I. Détermination de la résidence fiscale et imposition des flux financiers franco-espagnols
A. Les critères de départage de la résidence fiscale et l’impact du régime espagnol des impatriés
L’installation d’un contribuable sur le territoire espagnol constitue une opération transfrontalière fréquente qui nécessite une vigilance juridique constante quant à la fixation exacte du domicile fiscal. En droit fiscal interne français, l’assujettissement personnel repose sur l’article 4 A du code général des impôts. Cette disposition prévoit textuellement que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus ». Pour matérialiser ce lien de rattachement, l’administration fiscale française met en œuvre les critères légaux énoncés par l’article 4 B du code général des impôts. Ces critères internes disposent expressément que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Or, lorsqu’un contribuable transfère ses activités ou ses attaches familiales en Espagne, la législation fiscale espagnole peut également revendiquer l’imposition globale de ses revenus mondiaux sur le fondement de son droit national. Afin de résoudre ces conflits de double imposition, les deux États ont conclu la convention fiscale bilatérale du 10 octobre 1995, rendue applicable en France par le décret n° 97-756 du 2 juillet 1997 portant publication de la convention entre la République française et le Royaume d’Espagne. En application de l’article 55 de la Constitution, ce traité international dispose d’une autorité supérieure aux lois internes françaises.
La méthode d’articulation entre le droit fiscal interne et les stipulations conventionnelles est strictement encadrée par la jurisprudence. Dans une décision fondamentale du 30 janvier 2019, n° 408469, consultable sur le site officiel Légifrance (décision n° 408469), le Conseil d’État a rappelé que « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition ». Dès lors, le juge administratif vérifie préalablement si l’imposition est fondée au regard du droit fiscal français avant d’examiner si le traité bilatéral y fait obstacle. À cet égard, l’article 4 de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 précise que « Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un État contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère ». Cette règle impose de caractériser l’assujettissement fiscal effectif dans l’État revendiqué. La doctrine administrative confirme cette exigence au sein de la documentation officielle BOI-INT-CVB-ESP, qui détaille les principes d’application territoriale de l’accord bilatéral.
Lorsque le contribuable est considéré comme résident par les deux législations internes, les règles de départage conventionnelles s’appliquent de manière impérative et hiérarchisée. Comme l’a constaté la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 29 avril 2025, n° 23PA02485, disponible sur le site officiel Légifrance (arrêt n° 23PA02485), l’article 4 paragraphe 2 de la convention prévoit que « cette personne est considérée comme un résident de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme un résident de l’État où elle séjourne de façon habituelle ». En conséquence, la seule détention d’une résidence secondaire en Espagne ne suffit pas à caractériser un foyer permanent d’habitation. Le contribuable doit démontrer qu’il dispose en Espagne d’un logement aménagé pour un usage durable et effectif. Par ailleurs, la date exacte du transfert de résidence produit des conséquences décisives sur l’assiette imposable. Dans un arrêt du 31 août 2020, n° 18VE01624, accessible sur le site officiel Légifrance (arrêt n° 18VE01624), la Cour administrative d’appel de Versailles a expressément jugé que « le transfert du domicile fiscal des époux B… de la France vers l’Espagne a eu lieu le 1er septembre 2011, date à compter de laquelle les intéressés ne pouvaient plus être soumis à l’impôt en France sur les revenus de source étrangère ». Cet arrêt illustre l’importance d’une preuve chronologique rigoureuse lors d’un changement de pays de résidence.
L’articulation conventionnelle présente une acuité particulière pour les contribuables français optant pour le régime espagnol spécial des impatriés. Ce dispositif, communément désigné sous l’appellation de loi Beckham et codifié à l’article 93 de la loi espagnole relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, permet aux cadres, salariés détachés et entrepreneurs éligibles d’être imposés en Espagne sur leurs seuls revenus de source espagnole pendant six ans. Or, cette situation d’imposition territoriale en Espagne suscite fréquemment des remises en cause par l’administration fiscale française. Le service vérificateur conteste parfois la qualité de résident conventionnel au sens de l’article 4 du traité au motif que le contribuable ne supporterait pas une imposition illimitée sur son revenu mondial en Espagne. En conséquence, le contribuable qui transfère sa résidence doit conserver l’ensemble des attestations délivrées par l’administration fiscale espagnole. À cet égard, les transferts de capitaux ou de participations substantiels préalables au départ restent soumis au dispositif protecteur de l’exit tax prévu par l’article 167 bis du code général des impôts. Ce mécanisme permet d’obtenir un sursis de paiement automatique lorsque le transfert s’effectue vers un État membre de l’Union européenne ayant conclu des clauses d’assistance mutuelle au recouvrement.
B. Le régime des revenus mobiliers, intérêts, redevances et l’imputation du crédit d’impôt
La convention fiscale franco-espagnole répartit minutieusement le pouvoir d’imposer les flux de revenus financiers et passifs. Concernant les intérêts de créances, le principe d’imposition partagée est posé par l’article 11 de la convention du 10 octobre 1995. Le Conseil d’État a analysé ce mécanisme dans une décision marquante du 9 mai 2025, n° 496935, consultable sur le site officiel Légifrance (décision n° 496935). La Haute Juridiction administrative y a rappelé les termes de l’article 11 paragraphe 1 selon lesquels « Les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État ». Le paragraphe 2 de ce même article ajoute que « l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts ». Or, pour éviter la double imposition des résidents français percevant des intérêts d’Espagne, l’article 24 paragraphe 1 alinéa a stipule que « Dans ce cas, l’impôt espagnol n’est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français ». Le Conseil d’État a toutefois souligné dans cette décision n° 496935 que le droit au crédit d’impôt est subordonné à la démonstration d’une imposition effective et acquittée auprès de l’administration fiscale espagnole. Faute de justification d’un paiement effectif de la retenue à la source en Espagne, le crédit d’impôt conventionnel est légalement refusé.
S’agissant des dividendes distribués entre la France et l’Espagne, l’article 10 de la convention prévoit une imposition partagée. L’État de la source conserve le droit d’appliquer une retenue à la source conventionnelle dont le taux ne peut excéder 15 % du montant brut. En droit interne français, les dividendes perçus par des résidents français relèvent du prélèvement forfaitaire unique ou de l’option pour le barème progressif conformément à l’article 122 du code général des impôts. L’élimination de la double imposition s’opère par l’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de la retenue conventionnelle espagnole. En ce qui concerne les redevances et droits de propriété intellectuelle, l’article 12 paragraphe 1 de la convention limite la retenue à la source à 5 %. Dans son arrêt du 25 février 2020, n° 18VE02026, disponible sur le site officiel Légifrance (arrêt n° 18VE02026), la Cour administrative d’appel de Versailles a précisé que « si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du montant brut des redevances ». Ce même arrêt rappelle la portée de la clause balai de l’article 22 paragraphe 1 prévoyant que « Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils proviennent, dont ce résident est le bénéficiaire effectif et qui ne sont pas traités dans les autres articles de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat ». La cour y a prononcé la décharge intégrale et la restitution de sommes importantes retenues à la source à tort.
Le traitement fiscal des salaires et des rémunérations professionnelles obéit quant à lui au principe de territorialité d’exercice. Aux termes de l’article 15 paragraphe 1 de la convention fiscale, cité dans la décision précitée du Conseil d’État du 30 janvier 2019, « les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant ». Par exception, l’article 15 paragraphe 2 maintient l’imposition exclusive dans l’État de résidence en cas de mission temporaire inférieure à 183 jours. Toutefois, cette dérogation ne s’applique pas si la charge de la rémunération est supportée par un établissement stable dans l’État d’activité. Dans son arrêt du 4 avril 2024, n° 22MA02816, consultable sur le site officiel Légifrance (arrêt n° 22MA02816), la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que « les rémunérations en litige, imposables dans la catégorie des traitements et salaires, ont été perçues au titre d’un emploi exercé par M. A…, résident français, en France, y étant ainsi imposables en application du 1 de l’article 15 de la convention franco-espagnole ». Dès lors, les dirigeants de sociétés espagnoles qui gèrent leur activité depuis le sol français sont pleinement imposables en France.
La remise en cause du crédit d’impôt conventionnel donne lieu à un contentieux nourri lorsque l’activité réelle est localisée en France. Dans son arrêt du 22 novembre 2022, n° 19TL24774, accessible sur le site officiel Légifrance (arrêt n° 19TL24774), la Cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé le redressement d’un contribuable ayant abusivement imputé un crédit d’impôt conventionnel. La juridiction a retenu que l’activité de direction était en réalité accomplie depuis le territoire national. Par ailleurs, le contribuable tentait d’opposer à l’administration une proposition de rectification antérieure non suivie de redressement. La cour a écarté ce moyen en jugeant que cette circonstance ne constituait pas une prise de position formelle opposable au sens de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. Les précisions apportées par la doctrine administrative BOI-INT-CVB-ESP-10 soulignent la rigueur avec laquelle les autorités fiscales contrôlent les déclarations de revenus étrangers et la déduction des crédits d’impôt correspondants.
II. Fiscalité immobilière, transmission patrimoniale et garanties procédurales en contentieux fiscal
A. L’imposition des revenus fonciers, plus-values, IFI et le statut des successions internationales
La fiscalité du patrimoine immobilier constitue l’un des aspects les plus sensibles des relations bilatérales entre la France et l’Espagne. Conformément à l’article 6 de la convention du 10 octobre 1995, les revenus des biens immobiliers sont imposables dans l’État de situation des biens. En conséquence, les loyers perçus par des résidents espagnols à raison d’immeubles situés en France sont imposables en France. Ces revenus sont assujettis aux taux d’imposition minimums prévus pour les non-résidents par l’article 197 A du code général des impôts. Ce barème spécifique applique un taux plancher de 20 % jusqu’à la limite de la fraction supérieure du barème puis 30 % au-delà, sauf justification d’un taux moyen mondial inférieur. Par ailleurs, en cas de cession d’un bien immobilier situé en France par un résident d’Espagne, l’article 13 paragraphe 1 de la convention attribue expressément le droit d’imposer à la France. La plus-value immobilière donne alors lieu à l’application du prélèvement libératoire prévu par l’article 244 bis A du code général des impôts, dont le taux est harmonisé à 19 % pour les résidents de l’Union européenne, augmenté des prélèvements sociaux applicables.
S’agissant des plus-values sur cessions de parts sociales, l’article 13 paragraphe 4 de la convention franco-espagnole comporte une clause particulière de participation substantielle. Cette clause permet à la France d’imposer les gains de cession réalisés par un résident d’Espagne lorsque le cédant a détenu une participation directe ou indirecte d’au moins 25 % dans les bénéfices d’une société française à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l’aliénation. Cette règle déroge au principe général d’imposition exclusive dans l’État de résidence du vendeur. Dès lors, les chefs d’entreprise français s’installant en Espagne ne sont pas automatiquement exonérés en France lors de la cession de leurs participations d’origine française. Ce dispositif s’articule de manière directe avec le prélèvement institué par l’article 244 bis B du code général des impôts, qui frappe les plus-values mobilières substantielles des non-résidents.
La fortune immobilière transfrontalière soulève également des enjeux majeurs au regard de l’impôt sur la fortune immobilière. Aux termes de l’article 23 de la convention du 10 octobre 1995, la fortune immobilière est imposable dans l’État où sont situés les biens. Les non-résidents fiscaux demeurent donc redevables de l’impôt français sur leurs actifs immobiliers situés en France selon l’article 964 du code général des impôts. L’assiette imposable comprend les immeubles détenus directement mais également les parts de structures sociétaires conformément à l’article 965 du code général des impôts. Dans un arrêt de principe du 6 mai 2026, n° 24-22.185, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation (pourvoi n° 24-22.185), la Chambre commerciale a jugé que la notion d’entité à prépondérance immobilière doit être interprétée selon les critères du droit interne français. La Haute Juridiction a rappelé que « sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français ». Cette jurisprudence fonde l’assujettissement des sociétés civiles immobilières ou structures patrimoniales interposées.
La transmission du patrimoine par décès obéit à un traité bilatéral distinct de la convention relative aux revenus. En matière successorale, les relations franco-espagnoles sont régies par la convention bilatérale du 8 janvier 1963. Cette convention historique a été analysée et codifiée par la doctrine administrative BOI-INT-CVB-ESP-20. Le traité de 1963 attribue l’imposition des immeubles et des meubles corporels à l’État de leur situation matérielle. En revanche, les biens meubles incorporels, tels que les valeurs mobilières, comptes bancaires et créances, ne sont imposables que dans l’État où le défunt avait son dernier domicile fiscal. Or, cette convention ne couvre pas les donations entre vifs consenties à titre gratuit. Les donations internationales restent dès lors soumises aux règles territoriales unilatérales de l’article 750 ter du code général des impôts. Ce texte rend les droits de mutation exigibles si le donateur, le donataire ou le bien transmis présente un lien de rattachement avec la France.
B. Contrôle fiscal des avoirs transfrontaliers, pénalités et recours contentieux devant le juge de l’impôt
La détention d’avoirs financiers en Espagne par des résidents fiscaux français fait l’objet d’un contrôle administratif accru. En vertu de l’article 1649 A du code général des impôts, les contribuables domiciliés en France doivent déclarer annuellement les comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. Le défaut de souscription de la déclaration annexe n° 3916 entraîne une amende forfaitaire fixée par l’article 1736 du code général des impôts. Plus grave encore, l’administration fiscale peut engager la procédure contraignante de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales. Cette disposition autorise le vérificateur à exiger la justification de l’origine et des modalités d’acquisition des fonds non déclarés. À défaut de réponse probante dans un délai de soixante jours, les avoirs sont réputés acquis à titre gratuit et soumis à la taxation d’office au taux exorbitant de 60 % prévu par l’article 755 du code général des impôts et par l’article 777 du code général des impôts. L’action de l’administration bénéficie alors du délai de prescription allongé à dix ans prévu par l’article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales.
La conformité de ces mécanismes répressifs au regard du droit de l’Union européenne a été confirmée par la Cour de cassation. Dans un arrêt retentissant rendu le 17 septembre 2025, n° 23-10.404, accessible sur le site officiel de la Cour de cassation (pourvoi n° 23-10.404), la Chambre commerciale a examiné la compatibilité du dispositif avec le principe fondamental de libre circulation des capitaux. La Cour a admis que « constituent, notamment, des restrictions aux mouvements de capitaux, au sens de l’article 63, paragraphe 1, TFUE, des mesures imposées par un État membre qui sont de nature à dissuader, à empêcher ou à limiter les possibilités des investisseurs de cet État d’investir dans d’autres États ». Toutefois, les hauts magistrats ont validé le régime français en jugeant que « si le législateur national peut instituer un délai de prescription prolongé dans le but de garantir l’efficacité des contrôles fiscaux et de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales liées à la dissimulation d’avoirs à l’étranger, à condition que la durée de ce délai n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs compte tenu, notamment, des mécanismes d’échange d’informations et d’assistance administrative entre États membres ». Cette décision cite expressément la jurisprudence européenne Commission contre Espagne relative au formulaire Modelo 720. Elle confirme que l’administration française dispose de pouvoirs d’investigation étendus sur les comptes espagnols non déclarés.
En matière de pénalités fiscales, l’application automatique des majorations les plus lourdes est fréquemment censurée par le juge. Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts, le défaut de déclaration entraîne une majoration de 10 % en l’absence de mise en demeure, mais atteint 80 % en cas d’activité occulte. Dans son arrêt du 13 décembre 2024, n° 23PA02551, consultable sur le site officiel Légifrance (arrêt n° 23PA02551), la Cour administrative d’appel de Paris a souligné que « Lorsque les éléments invoqués par l’administration ne permettent pas de justifier l’application de la majoration prévue par le c. du 1 de l’article 1728 du code général des impôts mais permettent de justifier l’application de la majoration prévue par le a. du 1 de cet article, il appartient au juge, alors même qu’il n’aurait pas été saisi d’une demande en ce sens, de substituer le taux de 10 % au taux de 80 % ». Cette jurisprudence fondamentale protège le redevable ayant commis une erreur excusable quant à ses obligations transfrontalières. De même, lorsque le fisc invoque le manquement délibéré assorti d’une pénalité de 40 % sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts, la charge de la preuve pèse intégralement sur l’administration fiscale en vertu de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 26 mars 2026, n° 24BX00205, sur le site officiel Légifrance (arrêt n° 24BX00205), les sanctions doivent être motivées précisément conformément aux exigences de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales.
La conduite efficace d’un contentieux fiscal transfrontalier suppose le respect scrupuleux des étapes procédurales légales. Le contribuable redressé doit préalablement former une réclamation contentieuse devant le directeur des finances publiques compétent en respectant les délais stricts fixés par l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales. Cette formalité obligatoire conditionne la recevabilité de l’action devant le tribunal administratif selon l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. Pour suspendre les poursuites de recouvrement durant l’instruction du litige, le redevable doit solliciter le sursis de paiement en application de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. En cas de succès total ou partiel, le contribuable a droit au versement d’intérêts moratoires de plein droit en vertu de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales. Dans cette perspective, la mise en œuvre d’un recours contentieux devant le juge de l’impôt permet de rétablir la stricte légalité républicaine et d’obtenir des indemnités au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l’article 700 du code de procédure civile.
Conclusion
La convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 et le traité successoral du 8 janvier 1963 forment un ensemble normatif protecteur dont la mobilisation technique requiert une rigueur d’analyse absolue. Face à l’intensification des échanges automatiques de données bancaires et à la vigilance accrue des services de contrôle, les contribuables qui transfèrent leur résidence ou détiennent des avoirs de part et d’autre des Pyrénées doivent anticiper chaque qualification juridique. Qu’il s’agisse de justifier l’effectivité d’une installation en Espagne sous le régime spécial des impatriés, d’imputer un crédit d’impôt conventionnel sur des flux mobiliers ou de sécuriser la transmission d’actifs immobiliers, la réunion méthodique des preuves matérielles constitue le gage unique d’une sécurité fiscale pérenne. Dès lors, la maîtrise approfondie des règles conventionnelles et des garanties procédurales internes demeure indispensable pour prévenir toute double imposition injustifiée et faire triompher les droits légitimes du contribuable.