Votre appartement parisien est resté vide et l’avis de taxe sur les logements vacants vient d’arriver. À Paris, la facture va s’alourdir brutalement : selon Le Monde du 18 juillet 2026, le Conseil de Paris a voté le doublement de la taxe, et la loi de finances pour 2026 crée une taxe unique sur la vacance applicable dès les impositions 2027. Un studio de 30 m² dans le 17e arrondissement, taxé 790 euros aujourd’hui, atteindrait 1 400 euros en 2027 puis 2 800 euros en 2028 s’il reste vide, selon le chiffrage publié par Matera. Mais un avis n’est pas une condamnation : la taxe n’est pas due quand la vacance est indépendante de votre volonté, et deux arrêts récents de la cour administrative d’appel de Paris montrent exactement quelles preuves font gagner et lesquelles font perdre. Cet article expose le nouveau barème parisien, la taxe unique de 2027, les cas où votre logement n’est pas imposable et la méthode complète pour contester, pièce par pièce, devant le tribunal administratif de Paris.
I. Ce qui change pour votre logement vacant à Paris : doublement voté et taxe unique en 2027
A. De la taxe sur les logements vacants de 2026 à la taxe sur la vacance des locaux d’habitation de 2027 : pourquoi la facture parisienne va doubler
Le système actuel repose sur deux taxes qui ne se cumulent jamais sur un même bien. Comme l’explique l’administration sur service-public.fr, vous payez la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) si votre logement est vacant depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition et se trouve dans une commune en zone tendue, dont Paris fait partie. Hors zone tendue, c’est la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), votée par la commune, qui s’applique après plus de deux ans de vacance au 1er janvier. La TLV est assise sur la valeur locative du logement et son taux est fixé à 17 % la première année d’imposition et à 34 % à compter de la deuxième, ainsi que le prévoit l’article 232 du code général des impôts : « L’assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l’article 1409. Son taux est fixé à 17 % la première année d’imposition et à 34 % à compter de la deuxième. » Paris, commune en zone tendue, relève donc de la TLV jusqu’aux impositions 2026 incluses.
La loi de finances pour 2026 rebâtit entièrement cet édifice. Toujours selon service-public.fr, à compter des impositions établies au titre de l’année 2027, la nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation remplacera à la fois la taxe annuelle sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants. La fusion, issue d’un amendement introduit au Sénat, est présentée comme un effort de simplification, la cohabitation des deux taxes « entraînant une certaine confusion ». Concrètement, dans les communes situées en zone tendue, la nouvelle taxe s’appliquera automatiquement, et un logement pourra y être soumis dès lors qu’il est vacant depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition. Paris, déjà couverte par la TLV, bascule donc automatiquement dans la nouvelle taxe.
C’est ici que le vote parisien de juillet 2026 change tout pour votre portefeuille. La loi de finances pour 2026 fixait des taux par défaut de 17 % puis 34 %, tout en laissant aux communes la faculté de les porter à 30 % et 60 %. Selon l’analyse publiée par Matera, les élus parisiens ont retenu le barème maximal autorisé : les taux passent de 17 % à 30 % la première année de vacance, puis de 34 % à 60 % à partir de la deuxième année. La mesure viserait environ 20 000 logements parmi les 140 000 biens vacants recensés dans la capitale. Pour un propriétaire parisien, l’addition devient dissuasive : le studio de 30 m² du 17e arrondissement cité par Matera passerait de 790 euros aujourd’hui à 1 400 euros en 2027 puis à 2 800 euros en 2028 si le logement reste vide. Face à une telle progression, vérifier dès maintenant si votre bien est réellement imposable n’est plus une option, c’est une nécessité financière. Un avocat en droit fiscal à Paris peut chiffrer l’enjeu exact à partir de votre avis et de la valeur locative retenue.
B. Votre logement parisien est-il vraiment vacant au sens fiscal : meublé suffisant, occupation de 90 jours et résidence secondaire
Avant de payer ou de contester, il faut vérifier que votre bien entre dans le champ de la taxe, car de nombreux avis reposent sur une qualification hâtive de vacance. L’administration retient quatre indices cumulatifs, rappelés sur service-public.fr : un bien à usage d’habitation, non meublé ou meublé de manière insuffisante pour permettre une habitation convenable, équipé des éléments de confort de base comme l’installation électrique, l’eau courante et les équipements sanitaires, et libre de toute occupation depuis la durée requise. Si l’un de ces éléments manque, l’imposition ne tient pas. Un appartement dépourvu d’eau courante ou d’installation électrique fonctionnelle, un local impropre à l’habitation ou un bien qui n’a pas un usage d’habitation sortent du champ de la taxe, et c’est au fisc de démontrer que chaque condition est remplie.
Le premier filtre, souvent décisif à Paris, tient à l’occupation même partielle. L’article 232 du code général des impôts dispose que la taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition, mais il ajoute aussitôt une soupape méconnue : « Pour l’application de la taxe, n’est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence définie au II. » Concrètement, si vous rapportez la preuve que le logement a été occupé plus de quatre-vingt-dix jours de suite pendant l’année de référence, par vous, par un membre de votre famille, par un proche hébergé sans contrepartie financière ou par un locataire même brièvement installé, la taxe tombe pour l’année entière. Les factures d’électricité et d’eau montrant une consommation réelle, les attestations d’occupation, les constats d’huissier, les baux même courts et les déclarations d’occupation transmises au fisc forment ici le dossier qui emporte la décharge. À l’inverse, une occupation épisodique de quelques week-ends ne suffit pas, et c’est précisément sur ce terrain que se jouent la plupart des redressements parisiens.
Le deuxième filtre concerne les résidences secondaires meublées, très nombreuses à Paris. Un appartement meublé conformément à sa destination d’habitation, même occupé ponctuellement, ne relève pas de la taxe sur les logements vacants mais de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. L’article 1407 du code général des impôts soumet en effet à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires tous les locaux meublés affectés à l’habitation pour un usage autre que principal, y compris lorsqu’ils sont par ailleurs imposables à la cotisation foncière des entreprises. Les deux impôts ne se cumulent pas sur un même bien, comme le rappelle également l’analyse de Matera : la future taxe sur la vacance ne concernerait que les logements vacants depuis plus d’un an, hors résidences secondaires meublées et occupées ponctuellement. Si votre pied-à-terre parisien est meublé et que vous l’occupez à chacune de vos venues, l’avis de taxe sur les logements vacants repose sur une erreur de qualification, et votre réclamation devra démontrer l’ameublement complet et l’occupation effective, photos, inventaire du mobilier et justificatifs de séjour à l’appui. Pour une analyse détaillée du régime actuel de la TLV et de la THLV, vous pouvez aussi consulter notre article consacré à la contestation de la taxe sur les logements vacants en 2026, qui reste applicable aux impositions 2026.
Le troisième filtre tient à la durée et à la personne redevable. La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance. Si vous avez acheté le bien en cours de vacance, vérifiez que l’administration vous impute correctement la période : un acquéreur récent ne peut se voir réclamer la taxe pour une vacance antérieure à son acquisition qu’à la condition qu’il disposait du logement depuis le début de la période retenue. De même, un logement détenu par un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte et destiné à être attribué sous conditions de ressources est expressément exclu. Enfin, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, ce qui signifie que les délais et les voies de recours sont ceux des impôts locaux : réclamation préalable obligatoire puis tribunal administratif. Quand l’un de ces filtres joue en votre faveur, inutile d’argumenter sur la vacance involontaire : l’imposition tombe faute d’assujettissement.
II. Avis reçu à tort : comment prouver la vacance involontaire et obtenir la décharge
A. Travaux impossibles à financer et mise en location au prix du marché : les preuves qui ont gagné et celles qui ont perdu devant la cour administrative d’appel de Paris
Quand le logement est bien vacant au sens fiscal, tout se joue sur un seul fondement : la vacance indépendante de votre volonté. L’article 232 du code général des impôts est limpide : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » Le Conseil constitutionnel a verrouillé cette garantie dès l’origine, dans sa décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998, en jugeant que ne sauraient être assujettis des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur, », et en excluant également les logements dont la vacance résulte d’une cause étrangère à la volonté du bailleur qui empêche leur occupation durable dans des conditions normales d’habitation. Dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, il a ajouté que l’objet de cette taxation est d’inciter les redevables à mettre en location des logements susceptibles d’être loués et qu’elle ne peut frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur. Autrement dit, un propriétaire qui ne peut ni occuper ni louer son bien pour une raison qui lui échappe n’a rien à payer, même à Paris, même après le doublement.
La cour administrative d’appel de Paris vient d’illustrer concrètement ce principe dans un arrêt du 19 novembre 2025 qui concerne un appartement du 16e arrondissement. Dans cette affaire CAA Paris, 19 novembre 2025, n° 24PA03928, une société civile immobilière familiale demandait la décharge de la taxe sur les logements vacants pour 2021 et 2022 à raison d’un appartement situé rue de l’Annonciation, inhabitable et nécessitant de gros travaux qu’elle affirmait ne pas pouvoir financer. La cour rappelle d’abord que, en vertu du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, la ville de Paris est au nombre des communes où la taxe est instituée, puis examine les preuves une à une : l’acte notarié de 2016 mentionnait déjà la vétusté du logement, les photographies l’attestaient, et un devis de rénovation de décembre 2019 chiffrait les travaux à 154 082,51 euros. Surtout, les associés produisaient leurs déclarations de revenus, qui faisaient apparaître un revenu imposable de 12 073 euros en 2019, 25 394 euros en 2020 et 28 267 euros en 2022, avec trois enfants à charge, tandis que la société elle-même ne dégageait aucun revenu entre 2019 et 2022. La cour en déduit que les associés n’étaient pas en capacité de financer les travaux sans recours à un financement externe et juge que le montant des travaux était d’une importance telle que leur absence de réalisation, et la vacance qui en résultait, étaient indépendantes de la volonté de la société. Elle annule le jugement du tribunal administratif de Paris et prononce la décharge intégrale pour 2021 et 2022, en mettant 1 500 euros de frais à la charge de l’État. La leçon est nette : vétusté constatée par acte authentique, devis détaillé et contemporain de la vacance, preuve chiffrée de l’incapacité de financer, le tout versé dès la première instance, et la décharge suit.
Le contre-exemple, jugé par la même cour dix mois plus tôt pour un appartement de la rue Pavée à Paris, montre ce qui fait échouer. Dans son arrêt CAA Paris, 30 janvier 2025, n° 23PA03221, la cour rappelle la règle de preuve : « il appartient au contribuable, s’il demande le bénéfice de l’exonération de la taxe sur les logements vacants, d’établir que la vacance de son logement est indépendante de sa volonté ou la nécessité de réaliser d’importants travaux pour le rendre habitable. » La cour précise que le caractère contraignant de la vacance s’apprécie au regard des circonstances de sa survenance et des démarches accomplies par le propriétaire, compte tenu des moyens dont il disposait, en fait comme en droit, pour la prévenir ou y mettre fin. Or le requérant se bornait à produire deux devis, l’un de 31 812 euros datant de 2016, l’autre de 52 000 euros établi en juillet 2023, donc après la période de vacance en litige, sans indiquer la valeur vénale du bien au 1er janvier 2021, sans établir ni même alléguer une incapacité de financer les travaux, et en se contentant d’un plan d’architecte de juin 2023 pour affirmer que le local était nu, alors même que le devis de 2016 mentionnait la dépose d’une moquette, d’un sol carrelé et la réfection de l’installation électrique. La cour rejette : des devis sans valeur vénale de référence, un chiffrage postérieur à la vacance et aucune preuve d’incapacité financière ne démontrent pas le caractère involontaire de la vacance. Retenez le diptyque : faites établir un devis détaillé pendant la vacance, faites estimer la valeur vénale du bien à la même date, et prouvez par vos avis d’imposition que le reste à charge dépasse vos capacités, avec ou sans emprunt.
La mise en location effective au prix du marché constitue la seconde voie royale, validée par la cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 17 mars 2020. Dans cette affaire CAA Marseille, 17 mars 2020, n° 18MA04046, une société propriétaire de quatre-vingt-seize appartements à Hyères démontrait par des annonces immobilières et de nombreuses relocations au cours de l’année que les quatre logements litigieux, parfois loués l’année précédente et l’année suivante, avaient été proposés à des loyers conformes au prix du marché. La cour relève que les loyers proposés par la société pour les appartements de l’immeuble correspondaient aux prix du marché et en déduit que la vacance des quatre logements devait être regardée comme indépendante de sa volonté, avant d’annuler le jugement et de prononcer la décharge pour 2014 (CAA Marseille, 17 mars 2020, n° 18MA04046). Transposée à Paris, la méthode vaut pour tout bailleur parisien : mandats de gestion, annonces datées sur les portails, comptes rendus de visites, échanges avec l’agence sur les baisses de loyer proposées et historique des locations dans l’immeuble. Un propriétaire qui affiche un loyer déconnecté du marché parisien et refuse toute négociation ne pourra pas soutenir que la vacance s’impose à lui, tandis que celui qui documente ses diligences, y compris l’adaptation du loyer au marché, renverse la présomption. Conservez chaque preuve au fil de l’eau : une annonce reconstituée après l’avis d’imposition a peu de poids face à un dossier daté et continu.
B. Réclamer avant le 31 décembre de l’année suivante, contester année par année et saisir le tribunal administratif de Paris
La procédure est impérative et les erreurs de calendrier sont fatales. Puisque le contentieux de la taxe sur les logements vacants est régi comme celui de la taxe foncière, toute contestation commence par une réclamation préalable auprès de l’administration, avant tout recours au juge. L’article R*196-2 du livre des procédures fiscales dispose que, pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception. Pour un avis de taxe sur les logements vacants mis en recouvrement en 2026, votre réclamation doit donc parvenir au service des impôts des particuliers au plus tard le 31 décembre 2027. Adressez-la en recommandé avec accusé de réception ou déposez-la via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr, en visant l’année d’imposition, les références de l’avis et chacun de vos moyens, avec copies de toutes les pièces : acte notarié, devis contemporains, avis d’imposition sur le revenu, annonces datées, mandats de location, factures d’énergie et attestations d’occupation. Une réclamation tardive ou un moyen nouveau présenté pour la première fois en appel seront écartés sans examen au fond.
Contestez impérativement chaque année d’imposition séparément, car chaque rôle forme un litige distinct. L’arrêt parisien du 19 novembre 2025 en apporte une démonstration saisissante : la société qui avait obtenu la décharge pour 2021 et 2022 demandait aussi celle de 2023, mais la cour a déclaré ces conclusions irrecevables car présentées pour la première fois en appel, dès lors que la société n’avait contesté devant le tribunal que les taxes 2021 et 2022 (CAA Paris, 19 novembre 2025, n° 24PA03928). La décharge brillamment gagnée pour deux années n’a donc pas profité à la troisième, faute d’une réclamation et d’une demande initiale visant aussi 2023. À Paris où les avis se succèdent chaque automne, ouvrez un dossier par année, réclamez pour chaque avis dans son propre délai et reprenez chaque année devant le tribunal : la jurisprudence constante exige cette rigueur annuelle, et l’administration ne manque jamais de soulever la fin de non-recevoir.
À Paris et en Île-de-France, le parcours juridictionnel est balisé et les juridictions connaissent parfaitement ce contentieux. Après le rejet total ou partiel de votre réclamation, ou passé six mois de silence de l’administration, saisissez le tribunal administratif de Paris pour un bien situé dans la capitale, ou le tribunal administratif du département de situation du bien pour la petite et la grande couronne, par une requête en décharge motivée et pièces jointes. Les arrêts commentés montrent que le tribunal administratif de Paris statue régulièrement sur ces dossiers et que la cour administrative d’appel de Paris contrôle strictement la preuve de la vacance involontaire, dans un sens comme dans l’autre. Notez que la cour adresse systématiquement copie de ses arrêts à la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, signe que l’administration francilienne suit ces solutions de près : un dossier solide, chiffré et daté pèse d’autant plus face à un service qui connaît la jurisprudence. En appel, ne présentez aucune année nouvelle et ne laissez aucun moyen sans pièce : la cour statue au vu de l’instruction et sanctionne les dossiers incomplets, comme l’a montré l’échec de la rue Pavée. Si l’administration maintient l’imposition malgré vos preuves, le juge de l’impôt tranchera, et les frais exposés pourront être mis à la charge de l’État perdant, 1 500 euros dans l’affaire du 16e arrondissement, 1 000 euros dans l’affaire hyéroise.
Conclusion
À Paris, la taxe sur les logements vacants entre dans une zone de très haute pression : barème maximal voté en juillet 2026, 30 % puis 60 % de la valeur locative, et taxe unique sur la vacance des locaux d’habitation dès les impositions 2027. Mais la hausse des taux ne change rien aux garanties fondamentales : un logement meublé et occupé ponctuellement relève de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, un logement occupé plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs n’est pas vacant, et surtout la taxe n’est jamais due quand la vacance est indépendante de votre volonté. Les deux arrêts parisiens de 2025 tracent la ligne de partage : décharge intégrale pour la société du 16e arrondissement qui prouvait par acte notarié, devis contemporain de 154 082,51 euros et avis d’imposition modestes qu’elle ne pouvait financer les travaux, rejet pour le propriétaire de la rue Pavée qui alignait des devis sans valeur vénale ni preuve d’incapacité. Devant chaque avis, vérifiez l’assujettissement, documentez l’involontaire et réclamez avant le 31 décembre de l’année suivante, année par année, jusqu’au tribunal administratif de Paris si nécessaire.