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Je vis à Dubaï et je vends mon appartement à Paris : prélèvement 244 bis A, calcul, exonérations, déclaration 2048-IMM et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Je vis à Dubaï et je vends mon appartement à Paris : prélèvement 244 bis A, calcul, exonérations, déclaration 2048-IMM et comment contester ?

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Karim habite à Dubaï depuis 2021 et vend en 2026 son deux-pièces du 12e arrondissement de Paris, acheté 310 000 euros en 2014 et revendu 480 000 euros. Le notaire parisien lui annonce qu’une partie du prix sera versée au Trésor français avant même qu’il touche le solde : le prélèvement de l’article 244 bis A du code général des impôts, calculé sur la plus-value, majoré des prélèvements sociaux. Karim s’interroge : la France peut-elle encore l’imposer alors qu’il est résident fiscal des Émirats arabes unis, quel taux s’applique à un cédant installé à Dubaï, quelles exonérations lui restent ouvertes et comment contester un prélèvement mal calculé ? Cet article répond à ces quatre questions, avec les textes en vigueur au 1er octobre 2026, la doctrine administrative, trois décisions de justice rendues sur ce prélèvement et la procédure de réclamation applicable devant les services parisiens puis devant le tribunal administratif de Paris.

En bref : un non-résident qui cède un bien immobilier situé en France reste imposable en France sur la plus-value, sous réserve de la convention fiscale applicable. Le prélèvement est déclaré sur l’imprimé 2048-IMM par le notaire et payé avant la publicité foncière. La plus-value nette se calcule comme pour un résident, avec les abattements pour durée de détention. Trois exonérations méritent un examen systématique : l’exonération de la résidence principale au jour de la cession, l’exonération temporaire de l’ancienne résidence principale après un départ à l’étranger et l’exonération partielle propre aux non-résidents européens. En cas de désaccord, la contestation passe par une réclamation préalable obligatoire, puis par le juge administratif. Chaque affirmation déterminante ci-dessous renvoie à sa source vérifiée pendant la rédaction.

I. Suis-je encore imposable en France quand je vends mon appartement parisien depuis Dubaï ?

A. Le prélèvement de l’article 244 bis A s’applique-t-il à ma vente depuis les Émirats ?

Oui, dans la plupart des cas. Le principe est posé par l’article 244 bis A du code général des impôts : « Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B , réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis. » Autrement dit, la France taxe à la source les plus-values immobilières de source française des non-résidents, sauf si une convention fiscale en dispose autrement.

Le champ des personnes visées couvre votre situation : l’article 244 bis A précise que « Sont soumis au prélèvement mentionné au 1 : a) Les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B ». Les critères du domicile fiscal sont fixés par l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Dès lors que votre foyer se trouve à Dubaï, que vous y exercez votre activité et que le centre de vos intérêts économiques s’y situe, vous êtes non-résident au sens de ce texte, donc dans le champ du prélèvement, et non dans celui de l’impôt sur le revenu des résidents.

Le champ des biens visés couvre la vente d’un appartement parisien : immeubles situés en France, droits portant sur ces immeubles, parts de fonds de placement immobilier et actions de sociétés à prépondérance immobilière. La définition de ces plus-values renvoie à l’article 164 B du code général des impôts, qui range parmi les revenus de source française « Les plus-values mentionnées aux articles 150 U , 150 UB et 150 UC », lorsqu’elles portent sur des biens immobiliers situés en France. Votre deux-pièces du 12e arrondissement entre directement dans cette catégorie.

La réserve des conventions internationales mérite une vérification concrète avant tout calcul. La France et les Émirats arabes unis sont liés par une convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 19 juillet 1989 et modifiée par avenant, qui attribue au État de situation des immeubles le droit d’imposer les revenus immobiliers et les gains tirés de l’aliénation de biens immobiliers. Concrètement, cette convention ne fait pas obstacle au prélèvement français sur la vente de votre appartement parisien : elle confirme que la France, État de situation de l’immeuble, peut imposer la plus-value, puis ce sont les règles émiriennes qui déterminent si un impôt local s’ajoute. Les Émirats n’appliquant pas d’impôt sur le revenu des personnes physiques, la question d’un crédit d’impôt ne se pose pas dans votre cas, à la différence d’un cédant résident d’un État qui taxerait la même plus-value. La convention reste néanmoins décisive pour écarter toute double imposition juridique et pour vérifier les clauses d’assistance administrative, car certaines exonérations françaises exigent que le cédant soit parti dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative et d’assistance au recouvrement, ce qui est le cas des Émirats.

La distinction avec le prélèvement sur les ventes de titres doit être claire, car beaucoup de cédants confondent les deux. Quand vous vendez des parts d’une société française holding ou opérationnelle, c’est l’article 244 bis B du code général des impôts qui s’applique : « Sous réserve des dispositions de l’article 244 bis A , les gains mentionnés à l’article 150-0 A résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux mentionnés au f du I de l’article 164 B, réalisés par des personnes physiques qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l’article 4 B ou par des personnes morales ou organismes quelle qu’en soit la forme, ayant leur siège social hors de France, sont déterminés selon les modalités prévues aux articles 150-0 A à 150-0 E ». Ce texte vise les participations substantielles, avec un seuil de 25 % des bénéfices à un moment quelconque des cinq dernières années, et un taux de 12,8 % pour les personnes physiques. Quand vous vendez directement votre appartement, ou des parts de SCI à prépondérance immobilière relevant de l’article 8, c’est l’article 244 bis A qui s’applique, avec ses propres taux et exonérations. Quand vous vendez les deux la même année, chaque cession suit son régime propre, ses formulaires propres et ses délais propres.

Le juge administratif a déjà eu à trancher des contestations frontales de ce prélèvement. Dans une affaire très documentée, le Conseil d’État a jugé le recours d’une société étrangère contre le prélèvement acquitté sur une cession parisienne : « La société World Investment Corporation a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, à titre principal, la restitution totale du prélèvement qu’elle a acquitté sur la plus-value de 1 802 280 euros réalisée lors de la cession, en juin 2008, d’un ensemble immobilier sis 32, boulevard Suchet à Paris (75016) » (Conseil d’État, 9e chambre, 16 mai 2018, n° 398055). La Haute juridiction a examiné le bien-fondé du prélèvement au regard des textes alors applicables, ce qui confirme que la voie de la réclamation puis du recours juridictionnel est ouverte, mais qu’elle exige des moyens précis, chiffrés et adossés aux textes. Pour un cédant de Dubaï, la leçon pratique est directe : ne laissez pas le notaire appliquer un taux par défaut sans vérifier votre résidence, votre convention et vos exonérations, et conservez dès la vente toutes les pièces qui serviront une éventuelle réclamation.

Enfin, la situation des sociétés et organismes mérite un mot, car beaucoup de Français de Dubaï détiennent leur bien parisien via une SCI. Le prélèvement s’applique aux personnes morales dont le siège est hors de France, ainsi qu’aux sociétés relevant des articles 8 à 8 ter dont le siège est en France, au prorata des droits détenus par des associés non domiciliés en France. Si votre SCI parisienne est détenue à 100 % par vous, résident de Dubaï, la plus-value réalisée par la SCI lors de la vente de l’appartement entre dans le champ du prélèvement à proportion de vos droits. Si la SCI est détenue avec votre conjoint resté résident français, seule votre quote-part supporte le prélèvement. Cette répartition doit figurer dans la déclaration et dans l’acte, car l’administration parisienne la contrôle ligne par ligne.

B. Quel taux et quels prélèvements sociaux vais-je payer comme résident de Dubaï ?

Le taux applicable au cédant personne physique non-résident suit, au 1er octobre 2026, l’architecture suivante : 19 % d’impôt sur la plus-value nette imposable, auxquels s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux, soit un prélèvement global de 36,2 % de la plus-value nette après abattements pour durée de détention. Ce taux de 19 % correspond au taux de droit commun des plus-values immobilières des particuliers ; les prélèvements sociaux s’appliquent aux non-résidents depuis les ajustements opérés après la jurisprudence européenne sur l’affiliation à un régime de sécurité sociale. Le taux majoré de 75 % concerne les cessions impliquant un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts, qui dispose que « Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les Etats et territoires dont la situation au regard de la transparence et de l’échange d’informations en matière fiscale a fait l’objet d’un examen par l’Organisation de coopération et de développement économiques ». Les Émirats arabes unis ne figurent pas sur la liste française des États et territoires non coopératifs en 2026, de sorte que le taux majoré ne s’applique pas à votre vente depuis Dubaï, sauf montage interposant une entité établie dans un tel État.

Les prélèvements sociaux appellent une explication, car leur histoire contentieuse a marqué les non-résidents. Après l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 février 2015 dans l’affaire de Ruyter, la France a aménagé l’affectation de ces prélèvements pour les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre ou de la Suisse. Pour un résident de Dubaï, qui n’est pas affilié à un régime européen, les prélèvements sociaux restent dus au taux de 17,2 % sur la plus-value immobilière de source française. Aucune exonération de prélèvements sociaux ne découle du seul fait de résider hors de l’Union européenne ; seules les exonérations d’assiette, comme l’exonération de la résidence principale ou l’exonération liée à la durée de détention, réduisent aussi les prélèvements sociaux, puisqu’elles effacent la base imposable elle-même.

La durée de détention joue un rôle central dans le taux effectif. Pour l’impôt de 19 %, l’exonération totale est acquise après vingt-deux ans de détention, avec un abattement progressif de 6 % par an de la sixième à la vingt et unième année puis de 4 % la vingt-deuxième année. Pour les prélèvements sociaux de 17,2 %, l’exonération totale est acquise après trente ans de détention, avec un rythme propre : 1,65 % par an de la sixième à la vingt et unième année, 1,60 % la vingt-deuxième année, puis 9 % par an de la vingt-troisième à la vingt-huitième année. Dans votre cas, avec un achat en 2014 et une vente en 2026, soit douze ans de détention, l’abattement pour l’impôt atteint 42 % de la plus-value brute hors frais, et l’abattement pour les prélèvements sociaux atteint une fraction plus faible, de sorte qu’une part substantielle de la plus-value reste imposable. Un bien détenu depuis 2002 et vendu en 2026 serait totalement exonéré d’impôt et presque totalement exonéré de prélèvements sociaux ; un bien acheté en 2023 et revendu en 2026 ne bénéficierait d’aucun abattement.

Le contentieux récent montre que les cédants contestent souvent le principe même d’une différence de traitement entre résidents et non-résidents. Devant la cour administrative d’appel de Marseille, des contribuables installés en Australie après un départ de France ont demandé la restitution du prélèvement et des prélèvements sociaux sur la vente de leur maison : ils « ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution du prélèvement prévu par l’article 244 bis A du code général des impôts et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis à l’occasion de la cession, le 17 octobre 2019, d’un bien immobilier leur appartenant » (cour administrative d’appel de Marseille, 3e chambre, 5 octobre 2023, n° 21MA04737). Ils invoquaient à la fois l’exonération de l’ancienne résidence principale et une atteinte à la libre circulation des capitaux. La cour a examiné ces deux moyens au regard des textes et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Dans une affaire voisine jugée en 2026, un autre cédant a demandé au juge « de prononcer la restitution du prélèvement prévu par l’article 244 bis A du code général des impôts et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti à l’occasion de la cession, en 2019, d’un bien immobilier lui appartenant » (cour administrative d’appel de Marseille, 3e chambre, 26 février 2026, n° 24MA02579), en soulevant la même question de compatibilité avec la libre circulation des capitaux et en demandant même une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. Ces décisions montrent que le moyen européen est recevable et examiné, mais qu’il ne prospère que s’il est adossé à une démonstration précise de la discrimination alléguée et à une situation entrant dans le champ du droit de l’Union, ce qui n’est pas le cas d’un cédant établi à Dubaï, hors Union européenne et hors Espace économique européen.

Pour un avocat fiscaliste à Paris pour les non-résidents, la première tâche consiste donc à chiffrer trois scénarios avant la signature : le scénario sans exonération, avec 36,2 % de la plus-value nette ; le scénario avec exonération totale de l’ancienne résidence principale, avec zéro impôt si les conditions de délai et d’occupation sont remplies ; le scénario avec abattement pour durée de détention seule. Dans votre exemple chiffré, avec un prix d’achat de 310 000 euros en 2014, des frais d’acquisition retenus pour 23 250 euros au forfait de 7,5 %, des travaux retenus pour 46 500 euros au forfait de 15 % après cinq ans de détention, le prix de revient s’établit à 379 750 euros. Avec un prix de cession net de 480 000 euros, la plus-value brute ressort à 100 250 euros. Après douze ans de détention, l’assiette imposable à 19 % tombe autour de 58 000 euros, soit environ 11 000 euros d’impôt, et l’assiette des prélèvements sociaux reste plus élevée, autour de 85 000 euros, soit environ 14 600 euros de prélèvements sociaux. Le prélèvement total avoisine donc 25 600 euros dans ce scénario médian, avant toute exonération spéciale. Ce chiffrage, à affiner avec vos justificatifs réels, montre l’enjeu financier d’une exonération bien documentée.

II. Comment calculer, déclarer et contester le prélèvement sur ma vente parisienne ?

A. Comment calculer la plus-value et remplir la déclaration 2048-IMM à Paris ?

Le calcul suit les mêmes règles que pour un résident, posées par l’article 150 U du code général des impôts : « les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH . ». Concrètement, le notaire parisien chargé de la vente établit la plus-value en quatre temps : prix de cession, prix d’acquisition majoré, abattements pour durée de détention, application des taux.

Le prix de cession correspond au prix stipulé dans l’acte, majoré des charges et indemnités stipulées au profit du vendeur, puis diminué des frais supportés par le vendeur, comme les diagnostics, les frais de mainlevée d’hypothèque ou la commission d’agence mise à votre charge. Le prix d’acquisition correspond au prix payé lors de l’achat, majoré des frais d’acquisition retenus pour leur montant réel sur justificatifs ou pour un forfait de 7,5 % du prix d’achat, et des travaux retenus pour leur montant réel sur factures d’entreprises ou pour un forfait de 15 % du prix d’achat si vous détenez le bien depuis plus de cinq ans. Dans votre dossier parisien, conservez l’acte d’achat de 2014, les factures de travaux, les diagnostics, le décompte du prêt et tout justificatif de frais : à défaut de factures, seul le forfait s’applique, et tout oubli augmente mécaniquement la plus-value.

Les trois exonérations à passer en revue avant de signer sont les suivantes. Premièrement, l’exonération de la résidence principale au jour de la cession : si l’appartement parisien constitue encore votre résidence principale le jour de la vente, la plus-value est totalement exonérée, y compris des prélèvements sociaux. Pour un résident de Dubaï, cette hypothèse suppose que vous ayez conservé votre foyer à Paris, ce qui contredit en général votre statut de non-résident ; elle ne s’applique donc pas si vous vivez à Dubaï depuis 2021 et louez ou laissez vacant l’appartement. Deuxièmement, l’exonération de l’ancienne résidence principale après un départ à l’étranger, prévue au dernier alinéa du 1 du I de l’article 244 bis A : elle s’applique à la cession de l’immeuble qui constituait votre résidence principale en France à la date du transfert de votre domicile fiscal hors de France, dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative et d’assistance au recouvrement, à la double condition que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert et que l’immeuble n’ait pas été mis à la disposition de tiers entre le transfert et la cession. Pour un départ à Dubaï en 2021 et une vente en 2026, le délai est dépassé, de sorte que cette exonération ne s’applique plus, sauf à démontrer une erreur sur la date du transfert fiscal, ce qui suppose un dossier probant. Troisièmement, l’exonération propre aux non-résidents prévue au 2° du II de l’article 150 U : elle bénéficie aux personnes physiques non résidentes, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative, ayant été fiscalement domiciliées en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la cession, dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 euros de plus-value nette imposable. Un ressortissant français établi à Dubaï n’entre pas dans cette catégorie, car les Émirats ne sont ni membres de l’Union européenne ni parties à l’accord sur l’Espace économique européen. Cette troisième exonération, souvent invoquée à tort par les Français de Dubaï, leur est fermée dans l’état actuel des textes.

Reste l’exonération liée à la durée de détention, qui s’applique à tous les cédants, y compris depuis Dubaï : exonération totale d’impôt après vingt-deux ans, exonération totale de prélèvements sociaux après trente ans, avec les abattements progressifs décrits plus haut. C’est elle qui joue dans votre dossier avec douze ans de détention. À Paris, le notaire applique ces abattements à partir de la date d’acquisition figurant dans l’acte et dans la publicité foncière ; toute erreur sur cette date fausse tout le calcul.

La déclaration s’effectue sur l’imprimé 2048-IMM, établi par le notaire et déposé au service de la publicité foncière compétent pour Paris, avec paiement du prélèvement avant la publication de l’acte. Le notaire retient le montant sur le prix de vente et le verse au Trésor ; vous percevez le prix net du prélèvement. L’obligation de désigner un représentant fiscal accrédité, qui pesait autrefois sur les cédants non-résidents, a été supprimée, de sorte que le notaire parisien assure seul cette mission, sous votre responsabilité sur les informations transmises. Vérifiez avec lui, avant la signature, la case relative à votre État de résidence, le décompte des abattements, l’application ou non d’une exonération et le montant des prélèvements sociaux : une fois l’acte publié et le prélèvement versé, seule la voie de la réclamation permet d’obtenir une restitution.

Pour un dossier parisien solide, préparez les pièces suivantes : passeport et titre de séjour émirien, certificat de résidence fiscale des Émirats ou attestation des autorités locales, bail de Dubaï et factures d’énergie, acte d’achat parisien de 2014 et relevé de publicité foncière, factures de travaux, diagnostics, décompte bancaire du prêt, mandat de vente et décompte du notaire. Si vous détenez via une SCI parisienne, ajoutez les statuts, le registre des associés, les bilans et la répartition des droits. Le service parisien de l’enregistrement et le tribunal administratif de Paris accordent un poids décisif à ces pièces contemporaines, bien plus qu’aux attestations rédigées après coup.

B. Comment contester le prélèvement et obtenir sa restitution devant le juge parisien ?

La contestation commence toujours par une réclamation préalable obligatoire. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales dispose que « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » Pour une vente parisienne, la réclamation est adressée au service des impôts dont dépend le lieu de situation de l’immeuble, avec copie au service de la publicité foncière ayant encaissé le prélèvement. Le délai de droit commun court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement ou du versement : pour un prélèvement versé en 2026, la réclamation doit parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2028. Passé ce délai, le juge déclarera la demande irrecevable, quel que soit son bien-fondé.

La réclamation doit être individuelle, signée, chiffrée et motivée : identité, adresse à Dubaï et en France, référence de la vente parisienne, montant contesté, moyens de droit et pièces. Les moyens utiles, dans l’ordre de solidité décroissante pour un résident de Dubaï, sont les suivants. Premier moyen : l’erreur de calcul de la plus-value, avec un nouveau décompte appuyé sur les justificatifs de prix d’acquisition, de frais et de travaux, et sur la bonne durée de détention. C’est le moyen qui aboutit le plus souvent, car l’administration corrige volontiers une assiette erronée. Deuxième moyen : l’exonération applicable par erreur écartée par le notaire, par exemple l’exonération de l’ancienne résidence principale si le délai était en réalité respecté, ou l’exonération pour durée de détention mal appliquée. Troisième moyen : la convention fiscale, si l’administration a appliqué le prélèvement à une opération que la convention réserve à l’autre État, ou si elle a méconnu une clause particulière. Quatrième moyen : la régularité du recouvrement et des prélèvements sociaux, avec la vérification des taux et de l’assiette. Le moyen tiré de la libre circulation des capitaux, qui a nourri les arrêts marseillais cités plus haut, reste théoriquement disponible mais d’une efficacité limitée pour un résident des Émirats, car cette liberté protège en premier lieu les mouvements de capitaux entre États membres et avec les États tiers dans des conditions que le juge apprécie strictement.

Si l’administration rejette la réclamation expressément ou garde le silence pendant six mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif de Paris, compétent pour les impositions assises sur un immeuble parisien. Le recours doit reprendre les moyens de la réclamation, à peine d’irrecevabilité des moyens nouveaux, et joindre la décision de rejet ou la preuve du silence. Devant le juge, les trois décisions citées plus haut structurent l’argumentation : l’arrêt du Conseil d’État du 16 mai 2018 pour le cadre général du prélèvement sur une cession parisienne, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 5 octobre 2023 pour l’articulation entre l’exonération de l’ancienne résidence principale et la libre circulation des capitaux, et l’arrêt de la même cour du 26 février 2026 pour l’exigence d’une démonstration précise de la discrimination alléguée. Citez les passages entre guillemets tels qu’ils figurent dans les décisions, sans les reformuler, et expliquez en quoi votre dossier s’en distingue ou s’en rapproche.

À Paris et en Île-de-France, trois points pratiques méritent une attention particulière. D’abord, la juridiction compétente : le tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, statue sur les réclamations relatives aux immeubles parisiens, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Ensuite, les délais pratiques : comptez six à douze mois pour une réponse de l’administration parisienne sur une réclamation chiffrée, puis douze à dix-huit mois pour un jugement, avec un appel qui ajoute une année. Pendant le litige, les sommes restent acquises au Trésor, sauf dégrèvement ou sursis de paiement accordé dans les conditions légales ; toute restitution porte intérêts moratoires au taux légal. Enfin, les pièces à préparer pour le juge parisien : acte de vente et 2048-IMM, décompte notarié, acte d’achat et justificatifs de travaux, preuves de la résidence à Dubaï et de la date du transfert fiscal, échanges avec le notaire sur l’exonération écartée, réclamation et accusés de réception. Un dossier complet dès la réclamation augmente nettement les chances d’un dégrèvement amiable, sans attendre le juge.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à saisir directement le juge sans réclamation préalable : le recours sera déclaré irrecevable en application de l’article R*190-1 du livre des procédures fiscales. La seconde consiste à confondre les régimes des titres et des immeubles : invoquer l’article 244 bis B et son seuil de 25 % pour une vente d’appartement affaiblit la réclamation, car le service en déduira que le fondement juridique n’est pas maîtrisé. De même, invoquer l’exonération de 150 000 euros du 2° du II de l’article 150 U depuis un État non européen fragilise l’ensemble, puisque le texte réserve cette mesure aux ressortissants européens ou de l’Espace économique européen.

Conclusion

Depuis Dubaï, la vente de votre appartement parisien reste imposable en France sur le fondement de l’article 244 bis A, sous réserve de la convention franco-émirienne qui confirme la compétence fiscale française sur les immeubles situés à Paris. Le prélèvement global de 36,2 % s’applique à la plus-value nette après abattements pour durée de détention, sans taux majoré lié aux États non coopératifs, car les Émirats ne figurent pas sur la liste française. Les exonérations de résidence principale et l’exonération de 150 000 euros réservée aux non-résidents européens ne s’appliquent pas à votre cas avec un départ en 2021 et une vente en 2026, de sorte que l’enjeu se concentre sur le calcul exact de la plus-value et sur les abattements pour douze ans de détention. La déclaration 2048-IMM, établie par le notaire parisien et payée avant la publicité foncière, fige une situation que seule une réclamation préalable chiffrée, adressée avant le 31 décembre 2028, permettra de corriger, avec un recours possible devant le tribunal administratif de Paris puis la cour administrative d’appel de Paris. Faites vérifier le décompte avant la signature, conservez chaque justificatif et structurez toute contestation autour des textes et des trois décisions citées : c’est ce dossier précis, et non une pétition de principe, qui obtient un dégrèvement ou une restitution.

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