Depuis la fin du mois de septembre 2026, le mouvement de blocage des lycées parti d’Île-de-France s’est étendu à des centaines d’établissements. Selon le récit publié par La Dépêche du Midi le 29 septembre 2026, la mobilisation née au lycée Saint-Exupéry de Créteil, dans le Val-de-Marne, s’est propagée à l’ensemble de l’Hexagone avec, pour la seule journée du mardi 29 septembre, 40 interpellations et 10 blessés. Le même article fait état de tirs de mortiers d’artifice en marge des rassemblements, notamment devant des lycées de Toulouse et de Montauban. À Toulouse, un membre du personnel du lycée Stéphane Hessel a été mis à terre alors qu’il tentait d’éteindre un feu de poubelle, toujours selon La Dépêche. Une proviseure aurait été blessée par un mortier d’artifice sur le blocus d’un lycée, selon RMC. Au Creusot, une lycéenne de 14 ans a passé six heures en garde à vue et ses parents devront réparer le préjudice, selon Le Journal de Saône-et-Loire et Creusot Infos. Ces faits sont rapportés d’après les sources de presse citées ; aucune responsabilité individuelle n’est établie par cet article et chaque situation relève de l’appréciation du juge.
Quand un lycéen apporte un mortier d’artifice sur un blocus, trois séries de questions se posent aux familles : que risque pénalement l’enfant qui détient, transporte ou tire cet engin, comment l’établissement peut-il le sanctionner disciplinairement, et que doivent faire les parents dans les premières heures. Sur le volet pénal général du bloqueur, notre analyse consacrée à ce que risque vraiment un lycéen bloqueur examine les qualifications d’intrusion, la garde à vue et le contrôle de proportionnalité, tandis que notre dossier sur le lycée brûlé pendant un blocus et l’élève blessé traite de la réparation du dommage. Le présent article se concentre sur le mortier d’artifice lui-même : détenir et transporter cet engin quand on est lycéen expose déjà à des sanctions (I), le tirer vers quelqu’un fait basculer les faits vers des délits graves dont le juge tire des conséquences lourdes (I toujours au pénal, puis II pour la discipline et les parents), et l’exclusion comme la facture ne se contestent qu’en respectant des délais courts.
I. Détenir, transporter et tirer un mortier d’artifice : ce que le droit pénal retient contre un lycéen
A. Mortier d’artifice, vente interdite aux mineurs et port d’arme : ce que la détention et le transport coûtent déjà
Un mortier d’artifice n’est ni un jouet ni un simple pétard. Le code de l’environnement classe les articles pyrotechniques par catégorie : « Artifices de divertissement : a) Catégorie F1 : artifices de divertissement qui présentent un risque très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris les artifices de divertissement destinés à être utilisés à l’intérieur d’immeubles d’habitation ; b) Catégorie F2 : artifices de divertissement qui présentent un risque faible et un faible niveau sonore et qui sont destinés à être utilisés à l’air libre, dans des zones confinées » (article R. 557-6-3 du code de l’environnement). Les mortiers utilisés pour tirer des fusées appartiennent aux catégories puissantes, F2, F3 voire F4, et non à la petite catégorie F1. Or « Les articles pyrotechniques ne peuvent être mis à disposition sur le marché qu’aux personnes âgées d’au moins 18 ans, et, pour les artifices de divertissement de la catégorie F1, d’au moins 12 ans » (article R. 557-6-13 du code de l’environnement). Le ministère de l’intérieur le confirme sur sa page officielle : seule la catégorie F1 peut être vendue à des mineurs de plus de 12 ans, les catégories F1, F2 et F3 pouvant être vendues à des consommateurs de plus de 18 ans. Concrètement, un lycéen mineur ne peut pas acheter légalement un mortier d’artifice ; celui qui en détient un sur un blocus s’en est nécessairement procuré par un circuit adulte ou parallèle, ce que l’enquête cherche systématiquement à établir.
Une fois l’engin en poche, le transport vers le lycée pose une seconde difficulté. L’article 132-75 du code pénal dispose : « Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu’il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer » (article 132-75 du code pénal). Un mortier transporté avec ses fusées pour un affrontement devant le lycée entre dans cette définition dès lors que le porteur le destine à blesser ou à menacer. La conséquence suit : « Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » (article 431-10 du code pénal). Un blocus qui dégénère en rassemblement sur la voie publique expose donc le porteur à trois ans d’emprisonnement, avant même tout tir. La chambre criminelle de la Cour de cassation veille strictement à la répression du port d’arme hors de tout motif légitime : dans un arrêt du 15 juin 2022, elle a rejeté le pourvoi d’un homme condamné pour port prohibé, rappelant que « l’article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure soumet à autorisation la détention et le port d’armes de catégorie B et de leurs munitions » et que « En prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision » (Cass. crim., 15 juin 2022, n° 21-85.892). Cette décision concernait une arme à feu, mais le raisonnement vaut pour tout objet qualifié d’arme : sans motif légitime, le port se suffit à lui-même.
Le simple fait d’entrer dans l’établissement avec l’engin ajoute une qualification propre au monde scolaire. « Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende » (article 431-22 du code pénal). Le même article ouvre une voie d’extinction de l’action publique « par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 € », minorée à 400 € et majorée à 1 000 €. Un élève qui fait entrer un mortier dans son lycée pour perturber les cours cumule donc l’intrusion et, dès lors que l’engin est destiné à blesser ou à menacer, le port d’arme. Les peines peuvent en outre grimper lorsque l’intrusion est commise en réunion ou par une personne porteuse d’une arme, et à cinq ans quand les deux circonstances se cumulent. Pour un mineur, ces peines d’emprisonnement ne s’appliquent pas comme pour un majeur : la justice des mineurs privilégie les mesures éducatives, mais la qualification retenue détermine la gravité de la procédure, la durée possible de la retenue ou de la garde à vue et l’ampleur de la réponse éducative ou punitive.
B. Tir de mortier vers quelqu’un : violences volontaires, blessures involontaires et facture pénale du tireur
Le tir change tout. Diriger volontairement un mortier vers une personne, personnel de l’établissement, policier, camarade ou passant, caractérise des violences volontaires. La base est simple : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » (article 222-11 du code pénal). Quand la victime n’a pas d’incapacité ou une incapacité inférieure ou égale à huit jours, la peine reste lourde dès lors qu’une circonstance aggravante est retenue : « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises », notamment sur un mineur ou sur une personne chargée d’une mission de service public (article 222-13 du code pénal). Et « L’infraction définie à l’article 222-11 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise », entre autres, sur un enseignant ou un membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire, ou sur une personne dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions (article 222-12 du code pénal). La proviseure blessée par un mortier dont fait état RMC, le membre du personnel mis à terre à Toulouse selon La Dépêche, ou tout policier visé devant les grilles : dès que la victime appartient à ces catégories protégées, le tireur encourt cinq ans d’emprisonnement pour des violences ayant entraîné plus de huit jours d’incapacité, et trois ans même sans incapacité. L’usage d’une arme au sens de l’article 132-75 aggrave encore la répression.
Même sans viser quelqu’un, le tireur n’est pas à l’abri. Un tir festif ou dissuasif qui blesse un camarade, comme l’élève qui a pris feu à Castres selon la presse locale, relève des blessures involontaires : « Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende » (article 222-19 du code pénal). Tirer un engin explosif au milieu d’une foule de lycéens constitue au minimum une imprudence, et le plus souvent une violation délibérée d’une obligation de prudence. La Cour de cassation ne minimise jamais ces engins : dans un arrêt du 5 février 2025, elle approuve les juges qui avaient relevé qu’« une fusée incendiaire, tirée au moyen d’un mortier, est de nature à porter une atteinte grave, voire irréversible, à celui qu’elle atteint » (Cass. crim., 5 février 2025, n° 23-81.356). Cette formule pèse lourd dans un dossier : elle ferme la porte à l’argument du simple jeu et fonde aussi bien la qualification pénale que l’évaluation du préjudice de la victime. Pour un mineur tireur, le tribunal pour enfants peut prononcer des mesures éducatives, une mise sous protection judiciaire, voire des peines d’emprisonnement avec sursis pour les plus âgés, en tenant compte de la gravité des blessures et du discernement. L’excuse de minorité atténue la peine encourue mais n’efface ni la qualification ni l’inscription possible au casier.
II. Exclusion, conseil de discipline et parents : les suites qui se jouent au lycée et devant le juge
A. Conseil de discipline après un blocus au lycée : sanctions possibles, garanties de procédure et appel devant le recteur
Le pénal ne remplace pas la discipline scolaire, et la discipline n’attend pas le pénal. Dans les collèges et lycées, « les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des élèves sont les suivantes : 1° L’avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation ; 4° L’exclusion temporaire de la classe », l’élève restant accueilli dans l’établissement, « 5° L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes », « 6° L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes », chaque exclusion temporaire étant plafonnée : « La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours » (article R. 511-13 du code de l’éducation). Les sanctions des 3° à 6° peuvent être assorties du sursis. Le chef d’établissement peut prononcer seul les sanctions du 1° au 5°, mais l’exclusion définitive relève du conseil de discipline : « Dans les lycées et collèges relevant du ministre chargé de l’éducation, le conseil de discipline est saisi par le chef d’établissement. Il a compétence pour prononcer à l’encontre des élèves l’ensemble des sanctions et des mesures mentionnées à l’article R. 511-13 dans les conditions fixées par ce même article. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante » (article R. 511-27 du code de l’éducation). Ce conseil comprend quatorze membres, présidé par le chef d’établissement, avec personnels, parents et élèves (article R. 511-20 du code de l’éducation). Un lycéen surpris avec un mortier sur un blocus risque concrètement l’exclusion temporaire de huit jours prononcée par le chef d’établissement, voire l’exclusion définitive devant le conseil si les faits sont graves, par exemple tir ayant blessé quelqu’un ou récidive.
La procédure protège l’élève, à condition d’utiliser ses droits. « Le chef d’établissement convoque par pli recommandé ou remise en main propre contre signature, au moins cinq jours avant la séance », l’élève, son représentant légal s’il est mineur et la personne chargée de l’assister (article D. 511-31 du code de l’éducation). « Le chef d’établissement précise à l’élève cité à comparaître les faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu’il peut présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix », et chacun peut prendre connaissance du dossier auprès du chef d’établissement (article D. 511-32 du code de l’éducation). En cas de nécessité, le chef d’établissement peut interdire l’accès de l’établissement à titre conservatoire en attendant la comparution, le mineur étant remis à son représentant légal, cette mesure ne présentant « pas le caractère de sanction » (article D. 511-33 du code de l’éducation). Après la séance, le président notifie aussitôt la décision, confirmée par pli recommandé le jour même, et la notification mentionne les voies et délais d’appel (article D. 511-42 du code de l’éducation). L’appel se porte devant le recteur : « Toute décision du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l’académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l’élève, ou par ce dernier s’il est majeur, soit par le chef d’établissement. Le recteur d’académie décide après avis d’une commission académique » (article R. 511-49 du code de l’éducation). Huit jours, c’est court : passé ce délai sans appel, la sanction devient définitive et seul le juge administratif reste ouvert, avec ses propres délais de deux mois. Si l’élève exclu est soumis à l’obligation scolaire, le recteur doit pourvoir aussitôt à son inscription dans un autre établissement (article D. 511-43 du code de l’éducation). Pour contester utilement, il faut donc vérifier la convocation, exiger le dossier avant la séance, faire citer des témoins, contester la matérialité des faits, acte par acte, et saisir le recteur dans les huit jours par écrit avec accusé de réception.
B. Parents et enfant interpellé : facture des dégâts, retenue ou garde à vue du mineur et premiers réflexes à Paris comme ailleurs
Les parents paient, au propre comme au figuré. « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire » (article 1242 du code civil). De plein droit signifie que la victime n’a pas à prouver une faute d’éducation ou de surveillance : le lien de causalité entre le fait de l’enfant et le dommage suffit, et les parents ne s’exonèrent qu’en prouvant qu’ils n’ont pu empêcher le fait ou en démontrant la force majeure. Le mortier qui brûle la façade du lycée, qui détruit une poubelle ou qui blesse un camarade se traduit donc par une facture adressée aux parents : réparations du bien dégradé, frais médicaux et préjudice moral de la victime, le cas échéant avancés par l’assureur puis réclamés. C’est ce qu’illustre l’affaire du Creusot rapportée par la presse locale, où les parents de la lycéenne interpellée devront réparer le préjudice. L’assurance responsabilité civile familiale couvre en principe ces dommages, sauf exclusion contractuelle et sauf les amendes pénales qui restent personnelles. Vérifier le contrat multirisque habitation, déclarer le sinistre dans le délai de la police et conserver toute pièce établissant les circonstances exactes : voilà le premier réflexe financier.
Le second réflexe concerne la privation de liberté de l’enfant. Entre dix et treize ans, « A titre exceptionnel, le mineur âgé de dix à treize ans à l’encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement peut », sous contrôle du procureur ou du juge d’instruction, « être retenu à la disposition d’un officier de police judiciaire », pour une durée qui « ne peut excéder douze heures » (article L. 413-1 du code de la justice pénale des mineurs). À partir de treize ans, la garde à vue devient possible : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs » (article 62-2 du code de procédure pénale), et « Seul un officier de police judiciaire peut, d’office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue », le procureur étant informé dès le début de la mesure (article 63 du code de procédure pénale). Pour un mineur, les représentants légaux doivent être avisés, l’audition peut être enregistrée et l’assistance d’un avocat est un droit : exiger sa venue, ne rien laisser signer sans relecture, noter les heures. Les lycéens de seconde ont quinze ou seize ans, ceux de terminale dix-sept ou dix-huit : la retenue de douze heures concerne les collégiens les plus jeunes, la garde à vue de droit commun aménagé pour mineurs concerne la grande masse des bloqueurs. Quand le procureur choisit une alternative aux poursuites, il peut demander au mineur et à ses représentants légaux de justifier de son assiduité à un enseignement ou proposer une mesure de réparation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité (article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs). Accepter et exécuter vite une telle mesure évite bien souvent le tribunal pour enfants.
À Paris et en Île-de-France, d’où le mouvement est parti avec Créteil, Saint-Denis et Asnières, les mêmes règles s’appliquent, mais les délais pratiques comptent double : commissariats saturés les jours de mobilisation, conseil de discipline convoqué dans la foulée, recteur de l’académie de Paris, de Créteil ou de Versailles saisi dans les huit jours. Conserver les convocations, les procès-verbaux et les certificats médicaux, photographier les lieux avant toute remise en état, identifier les témoins parmi les camarades et ne jamais laisser l’enfant se présenter seul, ni au commissariat ni devant le conseil : la procédure disciplinaire comme la procédure pénale se gagnent sur les pièces et sur les délais.
Conclusion
Un mortier d’artifice sur un blocus de lycée n’est jamais un accessoire de manifestation. Vendu aux seuls majeurs pour les catégories utiles, assimilé à une arme dès qu’il est destiné à blesser ou à menacer, puni de trois ans d’emprisonnement en manifestation et d’un an pour l’intrusion dans l’établissement, il fait encourir au tireur jusqu’à cinq ans d’emprisonnement quand la victime enseigne ou représente l’autorité, et deux à trois ans même pour une blessure causée par imprudence. L’établissement répond par l’exclusion, jusqu’à huit jours par le chef d’établissement et définitive devant le conseil de discipline, contestable devant le recteur dans les huit jours. Les parents, responsables de plein droit, règlent la facture civile pendant que l’enfant affronte la retenue, la garde à vue ou les alternatives aux poursuites. Les faits rapportés ici le sont d’après les sources de presse citées, à la date du 2 octobre 2026, sans qu’aucune culpabilité individuelle soit établie : les personnes interpellées bénéficient de la présomption d’innocence et seul le juge, pénal, disciplinaire ou civil, tranche chaque dossier au vu de ses pièces.