Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Grève Corsica Linea jusqu’à quand : traversée annulée, prendre l’avion à la place, qui paie le surcoût et comment se faire rembourser ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Grève Corsica Linea jusqu’à quand : traversée annulée, prendre l’avion à la place, qui paie le surcoût et comment se faire rembourser ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Depuis le mardi 29 septembre 2026, les salariés de Corsica Linea sont en grève à l’appel de la CGT pour dénoncer un accord passé avec La Méridionale autour de l’affectation d’un navire sur une ligne de service public, selon France 3 Régions le 1er octobre 2026. Après l’annulation de cinq traversées le mercredi 30 septembre, la compagnie a annoncé la suppression de toutes ses traversées entre Marseille et la Corse prévues le jeudi 1er octobre, à bord du Pascal Paoli vers Bastia, du Capu Rossu vers Ajaccio, du A Galeotta depuis Bastia, du Capu di Muru depuis L’Île-Rousse et du Vizzavona depuis Propriano. D’après Corse-Matin le 1er octobre 2026, les rotations du navire Jean Nicoli entre Marseille et Alger des 29 et 30 septembre ont elles aussi été annulées. La compagnie indique mener des campagnes d’appels et de SMS pour informer les passagers, avec une modification ou un remboursement sans surcoût facturé au passager. Face à cette paralysie dont personne ne sait quand elle prendra fin, les requêtes des internautes explosent : combien de temps la grève va-t-elle durer, la traversée d’aujourd’hui est-elle maintenue, et surtout que faire quand on doit absolument partir. Beaucoup de passagers envisagent de prendre l’avion à la place du ferry pour rejoindre Bastia, Ajaccio ou Alger dans les délais. La question qui vaut de l’argent est alors la suivante : qui paie la différence entre le billet de bateau annulé et le billet d’avion acheté en dernière minute, et comment se faire rembourser chaque euro engagé. Cet article expose d’abord les droits immédiats du passager dont la traversée est annulée, puis les conditions précises dans lesquelles le surcoût d’un billet d’avion de remplacement peut être réclamé à la compagnie.

I. Grève Corsica Linea jusqu’à quand : traversée annulée, quels sont vos droits immédiats

A. Corsica Linea annulation remboursement : modification sans surcoût, réacheminement ou remboursement sous sept jours

Le premier réflexe consiste à vérifier le statut exact de sa traversée avant de se rendre au port. Les informations diffusées par la compagnie par SMS, par téléphone ou sur son site constituent déjà des preuves : conservez chaque message avec sa date et son heure de réception, effectuez des captures d’écran et notez le nom de l’interlocuteur en cas d’appel. Si la traversée figure parmi celles que la presse annonce comme supprimées, ces éléments journalistiques ne remplacent pas une confirmation écrite de la compagnie, mais ils établissent le contexte public du mouvement social. Demandez systématiquement une attestation écrite d’annulation au guichet ou par message, car ce document servira de point de départ à toutes les réclamations ultérieures. Le cabinet intervient dans ce type de dossier comme avocat en droit aérien à Paris.

Le droit de l’Union européenne applicable aux passagers voyageant par mer, à savoir le règlement numéro 1177/2010 du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure, organise la réponse à cette situation dans son article 18. Ce texte prévoit que lorsqu’un transporteur peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un service soit annulé ou à ce que son départ soit retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, le passager se voit immédiatement offrir le choix entre un réacheminement vers la destination finale sans aucun supplément, dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais, d’une part, et le remboursement du prix du billet assorti s’il y a lieu d’un retour vers le point de départ initial pris en charge par le transporteur, d’autre part. Lorsque le service est effectivement annulé ou retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes au départ, les passagers ont droit à ce réacheminement ou à ce remboursement de la part du transporteur. Le texte ne subordonne pas ce droit à l’absence de grève : l’annulation ouvre le choix, quelle que soit la cause annoncée par la compagnie.

Le même article encadre le versement avec une précision utile en pratique. Le remboursement intégral du billet s’effectue dans un délai de sept jours en espèces, par virement bancaire électronique, par mandat ou par chèque bancaire, au tarif auquel le billet a été acheté, pour les parties non effectuées du trajet ainsi que pour les parties déjà effectuées si le trajet ne présente plus aucun intérêt au regard du plan de voyage initial du passager. Avec l’accord du passager, et seulement avec son accord, le remboursement peut prendre la forme de bons ou d’autres services d’un montant équivalent, à condition que leurs conditions soient flexibles, notamment quant à la période de validité et à la destination. Concrètement, un avoir imposé d’office au guichet ne satisfait pas à cette exigence : le passager qui souhaite être remboursé en argent peut l’exiger, et le délai de sept jours court à compter de l’annulation. Pour un aller-retour dont seule une jambe est annulée, le remboursement porte sur la partie non effectuée, et sur la totalité si le voyage aller n’a plus aucun sens sans le retour, par exemple un déplacement professionnel manqué ou des vacances devenues impossibles.

L’assistance sur place obéit à un régime distinct prévu par l’article 17 du même règlement. Lorsque l’annulation ou un retard de plus de quatre-vingt-dix minutes peut raisonnablement être anticipé, les passagers qui partent de terminaux portuaires se voient proposer des collations, des repas ou des rafraîchissements en suffisance compte tenu du délai d’attente, pris en charge par le transporteur, à condition que ces prestations soient disponibles ou puissent raisonnablement être livrées. Si un séjour d’une nuit ou davantage devient nécessaire, le transporteur fournit aux passagers un hébergement à bord ou à terre, pris en charge par ses soins, ainsi que le transport dans les deux sens entre le terminal et le lieu d’hébergement, outre les repas. Le texte autorise le transporteur à limiter le coût total de l’hébergement à terre à 80 euros par nuit et par passager, pour un maximum de trois nuits, hors transport entre le port et l’hôtel. Ces montants et ces délais figurent dans le règlement lui-même : aucun site de réclamation ni aucun concurrent ne peut les modifier, et seule la lecture du texte fait foi.

Le droit français complète ce dispositif par le contrat de passage défini à l’article L5421-1 du code des transports : « Par le contrat de passage, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage. » Le billet matérialise cette obligation réciproque, et l’annulation du fait du transporteur constitue une inexécution dont le passager peut tirer les conséquences prévues par le droit commun des contrats. Aux termes de l’article 1217 du code civil, « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. » Le passager dispose donc d’un éventail d’options cumulables, du remboursement à la réparation du préjudice, pourvu qu’il établisse chaque chef de préjudice par des pièces.

La procédure de réclamation gagne à être engagée sans attendre. Le règlement européen prévoit dans son article 24 que le passager qui souhaite déposer une plainte auprès du transporteur l’introduit dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le service a été exécuté ou aurait dû être exécuté. Le transporteur informe ensuite le passager dans un délai d’un mois que sa plainte a été retenue, rejetée ou reste à l’examen, puis lui adresse une réponse définitive dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception. Adressez la réclamation en recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen conférant date certaine, en joignant le billet, l’attestation d’annulation, les SMS reçus et le relevé des frais déjà exposés. Si la compagnie propose un formulaire en ligne, doublez l’envoi par un courrier traçable : les deux mois courent vite et un dossier horodaté évite toute discussion sur la tardiveté.

B. Grève Corsica Linea aujourd’hui : l’indemnisation de 25 pour cent ou de 50 pour cent s’applique-t-elle

Au-delà du remboursement du billet, les passagers interrogent la compagnie sur une indemnisation complémentaire : un pourcentage du prix du billet en réparation du retard subi à l’arrivée. Le règlement européen répond à cette attente dans son article 19, qui ouvre aux passagers arrivés en retard à la destination finale prévue au contrat la faculté de demander une indemnisation au transporteur, sans perdre leur droit au transport. Les montants minimaux sont fixés à 25 pour cent du prix du billet en cas de retard d’au moins une heure pour un voyage prévu d’au plus quatre heures, d’au moins deux heures pour un voyage prévu de plus de quatre heures sans excéder huit heures, d’au moins trois heures pour un voyage prévu de plus de huit heures sans excéder vingt-quatre heures, ou d’au moins six heures pour un voyage prévu de plus de vingt-quatre heures. Si le retard dépasse le double de ces seuils, l’indemnisation minimale passe à 50 pour cent du prix du billet. Le calcul s’effectue sur le prix réellement payé pour le service retardé, et pour un aller-retour sur la moitié du prix payé lorsque le retard affecte l’aller ou le retour. Le versement intervient dans le mois qui suit la demande, en argent si le passager l’exige, sans retenue au titre des coûts de transaction, avec un seuil minimal de déclenchement que les transporteurs peuvent fixer sans dépasser 6 euros.

Ce régime d’indemnisation forfaitaire connaît toutefois des limites que l’article 20 du règlement énumère. Les articles 17 et 19 ne s’appliquent pas aux passagers munis de billets ouverts sans heure de départ indiquée, à l’exception des détenteurs de cartes de transport ou d’abonnements. Les articles 17 et 19 ne s’appliquent pas non plus lorsque le passager a été informé de l’annulation ou du retard avant l’achat du billet, ni lorsque l’annulation ou le retard résulte de sa propre faute. Surtout, l’article 17, paragraphe 2, ne s’applique pas lorsque le transporteur prouve que l’annulation ou le retard résulte de conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité, et l’article 19 ne s’applique pas lorsque le transporteur prouve que l’annulation ou le retard résulte de telles conditions météorologiques ou de circonstances extraordinaires qui empêchaient l’exécution du service et qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La charge de cette preuve pèse sur le transporteur, et c’est au juge qu’il appartient d’apprécier si un mouvement social interne à la compagnie remplit ces critères : le texte ne classe pas par lui-même la grève du personnel parmi les exonérations, et le remboursement ou le réacheminement de l’article 18 demeure dû en toute hypothèse.

La jurisprudence des juridictions du ressort illustre la manière dont ces textes se combinent dans les litiges réels. Par jugement du 8 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Marseille, statuant en pôle de proximité sous le numéro de répertoire général 24/05274, a condamné une compagnie exploitant la ligne Marseille-Alger à rembourser à un passager la somme de 338 euros correspondant au trajet retour, sur le fondement de l’article 18 du règlement européen, après avoir constaté un retard supérieur à 90 minutes. Le tribunal a en revanche débouté le demandeur de sa demande de dommages et intérêts, faute de justification d’un préjudice distinct au sens des règles françaises de la responsabilité contractuelle. Cette décision, rendue sur la même façade maritime et pour une traversée entre Marseille et l’Algérie comparable à celles du navire Jean Nicoli annulées les 29 et 30 septembre 2026, enseigne une leçon pratique : le remboursement du billet suit presque automatiquement l’annulation ou le retard qualifié, tandis que toute somme supplémentaire exige la preuve d’un préjudice précis, chiffré et documenté. Le passager qui réclame au-delà du billet doit donc articuler sa demande sur des fondements de droit national, et non sur la seule colère légitime provoquée par l’annulation.

Le droit national offre précisément ce fondement complémentaire. Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » La compagnie qui invoque la grève pour échapper à toute réparation doit établir une véritable force majeure, à savoir un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, ce qui se discute pied à pied lorsque le mouvement émane de son propre personnel et faisait l’objet de préavis. Par ailleurs, l’article L5421-2 du code des transports dispose que « Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers. Il est responsable des dommages dus au retard tenant à l’inobservation des dispositions de l’alinéa précédent ou à la faute commerciale de ses préposés. » Enfin, le règlement européen lui-même réserve dans son article 21 les autres voies de recours : les passagers conservent la faculté de saisir les juridictions nationales pour demander des dommages et intérêts conformément au droit national en réparation du préjudice résultant de l’annulation ou du retard. L’indemnisation forfaitaire européenne et la réparation intégrale française ne s’excluent pas, mais le juge veille à l’absence de double indemnisation du même préjudice.

II. Prendre l’avion à la place du ferry annulé : qui paie le surcoût du billet de remplacement

A. Billet d’avion de remplacement : mise en demeure, coût raisonnable et remboursement de la différence de prix

Lorsque la traversée est annulée et que le départ ne peut attendre la fin du conflit, beaucoup de passagers achètent un billet d’avion entre le continent et la Corse, ou entre Marseille et Alger, pour honorer une obligation professionnelle, rejoindre un proche ou sauver des vacances réservées. La question financière se pose alors en deux temps : le billet de bateau annulé doit être remboursé selon les règles exposées ci-dessus, et la différence entre le prix du billet d’avion de dernière minute et le prix du billet de bateau peut être réclamée à la compagnie comme suite de l’inexécution du contrat de passage. Un exemple chiffré clarifie le mécanisme : un passager ayant payé 180 euros son aller-retour maritime qui débourse 340 euros pour un aller-retour aérien de remplacement expose un surcoût de 160 euros, outre les frais annexes comme le taxi vers l’aéroport ou l’excédent de bagages. Ce surcoût constitue un préjudice matériel direct dont la réparation peut être demandée, à condition de respecter une méthode rigoureuse que les juridictions contrôlent point par point.

Le levier central de cette réclamation figure à l’article 1222 du code civil, ainsi rédigé : « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction. » Appliqué au passager, ce texte signifie qu’après avoir mis la compagnie en demeure d’assurer le transport, et si celle-ci n’offre aucun réacheminement effectif dans les meilleurs délais, le passager peut pourvoir lui-même à son acheminement par un autre moyen puis réclamer le remboursement des sommes engagées. Trois conditions cumulative appellent l’attention. En premier lieu, la mise en demeure préalable : un message écrit adressé à la compagnie, rappelant l’annulation et demandant un réacheminement immédiat, de préférence avant l’achat du billet d’avion, sécurise le dossier, même si l’urgence du départ rend parfois cet ordre chronologique difficile à tenir. En deuxième lieu, le délai raisonnable : l’achat du billet d’avion dans les heures ou les jours qui suivent l’annulation, pour un vol proche de la date de la traversée manquée, démontre la nécessité du remplacement. En troisième lieu, le coût raisonnable : un billet en classe économique sur la même liaison, au tarif du jour, passe ce contrôle, tandis qu’un billet en classe affaires, un détour par une destination lointaine ou un vol pris plusieurs semaines plus tard sans justification fragilise la demande.

Deux garde-fous du droit commun encadrent le montant récupérable. D’une part, l’article 1231-3 du code civil énonce que « Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. » Le surcoût d’un acheminement de remplacement sur une liaison où l’avion constitue l’alternative évidente entre en principe dans le champ du prévisible : une compagnie qui vend des traversées Marseille-Bastia, Marseille-Ajaccio ou Marseille-Alger sait que ses passagers bloqués se reporteront sur l’aérien. D’autre part, l’article 1231-4 du code civil précise que « Dans le cas même où l’inexécution du contrat résulte d’une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution. » Le lien direct entre l’annulation et l’achat du billet d’avion doit donc être établi sans rupture : conservez l’attestation d’annulation, les échanges avec la compagnie démontrant l’absence de réacheminement proposé, et les justificatifs du vol avec leurs dates. Les dépenses éloignées de l’annulation, comme des nuits d’hôtel supplémentaires non nécessitées par l’attente ou des activités de loisirs reprogrammées à grands frais, relèvent d’une appréciation plus sévère du juge.

La constitution du dossier de preuve mérite un soin particulier, car les compagnies contestent fréquemment le caractère raisonnable des sommes. Rassemblez le billet de bateau initial avec son prix, l’attestation d’annulation ou à défaut les SMS et courriels de la compagnie, la mise en demeure et sa preuve d’envoi, le billet d’avion avec la facture détaillée et les cartes d’embarquement, ainsi que les justificatifs des frais annexes strictement nécessités par le report, comme le transport vers l’aéroport de départ lorsque le port et l’aéroport se trouvent dans des villes différentes. Photographiez les panneaux d’affichage au terminal et conservez les reçus de repas et d’hébergement exposés pendant l’attente, en distinguant les frais couverts par l’assistance de l’article 17 du règlement européen et le surcoût du transport de remplacement lui-même. Les passagers qui voyagent en famille additionnent les billets de chaque membre, et ceux qui transportaient un véhicule doivent documenter séparément le sort de la voiture restée à quai, sans mélanger les préjudices dans une somme globale invérifiable. Pour situer ces démarches dans leur cadre général, les lecteurs peuvent utilement consulter le droit maritime au cabinet, qui présente les lignes d’intervention de l’équipe sur ces litiges de transport et d’exploitation. Chaque situation appelle toutefois une analyse individuelle des pièces, car un dossier ordonné et daté vaut mieux qu’une réclamation massive et approximative.

B. Compagnie qui ne répond pas : médiation de la consommation, tribunal compétent et prescription de cinq ans

Beaucoup de passagers se heurtent à un standard saturé, à un formulaire en ligne sans réponse ou à un refus sommaire opposé au guichet. La première étape consiste à transformer l’échange oral en écrit : après chaque appel, adressez un courriel récapitulatif rappelant la date, l’interlocuteur et la teneur de la réponse, puis envoyez la réclamation formelle en recommandé avec accusé de réception dans le délai de deux mois prévu par l’article 24 du règlement européen. Ce courrier doit articuler séparément chaque demande : remboursement du billet de bateau dans le délai de sept jours, indemnisation forfaitaire de 25 ou 50 pour cent si les seuils de retard à l’arrivée sont réunis, remboursement du surcoût du billet d’avion de remplacement sur le fondement de l’article 1222 du code civil, et réparation des frais annexes justifiés. Joignez l’intégralité des pièces en copies lisibles et conservez les originaux. Si la compagnie ne répond pas dans le délai d’un mois ou oppose un refus, la réponse définitive doit intervenir dans les deux mois : passé ce stade, le recours au médiateur devient pertinent.

Le recours à la médiation de la consommation constitue un préalable utile avant toute action en justice. Le code de la consommation organise dans ses articles L612-1 et suivants le droit pour tout consommateur de recourir à un médiateur en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, et le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un tel dispositif, comme le rappelle l’article L612-1 du code de la consommation. La compagnie doit indiquer les coordonnées du médiateur compétent dans ses conditions générales et sur son site. La saisine du médiateur suspend les délais de prescription pendant la durée de la médiation et offre une issue négociée sans engager de frais de justice. En cas d’échec de la médiation, ou si le passager préfère saisir directement le juge, la question de la juridiction compétente se règle favorablement au consommateur : l’article R631-3 du code de la consommation prévoit que « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. » Le passager domicilié à Paris peut donc agir devant la juridiction parisienne sans se déplacer à Marseille, ce qui compte lorsque le litige porte sur quelques centaines d’euros. Le jugement marseillais du 8 septembre 2026 cité plus haut a d’ailleurs été rendu par le pôle de proximité du tribunal judiciaire, formation qui traite ces petits litiges de consommation avec une procédure orale et accessible.

Le temps joue en faveur du passager diligent, mais sans excès d’optimisme sur les délais judiciaires. En droit commun, l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » L’action en remboursement du surcoût et en dommages et intérêts se prescrit donc par cinq ans à compter de l’annulation, ce qui laisse une marge confortable. Ce délai de droit commun ne doit pas faire oublier les délais propres au règlement européen, bien plus courts : deux mois pour déposer la plainte auprès du transporteur, dont le respect conditionne l’efficacité de la procédure européenne d’indemnisation. Par ailleurs, l’article L5421-5 du code des transports rappelle que la réparation due par le transporteur pour les créances résultant d’un retard dans le transport de passagers s’inscrit dans les limites fixées par la convention internationale sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, sauf faute intentionnelle ou téméraire du transporteur : ces plafonds concernent la réparation des dommages et non le remboursement du prix du billet, de sorte que le passager ne doit pas laisser la compagnie les lui opposer pour refuser le remboursement dans le délai de sept jours. Enfin, les contrats doivent être exécutés de bonne foi, exigence d’ordre public rappelée par l’article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » Une compagnie qui laisserait systématiquement ses passagers sans réacheminement effectif tout en leur imposant des avoirs d’office s’exposerait à voir son comportement sanctionné. Les passagers dont la réclamation reste bloquée malgré ces démarches peuvent exposer votre situation au cabinet en transmettant leurs pièces pour un examen individualisé du dossier.

Conclusion

La grève qui paralyse Corsica Linea depuis le 29 septembre 2026, avec toutes les traversées Marseille-Corse du 1er octobre supprimées selon France 3 Régions et les rotations Marseille-Alger des 29 et 30 septembre annulées d’après Corse-Matin, ne prive pas les passagers de leurs droits : le choix entre réacheminement sans supplément et remboursement sous sept jours s’impose dès l’annulation, l’assistance sur place obéit à des montants précis, et l’indemnisation forfaitaire de 25 ou 50 pour cent dépend de seuils de retard stricts dont la compagnie supporte la charge de la preuve en cas d’exonération. Le passager contraint de prendre l’avion à la place du ferry peut réclamer le surcoût engagé, pourvu qu’il ait mis la compagnie en demeure, acheté son billet dans un délai raisonnable à un coût raisonnable, et conservé chaque justificatif établissant le lien direct entre l’annulation et la dépense. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a montré le 8 septembre 2026 en accordant le remboursement du billet tout en rejetant les dommages et intérêts non prouvés : le juge paie le billet et le surcoût démontrés, jamais l’énervement. La situation sociale évoluant jour après jour, vérifiez le statut de votre traversée avant tout achat de remplacement, et gardez à l’esprit que seule une décision de justice tranche définitivement un litige dont les faits restent, à la date de rédaction, ceux rapportés par la presse.

📄 Circulaire officielle