commis une erreur de droit et annulé son arrêt. L’article 1737, relu en vigueur au 1er octobre 2026 (article 1737 du code général des impôts), conserve cette architecture à deux étages : 15 euros par omission ou inexactitude dans la limite du quart du montant de la facture, et 50 % des sommes en cas de travestissement ou de dissimulation avérée.
Pour le micro-entrepreneur, la portée pratique est triple. D’abord, la négligence se paie déjà : des factures sans nom complet, sans adresse, sans numéro ou avec des désignations vagues exposent à l’amende de 15 euros par manquement, et une série de factures incomplètes émises via un outil mal paramétré peut représenter des centaines d’amendes, dans la limite du quart de chaque facture. Ensuite, l’administration ne peut pas transformer toute omission en dissimulation passible de 50 % sans établir le caractère volontaire et l’intention frauduleuse, ce qui laisse au contribuable de bonne foi une voie de contestation solide : démontrer que l’omission résulte d’un paramétrage, d’une reprise de données ou d’une erreur matérielle, et produire les pièces qui établissent l’identité réelle des clients. Enfin, la régularisation spontanée avant tout contrôle reste la meilleure stratégie : compléter les mentions, réémettre au bon format et transmettre les données corrigées avant la visite du vérificateur ou l’exploitation automatisée des flux. En cas de notification d’amendes, la contestation suit le contentieux de plein droit : réclamation préalable, puis tribunal administratif, avec les garanties procédurales rappelées par l’arrêt lyonnais sur le débat contradictoire et la motivation. Le micro qui reçoit une proposition de rectification doit la lire comme un acte d’information et non comme une décision isolée à faire annuler, concentrer ses moyens sur les bases elles-mêmes, et exiger que l’administration établisse chaque élément de la sanction, en particulier l’intention frauduleuse quand elle invoque le taux de 50 %.
Conclusion
La facturation électronique n’est pas une réforme réservée aux grandes entreprises : elle s’applique au micro-entrepreneur dès lors qu’il est assujetti à la TVA, même quand il facture sans TVA en franchise en base, avec une réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026 et une émission au format électronique exigible au 1er septembre 2027, outre la transmission des données de transactions et de paiement. La régularité des mentions, héritée de l’article 289 et du décret qui l’applique, conditionne à la fois la déduction du client et la tranquillité de l’émetteur, tandis que le suivi du chiffre d’affaires commande le maintien dans la franchise : tout dépassement fait perdre le régime au premier jour du mois où il intervient et expose à une taxation d’office reconstituée à partir des factures et des comptes bancaires. Les sanctions sont réelles mais encadrées : 15 euros par omission dans la limite du quart de la facture, et 50 % seulement si l’administration établit une dissimulation volontaire animée d’une intention frauduleuse. Le micro-entrepreneur avisé vérifie donc chaque année le barème officiel en vigueur, paramètre son outil d’émission sur des mentions complètes, rapproche ses factures de ses encaissements et régularise avant tout contrôle. C’est à ce prix que la réforme, conçue pour fiabiliser la TVA, restera un simple changement d’outil et non le point de départ d’un redressement.