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La violation d’une interdiction de gérer par un étranger : qualification de l’article L. 654-15 du Code de commerce, gérance de fait, interdiction du territoire et contentieux CESEDA

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La violation d’une interdiction de gérer par un étranger : qualification de l’article L. 654-15 du Code de commerce, gérance de fait, interdiction du territoire et contentieux CESEDA

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L’exercice d’une activité économique, commerciale ou artisanale sur le territoire national constitue fréquemment pour le ressortissant étranger le socle de son projet d’intégration et de son droit au séjour. Toutefois, la gestion des affaires commerciales est soumise à une réglementation rigoureuse dont la méconnaissance expose son auteur à des sanctions d’une extrême sévérité. Lorsqu’une faillite antérieure, une liquidation judiciaire ou une faute de gestion a conduit une juridiction commerciale ou répressive à prononcer une faillite personnelle ou une interdiction de gérer en vertu des articles L. 653-2 et L. 653-8 du Code de commerce, toute immixtion ultérieure dans la conduite des affaires fait basculer le dirigeant dans le champ délictuel réprimé par l’article L. 654-15 du Code de commerce.

Pour le justiciable étranger, cette incrimination présente une dangerosité singulière. L’infraction ne se limite pas à l’exercice d’un mandat social officiel souscrit auprès du Registre national des entreprises défini à l’article L. 123-11-3 du Code de commerce. En pratique, les poursuites correctionnelles prospèrent massivement sur le terrain de la « gérance de fait », qualification prétorienne redoutable par laquelle le ministère public démontre une direction occulte, souveraine et indépendante de l’entreprise, au-delà ou en dépit de la désignation d’un gérant de paille ou d’un prête-nom.

Les conséquences d’une telle qualification ne se cantonnent pas au prétoire pénal. Outre les peines délictuelles d’emprisonnement et les lourdes peines pécuniaires prévues par la loi commerciale, la condamnation déclenche une véritable déflagration administrative. Sur le fondement des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du Code pénal, la juridiction répressive peut prononcer une interdiction du territoire français (ITF), entraînant l’éloignement forcé et l’interdiction de séjourner en France. Parallèlement, l’autorité préfectorale, informée des poursuites ou des condamnations, mobilise les dispositions des articles L. 421-5 et L. 432-1 du CESEDA pour opposer un refus de délivrance ou de renouvellement du titre de séjour « commerçant », retirer le titre existant et assortir sa décision d’une obligation de quitter le territoire français (article L. 611-1 du CESEDA) assortie d’une interdiction de retour (article L. 612-6 du CESEDA).

Face à cet engrenage répressif et administratif, l’office de la défense requiert une maîtrise pointue tant du contentieux correctionnel que du droit des étrangers. Il convient d’examiner en premier lieu l’appréhension pénale du délit d’exercice d’une activité malgré interdiction et les critères stricts de la gérance de fait sous le contrôle de la Chambre criminelle (I), avant d’analyser le basculement administratif et le contentieux de l’éloignement forcé sous l’empire du CESEDA (II).

I. L’appréhension pénale du délit d’exercice d’une activité malgré interdiction de gérer et la démonstration de la gérance de fait

La caractérisation de l’infraction prévue à l’article L. 654-15 du Code de commerce repose sur une imbrication complexe entre la décision initiale d’interdiction et la matérialité des actes d’immixtion accomplis dans la vie sociale. La pratique répressive met à l’épreuve les règles substantielles du droit des affaires et exige des juges du fond une rigueur probatoire scrupuleuse, particulièrement quant à l’imputation de la gestion de fait.

I.A. Les éléments constitutifs de l’article L. 654-15 du Code de commerce et l’autonomie probatoire de la gérance de fait

L’infraction réprimée par l’article L. 654-15 du Code de commerce sanctionne le fait pour toute personne d’exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacités prévues par les articles L. 653-2 et L. 653-8 du même code. L’existence préalable d’une mesure d’interdiction régulièrement prononcée, devenue définitive et non prescrite, constitue le préalable juridique indispensable de l’incrimination. Cette interdiction peut avoir été prononcée par une juridiction consulaire ou civile dans le cadre d’une procédure collective, ou par une juridiction répressive au titre de l’article 131-27 du Code pénal.

L’élément matériel du délit réside dans l’exercice d’une profession commerciale ou industrielle, ou dans la direction, l’administration, la gestion ou le contrôle d’une entreprise ou d’une société commerciale. Si la poursuite d’un mandat social de droit est immédiatement démontrée par les mentions portées au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises, les infractions poursuivies concernent presque invariablement l’exercice d’une direction occulte, qualifiée de gérance de fait. Pour surmonter l’interdiction légale ou judiciaire, le dirigeant sanctionné recourt fréquemment à la constitution d’une structure sociétaire confiée formellement à un tiers de complaisance — conjoint, parent, salarié ou associé minoritaire —, tout en conservant la maîtrise effective et souveraine des destinées de l’entreprise.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation encadre strictement la qualification de dirigeant de fait, exigeant la preuve irréfutable d’actes positifs de gestion accomplis en toute indépendance. Par un arrêt marquant du 25 juin 2025, la Haute juridiction a précisé les critères souverains permettant de caractériser une telle immixtion :

« Pour dire établie la gérance de fait de la société par M. [O] et le déclarer coupable des chefs susvisés, l’arrêt attaqué énonce qu’il résulte des déclarations de différents salariés et des investigations effectuées auprès des organismes sociaux et des banques que M. [O] a accompli des actes de direction de la société dans le domaine des ressources humaines et des finances, ainsi que dans le cadre de contrats commerciaux et administratifs. Les juges précisent qu’il a établi les contrats de travail de certains salariés, qu’il était l’interlocuteur des organismes sociaux et qu’il se présentait aux tiers comme l’administrateur de la société. Ils ajoutent que son rôle de gestion de fait n’est pas incompatible avec les interventions du gérant de droit. En se déterminant ainsi, la cour d’appel qui a caractérisé l’existence d’une activité positive de gestion souveraine et indépendante de la part de M. [O] a justifié sa décision. »
— Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2025, n° 24-81.440

Ce visa illustre que la gérance de fait ne requiert nullement l’effacement total du dirigeant de droit : la coexistence d’un gérant statutaire et d’un gérant de fait n’exclut aucunement la responsabilité pénale de ce dernier. Les officiers de police judiciaire s’appuient sur un faisceau d’indices concordants pour étayer la poursuite : signatures apposées sur les relevés bancaires, utilisation exclusive des procurations sur les comptes de la société, négociation des contrats avec les fournisseurs, direction effective du personnel et relations directes avec l’administration fiscale et sociale. Dans ce contexte, l’intervention d’un cabinet aguerri auprès du tribunal correctionnel de Paris s’avère indispensable pour contester la portée de ces indices matériels et faire valoir la stricte frontière entre l’exécution d’un contrat de travail ou de simples prestations de conseil et une réelle gestion souveraine.

Quant à l’élément intentionnel, l’infraction suppose la conscience et la volonté délibérée d’exercer ces fonctions en dépit de l’interdiction dont le prévenu avait connaissance. La notification régulière de la décision d’interdiction, sa signification à personne dûment constatée ou la présence du prévenu aux débats lors du prononcé initial constituent les modes habituels de preuve de cette connaissance. La défense s’attache alors à vérifier si la décision d’interdiction a bien été signifiée conformément aux exigences de l’article 550 et suivants du Code de procédure pénale, ou si des nullités de procédure pénale affectent l’information initiale ou la régularité des actes d’enquête préliminaire.

I.B. Le régime répressif, le principe de légalité des peines et la limitation du périmètre des interdictions professionnelles

Aux termes de l’article L. 654-15 du Code de commerce, l’exercice d’une activité malgré interdiction est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 375 000 euros. Lorsqu’une procédure est instruite dans l’urgence, notamment dans le cadre d’un défèrement en comparution immédiate, le ministère public sollicite fréquemment le prononcé de peines complémentaires lourdes, allant jusqu’à l’interdiction définitive de diriger toute entreprise commerciale.

Toutefois, la Chambre criminelle veille avec une intransigeance absolue au respect du principe de la légalité des délits et des peines garanti par l’article 111-3 du Code pénal. Les juridictions de jugement cèdent parfois à la tentation d’infliger au prévenu condamné sur le fondement de l’article L. 654-15 du Code de commerce de nouvelles interdictions d’exercer une profession commerciale ou industrielle. Or, une telle peine complémentaire n’est pas prévue par le texte d’incrimination spécifique, ce qui entraîne la cassation automatique de la décision d’appel. C’est ce qu’a tranché avec fermeté la Cour de cassation :

« Vu les articles 111-3 du code pénal et L. 654-15 du code de commerce : Selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. Le second énonce que le fait, pour toute personne, d’exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 653-2 et L. 653-8, est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 375 000 euros. Après avoir déclaré M. [V] coupable de direction, gestion ou contrôle d’une entreprise commerciale malgré interdiction judiciaire, l’arrêt attaqué l’a condamné notamment à quinze ans d’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer de gérer ou de contrôler une entreprise ou une société. En prononçant ainsi une peine complémentaire non prévue par l’article L. 654-15 du code de commerce réprimant l’infraction reprochée, la cour d’appel a méconnu les textes et principes ci-dessus rappelés. »
— Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er juin 2023, n° 22-83.992

Cette stricte orthodoxie juridique s’applique également lorsque des poursuites cumulées pour d’autres délits économiques — tels que le travail dissimulé, l’abus de biens sociaux ou la banqueroute — sont jointes à la prévention. Les juges du fond ont souvent tendance à formuler des interdictions professionnelles globales visant indifféremment « toute entreprise ou toute société ». Une telle généralisation est illégale au regard de l’article 131-27 du Code pénal, qui limite expressément la portée de ces sanctions aux seules entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, excluant les structures civiles ou associatives. La Chambre criminelle a censuré cette dérive à de multiples reprises en 2025 :

« Vu l’article 111-3 du code pénal : Selon ce texte, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. Après avoir déclaré M. [P] coupable de faux et tentative d’escroquerie, l’arrêt attaqué le condamne, notamment, à une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société. En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que les articles 313-7, 441-10 et 131-27 du code pénal, applicables à ces délits, limitent une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. »
— Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mars 2025, n° 24-80.034

Cette règle cardinale a été réaffirmée dans les mêmes termes dans un arrêt rendu quelques mois plus tard, démontrant la constance de la censure opérée par la Haute cour :

« Vu l’article 111-3 du code pénal : Selon ce texte, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. Après avoir déclaré M. [L] coupable de travail dissimulé et de blanchiment, l’arrêt attaqué l’a condamné, notamment, à l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans. En statuant ainsi, alors que les articles L. 8224-3 du code du travail et 324-7 du code pénal, y compris dans leur version en vigueur au moment des faits, limitent une telle interdiction de gérer aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. »
— Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 septembre 2025, n° 24-85.650

Lorsque le justiciable subit le cumul de plusieurs sanctions professionnelles issues de dispositions spéciales distinctes, telles que celles prévues à l’article L. 249-1 du Code de commerce et au Code du travail, la conformité de ces mécanismes aux droits fondamentaux a été questionnée. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la liberté d’entreprendre et au principe de nécessité des peines, la Chambre criminelle a rappelé l’exigence d’un contrôle de proportionnalité in concreto :

« D’une part, la possibilité de cumuler les interdictions d’exercer tant les activités liées à l’infraction que les activités commerciales, de gestion ou de direction d’une entreprise ou d’une société commerciale constitue une mesure propre à assurer une conciliation, qui n’est pas manifestement déséquilibrée, entre le principe de la liberté d’entreprendre et l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public. D’autre part, il appartient au juge qui prononce ces interdictions de s’assurer qu’elles sont proportionnées au regard de la situation personnelle du prévenu et de la gravité concrète des faits. »
— Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mai 2025, n° 24-86.555 (QPC)

Enfin, lorsque le tribunal correctionnel envisage une peine privative de liberté, il est soumis à l’obligation de motivation renforcée édictée par l’article 132-19 du Code pénal et par l’article 464-2 du Code de procédure pénale. Une peine d’emprisonnement ferme ne peut être prononcée qu’en dernier recours, si la gravité de l’infraction et la personnalité de l’auteur la rendent indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. Par un arrêt du 10 juin 2026, la Chambre criminelle a jugé que ces exigences doivent être substantiellement démontrées :

« Selon l’article 132-19, alinéa 2, du code pénal, toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. En application de ce texte, la motivation des juges doit établir le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme et l’inadéquation de toute autre sanction, quand bien même elle n’emploierait pas, pour ce faire, les termes de la loi. »
— Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juin 2026, n° 25-85.099

La défense portée par des avocats en droit pénal des affaires s’attache dès lors à produire tous les justificatifs d’insertion professionnelle, familiale et fiscale afin d’obtenir un aménagement ab initio ou d’écarter l’incarcération, protégeant ainsi le justiciable des conséquences irréversibles de la détention sur son statut administratif.

II. Le basculement administratif et le contentieux de l’éloignement forcé sous l’empire du CESEDA

Si la condamnation pénale constitue un traumatisme personnel et patrimonial, ses répercussions sur le droit au séjour des ressortissants étrangers sont encore plus dévastatrices. L’articulation entre l’action répressive et la police des étrangers organisée par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) crée une double menace d’éloignement du territoire.

II.A. La peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) : débat contradictoire et contrôle d’office de proportionnalité conventionnelle

En vertu de l’article 131-30 du Code pénal, lorsqu’elle est prévue par la loi réprimant le délit, une peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) peut être prononcée à titre temporaire (pour une durée ne pouvant excéder dix ans) ou définitif à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit. L’ITF emporte de plein droit reconduite de l’étranger à la frontière à l’expiration de sa peine d’emprisonnement et le prive de toute possibilité de séjour régulier.

Cependant, le prononcé de cette mesure d’une exceptionnelle gravité ne peut résulter d’un automatisme judiciaire. L’article 131-30-2 du Code pénal et les principes directeurs du procès équitable imposent que le prévenu ait été mis en mesure de discuter contradictoirement de l’opportunité de cette sanction et des répercussions concrètes sur sa situation familiale. La Chambre criminelle a sanctionné l’absence de ce débat préalable dans un arrêt de principe du 14 janvier 2026 :

« Vu l’article 131-30-2 du code pénal : Il résulte de ce texte que le juge répressif ne peut prononcer la peine d’interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l’audience, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions dudit article. Il ne ressort d’aucune mention de l’arrêt attaqué que le prévenu, présent à l’audience, a pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard de l’article visé ci-dessus avant d’être condamné à une peine d’interdiction du territoire qui n’avait pas été prononcée par les premiers juges, ni requise par le ministère public. La Cour de cassation n’est donc pas en mesure de s’assurer de la légalité de la décision rendue. La cassation est par conséquent encourue de ce chef… »
— Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, n° 24-86.239

De surcroît, le prononcé de l’ITF doit se conformer aux engagements internationaux souscrits par la France, singulièrement l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale. Par un arrêt fondamental rendu le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a consacré une obligation de contrôle d’office pesant sur la juridiction de jugement :

« Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : Il se déduit de ce texte que le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale portée par la peine d’interdiction du territoire français qu’il prononce lorsqu’une telle garantie est invoquée, ou procéder à cet examen d’office lorsque cette peine n’a été ni prononcée en première instance ni requise par le ministère public. (…) En effet, les juges, dès lors qu’il résulte des mentions précitées de l’arrêt, que confirment les notes d’audience régulièrement tenues, qu’était invoquée devant eux une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale du prévenu, devaient contrôler le caractère proportionné de la peine d’interdiction du territoire prononcée. »
— Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, n° 25-85.800

Ce contrôle de conventionalité s’avère d’autant plus crucial que la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a profondément restreint le champ des protections dites « quasi-absolues » dont bénéficiaient traditionnellement certaines catégories d’étrangers, notamment ceux arrivés en France durant leur enfance ou conjoints de Français. Dans un arrêt du 15 avril 2026, la Haute juridiction a rappelé la sévérité de ces nouvelles exclusions légales :

« En effet, le demandeur ne peut soutenir que la peine d’interdiction du territoire français ne peut être prononcée contre lui en invoquant qu’il se trouverait dans la situation prévue par les dispositions de l’article 131-20, 1° et 2°, du code pénal, dès lors qu’en application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, l’exclusion prévue par ces dispositions n’est pas applicable aux étrangers qui ont commis un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement… »
— Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 avril 2026, n° 25-85.628

Lorsque la condamnation à une interdiction du territoire ou à une peine d’interdiction professionnelle est devenue définitive, la seule issue pour le justiciable réside dans la présentation d’une requête en relèvement de peine fondée sur l’article 702-1 du Code de procédure pénale. Néanmoins, la recevabilité d’une telle démarche obéit à des conditions strictes que la Chambre criminelle a précisées dans une décision du 3 septembre 2025 :

« Vu les articles 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et 702-1 du code de procédure pénale : Il résulte du second de ces textes que seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale. (…) De plus, il n’a pas été privé d’un recours effectif dès lors que, d’une part, il ne s’est pas présenté à l’audience de la cour d’appel devant laquelle il était poursuivi pour des faits délictuels, et, d’autre part, il n’a pas soutenu le pourvoi en cassation qu’il avait formé. »
— Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 septembre 2025, n° 25-80.755

Dans cette perspective, il importe également pour le prévenu de préserver ses antécédents et d’engager, le moment venu, une demande d’effacement du TAJ afin d’éviter que les mentions policières ne viennent faire obstacle aux régularisations administratives futures.

II.B. L’impact préfectoral sur le droit au séjour : refus de titre « commerçant », menace à l’ordre public et annulation contentieuse de l’OQTF

Au-delà de la sphère judiciaire, l’autorité administrative dispose de pouvoirs considérables pour apprécier le droit au séjour du ressortissant étranger exerçant une activité économique. L’obtention ou le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « entrepreneur / profession libérale » régie par l’article L. 421-5 du CESEDA exige la démonstration d’une activité économiquement viable et le respect absolu des conditions d’exercice de la profession. L’existence d’une condamnation passée ou de poursuites pour infraction à l’article L. 654-15 du Code de commerce conduit presque systématiquement les services préfectoraux à considérer que les conditions légales ne sont plus remplies.

En outre, le préfet dispose d’une compétence générale lui permettant de refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour lorsque la présence en France de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public, conformément à l’article L. 432-1 du CESEDA. La participation à la direction d’une société en dépit d’une interdiction commerciale ou l’organisation d’une gérance de fait opaque est régulièrement assimilée par les préfectures à un trouble caractérisé à l’ordre public économique et social. Ce refus de titre s’accompagne alors obligatoirement d’une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai (article L. 611-1 du CESEDA) et d’une interdiction de retour sur le territoire français (article L. 612-6 du CESEDA) inscrite au Système d’information Schengen (SIS).

Néanmoins, les préfectures commettent fréquemment des erreurs manifestes d’appréciation en fondant leur refus sur des condamnations commerciales non définitives, des soupçons de gérance de fait non judiciairement établis, ou en méconnaissant l’intensité des attaches privées et familiales du demandeur. Le contentieux devant le tribunal administratif, mené par un avocat en droit des étrangers à Paris, permet de faire censurer ces décisions administratives abusives. La Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé dans une décision récente du 31 mars 2026 que l’annulation d’un refus de séjour et d’une OQTF implique des obligations précises à la charge de l’État :

« Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à Mme A… une autorisation provisoire de séjour et de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. L’article 4 du jugement nos 2515051, 2515052 du 8 octobre 2025 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est réformé en ce qu’il a de contraire à l’article 1er. L’État versera à Mme A… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. »
— Cour administrative d’appel de Versailles, Pôle Étrangers, 31 mars 2026, n° 25VE03350

Cet arrêt démontre avec force que l’annulation d’une décision d’éloignement forcé ne doit pas laisser l’étranger dans un vide juridique : elle impose à l’autorité préfectorale d’effacer immédiatement le signalement SIS et de délivrer un titre provisoire de séjour garantissant le droit de demeurer sur le territoire national le temps du réexamen complet de la demande.

La défense d’un chef d’entreprise étranger poursuivi ou menacé d’éloignement requiert ainsi une synchronisation parfaite entre les prétoires. La contestation pénale de la gérance de fait et la limitation stricte des peines d’interdiction devant les juridictions répressives privent la préfecture du support factuel indispensable à ses mesures de refus de séjour et d’OQTF. Réciproquement, la sécurisation des recours administratifs en annulation permet de neutraliser le risque d’éloignement forcé immédiat et de garantir la continuité du parcours économique et personnel du justiciable en France.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénal des affaires à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit pénal.

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