Votre contrat d’accompagnante d’élèves en situation de handicap s’achève le 31 août et la rentrée approche sans proposition de renouvellement, ou avec une simple lettre qui vous annonce que votre contrat ne sera pas reconduit. Pour une AESH, cette situation est brutale : l’emploi est le plus souvent à temps incomplet, la rémunération modeste, et le non-renouvellement signifie la perte du salaire dès septembre, parfois après plusieurs années passées auprès des mêmes élèves. La première question qui se pose est directe : l’administration a-t-elle le droit de ne pas vous renouveler, et que pouvez-vous exiger avant de saisir le juge ?
La réponse tient en deux règles. D’un côté, la loi confie aux accompagnants des élèves en situation de handicap des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire, et ces agents sont recrutés par contrat à durée déterminée sans droit acquis au renouvellement : comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Marseille, « un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement de son contrat » (CAA Marseille, 6e chambre, 1er juin 2026, n° 25MA01705). De l’autre, ce pouvoir n’est pas discrétionnaire : le non-renouvellement doit reposer sur un motif tiré de l’intérêt du service, apprécié au regard des besoins du service ou de considérations tenant à votre personne, et le juge administratif en contrôle la réalité. Autour de ce contrôle s’articulent des garanties de procédure, un droit au contrat à durée indéterminée après six ans de services, et des recours qui permettent d’obtenir le réexamen de votre situation, un rappel de traitement ou une indemnisation.
Cet article décrit la méthode complète : vérifier la régularité formelle de la décision, mobiliser l’échéance des six ans vers le CDI, défendre votre quotité de travail et vos primes, puis contester dans les délais avec le recours adapté, du recours gracieux jusqu’au tribunal administratif.
I. Faire obstacle à un non-renouvellement irrégulier
A. Exiger le motif réel et les formes de la décision
Le point de départ consiste à identifier précisément ce que l’administration vous a notifié, quand et comment. La décision de non-renouvellement doit vous être notifiée par écrit avant le terme du contrat, dans un délai de prévenance qui dépend de votre ancienneté : pour un agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans, l’administration doit notifier son intention deux mois avant le terme de l’engagement, selon les termes mêmes de l’article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de l’État, cités par la cour administrative d’appel de Marseille. Conservez l’enveloppe, le cachet postal et tout message électronique : un retard de notification, à lui seul, fragilise la décision et ouvre la discussion sur vos droits. Vérifiez également qui a signé : pour une AESH, l’auteur est en principe le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant par délégation du recteur, ou le chef de l’établissement employeur pour les AESH recrutées par un établissement. Une signature incompétente reste un moyen d’annulation, même s’il est souvent régularisable.
Lorsque la durée de vos contrats atteint au moins trois ans, ou lorsque votre contrat est susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée, la notification doit être précédée d’un entretien. La formule réglementaire est la suivante : « La notification de la décision doit être précédée d’un entretien lorsque le contrat est susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l’ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans » (CAA Marseille, 6e chambre, 1er juin 2026, n° 25MA01705). En pratique, les enquêtes syndicales montrent que cette formalité est fréquemment négligée : selon le SNALC, plus de huit AESH non renouvelées sur dix, employées depuis trois ans ou davantage, n’auraient pas été convoquées à un entretien avant la notification. Ne vous présentez jamais seule à cet entretien : faites-vous accompagner par un représentant syndical ou une personne de confiance, demandez que l’objet de la convocation soit précisé par écrit, et exigez un compte rendu. L’entretien est le moment où vous interrogez l’administration sur les raisons réelles du non-renouvellement et où vous exposez les éléments qui plaideraient pour une décision contraire, par exemple vos évaluations favorables, votre ancienneté ou l’existence d’un besoin persistant dans votre école d’affectation.
La portée contentieuse de l’entretien mérite d’être comprise sans illusion. Les deux arrêts marseillais de 2026 jugent que, hors décision à caractère disciplinaire, l’absence d’entretien ne constitue pas pour l’agent « une garantie dont la privation serait de nature par elle-même à entraîner l’annulation de la décision de non renouvellement » (CAA Marseille, 1er juin 2026, n° 25MA01705 ; CAA Marseille, 4 mai 2026, n° 25MA01426). Autrement dit, l’administration ne perd pas automatiquement le procès parce qu’elle a omis l’entretien. Mais ce moyen conserve une utilité réelle : il établit un climat procédural défavorable, il permet de démontrer que la décision était prise avant toute écoute de l’agent, et il se combine avec les autres moyens. Dans l’affaire de l’assistante d’éducation du collège des Hautes Vallées à Guillestre, employée par contrats successifs depuis le 1er septembre 2020 et informée le 8 juin 2023 du non-renouvellement de son dernier contrat courant jusqu’au 31 août 2023, la cour a estimé que l’entretien du 15 mai 2023, mené en présence du conseiller principal d’éducation et de la principale, au cours duquel l’agent avait été informée des raisons envisagées et mise en mesure de faire valoir ses observations, suffisait au regard de l’article 45, sans qu’un formalisme supplémentaire soit exigé. Retenez la leçon : si un entretien a eu lieu, même informel, le juge peut le valider ; si aucun n’a eu lieu, soulevez le moyen par écrit dès le recours gracieux, en décrivant précisément ce qui vous a été refusé comme écoute.
Sur le fond, la décision n’a pas à être formellement motivée au sens de la loi du 11 juillet 1979, et l’absence de mention des voies et délais de recours est sans incidence sur sa légalité. Pour autant, l’administration doit justifier devant le juge d’un motif tiré de l’intérêt du service, tiré soit des besoins du service, soit de considérations tenant à votre personne. Sont recevables la suppression ou l’évolution du besoin ayant justifié le contrat, la réorganisation des accompagnements dans le cadre d’un pôle inclusif d’accompagnement localisé, ou l’insuffisance professionnelle établie par des pièces. Ne sont en revanche pas admissibles les motifs discriminatoires, l’état de santé, la grossesse, l’exercice d’un mandat ou d’une activité syndicale, ou la volonté de vous priver de l’accès au contrat à durée indéterminée : une décision fondée sur la volonté de priver l’agent de toute perspective d’un recrutement plus pérenne est entachée de détournement de pouvoir. Dans l’affaire marseillaise de l’AESH employée depuis novembre 2017, dont le dernier contrat courait du 1er septembre 2020 au 31 août 2023, la cour a écarté le détournement de pouvoir parce que l’agent n’avait pas atteint six ans de services à l’échéance et n’apportait aucun élément établissant que la décision était mue par la volonté de la priver d’un contrat à durée indéterminée. La méthode gagnante se déduit en creux : pour faire censurer un détournement de pouvoir, produisez des éléments matériels, comme un recrutement massif concomitant sur des fonctions identiques, la réaffectation de vos heures à un autre agent, ou des écrits montrant que le besoin persiste dans votre école.
Dès réception de la lettre, formez un recours gracieux auprès de son auteur, en recommandé avec accusé de réception, en soulevant chaque irrégularité : retard de notification, absence d’entretien, motif inexistant ou erroné, atteinte prochaine du seuil des six ans. Joignez vos évaluations favorables, vos attestations de directeurs d’école et le relevé de vos contrats successifs. Le recours gracieux proroge le délai contentieux et contraint l’administration à réexaminer votre dossier ; son rejet, même implicite au bout de deux mois de silence, devient une décision attaquable. C’est également le stade où se négocient les issues amiables : renouvellement, avenant de régularisation vers le contrat à durée indéterminée, ou attestation employeur pour vos droits au chômage.
B. Atteindre le contrat à durée indéterminée après six ans de services
L’échéance des six ans transforme votre situation. Aux termes de l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique : « Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. Ils sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans. » Puis le même article ajoute : « Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes dispositions avec un agent contractuel de l’Etat qui justifie d’une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. » Concrètement, une AESH employée six ans sur des fonctions de même catégorie doit se voir proposer un contrat à durée indéterminée par une décision expresse ; l’administration ne peut ni laisser le contrat s’éteindre à la veille de l’échéance pour éluder cette obligation, ni reconduire un contrat à durée déterminée au-delà du plafond. Calculez votre ancienneté en additionnant l’ensemble de vos contrats à durée déterminée sur des fonctions de même catégorie, y compris les contrats courts de rentrée, et en tenant compte des interruptions : les syndicats rappellent qu’une interruption inférieure à quatre mois entre deux contrats ne fait pas repartir le compteur à zéro pour l’appréciation de la continuité des services. Rassemblez chaque contrat, chaque avenant et chaque bulletin de salaire, et faites établir par écrit, avant l’échéance, le décompte que vous opposez à l’administration.
L’arrêt marseillais du 1er juin 2026 illustre le contrôle du juge sur ce décompte. L’AESH avait été employée par contrats successifs à compter du 21 novembre 2017 et son dernier contrat expirait le 31 août 2023 : elle n’avait donc pas atteint six ans de services à l’échéance, et la cour a rejeté le moyen tiré du refus de contrat à durée indéterminée. Vérifiez donc votre date d’échéance au jour près : si vos six ans sont atteints avant ou à la date de fin de contrat, exigez la décision expresse de contrat à durée indéterminée par écrit, et contestez tout nouveau contrat à durée déterminée qui vous serait proposé à la place. Si l’administration refuse, demandez-lui de justifier par écrit le décompte qu’elle retient, en particulier les périodes qu’elle exclurait et les fonctions qu’elle jugerait relever d’une autre catégorie. Toute exclusion d’une période travaillée doit être expliquée : c’est sur ce décompte que le tribunal exercera son contrôle, et une erreur de quelques semaines peut faire basculer l’issue du litige.
Lorsque le seuil est franchi et que l’administration persiste dans le non-renouvellement, le recours doit cumuler l’annulation de la décision et l’injonction de réexamen en vue d’un contrat à durée indéterminée, ainsi que, le cas échéant, une demande indemnitaire pour la période de privation d’emploi. Le juge de l’annulation ne prononce pas lui-même le contrat à durée indéterminée, mais il annule la décision illégale et peut enjoindre à l’administration de réexaminer votre situation dans un délai déterminé, éventuellement sous astreinte. Formulez cette injonction avec précision : réexamen de la situation au regard de l’article L. 332-4, dans un délai de deux mois, sous astreinte journalière. Joignez à la requête un tableau chronologique de vos contrats avec les dates exactes, les quotités et les employeurs successifs, car c’est cette pièce qui rend votre moyen lisible et qui permet au juge de vérifier le seuil sans reconstituer lui-même votre parcours.
II. Défendre la rémunération et organiser la sortie du contrat
A. Imposer la quotité convenue et réclamer les primes dues
Le non-renouvellement n’est pas le seul terrain de litige des AESH : la quotité de travail et les primes concentrent une part importante des pertes subies. Le contrat crée des droits : comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Lyon, « Sauf s’il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d’un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci » (CAA Lyon, 7e chambre, 21 mars 2024, n° 21LY03715). L’affaire jugée concernait une AESH recrutée en contrat à durée indéterminée depuis le 1er septembre 2018, dont un avenant signé le 16 juillet 2019 fixait la quotité à 60 % du temps complet, soit une durée annuelle de 964 heures réparties sur quarante et une semaines et un temps hebdomadaire de 25 heures 30 minutes. L’agent soutenait que son service réel devait être fixé à 23 heures 30 minutes en application de la circulaire ministérielle du 5 juin 2019 relative au cadre de gestion des AESH, et réclamait le paiement des heures accomplies au-delà comme heures supplémentaires, avec un rappel de traitement, ainsi qu’une indemnité de 1 250 euros. La cour a rejeté l’ensemble de ses conclusions, après le rejet devenu définitif d’une action en reconnaissance de droits engagée sur le même terrain par un syndicat. La leçon est double : d’un côté, l’avenant signé fixe vos droits et l’administration doit l’appliquer ; de l’autre, une circulaire ministérielle ne suffit pas, à elle seule, à imposer une quotité différente de celle que stipule votre contrat.
Concrètement, comparez chaque semaine votre service réel à la quotité inscrite au contrat et à l’avenant : heures d’accompagnement, temps de concertation, réunions d’équipe et déplacements entre écoles. Faites établir des relevés d’heures visés par les directeurs d’école, conservez les emplois du temps successifs et réclamez par écrit le paiement des dépassements. Si l’administration vous propose un renouvellement avec une quotité réduite ou un changement de pôle inclusif d’accompagnement localisé, sachez que la jurisprudence assimile à un non-renouvellement le fait de proposer à l’agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent : une telle proposition n’est légale que pour un motif tiré de l’intérêt du service. Une baisse de quotité de 62 % à 50 %, ou une réaffectation qui multiplie les établissements sans compensation, constitue une modification substantielle que vous pouvez refuser sans être regardée comme démissionnaire, tout en contestant la décision. Les enquêtes syndicales relèvent que près d’un quart des renouvellements proposés comportent une modification de la quotité et qu’une partie significative comporte un changement de pôle : ne signez jamais un avenant qui dégrade vos conditions sans exiger une justification écrite et un délai de réflexion.
Les primes constituent le second gisement de rappel. Les AESH affectées dans des établissements relevant de l’éducation prioritaire peuvent prétendre à l’indemnité de sujétion prévue par la réglementation, et le contentieux a donné raison à une AESH sur ce terrain : par un jugement du 12 décembre 2024, le tribunal administratif d’Orléans a annulé le refus du directeur académique et lui a enjoint de verser l’indemnité depuis le recrutement, puis la cour administrative d’appel de Versailles, le 11 mars 2026, a confirmé le droit au bénéfice de l’indemnité prévue par le décret du 28 août 2015 jusqu’au 31 décembre 2022, puis par le décret du 8 décembre 2022 pour la période postérieure, dans la mesure où l’agent continue de remplir les conditions (CAA Versailles, 4e chambre, 11 mars 2026, n° 25VE00286). Dans cette affaire, l’agent réclamait 7 434,99 euros d’arriéré jusqu’au 23 décembre 2021, puis 355,75 euros par mois à compter du 1er janvier 2022. Vérifiez donc votre affectation : si vous accompagnez des élèves dans une école ou un établissement classé en réseau d’éducation prioritaire ou renforcé, demandez par écrit le versement de l’indemnité de sujétion avec un décompte mois par mois, en déduisant les périodes d’autorisation spéciale d’absence à plein traitement. Le même réflexe vaut pour toute prime liée à vos fonctions : réclamez un bulletin détaillé, comparez-le aux textes, et formez une réclamation préalable chiffrée avant de saisir le juge du plein contentieux indemnitaire.
B. Obtenir le chômage et contester devant le tribunal dans les délais
Un contrat non renouvelé à son terme ouvre droit, en principe, à l’allocation d’aide au retour à l’emploi lorsque la privation d’emploi est involontaire. Aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail, « Ont droit à une allocation d’assurance, lorsque leur privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire » les agents publics mentionnés par le texte, dans les conditions d’âge et d’activité antérieure qu’il prévoit. Pour une AESH employée par l’État, l’allocation est en régime d’auto-assurance : c’est votre ancien employeur public qui procède au calcul et au versement, et non le régime général. Le Conseil d’État l’a illustré dans un litige opposant un centre communal d’action sociale à une ancienne agente : après l’annulation par le tribunal administratif de Rennes des refus de versement, le juge a renvoyé l’agent devant son ancien employeur pour qu’il soit procédé au calcul et au versement des allocations dues, et le pourvoi de l’employeur a été rejeté (CE, 5e chambre, 12 juillet 2023, n° 467313). Dès la fin du contrat, inscrivez-vous comme demandeuse d’emploi, réclamez à l’administration l’attestation destinée à l’indemnisation du chômage ainsi que le solde de tout compte, et contestez par écrit tout refus d’allocation : l’absence d’attestation ou un motif erroné de fin de contrat ne peuvent pas vous priver durablement de vos droits, et le juge administratif contrôle ces refus. Pour situer votre situation parmi les autres fins de contrat des agents publics, vous pouvez utilement comparer avec le guide du non-renouvellement du CDD dans la fonction publique, ses délais de prévenance, son indemnité et ses droits au chômage.
Le recours contentieux obéit à des délais stricts. La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le point de départ court à compter de la notification de la décision de non-renouvellement, ou, si vous avez formé un recours gracieux dans ce délai, à compter du rejet exprès ou implicite de ce recours, le silence gardé pendant deux mois valant rejet. Avant de saisir le tribunal, vérifiez si votre décision relève d’une médiation préalable obligatoire dans votre académie : lorsqu’elle est exigée, son absence rend la requête irrecevable, et c’est le médiateur académique qu’il faut saisir en premier, dans le même délai de deux mois. Devant le tribunal administratif, vos conclusions doivent être complètes : annulation de la décision, injonction de réexamen, indemnisation du préjudice de la période sans traitement avec intérêts au taux légal, et remboursement des frais irrépétibles. Sur ce dernier point, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Lorsque la rentrée est imminente et que vous demandez à retrouver votre poste, le référé-suspension permet d’obtenir rapidement la suspension de la décision. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Déposez la requête au fond et la demande de suspension le même jour, en démontrant l’urgence par la perte de revenus dès septembre et l’atteinte à la continuité de l’accompagnement des élèves, et en articulant au moins un moyen sérieux : défaut d’entretien pour un contrat de plus de trois ans, motif inexistant, erreur sur le décompte des six ans, ou détournement de pouvoir. Si la suspension est ordonnée, le tribunal statue ensuite au fond dans les meilleurs délais. À défaut de suspension, le recours indemnitaire subsiste : l’illégalité fautive de la décision engage la responsabilité de l’État pour la perte de traitement, le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence, sous réserve de chiffrer chaque poste et de justifier du lien direct avec la décision annulée.
Conclusion
AESH non renouvelée à la rentrée, vous n’êtes ni sans droit ni sans recours. Exigez la notification en temps utile et l’entretien lorsque votre ancienneté l’impose, imposez le motif réel de la décision et traquez le détournement de pouvoir à l’approche des six ans, faites constater par écrit votre décompte vers le contrat à durée indéterminée, défendez la quotité inscrite à votre contrat et réclamez les primes liées à votre affectation, puis contestez dans le délai de deux mois avec des conclusions complètes, du réexamen jusqu’à l’indemnisation. Les décisions rendues en 2026 montrent que le juge contrôle chaque étape, mais qu’il ne pardonne ni l’approximation sur les dates ni l’absence de pièces : c’est la rigueur de votre dossier, constituée dès la première lettre de non-renouvellement, qui fera la différence entre une rentrée subie et des droits rétablis.