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TVA : le régime simplifié supprimé au 1er janvier 2027, ce que votre déclaration devient vraiment

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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TVA : le régime simplifié supprimé au 1er janvier 2027, ce que votre déclaration devient vraiment

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Votre entreprise est au régime simplifié de TVA et vous avez lu que ce régime disparaît au 1er janvier 2027. Faut-il déclarer chaque mois ou chaque trimestre à partir de janvier, faut-il payer des acomptes en juillet et en décembre 2027, et que devient la déclaration annuelle CA12. La réponse tient en trois phrases. Oui, le régime simplifié d’imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 par l’article 38 de la loi de finances pour 2025, et tous les redevables concernés basculent au régime réel normal avec des déclarations de TVA n° 3310-CA3. La périodicité est trimestrielle si le chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables n’excède pas un million d’euros l’année précédente ni 1 100 000 euros l’année en cours, mensuelle au-delà, avec une bascule automatique réalisée par l’administration fiscale. Une dernière déclaration annuelle CA12 ou CA12E reste à déposer en 2027, les acomptes de transition sont largement neutralisés, et les exploitants agricoles au régime simplifié de l’agriculture ne sont pas concernés.

Ces affirmations reposent sur la page officielle de la direction générale des finances publiques publiée le 22 septembre 2026 et modifiée le 23 septembre 2026, reprise par la presse professionnelle le 1er octobre 2026, et sur les deux versions de l’article 287 du code général des impôts, celle applicable jusqu’au 31 décembre 2026 et celle qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2027, consultées le 1er octobre 2026. Réserves indispensables avant d’aller plus loin. Les montants et les dates exposés ici sont ceux des textes nationaux. Votre situation individuelle dépend de votre chiffre d’affaires réel, de la date de clôture de votre exercice et des déclarations que vous avez effectivement déposées. En cas d’exercice décalé, de dépassement de seuil en cours d’année ou d’absence de déclaration, des règles particulières s’appliquent. Seul le juge de l’impôt tranche les litiges de recouvrement et de pénalités. Cet article distingue à chaque étape ce qui est annoncé, ce que dit le document original et qui est réellement concerné, sans démenti ni chiffre sans preuve.

I. L’annonce et le texte : ce qui disparaît vraiment au 1er janvier 2027

A. Ce que l’annonce dit et ce que le document original confirme

Depuis la fin du mois de septembre 2026, les sites d’actualité fiscale annoncent la fin du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027, avec un mode d’emploi des nouvelles déclarations. L’annonce la plus complète, publiée le 1er octobre 2026, présente la mesure comme commentée sur le site officiel des impôts le 22 septembre 2026 et décrit le passage de la déclaration annuelle à des déclarations trimestrielles ou mensuelles selon le chiffre d’affaires. La presse indique ici un fait à vérifier, et c’est le document original qu’il faut lire.

Le document original est la page officielle qui acte la suppression du régime simplifié d’imposition de TVA au 1er janvier 2027, sur le fondement de l’article 38 de la loi de finances pour 2025 Cette phrase tranche trois questions que les résumés de presse laissent parfois dans le flou. Le fondement est identifié : l’article 38 de la loi de finances pour 2025, donc un texte déjà voté, pas une piste du budget 2027. La date d’effet est certaine : le 1er janvier 2027. Le champ est la TVA uniquement, et la même page précise que le régime simplifié des exploitants agricoles n’est pas touché Autrement dit, l’annonce est exacte pour les entreprises au RSI de TVA, et elle ne concerne ni les agriculteurs au régime simplifié de l’agriculture, ni les autres impôts.

La page officielle ajoute immédiatement la conséquence déclarative : le passage aux déclarations n° 3310-CA3 La déclaration annuelle n° 3517-S, connue sous les noms de CA12 pour les exercices civils et CA12E pour les exercices décalés, disparaît pour ces entreprises. Sur ce point, l’annonce et le texte concordent pleinement. En revanche, tout ce qui concerne la fréquence des nouvelles déclarations, les acomptes de l’année 2027 et les entreprises en exercice décalé ne figure que dans le détail du document original, qu’il faut examiner ligne par ligne avant d’en déduire un surcoût ou une simplification pour votre trésorerie.

Qui est réellement concerné. Les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition de TVA, c’est-à-dire en pratique les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires reste sous les seuils du régime, artisans, commerçants, prestataires de services et professions indépendantes. Ne sont pas concernées les entreprises déjà au régime réel normal mensuel ou trimestriel, qui continuent avec leurs déclarations CA3, ni les exploitants agricoles, dont le régime simplifié de l’agriculture reste inchangé. Les entreprises en exercice décalé sont concernées avec un calendrier propre, détaillé plus loin. Si vous ignorez votre régime actuel, votre dernière déclaration de TVA et votre avis d’acomptes l’indiquent : une CA12 annuelle et des acomptes de juillet et décembre signalent le RSI. Pour vérifier en pratique, ouvrez votre espace professionnel sur le site des impôts et relevez trois informations : l’intitulé de votre dernière déclaration de TVA déposée, la présence ou non d’échéances d’acomptes de juillet et de décembre, et le montant de TVA nette de votre dernier exercice. Si vous trouvez une CA12 et des acomptes calculés à 55 % puis 40 % de la taxe de l’année précédente, vous êtes au RSI et la bascule de janvier 2027 vous concerne directement. Si vous déposez déjà des CA3 chaque mois, la suppression du RSI ne change rien pour vous, sauf si votre chiffre d’affaires vous ouvre désormais le trimestre : la page officielle prévoit que les entreprises au réel normal mensuel qui rempliront les conditions du trimestriel pourront en demander le bénéfice. En cas de doute sur votre chiffre d’affaires de référence, rapprochez votre comptabilité des montants portés sur votre dernière déclaration annuelle avant toute demande à votre service des impôts, car c’est sur cette base que l’administration appliquera d’office le mensuel ou le trimestriel.

B. Le texte applicable : d’une déclaration annuelle avec acomptes à des déclarations au réel

Pour mesurer l’écart entre l’annonce et l’effet réel, il faut comparer les deux versions de l’article 287 du code général des impôts : celle qui s’applique jusqu’au 31 décembre 2026 et celle qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027. La version actuelle, applicable du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2027, décrit le RSI qui disparaît. Les redevables au régime réel normal y déposent déjà chaque mois leur déclaration, et « Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, ils sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil. » Ce seuil de 4 000 euros de taxe annuelle est la clé du régime réel normal actuel : en dessous, le trimestre est possible ; au-dessus, le mois s’impose, car « La taxe exigible est acquittée tous les mois. »

Pour les redevables au RSI, la même version applicable jusqu’à fin 2026 prévoit une déclaration annuelle qui détermine à la fois la taxe due et les acomptes futurs : « Des acomptes semestriels sont versés en juillet et en décembre. Ils sont égaux, respectivement, à 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l’exercice précédent avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations. » Concrètement, une entreprise dont la TVA nette de l’année précédente s’élevait à 10 000 euros versait 5 500 euros en juillet puis 4 000 euros en décembre, avant de régulariser le solde lors de la CA12 annuelle, puisque « Le complément d’impôt éventuellement exigible est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa. » Le même texte dispense des acomptes les plus petits redevables : « Les redevables sont dispensés du versement d’acomptes lorsque la taxe due au titre de l’exercice précédent, avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieure à 1 000 €. » Sous ce seuil de 1 000 euros, l’entreprise au RSI payait tout en une fois avec sa déclaration annuelle.

La version qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2027 efface ce mécanisme. Tous les redevables concernés relèvent désormais du régime réel normal et passent aux déclarations n° 3310-CA3, chaque mois ou, sous conditions de chiffre d’affaires, chaque trimestre civil. Les conditions du trimestre civil sont chiffrées avec précision par la page officielle : un million d’euros sur l’année civile précédente et 1 100 000 euros sur l’année en cours pour le chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables. Tant que ces deux plafonds sont respectés, l’entreprise déclare chaque trimestre. Dès qu’ils sont dépassés en cours d’année, passent d’office au régime réel normal mensuel et une première déclaration mensuelle couvre le mois du dépassement en reprenant les opérations depuis le premier jour du trimestre civil en cours, ce qui évite toute période non couverte.

Deux assouplissements complètent le dispositif 2027. Les entreprises admises au trimestre peuvent choisir le mois : l’entreprise peut opter pour le réel normal mensuel par simple demande au service des impôts via la messagerie sécurisée et l’option prend effet au premier jour du trimestre civil suivant la demande, ou à une date ultérieure précisée Une entreprise qui préfère lisser sa gestion de trésorerie au mois, par exemple pour récupérer plus vite un crédit de TVA, peut donc le demander. Symétriquement, la page officielle annonce que les entreprises actuellement au réel normal mensuel qui rempliront les conditions du trimestriel pourront demander le passage au trimestre à compter du 1er janvier 2027. La réforme n’impose donc pas le mois à tout le monde : elle impose le réel, mensuel par défaut au-dessus des seuils, trimestriel en dessous, avec une option encadrée.

II. L’effet réel sur votre budget : calendrier, trésorerie et nouvelles obligations

A. Le calendrier de transition : dernière CA12, première CA3 et acomptes 2027 neutralisés

La question la plus concrète pour un dirigeant est celle du calendrier : que déposer, quand, et combien payer en 2027. La page officielle distingue les entreprises en exercice civil, qui clôturent au 31 décembre, et celles en exercice décalé. Pour les premières, la première CA3 couvre janvier ou le premier trimestre 2027 pour les redevables en exercice civil Si votre chiffre d’affaires vous place sous les seuils, votre première échéance couvre le premier trimestre 2027 ; si vous les dépassez, elle couvre le seul mois de janvier 2027. Dans les deux cas, le changement de régime débute en janvier 2027, sans démarche de votre part : la bascule du RSI vers le réel normal sera effectuée automatiquement par la DGFiP L’administration précise qu’sans aucune démarche de l’entreprise et qu’elle se fondera sur le chiffre d’affaires de votre dernière déclaration annuelle pour vous placer d’office au mensuel ou au trimestriel. En l’absence de déclaration déposée, faute de déclaration déposée, le trimestriel s’applique d’office Ce dernier point mérite l’attention des entreprises en retard de déclaration : le défaut de CA12 ne vous exonère de rien, il vous place au trimestre par défaut, avec les régularisations qui suivront.

La dernière trace du RSI subsiste jusqu’au printemps 2027. La page officielle dispose qu’une dernière déclaration annuelle CA12 ou CA12E reste due, au plus tard le 4 mai 2027 pour les exercices clos fin 2026 et dans les trois mois de la clôture pour les exercices clos entre janvier et novembre 2027 Pour une entreprise en exercice civil, cela signifie deux chantiers au printemps 2027 : la CA12 de l’exercice 2026 à déposer au plus tard le 4 mai 2027 avec le solde éventuel, et parallèlement les premières CA3 mensuelles ou trimestrielles de 2027. Pour une entreprise qui clôture entre janvier et novembre 2027, la dernière CA12E se dépose dans les trois mois de la clôture, puis la première CA3 couvre le mois ou le trimestre suivant cette clôture. Vérifiez donc votre date de clôture avant de cocher une échéance : un exercice clos le 30 juin 2027 ne suit pas le même calendrier qu’un exercice civil.

Viennent ensuite les acomptes de 2027, année charnière où l’ancien système des acomptes semestriels s’éteint. Le tableau officiel est sans ambiguïté pour les exercices civils et pour les exercices clos de janvier à juin : aucun acompte de juillet 2027 ni de décembre 2027 n’est dû. Seules les entreprises qui clôturent entre juillet et novembre 2027 restent redevables de l’acompte de juillet 2027 si leur TVA de l’exercice précédent excède 1 000 euros, ce que le tableau résume par la mention dû seulement si la TVA de l’exercice précédent dépasse 1 000 euros pour cette seule colonne. Et pour décembre, la règle est générale : aucun acompte de décembre 2027 n’est dû, quel que soit l’exercice L’effet budgétaire est donc le suivant : en 2027, vous ne payez plus d’acomptes provisionnels calculés sur l’année précédente, sauf le cas résiduel de juillet pour les exercices décalés d’automne, et vous payez la TVA au réel à chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle. Pour une trésorerie, cela supprime le décalage des acomptes de 55 % et 40 % assis sur l’année passée, mais cela impose de provisionner la TVA courante sans attendre la fin de l’année.

Un exemple réel éclaire l’ancien système et ce qui change. Le 19 décembre 2019, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé le litige d’une société de restauration relevant du RSI, à qui l’administration réclamait l’acompte de juillet 2015. Le service avait calculé, sur la base de la dernière déclaration semestrielle mentionnant 8 698 euros, un acompte de 9 567 euros, majoré de 478 euros pour défaut de paiement, et avait adressé le 15 septembre 2015 « un avis de mise en recouvrement d’un montant de 10 045 euros comprenant le montant de l’acompte de juillet 2015 » La société contestait la motivation de l’avis et la méthode de calcul. La cour a écarté l’argument, jugeant qu’« il est constant que l’avis de mise en recouvrement ne fait pas suite à une proposition de rectification et à une procédure de rectification contradictoire par l’administration mais à un défaut de paiement aux échéances prévues » et a conclu : « Article 1er : La requête présentée par l’EURL La Réserve est rejetée. » Portée exacte de cette décision : elle porte sur un acompte RSI impayé de 2015, pas sur la réforme de 2027, et elle rappelle que l’acompte provisionnel devait être payé spontanément à l’échéance, le défaut de paiement entraînant mise en recouvrement et majoration de 5 %. Avec la suppression du RSI, ce type de litige sur les acomptes semestriels appartient au passé pour les exercices postérieurs, mais la leçon demeure pour les dernières échéances de 2027 et pour les nouvelles CA3 : une déclaration ou un paiement manqué à l’échéance expose aux mêmes majorations, et le juge contrôle strictement la régularité des avis de mise en recouvrement.

Reste la question que tout dirigeant se pose : combien cela coûte-t-il vraiment. La réforme ne crée pas de taxe nouvelle et ne change pas les taux de TVA. Son coût est un coût de gestion et de trésorerie : déclarations quatre fois ou douze fois par an au lieu d’une, TVA payée au fil de l’eau au lieu d’acomptes provisionnels, éventuel accompagnement comptable renforcé la première année. Les entreprises dont la TVA annuelle est faible, sous les seuils du trimestre, déclareront quatre fois par an et paieront quatre fois, ce qui reste proche de l’ancien rythme d’une annuelle et deux acomptes. Les entreprises au-dessus des seuils passeront à douze déclarations et douze paiements, avec un suivi mensuel de la TVA collectée et déductible. Si votre activité est saisonnière, le trimestre lisse déjà les à-coups ; si vous dépassez 1 100 000 euros en cours d’année, préparez le passage au mois dès le mois du dépassement, car la première CA3 mensuelle reprend tout le trimestre en cours. Pour sécuriser ce passage, le recours à l’accompagnement d’un avocat fiscaliste à Paris permet de vérifier votre périodicité, vos seuils et votre calendrier avant la bascule automatique de janvier 2027.

B. Après la bascule : seuils à surveiller, facturation électronique et recours en cas d’erreur

Une fois la bascule effectuée, trois vigilances déterminent votre charge réelle : les seuils, la facturation électronique et la correction des erreurs. Sur les seuils, la référence n’est plus la taxe due comme dans l’ancien RSI, mais le chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables, avec deux bornes cumulatives : un million d’euros sur l’année précédente et 1 100 000 euros sur l’année en cours. Ces seuils sont indexés sur l’inflation avec une révision tous les trois ans selon les règles du code des impositions sur les biens et services, les valeurs révisées étant arrondies au millier d’euros. Concrètement, surveillez votre chiffre d’affaires cumulé dès le début de l’année : un dépassement du plafond de l’année en cours en septembre vous fait passer au mensuel à compter du 1er septembre, avec une première déclaration mensuelle qui reprend juillet et août. À l’inverse, si votre chiffre d’affaires baisse durablement sous les seuils, vous relevez du trimestre, et si vous êtes au mois alors que vous remplissez les conditions du trimestre, vous pouvez demander le passage au trimestre auprès de votre service des impôts. L’option pour le mois, elle, vous engage au moins quatre trimestres : ne la choisissez que si le paiement mensuel sert vraiment votre trésorerie, par exemple pour obtenir plus vite le remboursement d’un crédit de TVA.

Deuxième vigilance : la facturation électronique et le e-reporting. La page officielle annonce qu’dès le 1er septembre 2027, les ex-RSI transmettent leurs données de transaction et de paiement à l’administration dans le cadre de la facturation électronique La fréquence de transmission dépend de votre nouveau régime : mensuelle pour les données de transaction et de paiement au réel normal trimestriel, par décade pour les données de transaction et mensuelle pour les données de paiement au réel normal mensuel. L’administration demande aux entreprises de signaler à leur plateforme agréée leur nouveau régime de TVA, car c’est cette information qui détermine la bonne fréquence de transmission à l’administration. En pratique, prévoyez donc deux mises à jour début 2027 : votre logiciel ou votre plateforme de facturation doit connaître votre périodicité CA3, et votre calendrier interne doit intégrer les échéances de déclaration et de e-reporting, distinctes mais liées au même régime. Les entreprises déjà au réel normal mensuel qui passeront au trimestriel devront aussi informer leur plateforme agréée de ce changement de régime, puisque la fréquence de transmission des données de transaction passe alors d’un rythme par décade à un rythme mensuel. Conservez la trace écrite de chaque demande : message adressé via la messagerie sécurisée, périodicité demandée et date d’effet souhaitée, puis confirmation du service. En cas de contrôle ou de désaccord sur les pénalités, ces échanges prouvent votre diligence, et le rappel de la cour de Lyon vaut aussi pour l’après-2027 : les échéances de TVA se paient spontanément, et l’avis de mise en recouvrement qui suit un défaut de paiement n’a pas à être précédé d’une proposition de rectification.

Troisième vigilance : les erreurs et les recours. La bascule étant automatique et fondée sur votre dernière déclaration annuelle, une erreur sur cette déclaration ou un changement de situation peut vous placer dans la mauvaise case. Si vous estimez relever du trimestre alors que l’administration vous a placé au mois, ou l’inverse, adressez une demande à votre service des impôts via la messagerie sécurisée en citant votre chiffre d’affaires de référence. Si vous recevez un avis de mise en recouvrement pour une échéance que vous contestez, vérifiez d’abord qu’il mentionne l’origine de la créance, les montants de droits et de majoration, le taux appliqué et les voies de recours, comme l’exige l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dont la cour de Lyon a rappelé le contrôle en 2019. La réclamation préalable auprès du service, puis le recours devant le tribunal administratif, restent les voies de droit commun. Conservez vos déclarations, vos justificatifs de chiffre d’affaires et vos échanges sur la messagerie sécurisée : en matière de TVA, la preuve du montant déclaré et de la date des demandes d’option ou de changement de périodicité conditionne l’issue des litiges.

Deux cas particuliers méritent enfin d’être signalés pour éviter les faux positifs. Les exploitants agricoles ne sont pas concernés : le régime simplifié agricole (RSA) est exclu de la mesure Ils relèvent du remboursement forfaitaire agricole si leurs recettes hors taxes n’excèdent pas un seuil propre, et la page officielle rappelle qu’ils relèvent du remboursement forfaitaire agricole le forfait agricole s’applique sous 46 000 euros de recettes hors taxes, le RSA au-delà ou sur option selon l’article 298 bis du CGI Ils continuent donc à déposer une seule déclaration annuelle avec des acomptes trimestriels lorsque la TVA de l’année précédente dépasse 1 000 euros. Par ailleurs, la suppression du RSI de TVA ne doit pas être confondue avec la franchise en base de TVA, qui dispense les très petites entreprises de facturer la TVA sous des seuils distincts, ni avec les débats sur l’abaissement de ces seuils de franchise : ce sont deux régimes différents, et la réforme de 2027 ne supprime pas la franchise en base.

En synthèse, l’annonce est confirmée par le document original et par les textes : le RSI de TVA disparaît le 1er janvier 2027, la CA12 fait place à la CA3 mensuelle ou trimestrielle selon des seuils de chiffre d’affaires d’un million et 1 100 000 euros, la bascule est automatique, la dernière annuelle se dépose au plus tard le 4 mai 2027 pour les exercices civils, les acomptes de décembre 2027 sont supprimés pour tous et ceux de juillet 2027 ne subsistent que pour certains exercices décalés, et le e-reporting prend le relais en septembre 2027. L’effet sur votre budget n’est ni une hausse d’impôt ni une baisse : c’est un changement de rythme, de l’annuel provisionné au réel mensuel ou trimestriel, qui exige d’anticiper la trésorerie, de paramétrer la facturation électronique et de surveiller les seuils en cours d’année. Aucune responsabilité ni aucun montant individuel ne peut être établi par un article général : vos contrats, vos déclarations et, en cas de litige, le juge de l’impôt priment sur toute analyse générale.

Si vous êtes concerné, un avocat en TVA à Paris peut examiner votre dossier.

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