Au 28 septembre 2026, l’exécutif annonce vouloir porter de 4,6 % à 12,2 % le taux de la taxe sur l’exploitation des grandes infrastructures de transport, pour le budget 2027. Les titres de presse parlent d’une taxe quasiment triplée, de 800 millions d’euros de recettes supplémentaires, et s’interrogent aussitôt sur les péages d’autoroute et les billets d’avion. L’automobiliste qui prend l’autoroute chaque semaine et la famille qui réserve ses vacances se posent la même question : vais-je payer plus ?
La réponse tient en trois phrases, avec des réserves. Au 1er octobre 2026, il s’agit d’une annonce et d’un projet présenté en Conseil des ministres, pas d’un texte voté et promulgué. Le droit en vigueur taxe les exploitants d’infrastructures, pas les usagers : seuls les opérateurs dont les revenus d’exploitation dépassent 120 millions d’euros et dont la rentabilité moyenne excède 10 % sont assujettis. Pour les péages, le gouvernement affirme qu’il empêchera toute répercussion sur les tarifs, qui sont encadrés par les contrats de concession ; pour les billets d’avion, aucun blocage des prix n’existe et une répercussion reste possible, sans être mécanique ni chiffrée à ce stade.
Cet article distingue ce qui est annoncé, ce que dit le document original, et qui est réellement concerné. Les montants cités par la presse viennent d’un communiqué de l’exécutif du 28 septembre, relayé par les rédactions. Les règles citées viennent du code des impositions sur les biens et services, du commentaire de l’administration fiscale, d’une décision du Conseil constitutionnel et de deux décisions du Conseil d’État, lus intégralement. Tant que le Parlement n’a pas voté, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.
I. Ce qui est annoncé le 28 septembre, et ce que le texte en vigueur prévoit vraiment
A. Trois chiffres, une annonce, et un projet qui n’est pas encore une loi
Le 28 septembre 2026 à 19 h 16, BFM Business met en ligne un article sur une taxe presque triplée : le gouvernement voudrait récupérer 800 millions d’euros supplémentaires auprès des sociétés d’autoroutes et des aéroports pour le budget 2027, en portant le taux de la taxe de 4,6 % à 12,2 %. Le même article présente cette taxe comme en vigueur depuis 2024 et assise sur les bénéfices des concessionnaires et exploitants. Le lendemain, Capital reprend l’information avec les mêmes ordres de grandeur : un taux qui passerait de 4,6 % à 12,2 % en 2027, près de 800 millions d’euros de recettes supplémentaires, et un rendement annuel qui atteindrait autour de 1,4 milliard d’euros contre environ 600 millions aujourd’hui. Le journal rappelle que la taxe avait rapporté 549 millions d’euros dès sa première année d’application en 2024, proche des 600 millions initialement estimés.
Deux nuances de vocabulaire comptent déjà. BFM présente la taxe comme assise sur les bénéfices. Le texte en vigueur, on va le voir, l’assoit sur les revenus d’exploitation, pas sur le bénéfice comptable : la différence n’est pas un détail, elle change qui paie et combien. Ensuite, un journal régional daté du 29 septembre évoque une hausse par paliers pouvant grimper jusqu’à 12,2 %, ce qui n’est pas exactement un passage sec d’un taux à l’autre. Faute de texte déposé et lu, impossible de trancher entre ces rédactions : elles décrivent toutes une intention, pas un article de loi.
Le cadre procédural est officiel. L’invitation presse de Bercy annonce que quatre ministres présenteront le jeudi 1er octobre 2026, à Bercy, le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Le projet est donc présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, jour de rédaction de cet article. Présenté ne veut pas dire voté : le texte devra être déposé au Parlement, examiné, amendé, adopté dans les mêmes termes par les deux chambres ou après engagement de la responsabilité du gouvernement, puis promulgué, avec un éventuel contrôle du Conseil constitutionnel. Chaque étape peut modifier le taux, le champ ou le calendrier. Le même contexte budgétaire, décrit par la presse régionale, évoque un effort global de 54 milliards d’euros pour assainir les finances publiques : la mesure sur les infrastructures n’en serait qu’un morceau, et son sort dépendra des arbitrages parlementaires.
Autrement dit : les chiffres de 12,2 % et de 800 millions sont des chiffres d’annonce, pas des chiffres de loi. Ils servent à comprendre l’intention, pas à calculer dès aujourd’hui un surcoût sur un trajet ou un billet.
B. Le droit applicable : une taxe sur les exploitants, assise sur les revenus, verrouillée par le juge
La taxe existe. Elle a été créée par le paragraphe I de l’article 100 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, qui insère au chapitre V du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services les dispositions instituant une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Le décret n° 2024-90 du 8 février 2024 en précise les modalités de déclaration et d’acquittement. Voici ce que le texte en vigueur dit vraiment, article par article.
D’abord, le champ. Aux termes de l’article L. 425-2 du code des impositions sur les biens et services, l’exploitation d’une ou plusieurs infrastructures de transport de longue distance est soumise à la taxe « lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies ». Ces trois conditions sont l’ancrage territorial de l’exploitation, des revenus d’exploitation qui « excèdent 120 millions d’euros » sur l’année civile, et un niveau moyen de rentabilité qui « excède 10 % ». Un petit exploitant d’autoroute locale ou un aéroport régional peu rentable n’entre pas dans le champ, même si son nom circule dans la presse.
Ensuite, la notion d’infrastructure. Selon l’article L. 425-4 du même code, une infrastructure de transport de longue distance est celle « qui permet le déplacement de personnes ou de marchandises sur une longue distance au moyen d’engins de transport routier, ferroviaire ou guidé, d’aéronefs ou d’engins flottants ». Les déplacements de longue distance sont ceux dont l’origine et la destination ne sont pas comprises dans le ressort d’une même autorité organisatrice de la mobilité ou de la région d’Île-de-France. Les transports urbains et franciliens sont donc hors sujet : la taxe vise les autoroutes concédées et les grands aéroports, pas le métro ni le bus.
Puis l’assiette, qui corrige la presse. D’après l’article L. 425-6, les revenus de l’exploitation sont « l’ensemble des contreparties, hors taxe sur la valeur ajoutée, obtenues ou à obtenir par l’entreprise qui exploite ces infrastructures au titre des opérations économiques qu’elle réalise », à l’exception des revenus d’activités distinctes et indépendantes et des ventes d’électricité à d’autres personnes que les usagers. Ce sont des revenus, des contreparties encaissées ou à obtenir, pas un bénéfice net après charges. Le Conseil constitutionnel l’a dit explicitement dans sa décision n° 2024-1102 QPC du 12 septembre 2024 : la taxe, dont le taux est de 4,6 %, ne porte que sur la fraction des revenus d’exploitation au-delà de 120 millions d’euros, car elle est assise sur les revenus encaissés au cours d’une année civile et non sur le bénéfice de l’exercice. Écrire que la taxe frappe les bénéfices est donc inexact au regard du texte et de la décision : une entreprise très rentable sur le papier mais sous les seuils ne paie rien, et une entreprise au bénéfice tassé par ses charges mais aux revenus élevés paie sur la fraction de revenus au-delà de 120 millions.
Le taux et le redevable sont écrits noir sur blanc. Pour le calcul, l’article L. 425-12 retient les revenus de l’exploitation encaissés sur l’année civile, pour la fraction qui excède le seuil de 120 millions, multipliés par « le taux de 4,6 % ». Seule la fraction au-delà de 120 millions est taxée, au taux de 4,6 %, dans le droit en vigueur : le 12,2 % annoncé n’y figure pas. L’article L. 425-15 ajoute que « Le redevable de la taxe est l’entreprise exploitant une ou plusieurs infrastructures de transport de longue distance ». Ni l’automobiliste, ni le passager, ni la compagnie aérienne ne sont redevables : ce point, décisif pour la suite, a été jugé.
La rentabilité se mesure avec une méthode anti-coup de chance. L’article L. 425-7 définit le niveau de rentabilité à partir du rapport « entre le résultat net et le chiffre d’affaires », apprécié sur un exercice comptable, sans tenir compte de la taxe elle-même dans les charges. L’article L. 425-8 précise que la moyenne porte sur les sept derniers exercices comptables achevés, « en excluant les deux exercices pour lesquels ce niveau est le plus élevé et les deux pour lesquels il est le plus faible », chaque exercice étant pondéré par sa durée. Une année exceptionnelle, à la hausse comme à la baisse, ne fait donc pas entrer ou sortir un opérateur du champ à elle seule.
Enfin, le paiement suit la TVA. L’article L. 425-18 énonce que « La taxe est acquittée par acomptes ». Le commentaire de l’administration (BOI-AIS-MOB-50) précise que la taxe est déclarée sur l’annexe à la déclaration de TVA, au moyen du formulaire 3310-A-SD, adressée par voie électronique au service des impôts du redevable, à terme échu lors de la déclaration du mois de mars de l’année suivante. Les acomptes sont au nombre de trois, acquittés par télérèglement avec les déclarations des mois de mars, juin et septembre de l’année du fait générateur, chacun égal au tiers du montant estimé d’après les résultats de l’année précédente, avec possibilité de minorer en cas de trop-versé prévisible.
Ce dispositif a été contesté et validé. Par sa décision n° 2024-1102 QPC du 12 septembre 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les seuils, l’assiette, la rentabilité, le taux et le redevable, jugeant que la taxe ne faisait pas peser une charge excessive sur les redevables et ne présentait pas de caractère confiscatoire. Le 9 mai 2025, le Conseil d’État a rejeté le recours en annulation formé contre le décret d’application par l’exploitant du principal aéroport parisien, jugeant que « La requérante n’est, dès lors, pas fondée à soutenir que le décret qu’elle attaque serait illégal en raison de l’atteinte portée par ces dispositions aux droits et libertés garantis par la Constitution ». Le même jour, il a déclaré irrecevable le recours des associations de compagnies aériennes contre ce même décret, faute d’intérêt direct et certain. Ces deux décisions sont publiées et lisibles par tous : elles fixent le cadre dans lequel la hausse annoncée devra s’inscrire si elle est votée.
II. Péages et billets : qui supporterait vraiment la hausse
A. Les péages d’autoroute : pas de hausse automatique, un engagement gouvernemental à vérifier
Commençons par ce que la taxe ne fait pas : elle ne crée aucune ligne nouvelle sur le ticket de péage. Le redevable est l’entreprise exploitante, et le Conseil d’État l’a confirmé en des termes qui concernent directement les usagers : sont redevables les exploitants d’infrastructures, et non les utilisateurs de ces infrastructures, selon le Conseil d’État dans sa décision du 9 mai 2025 sur le recours des compagnies aériennes. L’automobiliste n’est pas redevable de la taxe, ni solidaire de son paiement. Aucun texte en vigueur ne prévoit qu’un pourcentage de péage soit reversé au titre de cette taxe, et le montant de la taxe se calcule sur les revenus de l’exploitant, pas sur chaque passage aux barrières.
Reste la question économique : l’exploitant répercutera-t-il le surcoût sur ses tarifs ? Pour les autoroutes, la presse du 29 septembre rapporte l’engagement du gouvernement d’empêcher toute répercussion de la surtaxe sur les tarifs des péages payés par les automobilistes, en rappelant que ces prix sont strictement encadrés par les contrats de concession et feront l’objet d’un contrôle étroit. Cet engagement est, au 1er octobre, une déclaration relayée par les journaux, pas une clause publiée. Il est crédible dans son principe, parce que les tarifs des péages des autoroutes concédées sont en effet fixés dans le cadre des contrats de concession conclus avec l’État, avec des formules d’évolution annuelle et une homologation publique. Mais il reste conditionnel à trois égards : il porte sur une taxe qui n’est pas encore votée, il dépendra de la rédaction exacte des textes d’application, et le contrôle annoncé devra être vérifiable trajet par trajet.
Concrètement, pour un foyer qui budgete ses trajets, trois repères valent mieux qu’une inquiétude. Premièrement, les hausses annuelles de péages existantes, indexées sur l’inflation et prévues par les concessions, continueront de s’appliquer au 1er février de chaque année selon leurs propres règles, indépendamment de la taxe : ne pas attribuer à la taxe de 2027 une augmentation qui relève de la formule contractuelle habituelle. Deuxièmement, une répercussion déguisée supposerait un avenant aux contrats ou une clause tarifaire nouvelle, c’est-à-dire un document public et contestable, pas une ligne invisible sur le ticket. Troisièmement, si une hausse anormale apparaît sur un trajet habituel après l’entrée en vigueur éventuelle de la mesure, le réflexe utile est de conserver les justificatifs (reçus de péage, relevés de télépéage) et de comparer avec les tarifs homologués publiés : c’est sur pièces qu’un dépassement se démontre, jamais sur une impression.
Un point mérite d’être dit en faveur des concessionnaires, que les articles lus rappellent : la taxe ne s’applique qu’au-delà de 120 millions d’euros de revenus et au-dessus de 10 % de rentabilité moyenne, et seule la fraction excédentaire est taxée. Les petits réseaux, les ouvrages isolés et les exploitants peu rentables ne sont pas concernés. Présenter la mesure comme une taxe payée par les automobilistes serait donc doublement inexact : juridiquement, les usagers ne sont pas redevables ; économiquement, le gouvernement annonce qu’il bloquera la répercussion sur les péages. Si cet engagement est tenu dans les textes, l’automobiliste ne verra rien changer de ce fait sur son budget carburant et péages. S’il ne l’est pas, ce sera aux clauses publiées qu’il faudra le mesurer.
Pour un foyer qui conteste une imposition ou qui veut comprendre quelle taxe il supporte réellement et devant quel juge la discuter, la page d’un avocat fiscaliste à Paris pour le contentieux des taxes et des redressements décrit l’accompagnement du cabinet dans ce type de désaccord avec l’administration. Elle ne prédit ni le vote du budget ni le prix d’un trajet.
B. Les billets d’avion : une répercussion possible, ni automatique ni chiffrée
Le raisonnement n’est pas le même pour l’avion, et c’est là que l’article de presse régionale du 29 septembre est le plus précis : en l’absence de blocage légal des prix pour l’aviation, les compagnies auraient la possibilité de reporter ces nouveaux frais sur le billet des clients, et les tarifs aériens risqueraient donc de grimper. Possibilité, risque : le conditionnel est de rigueur, et il est honnête. Aucun texte n’encadre le prix d’un billet d’avion comme les concessions encadrent les péages, et aucune promesse gouvernementale de blocage n’a été rapportée pour l’aérien. Mais entre une taxe sur l’exploitant d’aéroport et le prix affiché par une compagnie, il y a au moins deux intermédiaires : les redevances aéroportuaires que l’exploitant facture aux compagnies, puis la politique tarifaire de chaque compagnie.
Le Conseil d’État a décrit ce mécanisme sans le juger. Dans sa décision du 9 mai 2025 sur le recours des associations de compagnies, il relève que les requérantes invoquent la simple « possibilité pour les exploitants aéroportuaires redevables d’en répercuter économiquement le coût sur leurs redevances ». Possibilité, là encore, pas un mécanisme établi. Et cette simple possibilité économique n’a pas suffi à donner aux compagnies qualité pour agir : le Conseil d’État a jugé leur intérêt ni direct ni certain pour contester le décret, et rejeté leur requête. Traduction pour le passager : le droit ne dit pas que le billet augmentera, il dit seulement que rien n’empêche économiquement une répercussion en cascade, et que cette cascade n’est pas un grief juridique direct.
Plusieurs facteurs brouillent en outre toute prévision chiffrée. D’abord, les compagnies ne se fournissent pas toutes sur les mêmes aéroports ni avec la même structure de coûts : une taxe assise sur les revenus des grands exploitants touche différemment chaque plateforme, et chaque compagnie arbitre entre marges, remplissage et parts de marché. Ensuite, le prix du kérosène, qui reste élevé et pousse déjà les compagnies à limiter la casse sur les prix et les capacités, pèse sur les billets indépendamment de toute taxe : attribuer à la taxe de 2027 une hausse constatée en 2026 serait un contresens de calendrier. Enfin, selon La Tribune, la taxe sur le transport aérien de passagers a déjà été relevée en 2025, ce qui tasse le pouvoir d’absorption des compagnies et des voyageurs : un nouveau surcoût aéroportuaire arriverait sur un billet déjà alourdi, sans qu’on puisse isoler sa part au centime.
Pour un foyer qui voyage, l’attitude raisonnable tient en trois gestes. Comparer les prix tôt, parce que les compagnies ajustent leurs grilles en continu et qu’une répercussion éventuelle se fondrait dans ces variations. Conserver les décomptes de prix lors de l’achat (billet, taxes, surcharges), parce que seule une facture détaillée permet de voir quelle part relève des taxes et redevances. Et ne pas avancer un voyage coûteux sur la foi d’une annonce : tant que la loi n’est pas votée et que les redevances aéroportuaires pour la saison concernée ne sont pas fixées, payer plus tôt ne fait économiser que les hausses déjà certaines, pas celles qui sont seulement possibles.
Au total, la dissymétrie est claire et elle est vérifiée : péages probablement sanctuarisés par le cadre des concessions et l’engagement de contrôle annoncé, billets exposés à une répercussion économique que le droit n’interdit pas mais ne chiffre pas. Ni panique sur l’autoroute, ni naïveté sur l’avion : deux situations différentes, deux réponses différentes.
En conclusion, l’annonce du 28 septembre ne change rien, à elle seule, au budget des foyers : le taux de 4,6 % sur la fraction des revenus au-delà de 120 millions reste le droit en vigueur, réservé aux exploitants les plus importants et les plus rentables, validé par le Conseil constitutionnel et appliqué sous le contrôle du Conseil d’État. Si le Parlement vote la hausse jusqu’à 12,2 %, les automobilistes disposeraient de l’engagement gouvernemental de non-répercussion sur les péages, à vérifier dans les textes ; les passagers aériens, eux, ne disposeraient d’aucun bouclier équivalent et supporteraient éventuellement, de façon indirecte et diffuse, une partie du surcoût. Aucune responsabilité n’est établie à ce stade, aucun dommage constaté par une source officielle, et les contrats en cours priment sur toute analyse générale : seul le texte voté, puis le juge en cas de litige, dira qui paie vraiment.