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Marchandise déjà embarquée et acheteur qui ne paie pas : bloquer la livraison et revendiquer la cargaison

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Marchandise déjà embarquée et acheteur qui ne paie pas : bloquer la livraison et revendiquer la cargaison

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Votre marchandise est déjà à bord ou en transit vers le port de destination, et l’acheteur cesse de payer, repousse l’échéance ou se révèle insolvable. Le réflexe le plus coûteux consiste à attendre l’arrivée du navire en espérant un règlement qui ne viendra pas : une fois la marchandise livrée au destinataire, le vendeur impayé ne dispose plus que d’une créance chirographaire, condamnée à suivre le sort commun des créanciers. Avant la livraison, en revanche, le droit maritime et le droit des procédures collectives offrent plusieurs leviers concrets : le contre-ordre adressé au transporteur, l’interdiction de livrer sans restitution du connaissement original, la revendication fondée sur la clause de réserve de propriété et la saisie des marchandises. Chaque levier obéit à des conditions strictes et à des délais courts. Les manquer fait perdre la cargaison ; les activer à temps permet de la récupérer, de la revendre ou de peser utilement dans la négociation. Le présent article décrit ces recours dans l’ordre où le vendeur doit les mobiliser, avec leurs textes et leurs limites, pour les litiges nés du contrat de transport maritime de marchandises et au-delà.

I. Bloquer la livraison avant qu’elle soit accomplie

Tant que la livraison n’est pas accomplie, la marchandise reste sous la garde du transporteur et le vendeur peut encore agir sur son sort. Toute la difficulté consiste à intervenir avant le point de non-retour, qui n’est pas l’arrivée du navire au port, mais la remise matérielle au destinataire.

A. Le contre-ordre au transporteur tant que la garde n’a pas pris fin

Le premier geste est un contre-ordre écrit, adressé sans délai au transporteur maritime, à son agent au port de chargement et à son agent au port de destination : ne pas livrer la marchandise au destinataire indiqué, la retenir à bord ou à terre, et attendre de nouvelles instructions. Cet ordre doit être envoyé par un canal traçable, confirmé par écrit, et il doit partir avant que la livraison soit accomplie, car la livraison met fin à l’exécution du contrat de transport. La Cour de cassation énonce en effet que « La livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état » (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-15.151). Avant ce moment, la marchandise demeure sous la garde du transporteur ; après, le vendeur a perdu son levier le plus direct.

En pratique, le vendeur doit donc vérifier où en est exactement la marchandise : navire en mer, conteneur déchargé sur le terminal, conteneur transféré dans un entrepôt sous douane, conteneur ouvert ou non. Cette vérification n’est pas formelle : dans l’affaire jugée le 24 mai 2023, des parfums transportés par la société CMA CGM avaient été déchargés puis transférés dans un entrepôt sous douane, et la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que le transport prenait fin et la livraison était accomplie lorsque le destinataire avait eu « la possibilité matérielle d’appréhender la marchandise », avec ouverture du conteneur en présence du transporteur. La Cour précise par ailleurs qu’« Il en résulte que, sauf clause contraire, la seule remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise portuaire qui disposerait d’un monopole pour la manutention des marchandises ne vaut pas, en soi, livraison ». Autrement dit, le simple déchargement sur le terminal ne ferme pas la fenêtre d’action du vendeur, mais l’ouverture du conteneur et la prise de possession par le destinataire la ferment.

Le contre-ordre n’a toutefois d’effet que si le vendeur a conservé un titre sur la marchandise ou le contrôle documentaire. Si le connaissement a déjà été transmis et endossé au profit de l’acheteur ou de sa banque, le transporteur ne pourra pas refuser la livraison au porteur légitime sur la seule injonction du vendeur. Le Code des transports dispose à l’article L. 5422-3 que « Le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, un écrit dénommé connaissement », que « Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites », et que « Toutefois, la preuve contraire n’est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi ». Le vendeur qui a déjà remis le jeu complet des originaux à l’acheteur sans garantie de paiement s’est donc privé de son principal moyen de pression : le contre-ordre arrive trop tard sur le plan documentaire. La parade se prépare en amont, par un crédit documentaire ou une remise des originaux contre paiement, mais lorsque le mal est fait, le vendeur doit le mesurer lucidement et basculer vers les autres recours décrits ci-après, au lieu d’adresser au transporteur des injonctions que celui-ci ne pourra pas exécuter.

Le vendeur doit enfin régler la question du fret. Le transporteur, qui n’est pas payé, dispose de son propre privilège : l’article L. 5422-8 du Code des transports énonce que « Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers ». Un contre-ordre qui laisserait le fret impayé expose le vendeur à voir le transporteur exercer sa rétention pour son propre compte, voire à engager sa responsabilité si sa marchandise cause un dommage, puisque l’article L. 5422-10 rappelle que « Le chargeur est responsable des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise ». Le contre-ordre efficace propose donc au transporteur une solution pour son fret : paiement, garantie bancaire ou engagement écrit de prise en charge des frais de stockage et de garde pendant la rétention. Un transporteur dont le fret est sécurisé exécute bien plus volontiers l’instruction de ne pas livrer.

B. La livraison contre connaissement : l’arme et sa limite

Le deuxième levier consiste à interdire par écrit au transporteur toute livraison sans restitution du connaissement original. Tant que le vendeur ou sa banque détient le jeu des originaux, le destinataire ne peut pas exiger la remise de la marchandise, et le transporteur qui livrerait quand même engagerait sa responsabilité. Cette exigence doit être formulée expressément et avant l’arrivée : lettre recommandée et message électronique à l’agent du transporteur au port de déchargement, rappelant que la marchandise ne doit être remise que contre présentation et restitution d’un original du connaissement.

La limite tient aux lettres de garantie. Pressé par le destinataire qui annonce que les originaux « sont en route » ou « sont retenus par la banque », le transporteur peut être tenté de livrer contre une simple lettre de garantie du destinataire. Le vendeur doit savoir que ces arrangements ne le protègent pas : l’article L. 5422-5 du Code des transports dispose que « Toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s’engage à dédommager le transporteur lorsque celui-ci ou son représentant a consenti à délivrer un connaissement sans réserves, sont nulles et sans effet à l’égard des tiers ». Si le transporteur a livré sans exiger le titre, la lettre de garantie du destinataire ne donnera au vendeur qu’un recours contre ce destinataire, souvent insolvable, et non la restitution de la marchandise. D’où l’importance d’une interdiction écrite préalable et prouvée : elle prive le transporteur de l’argument selon lequel il ignorait l’exigence, et elle fonde l’action en responsabilité si la livraison a malgré tout eu lieu. Les recours ouverts au porteur légitime contre un transporteur qui a livré à tort sont détaillés dans l’analyse consacrée à la marchandise livrée à un tiers sans le connaissement, dont la logique est ici inversée au profit du vendeur.

Le vendeur doit également surveiller le connaissement dématérialisé. Depuis la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, le même article L. 5422-3 admet que « Le connaissement peut être établi, signé, transféré, modifié, conservé et remis sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France ». Le contrôle du titre électronique obéit aux mêmes réflexes : ne transférer le connaissement dans le système agréé qu’après sécurisation du paiement, et tracer chaque transfert. Un connaissement électronique transféré à l’acheteur dans la plateforme a le même effet qu’un original papier remis en mains propres : le contrôle documentaire est perdu.

Enfin, le vendeur ne doit pas confondre la retenue qu’il demande avec celle du transporteur. Si le fret est dû au transporteur par l’acheteur destinataire et que le vendeur est lui-même tenu du fret envers le transporteur au titre du contrat de transport, le transporteur peut retenir la marchandise pour se payer, et cette rétention profite indirectement au vendeur puisqu’elle bloque la livraison. Mais le transporteur n’est pas le mandataire du vendeur pour le prix de vente : il ne retiendra la marchandise que pour sa propre créance de fret, dans la limite de son privilège de quinze jours après délivrance, et il la relâchera dès qu’il sera payé. Le vendeur ne peut donc pas se reposer sur le fret impayé du transporteur comme sur une garantie durable du prix de vente : il doit parallèlement engager ses propres mesures de revendication et de saisie.

II. Revendiquer la cargaison et se faire payer

Bloquer la livraison ne fait que gagner du temps. Pour récupérer la marchandise ou son prix, le vendeur doit activer un fondement de fond : la clause de réserve de propriété si l’acheteur fait l’objet d’une procédure collective, et les mesures d’exécution ou de saisie dans les autres cas, en respectant dans tous les cas des délais stricts.

A. La réserve de propriété et la revendication en nature

Lorsque l’acheteur destinataire est soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en France, la clause de réserve de propriété est l’outil le plus puissant du vendeur impayé, y compris quand la marchandise est encore en transit ou entreposée au port. L’article L. 624-16 du Code de commerce dispose que « Peuvent également être revendiqués, s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété », et il précise que « Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison ». Trois conditions se dégagent : une clause écrite antérieure ou concomitante à la livraison, des biens retrouvés en nature à l’ouverture, et une revendication exercée en temps utile.

La première condition se prépare avant l’embarquement : la clause doit figurer dans les conditions générales acceptées, le contrat de vente ou la facture, dans un écrit convenu au plus tard au moment de la livraison. Une clause ajoutée après coup sur une facture postérieure à la livraison ne satisfait pas à l’exigence légale. La deuxième condition suppose que la marchandise existe encore identifiables : conteneur intact et scellé, lots non mélangés, marchandise non revendue ni transformée. Pour des marchandises fongibles, le même article énonce que « La revendication en nature peut également s’exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte », ce qui couvre notamment le cas où le transporteur ou l’entrepositaire détient la marchandise pour le compte de l’acheteur. Le vendeur a donc intérêt à faire constater l’état et l’identification des colis avant toute confusion : scellés, numéros de conteneurs, marques et numéros des colis mentionnés au connaissement.

La troisième condition est le délai. L’article L. 624-9 du Code de commerce impose que « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ». Passé ce délai, la revendication en nature est irrecevable, même si la clause est parfaite et la marchandise intacte. Le vendeur qui apprend l’ouverture d’une procédure contre son acheteur doit donc adresser sa demande de revendication sans attendre l’arrivée du navire : la lettre recommandée avec accusé de réception au mandataire ou au liquidateur, avec copie au juge-commissaire, part dès la publication du jugement, et elle vise précisément les colis, conteneurs et connaissements concernés. Si le prix a été partiellement payé, l’article L. 624-18 du Code de commerce dispose que « Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l’article L. 624-16 qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l’acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure », et que peut être revendiquée dans les mêmes conditions « l’indemnité d’assurance subrogée au bien ». Le vendeur ne perd donc pas tout si la marchandise a péri ou a été revendue : le prix impayé et l’indemnité d’assurance peuvent encore être revendiqués dans les mêmes conditions.
Hors procédure collective de l’acheteur, la revendication s’exerce selon le droit commun de la propriété : le vendeur resté propriétaire par l’effet d’une clause valable peut agir en restitution contre tout détenteur, et il peut demander au juge des référés les mesures nécessaires pour empêcher la dispersion de la marchandise. L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire en référé, « même en présence d’une contestation sérieuse », les « mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». La livraison imminente à un acheteur qui ne paie pas, alors que le vendeur est resté propriétaire, caractérise précisément le dommage imminent que le référé permet de prévenir : interdiction de livrer, séquestre de la marchandise entre les mains du transporteur ou d’un tiers, désignation d’un gardien. À Paris, cette demande relève du président du tribunal judiciaire lorsque le défendeur y est établi ou que la mesure doit y produire effet ; lorsque la marchandise se trouve dans un port comme Marseille ou Le Havre, le vendeur saisit le juge du lieu où la mesure doit être exécutée, et il coordonne cette action avec le contre-ordre adressé au transporteur pour que l’interdiction judiciaire et l’instruction commerciale se renforcent mutuellement.

B. La saisie des marchandises et le délai d’un an

Quand le vendeur ne dispose pas d’une clause de réserve de propriété opposable, ou quand il veut garantir le paiement du prix plutôt que récupérer la marchandise en nature, la saisie conservatoire des marchandises prend le relais. L’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement ». Le vendeur impayé dont la créance résulte d’un contrat de vente et de factures échues satisfait en général à la première condition, et la menace sur le recouvrement se démontre par les impayés antérieurs, les promesses non tenues, la dégradation de la situation de l’acheteur ou le risque de réexpédition de la marchandise vers un tiers. La requête doit viser précisément les marchandises : navire, numéros de conteneurs, connaissement, lieu de détention au port de destination. Le juge statue rapidement, et l’huissier signifie l’ordonnance au transporteur ou à l’entrepositaire qui détient la marchandise, ce qui fige la situation jusqu’au jugement au fond.

Le vendeur doit toutefois articuler sa saisie avec les droits concurrents qui portent sur la même marchandise. Le transporteur impayé de son fret exerce son privilège de quinze jours après la délivrance et n’a aucune raison de relâcher la marchandise sans être payé ; la banque qui a financé l’opération et détient le connaissement à ordre endossé en sa faveur prime le vendeur qui aurait imprudemment dessaisi le titre ; l’assureur facultés qui a indemnisé l’acheteur peut exercer un recours subrogatoire. Avant de saisir, le vendeur établit donc la cartographie des titres : qui détient les originaux du connaissement, au profit de qui ils sont établis ou endossés, quel fret reste dû et à qui, quelle assurance couvre la marchandise. Saisir sans cette cartographie expose à une mainlevée rapide obtenue par le porteur légitime du connaissement, avec des frais irrépétibles à la charge du vendeur.

Le dernier paramètre est le temps judiciaire. L’action contre le transporteur à raison des pertes ou dommages « se prescrit par un an » en vertu de l’article L. 5422-18 du Code des transports, et les actions récursoires peuvent encore être intentées « pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation ». Le vendeur qui reproche au transporteur d’avoir livré malgré le contre-ordre, ou qui appelle le transporteur en garantie, doit donc assigner dans l’année de la livraison litigieuse, et ce délai ne se suspend pas pendant les négociations commerciales. La parade consiste à adresser au transporteur, dès la découverte de la livraison irrégulière, une mise en demeure détaillée valant réclamation, puis à conclure si possible un accord écrit de prolongation du délai, que le même article L. 5422-18 autorise expressément : « Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action ». Sans accord, l’assignation part avant l’expiration de l’année, même si les pourparlers se poursuivent.

En synthèse opérationnelle, le vendeur qui apprend le défaut de paiement pendant le transit agit dans cet ordre : contre-ordre écrit immédiat au transporteur et à ses agents, avec sécurisation du fret ; interdiction écrite de livrer sans restitution du connaissement original, adressée au port de déchargement ; constat de l’état et de l’identification des colis, avec numéros de conteneurs et scellés ; vérification de l’ouverture éventuelle d’une procédure collective contre l’acheteur et, le cas échéant, revendication dans les trois mois de la publication ; à défaut de clause ou hors procédure collective, requête en saisie conservatoire ou en référé avant la livraison ; puis assignation au fond avant l’expiration du délai d’un an. Chaque étape se prouve par écrit, car le juge maritime tranche sur pièces : connaissement, échanges avec le transporteur, constats et dates de publication.

Lorsque le destinataire, dûment avisé de l’arrivée, refuse de prendre livraison ou abandonne la marchandise sur le terminal, le vendeur ne doit pas laisser les frais de stockage et de garde s’accumuler sans réagir : le transporteur, dont la garde a pris fin avec la mise à disposition, cherchera à faire vendre la marchandise non réclamée pour apurer ses frais, et le vendeur qui a conservé un titre a intérêt à se joindre à cette procédure plutôt qu’à la subir. Il notifie au transporteur sa qualité de propriétaire ou de créancier gagiste, demande à être avisé de toute procédure de vente, et fait valoir ses droits sur le prix à provenir après désintéressement du fret et des frais de conservation. Les démarches concrètes de mise en demeure, de vente autorisée et d’imputation des frais dans ce cas de figure suivent la procédure applicable à la marchandise non réclamée au port, que le vendeur adaptera à sa qualité de propriétaire impayé. Si le litige doit être porté devant le juge, le tribunal compétent est en principe celui du lieu de situation de la marchandise ou du domicile du défendeur ; lorsque le transporteur ou l’acheteur est établi à Paris ou en Île-de-France, le vendeur peut saisir les juridictions parisiennes, en référé comme au fond, et y faire exécuter les mesures ordonnées par l’intermédiaire d’un commissaire de justice local au port de détention.

Conclusion

Le vendeur dont la marchandise est déjà embarquée n’est pas démuni face à l’acheteur qui ne paie pas, mais chacun de ses recours dépend d’une condition qu’il doit réunir avant la livraison : un contre-ordre n’agit que tant que le transporteur a la garde et que le connaissement n’a pas circulé vers un tiers de bonne foi, une revendication n’aboutit que si la clause de réserve de propriété a été écrite à temps et exercée dans les trois mois de l’ouverture d’une procédure collective, une saisie n’est autorisée que si la créance paraît fondée et son recouvrement menacé, et toute action contre le transporteur se prescrit par un an. La cargaison se sauve par une réaction écrite, datée et ciblée dans les premières heures, pas par des relances téléphoniques. Constituer dès la vente un dossier complet, avec clause écrite, connaissement maîtrisé et fret sécurisé, reste le moyen le plus sûr de transformer un impayé en marchandise récupérée ou en prix payé.

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