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Donner les parts de la SCI familiale en gardant l’usufruit : le compte courant et la vente du bien changent la donne

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Donner les parts de la SCI familiale en gardant l’usufruit : le compte courant et la vente du bien changent la donne

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Deux familles possèdent chacune un immeuble logé dans une société civile immobilière. Dans la première, les parents donnent à leurs deux enfants la totalité des parts de la SCI et se retirent de la société. Dans la seconde, les parents donnent les mêmes parts mais conservent l’usufruit et continuent de percevoir les loyers. Cinq ans plus tard, les deux fratries veulent vendre l’immeuble, et chacune découvre la même surprise sous deux formes différentes : transmettre les parts n’a ni transmis l’argent que les parents avaient prêté à la société, ni donné aux enfants le pouvoir de vendre seuls. La réponse tient donc à une distinction que l’acte de donation tranche rarement en toutes lettres : les titres changent de mains, mais la créance du compte courant reste au donateur tant que l’acte ne dit pas le contraire, et l’usufruit conservé continue de produire ses effets sur les revenus comme sur la vente.

Les statuts de chaque SCI et l’acte de donation de chaque famille priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche en cas de litige. Cet article compare les deux scénarios à partir des textes en vigueur au 1er octobre 2026, du bulletin officiel des finances publiques et de deux décisions lues dans leur texte intégral : un arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 5 juin 2026 sur le sort du compte courant après donation des parts, et un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2019 sur la vente d’un bien grevé d’usufruit. Il s’agit d’une information générale, qui ne remplace pas l’examen d’un dossier particulier par le notaire chargé de l’acte.

I. Ce que l’acte de donation transmet, et ce qu’il laisse au donateur

A. Les parts changent de mains, le compte courant reste sur la table

Donner des parts de SCI, c’est consentir une libéralité. Le code civil la définit ainsi : « La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. » (article 893 du code civil). Et la forme est impérative : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » (article 931 du code civil). Une donation de parts de SCI se fait donc devant notaire, avec conservation de la minute, faute de quoi elle est nulle. C’est le premier document à faire parler : l’acte authentique, et lui seul, dit ce qui a été transmis.

Le second document, ce sont les statuts. Les parts d’une société civile ne circulent pas librement : « Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés. » (article 1861 du code civil — voir le texte en vigueur sur Légifrance). La loi adoucit toutefois la règle en famille : « Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant. » Les statuts peuvent donc avoir durci ce que la loi assouplit, par exemple en exigeant l’agrément même entre parents et enfants, ou en confiant l’agrément aux gérants. Avant de donner, on relit les statuts ; après le don, le projet de cession est notifié à la société et aux associés dans les formes prévues. Une donation signée sans vérifier la clause d’agrément expose l’opération à une contestation des autres associés, y compris quand le donataire est déjà associé pour une partie des titres.

Le cas le plus sensible est celui de la SCI qui compte déjà d’autres associés : un oncle, le conjoint du donateur, un frère non gratifié. Faute de dispense dans les statuts, leur agrément unanime est requis avant la donation, et leur refus, s’il est régulier, bloque l’entrée des enfants au capital. C’est pour cette SCI-là, plus encore que pour la SCI purement parentale, que la relecture des statuts avant l’acte n’est pas une formalité.

Reste la question qui fait le plus mal le jour où l’on s’en aperçoit : l’argent que les parents avaient prêté à la SCI, inscrit en compte courant d’associé, a-t-il suivi les parts ? La cour d’appel de Montpellier a répondu le 5 juin 2026, dans une affaire où une mère avait donné des parts de SCI à ses enfants en plein conflit familial et réclamait ensuite le remboursement de son compte courant. La cour juge que, faute de stipulation expresse transmettant le compte courant dans les actes de donation, ceux-ci n’ont porté que sur les parts sociales, et que la donatrice conserve de ce fait qualité pour agir en remboursement du compte courant dont elle se dit titulaire à l’encontre de la SCI (cour d’appel de Montpellier, 2e chambre A famille, 5 juin 2026, n° 25/05719 ; dispositif reconnaissant à la donatrice qualité à agir en remboursement).

La leçon est double, et elle vaut dans les deux sens. Pour le donateur, donner les parts ne solde pas ses avances : il reste créancier de la société et peut en demander le remboursement, ce qui peut assécher la trésorerie de la SCI que les enfants viennent de recevoir. Pour les donataires, recevoir les parts ne signifie pas recevoir une société désendettée : la dette de la SCI envers le parent subsiste et grèvera tout projet, y compris une vente. Il s’agit d’un arrêt d’appel, rendu dans un litige précis entre un couple en instance de divorce, leurs enfants et deux SCI ; sa portée se limite à ces parties, mais le raisonnement éclaire toutes les donations de parts muettes sur le compte courant : ce que l’acte ne transmet pas expressément ne se transmet pas. La parade s’écrit donc dans l’acte lui-même, en trois lignes qui manquent trop souvent : le compte courant est-il donné avec les parts, remboursé avant la donation, ou maintenu avec un échéancier.

B. Donner la nue-propriété en gardant l’usufruit : jouir, percevoir et payer l’impôt

Le second scénario commence par une autre phrase de l’acte : les parents donnent la nue-propriété des parts et s’en réservent l’usufruit. L’usufruit, c’est « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance » (article 578 du code civil). Appliqué aux parts d’une SCI qui loue son immeuble, ce droit signifie concrètement que les parents continuent de percevoir les revenus distribués par la société, tandis que les enfants, nus-propriétaires, détiennent des titres dont la valeur se réalisera pleinement à l’extinction de l’usufruit. Donner démembré, c’est donc transmettre aujourd’hui tout en gardant les fruits jusqu’au bout.

Cette conservation a un prix fiscal immédiat, mais aussi une contrepartie logique : celui qui perçoit les fruits supporte l’impôt sur les bénéfices. Le code général des impôts prévoit qu’« En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d’usufruitier. Le nu-propriétaire n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l’usufruitier. » (article 8 du code général des impôts — dispositions applicables aux membres des sociétés civiles). Les enfants nus-propriétaires ne sont donc pas imposés sur les loyers qu’ils ne touchent pas ; les parents usufruitiers le sont sur ce qu’ils perçoivent. La répartition suit les fruits, pas les titres.

Au jour de la donation, les droits dus se calculent eux aussi sur le démembrement. « Pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après » (article 669 du code général des impôts), barème que l’administration applique en fonction de l’âge de l’usufruitier (BOI-ENR-DMTG-20-30-10, paragraphe 110). Concrètement, si les parts valent 400 000 euros en pleine propriété et que le parent usufruitier est âgé de 62 ans, la tranche des 61 ans révolus fixe l’usufruit et la nue-propriété à moitié-moitié : les droits se liquident sur une base de 200 000 euros pour les enfants. Ce calcul illustratif suppose des parts évaluées d’un commun accord avec l’administration ; toute sous-évaluation expose à un redressement, et c’est l’acte notarié qui fige la valeur retenue.

Au décès du parent usufruitier, l’usufruit s’éteint de lui-même : « L’usufruit s’éteint : Par la mort de l’usufruitier » (article 617 du code civil), et les enfants deviennent alors pleinement propriétaires de leurs parts sans nouvelle mutation. Cette extinction automatique est l’horizon qui donne son sens à tout le montage : supporter l’usufruit pendant des années pour recueillir une pleine propriété sans surcoût au terme. Elle ne joue toutefois que si le démembrement a été régulier dès l’origine, acte notarié et statuts à l’appui.

Ce premier étage de l’opération commande déjà la suite du partage familial : les enfants qui reçoivent aujourd’hui des parts démembrées recevront demain, au décès du parent, une pleine propriété sans nouveau droit sur la réunion de l’usufruit, tandis que le compte courant, lui, fera partie de la succession du parent s’il n’a été ni donné ni remboursé. Quand plusieurs héritiers se retrouveront autour de la table, c’est le règlement d’un partage successoral entre héritiers qui devra articuler ces trois masses — parts, usufruit éteint, créance de compte courant — et c’est là que les lignes manquantes de l’acte de donation se paient le plus cher.

II. Le jour où la SCI vend l’immeuble : deux scénarios aux additions différentes

A. Tout le monde est d’accord pour vendre : partager le prix et calculer la plus-value

Premier scénario : parents usufruitiers et enfants nus-propriétaires s’entendent pour que la SCI vende l’immeuble. La vente se fait alors en pleine propriété, et l’économie de l’opération doit revenir à chacun selon son droit. La règle de référence est écrite à l’article 621 du code civil : « En cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien, le prix se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l’usufruit sur le prix. » Deux issues, donc : soit la distribution reflète la valeur respective de chaque droit — dans notre exemple, 250 000 euros pour les parents et 250 000 euros pour les enfants si le bien se vend 500 000 euros et que le démembrement vaut moitié-moitié — soit tous acceptent de reporter l’usufruit sur le prix, et les parents conservent la jouissance de la somme pendant que les enfants en gardent la nue-propriété.

C’est ici que l’argent, chose consomptible, change de nature juridique. « Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. » (article 587 du code civil). En cas de report sur le prix, les parents peuvent donc dépenser leur part, à charge pour leur succession de restituer la valeur aux enfants. Ce quasi-usufruit sur le prix est la conséquence la plus sous-estimée du scénario consensuel : les enfants ne touchent rien tout de suite, et leur garantie tient à une créance de restitution qui ne vaudra que ce que vaudra la succession.

Avant l’impôt, une évidence que les familles oublient : le prix de vente appartient d’abord à la société. L’immeuble est un actif de la SCI, et le chèque de l’acquéreur entre dans sa caisse, pas directement dans la poche des associés. Ce n’est qu’ensuite, par distribution du bénéfice ou des réserves, que l’argent arrive aux parents et aux enfants, selon leurs droits respectifs : à l’usufruitier les fruits et bénéfices distribués, aux nus-propriétaires le capital. La répartition au prorata de la valeur respective des droits, posée par l’article 621 pour la vente simultanée, sert en pratique de boussole à cette convention de partage, et le report de l’usufruit sur le prix, avec son quasi-usufruit de l’article 587, y trouve sa place quand tous acceptent que les parents gardent la jouissance de la somme. Sans convention écrite, la distribution tourne au conflit entre celui qui veut toucher et ceux qui veulent capitaliser, et c’est le second scénario qui commence.

La vente déclenche aussi l’impôt sur la plus-value, mais pas là où les familles l’attendent. Puisque l’immeuble appartient à la SCI, la plus-value se calcule depuis le prix que la société a payé, et la donation des parts n’y a rien changé : donner des titres n’est pas vendre un immeuble. Sont en effet taxées les plus-values réalisées « lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens » (article 150 U du code général des impôts). La donation, acte à titre gratuit, n’est pas une cession à titre onéreux : au jour du don, le parent donateur ne paie donc pas de plus-value. En revanche, la donation change qui supporte l’impôt de la vente : dans la société translucide, le résultat est imposé aux associés selon leurs droits aux bénéfices, et l’on a vu que l’usufruitier est imposé sur sa quote-part tandis que le nu-propriétaire ne l’est pas sur le résultat imposé au nom de l’usufruitier. Les parents qui ont gardé l’usufruit pour garder les loyers gardent aussi l’impôt sur la plus-value : c’est la contrepartie fiscale de la jouissance, et elle surprend toujours. Le cabinet peut examiner la fiscalité de votre cession immobilière à partir des actes de donation, des statuts de la SCI et du projet de vente.

Reste la plus-value des enfants eux-mêmes, le jour où ils céderont leurs titres. Ici, la valeur du don ressurgit : l’administration retient comme prix d’acquisition la valeur vénale prise en compte pour les droits de mutation à titre gratuit, sur le fondement de l’article 150 VB du code général des impôts (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10, paragraphe 20). Dans notre exemple, si l’enfant revend un jour sa nue-propriété 250 000 euros alors qu’elle avait été retenue à 200 000 euros pour les droits de donation, l’assiette de sa plus-value repart de ces 200 000 euros, avant les abattements et exonérations propres au régime des titres cédés.

Lorsque c’est un droit démembré portant sur l’immeuble lui-même qui est cédé, la durée de détention obéit elle-même à des règles propres au démembrement : la doctrine administrative fait remonter le point de départ, selon le cas, à la date d’acquisition du bien en pleine propriété ou à la première des deux acquisitions — onéreuse, gratuite ou par extinction naturelle — en cas de réunion de la propriété (BOI-RFPI-PVI-20-20). Autrement dit, un enfant qui a reçu la nue-propriété par donation puis récupère l’usufruit au décès du parent ne repart pas de zéro : son compteur de détention remonte à la première des acquisitions. L’addition finale dépend donc de trois dates — l’acte de donation, l’extinction de l’usufruit, la vente — et une analyse fiscale d’une transmission familiale doit les articuler avant toute signature du compromis, car c’est le notaire de la vente qui liquidera l’impôt sur la base de ces pièces.

B. L’enfant veut vendre, le parent refuse : le verrou de l’usufruit et la créance qui demeure

Second scénario : les enfants, devenus associés, veulent que la SCI vende, mais les parents usufruitiers s’y opposent. L’immeuble appartient à la société, et sa vente suppose une décision sociale prise dans les conditions prévues par les statuts ; surtout, les parents ont le plus souvent conservé la gérance avec l’usufruit. L’enfant nu-propriétaire ne peut ni vendre l’immeuble seul, ni forcer la main du parent : il ne peut céder que sa nue-propriété sur les parts, avec l’agrément requis et sur un marché étroit où ce droit décoté intéresse peu d’acquéreurs. Le verrou n’est pas seulement statutaire, il est civil : la vente de la pleine propriété contre la volonté de l’usufruitier est proscrite.

La Cour de cassation juge qu’au visa des articles 621, 815-5, 815-17 et 1166 du code civil, le juge ne peut ordonner, à la demande du créancier personnel d’un indivisaire, la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier (Cour de cassation, première chambre civile, 13 juin 2019, n° 18-17.347, ECLI:FR:CCASS:2019:C100570). L’affaire concernait une indivision familiale entre nus-propriétaires, dont le créancier personnel de l’un d’eux demandait la licitation en pleine propriété alors que l’usufruitière s’y opposait : la cour d’appel avait ordonné la vente en prévoyant un report du droit de l’usufruitière sur le prix, et la Cour de cassation a censuré cette solution. Le contexte — une vente forcée à la demande d’un créancier, pas une mésentente entre donateur et donataire — limite la portée de l’arrêt, mais le principe qu’il dégage à partir de l’article 621 dépasse ce seul dossier : sans l’accord de l’usufruitier, on ne vend pas la pleine propriété par-dessus sa tête. Transposé à la SCI familiale, il confirme que l’enfant pressé ne dispose d’aucun raccourci judiciaire pour passer outre le refus du parent.

Et pendant que la vente est bloquée, la seconde créance cachée continue de courir : le compte courant. On l’a vu, la donation des parts ne l’a pas transmis sans stipulation expresse, et la cour d’appel de Montpellier reconnaît au donateur qualité pour agir en remboursement du compte courant dont il se dit titulaire. L’enfant qui croyait avoir reçu une société assainie découvre donc qu’il cohabite avec un créancier d’autant plus pesant qu’il est un proche : le parent, qui peut réclamer son argent et paralyser tout projet d’autant. Additionner les deux verrous donne la photographie complète du scénario conflictuel : pas de vente sans le parent, pas de trésorerie sereine tant que son compte courant n’est pas soldé ou rééchelonné par écrit.

La conclusion pratique tient en quatre lignes à faire écrire dans l’acte de donation, le jour où tout le monde est encore d’accord : les statuts autorisent-ils le don sans agrément, et à défaut qui agrée ; le compte courant est-il donné avec les parts, remboursé avant l’acte, ou maintenu avec quel échéancier ; en cas de vente future de l’immeuble, la distribution reflétera-t-elle la valeur respective des droits ou l’usufruit sera-t-il reporté sur le prix ; et quelle valeur des parts est retenue pour les droits, car elle servira de prix d’acquisition aux enfants. Ces quatre lignes n’empêcheront jamais un désaccord, mais elles le feront trancher sur du papier signé devant notaire plutôt que sur des souvenirs de famille. À défaut, il restera le juge, et lui seul, pour départager des héritiers à partir d’un acte qui n’avait rien prévu.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en donation et transmission à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit de la famille.

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