Au Maroc, les recherches « retraite » portent désormais en tête la suggestion « retraite france » : des milliers de francophones installés dans le Royaume cherchent la réponse française sur leur pension. Le mouvement coïncide avec la présentation du budget 2027, qui prévoit un effort de 43 milliards d’euros, dont 12 milliards sur la sphère sociale, et un déficit de la Sécurité sociale ramené de 21,8 milliards en 2026 à 12,7 milliards l’an prochain, selon Public Sénat. Dans le même temps, le gouvernement assure qu’il ne baissera aucune retraite, d’après les propos du ministre rapportés par la presse économique. Pour le retraité français de Casablanca, Rabat, Marrakech ou Agadir, la question pratique reste entière : sur une pension liquidée en France et versée chaque mois sur un compte au Maroc, que reste-t-il dû à la France, entre impôt sur le revenu, retenue à la source, contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale, et comment récupérer ce qui a été prélevé à tort ? Cet article répond point par point, textes et décisions à l’appui : la convention fiscale franco-marocaine réserve l’imposition des pensions à l’État du domicile, la CSG et la CRDS supposent une double condition rarement réunie par le retraité installé au Maroc, et l’indu se réclame selon une procédure précise, pièces et délais à respecter.
I. Pension française et domicile fiscal au Maroc : où votre retraite est-elle imposable et que retient encore la France ?
A. Retraite France et convention fiscale : vos pensions de source française sont imposables au Maroc, pas en France
Le point de départ est le domicile fiscal. L’article 4 B du code général des impôts dispose que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts sur Légifrance). Le retraité qui a transféré durablement son foyer au Maroc, où il dispose de son logement permanent, de sa vie familiale et du centre de ses intérêts, n’a plus son domicile fiscal en France, même s’il perçoit des pensions de source française et même s’il conserve des attaches ou un compte en France. Ce constat commande tout le reste, car la convention fiscale conclue entre la France et le Maroc répartit le droit d’imposer en fonction de ce domicile.
Cette convention, signée à Paris le 29 mai 1970 et publiée par le décret n° 71-1022 du 22 décembre 1971 portant publication de la convention (Journal officiel de la République française), pose une règle limpide pour les pensions. La doctrine administrative (BOI-INT-CVB-MAR, Bulletin officiel des finances publiques) rattache l’imposition des pensions et rentes viagères à l’État du domicile fiscal du bénéficiaire, en visant l’article 17 de la convention. Il en résulte que les pensions et rentes viagères servies depuis le 1er janvier 1971 par un débiteur établi en France à une personne domiciliée au Maroc cessent de plein droit d’être imposables en France. Autrement dit, la pension de retraite du régime général, la pension complémentaire Agirc-Arrco et les rentes viagères versées par un organisme français à un résident du Maroc relèvent de l’impôt marocain, et la France doit s’effacer.
Deux précisions délimitent cette règle. D’abord, les pensions servies en contrepartie d’un emploi public antérieur suivent un régime distinct des pensions privées : pour les rémunérations publiques, l’article 18 bis de la convention, instauré par l’avenant du 18 août 1989, réserve l’imposition à l’État qui les verse, à l’exception des pensions. Le retraité de la fonction publique française installé à Fès ou à Tanger vérifie donc la nature exacte de chaque versement avant de conclure, car une pension publique peut rester imposable en France selon sa source et son régime. Ensuite, l’exonération française ne joue pas toute seule : les caisses et le fisc appliquent par défaut le traitement interne français tant que le bénéficiaire ne justifie pas de sa situation. La doctrine subordonne cette exonération à une démarche du bénéficiaire : la demande s’effectue sur l’attestation de résidence n° 5000 (CERFA n° 12816), visée par l’administration fiscale marocaine. Concrètement, le retraité fait viser l’imprimé n° 5000 par l’administration fiscale marocaine, le transmet à chaque débirentier français et conserve une copie visée, car ce document conditionne la mise en oeuvre effective de la convention. Les démarches de liquidation, de trimestres et de totalisation des périodes d’assurance relèvent d’un autre angle, traité dans notre dossier sur les trimestres, la totalisation des périodes et le certificat de vie du retraité de France vivant au Maroc.
B. Retenue à la source de l’article 182 A et abattement de 10 % : ce que la France peut encore prélever sur vos pensions
Quand l’attestation de résidence n’a pas été produite, ou quand la nature publique d’une pension maintient un droit d’imposer français, la France prélève par retenue à la source. L’article 182 A du code général des impôts prévoit que « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source. » (article 182 A du code général des impôts sur Légifrance). La base de calcul obéit à une règle propre : « La base de cette retenue est constituée par le montant net des sommes versées, déterminé conformément aux règles applicables en matière d’impôt sur le revenu, à l’exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels. » Le tarif, calculé sur une base annuelle, applique, je cite le texte, « La retenue est calculée, selon un tarif correspondant à une durée d’un an, en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 17 275 € le taux de : a) 12 % pour la fraction supérieure à 17 275 € et inférieure ou égale à 50 112€ » (article 182 A du code général des impôts sur Légifrance). Le retraité dont la caisse a opéré cette retenue la retrouve sur son décompte annuel, et c’est ce document qui servira de preuve dans toute contestation ultérieure.
Pour les pensions qui restent dans le champ de l’impôt français, notamment certaines pensions publiques, l’assiette tient compte d’un allègement spécifique. L’article 158 du code général des impôts dispose que « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » (article 158 du code général des impôts sur Légifrance). Le même article précise que « Chaque année, il est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. » Le retraité vérifie donc chaque année le montant du plafond applicable avant de chiffrer son redressement ou sa réclamation, et il rapproche ce calcul du barème de l’année d’imposition concernée, puisque le budget 2027 en discussion à l’automne 2026 modifie les paramètres applicables aux revenus de l’année suivante. Enfin, les salaires privés d’une activité encore exercée en France par une personne domiciliée au Maroc suivent le même chemin de retenue : les traitements et salaires privés servis à raison d’une activité exercée en France à des personnes ayant leur domicile fiscal au Maroc sont soumis à la retenue à la source de l’article 182 A du CGI, rappelle la doctrine administrative. Le retraité qui cumule une pension marocaine et une activité rémunérée en France traite donc séparément chaque revenu, selon sa nature et son État d’imposition.
II. CSG et CRDS sur une pension versée au Maroc : quand le prélèvement est indu et comment le récupérer
A. CSG et CRDS sur la pension du non-résident : la double condition qui exonère le retraité installé au Maroc
L’erreur la plus coûteuse consiste à confondre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux. Même lorsque l’impôt est correctement réservé au Maroc, des caisses continuent de prélever la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale sur des pensions versées hors de France. Or la loi subordonne cet assujettissement à une double condition cumulative. L’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie » (article L. 136-1 du code de la sécurité sociale sur Légifrance). La pension de retraite est un revenu de remplacement. Le retraité domicilié au Maroc, qui relève du système marocain d’assurance maladie et n’est plus à la charge d’un régime obligatoire français, ne remplit ni la première ni la seconde branche de l’alternative : il n’est pas assujetti. Le prélèvement opéré sur sa pension est donc indu, quelle que soit la régularité apparente du décompte de la caisse.
Quand l’assujettissement existe, parce que le retraité a conservé son domicile fiscal en France ou reste affilié à un régime français, les taux sont fixés par la loi. L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale prévoit que « Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite, et les pensions d’invalidité. » (article L. 136-8 du code de la sécurité sociale sur Légifrance). Le même article ouvre un taux réduit : « sont assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés au 1° et au premier alinéa du 4° du II de l’article L. 136-1-2 » des personnes dont les revenus de l’avant-dernière année dépassent des seuils revalorisés chaque année. Le retraité vérifie donc d’abord s’il est assujetti, puis seulement à quel taux, car appliquer 8,3 % ou 3,8 % à une personne qui n’est pas assujettie du tout ne régularise rien. Pour la CRDS, la Cour de cassation rappelle le socle d’assiette en ces termes : « Selon l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement perçue au titre de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est assise sur les revenus visés, notamment, à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale. » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, arrêt du 8 octobre 2020, pourvoi n° 19-16.078, publié au Bulletin, voir notamment l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale sur Légifrance) (Cour de cassation, deuxième chambre civile, arrêt du 8 octobre 2020, pourvoi n° 19-16.078, publié au Bulletin). Cette décision, rendue sur un litige opposant un assureur à un assuré à propos de prélèvements opérés lors d’un rachat, confirme que la CRDS sur les revenus de remplacement suit l’assiette légale des contributions sociales, sans l’étendre au-delà des personnes que la loi assujettit.
Le retraité du Maroc ne peut pas non plus attendre du droit de l’Union européenne une exonération de rattrapage, et c’est un point que la jurisprudence administrative éclaire avec netteté. Dans un arrêt du 29 septembre 2020, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé le cas d’un résident de Monaco, État tiers à l’Union européenne comme le Maroc, contestant CSG, CRDS et prélèvements sur ses revenus du patrimoine (CAA Marseille, 29 septembre 2020, n° 19MA03608 sur Légifrance). La cour rappelle que le règlement européen de coordination ne protège que les personnes soumises à la législation d’un État membre, et que « Ce règlement ne fait pas obstacle à ce qu’une personne affiliée à la sécurité sociale dans un Etat tiers à l’Union européenne autre que la Suisse ou les Etats membres de l’Espace économique européen soit soumise à ces mêmes prélèvements. » Elle vise ensuite l’arrêt de la Cour de justice du 18 janvier 2018, Frédéric Jahin, affaire C-45/17, par lequel le juge européen a admis qu’une différence de traitement entre affiliés à un régime d’un État membre et affiliés à un régime d’un État tiers pouvait se justifier par la différence objective de situation, avant de rejeter la requête : « La requête de M. C… est rejetée. » Pour le retraité français du Maroc, la leçon est double. D’une part, aucun moyen tiré du droit européen ne fait échec par principe aux prélèvements français dus par l’affilié à un régime d’un État tiers. D’autre part, et c’est l’essentiel, l’exonération de CSG et de CRDS sur sa pension ne passe pas par l’Europe : elle découle directement de l’article L. 136-1, parce qu’il n’est ni domicilié fiscalement en France ni à la charge d’un régime obligatoire français. Le moyen européen est inutile quand le droit interne donne déjà raison au contribuable, et il est voué à l’échec quand le contribuable reste assujetti au regard du droit interne.
Un dernier périmètre mérite d’être distingué pour éviter les confusions. L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale assujettit à contribution « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France » au titre de leurs revenus du patrimoine, qu’il énumère : « Des revenus fonciers ; b) Des rentes viagères constituées à titre onéreux ; c) Des revenus de capitaux mobiliers », ainsi que les plus-values et gains en capital (article L. 136-6 du code de la sécurité sociale sur Légifrance). Le retraité installé à Marrakech qui conserve un appartement loué à Paris ou un portefeuille de valeurs françaises traite donc ses revenus du patrimoine séparément de sa pension : la pension suit le régime des revenus de remplacement de l’article L. 136-1, tandis que chaque revenu du patrimoine suit son propre régime, dont les règles applicables aux non-domiciliés ont été remaniées par le législateur et se vérifient année par année. Mélanger les deux assiettes dans une même réclamation affaiblit le dossier au lieu de le renforcer.
B. Pension prélevée à tort : remboursement de l’indu, réclamation dans les délais et juge compétent
Le trop-prélevé se récupère, mais dans l’ordre et dans les délais. La première étape est amiable et documentaire : écrire à chaque organisme qui a prélevé, caisse de retraite de base, caisse complémentaire ou établissement payeur, en joignant l’attestation de résidence n° 5000 visée par l’administration fiscale marocaine, les décomptes annuels faisant apparaître les lignes CSG et CRDS, et un relevé d’identité bancaire pour le reversement. Beaucoup de caisses régularisent à ce stade pour l’année en cours et cessent le prélèvement pour l’avenir, mais refusent de restituer les années antérieures ou ne répondent pas. Le silence ou le refus ne termine pas le dossier : il ouvre la phase contentieuse, et c’est là que les délais deviennent couperets.
En matière fiscale, la réclamation obéit au délai rappelé par l’administration fiscale (impots.gouv.fr, délais de réclamation) : le délai expire généralement au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt, indiquée sur l’avis d’imposition. L’administration illustre la règle par l’exemple de l’impôt sur les revenus de 2025 mis en recouvrement en 2026, dont le délai s’achève le 31 décembre 2028. Le retraité qui découvre en 2026 des retenues opérées depuis 2023 reconstitue donc année par année les avis et les mises en recouvrement, car les années les plus anciennes se prescrivent en premier et chaque année perdue réduit le montant restituable. La réclamation s’adresse au service des impôts des non-résidents pour la retenue à la source, et elle expose séparément l’impôt conventionnellement réservé au Maroc et les contributions sociales dont le fondement fait défaut au regard de l’article L. 136-1. Joindre l’attestation de résidence visée, les justificatifs d’affiliation au régime marocain et le calcul détaillé des sommes réclamées transforme une plainte en dossier décidable.
Quand l’administration rejette la réclamation ou garde le silence, le juge tranche. La voie suivie dans l’affaire marseillaise en donne le mode d’emploi procédural : le contribuable avait demandé au tribunal administratif la décharge et la restitution des prélèvements, puis relevé appel devant la cour administrative d’appel après le rejet de première instance. La décharge efface l’imposition pour l’avenir du litige, la restitution ordonne le reversement des sommes indûment perçues, et les deux se demandent ensemble, année par année, devant le tribunal administratif du lieu d’imposition. Le juge vérifie alors chaque moyen dans l’ordre : le domicile fiscal au sens de l’article 4 B, l’État d’imposition désigné par la convention, la double condition de l’article L. 136-1 pour la CSG et l’assiette légale de la CRDS. Le requérant de l’affaire monégasque a perdu parce que ses moyens européens ne portaient pas sur le bon fondement ; le retraité du Maroc gagne quand son dossier établit positivement sa non-domiciliation, son affiliation marocaine et l’absence de base légale du prélèvement. Devant le juge comme devant l’administration, la preuve du domicile réel, factures d’eau et d’électricité du logement marocain, titre de séjour, attestations consulaires et fiscales marocaines, pèse plus lourd que les affirmations.
Trois erreurs reviennent dans les dossiers qui échouent et méritent d’être nommées. La première consiste à réclamer la CSG en invoquant seulement la convention fiscale : la convention répartit l’impôt sur le revenu, elle ne règle pas les contributions sociales, qui obéissent à l’article L. 136-1 et à l’affiliation. La seconde consiste à demander l’imprimé n° 5000 sans le faire viser par l’administration marocaine, ce qui le prive d’effet. La troisième consiste à laisser passer le 31 décembre de la deuxième année en espérant une régularisation spontanée de la caisse, alors que chaque année prescrite est définitivement perdue. Un dossier complet, une réclamation motivée par année et un recours porté à temps devant le bon juge concentrent au contraire toutes les chances de restitution intégrale.
Conclusion
La pension française du retraité installé au Maroc obéit à une grammaire simple une fois les textes remis à leur place. L’impôt sur les pensions privées appartient au Maroc, État du domicile, en vertu de l’article 17 de la convention franco-marocaine, et la France ne conserve qu’une retenue à la source encadrée par l’article 182 A quand l’attestation de résidence fait défaut ou quand la nature publique du versement maintient son droit d’imposer. La CSG et la CRDS supposent, en vertu de l’article L. 136-1, un domicile fiscal français cumulé avec la charge d’un régime obligatoire français : le retraité domicilié au Maroc et affilié au régime marocain n’y est pas assujetti, et les taux de 8,3 % ou de 3,8 % ne concernent que les personnes assujetties. Le droit européen n’offre pas de voie de contournement pour l’affilié d’un État tiers, comme l’a confirmé la cour administrative d’appel de Marseille, mais le droit interne suffit quand le dossier est bien construit. Reste l’action : attestation n° 5000 visée, décomptes conservés, réclamation motivée avant le 31 décembre de la deuxième année, puis décharge et restitution devant le tribunal administratif en cas de refus. À l’heure où le budget 2027 resserre les finances publiques des deux côtés de la Méditerranée, vérifier ligne à ligne ce que la France prélève sur une pension versée au Maroc n’est plus une option, c’est le premier geste de défense du pouvoir d’achat du retraité expatrié.