Votre fille est dyslexique, elle a toujours composé avec un tiers-temps au lycée, et le rectorat vient de lui refuser tout aménagement pour les épreuves du baccalauréat. Votre fils, étudiant en première année de licence, suit un traitement pour un trouble de l’attention, et le président de l’université lui oppose un avis médical défavorable à quinze jours des partiels. Dans les deux cas, la décision tombe comme un couperet, à un moment où chaque semaine compte, et les familles découvrent qu’elles disposent de très peu de temps pour réagir.
Le tiers-temps n’est pourtant pas une faveur laissée à l’appréciation discrétionnaire de l’administration. C’est la traduction concrète d’un droit à l’égalité des chances entre les candidats, inscrit dans le Code de l’éducation et encadré par une procédure précise : demande adressée au médecin désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, avis médical, décision de l’autorité organisatrice, notification au candidat. Quand cette mécanique se grippe, le refus peut être contesté, avant les épreuves par la voie du référé, et après un échec par l’annulation de la délibération du jury, parfois assortie d’une indemnisation. Encore faut-il comprendre qui décide, pour quels motifs un refus est régulier, et quelles pièces font basculer un dossier.
Cet article expose d’abord les règles qui gouvernent le refus d’aménagement, en distinguant l’enseignement scolaire de l’enseignement supérieur, puis les recours qui permettent concrètement de sauver une session, avant ou après les épreuves.
I. Le refus de tiers-temps : qui décide, selon quelles règles et pour quels motifs
A. Un droit à l’égalité des chances, encadré par le Code de l’éducation
Le fondement du droit aux aménagements d’épreuves figure à l’article L. 112-4 du Code de l’éducation : « Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d’un handicap ou d’un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. » Le même article précise le contenu possible de ces mesures : « Ces aménagements peuvent inclure notamment l’octroi d’un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d’un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d’un équipement adapté ou l’utilisation, par le candidat, de son équipement personnel ». Le tiers-temps n’est donc que l’une des mesures possibles, aux côtés de l’aide humaine, du sujet adapté ou de l’équipement personnel, et la demande doit être calibrée sur l’impact fonctionnel du trouble, pas sur sa seule dénomination médicale.
Deux régimes réglementaires se partagent ensuite le terrain. Pour l’enseignement scolaire, l’article D. 112-1 du Code de l’éducation renvoie aux articles D. 351-27 à D. 351-32, tandis que pour l’enseignement supérieur, ce sont les articles D. 613-26 à D. 613-30 qui s’appliquent. La distinction compte parce que l’autorité qui décide n’est pas la même : dans le second degré, c’est le recteur d’académie qui statue sur les examens comme le brevet ou le baccalauréat, après l’avis du médecin désigné ; dans le supérieur, c’est l’autorité organisatrice de l’examen ou du concours, généralement le président de l’université ou le directeur de l’établissement, qui décide au vu du même type d’avis médical. Identifier d’emblée le bon décideur évite de perdre des semaines dans un recours adressé à la mauvaise autorité.
Sur le fond, l’article D. 351-27 du Code de l’éducation détaille les aménagements ouverts aux candidats de l’enseignement scolaire, dont « Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles. » La même disposition prévoit que cette majoration peut être augmentée dans des situations exceptionnelles, sur demande motivée du médecin, ainsi que la conservation des notes pendant cinq ans, l’étalement des épreuves sur plusieurs sessions, et des adaptations ou dispenses d’épreuves. Pour le supérieur, l’article D. 613-26 du Code de l’éducation ouvre un éventail équivalent (texte officiel). Deux circulaires précisent la mise en œuvre : celle du 8 décembre 2020 pour l’enseignement scolaire (MENE2034197C) et celle du 9 mars 2023 pour l’enseignement supérieur (NOR ESRS2234137C du 9 mars 2023). Elles décrivent le circuit du dossier, du dépôt de la demande jusqu’à l’information du jury, et rappellent que le président du jury est informé des aménagements accordés dans le respect de l’anonymat des candidats, comme l’exige l’article D. 351-29 du Code de l’éducation pour le scolaire, dont le principe est repris à l’article D. 351-31 : « Le président du jury de l’examen ou du concours est informé par le service organisateur de ce dernier des aménagements dont ont bénéficié les candidats concernés, dans le respect de la règle d’anonymat des candidats. »
Le point central de la procédure tient dans l’article D. 351-28 du Code de l’éducation : « Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d’examen ou de concours adressent leur demande à l’un des médecins désignés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées territorialement compétente. » Le médecin rend un avis, adressé au candidat et à l’autorité organisatrice, dans lequel il propose des aménagements, puis « L’autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat. » Pour l’enseignement supérieur, l’article D. 613-27 du Code de l’éducation organise exactement le même circuit (texte officiel). Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, l’avis du médecin ne lie pas juridiquement l’autorité, mais un refus qui s’en écarte sans explication sérieuse est fragile devant le juge. Ensuite, la décision de refus doit être écrite, motivée et notifiée : un refus verbal en salle des professeurs ou un simple silence ne suffit pas. Enfin, l’anonymat du candidat devant le jury reste protégé : les correcteurs ne doivent pas savoir qui a bénéficié d’un aménagement, ce qui interdit à l’administration de justifier un refus par la crainte d’avantager le candidat aux yeux du jury.
B. Les motifs réels des refus et le dossier qui permet de les renverser
Le premier motif de refus, et le plus fréquent, tient au calendrier et à la complétude du dossier. L’article D. 351-28 impose que « La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance. » Pour le supérieur, l’article D. 613-27 ajoute l’hypothèse où la situation s’est modifiée après l’échéance : « sauf dans le cas où la situation de handicap s’est révélée ou s’est modifiée après cette échéance. » Une demande déposée après la clôture des inscriptions, sans justifier d’une révélation ou d’une aggravation postérieure, est donc rejetée presque automatiquement, et le juge valide ce rejet. La cour administrative d’appel de Douai l’a rappelé le 25 février 2026 à propos d’un candidat au concours de l’agrégation dont la demande d’aménagement avait été rejetée : le dossier était incomplet, le candidat n’avait pas répondu aux demandes de pièces complémentaires, et la cour a rejeté l’ensemble de ses conclusions, y compris indemnitaires, faute d’illégalité fautive de l’État (CAA Douai, 25 février 2026, n° 25DA00046). La leçon est directe : avant de contester sur le fond, vérifier que le dossier était complet et déposé dans les délais, faute de quoi le recours est perdu d’avance.
Le deuxième motif tient à l’appréciation médicale : le médecin désigné estime que le trouble, bien que réel, ne justifie pas d’aménagement pour les épreuves concernées. C’est le terrain le plus délicat, parce que le juge administratif n’est pas médecin et contrôle seulement l’erreur manifeste d’appréciation, sauf à ordonner une expertise. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 17 décembre 2020 illustre ce contrôle : le père d’un lycéen dyslexique et dysorthographique contestait le refus du recteur de l’académie de Lyon pour les épreuves anticipées du baccalauréat ; deux médecins désignés par la commission, saisis successivement y compris après le recours gracieux, avaient concordé pour estimer l’aménagement injustifié ; les bulletins montraient des difficultés liées à un manque de travail plutôt qu’au trouble ; et les notes obtenues sans aménagement dépassaient la moyenne de l’année. La cour a jugé que le recteur avait pu « sans entacher sa décision d’une erreur d’appréciation ni d’une violation du principe d’égalité des candidats à l’examen » refuser l’aménagement, et elle a rejeté la requête (CAA Lyon, 17 décembre 2020, n° 19LY01511). Cet arrêt fixe la méthode : pour renverser un avis médical défavorable, il faut des pièces médicales actualisées et extérieures, comme un bilan orthophonique ou neuropsychologique récent, des attestations de professionnels suivant l’élève, et la démonstration que les aménagements dont il bénéficie déjà pendant l’année scolaire, au titre d’un plan d’accompagnement personnalisé ou d’un projet personnalisé de scolarisation, sont indispensables à la compensation du trouble. Un certificat rédigé par un parent médecin, comme dans l’affaire lyonnaise, ne pèse pas face à deux avis concordants de médecins désignés.
Le troisième motif, plus rare mais décisif quand il prospère, tient à la discrimination : le candidat soutient qu’à situation comparable, d’autres ont obtenu l’aménagement et pas lui. Le juge exige alors des éléments précis de comparaison, et la seule circonstance qu’un frère ou des camarades atteints du même trouble ont été aménagés ne suffit pas, comme l’a jugé la cour de Lyon dans la même affaire. En revanche, lorsque l’administration a accordé l’aménagement puis ne l’a pas mis en œuvre le jour des épreuves, le terrain change complètement : ce n’est plus le refus initial qui est en cause, mais une carence d’exécution qui rompt l’égalité entre les candidats. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a sanctionné le 12 mai 2020 pour un candidat au certificat d’aptitude professionnelle agricole : les aménagements prévus n’avaient pas été intégralement déployés, notamment l’assistance d’un secrétaire lecteur-scripteur, et la cour a jugé que « l’autorité administrative organisatrice de l’examen n’a pas, dans les circonstances de l’espèce, apporté à M. D… l’ensemble des mesures d’adaptation requises par son handicap », avant d’allouer une indemnité de 2 000 euros en réparation du préjudice moral (CAA Bordeaux, 12 mai 2020, n° 18BX00051). Quand l’aménagement a été accordé sur le papier mais oublié dans la salle d’examen, la stratégie contentieuse relève d’un angle voisin, détaillé dans notre analyse consacrée à l’aménagement accordé mais non appliqué le jour de l’épreuve, qu’il faut lire en complément du présent article.
En pratique, le dossier qui donne une chance au recours comporte cinq couches de pièces : la décision de refus et sa notification, avec la date exacte de réception qui fait courir les délais ; l’avis du médecin désigné, qu’il faut systématiquement demander en communication ; les bilans médicaux et paramédicaux récents qui contredisent cet avis ou en montrent les lacunes ; les preuves de l’aménagement pendant la scolarité, plans d’accompagnement, relevés de notes avec et sans aménagement, attestations d’enseignants ; et tout échange avec l’administration, demandes de pièces, recours gracieux, réponses du rectorat ou de l’université. Sans ces pièces, le recours se résume à une affirmation contre une décision motivée, et il échoue.
II. Contester le refus et sauver sa session : les recours qui fonctionnent
A. Avant les épreuves : aller vite avec le recours gracieux, le Défenseur des droits et le référé-suspension
Le temps est l’adversaire principal. Entre la notification du refus et la date des épreuves, il reste souvent quelques semaines, parfois quelques jours. La première démarche consiste à former immédiatement un recours gracieux auprès de l’autorité qui a refusé, recteur d’académie ou président d’université, en joignant les pièces médicales nouvelles ou complémentaires qui manquaient au premier dossier : bilan actualisé, attestation du médecin traitant ou du praticien qui suit l’enfant, compte rendu d’hospitalisation, preuve d’une aggravation récente. Ce recours gracieux conserve le délai de recours contentieux tant que l’administration n’y a pas répondu, et il provoque parfois une seconde expertise médicale, comme dans l’affaire lyonnaise où le recteur avait sollicité l’avis d’un second médecin désigné après le recours gracieux. Même défavorable, cette seconde étape étoffe le dossier et montre au juge que le candidat a épuisé la voie amiable. La demande doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception ou déposée contre récépissé, en rappelant la date des épreuves et en sollicitant une réponse expresse avant cette date.
En parallèle, la saisine du Défenseur des droits est utile mais ne suffit jamais à elle seule. L’institution a publié une fiche pratique qui recense les examens concernés, du diplôme national du brevet aux concours administratifs, et rappelle que la nécessité de l’aménagement s’apprécie à l’impact fonctionnel du trouble sur la passation, y compris pour les troubles dys et le trouble de l’attention (fiche du Défenseur des droits). Le Défenseur peut intervenir auprès de l’autorité organisatrice, surtout quand l’aménagement refusé pour l’examen avait été accordé pendant la scolarité, et sa position pèse dans un dossier. Mais il faut en connaître les limites, que la fiche elle-même reconnaît : le délai entre la décision du rectorat et les épreuves est souvent trop court pour une médiation complète, et il n’appartient pas au Défenseur de porter une appréciation médicale sur l’existence ou les conséquences d’un trouble. Saisir le Défenseur ne suspend aucun délai de recours et ne remplace ni le recours gracieux ni le juge.
L’arme procédurale décisive avant les épreuves est le référé-suspension devant le tribunal administratif, prévu à l’article L. 521-1 du Code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Concrètement, il faut déposer simultanément une requête en annulation au fond et une requête en référé, en démontrant l’urgence, caractérisée par l’imminence des épreuves et l’impossibilité de réparer ensuite la perte de chance, et un doute sérieux sur la légalité du refus : dossier médical solide ignoré par l’autorité, avis du médecin désigné lacunaire ou non communiqué, décision insuffisamment motivée, rupture d’égalité avec des situations comparables documentées. Le juge des référés statue en quelques jours ou en quelques semaines, et s’il suspend le refus, l’administration doit réexaminer la demande avant les épreuves. L’échec du référé ne clôt pas le recours au fond, mais il signale la difficulté du dossier, et il faut alors préparer l’après-épreuves sans attendre.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques aident à ne pas perdre de temps. Les refus du rectorat de Paris relèvent du tribunal administratif de Paris, ceux des académies de Créteil et de Versailles des tribunaux administratifs de Montreuil et de Versailles, et un étudiant d’une université francilienne conteste la décision du président de son établissement devant le tribunal du ressort de son siège. Les rectorats franciliens publient chaque année un calendrier des demandes d’aménagement avec une date limite calée sur les inscriptions aux examens : manquer cette date sans justifier d’une révélation ou d’une aggravation postérieure rend le recours voué à l’échec, comme le montre la jurisprudence sur les dossiers tardifs. Les familles parisiennes disposent aussi d’un atout logistique, la proximité des médecins désignés et des services du rectorat, qui permet de compléter un dossier en quelques jours quand une famille éloignée y passerait des semaines. Quand le handicap de l’enfant est déjà suivi par une équipe pluridisciplinaire ou donne lieu à un accompagnement à l’école, les pièces existent souvent déjà : il faut les rassembler et les dater plutôt que de les faire établir dans l’urgence. Sur ce volet de l’accompagnement quotidien, distinct de l’aménagement des épreuves, notre analyse de l’accompagnant notifié par la MDPH mais absent à l’école détaille les recours propres à l’aide humaine en classe.
B. Après un échec : faire annuler la délibération et obtenir réparation
Quand les épreuves ont eu lieu sans l’aménagement refusé et que le candidat échoue, le contentieux change d’objet : il ne s’agit plus d’obtenir l’aménagement à temps, mais de faire annuler la délibération du jury et, le cas échéant, d’obtenir une indemnité. Le moyen central est la rupture du principe d’égalité entre les candidats : en refusant à tort un aménagement rendu nécessaire par le handicap, l’autorité a placé le candidat dans des conditions de composition inégales, ce qui vicie la délibération qui prononce son ajournement ou son refus d’admission. Ce moyen peut être soulevé dans le recours en annulation déjà déposé avant les épreuves, par un mémoire complémentaire, ou dans un recours formé dans les deux mois de la publication des résultats. Il faut y joindre les notes obtenues, les copies corrigées quand elles sont communicables, et démontrer que sans l’irrégularité, le candidat avait une chance sérieuse de réussir : bonnes notes pendant l’année avec aménagement, résultats proches de la moyenne d’admission, écart faible avec le dernier admis.
La jurisprudence distingue soigneusement l’illégalité de ses conséquences. Dans l’affaire bordelaise, la cour a constaté l’illégalité tenant à l’absence des mesures d’adaptation requises, mais elle a refusé d’annuler l’ajournement parce que l’échec à l’épreuve professionnelle s’expliquait par des défaillances de pratique professionnelle, non par le défaut d’aménagement, et que le candidat n’avait donc pas été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le diplôme. Elle lui a en revanche alloué 2 000 euros de préjudice moral, au motif que son handicap n’avait pas été suffisamment pris en compte : le candidat « est fondé à soutenir qu’il a subi, de ce fait, un préjudice moral, dont il sera fait une juste appréciation en lui allouant à ce titre une indemnité de 2 000 euros. » Trois enseignements en découlent pour les familles. D’abord, l’annulation exige de prouver le lien entre le refus et l’échec, épreuve par épreuve : un refus de tiers-temps pour une épreuve écrite de quatre heures pèse autrement que pour une épreuve orale de dix minutes. Ensuite, l’indemnisation du préjudice moral reste accessible même quand l’annulation est refusée, dès lors que l’illégalité du refus est établie. Enfin, la demande indemnitaire doit être chiffrée et justifiée, perte de chance d’obtenir le diplôme, année redoublée, frais engagés, sans quoi le juge la rejette ou la réduit fortement.
Deux filets de sécurité réglementaires méritent d’être actionnés dès l’année de l’échec. L’article D. 351-27 permet la conservation des notes pendant cinq ans et l’étalement des épreuves sur plusieurs sessions, ce qui évite de tout rejouer l’année suivante et préserve les acquis obtenus malgré le refus. Pour les concours de la fonction publique, l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984, applicable au litige jugé par la cour de Douai en 2026, interdit d’écarter un candidat en raison de son handicap et impose des dérogations aux règles normales de déroulement des concours : un candidat à l’agrégation ou au CAPES dispose donc d’un fondement législatif supplémentaire, propre aux concours, qu’il faut invoquer en plus du Code de l’éducation. Et lorsque l’aménagement avait été accordé puis ignoré dans la salle d’examen, le recours doit viser la carence d’exécution et l’anonymat du candidat, avec le procès-verbal de déroulement des épreuves à l’appui, selon la méthode exposée dans notre article sur l’aménagement accordé mais non appliqué le jour de l’épreuve.
Reste la question que posent toutes les familles : faut-il composer quand même, sans aménagement, en attendant le juge ? La réponse est oui, sauf avis médical contraire. Ne pas se présenter aux épreuves prive le candidat de tout moyen tiré de la rupture d’égalité, puisqu’il ne figure plus parmi les candidats classés, et le juge considère que le candidat a renoncé à la chance qu’il prétend avoir perdue. Il faut donc se présenter, composer dans les conditions imposées, demander que les incidents soient consignés au procès-verbal de salle, conserver tout élément de preuve du déroulement, puis contester les résultats. Cette discipline procédurale, ingrate sur le moment, fait souvent la différence entre un recours recevable et une requête rejetée.
Conclusion
Le refus de tiers-temps n’est jamais une fin de non-recevoir définitive, mais il ne se conteste pas avec des affirmations générales sur le handicap de l’enfant. Le juge vérifie une procédure, des délais, un avis médical et des pièces : demande déposée avant la clôture des inscriptions ou justifiée par une révélation postérieure, dossier médical actualisé qui contredit utilement un avis défavorable, décision écrite et motivée de l’autorité compétente, recours gracieux immédiat, puis référé-suspension avant les épreuves et annulation de la délibération après un échec. Les arrêts rendus sur ces questions tracent une ligne claire : le candidat au dossier complet et médicalement documenté obtient l’annulation ou une indemnité quand l’administration a failli, comme à Bordeaux en 2020, tandis que le dossier tardif ou l’avis médical non contredit fait échouer le recours, comme à Lyon en 2020 et à Douai en 2026. Dans cette matière où chaque session ne se rejoue pas, la rapidité de réaction et la qualité des pièces médicales valent autant que le raisonnement juridique.