Votre enfant bénéficie d’un projet personnalisé de scolarisation notifié par la maison départementale des personnes handicapées, ou d’un plan d’accompagnement personnalisé établi avec l’école, et la rentrée ne se passe pas comme prévu : l’accompagnant n’est pas au rendez-vous, les aménagements restent lettre morte, ou la direction oppose un refus poli mais ferme. Cette situation se répète chaque mois de septembre dans les écoles, les collèges et les lycées, à Paris comme dans le reste de l’Île-de-France.
La première clarification porte sur la nature des documents. Le projet personnalisé de scolarisation est adossé à une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et s’impose à l’administration. Le plan d’accompagnement personnalisé relève d’une concertation pédagogique conduite par l’équipe éducative, sans décision de la commission, et son non-respect appelle d’autres leviers. Confondre ces voies conduit à saisir le mauvais juge ou à laisser passer les délais. Cet article expose la méthode complète : distinguer les dispositifs, repérer l’auteur du blocage, contraindre l’exécution par la voie amiable et administrative, contester devant le juge compétent et, lorsque la scolarisation a été perdue, engager la responsabilité de l’État.
I. Identifier le dispositif applicable et l’auteur exact du blocage
A. Projet personnalisé de scolarisation, plan d’accompagnement personnalisé et dispositifs voisins : qui décide et ce qui s’impose
Le projet personnalisé de scolarisation concerne l’enfant, l’adolescent ou l’adulte en situation de handicap dont les besoins ont été évalués par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées. Le Code de l’éducation prévoit que « chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours ». Cette évaluation associe obligatoirement les parents ou le représentant légal, qui sont invités à s’exprimer. En fonction des résultats, un parcours de formation est proposé à l’enfant et à sa famille, et ce parcours fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires, en favorisant chaque fois que possible la formation en milieu scolaire ordinaire.
Le contenu du projet personnalisé de scolarisation est défini par la partie réglementaire du Code. Le texte applicable dispose que « Un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap ». Le document mentionne l’établissement de scolarisation effective, les objectifs pédagogiques définis par référence au socle commun et au référentiel de la formation suivie, les décisions de la commission dans le domaine du parcours de formation et les préconisations utiles à sa mise en oeuvre. Il est révisé au moins à chaque changement de cycle ou d’orientation scolaire. Concrètement, le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation et coordonne la scolarité avec les mesures d’accompagnement figurant dans ce plan.
La décision d’orientation et les mesures d’accompagnement sont prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, en accord avec les parents. Le Code de l’éducation précise que les enfants et adolescents présentant un handicap sont scolarisés dans les écoles et établissements de droit commun, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves, et que les parents sont étroitement associés à la décision d’orientation. À défaut d’accord, les procédures de conciliation et de recours prévues par le Code de l’action sociale et des familles s’appliquent. Ce point gouverne tout le contentieux : une notification de la commission ne se discute pas avec l’enseignant à la porte de la classe, elle s’exécute, ou elle se conteste devant les instances prévues à cet effet.
L’aide humaine notifiée par la commission obéit au même principe. Lorsque la commission constate que la scolarisation requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, ou qu’une aide mutualisée se justifie au regard des besoins de l’élève, cette aide est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté dans les conditions légales. Le siège de cette règle figure dans le Code, qui organise l’aide individuelle et l’aide mutualisée, ainsi que les pôles inclusifs d’accompagnement localisés chargés de coordonner les moyens d’accompagnement humain dans chaque département. Le statut de ces accompagnants relève pour sa part des dispositions propres au recrutement par l’État ou par les établissements, après accord du directeur académique lorsque le recrutement est assuré par l’établissement. Quand l’accompagnant notifié reste absent, le dossier ne relève pas d’un simple aléa de rentrée : il s’agit de l’inexécution d’une décision opposable. Les règles applicables dans cette hypothèse précise, avec la démonstration de la carence et les recours pour obtenir l’affectation effective, sont exposées dans l’analyse consacrée aux situations où l’accompagnant notifié par la MDPH reste absent de l’école.
Le plan d’accompagnement personnalisé répond à une logique différente. Il concerne l’élève présentant des troubles des apprentissages, notamment les troubles du langage et des apprentissages, qui ne relève pas nécessairement d’une décision de la commission. Le plan est élaboré par l’équipe pédagogique, en lien avec le médecin de l’Éducation nationale, à la demande de la famille ou de l’école, et il prévoit des aménagements de la scolarité : différenciation pédagogique, adaptation des supports, allègement ou aménagement des tâches, place dans la classe, temps majoré pour les évaluations courantes. Il ne crée pas de droits à compensation au sens du Code de l’action sociale et des familles et ne donne pas lieu à saisine du tribunal judiciaire. Son efficacité dépend de sa rédaction précise, de sa signature par les parties et de son suivi en équipe éducative. Le programme personnalisé de réussite éducative vise pour sa part des difficultés scolaires temporaires et organise un accompagnement pédagogique ciblé, tandis que le projet d’accueil individualisé organise l’accueil de l’enfant atteint de troubles de la santé, avec protocoles de soins et aménagements liés à la pathologie. Le service public d’information sur le handicap distingue de la même manière ces quatre dispositifs et décrit le rôle respectif de chaque document dans la scolarisation de l’élève en situation de handicap, ce qui permet de vérifier à quel régime appartient la situation de votre enfant avant d’agir.
L’erreur la plus coûteuse consiste à contester un plan d’accompagnement personnalisé comme s’il s’agissait d’une décision de la commission, ou à demander à l’école d’appliquer un projet personnalisé de scolarisation qui n’a jamais été notifié. Dans le premier cas, le tribunal saisi se déclare incompétent ou rejette un recours dirigé contre un acte inexistant. Dans le second cas, l’établissement oppose à juste titre qu’aucune décision ne lui impose l’aménagement réclamé. La préparation du dossier commence donc par la collecte des pièces : notification de la commission en cours de validité, projet personnalisé de scolarisation signé, plan d’accompagnement personnalisé établi pour l’année en cours, échanges écrits avec la direction, attestations sur les aménagements refusés ou non appliqués, certificats médicaux et bilans utiles. Un dossier qui distingue d’emblée le fondement invoqué, la décision opposable et l’auteur du refus avance plus vite à chaque étape ultérieure.
B. Établissement de référence, direction, enseignants et accompagnants : qui doit appliquer quoi
Le principe d’inscription gouverne la répartition des responsabilités. Le Code dispose que tout enfant ou adolescent présentant un handicap est inscrit dans l’école ou l’établissement le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence, et que l’État met en place les moyens nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire. Cette formulation emporte deux conséquences pratiques. D’une part, aucun établissement public de référence ne peut refuser l’inscription au motif du handicap. D’autre part, l’obligation de moyens pèse sur l’État dans ses domaines de compétence, ce qui fonde les recours en cas de carence durable. Lorsque les besoins de l’enfant nécessitent une scolarisation au sein de dispositifs adaptés, l’inscription dans une autre école ou un autre établissement intervient sur proposition de l’établissement de référence et avec l’accord des parents, sans exclure un retour ultérieur.
Dans l’école, la mise en oeuvre associe plusieurs acteurs aux rôles distincts. Le directeur d’école ou le chef d’établissement organise le service, veille à l’application des décisions notifiées et saisit si nécessaire l’autorité académique. L’enseignant adapte sa pédagogie dans le cadre du projet ou du plan, sans pouvoir refuser un aménagement notifié au motif de son inopportunité. L’accompagnant intervient selon la quotité et les missions fixées par la notification, sous l’autorité fonctionnelle définie par les textes, et non comme un auxiliaire laissé à la libre organisation de la classe. L’enseignant référent pour la scolarisation des élèves en situation de handicap suit le dossier, réunit l’équipe de suivi de la scolarisation et prépare les révisions. Le médecin de l’Éducation nationale et le psychologue scolaire éclairent les adaptations. Le pôle inclusif d’accompagnement localisé coordonne les moyens humains à l’échelle du territoire. Quand un maillon manque, le dossier doit établir précisément lequel : accompagnant non nommé malgré une notification en cours, temps d’accompagnement réduit sans décision modificative, aménagements matériels non installés, consignes du projet ignorées lors des évaluations.
Le statut de l’établissement modifie l’interlocuteur sans effacer l’obligation. Dans l’enseignement public, l’autorité académique, sous l’autorité du recteur et du directeur académique des services de l’Éducation nationale, répond de l’affectation des moyens. Dans l’enseignement privé sous contrat, l’établissement associé au service public participe à la scolarisation des élèves en situation de handicap et la décision de la commission s’impose dans les conditions légales, tandis que l’État conserve ses responsabilités propres en matière de moyens. Dans l’enseignement privé hors contrat, les stipulations du contrat de scolarisation et le règlement intérieur s’ajoutent au cadre légal, et la contestation emprunte des voies en partie différentes. L’identification du statut conditionne donc la rédaction des mises en demeure, le destinataire des recours gracieux et la juridiction compétente.
Les aménagements d’épreuves et d’examens obéissent à un régime particulier qu’il ne faut pas confondre avec les aménagements de la scolarité courante. Le tiers-temps, l’assistance d’un secrétaire, l’utilisation d’un matériel adapté ou l’étalement des épreuves sont accordés par l’autorité compétente pour l’examen considéré, sur demande accompagnée des justificatifs médicaux, et selon un calendrier propre. Un plan d’accompagnement personnalisé bien appliqué en classe ne garantit pas l’octroi automatique d’un aménagement le jour de l’épreuve nationale, et inversement un aménagement d’examen accordé mais ignoré le jour de l’épreuve ouvre un contentieux distinct, celui de la carence dans l’organisation de l’épreuve et de l’annulation de la délibération. Le régime et les preuves propres à cette hypothèse, avec la distinction entre l’aménagement de la scolarité et l’aménagement de l’épreuve, sont détaillés dans l’étude consacrée aux aménagements d’épreuves refusés pour handicap. Le Défenseur des droits a souligné à plusieurs reprises que le refus d’aménagement d’épreuves peut caractériser une discrimination et méconnaître l’intérêt supérieur de l’enfant, avec des recommandations détaillées par situation (analyse du Défenseur des droits sur le refus d’aménagement aux examens).
La démonstration du blocage repose sur des pièces datées et contradictoires. Conservez la notification de la commission avec sa période de validité, le projet ou le plan signé, les emplois du temps montrant l’absence d’accompagnement sur les heures notifiées, les copies d’évaluations passées sans l’aménagement prévu, les messages de l’établissement reconnaissant la difficulté, les comptes rendus d’équipe de suivi et les réponses de l’administration. Faites constater par écrit chaque refus ou chaque carence : demande écrite précise, délai raisonnable laissé à l’administration, relance, réponse ou silence documenté. Un dossier chronologique, qui montre la décision opposable, la demande d’exécution, le délai laissé et la réponse obtenue, porte les recours amiables comme les recours juridictionnels.
II. Contraindre l’exécution, contester la décision et obtenir réparation
A. Voie amiable et administrative : enseignant référent, direction, autorité académique, conciliation et Défenseur des droits
La première démarche consiste à saisir par écrit l’interlocuteur compétent au sein de l’école, avec copie à l’enseignant référent. La lettre rappelle la décision applicable, décrit les mesures non appliquées, joint les pièces et fixe un délai de mise en conformité. Elle demande un rendez-vous d’équipe éducative ou d’équipe de suivi de la scolarisation, la rédaction ou la révision du document pour l’année en cours et l’affectation des moyens notifiés. Cette étape n’est pas une formalité : elle crée la preuve de la demande, fait courir les délais de réponse et permet souvent de débloquer les situations qui relèvent d’une désorganisation locale plutôt que d’un refus de principe. Adressez systématiquement vos courriers en recommandé ou par tout moyen conférant date certaine, et conservez les accusés.
Lorsque l’école ne répond pas ou maintient son refus, l’échelon académique prend le relais. Le directeur académique des services de l’Éducation nationale, agissant sur délégation du recteur, est l’autorité compétente pour l’affectation des accompagnants et l’organisation de la scolarisation dans le département. Le recours administratif adressé à cette autorité expose la notification en cours, les mesures inexécutées, les démarches accomplies auprès de l’école et les conséquences pour l’enfant, avec l’ensemble des pièces. Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, le maire n’est pas l’auteur de la décision d’accompagnement, mais il demeure compétent pour les locaux, la restauration et les activités périscolaires, ce qui justifie de le saisir séparément quand le blocage porte sur ces temps. À Paris et dans les départements de la petite et de la grande couronne, les repères pratiques sont les mêmes et les guichets sont identifiés : maison départementale des personnes handicapées du département de résidence pour les droits à compensation, services départementaux de l’Éducation nationale pour les moyens dans les écoles, rectorat de Paris, de Versailles ou de Créteil selon l’académie pour les collèges, les lycées et les examens. Mentionnez dans vos courriers l’établissement de référence, la classe fréquentée, la notification applicable et les dates précises des manquements constatés.
La conciliation offre une voie adaptée quand le désaccord porte sur une décision de la commission. Le Code prévoit que les intéressés peuvent demander l’intervention d’une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation, désignée sur une liste établie par la maison départementale. L’engagement de cette procédure interrompt les délais de recours, ce qui sécurise la suite du dossier pendant la recherche d’un accord. La demande de conciliation s’adresse à la maison départementale, expose les points contestés de la décision et joint les pièces médicales et scolaires utiles. Elle n’interdit pas de poursuivre parallèlement les démarches d’exécution provisoire des mesures non contestées, ni de préparer le recours juridictionnel.
Les voies de recours juridictionnel contre les décisions de la commission doivent être orientées dès ce stade, car la répartition des compétences conditionne le tribunal à saisir. Le texte applicable énonce que les décisions relatives à l’orientation et aux mesures d’accompagnement de l’enfant relèvent des tribunaux judiciaires spécialement désignés, avec un recours dépourvu d’effet suspensif sauf exception prévue pour certaines décisions, tandis que d’autres catégories de décisions relèvent de la juridiction administrative. En pratique, la contestation d’une orientation en établissement médico-social, d’une quotité d’accompagnement ou d’un refus de mesure de compensation s’exerce devant le tribunal judiciaire désigné, dans un délai contraint et avec un dossier médical et scolaire complet. La contestation d’un refus d’aménagement opposé par l’autorité académique, d’un refus d’inscription ou d’une carence dans l’organisation du service relève du tribunal administratif. Une erreur d’aiguillage fait perdre des mois : vérifiez la nature exacte de la décision contestée et le tribunal désigné avant d’écrire le recours.
La saisine du Défenseur des droits complète utilement l’arsenal quand le refus d’aménagement s’analyse en discrimination. L’institution peut formuler des observations, recommander des mesures individuelles et éclairer le juge sur la portée du droit à l’aménagement. Ses décisions rendues en matière d’aménagements d’examens rappellent que l’égalité d’accès à l’éducation commande des adaptations effectives et que l’intérêt supérieur de l’enfant s’impose dans l’appréciation. La saisine s’effectue par écrit, avec l’exposé des faits, les pièces et les démarches accomplies. Elle ne suspend pas les délais de recours juridictionnel, de sorte qu’elle doit être conduite en parallèle d’un recours en temps utile, et non à la place de celui-ci.
À chaque étape, le dossier doit rester exploitable par le juge. Tenez une chronologie unique : décision applicable et période de validité, demandes écrites et réponses, dates d’absence d’accompagnement, évaluations passées sans aménagement, bulletins et comptes rendus montrant le retentissement, certificats et bilans médicaux récents, échanges avec l’enseignant référent et l’autorité académique. Sollicitez une équipe de suivi rapprochée et demandez que ses comptes rendus mentionnent les désaccords persistants. Quand l’état de l’enfant l’exige, faites établir sans attendre les certificats décrivant les conséquences concrètes de la carence : fatigabilité, décrochage, perte des acquis, troubles du comportement réactionnels, déscolarisation partielle. Ces pièces fondent à la fois la demande de référé et, le cas échéant, la demande indemnitaire.
B. Voie juridictionnelle : référé devant le juge administratif, annulation et responsabilité de l’État
Le juge administratif est le juge de l’exécution du service public de l’éducation quand le litige porte sur l’organisation de la scolarisation, l’affectation des moyens ou le refus opposé par l’autorité académique. Deux référés se distinguent. Le référé-suspension permet de suspendre l’exécution d’une décision administrative contestée au fond, à condition de justifier de l’urgence et d’un doute sérieux sur la légalité. Le référé-liberté permet d’obtenir en quarante-huit heures toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Le droit à l’éducation et l’égal accès à l’instruction des enfants en situation de handicap ont été mobilisés avec succès sur ce fondement dans des situations de déscolarisation, sous réserve d’une démonstration rigoureuse de l’urgence et de la carence. Le référé-provision et le référé-instruction permettent respectivement d’obtenir une avance sur l’indemnisation et d’organiser une mesure d’instruction. Chaque référé suppose un recours au fond ou une demande indemnitaire préalable selon les cas, et un dossier qui établit la décision applicable, la demande d’exécution, le délai laissé et le préjudice en cours.
Le recours au fond poursuit l’annulation de la décision illégale : refus d’aménagement opposé sans motif valable, refus de mise en oeuvre d’une notification en cours, orientation prise sans associer les parents ou sans évaluation régulière. Le juge vérifie la compétence de l’auteur, la régularité de la procédure, l’exactitude des motifs et l’adaptation de la mesure aux besoins évalués. Le délai de recours contentieux est en principe de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, prolongé ou interrompu par le recours gracieux et par la conciliation dans les conditions légales. La requête expose les faits dans l’ordre chronologique, vise les textes applicables dans leur version en vigueur à la date de la décision, discute chaque motif de refus et joint les pièces numérotées. Demandez au juge d’enjoindre à l’administration de prendre les mesures d’exécution, avec astreinte si nécessaire, plutôt que de solliciter une injonction imprécise.
La responsabilité de l’État pour défaut de scolarisation effective constitue le second pilier du contentieux. Le Conseil d’État juge de manière constante que l’État doit prendre les mesures et mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour donner un caractère effectif au droit à l’éducation des enfants en situation de handicap, et que sa carence engage sa responsabilité. Dans une espèce relative à un enfant dont le handicap avait été évalué à quatre-vingts pour cent et qui était resté sans scolarisation effective pendant plus d’une année scolaire, la Haute juridiction a censuré le raisonnement qui écartait la faute de l’État et a rappelé le cadre applicable (Conseil d’État, 19 juillet 2022, n° 428311). La formule centrale de cette jurisprudence doit être connue de tout parent engagé dans un tel litige : « la carence de l’Etat à assurer effectivement le droit à l’éducation des enfants soumis à l’obligation scolaire est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité ». La responsabilité s’apprécie en tenant compte, s’il y a lieu, du comportement des responsables légaux, susceptible d’exonérer l’État en tout ou partie, et l’État dispose le cas échéant d’une action récursoire contre l’établissement médico-social auquel serait imputable le refus d’accueil.
Une décision antérieure avait déjà fixé le cadre d’ensemble du droit à l’éducation inclusive et de la portée des décisions d’orientation. Le Conseil d’État y rappelle que le droit à l’éducation est garanti à chacun, que le service public assure une formation aux enfants et adolescents handicapés, que l’État met en place les moyens nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire et que tout enfant est inscrit dans l’école la plus proche de son domicile constituant son établissement de référence, avec association étroite des parents à la décision d’orientation et primauté de la décision de la commission sur les établissements ordinaires dans la limite de leur spécialité (Conseil d’État, 8 novembre 2019, n° 412440). Ces deux arrêts, lus dans leur texte intégral, fournissent l’ossature de toute demande indemnitaire : droit garanti, obligation de moyens effectifs, décision opposable inexécutée, carence établie par pièces, préjudices documentés.
L’évaluation des préjudices conditionne le succès indemnitaire. Distinguez le préjudice de l’enfant, celui des parents et, le cas échéant, celui de la fratrie : perte de chance scolaire et retard dans les apprentissages, frais d’accompagnement privé exposés pour pallier la carence, frais de transport et d’aménagement, perte de revenus liée à la nécessité de garder l’enfant, préjudice moral lié à la désorganisation de la scolarité et à l’atteinte au parcours inclusif. Chiffrez chaque poste avec justificatifs : factures d’intervenants privés, attestations d’employeur, relevés de frais, certificats médicaux décrivant le retentissement, bulletins et évaluations montrant la rupture de progression. La demande préalable indemnitaire adressée au recteur, chiffrée et motivée, est en principe requise avant la saisine du tribunal administratif, sauf contentieux dirigé contre une décision où la liaison du contentieux s’opère différemment. Son rejet exprès ou implicite ouvre le délai de saisine du juge.
Le contentieux propre aux décisions de la commission devant le tribunal judiciaire obéit à des règles distinctes qu’il faut respecter scrupuleusement. Le recours s’exerce devant le tribunal spécialement désigné dans le ressort, dans un délai bref courant à compter de la notification, avec un mémoire qui discute l’évaluation des besoins, la cohérence entre le plan de compensation et le projet de scolarisation et la quotité des mesures. L’équipe pluridisciplinaire chargée de l’évaluation entend les parents du mineur et l’enfant capable de discernement, et les intéressés peuvent être assistés de la personne de leur choix ; le siège de ces garanties figure dans le Code. L’irrégularité de l’évaluation, l’absence d’audition, l’insuffisance de motivation ou l’inadéquation manifeste entre les besoins constatés et les mesures allouées constituent des moyens sérieux. Joignez les bilans récents, les comptes rendus scolaires et les attestations des professionnels qui suivent l’enfant, car le juge se prononce au vu d’un dossier complet et actualisé.
Enfin, l’articulation entre les procédures doit être pilotée comme un ensemble. Pendant qu’un recours conteste la décision devant le tribunal compétent, un référé peut obtenir l’exécution provisoire des mesures non contestées ou la sauvegarde de la scolarisation en cours. Pendant que l’équipe de suivi prépare la révision du projet, une demande d’aménagement des épreuves est déposée dans le calendrier propre à l’examen. Pendant que la conciliation se déroule, les délais sont préservés. Ne laissez aucune procédure absorber les autres : chaque voie a son objet, son juge, son délai et ses pièces. Un tableau de bord unique, tenu par les parents avec l’aide de leur conseil, mentionne pour chaque action l’autorité saisie, la date, le délai applicable et la pièce qui établit la demande.
Conclusion
Un projet personnalisé de scolarisation notifié par la commission s’exécute, il ne se négocie pas à la porte de la classe. Un plan d’accompagnement personnalisé s’applique quand il a été établi et signé pour l’année en cours, et son inexécution se traite par l’équipe éducative puis par l’autorité académique. Dans les deux cas, la méthode qui obtient des résultats est la même : identifier le document opposable et l’auteur du blocage, demander l’exécution par écrit avec un délai, saisir l’enseignant référent puis le directeur académique, recourir à la conciliation pour les décisions de la commission, saisir le Défenseur des droits en cas de discrimination, puis porter le litige devant le bon juge avec un dossier chronologique complet. Lorsque des mois de scolarisation ont été perdus, la jurisprudence du Conseil d’État permet d’engager la responsabilité de l’État et d’obtenir réparation des préjudices de l’enfant et de sa famille, à condition de démontrer la carence par pièces et de chiffrer chaque poste. Face à un refus ou à une inertie, faites constater sans attendre, écrivez avec date certaine, réunissez les bilans et les attestations, et exercez le recours adapté sans laisser passer les délais.