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Grève Corsica Linea aujourd’hui : ferry bloqué au port, repas, hôtel et remboursement, qui paie et comment réclamer ?

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Maître Hassan KOHEN
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Grève Corsica Linea aujourd’hui : ferry bloqué au port, repas, hôtel et remboursement, qui paie et comment réclamer ?

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Les marins CGT de Corsica Linea sont en grève depuis le mardi 29 septembre 2026 et le conflit se durcit : selon Corse Matin, qui a publié l’information le mercredi 30 septembre au soir, la compagnie a annoncé l’annulation de toutes ses traversées entre Marseille et la Corse prévues le jeudi 1er octobre, vers Bastia, Ajaccio, L’Île-Rousse et Propriano. Des campagnes d’appels et de SMS sont menées pour prévenir les passagers, avec une possibilité de modification ou de remboursement sans frais, toujours selon le message de la compagnie relayé par le quotidien. Au cœur du conflit figure, d’après la même source, un accord passé entre les actionnaires et CMA CGM, propriétaire de La Méridionale, ce qui laisse présager un mouvement prolongé. Pour les passagers qui attendent au port de Marseille un bateau qui ne partira pas, la question n’est pas seulement de savoir quand le trafic reprendra, mais ce que la compagnie leur doit pendant l’attente : un repas, une nuit d’hôtel, un autre bateau, le remboursement du billet. Cet article expose d’abord le choix immédiat entre réacheminement et remboursement, puis l’assistance due au port même en cas de grève, avant d’examiner l’indemnisation du retard, la portée exacte de l’argument de la grève et la méthode pour réclamer dans les délais. Chaque montant et chaque délai cités correspondent au texte qui le prévoit, lu à jour au 2 octobre 2026.

I. Ferry annulé pour grève : remboursement ou réacheminement, comment choisir ?

A. Corsica Linea annulation remboursement : le remboursement sous sept jours en espèces

Lorsqu’un transporteur prévoit l’annulation d’un service ou un retard de départ de plus de quatre-vingt-dix minutes dans un terminal portuaire, le droit européen lui impose d’offrir immédiatement au passager le choix entre deux options : un réacheminement vers la destination finale, sans supplément, dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais, ou le remboursement du prix du billet accompagné, s’il y a lieu, d’un retour gratuit dans les meilleurs délais jusqu’au point de départ initial. Ce choix appartient au passager, et il doit lui être proposé d’emblée, sans que la compagnie puisse lui imposer l’une ou l’autre solution au motif que ses guichets sont débordés par la grève. Le même droit au réacheminement ou au remboursement existe lorsque l’annulation est consommée ou que le retard de départ dépasse effectivement quatre-vingt-dix minutes. Pour les traversées Marseille-Corse du 1er octobre, annoncées la veille au soir par campagnes d’appels et de SMS selon Corse Matin, les passagers qui renoncent au voyage relèvent donc de cette alternative, et non d’un geste commercial laissé à l’appréciation de la compagnie.

Le remboursement obéit à des règles précises de délai et de forme. Il s’effectue dans un délai de sept jours, en espèces, par virement bancaire électronique, mandat ou chèque bancaire, au tarif auquel le billet a été acheté, pour les parties non effectuées du trajet ainsi que pour les parties déjà effectuées si le trajet ne présente plus aucun intérêt au regard du plan de voyage initial. Avec l’accord du passager, et avec son accord seulement, le remboursement peut prendre la forme de bons ou d’autres services d’un montant équivalent, à condition que leurs conditions soient flexibles, notamment sur la période de validité et la destination. Concrètement, l’avoir que la compagnie propose spontanément au guichet ou par message ne s’impose jamais : le passager qui préfère l’argent peut l’exiger, et la compagnie ne peut pas déduire de frais de dossier de la somme rendue. Cette distinction entre l’avoir subi et le remboursement choisi conditionne toute la suite du dossier, car les tribunaux vérifient ce qui a été réellement accepté.

La jurisprudence des tribunaux judiciaires illustre cette mécanique billet par billet. Le tribunal judiciaire de Toulouse, le 4 décembre 2025, a condamné la société Algérie Ferries à rembourser à deux passagers leur billet retour après un report de huit jours de la traversée, en retenant que « Ce retard de plus de huit jours leur ouvre donc droit au remboursement intégral des billets. » (tribunal judiciaire de Toulouse, 4 décembre 2025, RG n° 25/02073). Le même jugement refuse en revanche le remboursement du billet aller, parce que la traversée aller avait eu lieu aux dates et horaires prévus et que les passagers ne démontraient pas que le report du retour avait modifié leur plan de voyage : le voyage, bien que rallongé, avait eu lieu. L’enseignement pour les passagers de la grève est direct : celui qui a effectué l’aller Marseille-Bastia avant le début du conflit et dont seul le retour est annulé obtient le remboursement du retour, mais pas celui de l’aller déjà consommé, sauf à démontrer que l’ensemble du voyage a perdu son intérêt. À l’inverse, le passager dont la traversée unique ou l’aller est annulé avant tout embarquement obtient le remboursement intégral de ce qu’il a payé pour la partie non effectuée, taxes et frais portuaires compris, comme l’a fait le tribunal judiciaire de Marseille le 8 septembre 2026 en condamnant la société Algérie Ferries au remboursement d’un billet Alger-Marseille : « CONDAMNE la société commerciale étrangère ENTMV Algérie Ferries à payer à M. [J] [F] la somme de trois cent trente-huit euros (338 euros) en remboursement du billet de bateau sur le trajet Alger-Marseille du 28 février au 1er mars 2022 » (tribunal judiciaire de Marseille, 8 septembre 2026, RG n° 24/05274). Ce jugement rappelle au passage une règle de procédure utile aux passagers corses assignant depuis leur domicile : intentée par un consommateur contre son transporteur, l’action peut être portée devant le tribunal du domicile du passager en application des règles européennes de compétence en matière de consommation.

Le passager qui a réservé par l’intermédiaire d’une agence, dans le cadre d’un séjour combinant traversée et hébergement, relève d’un régime voisin mais distinct, celui du voyage à forfait. L’article L. 211-14 du code du tourisme permet à l’organisateur ou au détaillant de résoudre le contrat et de rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués lorsqu’il est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, à condition de notifier la résolution au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage : « L’organisateur ou le détaillant est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour. » Dans ce cas, le voyageur « a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire ». La Cour de cassation l’a confirmé le 9 juillet 2025 à propos de croisières annulées : « en cas d’annulation des prestations en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, tant l’agence de voyage que l’organisateur du voyage sont tenus de rembourser la somme versée par le voyageur » (Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2025, pourvoi n° 24-10.623, ECLI:FR:CCASS:2025:C100382). L’article R. 211-10 du même code ajoute que ces remboursements interviennent « dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat ». Le passager ayant acheté son séjour en Corse auprès d’une agence s’adresse donc d’abord à son vendeur, dans ce délai de quatorze jours, l’agence se retournant ensuite contre l’organisateur et le transporteur pour les prestations non exécutées. Les lecteurs concernés par ce montage liront avec profit l’analyse détaillée déjà publiée sur ce site à propos du voyage à forfait annulé pendant cette même grève (voyage à forfait en Corse annulé pendant la grève : ce que doit l’agence).

B. Réacheminement sans supplément et retour gratuit : quand l’exiger plutôt que le remboursement ?

Le réacheminement constitue la seconde branche de l’alternative et il mérite un examen attentif, car beaucoup de passagers corses doivent impérativement traverser : reprise du travail, rendez-vous médicaux sur le continent, étudiants regagnant leur université. Le réacheminement s’effectue vers la destination finale prévue au contrat de transport, sans aucun supplément, dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais. Lorsque le trajet ne présente plus aucun intérêt pour le passager au regard de son plan initial, le transporteur doit aussi assurer, s’il y a lieu, un retour gratuit dans les meilleurs délais jusqu’au point de départ. Le passager bloqué à Marseille qui apprend que toutes les rotations du lendemain sont également annulées peut donc exiger d’être rapatrié vers son port d’origine aux frais de la compagnie, plutôt que de rester à quai à ses frais en attendant une hypothétique reprise. Cette option du retour gratuit est trop souvent ignorée des guichets en période de conflit social, alors qu’elle figure dans le texte au même rang que le remboursement.

Le choix entre les deux branches dépend de la situation concrète et engage l’avenir du dossier. Le passager qui accepte le réacheminement conserve son droit au transport et peut, en cas de retard à l’arrivée, prétendre à l’indemnisation forfaitaire examinée plus loin. En revanche, selon la fiche pratique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes consacrée aux droits des passagers voyageant en bateau, le passager qui exerce son droit au remboursement perd le droit à cette indemnisation du retard. La même fiche précise que l’indemnisation du retard peut prendre la forme d’un avoir, sauf si le passager a expressément demandé un versement en argent (fiche pratique de la DGCCRF sur les droits des passagers voyageant en bateau). Avant d’opter pour le remboursement immédiat, le passager qui arrivera de toute façon en Corse avec un retard considérable a donc intérêt à comparer les deux montants : le prix du billet récupéré d’un côté, le réacheminement conservé assorti d’une indemnisation de vingt-cinq ou cinquante pour cent du prix de l’autre. Aucune de ces deux voies n’exclut, en outre, une action en justice pour le surplus du préjudice, le règlement européen réservant expressément le droit des passagers de saisir les juridictions nationales pour demander des dommages-intérêts conformément au droit national.

Dans tous les cas, le passager doit être informé vite et précisément. En cas d’annulation ou de départ retardé, le transporteur ou l’exploitant du terminal doit avertir les passagers partant de terminaux portuaires dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, au plus tard trente minutes après l’heure prévue de départ, en indiquant l’heure estimée de départ et d’arrivée dès qu’elle est disponible. Si des correspondances sont manquées du fait de l’annulation ou du retard, la compagnie doit s’efforcer, dans la mesure du raisonnable, d’informer les passagers des autres correspondances disponibles. Les campagnes d’appels et de SMS annoncées par Corsica Linea pour les traversées du 1er octobre, décrites par Corse Matin, correspondent à cette obligation d’information, et le passager qui n’a reçu ni message, ni annonce au terminal, ni affichage actualisé dans la demi-heure suivant l’heure théorique de départ doit le consigner par écrit, avec captures d’écran et témoignages : ce défaut d’information nourrira sa réclamation, et il constitue un manquement distinct de l’annulation elle-même, qui n’est pas couvert par l’argument de la grève.

II. Ferry bloqué au port : repas, hôtel et indemnisation, qui paie malgré la grève ?

A. Grève Corsica Linea Marseille : repas et hôtel pendant l’attente au terminal

L’assistance au port constitue le droit le plus méconnu des passagers et le plus précieux en période de grève, car c’est celui qui s’applique pendant que le passager attend, parfois des heures, parfois toute une nuit, dans le terminal de Marseille. Lorsque le transporteur peut raisonnablement s’attendre à une annulation ou à un retard de plus de quatre-vingt-dix minutes au départ d’un terminal portuaire, il doit offrir gratuitement aux passagers des collations, des repas ou des rafraîchissements en suffisance au regard du délai d’attente, à condition que ces prestations soient disponibles ou puissent raisonnablement être livrées. Si un séjour d’une nuit ou davantage devient nécessaire, ou si un séjour supplémentaire par rapport à celui prévu s’impose, le transporteur doit offrir gratuitement l’hébergement à bord ou à terre, ainsi que le transport dans les deux sens entre le terminal et le lieu d’hébergement, en plus des repas. Pour l’hébergement à terre, le transporteur peut limiter le coût à quatre-vingts euros par nuit et par passager, pour trois nuits au maximum, hors transport entre le terminal et l’hôtel. Ces droits bénéficient aux passagers partant de terminaux portuaires, ce qui couvre les départs organisés depuis le port de Marseille, et une attention particulière doit être portée aux personnes handicapées, aux personnes à mobilité réduite et à leurs accompagnants.

Le point décisif, en plein conflit social, tient aux limites de ces droits : la grève ne les fait pas disparaître. Les textes écartent l’hébergement à terre uniquement lorsque le transporteur prouve que l’annulation ou le retard résulte de conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité. Autrement dit, seule la météo dangereuse établie dispense d’héberger, et une grève du personnel, quelle qu’en soit l’ampleur, ne figure pas dans cette dispense. Quant aux repas et rafraîchissements, aucune dispense n’est prévue pour la grève : ils restent dus dès que le seuil de quatre-vingt-dix minutes est franchi. La fiche de la DGCCRF le confirme en indiquant que le transporteur doit offrir l’hébergement y compris lorsque l’annulation ou le retard résulte d’une circonstance extraordinaire, la seule réserve tenant aux conditions météorologiques compromettant la sécurité du navire. Le passager à qui le guichet répond que la grève exonère la compagnie de toute prise en charge se voit donc opposer un argument que les textes ne prévoient pas, et il doit exiger l’application de l’assistance ou, à défaut, conserver chaque facture de repas, de boisson et de nuit d’hôtel pour en demander le remboursement à hauteur des plafonds.

La pratique des tribunaux montre que cette assistance ne se présume pas et qu’elle doit être réclamée avec des justificatifs. Dans l’affaire jugée à Toulouse le 4 décembre 2025, les passagers avaient invoqué le défaut d’hébergement et de prise en charge pendant un report de huit jours, mais le tribunal a relevé que les passagers n’avaient chiffré ni les frais de transfert entre les ports ni le défaut d’assistance du transporteur, et qu’ils s’étaient bornés à réclamer le remboursement des billets, de sorte qu’ils n’ont rien obtenu au titre de l’assistance. La leçon est claire pour les passagers bloqués à Marseille : demander l’assistance sur place et par écrit, faire constater le refus du guichet, payer si nécessaire en conservant toutes les factures, puis chiffrer poste par poste dans la réclamation. Un passager qui avance une nuit d’hôtel à soixante-dix euros et deux repas pour trente euros présente une créance documentée de cent euros ; un passager qui se borne à invoquer une attente pénible sans un seul justificatif s’expose au rejet. Les familles qui voyagent avec enfants, les personnes âgées et les passagers à mobilité réduite, pour lesquels l’attente au terminal est la plus éprouvante, ont d’autant plus intérêt à faire établir leur situation par le personnel du terminal et à saisir, au besoin, un avocat en droit maritime avant que les preuves ne se dispersent.

B. Grève Corsica Linea jusqu’à quand : indemnisation du retard, plainte et délais pour contester

Au-delà de l’assistance immédiate, le passager qui arrive en Corse avec un retard important peut demander une indemnisation calculée sur le prix du billet : vingt-cinq pour cent en cas de retard à l’arrivée d’au moins une heure pour une traversée prévue de quatre heures au plus, deux heures pour une traversée de quatre à huit heures, trois heures pour une traversée de huit à vingt-quatre heures, ou six heures pour une traversée de plus de vingt-quatre heures, comme la liaison Marseille-Bastia ou Marseille-Ajaccio de nuit. Si le retard dépasse le double de ces seuils, l’indemnisation passe à cinquante pour cent. Elle se calcule sur le prix réellement payé pour le service retardé, ou sur la moitié de ce prix pour le trajet concerné en cas d’aller-retour, et elle est versée dans le mois qui suit la demande, en argent si le passager l’exige. Le transporteur peut fixer un seuil minimal en dessous duquel il ne paie pas, sans dépasser six euros. C’est sur ce terrain que la compagnie invoquera le plus souvent la grève, et c’est là que le passager doit être le plus vigilant.

Le transporteur peut en effet refuser cette indemnisation du retard s’il prouve que l’annulation ou le retard résulte de conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité ou de circonstances extraordinaires qui empêchaient l’exécution du service et qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La charge de cette preuve pèse sur lui, et elle est double : établir la circonstance invoquée, puis établir qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis de l’éviter. Or une grève du propre personnel de la compagnie, déclenchée par un conflit interne à l’entreprise, se laisse difficilement assimiler à un événement extérieur et inévitable, et le passager est fondé à demander à la compagnie d’expliquer par écrit quelles mesures concrètes elle a prises : affrètement d’un navire de remplacement, réacheminement par une autre compagnie, report organisé des véhicules. En droit interne, le même raisonnement s’appuie sur l’article L. 5421-2 du code des transports, aux termes duquel « Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers. Il est responsable des dommages dus au retard tenant à l’inobservation des dispositions de l’alinéa précédent ou à la faute commerciale de ses préposés. » Faute d’explication circonstanciée, le refus d’indemnisation motivé par la seule mention du mot grève reste fragile, et l’article 1231-1 du code civil rappelle que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » L’article 1218 du même code définit cette force majeure comme un événement qui échappe au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Un mouvement social annoncé, reconduit de jour en jour et limité au personnel d’une compagnie identifiée remplit mal ces trois conditions cumulatives, et la qualification de force majeure ne va pas de soi. À titre de comparaison européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé dans l’affaire ayant opposé une association de consommateurs à une compagnie après des annulations massives que la pandémie de Covid-19 pouvait relever des circonstances exceptionnelles, point repris par la Cour de cassation dans son arrêt du 9 juillet 2025 : la Cour européenne raisonne au cas par cas, en fonction de la nature de l’événement, et non par une exonération automatique (CJUE, 8 juin 2023, UFC-Que Choisir et CLCV, affaire C-407/21, citée par la Cour de cassation). Le passager ne doit donc jamais accepter sans discussion un refus fondé sur la grève.

La réclamation suit un calendrier impératif qu’il faut respecter dès le retour. La plainte doit être adressée au transporteur ou à l’exploitant du terminal dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le service a été exécuté ou aurait dû être exécuté, par lettre recommandée avec accusé de réception décrivant la traversée, le retard ou l’annulation, l’option choisie entre remboursement et réacheminement, les frais d’assistance avancés avec factures, et l’indemnisation demandée. Dans le mois qui suit la réception, la compagnie doit indiquer si la plainte est retenue, rejetée ou à l’examen, et la réponse définitive intervient dans les deux mois au maximum. La fiche de la DGCCRF apporte une précision protectrice : le transporteur ne peut pas opposer le délai de deux mois lorsque la demande porte sur un remboursement ou sur l’indemnisation d’un retard à l’arrivée. Si la réponse ne vient pas ou ne satisfait pas, le passager peut saisir l’organisme national chargé de l’application du règlement : en France, il s’agit de la DGCCRF, via la plateforme SignalConso, rubrique relative aux transports et aux voyages puis aux bateaux et ferries, et il peut également saisir le médiateur de la consommation désigné par le transporteur, dont les coordonnées doivent figurer sur le site de la compagnie et dans ses conditions générales. Les lecteurs dont l’indemnisation ou l’assistance reste refusée malgré ces démarches ont intérêt à exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble des pièces, avant l’expiration des délais.

Le délai couperet à ne jamais manquer est celui de la prescription. L’article L. 5421-6 du code des transports dispose que « L’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans. » Le tribunal judiciaire de Marseille l’a appliqué le 21 octobre 2025 dans un litige opposant un passager à la société Corsica Linea à propos d’un retard de traversée : « Aux termes de l’article L. 5421-6 du code des transports, l’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans. » (tribunal judiciaire de Marseille, 21 octobre 2025, RG n° 24/03002). Dans cette affaire, le tribunal a jugé l’action recevable grâce à une tentative de conciliation qui avait suspendu le cours du délai, tout en déboutant le passager au fond faute de préjudice démontré : deux ans passent vite, et l’attente d’un geste commercial de la compagnie n’interrompt pas la prescription. Le passager qui a voyagé pendant la grève d’octobre 2026 doit donc agir avant octobre 2028, et bien avant s’il veut peser dans la négociation : réclamer par écrit dans les deux mois, relancer à l’expiration du délai de réponse de deux mois, saisir la DGCCRF ou le médiateur en cas d’échec, puis assigner devant le tribunal judiciaire, celui de son domicile s’il agit en qualité de consommateur, avant que le délai biennal ne soit acquis au transporteur.

Conclusion

La grève qui immobilise les ferries de Corsica Linea depuis le 29 septembre 2026, avec toutes les traversées Marseille-Corse du 1er octobre annulées selon le message de la compagnie relayé par Corse Matin, ne laisse pas les passagers sans droits : information dans la demi-heure, choix immédiat entre réacheminement sans supplément et remboursement en espèces sous sept jours, repas dès quatre-vingt-dix minutes d’attente, hôtel et transferts si la nuit s’impose au port, puis indemnisation de vingt-cinq ou cinquante pour cent du billet en cas de retard à l’arrivée. Ni les repas ni le choix entre remboursement et réacheminement ne disparaissent du fait de la grève, et le refus d’indemnisation fondé sur le seul mot de grève doit être discuté pied à pied, car c’est au transporteur de prouver la circonstance extraordinaire et l’absence de toute mesure raisonnable. La méthode tient en quatre gestes : exiger l’assistance au port et conserver chaque facture, choisir en connaissance de cause entre remboursement et réacheminement, réclamer par écrit dans les deux mois en chiffrant chaque poste, puis saisir la DGCCRF ou le médiateur avant d’assigner dans le délai de deux ans. Documenté ainsi, le dossier du passager bloqué à Marseille cesse d’être une mésaventure subie pour devenir une créance exigible.

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