Selon Le Marin du 1er octobre 2026, la Fédération nationale des ports et docks CGT appelle à un arrêt de travail de vingt-quatre heures le vendredi 30 octobre dans les ports français, dans le cadre d’une journée de mobilisation internationale des dockers et travailleurs portuaires qui concerne aussi la Grèce, l’Italie, l’Espagne, la Turquie, le Maroc, l’Inde et Chypre. D’après La Provence du même 1er octobre 2026, la grève menée par la CGT à Marseille a été reconduite à l’unanimité ce jeudi 1er octobre 2026. Deux situations se superposent donc pour les usagers du port de Marseille : une grève en cours, qui perturberait déjà des départs, et un préavis national pour le vendredi 30 octobre, qui menace les traversées et les opérations de manutention de la fin du mois. Le passager dont le ferry est annulé et l’importateur dont le conteneur reste bloqué à Fos ou à Marseille se posent la même question : qui paie les nuits d’hôtel, le réacheminement, les frais de stationnement et les retards de livraison. La réponse ne se trouve ni dans les communiqués syndicaux ni dans les messages de la compagnie : elle se trouve dans le règlement européen sur les droits des passagers voyageant par mer, dans le code des transports et dans la jurisprudence récente des tribunaux. Cet article expose d’abord les droits du passager de ferry face à une annulation ou un retard lié à la grève, puis les recours du chargeur dont la marchandise est immobilisée par la grève des dockers.
I. Ferry annulé ou retardé par la grève : remboursement, assistance et indemnisation du passager
Le passager d’un ferry n’est pas démuni parce que l’annulation provient d’une grève : le règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure organise précisément l’information, le choix entre remboursement et réacheminement, l’assistance et l’indemnisation. Encore faut-il agir dans les délais et adresser sa réclamation au bon destinataire.
A. Ferry annulé ou départ retardé : remboursement, réacheminement et assistance, comment les obtenir
Le texte européen s’applique à tous les services de transport de passagers dont le port d’embarquement se trouve sur le territoire d’un État membre, ce qui vise les départs de Marseille, et il couvre aussi, sous conditions tenant au transporteur, les retours dont le port de débarquement est situé dans l’Union. En sont exclus notamment les navires autorisés à transporter douze passagers au plus, les excursions touristiques autres que les croisières et les très petits équipages, de sorte qu’un ferry ordinaire de ligne entre dans son champ. Dès qu’un départ est annulé ou retardé, le transporteur ou l’exploitant du terminal doit informer les passagers dans les plus brefs délais et au plus tard trente minutes après l’heure de départ prévue, en précisant l’heure estimée de départ et d’arrivée dès qu’elles sont connues, et il doit s’efforcer de renseigner les passagers qui manquent une correspondance sur les autres liaisons disponibles.
Lorsque le transporteur peut raisonnablement s’attendre à une annulation ou à un retard de départ de plus de quatre-vingt-dix minutes, chaque passager se voit immédiatement offrir le choix entre deux options : être réacheminé vers sa destination finale sans supplément, dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais, ou obtenir le remboursement du billet avec, s’il y a lieu, un retour gratuit dans les meilleurs délais jusqu’au point de départ initial. Une fois l’annulation consommée ou le retard de départ de plus de quatre-vingt-dix minutes constaté, le droit au réacheminement ou au remboursement est acquis contre le transporteur. Le remboursement intégral porte sur les parties non effectuées du trajet, ainsi que sur les parties déjà effectuées si le trajet ne présente plus aucun intérêt au regard du plan de voyage initial, et il doit intervenir dans un délai de sept jours en espèces, par virement, mandat ou chèque, au tarif d’achat ; avec l’accord du passager, il peut prendre la forme de bons ou de services équivalents à conditions flexibles. Le tribunal judiciaire de Toulouse l’a rappelé le 4 décembre 2025 (RG 25/02073) à propos d’un retour annulé sans information préalable : après trois jours d’attente et un réacheminement imposé vers un port situé à quatre cent cinquante kilomètres, le retard de plus de huit jours ouvrait droit au remboursement intégral, et la compagnie Algeria Ferries, qui n’avait ni comparu ni indemnisé, a été condamnée à verser sept cent quatre-vingts euros à titre de dommages et intérêts.
L’assistance sur place obéit à des règles distinctes qu’il faut connaître avant de payer de sa poche. Lorsque le retard de départ prévisible dépasse quatre-vingt-dix minutes, les passagers qui partent d’un terminal portuaire reçoivent gratuitement collations, repas ou rafraîchissements en quantité suffisante au regard de l’attente, pour autant que ces prestations soient disponibles ou puissent raisonnablement être livrées. Si une nuit sur place devient nécessaire, le transporteur offre gratuitement l’hébergement à bord ou à terre ainsi que le transport aller-retour entre le terminal et le lieu d’hébergement ; la loi européenne l’autorise seulement à plafonner le coût de l’hébergement à terre à quatre-vingts euros par nuit et par passager pour trois nuits au maximum, hors transferts. Concrètement, le passager bloqué à Marseille par la grève a intérêt à demander par écrit, dès l’annonce de l’annulation, le réacheminement ou le remboursement, l’hébergement et les repas, puis à conserver tous les justificatifs des frais avancés : billets, attestation de retard du commandant, factures d’hôtel et de taxi, échanges avec la compagnie.
La réclamation suit ensuite un circuit imposé. Le passager qui veut se plaindre auprès du transporteur ou de l’exploitant du terminal doit introduire sa plainte dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le service a été exécuté ou aurait dû l’être ; le transporteur dispose alors d’un mois pour dire si la plainte est retenue, rejetée ou à l’examen, et il doit donner sa réponse définitive dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception. Passé ce stade, le passager peut saisir l’organisme national chargé de l’application désigné par l’État membre, puis les juridictions nationales. Les deux décisions citées montrent que les tribunaux de proximité sanctionnent les compagnies qui n’indemnisent pas : à Marseille, le 8 septembre 2026 (RG 24/05274), le tribunal a condamné la compagnie à rembourser trois cent trente-huit euros, prix du billet retour Alger-Marseille retardé pour une opération de soutage, après avoir constaté que le retard excédait quatre-vingt-dix minutes. L’action en responsabilité contre le transporteur de passagers se prescrit toutefois par deux ans, selon l’article L. 5421-6 du code des transports qui dispose que « L’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans. » Le passager dont le ferry a été annulé pendant la grève doit donc réclamer vite, mais il dispose ensuite de deux années pour saisir le juge, après une tentative de règlement amiable dont les tribunaux vérifient l’existence.
B. Retard à l’arrivée : indemnisation de vingt-cinq ou cinquante pour cent, quand la grève l’exclut ou la maintient
Au-delà du remboursement, le passager qui arrive en retard à sa destination finale peut demander une indemnisation calculée sur le prix réellement payé : vingt-cinq pour cent du prix du billet en cas de retard d’au moins une heure pour un voyage prévu de quatre heures au plus, deux heures pour un voyage de plus de quatre heures jusqu’à huit heures, trois heures pour un voyage de plus de huit heures jusqu’à vingt-quatre heures, et six heures pour un voyage de plus de vingt-quatre heures ; si le retard dépasse le double de ces seuils, l’indemnisation monte à cinquante pour cent. Pour un aller-retour, le calcul se fait sur la moitié du prix payé pour le trajet retardé. Le transporteur doit payer dans le mois qui suit la demande, en argent si le passager l’exige, sans frais de transaction, avec un seuil minimal de versement qui ne peut pas dépasser six euros. Ces montants s’ajoutent au remboursement éventuel et ne privent pas le passager de son droit au transport.
La grève ne fait pas disparaître automatiquement cette indemnisation, mais elle peut l’exclure dans des cas précis que le transporteur doit prouver. Le règlement écarte d’abord les billets ouverts sans heure de départ et les retards imputables au passager lui-même. Il prévoit ensuite que l’hébergement n’est pas dû quand l’annulation ou le retard provient de conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité, et que l’indemnisation pour retard à l’arrivée n’est pas due quand l’annulation ou le retard provient de telles conditions météorologiques ou de circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Les conflits sociaux figurent expressément parmi les exemples de circonstances extraordinaires cités par le texte européen, et la charge de prouver que l’annulation ou le retard résulte bien de ces conditions ou circonstances pèse sur le transporteur. Concrètement, une grève des dockers extérieure à la compagnie, qui bloque le port de Marseille et que le transporteur ne contrôle pas, a davantage de chances d’être admise comme circonstance extraordinaire qu’un conflit interne à la compagnie elle-même ; mais le passager conserve dans tous les cas le droit au remboursement ou au réacheminement et à l’assistance immédiate, car la grève n’est pas une condition météorologique et l’exemption ne joue que pour l’hébergement lié à la météo et pour l’indemnisation du retard. Chaque dossier reste un cas d’espèce et seul le juge tranche, au vu des préavis déposés, des mesures de réacheminement proposées et des preuves produites par la compagnie.
Le passager qui a subi un préjudice distinct du simple retard, par exemple des frais d’hôtel exposés au-delà du plafond, une correspondance aérienne perdue ou des jours de congés gâchés, peut en outre saisir les juridictions nationales pour obtenir des dommages et intérêts selon le droit national, sans que le règlement européen y fasse obstacle. Encore faut-il prouver ce préjudice : à Marseille, dans l’affaire du retour retardé d’Alger jugée le 8 septembre 2026, le tribunal a débouté le passager de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, faute de démonstration d’une mauvaise foi de la compagnie et d’un préjudice distinct au sens des règles de la responsabilité contractuelle, notamment l’article 1231-1 du code civil. Le passager qui voyage avec un véhicule ou des bagages enregistrés dispose par ailleurs d’un régime propre de responsabilité du transporteur, encadré par voie réglementaire en application de l’article L. 5421-9 du code des transports : en cas de grève avec déroutement vers un autre port, les dégâts ou le vol subis pendant l’attente doivent être constatés immédiatement auprès du transporteur.
II. Conteneur bloqué par la grève des dockers : livraison, surcoûts et recours du chargeur
Pour l’importateur ou l’exportateur, la grève des dockers de Marseille-Fos ne se traduit pas par une nuit d’hôtel mais par un conteneur immobilisé, une date de livraison manquée et des frais qui s’accumulent : stationnement, surestaries, pénalités contractuelles envers ses propres clients. Le régime applicable n’est plus celui des passagers mais celui du transport maritime de marchandises, dominé par la responsabilité du transporteur, ses causes d’exonération et la limitation de la réparation.
A. Livraison retardée et frais de stationnement : qui supporte le coût de la grève
Le transporteur maritime est responsable des pertes et des dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à charge pour lui de prouver une cause d’exonération prévue par la loi. Or l’article L. 5422-12 du code des transports cite expressément « De grèves ou lock-out ou d’arrêts ou entraves apportés au travail pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement » parmi les faits qui exonèrent le transporteur. Une grève des dockers qui paralyse le déchargement à Marseille entre donc, par principe, dans les cas d’exonération légale du transporteur de marchandises, à la différence du passager dont le droit au remboursement subsiste malgré la grève. Le chargeur ne peut pas pour autant se contenter d’invoquer le retard : le tribunal des activités économiques de Marseille a jugé le 24 juillet 2026 (RG 2021F00357), à propos d’un conteneur de produits frais arrivé avec onze jours de retard, que le transporteur maritime ne souscrit en principe aucun engagement contractuel sur le délai de livraison, quelle que soit la marchandise transportée, et qu’un retard de onze jours ne présentait rien de significatif pour un transport par mer, avant de débouter le chargeur et son assureur. Le retard ne suffit donc pas ; il faut démontrer un engagement précis de délai, une faute du transporteur ou un dommage distinct du simple décalage calendaire.
Même lorsque la responsabilité du transporteur est retenue, la réparation est plafonnée. L’article L. 5422-13 du code des transports limite la responsabilité du transporteur pour les pertes et dommages subis par les marchandises aux montants fixés par la convention de Bruxelles du 25 août 1924 sur le connaissement, sauf convention d’une somme supérieure ou déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée par le transporteur. La Cour de cassation veille à l’application stricte de ces plafonds : le 22 novembre 2023 (pourvoi n° 22-17.843, arrêt n° 741 F-B publié au Bulletin), elle a jugé, dans une affaire où un conteneur de la CMA CGM avait été percé pendant la manutention, que la limitation de responsabilité du manutentionnaire ne joue qu’à l’égard du transporteur et pour les seuls dommages subis par ce dernier (Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-17.843) Le manutentionnaire portuaire dont la faute a causé le dommage ne peut donc pas opposer ce plafond pour les dépenses engagées afin de réparer son propre fait sur les installations du port. Pour le chargeur bloqué par la grève, la leçon est double : les frais de stationnement et de surestaries facturés pendant l’immobilisation du conteneur se discutent au regard du contrat et du connaissement, et la limitation prévue à l’article L. 5422-23 du code des transports ne profite qu’au transporteur, pas à celui qui a causé le dommage. Qu’il s’agisse d’un armateur dont le navire reste immobilisé à quai ou d’un chargeur dont la marchandise n’est pas livrée, ces questions relèvent de la défense des armateurs et des propriétaires de navires comme de celle de leurs cocontractants, et elles se règlent pièces en main : connaissement, booking confirmation, relevés de suivi du conteneur et décomptes de frais.
B. Grève annoncée du 30 octobre : force majeure, assurance et délais pour sécuriser son recours
Le préavis d’arrêt de travail du 30 octobre change la donne pour les expéditions programmées fin octobre : l’événement est désormais annoncé, ce qui complique l’invocation de l’imprévisibilité sans la rendre impossible. En droit commun des contrats, l’article 1218 du code civil définit la force majeure comme l’événement qui échappe au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées ; si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution. La Cour de cassation a précisé, le 5 juillet 2023 (pourvoi n° 22-14.476, arrêt n° 494 F-B publié au Bulletin), qu’un blocage par des manifestants peut constituer un cas de force majeure exonérant le transporteur même quand le mouvement social est connu dans son principe : les juges du fond avaient pu retenir un événement imprévisible et irrésistible valant force majeure et exonérant le transporteur (Cass. com., 5 juill. 2023, n° 22-14.476) Les juges avaient relevé que le transporteur ne pouvait ni prévoir l’endroit exact du barrage ni éviter le blocage avec les informations disponibles, et qu’il ne pouvait pas anticiper que les manifestants pilleraient la remorque. Transposée à la grève portuaire, cette grille d’analyse invite à distinguer : un conteneur déjà en mer vers Marseille quand la grève éclate n’est pas dans la même situation qu’une expédition conclue après l’annonce du préavis du 30 octobre sans itinéraire de repli, sans assurance adaptée et sans clause de report.
Le chargeur avisé prend donc quatre précautions. D’abord, il vérifie son contrat et son connaissement : toute clause qui soustrairait par avance le transporteur à sa responsabilité légale ou renverserait la charge de la preuve est nulle, en application de l’article L. 5422-15 du code des transports, et la déchéance du droit à limitation suppose une faute intentionnelle ou téméraire du transporteur ou une déclaration de valeur acceptée, selon l’article L. 5422-14 du code des transports. Ensuite, il déclare le sinistre à son assureur facultés sans attendre, en joignant le connaissement, la preuve du blocage et le décompte des frais, car l’assureur subrogé agit avec les mêmes pièces et les mêmes délais que lui, comme l’illustre l’affaire du conteneur frigorifique jugée à Marseille où l’assureur intervenait aux côtés du chargeur. Puis il écrit immédiatement au transporteur et au transitaire pour contester les frais de stationnement et de surestaries et pour demander le réacheminement ou le déroutement de la marchandise, car les frais acceptés sans réserve deviennent très difficiles à remettre en cause. Enfin, il surveille la prescription : l’article L. 5422-11 du code des transports dispose que « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. » Pour faire examiner ces pièces et ces délais avant qu’ils ne courent, il est possible d’exposer votre situation au cabinet avec le connaissement, les échanges avec le transporteur et le décompte des frais, afin de vérifier si le refus de prise en charge opposé par le transporteur ou par l’assureur repose sur un fondement exact.
Conclusion
La grève qui touche le port de Marseille en ce début d’octobre 2026 et le préavis d’arrêt de travail du vendredi 30 octobre annoncé par la CGT des ports et docks ne produisent pas les mêmes effets selon que l’on voyage ou que l’on fait voyager des marchandises. Le passager d’un ferry annulé ou retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes peut exiger le choix entre le réacheminement et le remboursement sous sept jours, l’assistance immédiate et, en cas de retard à l’arrivée, une indemnisation de vingt-cinq ou cinquante pour cent du prix, que seule une circonstance extraordinaire prouvée par le transporteur peut écarter, et il doit déposer sa plainte dans les deux mois. Le chargeur dont le conteneur est bloqué par la grève des dockers se heurte au principe inverse : la grève exonère en principe le transporteur de marchandises, la réparation reste plafonnée et le retard seul ne suffit pas à engager sa responsabilité, de sorte que tout repose sur les écrits, l’assurance et la rapidité de la contestation des frais. Dans les deux cas, aucune faute d’une compagnie, d’un manutentionnaire ou d’un organisateur de la grève n’est établie à ce jour par une décision de justice ; les contrats signés, billets et connaissements priment sur toute analyse générale ; et seul le juge, saisi dans les délais, dira qui supporte définitivement le coût de la grève.